ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-344
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-17-00030 - 17102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
WEJROCH octobre 2025 (4 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-17-00030
17102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
WEJROCH octobre 2025
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zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche pour la période du 20/10/2025 18h au 27/10/2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TR ÉVISANI,
Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique détenu
par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme Ardèche

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé Drôme
Ardèche

Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé du Projet
régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en vigueur
jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de patients ou
de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous
biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico -social. L'indemnisation des
réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale des
médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion
exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée par la CNAM
et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à compter du 1er
octobre 2025, date d'application du protocole ;


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Considérant que, par mail du 17 octobre 2025, le Dr Pierre WEJROCH , informait l a direction de l'hôpital
privé Drôme Ardèche qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de la
mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens pour les patients
en provenance du service des urgences du dit établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme Ardèche
autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte d'imagerie dédiée à la
Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en établissement de
santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences permettent
d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'hôpital
privé Drôme Ardèche;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de
cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de l'afflux
des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources médicales et paramédicales de ces
établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement qu'en
utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des
soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte
de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie diagnostique (n°
FINESS : 070780424) et Dr Pierre WEJROCH médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale sont
réquisitionnées dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein des
services des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation
d'activité de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de servic e. La société est tenue
d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour garantir la sécurité
de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003
Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

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Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-
Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,




Emmanuelle DARMON








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Annexe




PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE D
INTERVENTION
NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche WEJROCH Pierre RADIOLOGUE
IRM Nessen
214
Boulevard
Général de
Gaulle,
07500
Guilherand-
Granges
06.74.39.91.49 wejroch.radiologie@gmail.com
20/10/2025 18h => 8h
21/10/2025 18h => 8h
22/10/2025 18h => 8h
23/10/2025 18h => 8h
24/10/2025 18h => 8h
25/10/2025
au
27/10/2025
8h => 8h
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