ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-102
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une eau
prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau des bassins
de piscine à usage collectif de la future thalassothérapie des Nielles à
Saint Malo (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-05-00006 - arrête modificatif fonds urgence inondations 2025
05 05 (2 pages) Page 12
35-2025-05-06-00001 - Avis de la CDAC du 29 avril 2025 qui a examiné le
projet d'extension du magasin U à Saint-Méen-le-Grand (4 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-30-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière, du Service Départemental de
l'Enregistrement et du Service d'Appui à la Publicité Foncière de
Redon le mardi 13 mai 2025 (1 page) Page 20
Maison d'arrêt St-Malo /
35-2025-05-05-00005 - Arrêtéportantdélégationsignature05052025
(2 pages) Page 22
35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature (14 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-05-07-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le
18 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage (1 page) Page 40
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Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-05-05-00004
Arrêté portant autorisation d'une eau prélevée
dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau
des bassins de piscine à usage collectif de la
future thalassothérapie des Nielles à Saint Malo
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une eau prélevée dans le milieu
naturel pour l'alimentation en eau des bassins de piscine à usage collectif de la future thalassothérapie des Nielles à Saint Malo 3
Agence Régionale de Santé de BretagneE 3 Délégation départementale d'Ille-et-VilainePREFET Département Santé-EnvironnementD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation d'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturelpour l'alimentation en eau des bassins de piscine à usage collectifde la future thalassothérapie des Nielles à Saint-Malo (35)Bénéficiaire : Groupe RAULICLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1332-1 à L1332-9, et D1332-1 aD1332-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; :VU le décret 10 octobre 2024, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine,pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine, prisen application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant sur les prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au projet d'aménagement d'uncomplexe hôtel-thalassothérapie aux Nielles à Saint-Malo (35) au bénéfice du Groupe RAULICInvestissements SAS ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'unedépendance du domaine public maritime pour y maintenir trois canalisations de pompage d'eau demer, une canalisation de rejet des eaux de thalassothérapie, d'une alimentation électrique, troisprises d'eau et vingt-huit "cavaliers" pour lester les canalisations, plage du Minihic, du lieu dit"Les Nielles" au rocher dit "Le Grand Davier" sur le littoral de la commune de Saint Malo;
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VU l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation du groupe RAULIC de décembre 2020 pourl'utilisation d'une eau ne provenant pas du réseau de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine pour l'alimentation en eau des bassins d'une piscine, dans le cadre du projetd'aménagement d'un complexe hôtel-thalassothérapie aux Nielles à Saint-Malo (35) ;CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés par I'ARS reçus les 26 décembre 2023,26 avril 2024 et 3 juin 2024 ;CONSIDÉRANT les résultats des 4 prélèvements d'eau réalisés en situation de basse et pleine mer,en période hivernale le 21 mars 2019 et en période estivale le 16 juillet 2019, figurant au dossier dedemande d'autorisation ;CONSIDÉRANT les caractéristiques générales de la ressource en eau, le lieu d'implantation ducaptage d'eau et les modalités de pompage ;CONSIDÉRANT l'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau par modélisationcourantologique réalisée sur la base de concentrations théoriques en bactéries caractéristiques derejets d'eaux pluviales par temps de pluies ;CONSIDÉRANT l'absence de données sur les flux déversés par les exutoires pluviaux de la ville deSaint-Malo ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne :ARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLa société par actions simplifiées (SAS) GROUPE RAULIC, domiciliée au 100 Boulevard Hebert35400 SAINT-MALO et immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro Siret390 940 112 00 019, est autorisée, en application du l'article D. 1332-4 du code de la santé publique,à utiliser l'eau prélevée dans le milieu marin pour l'alimentation en eau des bassins de piscine àusage collectif de son futur établissement de thalassothérapie situé sur le site des Nielles àSaint-Malo (35).Article 2 - Point de captage d'eau de merLa prise d'eau de mer est localisée à l'ouest du rocher du grand Davier en face de la plage duMinihic à Saint-Malo tel que présenté en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Modalités de pompage de l'eau de merLe pompage de l'eau de mer est assuré par un ouvrage immergé (pompes positionnées entre1 à 15m du fond sur une table de pompage) permettant un prélèvement à tout moment,indépendamment du marnage. Le pompage est réalisé afin de satisfaire aux besoins journaliers del'établissement estimés à 330 m°/i.En fonctionnement normal, la capacité de pompage est assurée par une ligne de pompage de30 m°/h afin de remplir la bâche d'eau de mer située dans l'enceinte de la thalassothérapie.En cas de fonctionnement de la pompe principale en mode « dégradé », le bénéficiaire pourraporter la capacité de pompage à 60 m°/h.Article 4 - Traitement de l'eau de merL'eau de mer prélevée, destinée à l'alimentation des bassins de thalassothérapie, peut subir untraitement avant d'alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine. Le cas échéant, lesproduits et procédés de traitement utilisés respectent les dispositions des articles R. 1327- 50 etD. 1332-3 du code de la santé publique.L'eau des bassins est filtrée, désinfectée, renouvelée et recyclée afin de répondre aux exigences dequalité de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. Sa qualité, tant chimique que2/8
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bactériologique, est assurée en permanence pour être sans danger pour la santé des baigneurs. Lesproduits et procédés de traitement utilisés respectent les dispositions fixées par l'articleD. 1332-3 du code de la santé publique.Les caractéristiques et modalités d'exploitation des installations de traitement permettent degarantir les apports minimaux d'eau neuve dans chaque bassin en fonction de la mequentationjournalière relevée et dans le respect des critères de qualité de l'eau en vigueur.Article 5 - Déclaration des installationsConformément à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, la personne responsable de lapiscine procéde a la déclaration des installations auprés de la mairie de Saint-Malo et de ladélégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régional de santé Bretagne a minima 2 moisavant l'ouverture de l'établissement au public.Par la suite, et le cas échéant, toute modification des installations, produits ou procédés detraitement est déclarée à l'ARS Bretagne.Article 6 - Contrôle sanitaire de l'ARSUn contrôle sanitaire de la qualité de l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement de l'eaude piscine et de la qualité des eaux de piscine est réalisé à la diligence de l'ARS Bretagne,conformément au programme d'analyses défini par la réglementation en vigueur.Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de la personne responsable de la piscine.Article 7 - Surveillance de la personne responsable de la piscineSans préjudice du contrôle prévu à l'article 6, une surveillance de la qualité de l'eau prélevée dans lemilieu naturel avant tout traitement et de la qualité des eaux de piscine est mise en œuvre par lapersonne responsable de la piscine conformément au programme d'analyses défini par laréglementation en vigueur (paramètres et fréquence minimale détaillés en annexes 2 et 2bis).Les prélèvements et analyses détaillées en annexe 2 sont réalisés par un laboratoire accrédité.La surveillance de l'eau prélevée dans le milieu naturel, avant tout traitement, est renforcée à unefréquence mensuelle pendant la première année d'exploitation afin de vérifier le maintien del'excellente qualité de l'eau prélevée tout au long de l'année et le faible impact des principaux rejetsdu système d'assainissement de la ville de Saint-Malo, tels qu'avancés dans le dossier de demanded'autorisation. Les paramètres à rechercher sont détaillés en annexe 2.Par la suite le suivi mensuel des paramètres bactériologiques sera maintenu tel que proposé dans ledossier de demande d'autorisation. Les autres paramètres seront recherchés à la fréquenceréglementaire.Par ailleurs, deux campagnes de surveillance de la qualité bactériologique de l'eau pompée sontmises en œuvre la première année d'exploitation lors d'évènements pluvieux intenses engendrantdes débordements significatifs du système d'assainissement, dans les conditions décrites dans ledossier de demande d'autorisation (annexe 3).Les résultats de la surveillance sont enregistrés au format numérique dans un tableur afin dedisposer d'une visualisation aisée des données pluriannuelles. Le tableau des résultats actualisés estadressé par voie électronique à la délégation départementale de l'ARS Bretagne tous les trimestres.Article 8 - Gestion des non-conformités et des pollutionsLa personne responsable de la piscine met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir et gérerles situations de non-respect des limites et références de qualité en vigueur et les évènementsexceptionnels, tels que l'introduction d'eau polluée dans les circuits d'alimentation des installationsde bain.À cette fin, elle établit, notamment, une convention avec Saint-Malo Agglomération afin d'êtrealertée des phases de débordement du système d'assainissement de la ville de Saint-Malo ou detout autre événement susceptible de dégrader la qualité de l'eau.3/8
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Elle informe sans délai la délégation départementale de I'ARS de toutes circonstances anormales,des résultats de ses investigations pour en identifier les causes et des mesures correctives mises enœuvre pour y remédier.Article 9 - RejetsLes rejets de l'eau de mer usée au sud du rocher du Grand Davier sont réalisés selon les modalitésdécrites dans l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant sur les prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Article 10 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetd'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté), soit contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé parl'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié au Groupe RAULIC.L'arrêté sera publié au recueil des actes aGnninistiattts de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et uneampliation sera adressée :8 au maire de la commune de Saint-Malo ;° au président de Saint-Malo Agglomération ;® ala direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;CE au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,les ire général
a" s Lé
Pierre LARREY
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ANNEXE 1Localisation de la future prise d'eau de mer
Echetie : - 17 55
© Emplacement
@ Variante (dans lecas où les contraintesechniques liées à lasolution n°1 seraientrop importantes}
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ANNEXE 2Surveillance par l'exploitant de l'eau prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement(d'après l'annexe III partie A de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine prisen application des articles D. 1332-1 et D1332-10 du code de la santé publique pour une piscine de type A avec FMT >personnes)
PARAMETRESFREQUENCEMINIMALENOTESEntérocoques intestinaux
Escherichia coli (E. coli)
Efflorescence algale
Ammonium (NH4*)
Carbone organique total (COT)
Cyanures (CN')Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 um (Fe)
Manganèse (Mn)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)Somme des 6 composés suivants :fluoranthène,benzo [b] fluoranthène,benzo [k] fluoranthène,benzo [a] pyrène,benzo [g, h, i] pérylèneindénol [1, 2, 3-cd] pyréne
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés
Nitrates (NO3)
Tétrachloroéthyléne et trichloroéthyléne
1 foistous les 5 ans
Paramètre recherché dans les eauxde surface uniquement
Paramètres recherchés lorsqu'unedésinfection mettant en œuvre desréacteurs équipés de lampes àrayonnements ultra-violets est en ©place sur l'eau de la ressource
Somme des concentrations des pa-ramètres spécifiés
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ANNEXE 2bisSurveillance par l'exploitant des eaux de piscine(d'après l'annexe II partie B de l'arrété du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine prisen application des articles D. 1332-1 et D1332-10 du code de la santé publique pour une piscine de type A avec FMT > 100personnes)
MESURES DE TERRAINwe en —PARAMETRES FREQUENCE NOTES| ee Es
Transparence
Température
pH Mesuré uniquement pour les bassins d'eau de mer ou d'eauBrome total refortement minéraliséeChlore total 2 fois/jourChlore combiné| Mesuré uniquement pour les bassins dont la concentration enChlore libre acide isocyanurique est inférieure à 15 mg/LMesuré uniquement pour les bassins dont la concentration enChlore disponible acide isocyanurique est supérieure ou égale à 15 mg/LMesuré uniquement pour les bassins dont la concentration enChlore libre actif acide isocyanurique est inférieure à 15 mg/LMesuré uniquement pour les bassins traités à l'ozoneOzone
Acide isocyanurique 1 fois/semaineTeneur en chlore des pe1 fois/jourpédiluves
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ANNEXE 3Campagnes d'analyse par l'exploitant
En phase exploitation, afin de sécuriser les données sur la qualité des eaux prélevées, le maitred'ouvrage prévoit de réaliser pendant une année, deux campagnes de surveillance de laqualité de l'eau brute pompée lors d'évènements pluvieux intenses engendrant desdébordements significatifs au niveau du système d'assainissement.Dans la pratique, le maitre d'ouvrage se rapprochera de l'exploitant du réseau d'assainissementet de Saint-Malo Agglomération afin d'être alerté des phases de débordements du systèmed'assainissement de la ville de Saint-Malo (accord verbal de l'exploitant à ce stade). Lors de cessituations, par exemple l'une en été et l'autre en hiver, le maitre d'ouvrage de la futureThalassothérapie des Nielles procédera à un suivi horaire de la qualité de l'eau brute (E.coli etEntérocoques) au niveau de la bâche d'eau brute, complété par un suivi intégré sur 24 h lelendemain de l'événement. Les analyses des échantillons horaires du jour J et de l'échantillonmoyen 24h du jour J+1 seront réalisés par un laboratoire agréé.Cette surveillance permettra d'acquérir de la connaissance, et notamment de confirmerl'absence de dégradation de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement. Dans le cascontraire, le suivi permettra de caractériser la situation à risque (durée, situation par rapport àla marée) et de connaitre ainsi les éventuelles périodes les plus favorables pour le pompage.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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arrête modificatif fonds urgence inondations
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-05-00006 - arrête modificatif fonds urgence inondations 2025 05
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires etD'ILLE- de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Arrété modificatifrelatif à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence »en vue de soutenir les exploitations en difficulté suiteaux inondations de janvier 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dansle secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE)2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;~ Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025, relatif à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir lesexploitations en difficulté suite aux inondations de janvier 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction de la Ministre en charge de l'agriculture du 6 mars 2025 relative à la mise en œuvre d'un« Fonds d'urgence » pour accompagner les exploitations en difficulté suite aux inondations de janvier2025 ; |Considérant les charges financières exceptionnelles liées aux inondations, impactant la trésorerie desexploitations spécialisées en maraichage et les exploitations d'élevage ;Considérant les conséquences immatérielles des inondations (charge de travail, impactspsychologiques) et la difficulté d'estimer à l'instant l'impact réel sur la trésorerie des exploitations ;Considérant l'enveloppe départementale de 300 000 € allouée à ce dispositif ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14ha17h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-05-00006 - arrête modificatif fonds urgence inondations 2025 05
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Considérant les conclusions de la cellule de crise agricole d'Ille-et-Vilaine réunie le 12 mars 2025 et le23 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETEArticle 1: Détermination du montant de l'aideLe premier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2025 est annulé et remplacé comme suit :Le montant forfaitaire de l'aide de trésorerie est de 6 000 € par exploitation dans le respect d'unplafond d'aide de 35 000 €.Le reste de l'arrêté du 17 mars 2025 est sans changement.
Article 2 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Avis de la CDAC du 29 avril 2025 qui a examiné
le projet d'extension du magasin U à
Saint-Méen-le-Grand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-06-00001 - Avis de la CDAC du 29 avril 2025 qui a examiné le
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PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE - et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions | h &Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le # : MAI 2025
Affaire suivie par : Eric PELTIERTél. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commerciald'Ille-et-Vilainedu 29 avril 2025Commune de SAINT-MEEN-LE-GRANDAVIS N° 1383 ©
Vu le Code de commerce <Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction notamment son article L. 174: :Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du' 10 avril 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du 29 avril 2025 chargée d'examiner le projet enregistrésous le numéro 1383 ; ; |
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-06-00001 - Avis de la CDAC du 29 avril 2025 qui a examiné le
projet d'extension du magasin U à Saint-Méen-le-Grand 16
Vu le permis de construire n° 035 297 25B 0009 accompagné de la demande d'aménagementcommercial enregistré par le secrétariat de la commission le 10 mars 2025 sous le numéro 1383présenté par la SAS SAM, représentée par M. Fabrice ROYER, président, dont le siège social se situe RueHenri Letort à Saint-Méen-le-Grand (35290), relative à l'extension de 460 m2 du magasin U Technologie,à la création d'une zone d'expo-vente de 240 m? et au déplacement et à l'extension de 14 m2 duU Drive, situés Rue Henri Letort à SAINT-MEEN-LE-GRAND, sur les parcelles A 822-951-952-954-955-1065-1086-1088-1090-1091 ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 18 avril 2025 ;Aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission le 29 avril 2025 :CONSIDÉRANT que la compatibilité avec le SCoT du pays de Brocéliande n'est pas complètementassurée dans la mesure où le dossier ne démontre pas que ce projet d'extension correspond auxbesoins du territoire, notamment en lien avec la croissance démographique et l'offre déjà existante ;CONSIDÉRANT le risque que l'extension du U Technologie et la création d'une partie « exposition »dans le mail ne soient finalement utilisées pour le développement de la surface alimentaire, qui a déjàatteint les 2 500 m? autorisés par le SCOT ;CONSIDÉRANT que l'extension de 460 m? serait prise sur les réserves, déjà considérées comme troppetites par le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT l'impact potentiel du projet sur l'animation du centre-ville de Saint-Méen-le-Grand,engagée dans la démarche « petite ville de demain » pour la revitalisation de son centre-ville ;CONSIDÉRANT que le projet est mal desservi par les transports en communs et les mobilités douces ;La commission émet un AVIS DEFAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisationcommerciale par 1 vote favorable, 3 votes défavorables et 4 abstentions présentée par la SAS SAM,représentée par M. Fabrice ROYER, président, dont le siège social se situe Rue Henri Letort àSaint-Méen-le-Grand (35290), tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir de 460 m? le magasin UTechnologie, créer une zone d'expo-vente de 240 m? et déplacer et agrandir de 14 m? le U Drive, situésRue Henri Letort à SAINT-MEEN-LE-GRAND, sur les parcelles A 822-951-952-954-955-1065-1086-1088-1090-1091.A voté POUR:M. Pierre GUITTON, maire de Saint-Méen-le-GrandOnt voté CONTRE :M. Michel DUAULT, représentant le président du syndicat mixte du pays de BrocéliandeMme Isabelle COURTIGNE, représentant le président du Conseil départementalM. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommationSe sont abstenus :M. Philippe CHEVREL, président de la communauté de communes Saint-Méen - MontaubanM. Claudia ROUAUX, représentant le président du Conseil régionalM. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départementalM. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifié en matière de développement durableLe présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.Le Président de la commission départementaled'aménagement commercial
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettrerecommandée avec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-30-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière, du Service
Départemental de l'Enregistrement et du Service
d'Appui à la Publicité Foncière de Redon le mardi
13 mai 2025
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Publicité Foncière, du Service Départemental de l'Enregistrement et du Service d'Appui à la Publicité Foncière de Redon le mardi 13
mai 2025
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Ex |RÉPUBLIQUE GS qrFRANCAISE |. ; ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitsDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9 \.Arrêté relatif au régime d'ouverture au public- des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département| d'Ille-et-Vilaine :La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE :
Article 1* :Le Service Départemental de Publicité Foncière, le Service Départemental de l'Enregistrement et le Serviced'Appui a la Publicité Fonciére de Redon seront fermés au public a titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.Article 2: .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Fait à Rennes, le 30 avril 2025
L'administratrice de l'Etat:Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Publicité Foncière, du Service Départemental de l'Enregistrement et du Service d'Appui à la Publicité Foncière de Redon le mardi 13
mai 2025
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Maison d'arrêt St-Malo
35-2025-05-05-00005
Arrêtéportantdélégationsignature05052025
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-05-05-00005 - Arrêtéportantdélégationsignature05052025 22
E 3 aa: : DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
A Saint-MaloLe 30/04/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant MonsieurPhilippe MERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chef d'établissement de la maisond'arrêt de Saint- Malo ;'Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1°" octobre 2024 ;Vu l'arrêté de M. VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne- Normandie-Pays de Loire du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER enqualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo ;Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo.ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline THIRIOT, CapitaineClasse Supérieure; Adjointe au Chef d'Etablissement, à la Maison d'arrêt de Saint- Malo aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joelle COCAULT, Capitaine,Adjointe au Chef de détention à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric RIFFARD, Major deCommandement à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques GAUPLÉ, Major deCommandement à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-05-05-00005 - Arrêtéportantdélégationsignature05052025 23
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabien VALLA, Major deCommandement à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision, 'acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'Établissement,Philippe MERCIER
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-05-05-00005 - Arrêtéportantdélégationsignature05052025 24
Maison d'arrêt St-Malo
35-2025-04-30-00006
Tableaudélégationsignature
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 25
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 26
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 27
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 28
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 29
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 30
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 31
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 32
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 33
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 34
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 35
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1
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 36
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 37
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 38
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Maison d'arrêt St-Malo - 35-2025-04-30-00006 - Tableaudélégationsignature 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-07-00001
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 18 avril 2025 par l'association
Breizh Sauvetage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 18 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage 40
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 18 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage :
M. Mathis BRIAND
M. Valentin COURTAT
M. Gaspard CROCQ
Mme Héléna DAUGE-DUJARDIN
M. Amaury DERSOIR
Mme Sarah FANCHONNA
M. Gabin GERMAIN
M. Thomas GOËS
M. Paul-Hugo GUEGNARD
M. Martin HERVY
M. Pierre KERPHERIQUE
M. Mathys LE FLECHER
M. Axel LESBLEIZ
M. Malo ROUSSEL
M. Gaspard SEVESTRE
Mme Carmen SOURDRILLE--ARNAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 18 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage 41