PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-143
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-esus du 17 octobre 2025 portant renouvellement
agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 4
- Arrêté DDETS-esus du 17 octobre 2025 portant renouvellement
agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 7
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP990505794 SOPHIE FEE DU LOGIS (2 pages) Page 10
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP981627102 BOUGEARD Samuel (2 pages) Page 13
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP989765979 RUIZ Lucille (2 pages) Page 16
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP431591924 GARDEN MULTI-SERVICES (2 pages) Page 19
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP898194915 NID DE FEE (2 pages) Page 22
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP941428922 CLEAN CARE (2 pages) Page 25
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP941923161 DAHLEM Aurélie (2 pages) Page 28
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP988226106 ANJOU SERVICES ADAPTES (2 pages) Page 31
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP990628109 LAMAS Faustine (2 pages) Page 34
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP990992240 CHEROUVRIER Alain (2 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2025-96 du 16 octobre 2025 fixant la valeur du
mètre carré et du point - fermage (4 pages) Page 40
- Arrêté DDT-SEA n°2025-97 du 16 octobre 2025 fixant la valeur des
denrées viticoles - fermage (2 pages) Page 45
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-10-2 du 15 octobre 2025 autorisant
l'organisation du concours de pêche « junior tour coup 49 » sur
le Thouet le 18 octobre à Saumur (4 pages) Page 48
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE /
- Arrêté DIRPJJGO-DEPAFI n°2024-1 du 15 octobre 2025 portant
tarification 2025 d'investigation éducative pour l'association ASEA
49 (3 pages) Page 53
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-614 du 16 octobre 2025 actualisant la
composition de la commission de vidéoprotection (2 pages) Page 57
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-615 du 17 octobre 2025 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 60
- Arrêté CAB-BRECI n°2025-19 du 16 octobre 2025 accordant une
médaille pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 63
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-esus du 17 octobre 2025 portant
renouvellement agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
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Direction Départementaleoa de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrémententreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signaturea M. Wilfrid PELISSIER, Pireckeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2025-003 du 1 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;CONSIDERANT la demande d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposéecomplète le 8 octobre 2025 par Monsieur Renaud PAROUTY pour le compte de ASPIRESERVICE;CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du code dutravail en tant qu'association intermédiaire ;CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ;DDETS de Maine-et-Loire12. rue Paniau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
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CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément deplein droit sont remplies ;CONSIDERANT que l'association est créée depuis plus de trois ans à la date de la demanded'agrément;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'association ASPIRE SERVICE, 270 rue du Clos Bonnet 49400 Saumur (SIREN38107481400033), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 18 octobre2025 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant ladate d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, par délégation ;Le responsable de service MutationsÉconomiques
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTESCedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-esus du 17 octobre 2025 portant
renouvellement agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
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Eu Direction Départementalede l'Emploi, du Travail etPREFET wweDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrémententreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation designature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2025-003 du 1 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «' entreprise solidaire d'utilité sociale » ;CONSIDERANT la demande d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposéecomplète le 8 octobre 2025 par Monsieur Renaud PAROUTY pour le compte de ASPIRE ;CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du code dutravail en tant qu'atelier et chantier d'insertion ;CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l'article1°' de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de Maine-et-Loire12. rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
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CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément deplein droit sont remplies ;CONSIDERANT que l'association est créée depuis plus de trois ans a la date de la demanded'agrément;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1% — L'association ASPIRE, 270 rue du Clos Bonnet 49400 Saumur (SIREN33776741200030), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter du 18 octobre2025 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant ladate d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, par délégation ;Le responsable de service MutationsÉconomiques __
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTESCedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP990505794
SOPHIE FEE DU LOGIS
10
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésBealFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP990505794
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 23 Août 2025 par Madame KLIN Sophie en qualité de dirigeante pourl'organisme SOPHIE FEE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 59, route du Guéde louet 49600 ALLONNES et enregistré sous le N° SAP990505794 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP981627102
BOUGEARD Samuel
13
Eu Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésÉtéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP981627102
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 15 août 2025 par Monsieur BOUGEARD Samuel en qualité de dirigeantpour l'organisme BOUGEARD Samuel dont l'établissement principal est situé 7161 Rue Latournerie 49270 OREE D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP981627102 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déciaration. en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 03 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Le Responsable de service MutationsEconomiques, par délégation,
Patrick SEIGNARD
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP989765979 RUIZ
Lucille
16
EuPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail etdes Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP989765979Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et--Loire le 30 juillet 2025 par Madame BENION Lucille en qualité de dirigeantepour I organisme Lucille RUIZ Fée de vie dont l'établissement principal est situé 3, route descoulées 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON et enregistré sous le N° SAP989765979 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de repas à domicilee Préparation de repas à domicile (1)© Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1)e Livraison de courses à domicile (1)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Assistante administrative à domicilee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Le Responsable de service MutationsÉconomiques
Patrick SEIGNARD
(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP431591924 GARDEN
MULTI-SERVICES
19
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP431591924
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 17 septembre 2025 par Monsieur GUILLOT Olivier en qualité dedirigeant pour l'organisme GARDEN MULTI-SERVICES dont l'établissement principal estsitué 16, rue de la vallée 49800 SARRIGNE et enregistré sous le N° SAP431591924 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :e Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMARES
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP898194915 NID DE
FEE
22
En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etzealFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services a la personneenregistré sous le N° SAP898194915
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 12 septembre 2025 par Mme DHOUIB Emilie en qualité de dirigeantepour l'organisme NID DE FEE dont l'établissement principal est situé 2, rue François Mauriac49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP898194915 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de repas à domicilee Préparation de repas a domicile (1)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP941428922 CLEAN
CARE
25
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP941428922
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 28 août 2025 par Monsieur KARUR SUBRAMANIYAM en qualité dedirigeant pour l'organisme CLEAN CARE dont l'établissement principal est situé 4, rue JulesDauban - 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP941428922pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Le Responsable de service MutationsÉconomiques
SN
Patrick SEIGNARD
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP941923161 DAHLEM
Aurélie
28
Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP941923161Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 18 août 2025 par Madame DAHLEM Aurélie en qualité de dirigeantepour l'organisme MA MAISON ZEN dont l'établissement principal est situé 58, rueprincipale 49140 MARCE et enregistré sous le N° SAP941923161 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de 3 ans dans leurs déplacementsLivraison de repas à domicilePréparation de repas à domicile (1)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1)Livraison de courses à domicile (1)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
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29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Le Responsable de service MutationsÉconomiques
\
Patrick SEIGNARD
(1) Ala condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP988226106 ANJOU
SERVICES ADAPTES
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésyalFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP988226106
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 4 août 2025 par Monsieur BEAUMONT Peter en qualité de dirigeantpour l'organisme ANJOU SERVICES ADAPTES dont l'établissement principal est situé 31, rueMarx Dormoy 49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP988226106 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Assistance informatique a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP990628109 LAMAS
Faustine
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP990628109Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 26 août 2025 par Madame LAMAS Faustine en qualité de dirigeantepour l'organisme LAMAS Faustine dont l'établissement principal est situé 31, rue du port del'ancre- 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP990628109 pour les activités suivantes, al'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
e Soutien scolaire ou cours à domicilee Livraison de courses à domicile (1)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation;Le Responsable de service MutationsÉconomiquesPatrick SEIGNARD
(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées a domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP990992240
CHEROUVRIER Alain
37
ER Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et
LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP990992240
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 63 septembre 2025 par Monsieur Alain CHEROUVRIER en qualité dedirigeant pour l'organisme Alain CHEROUVRIER dont l'établissement principal est situé 3,chemin des Hauts 49140 MONTREUIL-SUR-LOIR et enregistré sous le N° SAP990992240pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :e Assistance informatique à domicilee Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-96 du 16 octobre 2025
fixant la valeur du mètre carré et du point -
fermage
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2025-096fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du pointservant au calcul du prix des fermagesLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3,VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010, notamment son article 62,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté préfectoral N°DRAJ/MICCSE - 2025-22 du 15 mai 2025 portant délégation designature à Pierre Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;VU l'arrêté DDT49/BAP N° 2025-09-01 du 2 septembre 2025 portant subdélégation designature de Pierre Julien EYMARD à certains de ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,VU l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2023-041 du 26juillet 2023 fixant la valeur locative des terreset bâtiments d'exploitation agricoles,Considérant que la variation de l'indice national des fermages de 2025 par rapport à l'année2024 est de + 0,42 %,Considérant que l'indice national de référence des loyers établi par l'INSEE évolue de 143,46 à145,47 entre le 1° trimestre 2024 et celui de 2025, soit une augmentation de 1,40 %,Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux lors de sa réunion du 16 octobre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1:La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtimentsd'exploitation s'établit désormais à 2,2802 €.
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ARTICLE 2:À compter du 1° octobre 2025, et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima sontfixés aux valeurs actualisées ci-après, pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation :Terres nuesCatégorie Points Valeur du point Maxima et minima actualisésterres nues au 1° octobre 2025 au 1° octobre 2025 (€/an)| -maximum 80 2,2802 182,42 €! -minimum 71 2,2802 161,89 €Il - maximum 70 2,2802 143,00 €I! - minimum 61 2,2802 139,09 €tl - maximum 60 2,2802 136,81 €Hl - minimum 51 2,2802 116,29 €IV - maximum 50 2,2802 114,01 €IV - minimum 41 2,2802 93,49 €V -maximum 40 2,2802 91,21 €V -minimum 10 2,2802 22,80 €
Bâtiments d'exploitation : baux conclus ou renouvelés avant le 26 juillet 2023eons Points Valeur du point Maxima et minima actualisésd'exploitation au 1° octobre 2025 au 1° octobre 2025 (€/an)| -maximum 800 2,2802 1 824,16 €| -minimum 701 2,2802 1 598,42 €Il - maximum 700 2,2802 1 596,14 €I - minimum 601 2,2802 : 1 370,40 €Il - maximum 600 2,2802 1 368,12 €Il - minimum 501 2,2802 1 142,38 €IV - maximum 500 © 2,2802 1 021,40 €IV - minimum 401 2,2802 . 914,36 €V -maximum 400 2,2802 912,08 €V -minimum 301 2,2802 686,34 €VI- maximum 300 2,2802 684,06 €VI- minimum 201 2,2802 458,32 €VII - maximum 200 2,2802 456,04 €VII - minimum 101 2,2802 230,30 €Vill - maximum 100 2,2802 228,02 €VIIE- minimum 50 2,2802 114,01 €
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Bâtiments d'exploitation : baux conclus ou renouvelés à compter du 26 iuillet 2023CatégoriesValeur des minimaau 1° octobre 2025Valeur des minimaau 1" octobre 2025(€/m?/an) (€/m*/an)Classe A : Bâtiments destinés au logement des animaux1 2,23 € 5,02 €2 1,79 € 3,57 €3 1,37 € 2,79 €4 1,06 € 213 €5 0,56 € 112 €Classe B : Bâtiments destinés au stockage1 1,67 € 2,79 €2 1,40 € 2,23 €3 1,12 € 1,67 €4 0,56 € 1,00 €
ARTICLE 3 :La valeur du mètre carré corrigé servant au calcul des loyers des bâtiments d'habitation estfixée a 26,02 € pour les baux conclus ou renouvelés avant le 25 mai 2009.
ARTICLE 4 :À compter du 1 octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima desloyers des bâtiments d'habitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :Bâtiments d'habitation : baux conclus ou renouvelés entre le 25 mai 2009 et le 26 juillet 2023Loyer minimalLoyer maximal(€/m?/mois) (€/m?/an) (€/m2/mois) (€/m?/an)Catégorie 1 : 9-99 m? 1,26 15,09 5,57 66,80Catégorie 2 : 100-149 m? 1,20 14,36 5,29 63,52Catégorie 3 : 150-199 m? 112 13,38 5,00 59,99Catégorie 4 : > 200 m° 1,04 12,65 4,73 56,70
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Bâtiments d'habitation : baux conclus ou renouvelés à compter du 26 juillet 2023Loyer minimal Loyer maximal(€/m?/mois) (€/m?/an) (€/m?2/mois) (€/m?/an)Catégorie 1 : 9-99 m? 217 26,04 6,09 7313Catégorie 2 : 100-149 m? 1,62 19,47 5,21 62,54Catégorie 3 : 150-199 m° 1,30 15,58 5,00 59,99Catégorie 4 : > 200 m? 1,08 13,02 4,73 56,7
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,\ —_
s GOULU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-97 du 16 octobre 2025
fixant la valeur des denrées viticoles - fermage
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresÉquitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2025-097fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermagespour l'échéance du 1°' novembre 2025Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Offocier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2023-041 du 26 juillet 2023 fixant la valeur locative desterres et bâtiments d'exploitation agricoles,VU l'arrêté préfectoral N°DRAJ/MICCSE - 2025-22 du 15 mai 2025 portant délégation designature à Pierre Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine et Loire;VU l'arrêté DDT49/BAP N° 2025-09-01 du 2 septembre 2025 portant subdélégation designature de Pierre Julien EYMARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole de l'Anjou et deSaumur et Interloire sur les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 pour les vinsdu négoce permettant d'établir le cours moyen triennal,Considérant les prix calculés par FranceAgrimer sur la base des contrats d'achat de vin envrac pour les vins IGP (Indication Géographique Protégée) et sans 1G (Indication Protégée),Considérant les prix déterminés dans l'arrêté du 9 octobre 2025 fixant le prix des fermagesen viticulture et saliculture, pour l'année 2025, par le Préfet de la Loire Atlantique pour lesAppellations d'Origine Contrôlée Muscadet, Coteaux d'Ancenis et Gros Plant,Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux lors de sa réunion du 16 octobre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pourl'échéance du 1° novembre 2025 sont fixés comme il suit :
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| Selon l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 |DENRÉES Échéance annuelleau 01/11/2025 (€/hl)ANJOU BLANC 185ANJOU ROUGE 179ANJOU VILLAGES 197SAUMUR BLANC 192SAUMUR ROUGE 189SAUMUR CHAMPIGNY 223ROSÉ D'ANJOU 140CABERNET D'ANJOU 156COTEAUX DU LAYON 353COTEAUX DU LAYON VILLAGES 388CRUS 458MUSCADET 131MUSCADET Sèvre-et-Maine 150MUSCADET Coteaux de la Loire 131MUSCADET Côtes de Grand Lieu 131AOC COTEAUX D'ANCENIS Blancs 176AOC COTEAUX D'ANCENIS Rouges et Rosés 135AOC GROS PLANT 108IGP Chardonnay 128IGP Blancs hors Chardonnay 93IGP Rouges et Rosés 93VINS DE TABLE (sans 1G) 93
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 octobre 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-10-2 du 15
octobre 2025 autorisant l'organisation du
concours de pêche « junior tour coup 49 » sur
le Thouet le 18 octobre à Saumur
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-10-02
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche
« Juniors fishing tour coup 49 » sur le Thouet le 18 octobre 2025
Commune de Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 23 juillet 2025 par DS n° 25485904, par laquelle la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique SIRET 786 119 362 00030 sise lieu-dit « Montayer » 1280
rue de la Gachetière - 49250 Brissac-Loire-Aubance représentée par son président monsieur Bernard
MERLIN, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Juniors fishing tour coup
49 » dans le Thouet à Saumur, le 18 octobre 2025 entre 7 h et 13 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 24 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération de Saumur val de Loire en date du 8 octobre
2025,
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Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pou r la pêche et l a protection du
milieu aquatique en date du 25 juin 2025,
Vu les recommandations du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de
Maine-et-Loire en date du 4 août 2025,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 25 juin 2025 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui
ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique représentée par son président
monsieur Bernard MERLIN, est autorisée à organiser un concours de pêche nommé « Juniors fishing
tour coup 49 » dans le Thouet sur un parcours en limite aval face à la rue de l'Abbaye sur la
commune déléguée de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune de Saumur) et en limite amont du pont
de la RD 347 à Saumur le 18 octobre 2025, entre 7 h et 13 h, moyennant les conditions ci-dessous
sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation. ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
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Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les participants doivent être en possession d'une licence FFPS de l'année en cours et adhérer à un
club FFPS de leur choix.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à la fin de la manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• S'assurer que les participants mineurs sachent nager ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
Le bénéficiaire devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres
réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
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Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l a fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique représentée par son
président monsieur Bernard MERLIN et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté DIRPJJGO-DEPAFI n°2024-1 du 15 octobre
2025 portant tarification 2025 d'investigation
éducative pour l'association ASEA 49
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| DIRECTION INTERREGIONALEPREFET DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE MAINE-ET-LOIRE DE LA JEUNESSE GRAND QUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2024-01Portant tarification 2025de la mesure Judiciaire d'Investigation Educativedu service d'investigation éducativede l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence « ASEA 49 »
Le Préfet du Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;VU le code civil et notamment les articles 375 a 375-8 relatifs à l'assistanceéducative;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 àR.241-9 ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Libertés en date du2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigationéducative ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERSgéré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant aAdulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104,49182 St Barthélémy d'Anjou ;VU l'arrêté préfectoral n° DDIDD / BCI 2021-012 du 17 mars 2021 portantmodification de l'arrêté du 11 mars 2013 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative de l'Association Départementale pour la Sauvegardede l'Enfant à l'Adulte de Maine-et-Loire à Angers ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 25 juin 2021 àcet établissement d'exercer la mission confiée ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest6, place des colombes, CS 2080435108 Rennes Cedex 3
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VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le service d'investigation éducative a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 24 septembre 2025 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2; |VU les autres pièces du dossier ;Sur rapport de Madame la Directrice Interrégionale par intérim de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;ARRÊTE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative, sis 33 rue René Chauviré, 49100 ANGERS géré parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de Maine-et-Loire sise 46Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou sont autoriséescomme suit :
Groupes fonctionnels Montants € Total €Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 779,00 €Dépenses |Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 834 710,00 €Groupe HI : Dépenses afférentes à la structure 150 480,00 €- 1 026 969,00 €Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €Provision retraite neutralisée 0,00 €Amortissements différés | 0,00 €Groupe I : Produits de la tarification 974 832,04 €Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Recettes - = 1 026 969,00 €| Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables 30 210,00 €Affectation des résultats antérieurs : Excédent 21 926,96 €
Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2025 le prix par jeune de la mesure judiciaired'investigation éducative (MJIE) est fixé a 3 196,17 euros.Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 156,89 euros du 1° janvier au 30 septembre 2025, pour 221 jeunes.- 3 299,52 euros du 1" octobre au 31 décembre 2025, pour 84 jeunes.Article3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat del'exercice 2023 excédentaire pour 31926,96. Il est décidé d'affecter le résultat
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excédentaire pour 21 926,96 € en minoration des charges sur le budget prévisionnel2025 et pour 10 000,00 euros en report a nouveau au financement des mesuresd'exploitation. |Les dépenses nettes (produits de la tarification) 2025 sont arrêtées à la sommede974 832,04 euros.Article 4 :En l'absence de nouvelle tarification au ler janvier de l'exercice 2026 et jusqu'àl'intervention de l'arrêté qui la fixe, le tarif 2026 de 3 196,17 € sera appliqué.Article5:Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel deNantes 2 place de l'Édit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délaid'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale par intérim de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-614 du 16 octobre
2025 actualisant la composition de la
commission de vidéoprotection
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PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'Ordre PublicLiberté Fa ° v4 eeÉgalité et de la Sécurité IntérieureFraternité
Angers, le 1 6 OCT. 2025
. Arrété n° BOPSI 2025-614portant composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-3, L 251-4 et R 252-7 4 R 252-12;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; .Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, administrateurcivil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2025-31 du 22 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu les désignations effectuées par M. le premier président de la cour d'appel d'Angers ;Vu les désignations effectuées par M. le président de l'association des maires et présidents decommunautés de Maine-et-Loire ;Vu les désignations effectuées par M. le président de la chambre de commerce et d'industrie deMaine-et-Loire ;Vu les désignations effectuées par Mme la directrice académique des services de l'ÉducationNationale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la commission départementale de vidéoprotection est fixée commesuit : + Présidence- titulaire : Mme Géraldine BERCOVICI, magistrat honoraire au tribunal judiciaire d'Angers ;- suppléante : Mme Agnès TANGUY, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers ;
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¢ Représentants des maires— titulaire : M. Gilles "GRIMAUD, président d'Anjou Bleu Communauté et adjoint au maire deSegré-en-Anjou Bleu ;- Suppléant : M. Didier JOCHER, maire délégué de Cuon, commune de Bauge-en-Anjou ;
* Représentants de la chambre de commerce et d'industrie— titulaire : Mme Sandrine WINDELS, membre élue ;- suppléant : M. Cédric RAVARY, membre élu: .
+ Membres désignés par le préfet— titulaire : M. Raphaël CHAILLOU, coordonateur de sécurité départementale à la directionacadémique des services de l'Éducation Nationale;- Suppléante : Mme Vanessa BRAULT, proviseure adjointe au Lycée Chevrollier à Angers.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé àchacun des membres de la commission départementale de vidéoprotection.
par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE| d
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-615 du 17 octobre
2025 interdisant tout rassemblement festif
musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
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E ee Direction du cabinetPREFET |DE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité | Angers, le 17 octobre 2025FraternitéARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 615portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 2711-9, et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 17 octobre 2025 au lundi 20 octobre 2025 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre a cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 17 octobre 2025 à 18h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BRECI n°2025-19 du 16 octobre 2025
accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement
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E 3 | mA -_PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° BRECI 2025-019Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 7 octobre 2025 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention del'adjudant Julien CHERRE, sapeur-pompier volontaire et du caporal Jean-Baptiste LE LUDUEC,sapeur-pompier professionnel, afin de venir au secours d'une personne piégée dans unappartement entièrement enfumé à Saumur ;Considérant l'action courageuse de l'adjudant Julien CHERRE et du caporal Jean-Baptiste LELUDUEC qui a permis, le 11 août 2025, de sauver la vie d'une personne;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-Préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à l'adjudant Julien CHERRE et au caporal Jean-Baptiste LE LUDUEC.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 16 OCT. 2025e Préfet
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81
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