INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09010
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-04-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 01-09 (1 page) Page 3
37-2025-09-03-00007 - Missions rattachées Délégations spéciales
missions rattachées (sept 2025) (2 pages) Page 5
37-2025-09-03-00002 - PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints (1 page) Page 8
37-2025-09-03-00003 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice
fiscale et adjoints (2 pages) Page 10
37-2025-09-03-00004 - PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (3 pages) Page 13
37-2025-09-03-00005 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion
fiscale-1 (2 pages) Page 17
37-2025-09-03-00006 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion
publique (sept 2025) (3 pages) Page 20
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-04-00001
CX-GX fiscal - liste CDS àc du 01-09
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-04-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 01-09 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BELLETOISE Guillaume
LEROY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MUSSEAU Magali
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
POPOFF Catherine Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Indre-et-Loire
BORDIER Flavien
BENAMA Kheira
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle Pôle contrôle et expertise
BONAVENT-DECREUX Nadège Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
FRAYSSE Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 1er septembre 2025, se substitue à celle publiée le 24 juin 2025.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-04-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 01-09 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-03-00007
Missions rattachées Délégations spéciales
missions rattachées (sept 2025)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00007 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées (sept 2025) 5
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative :
1. Pour la Mission Communication :
• M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État ;
2. Pour le Pôle de maîtrise d'activité :
• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle ;
Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00007 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées (sept 2025) 6
Audit :
• Mme Clémentine CHANDES, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État, auditeur ;
Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :
• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00007 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées (sept 2025) 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-03-00002
PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00002 - PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints 8
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portant
organisation de la mission conciliateur ;
Décide :
• Mme Sophie MENDEZ , administratrice de l'État, est nommée conciliatrice fiscale du
département d'Indre-et-Loire ;
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé conciliateur
fiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision, qui se substitue à celle publiée le 31 décembre 2024, prend effet au 1er
septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00002 - PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-03-00003
PGF 2 Délégation de signature conciliatrice
fiscale et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00003 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 10
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et à ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementale
et de ses adjoints ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme S ophie MENDEZ , administratrice de l' État,
conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de trois cent mille euros ( 300 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Sophie PRATBERNON,
administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00003 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 11
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et à Mmes Emmeline BRUGEAUD et Odile CONQUET,
inspectrices principales des Finances publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de décharge
de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00003 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-03-00004
PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00004 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 13
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l' État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00004 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 14
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GABUT Thierry Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
BRUGEAUD Emmeline Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
CONQUET Odile Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00004 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 15
Article 3 : D élégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille
euros (60 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).
BITAUD Bénédicte MILORD Carine
BRACQUART Armelle MOREAU Ghislaine
GAUTHIER Florence NEUVILLE Antoine
LE CANU Françoise
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agentes administratives principales des Finances
publiques dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille
euros (2 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de deux mille euros (2 000 €).
BRETON Mélissandre HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00004 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-03-00005
PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00005 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale-1 17
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative :
1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
• Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,
affaires foncières :
• M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques ;
Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :
• Mme Carine MILORD, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00005 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale-1 18
3. Pour la Division du recouvrement forcé et des recettes non fiscales :
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division ;
Recettes non fiscales
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État , Directrice du Pôle gestion fiscale, est habilitée
à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux
produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, sans
limite de montant, ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant
du principal est inférieur à cent-cinquante-mille euros (150 000 €) et le montant de la
majoration est inférieur à cent-cinquante-mille euros (150 000 €).
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division, est habilitée à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites
extérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée
maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou égal à vingt-mille euros (20 000 €), ainsi
que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur
à dix-mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à cinq-mille euros
(5 000 €).
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Thierry RANCON, inspecteur des Finances publiques, est habilité à signer les mises en
demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais
de paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou
égal à dix-mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont
le montant du principal est inférieur à mille euros ( 1 000 €) et le montant de la majoration est
inférieur à mille euros (1 000 €).
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements,
les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux
d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou
égal à mille-cinq-cent euros (1 500 €) :
▪ Mme Marie-Laure TSANG-KIVONG-TAI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
▪ M. Clément TENIN, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de contact de Tours :
• M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00005 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale-1 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-03-00006
PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique
(sept 2025)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00006 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique (sept 2025) 20
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale et politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des
Finances publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque
année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances
publiques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique, pour signer toutes les pièces
ou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d'agir
séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec
faculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
• M. Lilian EXPERT , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Expertise juridique et comptable :
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
Service Expertise et études financières :
• M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;
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Service Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Service Missions foncières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Chargé de mission Dématérialisation et moyens de paiement :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
Service D épôts de fonds et services financiers :
• M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Sont habilités à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de
valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :
• M. Olivier AIME, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Noémie BICHON, agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.
2. Pour la Division État :
• M. Xavier GRACET , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Comptabilité de l'État, recettes non fiscales et dépense :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable en charge de la
Comptabilité de l'État ;
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable en charge des
Recettes non fiscales et dépense ;
En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la
Direction départementale des Finances publiques :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Amandine GIRARD, agente contractuelle des Finances publiques.
Sont habilités à signer toutes pièces ou documents relatifs aux activités courantes dans le
secteur Dépense, Comptabilité des Recettes non fiscales et Amendes :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Gildas THEFFO, contrôleur des Finances publiques.
3. Pour le service Action économique :
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :
• Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR
d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site
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de Tours ;
• Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service
de l'antenne de Loches ;
• Mme Valérie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service de
l'antenne de Loches.
5. Pour le service Liaison rémunérations :
• M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;
• M. Xavier HEUZÉ, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service.
Les agents suivants s ont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service,
les correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,
ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document
relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :
• Mme Marie AUDEBERT, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
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