AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-120
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise BLARD Guillaume à Tergnier (2 pages) Page 3
02-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise BRASSART Nicolas à St Quentin (2
pages) Page 6
02-2025-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise PION Guillaume - GP Travaux à Berry
Rivière. (2 pages) Page 9
02-2025-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise REDJDAL Ouarda à Château Thierry
(2 pages) Page 12
02-2025-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise ROUSSEL Nelly à Bethancourt en vaux.
(2 pages) Page 15
02-2025-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SARL CASTEL ECLAT d'Essomes s/Marne (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2025-07-30-00007 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025-20 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2025 (4 pages) Page 21
02-2025-07-30-00008 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025-21 relatif au cours
du raisin servant de base de calcul au prix des baux
(2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise BLARD
Guillaume à Tergnier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise BLARD Guillaume à Tergnier 3
| od B | | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-097PRÉFÈTEDE L'AISNELidertéEgaiitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 942789488(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n° n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame NathalieLENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivreRécépissé à Monsieur Guillaume BLARD, en qualité de gérant de l'entreprise BLARD Guillaume -M.A Cleaners dont le siège social est situé 43 rue Racine — 02700 TERGNIER, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 27 juin 2025,complétée le 01 juillet 2025 et enregistrée sous le n° SAP/942789488 pour l'activité suivante :- entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L: 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON: DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 [ Ei préfète de l'Aisne (©) @prefet 02 > *Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise BLARD Guillaume à Tergnier 4
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, OU parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
À Laon,le À 5 JUIL. 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde l'emploi et des terriffoires et\par délégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise BLARD Guillaume à Tergnier 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise BRASSART
Nicolas à St Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise BRASSART Nicolas à St Quentin 6
z= B Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-099PREFETEDE L'AISNELidertéLgaliteFratemité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 988552501(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre.de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne :VU l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n° n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame NathalieLENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires :
délivreRécépissé a Monsieur Nicolas BRASSART, en qualité de gérant de l'entreprise BRASSART Nicolas dontle siège social est situé 9 rue Villard de Honnecourt - 02100 SAINT QUENTIN, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 07 juillet 2025et complétée le 10 juillet 2025 et enregistrée sous le n° SAP/988552501 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ; "- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.
7 xiF àVA Ÿap Quali. 4%wf, N 4h| (3 F4 préfète de l'Aisne (©) @prefet 02 "= "tae sn: "re = L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02009 LAON — des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv. frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise BRASSART Nicolas à St Quentin 7
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le À 5 JUIL. 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle déVeloppementde l'emploi et des territoires e slégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise BRASSART Nicolas à St Quentin 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise PION
Guillaume - GP Travaux à Berry Rivière.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise PION Guillaume - GP Travaux à Berry Rivière. 9
=z Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-091PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 947553103(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ; |Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ; délivreRécépissé à Monsieur Guillaume PION, en qualité de gérant de l'entreprise PION Guillaume -GP Travaux dont le siège social est situé 36 rue d'Ors - 02290 BERNY RIVIERE, de sa déclaration,déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 16 juin 2025, complétée le 25 juin 2025 et enregistrée sousle n° SAP/947553103 pour les activités suivantes :- -entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les' personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
2 xed >=!ÿ Ÿae Quali- NZEU 7Sah 2"=> 2ES Ei pretete de l'Aisne (©) @Prefetoz > <té ini ie — . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCite administrative BP 60142 - 02000 LAON . des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv. frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise PION Guillaume - GP Travaux à Berry Rivière. 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bat. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Alaon,le Q 4 JUIL. 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,La responsable du pôle développementde l'emploi et des territofres et par détégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise PION Guillaume - GP Travaux à Berry Rivière. 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise REDJDAL
Ouarda à Château Thierry
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise REDJDAL Ouarda à Château Thierry 12
z B | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-098PRÉFÈTEDE L'AISNELikeriéEgaiitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 945356806(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de |'Aisne,
"Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République; en date du 06 novembre 2024, nommant :Madame Fanny ANOR, préfète de |'Aisne;Vu I'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04. juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n° n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame NathalieLENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;délivreRécépissé à Madame Ouarda REDJDAL, en qualité de gérante de l'entreprise REDJDAL Ouarda dontle siège social est situé 84 ter rue du Village Saint-Martin - 02400 CHATEAU THIERRY, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le26 juin 2025, complétée le 26 juin 2025 et enregistrée sous le n° SAP/945356806 pour les activitéssuivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;-__ livraison de courses à domicile ;- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leurdomicile (promenade, transport, actes de la vie courante);- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ES F3 Préfète de l'Aisne (©) @Prefet 02 =sae +e Rae L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02008 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise REDJDAL Ouarda à Château Thierry 13
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, où parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le À 5 JUIL. 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pêle développementde l'emploi et des territoires et par délégation,
Nathalie LENOTTE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise REDJDAL Ouarda à Château Thierry 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise ROUSSEL Nelly
à Bethancourt en vaux.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise ROUSSEL Nelly à Bethancourt en vaux. 15
EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-0096PRÉFÈTEDE L'AISNELibertyLgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 988220067(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ; UsVu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame NathalieLENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivreRécépissé à Madame Nelly ROUSSEL, en qualité de gérante de l'entreprise ROUSSEL Nelly dont lesiège social est situé 5 rue de la poissonniére — 02300 BETHANCOURT EN VAUX, déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 02 juillet 2025, complétée le 07 juillet 2025 et enregistrée sous le n°SAP/988220067 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;~ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;-__ collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- livraison de courses à domicile ;- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- assistance administrative à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
: [8 i préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 + "ie — on — . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCite administrative BP 60142 v200u LAON — -des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise ROUSSEL Nelly à Bethancourt en vaux. 16
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Alaon, leq 5 JL, 2025 Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde l'emploi et des terrftoires et par délégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Entreprise ROUSSEL Nelly à Bethancourt en vaux. 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SARL CASTEL ECLAT
d'Essomes s/Marne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - SARL CASTEL ECLAT d'Essomes s/Marne 18
| af ÿE Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-092PRÉFÈTEDE L'AISNELidertéLgaiitéFratemmité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP /942737925(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ; délivreRécépissé à Monsieur Christophe ROUSSEL, en qualité de gérant de la SARL CASTEL ECLAT dont lesiège social est situé 1 rue de la Source - 02400 ESSOMES SUR MARNE, de sa déclaration d'activitéde services à la personne (SAP), déposée et complétée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 juin 2025,et enregistrée sous le n° SAP/942737925 pour l'activité suivante :- entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24-19 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
"aly3 Ei préfète de l'Aisne (9) @Prefet02 + +Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - SARL CASTEL ECLAT d'Essomes s/Marne 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www. telerecours. fr, OU parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 04 JUIL. 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,La responsable du pôle développementde l'emploi et des territoires et par délégation,
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de services à la personne - SARL CASTEL ECLAT d'Essomes s/Marne 20
Direction départementale des territoires
02-2025-07-30-00007
Arrêté n° DDT02/SEA/2025-20 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-30-00007 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025-20 constatant la variation des valeurs
locatives pour l'année 2025 21
EXPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2025-20 constatant la variationdes valeurs locatives pour l'année 2025
Le Directeur départemental des territoires adjoint de l'Aisne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 fixant les valeurs locatives (maxima et minima),VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté en date du 20 mai 2025 donnant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires en faveur de ses collaborateurs,Sur proposition du directeur départemental des territoires adjoint,
ARRÊTE
Article 1°:L'indice national des fermages pour l'année 2025 établi à la valeur de 123,06 (indice 100 en 2019) estapplicable pour les échéances annuelles des baux du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de +0,42 %.
Article 2 :Compte tenu de l'indice national des fermages pour l'année 2025, les minima et maxima sont fixés auxvaleurs actualisées suivantes à compter du 1° octobre 2025 :
¢ RUFY' ÿin| Wi préfète de l'Aisne B99) orrefeto2 Your À50, boulevard de Lyon is LE02011 LAON Cedex . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Agriculture / Bureau Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/4
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A — VALEURS LOCATIVES DES PATURES NUES DES ANCIENS CANTONS DE LA CAPELLE ET DUNOUVION EN THIERACHE (en € / ha) 18 ans et plus7... Durée du bail 9 ans 12 ans 15 ansCatégories — aMaximum 304,36 310,44 316 322,63A Minimum 243,35 248,51 253,25 258Maximum 259,66 264,82 270,39 275,36B Minimum 206,2 211,99 216,1 220,24Maximum 214,23 219,81 224,34 228,27C Mina 17111 175,62 179,37 182,88Maximum 170,07 174,81 17814 181,63D Minna 136,23 139,72 142,63 14512
B - VALEURS LOCATIVES DES TERRES NUES ETDÉPARTEMENT (en € / ha) AUTRES PÂTURES POUR L'ENSEMBLE DU
= 7 Durée du bail 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans et plusCatégories eeMaximum 24417 263,79 285,06 307,73A Minimum 195,27 210,94 227,65 246,44Maximum 203,32 219,81 237,59 256,57B Minimum 162,65 175,85 190,11 204,93Maximum 162,65 175,85 190,11 204,93Cc Minimum 130,25 140,76 151,9 163,89Maximum 121,97 132,08 142,83 15419D Minimum 97,84 105,9 114,35 123,24
C - VALEURS LOCATIVES DES CARRIÈRES DE CHAMPIGNONSValeur locative en € pour 10 000 m° de cultureCatégorie de la ;| - Minimum Maximumchampignonniére1 307,54 503,392 224,7 304,64| 3 139,7 220,66
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D - VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (en € / m 2)La valeur locative des bâtiments d'exploitation est fixée selon la grille suivante :- Bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une - Maxi : 518agriculture moderne- bâtiments munis d'isolation et de ventilation(ex : stabulation libre, porcherie moderne, endives, pommes de Mini : 1,75Catégorie 1 : ; ee Ket à6 terre) avec sols bétonnés. Batiments aux normes a la signature dubail pour l'affectation prévue.- Hangars fermés en "dur" sur 4 faces, avec grande(s) porte(s), faux | Maxi : 3,99plafonds et toit suffisamment débordant ou muni de gouttiéres, .Categorie 2 avec sols bétonnés. Mini : 1,75- Belles granges avec mur en "dur" et portes surmontées d'unegouttière ou d'un pignon et aux dimensions minimales suivantes :profondeur 9m ; hauteur sous traits 6m, sols bétonnés. Maxi : 2,45- Hangars bardés 3 côtés, sols bétonnés.- Granges ordinaires, avec des ouvertures normales et auxCatégorie 3 | dimensions minimales suivantes (profondeur 7m ; hauteur sous Mini : 1,48traits 4m), sols bétonnés.- Remises à matériel, closes sur 3 ou 4 faces et de dimensionsinférieures à la grange ordinaire, sols bétonnés ou pavés.- Garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavés.- Hangars parapluie bardés sur deux faces. Maxi : 1,99Est |- Petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessusCategorie 4 | jéfinies. Mini : 1,48- Hangars parapluie bardés une face.- Hangars parapluie non bardés- Bergeries, étables, écuries sommairement converties et Maxi : 1,47transformées, notamment par agrandissement des ouvertures (3 mCatégorie 5 | minimum) et avec éventuellement suppression des greniers.- Bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables. - Mini : 011- Petits locaux utilisables (poulaillers, clapiers, loges à porcs...).
Pour les bâtiments d'habitation, l'indice INSEE de référence des loyers du 1er trimestre 2025s'établit à 145,47 soit une variation par rapport à l'année précédente de + 1,40 %.Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À Laon, le #9 JUIL, 2025irecteur départe Atal adjointdés territoiresZDavid DI DIO BALSAMO
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Annexe 1: Rappel des définitions des catégories A, B, C et D fixées par arrété préfectoral du 25 juin2019 |
A - Pâtures de très bonne qualité : pâtures homogènes profondes permettant d'obtenir de bons rendements. réguliers ne présentant aucune difficulté d'exploitation.Terres profondes, de bonne fertilité.B - Pâtures de bonne qualité : pâtures moins homogènes à faible contrainte de pente de sol et d'exploitation,Terres de bonne fertilité, moins homogènes - pâtures de bonne qualité.C - Pâtures de qualité moyenne : pâtures hétérogènes, à contrainte modérée de pente de sol etd'exploitation, ou pâtures inondables en hiver,Terres de qualité moyenneD - Pâtures de mauvaise qualité : pâtures très hétérogènes, sol superficiel à forte contrainte de pente de sol etd'exploitation ou pâtures inondables après le mois de mai,Terres de faible fertilité (très légères, caillouteuses ou humides).Annexe 2: Liste des communes des anciens cantons de La Capelle et du Nouvion-en-Thiérache
BARZY-EN-THIERACHEBERGUES-SUR-SAMBREBOUEBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTENGLANCOURTERLOYESQUEHERIESETREAUPONTFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIEFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYLERZYLESCHELLELUZOIRLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEPAPLEUXROCQUIGNYSOMMERONSORBAIS
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Direction départementale des territoires
02-2025-07-30-00008
Arrêté n° DDT02/SEA/2025-21 relatif au cours du
raisin servant de base de calcul au prix des baux
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base de calcul au prix des baux 26
EPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTO2/SEA/2025-21RELATIF AU COURS DU RAISINSERVANT DE BASE DE CALCULAU PRIX DES BAUX
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU les dispositions du code rural et de la pêche maritime relative au statut du fermage,VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 relatif à la détermination du prix du raisin fermage,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires,VU l'arrêté en date du 20 mai 2025 donnant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires en faveur de ses collaborateurs,Sur proposition du directeur départemental des territoires adjoint,
Article 1° :En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014, le prix du raisin à retenir pour lecalcul du fermage est fixé comme suit selon les prix observés 'en € / kg par communes à la vendange2024 :AZY SUD MAN esseBATLYSS DIE MAING vissiscissa ccccnsancaznonnrnnnsvinasnsinnnnsiannmionsBaulne en Brie...
La Chapelle Monthodon...............................Charly sur Marne...Chartèves.... rssChäteau-TRIS IPChézy sur Marne...Chierry.... rennesCOndÉ En BHO iscsicasacassereansiscecixsscesastaxaesasastaiasnnnsCONNIGIS......... rennesCOUrTEMONT- Va ENNESsssmmmenenensCTÉZANCY.......... rennesCrouttes sur Marne...DOME Pc
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexService Agriculture / Bureau Foncier agricole
Essomes SUP M&FPie screens 6,76Etampes sur Marne... 6,76FOSSOMmmemmmmmenremaenennren 6,76(€ | F1 41e RSR 6,76Jaulgonne................. ss. 6,78Mézy MODUNS..csmsnsmseernunnen 6,78Mont Saint Père... 6,76Monthurel............... 6,78Montreuil AUX LIONS, scene 6,76Nesles la Montagne... 6,76Nos PÉTER memes 6,76NON 6,76Passy-sur-Marne................................... 6,78PaVaNt ner 6,76Reuilly Sauvigny........ 6,78Romeny sur Marne... ne 6,76SINT AS sms 6,78Saulchery........................ 6,76Trélou-sur-Marne.................. 6,78Villiers Saint Denis... 6,76
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
À Laon, le 39 JUL. 202
Lesuraepartemental adjoint:5 territoiresdes keris rs
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-30-00008 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025-21 relatif au cours du raisin servant de
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