YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-342
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". (2
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89-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile
de REUGNY". (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société "SCEA DES ROCHES".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". 3
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2025-63portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société "SCEA DES ROCHES"Le préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;W l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la.demande d'autorisation n°OS892008201 du 19 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code ruralet de la pêche maritime présentée par M. Frédéric MUGOT;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 11 août 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne dans Un premier temps l'acquisition de titressociaux par le cessionnaire personne physique qui prendra le contrôle de la société cible et dans unsecond temps la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote par annulation departs sociales du cédant personne physique ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DES ROCHES à LA-CHAPELLE-SUR-OREUSE par M. MUGOT Gaëtan quidétiendra ainsi 98,26% des parts sociales et des droits de vote dont 5011 % directement en nompropre et 48,15 % indirectement via la SASU HOLDING MUGOT à THORIGNY-SUR-OREUSE ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gaëtan MUGOTsuite à l'opération sera de 453 ha 21a 62 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a227 hectares;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :° Performance sociale:Actuellement, le père et l'oncle du cessionnaire sont les associés de la société.L'opération consiste a la première installation de M. Gaëtan MUGOT par reprise de l'exploitationfamiliale.° Performance économique et environnementale :Cette opération, qui permet l'installation d'un jeune agriculteur, favorise le développement duterritoire. En effet, cela participe au renouvellement des générations des exploitants agricoles, tout encontribuant au dynamisme local.Cette prise de contrôle ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé par la société cible.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et dé la pêche maritime estaccordéea M. Gaétan MUGOT 2 Rue des Pierres a |'Eau 89260 Thorigny-sur-Oreuse.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté. à Auxerre, le 29 SES 2025Pour le préfet, par délégation,2 / la directrice départementale des territoires,on p
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite a compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
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Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "Société civile de
REUGNY".
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autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile de
REUGNY".
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EsSE eS NNE | Direction Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société "Société civile de REUGNY"Le préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation N°OS8925008401 du 20 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par Maître Silvère PATRIAT, avocat dûment habilité à cet effet;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-"Comté du 18 août 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de contrôle d'une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE REUGNY à Chablis par la SCEA JEAN BILLAUD SIMON à Chablis quidétiendra ainsi 66,92 % du capital social et des droits de vote. Le bénéficiaire final étant la holdingfamilial, la société ISSARTS CAPTITAL S.A et indirectement les membres de la famille FAIVELEY à savoirM. François FAIVELEY et ses trois enfants ;Considérant que parallèlement à cette opération sociétaire, il a été déposé auprès de la SAFERBourgogne Franche-Comté, deux demandes d'autorisations concernant deux prises de contrôle desociétés :° premièrement, une prise de contrôle directe par la société SAS CVN.B et indirecte par lasociété ISSARTS CAPITAL S.A de la SC FAIVELEY PULIGNY dont le siège social est situé dans ledépartement de la Côte d'Or; Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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* deuxieémement, une prise de contrôle par la société SAS C.VV.B et indirecte par la sociétéISSARTS CAPITAL S.A de la SOC FONCIERE VITICOLE HERITIERS FAIVELEY dont le siége socialest situé dans le département de le Côte d'Or.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la famille FAIVELEYsuite aux trois opérations sera de 2948 ha 19 a et 88 ca ROraetes et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixéa 227 hectares pondérés;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée dans |'Yonne au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L..333-1, pour les motifs suivants :° l'objectif principal de la présente opération consiste en une restructuration sociétaire au seindu groupe familial FAIVELEY afin de faciliter la transmission future dudit groupe et ce, sanschangement de bénéficiaire final ;* cette présente opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé ou exploitédirectement par la société cessionnaire ou indirectement par le bénéficiaire final ;
x* cette opération se réalise à périmètre constant, ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement.ARRETEArticle 1%: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SCEA JEAN BILLAUD-SIMON dont le siège social est situé à CHABLIS (89800), 1 quai deReugny et immatriculée au RCS d'Auxerre sous le numéro 326 546 132.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté. à Auxerre, le 29 SEP. 2025Pour le préfet, par délégation,fo/ la directrice départementaledes territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage : |- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.frDirection Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile de
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