es CABINET DU PREFETPREFECTURE GP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00221portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23 février au1° mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris et dans ledépartement des Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur lavoie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées parla loi;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne dedissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles a l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le









fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif al'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant a l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte a lasécurité publique; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du codede procédure pénale;Considérant que l'édition 2026 du salon international de l'agriculture se tient du 21 février au 1°mars 2026 au Parc des Expositions Paris Expo — Porte de Versailles à Paris 15°"; que le Premierministre, des membres de son gouvernement, des délégations internationales et denombreuses personnalités y sont attendus; que par ailleurs, cet évènement toujoursparticulièrement médiatisé intervient dans un contexte de crise agricole et d'attentes fortes dumonde paysan à l'occasion de la venue des autorités gouvernementales; que le salon del'agriculture accueillera durant les soirées des 27 et 28 février, pour la première fois dans lacapitale, deux grands banquets organisés par Le Canon Français, entreprise financée par Pierre-Edouard STERIN ; que ces banquets sont susceptibles d'attirer des actions de contestation al'initiative de structures antifascistes, sous la forme notamment de rassemblements aux abordsdu site; qu'en outre, des affrontements entre militants antagonistes sont à craindre dans uncontexte particulièrement tendu après les événements survenus à Lyon le jeudi 12 févrierdernier ayant abouti à la mort de Quentin DERANQUE ; qu'ainsi, au regard du contexte précité,il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordrepublic aient lieu aux abords du salon international de l'agriculture ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond àces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves al'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
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ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAREArticle 1° - La présence et la circulation des personnes participant a des cortéges, défilés etrassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interditesdu lundi 23 février au dimanche 1° février 2026 inclus, dans le périmètre délimité selon lacartographie figurant en annexe, selon les modalités suivantes :du lundi 23 février 2026 au mercredi 25 février 2026 inclus, chaque jour de 07h00 à 21h00 ;du jeudi 26 février 2026 au dimanche 1° mars 2026 inclus, chaque jour de 07h00 à 01h00 ;le dimanche 1° mars 2026 de 07h00 à 21h00.MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS AUSEIN DU PÉRIMÈTREArticle 2 - Dans le périmètre visé à l'article 1° et durant les périodes mentionnées par ce mêmearticle sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer Une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, les solvants ;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedes Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.Fait à Paris, le 20 février 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00221 du 20 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision derejet.
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