YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-177
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté /
89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de
signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche Comté
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2024-06-03-00004
Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation
de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Bourgogne Franche
Comté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de
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PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'économie,BOURGOGNE- . de l'emploi, du travailFRANCHE-COMTE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 07/2024-05 du 03 juin 2024Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-ComtéPouvoirs propresdu DREETS vers DDETSPP 89Le dlrecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM);Vu le code de l'éducation;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant dlverses mesures d'organisation et defonctionnement;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux: missions desDirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeurrégional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté ; -.Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination de Mme' Salia RABHI, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement de l'Yonne ; 'DÉCIDEArticle1Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département de l'Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles2ets!Article 2VOLET TRAVAILContrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage | L.6225-5Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires | L 6225-6d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de linterdiction de recrutement de | R.6225-11nouveaux apprentis
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Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisations patronalesR.6325-20Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeursL.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs etdemande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-29Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadalre maximale moyennedu travail L.3121-24, R.3121-8,R:3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L:713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue dutravail L.3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10 -L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur Ie plan local oudépartemental - L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14L.713-13 I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 CRPMPériodes d'arrêt saisonnier de travail diversesd'entreprisespour catégoriesL. 5424-7 et D.5424-8Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire etprolongé dans des établissements déterminésL.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le planinterdépartementalL.3121-25, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-14L.713-13 I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 CRPMSanté, sécurité et conditions de travail -Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou detravaux complémentaires.Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité concernant lesétablissements pyrotechniques. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentaires nécessaires à l'appréciation des risques et de l'efficacitédes mesures ou des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décretn°2005-1325 du 26octobre 2005 modifié.Décret 2013-973 du 29octobre 2013 relatif à laprévention des risquesparticuliers aux quels lestravailleurs sont exposéslors d'activitéspyrotechniquesDérogation en matière de voies et réseaux divers de chantlers deconstruction de bâtiment R.4533-6 et R.4533-7Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travailtemporaire à des travaux dangereux L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à I'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à duréedéterminée à des travaux dangereux L1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5, D.4154-3 et D.4154-6Dispense à l''obligation de mettre des douches journalières à la dispositiondu personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêté du23juillet 1947
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Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions | L.4741-11normales de santé et de sécurité au travailAutorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants | R.4152-17accueillis dans un local dédié à l'allaitementJeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieuxd'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou moraleL.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de | L.4733-9la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet deconnaitre les modalités de prise en compte des effectifs servant de baseau calcul du plafond de stagiaires autorisésL.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'éducationRupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelled'un contrat à durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dansun règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documentsR.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage ÎR.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travailNotification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-72 D.8254-11Avis à l'OFI| sur les modalités de mise en œuvre de la contributionspéciale à recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de lasection syndicale L.2143-11, L.2142-1-2 etR.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts(GSE) , L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décisionadministrative statuant sur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, dela réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 etR.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre | L.2314-13 et R.2314-3les catégories de personnel pour l''élection au .comité social etéconomique : |Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1Dialogue socialMise en place et secrétariat de l'Observatoire départemental d'analyse etd'appui au dialogue social et à la négociationL.2234-4 à L.2234-7 etR.2234-1 à R.2234-4
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Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de I'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 etL.719-11 CRPMRecours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de I'inspecteur du travail
R.716-25 CRPM
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail encontinu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/ Travail denuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CTet R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé,sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 etTravail illégalAppréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des dispositionslégales et réglementaires en matière de déclaration pour la dellvrance de lacarte d'identification professionnelle des salariés du BTP L.8291-3 et R.8291-1-1Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du24/12/2018, art. 6 1l
Article 3 :VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONTitre professionnelHabilitation de membre dujury.| de titre professionnel.Article R.338-1 à 338-8 du code del'éducation.Délivrancedes titresprofessionnelsdu ministèrechargé de l'emploi et descertificats de compétencesprofessionnelles qui le composentet des certificatscomplémentaires qui s'yrapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif autitre professionnel délivré par le ministrechargé de I'emploi.Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portantrèglement général des sessions d'examen.Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation desacquis deI'expérienceRecevabilité des demandes deVAE. Arrété du 22/12/2015 modifié relatif auxconditions de délivrance du titreprofessionnel du Ministére chargé del'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code dutravail.Article R.335-7 du code de l'éducation.'Article 4 :En cas d'empêchement de Mme Salia RABHI, subdélégation est donnée aux agents suivants, poursigner les actes relatifs aux décisions mentionnées à I'article 2, à I'exception:- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l''obligation générale de santé et de sécurité.e M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint,e Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle,e Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.
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Article 5 :Subdélégation est donnée à Mme Salia RABHI, pour signer les actes relatifs aux décisionsmentionnées à l'article 3, à l'exception :- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions duDREETS, :- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litigesou susceptibles d'entrainer des recours), ;
En cas d'empêèhement de Mme Salia RABHI, subdélégation de signature est donnée à :e M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint,e Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle,e Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi,pour signer les actes suivants :- . Les procès-verbaux de sessions d'examen- Les courriers de notification aux candidats- Les parchemins,- Les livrets de certification,- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).Article6 :Délégation est donnée à Mme Salia RABHI pour les recours gracieux formés à l'encontre desdécisions mentionnées à l'article 2.Article 7 : ;jEn l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction àl'obligation générale de santé et de sécurité,- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectlf(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,directeur régional adjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8 :Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dedépartement de I'Yonne.Fait à Besançon, le 03 juin 2024Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi,du travail ét.des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
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