YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-12-20-00012 - Arrêté DDT/USR/2023/70 du 20/12/2023 Portant
réglementation de l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de
navigation(Pont de Cézy) (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2023-1686 du 29
décembre 2023 portant modification des statuts du SIVOS de Beauvoir,
Egleny et Parly (2 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-12-20-00012
Arrêté DDT/USR/2023/70 du 20/12/2023 Portant
réglementation de l'utilisation de la voie d'eau au
titre de la police de navigation(Pont de Cézy)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-20-00012 - Arrêté DDT/USR/2023/70 du 20/12/2023 Portant
réglementation de l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation(Pont de Cézy) 3
EX | Direction départementalePRÉFET entDE 'YONNE des terr|t0|resvLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2023/0070Réglementant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 18 décembre 2023, du conseil départemental de I'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l''arrêté n°DDT/MAJ/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de S|gnàture à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue des travaux de réhabilitation du pontsuspendu de Cézy en date du 24 novembre 2023 ;Considérant que Le conseil départemental de I'Yonne, sollicite une autorisation aux fins deprocéder à des travaux de réhabilitation du pont suspendu de Cézy impactant le plan d'eau de larivière Yonne; 'Con3|derant qu'il y a lleu d'encadrer le deroulement de ceux-ci en prévoyant diversesprescnptlons énoncées ci-après;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
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ARRETE
Article 1er :L'autorisation sollicitée par conseil départemental de L'Yonne, de procéder à des travaux de.réhabilitation du pont suspendu de Cézy du 20 novembre 2023 au 2 mai 2025 en fausse rivièresur le bief de Villevallier est accordée par I'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réservedu respect des prescriptions suivantes par l'entreprise Bouygues travaux publics régions France etVSL et par le cotraitant ROTH._ Article 2 : 'Interdiction est faite à toutes embarcations de naviguer pendant toute la durée des travaux du 20novembre 2023 au 2 mai 2025 entre les PK 35,165 et le PK 35,365 sur toute la largeur de la voied'eau._Article 3 :l'entreprise informera VNF de chaque debut et fin de travaux à l'adresse suivante :domaine:uti.yonne@vnf.frl'entreprise réalisera le retrait et I'évacuation des gravats et autre résidus présents dans le perlmetredes travaux.L'entreprise ne doit pas faire tomber de l'ouvrage de liquide polluant, d'objet ni même de liquide enrivière.Un état des lieux entrant sera effectué. Monsieur HERVE Xavier référent domaine (06 08 00 61 94)devra être joint à la fin des travaux par l'entreprise afln d'établir un état des lieux sortant de la zone detravaux.Article 7:Le pétitionnaire est dans lobllgatlon d''informer, sans délai, le représentant local de VNF ou sondélégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage détérioration de nature àprejud|0|er au domaine public fluvial mis à disposition. — -Article 11 : ,Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des. actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 20 décembre 2023Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'Yonneet par subdélégation,Le chef du SHBS,
Jean GA R
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Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne
89-2023-12-29-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2023-1686
du 29 décembre 2023 portant modification des
statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2023-1686 du 29 décembre 2023 portant
modification des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly 7
P RE—IÎET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'YONNE Bureau des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/ 466portant modification des statuts ;du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beauvoir, Égleny et Parly
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L: 5211-17 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1987 portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire (SIVOS) Beauvoir, Égleny et Parly;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2011/391 du 7 novembre 2011 portant modification du siègesocial du SIVOS de Beauvoir, Égleny et Parly;Vu la délibération n° DE2022015 du 16 juin 2022 du comité syndical du SIVOS de Beauvoir, Egleny etParly approuvant les modifications des statuts du syndicat ;Vu les délibérations favorables des communes de Beauvoir, Égleny et Parly;Considérant que le comité syndical du SIVOS de Beauvoir, Égleny et Parly a approuvé paf délibérationdu 16 juin 2022 les modifications des statuts du syndicat;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaientde trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires ; qu'àdéfaut de délibération dans ce délai, les communes membres ne s'étant pas prononcées sont réputéesavoir émis des avis favorables ;Considérant que la majorlte requise par l'article L. 5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris les conseils m'unicipaux des communes dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernee ce qui, en l" espece est le cas descommunes d'Egleny et Parly;Considérant que l'ensemble des communes du SIVOS Beauvoir, Égleny et Parly a émis un avis favorableà la modification envisagée des statuts; qu'en conséquence, les conditions de majorité requises sontatteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2023-1686 du 29 décembre 2023 portant
modification des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly 8
ARRETE
Article 1% : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1987 modifié portant création du SIVOS deBeauvoir, Egleny et Parly est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Le SIVOS a pour objet :la gestion des achats de matériel et fournitures scolaires;la gestion des achats de matériel, marchandises, denrées et fournitures de restaurationscolaire ;la préparation des repas scolaires ;La gestion du personnel de service et en particulier des agents employés dans les transportsscolaires, au transport des plats chauds, au réfectoire, à la restauration scolaire, à la garderie etau ménage ; —la gestion des indemnités ou subventions accordées aux organismes péri-scolaires etnotamment au comité de gestion de la cantine, au comité de regroupement pédagogique(classes de mer ou de neige) et à la F.N.C.M.R. (éducation musicale) ».Article 2: Les autres dispositions des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly demeurentinchangées.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicitede rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de beauvoir, Égleny, Parly etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de l'Yonne.
Auxerre,le — 99 DEC. 2022Pour le Pré1;et,La Sous-Préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2023-1686 du 29 décembre 2023 portant
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