CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-048
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-02-13-00007 - 2026 02 13 Arrêté de délégation SIE DINAN (2
pages) Page 3
22-2026-02-02-00005 - ARRETE DELEGATION SE SIGNATURE EN MAT
CONTENTIEUX ET FISCAL DDFIP 22 (1 page) Page 6
22-2026-02-01-00002 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026
V2 (2 pages) Page 8
2
DDFIP 22
22-2026-02-13-00007
2026 02 13 Arrêté de délégation SIE DINAN
DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00007 - 2026 02 13 Arrêté de délégation SIE DINAN 3
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office hors remboursement de crédit de TV A dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) en matière de remboursement de crédit de TV A dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00007 - 2026 02 13 Arrêté de délégation SIE DINAN 4
Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesComptable public
aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après
;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN
, le 13 février 2026
Grade
DOLE Sandrine Contrôleuse Principale
LE BERRE Béatrice Contrôleuse Principale
LE TREOU Thomas Contrôleur principal
TOUBOULIC Ronan Contrôleur principal
TREMEL Sylvie Contrôleuse principale
LABBE Sonia Contrôleuse
BALCOU Stéphanie Agente administrative principale 0 €
FECOURT Mylène Agente administrative principale 0 €
PEREZ Nicolas Agent administratif principal 0 €
Nom et prénom des
agents
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Limite des
décisions de
remboursement de
crédit de TVA
15 000 € 8 000 € 30 000 €
15 000 € 8 000 € 30 000 €
15 000 € 8 000 € 30 000 €
15 000 € 8 000 € 30 000 €
15 000 € 8 000 € 30 000 €
15 000 € 8 000 € 30 000 €
5 000 € 5 000 €
5 000 € 5 000 €
5 000 € 5 000 €
Nom et prénom des agents Grade
MOISON Catherine Contrôleuse principale - 6 mois
JOESTENS Olivier Contrôleur principal - 6 mois
ABOUA Plantevain Agent administratif - 6 mois
Limite des
décisions
contentieuse
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
8 000 € 10 000 €
8 000 € 10 000 €
1 500 € 7 500 €
DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00007 - 2026 02 13 Arrêté de délégation SIE DINAN 5
DDFIP 22
22-2026-02-02-00005
ARRETE DELEGATION SE SIGNATURE EN MAT
CONTENTIEUX ET FISCAL DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2026-02-02-00005 - ARRETE DELEGATION SE SIGNATURE EN MAT CONTENTIEUX ET FISCAL DDFIP 22 6
Arrété du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeIl et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ; . aVu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |
_ Arrête :
Article 1° |Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux -fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôts (hors TVA).
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait le 02/02/2026 à SAINT-BRIEUC,
3ureau SJCF1B - janvier 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-02-00005 - ARRETE DELEGATION SE SIGNATURE EN MAT CONTENTIEUX ET FISCAL DDFIP 22 7
DDFIP 22
22-2026-02-01-00002
DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02
2026 V2
DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00002 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 V2 8
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
La responsable du SDIF DES COTES D'ARMOR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUPLE Sylvie adjointe à la responsable du SDIF, à l'effet de
signer en l'absence du responsable :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
DUPLE Sylvie
PIOGER Christine
MOCAER Julien
MORIN Nicolas
GUILLOU Quentin
b) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BAZIN Valérie PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
MONNIER Arnaud TOUZET Eric MORIAMEZ Sandrine
LOPEZ Nathalie L'HENORET Florent POULIQUEN Emilie
DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00002 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 V2 9
nom prénom nom prénom nom prénom
REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël BORSOTTI Catherine
BOHIC Nathalie DUMOND Gwenaelle LE HUEC Delphine
LE ROUX Katell CHATENET Christophe LOUVARD Rémy
c) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SOMMIER Marie BOHIC Sabine SUARES Alcéa
ANTUNES-LUCAS Stéphanie LESNE Françoise BAUDIN Jérome
TORRES Catherine PRUNET Batiste MOINARD Paul
L'AFFETER Yvon MEAL Laurent ALLAIN Stephen
ZEBLAH Mehdi
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIOGER Christine MORIAMEZ Sandrine BAZIN Valérie
LOPEZ Nathalie MOCAER Julien MONNIER Arnaud
TOUZET Eric MORIN Nicolas GUILLOU Quentin
POULIQUEN Emilie REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël
L'HENORET Florent PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
DUPLE Sylvie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A SAINT BRIEUC, le 1/02/2026
La responsable du SDIF des Côtes d'Armor
Magali CASTELLIER
DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00002 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 V2 10