PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-283
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-08-28-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal
et de recouvrement (4 pages) Page 4
33-2026-08-24-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de
Gestion comptable de Merignac (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne (6 pages) Page 12
33-2026-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Arnaud COMBABESSOU, responsable du centre de services
partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde (4 pages) Page 19
33-2026-08-31-00006 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de gestion
des patrimoines privés du département de la Gironde (4 pages) Page 24
33-2026-08-31-00008 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière
domaniale
(4 pages) Page 29
33-2026-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de
fiscalité directe locale (2 pages) Page 34
33-2026-08-31-00007 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs (4 pages) Page 37
33-2026-08-31-00004 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés (2 pages) Page 42
33-2026-08-31-00009 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et à Mme Sophie
LLAURY, Directrice du pôle pilotage et ressources, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 45
2
33-2026-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon (8 pages) Page 48
33-2026-08-31-00010 - Arrêté portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (6 pages) Page 57
3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-28-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
Impôts des particuliers de Cenon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-28-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des particuliers de Cenon
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques
Centre des Finances publiques
de Cenon
Avenue du Président Auriol
33152 CENON Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
 Mme HOULBERT Stéphanie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
des impôts des particuliers de Cenon,
 Mme BUI Thi, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Cenon,
 M. GARCIA David, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Cenon,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-28-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des particuliers de Cenon
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 5
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
Mme Sylvie BEAU Contrôleur 10 000 €
M Kevin FERNANDEZ Contrôleur 10 000 €
Mme Sophie LACROUTS Contrôleur 10 000 €
Mme Gwenaelle LAURENCON Contrôleur 10 000 €
Mme Laurence OLIVIER Contrôleur 10 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10 000 €
M Laurent SAILLEY Contrôleur 10 000 €
Mme Sylvie SCHAMBER Contrôleur 10 000 €
Mme Hélène TROVALET Contrôleur 10 000 €
Mme Shamma ADJEMI-BACHIRI Agent C 2 000 €
M Cyril ARDOIN Agent C 2 000 €
Mme Hajer BEN HADJ KHALIFA Agent C 2 000 €
Mme Imane BOUCHAHMOUD Agent C 2 000 €
Mme Dominique BOURBON Agent C 2 000 €
Mme Christelle BROUSSY Agent C 2 000 €
Mme Stacy CHOUGRANI Agent C 2 000 €
M Frédéric GOLIOT Agent C 2 000 €
M Sylvain LAFOZ Agent C 2 000 €
Mme Marie NTAMACK Agent C 2 000 €
Mme Lindelle SALVADOR Agent C 2 000 €
Mme Nadia SEGUENI Agent C 2 000 €
Mme Julie VALLET Agent C 2 000 €
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en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 6
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
remise majoration
et frais de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Sylvie BEAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Hélène SOULEYREAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Ilham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Farah CHABAB Agent C 300€ 6 mois 3 000 €
Mme Laetitia LAPLAGNE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
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en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 7
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Yazid CHEIKH Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Jean Philippe
LHAIBA
Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de CENON.
Article 5
L'arrêté du 07 octobre 2025 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Gironde
A Cenon, le 28 août 2026
La comptable, responsable
du service des impôts des particuliers de Cenon,
Isabelle LIMOU
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en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-24-00005
Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion comptable de Merignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-24-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Merignac 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de pouvoir et de signature
Monsieur Xavier REMY, chef de service comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable de Mérignac fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs
pouvoirs.
Article 1 : Délégation de pouvoir
Constituer pour mandat spécial et général, les personnes suivantes :
Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques
M. Dylan FERNANDO, Inspecteur des Finances Publiques
• leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion comptable de Mérignac,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs et créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion
Comptable de Mérignac et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Service de gestion comptable de Mérignac
106 avenue du Château d'Eau
33700 MÉRIGNAC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-24-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Merignac 10
Article 2 : Délégation Générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques
M. Dylan FERNANDO Inspecteur des Finances Publiques
Article 3 : Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale de signature est donnée aux huissiers des Finances publiques pour
octroyer des délais de paiement dans la limite de 3 mois.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État et du
département de la Gironde.
Article 5 : Abrogation
Cette délégation de pouvoir et de signature prendra effet au 1 er septembre 2026. Elle
abroge la précédente délégation du 8 août 2025.
Article 6 : Publicité
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État et du
département de la Gironde.
Bon pour pouvoir
À Mérignac, le 24 août 2026
Le chef de service comptable
Xavier REMY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-24-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Merignac 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00001
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de
Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
sous-préfète de Libourne 12
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité
Fraternité
Arrêté du 31 AQUI 2026
portant délégation de signature a Mme Corinne QUEBRE,
sous-préfète de Libourne
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 10 août 2026 nommant Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Tél : 05 56 90 60 60
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sous-préfète de Libourne 13
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne, a
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE sito nitiA: SL EGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code
général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la
saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à
la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ; |
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et
de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4. Hommages publics,
5. Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;
6. Chambres funéraires (création, modification) ;
7. Crématoriums (création, modification) ;
8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,
9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tous
actes de procédure) ;
11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation
de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application
de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 511-19 du
code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé
publique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrat local de santé,
22. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
23. Contrat de ville,
24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles, |
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
sous-préfète de Libourne 15
- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs,
- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-
préfète de Libourne, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II,
IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission
pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE)
n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation
relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives
de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre
État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la
détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques
sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention
de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-
mer,
10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne, à l'effet
de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de l'arrondissement de Langon.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de
Libourne, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la
reconversion de l'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait »
et les certificats de paiement.
_416
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
sous-préfète de Libourne 16
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte de Libourne,
délégation de signature est donnée a Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en
ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de
Langon, conformément aux dispositions de l'article 4 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui est
conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Mélanie METREAU ou par Mme Pauline
GAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY et à Mme Mélanie METREAU, en
fonction à la sous-préfecture de Libourne, en matière de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public de l'arrondissement.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS
et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent
dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1% alinéa.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2026.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 3 1 AQUT 2026
La préfète,
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sous-préfète de Libourne 17
Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,
dans |'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme | Habilitation Chorus DT Carte achat
(en qualité de titulaire ou de suppléant)
354 Mme Hélène CHALLANDE Mme Corinne QUEBRE
Mm Hélène CHALLANDE
asus ivOA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
sous-préfète de Libourne 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00003
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Arnaud COMBABESSOU,
responsable du centre de services partagés régional
Chorus à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 19
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 3 1 ADUI 2026
portant délégation de signature a M. Arnaud COMBABESSOU,
responsable du centre de services partagés régional Chorus
a la préfecture de la Gironde
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2026 nommant M. Arnaud COMBABESSOU, responsable du centre de
services partagés régional (CSPR) Chorus ;
VU l'arrêté préfectoral du 6juillet 2026 portant délégation de signature ;
VU les mouvements de personnel au sein du CSPR Chorus ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Téi : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 20
ARRETE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier: Délégation l'est: Hanes à M. Arnaud COMBABESSOU, chef du centre de service
partagé régional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces
justificatives de recettes, ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COMBABESSOU, chef du centre de
service partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE et Mme Karine
BONNEAU, adjointes du chef du centre de service partagé, directement placées sous son autorité, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables (notamment les actes de certification de
service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres
de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de
recettes ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables
(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés énumérés ci-après :
- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable des
engagements juridiques, des dépenses, des recetteset de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations ;
- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagements
juridiques, des dépenses et des recettes ;
- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;
- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 21
-Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;
-Mme Julie CUVILLIER, responsable des dépenses et des recettes ;
- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ;
-Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;
- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;
-Mme Julie DE VECCHI, responsable des engagements juridiques ;
- M, Youcef MERAOUNA, responsable des engagements juridiques.
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Préféte, les actes de certification de
service fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la responsable, par intérim,
du centre de services partagés énumérés ci-après :
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;
- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
Pôle «immobilisations » :
- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 22
Article 5 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 6juillet
2026 est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le responsable du Centre de
services partagés régional à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 31 AUU: 2026
La préfète,
=
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00006
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de
gestion des patrimoines privés du département de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00006 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
24
PREFETE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE en ee—_ et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 AQUI 2026
portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00006 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
25
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
- quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
4.3 ti A t Pw "fc > . 4 aVU le décret n° 2012-1246 du' 7 hovembre'2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État, .
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfete de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
VU le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Gironde.
Article 2: M. Laurent FOURQUET, peut donner sa délégation de signature aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00006 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
26
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2026.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 3 1 AQUI 2026
La préféte,
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directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
27
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00006 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00008
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00008 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
29
EH | Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE | et de la Légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 AQUI 2026
portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matiére domaniale
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
30
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 17 août,2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aqbitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régime
des procédures foncières institué par les articles R176 a R184 du Code du domaine de l'État et par
le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif la réalisation des acquisitions fonciéres pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Art. L.3212-2, R1111-2, R.2123-2, R.2123-8,
R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,
R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44, R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art.A116 du code du domaine de 1'Etat,
art. R.322-8-1 du code de l'environnement.
Toutes opérations se rapportant a la
passation et à la signature au nom de l'État
1 des actes de gestion et de réalisation des
biens domaniaux.
Stipulation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location|Art. R1212-1 et R.4111-8 du code général de
d'immeubles et de droits immobiliers ou|la propriété des personnes publiques
de fonds de commerce intéressant les
213
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00008 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
31
Numéro | Nature des attributions Références
services publics civils ou militaires de
l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine :
1 ons P . re Art. R.2111-1 du code général de la
8 public des biens du domaine privé de Nr :
ie propriété des personnes publiques
l'État.
Toutes opérations se rapportant à la
4 passation et à la signature des conventions | Art. R.2313-3 et R.4121 du code général de
d'utilisation avec le service |la propriété des personnes publiques
d'établissement utilisateur.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du
5 Attribution des concessions de logements |code général de la propriété des
personnes publiques
QSOS iWUA TE
6
Instances domaniales de toutes natures
autres que celles qui se rapportent a
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-4
R.2331-5, R.2331-6 R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Tous actes de procédure et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivis, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R
1212-12 et R 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R1212-9 à R1212-ll, R1212-14 à R1212-
23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifié.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale de la
comptabilité publique.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
3/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00008 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
32
Article 2: M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 9 1 AQUT 202¢
La préfète,
Sophi a
4/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00008 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00005
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière de fiscalité directe locale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de fiscalité directe locale 34
wv.
E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE et de la Légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 1 AOÛT 2026
portant délégation de signature a M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matiére de fiscalité directe locale
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du.1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits ét libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ¢.
NA PE 7 ee "sheet |. aVU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
_ VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de fiscalité directe locale 35
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone fefléfense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259/1253
de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de la Gironde les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2026.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 AU! 226
La préfête,
Cc YR
|
Sophie BROC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de fiscalité directe locale 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00007
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière d'homologation des rôles d'impôts directs
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00007 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'homologation des rôles d'impôts
directs
37
PREFETE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE | oo
Liber et de la Légalité
galité
Fraternité
Arrété du 31 AQUI 2026
portant délégation de signature a M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouveile-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière d'homologation des rôles d'impôts directs
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
VU l'article 376-0 bis de l'annexe Ii du code général des impôts,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00007 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'homologation des rôles d'impôts
directs
38
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques; _
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembré 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 modifié portant répartition de la compétence en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
de M. le directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de
ceux ayant la qualité de comptable.
213
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00007 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'homologation des rôles d'impôts
directs
39
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2026.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 AQUI 202b
La préfète,
Sophie BROCAS
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directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'homologation des rôles d'impôts
directs
40
osUs iuuA t£
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00007 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'homologation des rôles d'impôts
directs
41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00004
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00004 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés
42
E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE et de la Légalité
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 AUUI 2026
portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Gaus WA. bbe ct n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00004 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés
43
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 17 août 2026 portent'nofnination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle
des services.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le ler septembre 2026.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 AQUI ZUéb
La préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00004 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés
44
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00009
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
et à Mme Sophie LLAURY, Directrice du pôle
pilotage et ressources, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00009 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et à Mme Sophie LLAURY, Directrice du pôle
pilotage et ressources, des actes relevant du pouvoir adjudicateur
45
si)
".h
E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE et de la Légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 À AUUI duzb
portant délégation de signature a M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
et à Mme Sophie LLAURY,
Directrice du pôle pilotage et ressources,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
PYRE:
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00009 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et à Mme Sophie LLAURY, Directrice du pôle
pilotage et ressources, des actes relevant du pouvoir adjudicateur
46
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine'et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, dans
l'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le 1" septembre 2026.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Mme la directrice
du pdle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Bordeaëx, le 3 1 AOÛT 2026
La préfete,
"3
Sophie Co)
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00009 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et à Mme Sophie LLAURY, Directrice du pôle
pilotage et ressources, des actes relevant du pouvoir adjudicateur
47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00002
Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Langon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2026, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Langon 48
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Fraternité
Arrété du 3 1 AUVI 2026
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Langon
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
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sous-préfet de Langon 49
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
VU le décret du 10 août 2026 nommant Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
SUR PROPOSITION de Me secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Ji Liu F
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des' jugements
d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
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4. Délivrance de toutes décisions relatives a la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION Ill - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
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16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD);
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, a
l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les
arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relatives
aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est
chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon,
Langon et Libourne.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de
la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
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sous-préfet de Langon 52
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine dujuge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1" du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Corinne
. QUEBRE; séus-préfete de l'arrondissement de Libourne.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
délégation de signature est donnée a M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,
à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1", dans la limite de l'arrondissement
de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de
Mme la sous-préfète de Libourne, conformément aux dispositions de l'article 5 :
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- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises
par le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l'article 2, pour les arrondissements
d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative en
fonction à la sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, de l'arrondissement.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 visé
précédemment est abrogé.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 AOÛT 2026
La préfète,
Sophie BRO
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sous-préfet de Langon 54
Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme |Habilitation Chorus DT
(en qualité de titulaire ou de suppléant)
Carte achat
354 Mme Anne COUSIN
M. Jésus DIEZ
M. Serge DELRIEU
M. Thierry SARRADE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-31-00010
Arrêté portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde
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de la Gironde 57
PREFETE Direction DépartementaleDE LA GIRONDE IN 7EP
Liberté des Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles, |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région
Nouvelle — Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Gironde ;
VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer
du 31 mars 2026
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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de la Gironde 58
ARRETE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est
compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1° A la promotion du développement durable et à l'animation des politiques de transition énergétique,
en lien avec les autres services de l'État ;
2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agri-
coles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
3° A la prévention des risques naturels ;
4° AU logement, à l'habitat et à la construction;
5° Aux fonctions sociales du logement ;
6° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
7° A l'aménagement et à l'urbanisme ;
8° A l'organisation des procédures environnementales relevant de la responsabilité de l'État (instruc-
tion des déclarations d'utilité publique, enquêtes publiques) ;
9° Aux déplacements et aux transports ;
10° A l'éducation routière ;
11° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs
ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre
des mesures de police y afférentes ;
12° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et envi-
ronnementale ;
13° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
14° A la prévention des incendies de forêt ;
15° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
16° A la mer et au littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
Elle concourt :
1° Auxpolitiques de l'environnement ;
2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territo-
riales ;
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de la Gironde 59
3° Au contrôle de légalité de l'urbanisme ;
4° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
5° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur
accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
6° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
7° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordina-
tion au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Une délégation à la mer et au littoral est identifiée au sein de la direction départementale des terri-
toires et de la mer de la Gironde. Elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime de
l'Atlantique pour les compétences qui relèvent, en matière de police de la navigation maritime, de
plans ORSEC maritimes, de sûreté en mer, de régulation des usages en mer et de protection de l'envi-
ronnement marin.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde est composée des
services et missions suivants :
- la direction;
- le bureau de l'éducation routière ;
- le service « analyses, connaissance et valorisation » ;
- la délégation a la mer et au littoral ;
- le service « agriculture, forét et développement rural » ;
- le service « eau et nature» ;
- le service « des procédures environnementales et utilité publique » ;
- le service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
- le service « habitat, logement, construction durable » ;
- le service « risques et gestion de crise» ;
- le service « accompagnement territorial ».
Article 3 : La direction comprend :
- le directeur, le directeur adjoint, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, l'adjoint au
directeur ;
- le secrétariat de direction ;
- Un assistant de prévention ;
- un ou des chargés de mission, dont un chargé de mission environnement marin placé sous l'autorité
du directeur.
Le bureau de l'éducation routière lui est directement rattaché.
Article 4 : Le service « analyses, connaissance et valorisation » comprend :
- l'unité analyses et connaissance ;
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- l'Unité valorisation et appui numérique.
Article 5 : Le service de la délégation à la mer et au littoral comprend :
- La division de l'espace littoral et maritime, qui comprend :
° l'Unité gestion du domaine public maritime ;
* |'unité cultures marines.
- la division gestion et contrôle des activités maritimes, qui comprend :
+ l'unité littorale des affaires maritimes ;
+ l'unité administration de la mer;
° l'unité plaisance.
Article 6 : Le service « agriculture, forêt et développement rural » comprend :
- l'unité gestion des aides directes de la politique agricole commune ;
- l'unité vie des exploitations et territoires ;
- l'unité Forêt.
Article 7 : Le service « eau et nature » comprend :
- l'unité nature ;
- la division police de l'eau et des milieux aquatiques, qui comprend :
+ l'unité qualité des eaux, trames bleues ;
+ l'unité gestion quantitative de l'eau.
Article 8 : Le service des « procédures environnementales et utilité publique » comprend:
- le pôle « utilité publique » ;
. - le pôle « consultations et procédures environnementales ».
Article 9 : Le service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » comprend :
- l'unité planification réglementaire et aménagement commercial ;
- l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme ;
- l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme ;
- l'unité mobilité énergie transports ;
- l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables;
Article 10 : Le service « habitat, logement, construction durable » comprend :
- l'unité amélioration de l'habitat ancien ;
- l'unité développement des politiques de l'habitat durable ;
- l'unité rapports locatifs et logement social public
- l'unité accessibilité, performance, qualité de la construction ;
- l'unité renouvellement urbain.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 11 : Le service « risques et gestion de crise » comprend :
- l'unité préparation à la crise ;
- l'unité prévention des risques ;
Article 12: Le service « accompagnement territorial » comprend :
- l'unité Métropole ;
- l'unité aménagement de Bordeaux ;
- l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre ;
- l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde ;
- l'unité aménagement du Médoc ;
- l'Unité aménagement du Sud-Gironde ;
- l'Unité grands projets;
- l'unité application du droit des sols ;
- le pôle connaissances mutualisé.
Article 13 : Les services et sites distants peuvent disposer d'unités de gestion administrative, financière,
et, sur les sites distants, bâtimentaire, qui peuvent être mutualisées.
Article 14 : L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde est abrogé.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le § { AQUT 2026
La préfète
Sophie BROC
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant son auteur,
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur,
- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale ou dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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