PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-292
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 (8 pages) Page 3
R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 (8 pages) Page 12
R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 (8 pages) Page 21
R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 (8 pages) Page 30
R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 (8 pages) Page 39
R93-2025-12-03-00348 - DECISION 840002075 20251203 (8 pages) Page 48
R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 (8 pages) Page 57
R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 (8 pages) Page 66
R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 (8 pages) Page 75
R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 (8 pages) Page 84
R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 (9 pages) Page 93
R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 (8 pages) Page 103
R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 (8 pages) Page 112
R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 (8 pages) Page 121
R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 (8 pages) Page 130
R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 (8 pages) Page 139
R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 (8 pages) Page 148
R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 (8 pages) Page 157
R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 (8 pages) Page 166
R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 (8 pages) Page 175
R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 (8 pages) Page 184
R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 (8 pages) Page 193
R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 (8 pages) Page 202
R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 (8 pages) Page 211
R93-2025-12-03-00353 - DECISION 840007272 20251203 (8 pages) Page 220
R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 (8 pages) Page 229
R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 (8 pages) Page 238
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00329
DECISION 830216073 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 3
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1289 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PUBLIC LE MALMONT - 830216073

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence en tre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 4



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PUBLIC LE MALMONT, FINESS ET = 830216073, sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommée CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN, FINESS EJ = 830100525 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 644 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 780 456,49 € au titre de 2025, dont
1 174 968,74 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 315 038,04 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 763 800,96
UHR 353 500,00
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 663 155,53
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 5



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 645 875,71 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 489,64 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 777 070,18
UHR 322 000,00
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 546 805,53
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN -
FINESS EJ = 830100525 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 6






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozèr e,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 7


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216073 EHPAD PUBLIC LE MALMONT DRAGUIGNAN

Email 1 : Michele.Vallee@ch-draguignan.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction.generale@ch-draguignan.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 88 88
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 14 14
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 563 316,77
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 726 290,72
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  322 000,00
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  515 026,05

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
842,00 30/06/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
219 26/06/2023 GALAAD
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 777 070,18
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 8


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  40 567,83  1 766 858,55
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  322 000,00
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  515 026,05

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 10 211,63 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 31 779,48

TOTAL MESURES NOUVELLES 31 779,48

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 9


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  2 -40 387,96 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 10



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 1 350
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 30 800 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 27 118,74
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 1 115 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 1 174 968,74

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 780 456,49 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 645 875,71

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00329 - DECISION 830216073 20251203 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00330
DECISION 830216172 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 12
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1290 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RENAISSANCE MAYOL - 830216172

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 13



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RENAISSANCE MAYOL, FINESS ET = 830216172, sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée SAS RENAISSANCE MAYOL, FINESS EJ = 830021267 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 645 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 743 619,86 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 301,66 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 413 918,79
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 329 701,07
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 14



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 743 619,86 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 301,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 413 918,79
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 329 701,07
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RENAISSANCE MAYOL - FINESS EJ
= 830021267 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 15






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 16


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216172 EHPAD RENAISSANCE MAYOL TOULON

Email 1 : renaissance.mayol@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : renaissance.mayol@wanadoo.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 88 88
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 710 624,35
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 380 923,28
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  329 701,07

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
793,00 07/06/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
230 07/06/2022 Validation médecin ARS
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 413 918,79
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 17


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  32 451,70  1 413 374,98
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  329 701,07

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 543,81 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 19



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 743 619,86 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 743 619,86


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00330 - DECISION 830216172 20251203 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00331
DECISION 830216412 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1291 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES AMIS DES AINES - 830216412

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 22



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES AMIS DES AINES, FINESS ET = 830216412, sise à SIGNES et gérée par l'entité
dénommée SAS GROUPE PAVONIS SANTE, FINESS EJ = 770016533 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 647 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 379 003,5 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 583,63 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 313 811,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 65 191,78
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 23



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 379 003,5 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 583,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 313 811,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 65 191,78
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS SANTE - FINESS
EJ = 770016533 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 24






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ai n, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 25


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216412 EHPAD LES AMIS DES AINES SIGNES

Email 1 : christel.michel@pavonis.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : christel.michel@pavonis.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 19 19
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 360 730,62
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  295 538,84
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  65 191,78

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
837,00 29/06/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
228 29/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 313 811,72
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 26


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  6 945,16  302 484,01
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  65 191,78

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 11 327,71 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 27


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 28



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 379 003,5 Base au 01/01/2026
(en euros) 379 003,5

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00331 - DECISION 830216412 20251203 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00332
DECISION 830216545 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1292 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD KORIAN L'ATHENEE - 830216545

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 31



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD KORIAN L'ATHENEE, FINESS ET = 830216545, sise à BRIGNOLES et gérée par l'entité
dénommée SAS LES FONTAINES, FINESS EJ = 250018272 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 648 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 897 254,96 € au titre de 2025, dont -
167 148,71 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 771,25 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 703 716,62
UHR 0
PASA 39 529,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 154 009,34
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 32



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 667 936,41 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 994,7 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 313 574,61
UHR 0
PASA 67 764,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 286 597,80
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FONTAINES - FINESS EJ =
250018272 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 33






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 34


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216545 EHPAD KORIAN L'ATHENEE BRIGNOLES

Email 1 : korian.lathenee@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : nathalie.lesage@korian.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 73 84
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 422 054,96
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 105 877,44
HT  0
AJ  0
PASA  67 764,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  248 413,52

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
776,00 22/06/2018 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
218 22/05/2018 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 132 301,06
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 35


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  25 988,12  1 131 865,56
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  67 764,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  248 413,52

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 435,5 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 36


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  11 181 273,55
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 38 184,29

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  73 -471 792,11 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 -28 235,00 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 -103 505,63 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 37



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -167 148,71 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -167 148,71

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 897 254,96 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 667 936,41

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00332 - DECISION 830216545 20251203 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00347
DECISION 840002059 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 39
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1293 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD ANDRE ESTIENNE - 840002059

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juri dictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 40



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD ANDRE ESTIENNE, FINESS ET = 840002059, sise à CADENET et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET, FINESS EJ = 840000715 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 650 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 296 732,74 € au titre de 2025, dont
919 821,68 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 727,73 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 559 449,20
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 667 283,54
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 41



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 376 911,06 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 075,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 682 449,20
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 624 461,86
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE
CADENET - FINESS EJ = 840000715 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 42






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozèr e,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 43


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002059 EHPAD ANDRE ESTIENNE CADENET

Email 1 : direction@ehpadcadenetcucuron.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@ehpadcadenetcucuron.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 90 90
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 212 957,32
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 644 099,25
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  498 858,07

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
740,00 23/07/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
245 30/04/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 682 449,2
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 44


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  38 349,95  1 682 449,20
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  498 858,07

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 27 435,79

TOTAL MESURES NOUVELLES 125 603,79

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 45


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 46



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 77 000 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 42 821,68
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 800 000 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 919 821,68

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 296 732,74 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 376 911,06

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00347 - DECISION 840002059 20251203 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00348
DECISION 840002075 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00348 - DECISION 840002075 20251203 48
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1294 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD CHRISTIAN GONNET - 840002075

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00348 - DECISION 840002075 20251203 49



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CHRISTIAN GONNET , FINESS ET = 840002075, sise à BEAUMES DE VENISE et gérée
par l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU SOLEIL, FINESS EJ = 840000731 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 651 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 4 799 441,16 € au titre de 2025, dont
1 463 522,93 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 399 953,43 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 126 440,53
UHR 0
PASA 245 700,00
Hébergement Temporaire 23 347,94
Accueil de jour 111 713,55
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 2 292 239,14
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00348 - DECISION 840002075 20251203 50



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 460 918,23 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 409,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 954 687,20
UHR 0
PASA 245 000,00
Hébergement Temporaire 23 347,94
Accueil de jour 88 254,81
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 149 628,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU SOLEIL - FINESS
EJ = 840000731 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00348 - DECISION 840002075 20251203 51






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et social e a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00348 - DECISION 840002075 20251203 52


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002075 EHPAD CHRISTIAN GONNET BEAUMES DE VENISE

Email 1 : Direction@ehpad-residencedusoleil.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : qualite@ehpad-residencedusoleil.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 100 100
HT 2 2
AJ 6 6
PASA 28 28
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 3 052 731,9
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 816 078,50
HT  23 347,94
AJ  86 524,32
PASA  140 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  986 781,14

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
782,00 30/06/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
253 25/05/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 954 687,2
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
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ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  42 677,84  1 858 756,34
HT  0  0  23 347,94
AJ  2,00%  1 730,49  88 254,81
PASA  0  0  140 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  986 781,14

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 233 930,86 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 92 000 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 37 847,14

TOTAL MESURES NOUVELLES 129 847,14

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -125 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 172 900
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 103 400 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 23 458,74
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 42 610,86
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 94 053,33
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 2 100 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 625 000 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 400 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 1 463 522,93

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 4 799 441,16 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 460 918,23

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00349
DECISION 840002083 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1295 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES SEPT RIVIERES - 840002083

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifi cation des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de l a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins a pplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mention nés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relati ve aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 58


VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la struct ure
dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES, FINESS ET = 840002083, sise à BEDARRIDES et gérée par l'entité
dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES, FINESS EJ = 840017636 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 652 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 836 027,91 € au titre de 2025, dont
120 100 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 335,66 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 791 127,76
UHR 0
PASA 159 303,10
Hébergement Temporaire 32 952,96
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 852 644,09
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 59


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 715 927,91 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 327,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 790 427,76
UHR 0
PASA 159 303,10
Hébergement Temporaire 32 952,96
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 733 244,09
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES SEPT RIVIERES - FINESS EJ
= 840017636 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 60





INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 61


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002083 EHPAD LES SEPT RIVIERES BEDARRIDES

Email 1 : accueil@ehpad7rivieres.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@ehpad7rivieres.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 95 95
HT 3 3
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 594 273,76
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 713 936,88
HT  32 952,96
AJ  0
PASA  159 303,10
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  688 080,82

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
759,00 05/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
242 05/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 790 427,76
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 62


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  40 277,52  1 754 214,39
HT  0  0  32 952,96
AJ  0  0  0
PASA  0  0  159 303,10
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  688 080,82

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 49 213,37 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 32 163,27

TOTAL MESURES NOUVELLES 32 163,27

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 64



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 52 000
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 37 400 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 30 000 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 120 100

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 836 027,91 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 715 927,91

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00349 - DECISION 840002083 20251203 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00350
DECISION 840002091 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1296 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD JEANNE DE BARONCELLI - 840002091

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 67



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 no vembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI , FINESS ET = 840002091, sise à CADEROUSSE et gérée par
l'entité dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI, FINESS EJ = 840000756 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF ) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 653 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 100 349,14 € au titre de 2025, dont
646 050 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 029,1 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 063 381,82
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 11 681,36
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 955 285,96
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 454 299,14 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 191,6 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 063 381,82
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 11 681,36
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 309 235,96
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JEANNE DE BARONCELLI - FINESS
EJ = 840000756 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 69






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 70


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002091 EHPAD JEANNE DE BARONCELLI CADEROUSSE

Email 1 : direction@rjdb.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@rjdb.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 54 54
HT 1 1
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 327 206,77
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  952 743,89
HT  11 681,36
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  292 781,52

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
816,00 05/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
244 30/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 063 381,82
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 71


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  22 389,48  975 133,37
HT  0  0  11 681,36
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  292 781,52

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 88 248,46 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 16 454,44

TOTAL MESURES NOUVELLES 16 454,44

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 72


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 73



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 153 050
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 493 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 646 050

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 100 349,14 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 454 299,14

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00350 - DECISION 840002091 20251203 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00333
DECISION 840002109 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1297 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE PROSPER MATHIEU - 840002109

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 76



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE PROSPER MATHIEU , FINESS ET = 840002109, sise à CHATEAUNEUF DU
PAPE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE PROSPER MATHIEU, FINESS EJ = 840000764 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 654 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 663 988,62 € au titre de 2025, dont
541 600 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 999,05 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 539 299,41
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 35 525,33
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 019 163,88
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 77



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 227 388,62 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 615,72 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 539 299,41
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 35 525,33
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 582 563,88
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE PROSPER MATHIEU - FINESS
EJ = 840000764 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 78






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 79


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002109 EHPAD RESIDENCE PROSPER MATHIEU CHATEAUNEUF DU PAPE

Email 1 : direction@residenceprospermathieu.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@residenceprospermathieu.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 82 82
HT 3 3
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 061 740,61
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 504 212,44
HT  35 525,33
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  452 002,84

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
782,00 08/07/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
231 26/07/2021 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 539 299,41
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 80


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  35 086,97  1 539 299,41
HT  0  0  35 525,33
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  105 000,00  557 002,84

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 25 561,04

TOTAL MESURES NOUVELLES 25 561,04

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 81


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -105 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 82



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 15 900
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 541 600

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 663 988,62 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 227 388,62

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00333 - DECISION 840002109 20251203 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00334
DECISION 840002125 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 84
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1298 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'AGE D'OR - 840002125

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 85



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2022 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'AGE D'OR, FINESS ET = 840002125, sise à CUCURON et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE PUB. CUCURON, FINESS EJ = 840000780 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 655 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 660 459,63 € au titre de 2025, dont
600 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 371,64 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 784 267,94
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 876 191,69
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 86



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 090 459,63 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 871,64 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 784 267,94
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 306 191,69
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB. CUCURON -
FINESS EJ = 840000780 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 87






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 88


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002125 EHPAD L'AGE D'OR CUCURON

Email 1 : direction@ehpadcadenetcucuron.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@ehpadcadenetcucuron.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 51 51
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 059 028,17
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  765 966,09
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  293 062,08

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
736,00 04/11/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
229 27/10/2020 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 784 267,94
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
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ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  18 000,20  783 966,30
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  293 062,08

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 301,64 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 13 129,61

TOTAL MESURES NOUVELLES 13 129,61

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 600 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 600 000

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 660 459,63 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 090 459,63

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00334 - DECISION 840002125 20251203 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00335
DECISION 840002133 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1299 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD INTERCOM. COURTHEZON-JONQUIERES - 840002133

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant trans fert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 94



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD INTERCOM. COURTHEZON -JONQUIERES, FINESS ET = 840002133, sise à
JONQUIERES et gérée par l'entité dénommée MR INTERCOMMUN COURTHEZON JONQUIERES, FINESS EJ
= 840014609 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des f amilles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 656 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 140 864,3 € au titre de 2025, dont 27 100
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 261 738,69 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 035 646,64
UHR 303 100,00
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 23 341,52
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 708 776,14
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 95



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 96



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 453 038,74 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 753,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 374 921,08
UHR 276 000,00
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 23 341,52
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 708 776,14
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR INTERCO MMUN COURTHEZON
JONQUIERES - FINESS EJ = 840014609 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 97






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administr atifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tar ification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notif iée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 98


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002133 EHPAD INTERCOM. COURTHEZON-
JONQUIERES JONQUIERES

Email 1 : direction@ehpadjonquieres.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : finances@ehpadjonquieres.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 119 119
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 12 12
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 3 357 281,62
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  2 320 786,85
HT  23 341,52
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  276 000,00
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  667 153,25

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
807,00 29/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
255 29/06/2022 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 374 921,08
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 99


NC : Non Concerné
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  54 134,23  2 374 921,08
HT  0  0  23 341,52
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  276 000,00
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  667 153,25

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 41 622,89

TOTAL MESURES NOUVELLES 41 622,89

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 100



REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  17 -339 274,44 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 101



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 26 400 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 27 100

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 140 864,3 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 453 038,74

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00335 - DECISION 840002133 20251203 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00336
DECISION 840002141 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 103
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1300 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'OUSTALET - 840002141

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directe ur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 104



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'OUSTALET, FINESS ET = 840002141, sise à MALAUCENE et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUB DE MALAUCENE, FINESS EJ = 840000806 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 657 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 464 063,65 € au titre de 2025, dont
27 363 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 005,3 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 886 670,95
UHR 0
PASA 217 951,80
Hébergement Temporaire 46 705,51
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 312 735,39
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 105



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 466 700,65 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 225,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 859 307,95
UHR 0
PASA 217 951,80
Hébergement Temporaire 46 705,51
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 342 735,39
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB DE
MALAUCENE - FINESS EJ = 840000806 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 106






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le c ontentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif d e Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lo zère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 107


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002141 EHPAD L'OUSTALET MALAUCENE

Email 1 : administration@ehpad-malaucene.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@ehpad-malaucene.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 55 55
HT 4 4
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 392 362,67
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  802 232,20
HT  46 705,51
AJ  0
PASA  217 951,80
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  325 473,16

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
721,00 28/06/2019 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
243 20/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 859 307,95
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 108


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  18 852,46  821 084,66
HT  0  0  46 705,51
AJ  0  0  0
PASA  0  0  217 951,80
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  325 473,16

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 38 223,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 17 262,23

TOTAL MESURES NOUVELLES 17 262,23

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 109


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 110



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 27 363
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 27 363

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 464 063,65 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 466 700,65

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00336 - DECISION 840002141 20251203 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00337
DECISION 840002158 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 112
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1301 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL - 840002158

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 113



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL, FINESS ET = 840002158, sise à MAZAN et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUB. DE MAZAN, FINESS EJ = 840000814 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 658 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 667 877,99 € au titre de 2025, dont
499 213 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 989,83 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 819 271,24
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 778 606,75
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 114



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 168 664,99 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 388,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 819 271,24
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 279 393,75
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB. DE MAZAN -
FINESS EJ = 840000814 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 115






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charent e, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publicat ion de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 116


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002158 EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL MAZAN

Email 1 : mazan.ehpad@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : mazan.ehpad.secr-resident@orange.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 52 52
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 135 468,99
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  800 152,55
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  265 316,44

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
722,00 30/06/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
247 19/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 819 271,24
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 117


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  18 803,58  818 956,13
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  265 316,44

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 315,1 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 14 077,31

TOTAL MESURES NOUVELLES 14 077,31

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 119



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 73 930
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 25 283
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 400 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 499 213

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 667 877,99 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 168 664,99

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00337 - DECISION 840002158 20251203 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00338
DECISION 840002166 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 121
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1302 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'ENSOULEIADO - 840002166

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 122



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'ENSOULEIADO, FINESS ET = 840002166, sise à PIOLENC et gérée par l'entité
dénommée M.D.R. PUBLIQUE L'ENSOULEIADO, FINESS EJ = 840000822 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 659 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 145 982,72 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 498,56 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 566 462,58
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 579 520,14
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 123



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 237 982,72 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 165,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 658 462,58
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 579 520,14
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.D.R. PUBLIQUE L'ENSOULEIADO -
FINESS EJ = 840000822 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 124






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 125


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002166 EHPAD L'ENSOULEIADO PIOLENC

Email 1 : mrpiolenc@ch-orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : cdolleans@ch-orange.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 40 40
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 890 211,36
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  591 866,88
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  298 344,48

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
796,00 13/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
242 07/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 658 462,58
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
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ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  13 908,87  605 775,75
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  298 344,48

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 322 825,83 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 11 036,66

TOTAL MESURES NOUVELLES 11 036,66

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 127


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -92 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 128



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 145 982,72 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 237 982,72

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00338 - DECISION 840002166 20251203 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00339
DECISION 840002174 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 130
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1303 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE TILLEUL D'OR - 840002174

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 131



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE TILLEUL D'OR, FINESS ET = 840002174, sise à SABLET et gérée par l'entité dénommée
EHPAD SABLET, FINESS EJ = 840000830 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 660 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 147 215,12 € au titre de 2025, dont
100 050 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 601,26 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 726 129,03
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 351 086,09
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 132



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 047 165,12 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 263,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 726 129,03
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 251 036,09
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SABLET - FINESS EJ = 840000830
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 133






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 134


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002174 EHPAD LE TILLEUL D'OR SABLET

Email 1 : direction@ehpadletilleuldor.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : accueil@ehpadletilleuldor.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 46 46
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 017 603,97
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  709 183,93
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  238 420,04

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
779,00 14/06/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
226 15/06/2021 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 726 129,03
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
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ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  16 665,82  725 849,75
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  238 420,04

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 279,28 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 12 616,05

TOTAL MESURES NOUVELLES 12 616,05

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 137



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 100 050
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 100 050

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 147 215,12 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 047 165,12

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00339 - DECISION 840002174 20251203 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00340
DECISION 840002190 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 139
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1304 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD JEHAN RIPPERT - 840002190

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 140



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD JEHAN RIPPERT, FINESS ET = 840002190, sise à SAINT SATURNIN LES APT et gérée
par l'entité dénommée M.D.R. PUB. ST SATURNIN D'APT, FINESS EJ = 840000855 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la rég ion
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 662 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 102 579,86 € au titre de 2025, dont
1 107 770 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 548,32 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 468 196,30
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 564 383,56
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 141



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 994 809,86 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 234,15 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 468 196,30
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 456 613,56
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.D.R. PUB. ST SATURNIN D'APT - FINESS
EJ = 840000855 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 142






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et social e a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Gar onne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 143


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002190 EHPAD JEHAN RIPPERT SAINT SATURNIN LES APT

Email 1 : Direction@residence-jrippert.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : accueil@residence-jrippert.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 83 83
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 937 325,06
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 434 730,06
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  432 595,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
749,00 27/10/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
213 13/01/2021 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 468 196,3
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 144


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  33 466,24  1 468 196,30
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  432 595,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 24 018,56

TOTAL MESURES NOUVELLES 24 018,56

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 145


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 146



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 13 950
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 1 093 820 Autres CNR 0

TOTAL CNR 1 107 770

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 102 579,86 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 994 809,86

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00340 - DECISION 840002190 20251203 147
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00341
DECISION 840002208 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 148
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1305 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD ANNE DE PONTE - 840002208

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre jur idictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 149



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD ANNE DE PONTE, FINESS ET = 840002208, sise à SARRIANS et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUB DE SARRIAN, FINESS EJ = 840000863 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 663 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 047 966,14 € au titre de 2025, dont
525 700 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 663,85 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 119 894,72
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 858 071,42
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 150



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 627 266,14 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 605,51 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 119 894,72
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 437 371,42
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB DE SARRIAN
- FINESS EJ = 840000863 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 151






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 152


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002208 EHPAD ANNE DE PONTE SARRIANS

Email 1 : direction@adep84.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : admin@adep84.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 60 60
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 509 446,23
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 125 788,62
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  313 657,61

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
756,00 21/05/2020 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
238 30/03/2020 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 119 894,72
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 153


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0,00  1 125 788,62
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  105 000,00  418 657,61

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) -5 893,9 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 18 713,81

TOTAL MESURES NOUVELLES 18 713,81

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -105 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 525 700

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 047 966,14 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 627 266,14

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00341 - DECISION 840002208 20251203 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00342
DECISION 840002216 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 157
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1306 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD AIME PETRE - 840002216

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 158



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD AIME PETRE , FINESS ET = 840002216, sise à SORGUES et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETR. PUB. DE SORGUES, FINESS EJ = 840000871 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 664 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 654 894,74 € au titre de 2025, dont
1 363 200 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 574,56 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 558 287,84
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 934 606,90
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 159



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 600 694,74 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 724,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 742 287,84
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 696 406,90
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETR. PUB. DE SORGUES -
FINESS EJ = 840000871 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 160






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et social e a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Gar onne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 161


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002216 EHPAD AIME PETRE SORGUES

Email 1 : direction@ehpaddesorgues.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : debris.sophie@ehpaddesorgues.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 95 95
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 393 309,08
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 702 573,93
HT  0
AJ  0
PASA  162 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  528 735,15

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
758,00 26/06/2020 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
228 18/06/2020 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 742 287,84
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 162


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  39 713,91  1 742 287,84
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  162 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  528 735,15

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 138 000 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 29 671,76

TOTAL MESURES NOUVELLES 29 671,76

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 163


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -184 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -125 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 164



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 13 300
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 24 200 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 625 000 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 700 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 1 363 200

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 654 894,74 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 600 694,74

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00342 - DECISION 840002216 20251203 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00343
DECISION 840002224 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 166
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1307 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PUBLIC LES CIGALES - 840002224

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 167



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PUBLIC LES CIGALES, FINESS ET = 840002224, sise à LE THOR et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUB. DU THOR, FINESS EJ = 840000889 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 665 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 981 844,54 € au titre de 2025, dont
746 509,8 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 487,05 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 454 872,54
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 364 972,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 168



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 755 914,56 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 229 659,55 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 975 452,36
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 618 462,20
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB. DU THOR -
FINESS EJ = 840000889 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 169






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 170


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002224 EHPAD PUBLIC LES CIGALES LE THOR

Email 1 : direction@ehpadlethor.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : ehpad.les.cigales@ehpadlethor.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 105 105
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 664 847,64
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 930 423,67
HT  0
AJ  0
PASA  162 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  572 423,97

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
754,00 28/04/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
243 05/05/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 975 452,36
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 171


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  45 028,69  1 975 452,36
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  162 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  572 423,97

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 13 000 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 33 038,24

TOTAL MESURES NOUVELLES 33 038,24

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 172


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  13 -244 579,82 0 -276 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 173



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 46 509,8
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 700 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 746 509,8

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 981 844,54 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 755 914,56

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00343 - DECISION 840002224 20251203 174
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00344
DECISION 840002422 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 175
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1308 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN - 840002422

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence en tre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 176



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN , FINESS ET = 840002422, sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASSOC NOTRE DAME DES DOMS, FINESS EJ = 840000962 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 666 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 775 781,83 € au titre de 2025, dont
123 581,96 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 981,82 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 219 855,18
UHR 0
PASA 106 500,00
Hébergement Temporaire 22 137,80
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 427 288,85
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 177



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 652 199,87 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 683,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 219 855,18
UHR 0
PASA 105 000,00
Hébergement Temporaire 22 137,80
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 305 206,89
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC NOTRE DAME DES DOMS - FINESS
EJ = 840000962 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 178






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozèr e,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 179


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002422 EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN AVIGNON

Email 1 : direction.avignon@saintfrai.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction.avignon@saintfrai.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 78 78
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 518 733,07
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 191 388,38
HT  22 137,80
AJ  0
PASA  0,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  305 206,89

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
756,00 17/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
230 28/06/2022 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 219 855,18
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 180


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  27 997,63  1 219 386,01
HT  0  0  22 137,80
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  305 206,89

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 13 469,18 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 92 000 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 92 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 181


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 182



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 122 081,96
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 1 500 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 123 581,96

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 775 781,83 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 652 199,87

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00344 - DECISION 840002422 20251203 183
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00345
DECISION 840002430 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 184
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1309 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE SACRE CŒUR - 840002430

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 po rtant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 185



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE SACRE CŒUR, FINESS ET = 840002430, sise à ORANGE et gérée par l'entité
dénommée SAS SEDNA FRANCE, FINESS EJ = 840019137 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 667 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 833 426,06 € au titre de 2025, dont
41 312 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 785,5 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 404 640,81
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 358 785,25
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 186



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 822 114,06 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 842,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 404 640,81
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 347 473,25
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE - FINESS EJ =
840019137 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 187






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 188


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002430 EHPAD LE SACRE CŒUR ORANGE

Email 1 : dir-sacrecoeur-orange@ehpad-sedna.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : jsaleh@ehpad-sedna.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 90 90
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 789 335,06
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 371 861,81
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  347 473,25

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
761,00 22/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
227 22/06/2022 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 404 640,81
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 189


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  32 238,75  1 404 100,56
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  347 473,25

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 540,25 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 191



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 41 312
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 41 312

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 833 426,06 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 822 114,06

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00345 - DECISION 840002430 20251203 192
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00346
DECISION 840002448 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 193
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1310 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD NOTRE DAME DE LA FERRAGE - 840002448

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 194



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD NOTRE DAME DE LA FERRAGE, FINESS ET = 840002448, sise à LA TOUR D'AIGUES et
gérée par l'entité dénommée ASSOC.NTRE DAME DE LA FERRAGE, FINESS EJ = 840000988 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 668 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 451 489,41 € au titre de 2025, dont
620 479,02 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 290,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 292 728,83
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 701,79
Accueil de jour 148 421,20
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 917 637,59
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 195



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 936 010,39 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 334,2 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 292 728,83
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 701,79
Accueil de jour 119 679,66
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 430 900,11
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.NTRE DAME DE LA FERRAGE -
FINESS EJ = 840000988 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 196






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarific ation sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notif iée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 197


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002448 EHPAD NOTRE DAME DE LA FERRAGE LA TOUR D'AIGUES

Email 1 : direction@ndferrage.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : compta@ndferrage.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 78 78
HT 2 2
AJ 10 10
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 678 998,25
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 140 716,69
HT  22 701,79
AJ  119 679,66
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  325 900,11

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
772,00 22/04/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
255 22/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 292 728,83
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
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ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  26 806,84  1 167 523,54
HT  0  0  22 701,79
AJ  0  0  119 679,66
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  105 000,00  430 900,11

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 125 205,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 199


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -105 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 200



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 28 741,54
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 66 037,48
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 620 479,02

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 451 489,41 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 936 010,39


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00346 - DECISION 840002448 20251203 201
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00351
DECISION 840006118 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 202
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1313 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND - 840006118

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 203



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND, FINESS ET = 840006118, sise à BEDOIN et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.DE BEDOIN, FINESS EJ = 840001754 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 672 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 533 559,37 € au titre de 2025, dont
907 861,01 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 129,95 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 020 674,05
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 32 434,69
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 318 450,63
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 204



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 931 698,36 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 974,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 296 674,05
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 32 434,69
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 440 589,62
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB.DE BEDOIN -
FINESS EJ = 840001754 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 205






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 206


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840006118 EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND BEDOIN

Email 1 : direction@mr-bedoin.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : secretariat@mr-bedoin.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 67 67
HT 3 3
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 745 934,57
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 145 556,00
HT  32 434,69
AJ  0
PASA  162 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  405 943,88

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
760,00 18/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
256 12/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 296 674,05
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 207


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  26 920,57  1 172 476,57
HT  0  0  32 434,69
AJ  0  0  0
PASA  0  0  162 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  405 943,88

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 137 197,48 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 21 645,74

TOTAL MESURES NOUVELLES 21 645,74

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 208


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -276 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 209



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 107 861,01
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 800 000 Autres CNR 0

TOTAL CNR 907 861,01

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 533 559,37 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 931 698,36

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00351 - DECISION 840006118 20251203 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00352
DECISION 840006522 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 211
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1314 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD VILLA BETHANIE - 840006522

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 212



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD VILLA BETHANIE, FINESS ET = 840006522, sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée A.D.A.P.A, FINESS EJ = 840001853 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 675 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 619 450,67 € au titre de 2025, dont 19 325
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 620,89 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 475 248,51
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 144 202,16
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 213



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 600 125,67 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 010,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 475 248,51
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 124 877,16
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.P.A - FINESS EJ = 840001853 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 214






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ai n, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 215


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840006522 EHPAD VILLA BETHANIE AVIGNON

Email 1 : bethanie@ada-pa.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : secretariat@ada-pa.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 31 31
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 589 035,17
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  464 158,01
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  124 877,16

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
763,00 20/04/2020 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
217 30/03/2020 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 475 248,51
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 216


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  10 907,71  475 065,72
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  124 877,16

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 182,79 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 217


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 218



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 19 325
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 19 325

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 619 450,67 Base au 01/01/2026
(en euros) 600 125,67

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00352 - DECISION 840006522 20251203 219
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00353
DECISION 840007272 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00353 - DECISION 840007272 20251203 220
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1315 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DE SORGUES - 840007272

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridic tions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

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VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE SORGUES , FINESS ET = 840007272, sise à SORGUES et gérée par l'entité dénommée
MUTUELLES DE VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010144 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 676 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 394 608,72 € au titre de 2025, dont
111 694,36 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 217,39 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 206 720,59
SSIAD 1 005 249,22
Equipe Spécialisée Alzheimer 182 638,91

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 282 914,36 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 909,53 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 95 026,23
SSIAD 1 005 249,22
Equipe spécialisée Alzheimer 182 638,91

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE - FINESS EJ
= 840010144 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



03/12/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozèr e,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007272 SSIAD DE SORGUES SORGUES

Email 1 : ssiad.sorgues@mutuellesdevaucluse.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : ssiad.sorgues@mutuellesdevaucluse.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 72 72
ESA 10 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 393 123,26
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  0
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  1 116 943,58
ESA  181 153,45
FIN. COMP.  95 026,23

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
NC NC NC Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
NC NC NC
PUI NC TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point NC TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
NC TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
NON TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
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ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0  0
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  -10,00%  -111 694,36  1 005 249,22
ESA  0,82%  1 485,46  182 638,91
FIN. COMP.  0  0  95 026,23

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0

TOTAL MESURES NOUVELLES 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 111 694,36

TOTAL CNR 111 694,36

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 394 608,72 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 282 914,36

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00354
DECISION 840007504 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 229
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1316 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA MADELEINE DU CH D'APT - 840007504

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 230



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA MADELEINE DU CH D'APT, FINESS ET = 840007504, sise à APT et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT, FINESS EJ = 840000012 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 679 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 980 644,18 € au titre de 2025, dont
602 700 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 387,01 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 299 601,21
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 67 553,70
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 543 489,27
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 231



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 482 944,18 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 912,01 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 222 601,21
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 67 553,70
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 122 789,27
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT -
FINESS EJ = 840000012 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 232






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozèr e,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 233


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007504 EHPAD LA MADELEINE DU CH D'APT APT

Email 1 : dir.apt@ch-apt.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : secdir.apt@ch-apt.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 60 60
HT 6 6
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 086 323,55
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 194 446,40
HT  67 553,70
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  754 323,45

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
790,00 30/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
244 30/06/2022 GALAAD
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 222 601,21
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 234


ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  28 069,49  1 222 515,89
HT  0  0  67 553,70
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  105 000,00  859 323,45

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 85,32 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 237 600 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 25 865,81

TOTAL MESURES NOUVELLES 263 465,81

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 235


REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -105 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 236



CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 77 000 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 602 700

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 980 644,18 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 482 944,18

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00354 - DECISION 840007504 20251204 237
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00355
DECISION 840007645 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 238
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1317 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD FREDERIC MISTRAL (DU CH DE VAISON LA ROMAINE) - 840007645

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 239



VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD FREDERIC MISTRAL (DU CH DE VAISON LA ROMAINE), FINESS ET = 840007645, sise
à VAISON LA ROMAINE et gérée par l'entité dénommée CH VAISON LA ROMAINE, FINESS EJ = 840000111 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des f amilles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 680 ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 221 270,65 € au titre de 2025, dont -
54 771,01 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 105,89 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 552 707,09
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 49 836,97
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 548 726,59
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 240



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 276 041,66 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 670,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 552 707,09
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 134 574,45
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 518 760,12
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VAISON LA ROMAINE - FINESS EJ =
840000111 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 241






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et social e a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Gar onne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 242


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007645 EHPAD FREDERIC MISTRAL (DU CH DE VAISON
LA ROMAINE) VAISON LA ROMAINE

Email 1 : direction@ch-vaison.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction-ehpad@ch-vaison.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 10 10
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 212 850,5
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 516 950,40
HT  0
AJ  134 574,45
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  491 325,65

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
738,00 21/07/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
238 29/06/2022 GALAAD
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 552 707,09
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00355 - DECISION 840007645 20251204 243


NC : Non Concerné
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  35 648,33  1 552 598,73
HT  0  0  0
AJ  0  0  134 574,45
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  491 325,65

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 108,35 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 27 434,47

TOTAL MESURES NOUVELLES 27 434,47

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

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REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 29 966,47
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ -84 737,48
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -54 771,01

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 221 270,65 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 276 041,66

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