PRÉLEET Préfecture / CabinetDE L'EURE- Service des sécuritésET'L°|R Service Interministériel de Défenseä'zä et de Protection CivileFraternité
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/13 du 22 novembre 2024modifiant l'arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/12 du 21 novembre 2024portant restriction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseauroutier départemental à compter du jeudi 21 novembre 2024 à 19h00
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 etsuivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004' modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination deMonsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portantapprobation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;
Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 21 novembre2024 ;
Considérant I'amélioration des conditions de circulation sur les axes nationaux dudépartement ;
Après consultation du gestionnaire de voierie et des services de l'État concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
"Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1: A compter de la publication du présent arrêté, l'article 2 de Varrété PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/12 du 21 novembre 2024 portant restriction decirculation des véhicules de plus de 75 tonnes sur le réseau routier départemental àcompter dujeudi 21 novembre 2024 à 19h00 est modifié comme suit :
« Cette interdiction n'est pas applicable :
- sur les axes routiers couverts par le plan PIZO (RN12, RN154, A10 et A11) et la RN10;
- aux véhicules des forces de l'ordre et des engins de secours ;- aux véhicules et engins d'exploitation (engins d'exploitation des gestionnairesroutiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins desgestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
- aux véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères ;- aux véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants; -- aux véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, autransport de denrées périssables;
- aux véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires aufonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que despharmacies (y compris les déchets hospitaliers) ;
- aux véhicules assurant le transport de gaz médicaux ;
- aux véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et deréparation des réseaux (électricité, eau, gaz..);
- aux véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du départementd'Eure-et-Loir ;
- aux véhicules de livraison de carburant concourant au bon fonctionnement desservices d'exploitation des routes et des services de l'État,
- aux véhicules de transports collectifs urbains et interurbains si les conditionsmétéorologiques le permettent. »
L'article 1 reste inchangé.
Article 2: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Secrétairegénérale, Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires, Monsieur le Président du Conseil Départemental et Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et diffusé sur le site Internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
ilippe DUMAS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dudépartement d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'intérieur :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives-Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans,dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application _ informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr"