PRÊFET 51 SF:refgcp:re!?erwce dâstec:rLthD'EURE- o_el ecurî:ted nt.erleure et rl re Pu :cccourriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR P Pe 8L'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°25-06/381-PREF-SDS du 19 juin 2025modifiant l'arrêté n°25-06/373-PREF-SDS du 10 juin 2025 portant autorisation de survelllance surla voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant Ievenement « féte de la musique » organisé à Chartres le 21juin 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l''action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ; 'Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du prefet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SECURITE » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28 000) ;Vu la demande présentée le 30 mai 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant l'événement « fête de la musique »organisé à Chartres (28000) ;Vu l'arrêté n°25-06/373-PREF-SDS du 10 juin 2025 portant autorisation de surveillance sur la voiepublique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SECURITE » durant l'évènement« fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025 ;
Vu la demande modificative présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONTPrésident de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer unemission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant I'événement« fête de la musique » organisé à Chartres (28000) ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°25-06/373-PREF-SDS du 10 juin 2025 portant autorisation de surveillancesur la voie publique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durantl'évènement « fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025 est modifié comme suit :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesAnthony LEROUX Sébastien LAVIEMathieu COLASSE Fabrice BOURSINAnthony STEPHANT Sébastien RIBEMONTDavid BOUSQUET
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1.
Article 2 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet/et par délégation,Le Sous-Préfet/Diñecteur de cabinet,
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr