HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-146
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation
signature Avenant n°3 DRH (3 pages) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service sécurité et qualité des aliments
74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du
31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin
des Grandes Sources - 74120 MEGEVE de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 8
74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du
31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à
l'abattoir de petits ruminants de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme
- 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP (4 pages) Page 16
74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP (4 pages) Page 21
74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP (5 pages) Page 26
74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP (5 pages) Page 32
74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP (5 pages) Page 38
74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP (5 pages) Page 44
74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance (4
pages) Page 50
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël CHEVASSUS (2 pages) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de
restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 58
2
74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des
courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges (5 pages) Page 63
74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant l'organisation
d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve
naturelle nationale de Passy (3 pages) Page 69
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131
(2 pages) Page 73
74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078
2024-0130 (2 pages) Page 76
74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465
2024-0124 (2 pages) Page 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030
attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges
du Fier à LOVAGNY. (2 pages) Page 82
74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. (6
pages) Page 85
74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant
deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de
courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. (2 pages) Page 92
74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant
une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de
courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. (2 pages) Page 95
74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant
deux médailles de Bronze et deux mentions honorables pour actes de
courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. (2 pages) Page 98
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-06-06-00008
CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation
signature Avenant n°3 DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant
n°3 DRH 4
F CHILil Haute-SavoieANNECY Pays de GexGENEVOISDirection GénéraleDECISION N°2024-DG-054AVENANT N°3 à la DECISION n° 2023-DG-071PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des RessourcesHumaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 'er janvier2020 ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 2.7Dispositions relatives à la Gestion du service Formation issues de la Décision n° 2023-012 portantdélégation de signature de la Direction des Ressources Humaines est ainsi modifié :Article 2.7. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Aurélie PIERRE, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable Formation continue, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- tout acte, toute décision, toutes correspondances administratives courantes,- conventions de formation, attestation de présence, factures, devis, autorisations d'absence pourstage, demandes de remboursement dans le cadre de la formation continue des agents nonmédicaux.Article 2.13 Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.Article 3 — ExclusionToute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeurgénéral pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant
n°3 DRH 5
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et estnotifiée à chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 6 juin 2024Le Directeur Général,
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant
n°3 DRH 6
Haute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
Annexe 3 a la Décision N° 2024-DG-054portant délégation de signature
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS CarolineSPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA RomainSPECIMEN DE SIGNATURE
PIERRE Aurélie
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant
n°3 DRH 7
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00016
arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630
du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir
Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes
Sources - 74120 MEGEVE de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article
R214-70 du code rural et de la pêche maritime
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources -
74120 MEGEVE de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du
code rural et de la pêche maritime
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations| BealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 3 1 MAI 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées, 101 chemin des Grandes Sources —74120 MEGEVE, de déroger à l'obligation d'étourdissement des animauxconformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêchemaritimeLE PRÉFET,Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à lasanté des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlementsdu Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources -
74120 MEGEVE de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du
code rural et de la pêche maritime
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(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsique les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation desétablissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vue la demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animauxprésentée le 15 mai 2024 par Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Président de laCommunauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour l'abattoir Pays duMont Blanc ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenirl'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection despopulations ;ARRETE:Article 1:L'autorisation de déroger a la pratique de l'étourdissement est accordée a l'abattoirPays du Mont Blanc, situé au 101 chemin des Grandes Sources - 74120 Megève (SIRET200 034 882 000 23), n° FR 74173.084 CE, conformément à l'article R.214-70 du coderural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demanded'autorisation.Article 2 :L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable durant la fêtede l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officielde l'Aïd-el-Kébir.Article 3 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsiqu'en cas d'abattage en dehors des jours précités à l'article 2 du présent arrêté et enl'absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel seraimmédiatement suspendue.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources -
74120 MEGEVE de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du
code rural et de la pêche maritime
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonnevilleet le directeur départemental par intérim de la protection des populations de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du département de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compterde sa publication pour les tiers.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources -
74120 MEGEVE de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du
code rural et de la pêche maritime
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00017
arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631
du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir de petits
ruminants de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de
la Ferme - 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III
de l'article R214-70 du code rural et de la pêche
maritime
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants
de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme - 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime
12
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationssealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 31 wal 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petitsruminants de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme - 74370 SAINT MARTINBELLEVUE de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformémentaux dispositions du III de l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime.LE PRÉFET,Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à lasanté des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlementsdu Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants
de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme - 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime
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(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsique les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 aR. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation desétablissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vue la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligationd'étourdissement des animaux présentée le 02 février 2024 par l'EARL CHEVALLIER;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenirl'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection despopulations ;ARRÊTE : Article 1 :L'abattoir temporaire de petits ruminants, situé au 107 route de la Ferme, 74370SAINT MARTIN BELLEVUE, exploité par l''EARL CHEVALLIER (SIRET 829 231 73700018) est agréé sous le numéro FR 74 245 008 ISV.Article 2 :Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant lafête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée de 3 jours à compter du premier jourofficiel de l'Aid-el-Kébir.Article 3 :L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoirtemporaire de petits ruminants, situé au 107 route de la Ferme, 74370 SAINTMARTIN BELLEVUE, exploité par l'EARL CHEVALLIER (SIRET 829 231 737 00018), n° FR74 245 008, conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime,dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants
de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme - 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime
14
Article 4:L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la duréedu fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour unedurée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.Article 5 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsiqu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présentarrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément etl'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur départementalpar intérim de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu département de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compterde sa publication pour les tiers.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral
DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants
de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme - 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00010
2024-0799 ARP
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 5 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0799autorisant Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur la commune de MANIGODVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par lefonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
1/415 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 26 mars 2024 par laquelle Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DEL'ETALE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis /upus) ;Considérant que Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE s'est engagé à mettre enœuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aideau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant enla mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance quotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme JOSSERANDThérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année,fixé par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cettepréoccupation ; ARRETE
Article 1: Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
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Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:e sur la commune de MANIGOD ;¢ à proximité du troupeau de Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:¢ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si Un seul tireur ;e attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE informe la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme JOSSERAND Thérése - EARL LAFERME DE L'ETALE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme JOSSERAND Thérése - EARL LA FERMEDE L'ETALE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00009
2024-0800 ARP
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleiFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0800autorisant M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique a effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis /upus) sur lacommune du GRAND-BORNANDVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par lefonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 1/4Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 30 avril 2024 par laquelle M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contrela prédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de parcsélectrifiés et d'une surveillance quotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:e sur la commune du GRAND-BORNAND ;° à proximité du troupeau de M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du GRAND-BORNAND (La Motte - LesEnvers) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;e attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / dutireur si Un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT-MERCEROT Dominiqueinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFBsera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT-MERCEROT Dominiqueinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfêt et par délégation,Le directeur départemental des territoires
GIy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleZealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 05 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0803autorisant Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par leloup (Canis lupus) sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE et LA BALME DE THUYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 28 mai 2024 par laquelle Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERSsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS est.reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARLLES TRAVERSIERS sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, cequi traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur les communes où pâture le troupeau de bovins Mme FAVRE-MARINETJoëlle - EARL LES TRAVERSIERS ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARLLES TRAVERSIERS compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence d'espacesboisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS est autorisée à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français dela biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE et LA BALME DE THUY ;° aproximité du troupeau de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE (Norcières— Les Auges - Montessuit) et LA BALME DE THUY (Dran) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;3/5
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«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS informe la permanence de la DDT (tél :06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LESTRAVERSIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LESTRAVERSIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet ét par délégationLe directeur départemental des territoires
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoletealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {5 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0817autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes deFAVERGES-SEYTHENEX et GIEZVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 16 mai 2023 par laquelle Mme FALCY Estelle sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par leloup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle est reconnu comme ne pouvant pas êtreprotégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle sont classéesen cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédationlupine y est avérée ;Considérant les constats de dommages sur des bovins indemnisés depuis 2020 sur une communelimitrophe (JARZY) des communes où pâture le troupeau de Mme FALCY Estelle ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle compte tenu durisque de dérochement du troupeau et/ou de la présence de jeunes animaux sur certaines zones depâturage ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme FALCY Estelle,par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; ARRÊTEArticle 1 : Mme FALCY Estelle est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:e sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX et GIEZ ;+ à proximité du troupeau de Mme FALCY Estelle;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX et GIEZ(Alpage de la Servaz - Zone pastorale Crêt du Lachat - Saint-Ruph - Zone pastorale Crêt deChambellon — Verchères et Frontenex)e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme FALCY Estelle informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme FALCY Estelle informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme FALCY Estelle informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
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« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
LANGLET
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLibertéÉvalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le (jh jUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0818autorisant Mme PERRISSIN-FABERT Valérie à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lacommune du GRAND-BORNANDVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 30 mai 2024 par laquelle Mme PERRISSIN-FABERT Valérie sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie est reconnu comme nepouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie estclassée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que laprédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture letroupeau de bovins Mme PERRISSIN-FABERT Valérie ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme PERRISSIN-FABERT Valériecompte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence de jeunes animaux ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTEArticle 1: Mme PERRISSIN-FABERT Valérie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :¢ sur la commune du GRAND-BORNAND ;* à proximité du troupeau de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du GRAND-BORNAND (Alpage deCuillery) ;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;3/5
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«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme PERRISSIN-FABERT Valérie informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme PERRISSIN-FABERT Valérie informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme PERRISSIN-FABERT Valérie informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
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publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePtFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0819autorisant M. TEYPAZ Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune duREPOSOIRVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 30 mai 2024 par laquelle M. TEYPAZ Michel sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par leloup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. TEYPAZ Michel est reconnu comme ne pouvant pas êtreprotégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. TEYPAZ Michel est classée encercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupiney est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture letroupeau de bovins M. TEYPAZ Michel;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. TEYPAZ Michel compte tenu dela présence de jeunes animaux ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. TEYPAZ Michel,par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. TEYPAZ Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur la commune du REPOSOIR ;+ à proximité du troupeau de M. TEYPAZ Michel;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du REPOSOIR (Aufferand) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:¢ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;
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+ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. TEYPAZ Michel informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. TEYPAZ Michel informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé deprocéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. TEYPAZ Michel informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfetfet par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-07-00001
ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781
duree-forfaitaire-transhumance 50
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleBealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 7 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-0781relatif à la durée forfaitaire de transhumance fixée dans le cadre du calcul du chargementpour les dispositifs MAEC et ICHN
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ;VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadrede la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricolede garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement riral (FEADER) etabrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n°1306/2013 ;VU la décision d'exécution (UE) 2022/1173 de la commission du 31 mai 2022 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) 2021/2116 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du PlanStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de Garantie et le Fonds européen Agricole pour le développement Rural ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.113-13 et suivants, les articlesD.341-6-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires dehandicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées etmodifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique ;
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duree-forfaitaire-transhumance 51
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser les durées forfaitaires de transhumance dans les différentsdépartements des Alpes du Nord;CONSIDERANT que la demande d'avis de la Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc du 10 avril 2024,n'a pas fait l'objet d'observation;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter : Un alpage collectif, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être pris en comptepour les surfaces primées en ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) des éleveursqui l'exploitent dans les conditions suivantes :- la surface utile de l'alpage est répartie entre les utilisateurs au proprata temporis des UGB (Unité grosbovins) estivées par chacun d'entre eux,- la surface ainsi répartie n'est attribuée qu'aux éleveurs qui n'ont pas inclus la surface d'alpage en causedans leur déclaration de surfaces.Article 2: Un alpage est une surface pastorale spécialisée présentant une ressource spontanéeherbacée, arbustive et/ou arborée, d'accueil des troupeaux ovins, caprins, bovins ou équins, durant lapériode estivale et valorisée par un gestionnaire pastoral individuel ou collectif.Un alpage collectif est un alpage sur lequel sont mélangés les troupeaux, géré par un groupementd'éleveurs.Peuvent être assimilés aux alpages collectifs des alpages appartenant à des collectivités lorsque, bienque les troupeaux ne soient pas mélangés, l'éleveur paie Une redevance qui dépend du nombred'animaux et que l'éleveur ne peut pas justifier la surface qu'il utilise.En aucun cas, un alpage mis en valeur par un alpagiste privé, qui prend des animaux en pension ou entranshumance, ne peut être considéré comme alpage collectif. Il s'agit alors d'un alpage individueldont la surface ne peut être attribuée qu'à l'alpagiste.Article 3 : La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux retenus pour lecalcul du chargement des exploitations agricoles envoyant des animaux en transhumance dans ledépartement de la Haute-Savoie est fixée à 122 jours.Cette durée forfaitaire s'applique à tous les animaux transhumants autres que bovins pris en comptepour calculer le chargement dans le cadre de l'instruction des demandes d'ICHN (indemnitéscompensatoires de handicaps naturels) et de MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques).Article 4 : l'arrêté préfectoral n°DDEA-2009-305 du 11 mai 2009 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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duree-forfaitaire-transhumance 52
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie. :
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duree-forfaitaire-transhumance 53
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duree-forfaitaire-transhumance 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00012
Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant
retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routiére pour Mr Noël CHEVASSUS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël
CHEVASSUS
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0784portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 074 0079 0 délivrée le 14/03/2022 à Monsieur Noël CHEVASSUS ;CONSIDÉRANT que Monsieur Noël CHEVASSUS ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 074 0079 0, délivrée à Monsieur Noël CHEVASSUS est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël
CHEVASSUS
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routiére (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Noël CHEVASSUS.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël
CHEVASSUS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00013
Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux
de restauration du sentier du Bout du Monde en
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des
travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 58
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\15_2024_RNNSP_RestaurationSenti
er_Bout-du-Monde_TvxLegers\03_Arrete\ARP_DDT-2024-0762_RNNSP_RestaurationSentierBoutMonde.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0762
autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy
Bénéficiaire : Asters-CEN74
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 23 mars 2024 ;
VUl'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy en date du 18 avril 2024 ;
VUl'avis du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçu le 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la forte fréquentation observée sur l'itinéraire pédestre pour l'accès au Fond de la
Combe induisant une dégradation des sentiers et la création de nombreuses sentes secondaires au fil
du temps ;
CONSIDÉRANTque la nature des travaux visent à contribuer à la sécurité des personnes pour l'accès
aux secteurs du Fond de la Combe et du Bout du Monde ;
CONSIDÉRANT que les opérations envisagées ont pour objectif de préserver les habitats naturels et
les espèces présentes et restaurer certains milieux dégradés ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
Asters-CEN74 est autorisé à effectuer des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en
réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, entre les secteurs de la passerelle du Prazon et la
passerelle du Fond de la Combe, tel que présenté sur la carte en annexe.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des
travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 59
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Les travaux consistent à des opérations de canalisation de la fréquentation (pose de poteaux bois et
cordelettes, accompagnés de panneaux d'information temporaires) et fermeture de sentes
secondaires.
Les travaux sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article2 : prescriptionstechniques
 les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation, sauf contre-
indication ci-dessous ;
 les travaux sont effectués à la main, sans recours à des engins mécaniques ;
 les types de matériaux (poteaux bois, cordelettes, signalétique) sont choisis de manière
cohérente avec d'autres dispositifs installés ou à venir dans les réserves naturelles de Haute-
Savoie ;
 en fonction du contexte et du lieu, il convient de limiter la hauteur des poteaux bois et privilégier
une hauteur d'environ 50 cm au dessus du sol ;
 en cas de recours au métal, utiliser un métal non brillant ;
 ne pas utiliser de peinture pour le marquage au sol de l'emprise des travaux ;
 nettoyer le chantier après travaux pour ne laisser aucun déchet ;
 privilégier le déplacement à pied pour les personnes intervenantes.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 août 2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera :
 affiché sur le site des travaux ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des
travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 60
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Article8:exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des
travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 61
7 «7 Canalisationid 4 cordelette simple + piquets
[1hepf i1 || > eee x" 4 ae+
=iLuCA
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ANNEXECARTOGRAPHIEDELOCALISATIONDESTRAVAUX:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des
travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 62
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00010
Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage
des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein
de la réserve naturelle nationale des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le
passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 63
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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C:\Users\catherine.gardavaud\AppData\Local\Temp\ARP_DDT-2024-XXX_RNNAR_MarathonMtBlanc-3.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0801
autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Association Club des Sports de Chamonix
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VUle décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 30 avril 2024 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 13 mai
2024 ;
VUles avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 9 et
13 mai 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANTla nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les milieux
naturels ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
L'association du Club des Sports de Chamonix est autorisé à organiser le passage des courses du
Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de
respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le
passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 64
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Article2 : prescriptionstechniques
1. Concernant l'organisation et le règlement de la course :
• Le nombre maximal de participants est de 5300 coureurs pour l'ensemble des trois courses
passant dans les réserves naturelles ;
• Aucun accompagnant n'est autorisé sur le nouveau sentier entre le col des Montets et le hameau
du Buet ;
• Aucun ravitaillement ne sera installé en réserve naturelle. Seul le site de secours prévu à la Tête
aux Vents, avec une tente légère, est autorisé ;
• Toute atteinte à l'environnement par les coureurs, tels que jets de déchets, virages coupés hors
sentier, etc, doit être pénalisée dans le règlement de la course, et ce règlement doit être appliqué ;
2. Avant l'évènement :
• Transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnaire
(via Marion Guitteny) des réserves naturelles ;
• En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
notamment un enneigement encore trop important sur le secteur de la Remuaz, l'itinéraire de repli
pourra être demandé par les services de l'État. La décision sera prise en amont de chaque course en
lien avec les services de l'État, le gestionnaire de la réserve naturelle et l'organisateur ;
• Le gestionnaire sera invité à la réunion préparatoire des bénévoles en charge du balisage pour
leur transmettre des informations ;
3. Pendant l'évènement :
• En dehors des secours, les héliportages et survols d'hélicoptères sont proscrits dans les réserves
naturelles. Le survol des drones est interdit ;
• Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera installé au plus tôt la veille
de chaque course et retiré le jour de chaque course. Les baliseurs ne devront pas opérer de nuit en
réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicité ;
• Les secteurs de la Remuaz, la crête des Posettes et le virage coupé à la descente l'année dernière
en aval du Béchar devront faire l'objet d'un balisage renforcé pour canaliser les coureurs sur le sentier,
en particulier sur les secteurs identifiés en annexe ;
• L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve naturelle, pour le
public comme pour l'organisateur ;
• L'organisateur veillera à ce que les coureurs restent sur les sentiers. La coupe de sentier, au
niveau des virages notamment, est interdite ;
4. Après l'évènement :
• Le ramassage des déchets sera réalisé par l'organisateur ;
• un bilan des interventions de secours ayant nécessité un héliportage en réserve naturelle sera
réalisé s'il y a lieu ;
• En cas de dommages et/ou de dégradation de la réserve naturelle, l'organisateur devra assurer
la remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un mode opératoire convenu avec le
gestionnaire de la réserve ;
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Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 1er juillet 2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 66
.
Secteur Remuaz : le balisage renforcé est attendu au niveau des secteurs en rouge sur la carte, pour canaliserles coureurs sur le tracé orange.
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 67
Secteur de la créte des Posettes. Les contours des zones humides sont en bleu et le balisage renforcé a mettreen place est en rouge
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 68
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00009
Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant
l'organisation d'un séjour de randonnée
Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve
naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant
l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 69
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\32_2024_RNNP_SejourJoelette\03_
Arrete\ARP_DDT-2024-0802_RNNP_SejourJoelette.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0802
autorisant l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette
au sein de la réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Valentin COYARD
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 12 mars 2024 ;
VUl'avis de la commune de Passy en date du 16 mai 2024 ;
VUles avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 6, 7,
9 et 14 mai 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANTla nature des opérations envisagées et la nécessité de permettre au public en situation
de handicap d'accéder aux espaces naturels ;
CONSIDÉRANTla période de réalisation du séjour et le contexte de forte fréquentation sur la réserve
naturelle de Passy et sur le site du lac de Pormenaz en particulier ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
M. Valentin COYARD est autorisé à organiser un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein
de la réserve naturelle nationale de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant
l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 70
La présente autorisation inclut autorisation de circulation en véhicule 4*4 jusqu'au refuge de Moëde
Anterne.
Article2 : prescriptionstechniques
 les dispositions détaillées dans la demande d'autorisation devront être respectées ;
 le matériel devra être stocké à proximité du refuge de Moëde Anterne ;
 les sites de parcage des animaux de bât seront définis en accord avec le gestionnaire ;
 les feux (feu de camp) sont interdits ;
 une attention particulière sera apportée à la gestion, la création, l'utilisation et la fin d'utilisation
des latrines, surtout aux abords des hameaux ;
 pour ce qui concerne les nuitées :
◦ l'installation du campement pour 2, voire 3 nuits est autorisée sur les sites des hameaux de
Moëde et de Villy. L'organisateur du séjour devra se rapprocher des éleveurs/bergers et du
gestionnaire de la réserve naturelle pour définir l'emplacement précis des tentes et latrines ;
◦ la mise en place du campement autour du lac de Pormenaz est autorisée pour une nuit avec
installation à partir de 17h et démontage pour 10h30 le matin/ le secteur d'implantation
sera défini avec l'équipe de la réserve naturelle ;
◦ en cas de nécessité de laisser un campement sur la journée au hameau de Moëde
notamment, un affichage de présentation de l'opération sera apposé devant le campement
afin d'expliquer aux randonneurs les principes de cette dérogation, accompagné de la
présente autorisation.
 acheminement du matériel : l'organisateur est invité à mutualiser les opérations
d'acheminement du matériel avec les déplacements effectués par le gestionnaire du refuge ou
le gestionnaire de la réserve naturelle.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 août 2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant
l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 71
3/3
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant
l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 72
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00006
Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199
2024-0131
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131 73
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailcho et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP918614199N°2024-0131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/04/2024 par Madame CERCELET JULIE en qualité de dirigeant pour l'organisme JCW SOS dontl'établissement principal est situé 140, RUE DE CHARNAGE 74140 CHENS-SUR-LEMAN et enregistrésous le N° SAP918614199 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
\ /rs /
do LBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131 75
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00004
Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078
2024-0130
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078 2024-0130 76
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEleni et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927819078N°2024-0130Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/04/2024 par Madame MOREL MAEVA en qualité de dirigeante pour l'organisme MAEFIT dontl'établissement principal est situé 8, RUE DU COMMERCE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP927819078 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif cés activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078 2024-0130 77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078 2024-0130 78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00005
Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN
SAP825147465 2024-0124
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465 2024-0124 79
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP825147465N°2024-0124Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/06/2024 par Monsieur GRANGER MAXIMIN en qualité de dirigeant pour l'organisme MGS dontl'établissement principal est situé 13 RUE STEPHANE HESSEL 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS etenregistré sous le N° SAP825147465 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/06/2024,
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465 2024-0124 80
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465 2024-0124 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030
attribuant deux médailles échelon Bronze et une
lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les
Gorges du Fier à LOVAGNY.
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échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges du Fier à
LOVAGNY.
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'ÉtatÉgalitéFraternité Annecy, le " 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-030attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes decourage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;ARRETE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'Adjudant-Chef Boris BILMERgendarme au PGHM et à l'Adjudant-Chef Bruno GONCKEL ainsi qu'une lettre defélicitations au Sergent-Chef Matthieu DESOEUVRE pour actes de courage et dedévouernent, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personne en difficultédans les Gorges du Fier sur la commune de Lovagny, le 8 septembre 2023.
Rue dy 30" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture iabellisde Quat-e-Pref aTel:0450386447 enr rh rh mel ©: Modules 1 et 7 : Relation pénémate avec %Mél : préfrcabinet@häute-savoie gouv.fr lee yaagore & Communlentionhttp://www, haute-savoie gouv.fr durgerice an cas d'événement majeur
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échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges du Fier à
LOVAGNY.
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Article 2; Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030 attribuant deux médailles
échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges du Fier à
LOVAGNY.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035
attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 85
PREFET DIRECTION DU CABINETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
10 JUIN 2024Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-035attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2024
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTEArticle 1 : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de laHaute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Rue du 30ÈME régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 64 47Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.frhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019, )Modules 1 et / : Relation générale avec QCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 86
MEDAILLES DE BRONZEM. AIT OUAGUERD Samir Caporal-chef LA CLUSAZM. ALI MMADI Moustafa Caporal FLAINE LLMME | AUPERRIN Nathalie Sapeure lère cl CLUSESM. BARATAY Léon Caporal SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT[MME | BILLOD Charlotte Lieutenante 1CL GAMB - RH/FormationM. ___ |BIOT Gilles Expert SPV SSSM SOUS-DIRECTION SANTEM. BONNEFOY-MARTIN Guillaume Caporal SPV ANNECYM. BONNET Loic Caporal-chef BONNEVILLEM. BOSSE Franck Sergent-chef SAMOENSM. CARCEY-CADET Grégory Caporal-chef GIEZ nsMME_| CARTANNAZ Pauline Caporale THORENS-GROISY |MME | COURTIER Thalie Sapeure 1ère cl LES CLEFSM. COUTURET Jean-Paul Sergent SAINT-JEAN-DE-SIXTM. CROS Quentin Caporal-chef | ETAUXM. CURT-CAVENS Richard Sergent LE GRAND-BORNANDM. _|DE TOMASI Pascal Sergent MASSINGYM. DECROCK Kévin Sergent VULBENSM. DERVIER Frédéric Caporal ANNEMASSE ...M. DJELEB Sofiane Sergent-chef FRANGYMME | DONZEL Myrtille Sergente FLAINEM. DUBOIS Alexis Sergent-chef MORZINEMME | DUGOURD Stéphanie Sergente DOUVAINEM. | DUMONT Frédéric Sergent-chef CHATELM. DUPRAZ : Romain Caporal-chef BOEGE |MME _|ESTOPINAN Chloé _| Caporale-cheffe BONS-EN-CHABLAISM. FERRARO Giuseppe Adjudant LES HOUCHESM. FIORENTINO David Caporal : RUMILLYM. GAL Alexandre Sergent-chef CRUSEILLESMME_ |GEROLA Caroline Caporale LULLINM. GIRAUD Kévin Sapeur 1ère cl. RUMILLY |MME_| GUIGUET Aline _ Caporale-cheffe PASSY !M. HEIDET Nicolas _| Caporal ETAUXMME | JACQUES-VUARAMBON | Laury Sergente _ BOEGEMME _|JAVAUDIN Laura Caporale-cheffe = = =|MANIGOD __M. JODRA Lucas Caporal-chef PASSY aM. KHEIREDDINE Kalide Caporal-chef ANNEMASSEM. LAMBERT Julien Caporal-chef LE BOUCHET-MONT-CHARVIN smalM. LAPORTE Thomas _ Sergent CHAMONIX-MONT-BLANCM. LE CORRE Anthony Caporal-chef EPAGNYM. LEFEBVRE Anthony Sergent THONESMME _ | LETURC Marion sergente = SCIEZM. LIBON Maxime Caporal-chef SAINT-PAUL-HAUT-GAVOTMME | MAIGE Delphine Caporale THONES _M. | MANIGLIER Benjamin _| Sergent TALLOIRESM. MARECHAUX Théodore Sergent SAINT-JEOIRE _|M. MARITANO Yvan Sergent ETAUX |D:
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des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 87
M. MARTIN Vincent Sergent-chef | SAINT-GERVAIS-LES-BAINSM. MARTINIERE Benjamin Sergent-chef MEGEVEM. MEYNET-MEUNIER Clément Caporal THONON-LES-BAINSM. MORARD Franck Sergent-chef VULBENSM. MOUTON Christopher | Sergent-chef TANINGESM. | MUDRY Anthony Sergent _ SAINT-JEAN-D'AULPSM. NOEL Guillaume Adjudant VIRYMME_ | PATIN Héléne Infirmière principale CLUSES - SssmMME _| PEROLINI Lucie Caporale-cheffe RUMILLYMME_ | PERY Aude sergente _ | DOUVAINEMME_| PETITGIRARD Laurie Caporale-cheffe | DOUVAINEM. PRADAL Benoît Caporal-chef LE BOUCHET-MONT-CHARVIN|MME_ | PUEYO Marie Infirmière ALBY-SUR-CHERAN - SSSMM. | RAGOT Corentin Sergent ALBY-SUR-CHERANM. RAVANEL Axel Caporal-chef SERVOZM. SAPPA Maurice Sergent SAMOENS |M. SEUX | Stéphane Lieutenant CHAMONIX-MONT-BLANCM. SOLETCHNIK Nicolas Caporal EPAGNY _M. THUILLIER Johan Sergent-chef MARNAZ-SCIONZIER —M. TISSOT Geoffrey | Sergent MORZINEM. VALOUR Julien Caporal _ BONNEVILLEM. VILPERT Florian Caporal-chef_ VIRYMME_| VUAGNOUX Marianne Sergente BELLEVAUX _| MME | WEICK Mathilde Caporale ANNEMASSEM. ZANNINI Frédéric Sergent FAVERGES
MEDAILLES D'ARGENTM. AGNELLET Jonathan Adjudant LA CLUSAZM. ANDRÉ François Sergent [ABONDANCEM. ARAUJO Jonathan Adjudant-chef CLUSESM. BAUDET Thomas Sergent-chef CHAMONIX-MONT-BLANCM. BERNARD-GRANGER William Adjudant MANIGODM. BLOT Laurent Adjudant-chef ETAUX —M. BOUCHET Christophe |Lieutenant FRANGYM. BOUILLE Sylvain __ | Adjudant MARNAZ-SCIONZIERM. BOURCHANIN Hervé Infirmier-chef ARACHES-LA-FRASSEMédecin comman-MME_ | BUCHET Véra dante SOUS-DIRECTION SANTEM. CARAVETTI _| Julien Adjudant-chef RUMILLYM. CAROCERO Lionel Sergent-chef ETAUXMME | GONCALVES Vanessa |Sergente-cheffe POPP - GP OP - CTA/CODISM. CHAPUIS Bastien Sergent-chef SAINT-JEOIREM. | CHAUPLANNAZ Pierre Adjudant-chef AYZEM. COLLOUD Sylvain Sergent-chef __ | REYVROZMME | COMBES-FERRAND Myléne Sapeure 1ére cl SAINT-GERVAIS-LES-BAINS-3-
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des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 88
ae ee ot
M. COULADAIZE Jérôme Sergent-chef ANNEMASSEM. CROCHON Cédric Sergent POPP - GP OP - CTA/CODISM. CUENNET Benjamin Adjudant-chef GCH - Equipe RenfortM. DELACQUIS Yann Sergent-chef SALLANCHESM. DELMOTTE Guillaume Adjudant-chef ABONDANCEM. DENIS Julien Sergent-chef LARRINGES-FETERNESM. DUPONT Damien _| Adjudant-chef THORENS-GROISYM. DUPONT David Sergent-chef SAINT-JEAN-DE-SIXTM. DUPRAZ Sylvain Caporal-chef REYVROZM. DURAND Mickaél Sergent-chef FAVERGESM. DUTRUEL Florent Adjudant-chef | SAINT-PAUL-HAUT-GAVOTM. GAGNEUX Franck Adjudant-chef DOUVAINE _M. GALLAY David Sergent-chef REYVROZM. GENTELET Kévin Sergent SAINT JULIEN-EN-GENEVOISM. GILLES Romain Sergent-chef SAINT JULIEN-EN-GENEVOISMME | GOSSET Chrystelle Adjudante-cheffe SAINT-JEOIRE|M. _ | GOSTOMSKI. Olivier Commandant GROUPEMENTM. GOUNANT Christophe | Adjudant-chef BELLEVAUXM. GOURC Frédéric _| Sergent-chef ETAUXM. JACQUEMOUD Christophe | Sergent SAINT JULIEN-EN-GENEVOISMME_ | JANVIER Nathanaëlle | Adjudante _| SAINT-GERVAIS-LES-BAINSM. LAPERRIERE Vincent Sapeur 1ère cl. RUMILLYM. LUQUET Benjamin Sergent-chef ARENTHONM.___ | MAESEELE Benjamin Sergent SALLANCHESMME_| MAILLET Natacha Sergente-cheffe ANNECYM. MOREL Matthieu _| Adjudant USINENSM. MORES Florian Sergent-chef EPAGNYMME | MOUNIER Morgane Adjudante-cheffe TANINGESM. MOURACAS Sylvain Caporal EPAGNYM. _ | MOYEMONT Emmanuel __| Sergent-chef THONON-LES-BAINSMME_| NORRIS Claire Adjudante PASSYM. PETTENE Adrien _ Caporal-chef ANNEMASSEM. PLACES Ludovic Adjudant ETAUXMME_| PROST Amandine Sergente-cheffe THONON-LES-BAINSMME | RIVA Florence Infirmière cheffe CLUSES - SssmM. ROSELLO Alexandre Sergent-chef EPAGNYM. __ | ROUPIOZ Matthieu Adjudant GRUFFY-MURESM. SALHI Abdelhalim | Sergent-chef EPAGNYM. SCALETTA Alexis _ | Adjudant SAINT-JEOIREM. TOMAS! Cédric Adjudant-chef — | ANNECYM. TOURNIER Sébastien Adjudant-chef FRANGYM. TUAIRE Pascal Adjudant-chef LA CLUSAZMédecin-Pharm SPPMME | VEZIA Véronique HCI SDS - GP PHARMA - PHARMACIE (PUI)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 89
MEDAILLES D'OR
e
| M. BAUDOIN Nicolas Adjudant-chef THONON-LES-BAINSM. BOUCHET Jérôme Sergent-chef SERVOZM. BOZON Emmanuel Lieutenant TALLOIRESM. BRON Michel Sergent-chef ANNECYM. BURTIN Vincent Lieutenant 1CL MEGEVEM. | CHESNAIS Philippe Médecin-capitaine LE GRAND-BORNAND - SSSMM. | CLERC Bernard Médecin-capitaine ALBY-SUR-CHERAN - SSSMM. COTTET DUMOULIN Jérôme Sergent-chef MORZINE |M. COURADES Jean-Luc Sergent-chef SAINT-JORIOZ |M. FISCHER Jérôme Adjudant-chef MEGEVEM. GAILLARD __ [Arnaud Médecin-Pharm SPP CIEx | SDS - GP PHARMACEUTIQUEM. GANDILHON ___ {Frédéric |Adjudant-chef ANNEMASSEM. GATTO Alain _| Adjudant-chef ETAUXM. GILLES Cyrille Sergent-chef_ ANNEMASSEM. HAZOTTE Lionel Adjudant-chef ANNEMASSE -M. JACQUES Christophe | Sergent-chef BONS-EN-CHABLAIS |M. JOUVIN Marc Sergent CRANVES SALES =M. LALYS Eric Adjudant-chef THONON-LES-BAINSM. |LAVAIRE Frédéric Adjudant-chef GBA - Equipe renfort =M. MOGEON Christophe _| Lieutenant 1 CL SAMOENSM. MUDRY _| Sébastien Lieutenant SAINT-JEAN-D'AULPSM. PALLU Jérôme Lieutenant 1CL GBA - PrévisionM. PAYRAUD Jérôme Adjudant-chef SALLANCHESM. PETIT-JEAN-GENAZ Christian Adjudant-chef SALLANCHESM. RIMONTEIL Franck Lieutenant Hors Classe MORZINEM. TORRENT Thierry Adjudant-chef CLUSESM. VIOLLAZ Emmanuel Caporal-chef EVIAN-RIVES DU LEMAN
MEDAILLES GRAND ORM. BARONE Stéphane - Lieutenant 2 CL THONON-LES-BAINSM. BOEX Philippe Sapeur 1ère cl. ARENTHONM. BOISIER Gilles Lieutenant MARNAZ-SCIONZIERM. BRUYERE Olivier Colonel DIRECTIONM. CHARLETY Patrick Adjudant-chef GBA - Equipe renfort |M. ___| CHEVEAU Marc Adjudant-chef BONS-EN-CHABLAISM, DUTERCQ Laurent Lieutenant 1CL ANNECYM. FONTAINE Jean-François | Adjudant-chef THONESM. GAULTIER arcs Philippe Expert DIRECTIONM. MAULLET Christian _| Adjudant-chef THONESM. ROCHET Gilles Adjudant-chef SAINT-JEAN-DE-SIXTM. VOISON Jean-Pierre | Adjudant-chef _ FAVERGES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 90
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029
attribuant deux mentions honorables et une
lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant deux mentions
honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. 92
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de la représentation et de laLiberté | communication de l'ÉtatEgalitéFraternité 'Annecy, le 7 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-029attribuant deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courageet de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE :Article 1: Une mention honorable est attribuée au Sergent-Chef Thomas BONAN et àl'Adjudant-Chef Arnaud AUZIAS (PGHM) ainsi qu'une lettre de félicitations à l'Adjudant-Chef Matthieu COLLOMB-GROS pour actes de courage et de dévouement, qui, au méprisdu danger, ont porté secours à un skieur de randonnée au Col de Chalune sur la communede Bellevaux, le 8 janvier 2024.
Rue du 306 régiment d'infanterieBP 2332- 74034 Annecy cedex Préfecture labetiitée Quaine-Piref urTel: 04 50 33 64 47 Mt Tr hetoticn minérale avec CDMél : préf-cabinet@haute-savoié. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.hayte-savoie.gouv.fr/ d'urgence en ces d'événamant majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant deux mentions
honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. 93
Article 2; Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant deux mentions
honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00006
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031
attribuant une mention honorable et deux
lettres de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant une mention
honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. 95
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laps communication de l'ÉtatFraternité Annecy, le = 6 JUIN 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-031attribuant une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage etde dévouement,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et Gepartemerts etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1; Une mention honorable est attribuée à Madarne Priscille LESCUYER, personnecivile et une lettre de félicitations à l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste CANCHEL et àl'Adjudant-Chef Christophe DELAVAY, pour actes de courage et de dévouement, qui, aumépris du danger, ont porté secours en sauvant de la noyade, à la tombée de la nuit sur lelac d'Annecy, une personne menaçant de se suicider, le 5 janvier 2024,
Rue du 30° régiment d'infanteriep _ Préfecture luboilisée CUsiat—ano Fined! ine. de ven re necy cedex dupuis le 18 apres CQE 6 | Modules 1 nt 7 : Relation générale avec *Mél; pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr hon voagers & Communicationd'urgence an cad d'événement majahttp://www. haute-savoiewouv,tt/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant une mention
honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. 96
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant une mention
honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. 97
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032
attribuant deux médailles de Bronze et deux
mentions honorables pour actes de courage et
de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant deux médailles de
Bronze et deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. 98
PREFE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'ÉtatÉgaiitéFraternité
Annecy, le = 6 JUIN 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-032attribuant deux médailles échelon Bronze et deux mentions honorables pour actes decourage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouernent ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Sapeur-pompier SébastienBONGRAIN et à la Caporal-cheffe Noémie PELLETIER ainsi que deux mentions honorablesau Sergent-Chef Bastien CHAPUIS et à la Sapeur-Pompier Laura DELEPINE pour actes decourage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personnecoincée sous une grosse pierre au lieu-dit Tardevez dans un ruisseau d'eau froide sur laCommune d'Onnion, le 11 mars 2023.
VV dd à eddyRue du 307 régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex anise diction a, nt " J 'Tel : 04 50 33 64 47 , Madvles À ot 7; Relation générale avec %Mél : praf-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usegers & Communicationd'urgence wn cas d'événanient majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant deux médailles de
Bronze et deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. 99
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant deux médailles de
Bronze et deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. 100