PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0080 du 7 mai 2025 définissant les communes
du
département des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis
en oeuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité, financés
par l'État, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL (8 pages) Page 10
64-2025-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Hendaye
Pétitionnaire: COMETE PRODUCTIONS (8 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-05-12-00012 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 28
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0080
du 7 mai 2025 définissant les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et
formations relatifs à la biosécurité, financés par
l'État, dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0080 du 7 mai 2025 définissant les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité, financés
par l'État, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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PREFET —- Direction départementale de la protection des populations: DES PYRENEES-ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéEealitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0080 définissant les communes dudépartement des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis en ceuvredes audits et formations relatifs à la biosécurité, financés par l'État,dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovineLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;_ VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ; : |
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et leprésident de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activitésrelatives au déploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévuespar l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0080 du 7 mai 2025 définissant les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité, financés
par l'État, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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CONSIDERANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du départementdes Pyrénées-Atlantiques, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovinsces dernières années (21 en 2021, 19 en 2022, 13 en 2023, 18 en 2024, 11 du 1TM janvier au 31 mars2025);CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux) infectéspar Mycobacterium bovis (35 en 2021, 16 en 2022, 27 en 2023, 31 en 2024, 20 depuis le 1°' janvier2025);CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine(biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovis ainsi que lapersistance de l'infection au sein des territoires touchés voire son extension vers d'autresterritoires ;CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe parla formation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zonede Prophylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de ces élevages afin de déterminer lesmesures de biosécurité adaptées à leur protection ;CONSIDÉRANT que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) del'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé, donne pouvoir au Préfet dedépartement, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocationtechnique, de définir les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécuritéet à une formation à la biosécurité organisés conjointement par ces deux organismes ;CONSIDÉRANT que ce dispositif de formations et d'audits biosécurité financés par l'État doit êtremis en place de manière complémentaire au dispositif expérimental proposé par la RégionNouvelle-Aquitaine depuis 2023 dans un territoire pilote composé de 26 communes (18 dans lecadre du dispositif initial en 2023 puis 8 dans le dispositif complémentaire en 2024) ;CONSIDÉRANT les discussions tenues le 7 janvier 2025 avec les représentants du Groupement deDéfense Sanitaire des Pyrénées-Atlantiques, section locale de l'organisme a vocation sanitaire et duGroupement Technique Vétérinaire des Pyrénées-Atlantiques, représentant l'organisme vétérinaireà vocation technique dans le département ;
ARRÊTEArticle premier :En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes danslesquelles les éleveurs bovins sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécuritédans le cadre du dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de Défense Sanitaireet le Groupement Technique Vétérinaire des Pyrénées-Atlantiques, sont listées à l'annexe 1 duprésent arrêté.Une cartographie représentant les territoires concernés d'une part par le dispositif du Conseilrégional Nouvelle-Aquitaine et d'autre part par le dispositif Etat (objet du présent arrêté), figure enannexe 2 du présent arrêté.
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DDPP64/SPAE/2025-0080 du 7 mai 2025 définissant les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité, financés
par l'État, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceuxqui résident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un bovin sur les communes ciblées.Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sontfinancés par l'État dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de DéfenseSanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.Comme prévu à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à l'issue de l'audit et de laformation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités defonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein duregistre d'élevage.
Article 2 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Groupement de Défense Sanitaire desPyrénées-Atlantiques et le Groupement Technique Vétérinaire des Pyrénées-Atlantiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet2
Jean-Marie GIRIER
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DDPP64/SPAE/2025-0080 du 7 mai 2025 définissant les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité, financés
par l'État, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Annexe 1: Communes dans lesquelles sont mis en ceuvre des audits et formationsrelatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Commune Code INSEEAinharp 64012Angous 64025Aroue-lthorots-Olhaïby 64049Arrast-Larrebieu 64050Aussurucq 64081Barcus 64093Bastanès 64099Berrogain-Laruns 64115Bugnein 64149Castetnau-Camblong 64178Charre 64186Charritte-de-Bas _ 64187Chéraute 64188Dognen 64201-'** Espès-Undurein : 64214Garindein : 64231Gotein-Libarrenx 64247Gurs 64253Idaux-Mendy 64268Jasses 64281L'Hôpital-Saint-Blaise 64264Lagor 64301Lichos | 64341
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Commune Code INSEEMauléon-Licharre 64371Menditte 64378Méritein 64381Moncayolle-Larrory-Mendibieu 64391Navarrenx 64416Ordiarp 64424Roquiague 64468Sauvelade 64512Sus 64529Susmiou 64530Viellenave-de-Navarrenx 64555Vielleségure 64556Viodos-Abense-de-Bas 64559
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département des Pyrénées-Atlantiques dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité, financés
par l'État, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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PREFET | 'rection déDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°ortant autorisation d'occupation temporaire. du domaine public maritimeP P P PLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de BIARRITZPétitionnaire : ASSOCIATION BTZ DOWNHILLVU le code général de la propriété des personnes publiques :VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 10 avril 2025, de 'ASSOCIATION BTZ DOWNHILL représentée par MonsieurSEVELLEC Alain, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la Côtedes Basques de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'une démonstration de surf et desconcerts ;'VU l'avis, en date du 24 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; |VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 24 avril 2025, du Préfet Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'Association BTZ DOWNHILL située 1 chemin Kastilua, 64210 Arbonne, représentée par Monsieur AlainSEVELLEC est autorisée à installer sur la plage de la Côte des Basques de Biarritz, une zone athlètes,deux postes de secours, une zone juges, un retour son podium sous tente, un podium, une zone VIP etartistes et des toilettes, conformément au plan annexé.La zone pour l'organisation d'une démonstration de surf et de concerts occupera une surface de 169m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 2 au 8 juillet 2025 inclus. Les deux premiers et les deux derniers jourssont réservés au montage et au démontage des installations.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la. seconde guerre mondiale. A ce titre, la dci hioées Le d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-mille-cinquante-cing euros (2055 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www. payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ~Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espéces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas étre franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accés a la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisSisDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téléracours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de | État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {2 MAI 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-ailantiques. gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COMETE PRODUCTIONS
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COMETE PRODUCTIONS
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PREFET — ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES _des territoires et de la merLiberté - Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : COMETE PRODUCTIONS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 10 mai 2025, de la société COMETE PRODUCTIONS représentée parMonsieur LAGORCE Tristan sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur laGrande-plage de la commune d'Hendaye dans le cadre du décollage d'un drone ;VU l'avis en date du 9 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financiéres ;VU l'avis, en date du 6 mai 2025, de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: COMETE PRODUCTIONS
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Société COMETE PRODUCTIONS située 91 rue du Maréchal Foch, 33130 Bègles, représentée parMonsieur Tristan LAGORCE est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage à Hendaye pour ledécollage d'un drone dans le cadre du tournage d'un documentaire, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 2 m° environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 20 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
: 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ; ,- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Article 14 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' main sampaible du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de |' occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de I''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {2 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,Ce)
"Afine-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Parbet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00012
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
; Arrété n°64-2025-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 14 avril 2025 déposée par le groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage a bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurerdes missions de secours aux personnes, notamment dans le cadre de recherches de personnes pour« disparition inquiétante » et « disparition inquiétante d'un mineur ou majeur protégé » (article 74-1 ducode de procédure pénale), sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que ces missions sont déclenchées de manière régulière ; qu'ainsi le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques a été engagé en 2024 sur 245 recherches oudisparitions de personnes majeures ou mineures, et 253 en 2023;CONSIDÉRANT que le secours aux personnes implique l'engagement de moyens conséquents auquels'ajoute Un caractère d'urgence avéré, sans préavis, à toute heure du jour et de la nuit, les week-end etjours fériés compris ; que l'emploi de drones permet une réactivité immédiate dans ces circonstances,en appui des personnels au sol; |CONSIDÉRANT que l'usage de drones permet de couvrir des zones peu accessibles relativementnombreuses dans le département des Pyrénées-Atlantiques, avec des variations d'altitude
1/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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conséquentes; que les drones permettent de survoler les gaves, y compris lors de mauvaisesconditions météorologiques au contraire de l'hélicoptère qui ne pourrait pas décoller ;CONSIDÉRANT que l'emploi de drones avec caméras embarquées par les services de gendarmerie adéjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours aux personnes ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre du secours auxpersonnes sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour assurer lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.Article 4: La présente autorisation est délivrée à compter du 12 mai 2025 jusqu'au 11 août 2025 inclus.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4,9% MATL 2998we Er 09
Anne-Sophie MARCON
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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