PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-052
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de
RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim (5 pages) Page 3
63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom
et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 9
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00001
Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète
d'ISSOIRE par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 3
PREFET L e ,
DU PUY-DE-DÔME pRÉ_FECTURE%%c%Ê%ËÊÈäî"'î'_"î" u
Liberté ARRETE N°
Fraternité 2 0'24 0 3 1 O
ARRETE
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM et sous-préféte d'ISSOIRE par Intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le dêcret du 6 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'AMBERT,
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ,
Vu le decret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions de monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix ;
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04,73.98.63.63
www.puy-de-dorme.gouv fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
ImtemtéPRÉFECTU^eUC^3Î^éral commun
ARRÊTÉ №
0.240310
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM et sous-préfète d'ISSOIRE par Intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de
deTHIERS;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'AMBERT,
Vu le .décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ,
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions de monsieur Bertrand DUCROS,
d'ISSOIRE; ' ' ' ----- - ... -.-.—. —.. -..- _--..—,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 4
ARRETE
Article 1°" — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de I'arrondissement d'ISSOIRE, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobiliéres,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,.
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogatlon au délai d'innumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à I'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en ceuvre des procédures suivantes en matière de : -
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectatlon de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
. b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas ol
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du- droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petlte enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, _
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l''exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporalres du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er-Délégation générale. de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
-transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai ct'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DÉS ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à t'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 2e alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 5
— Dissolution à I'exception : _
*.des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB ! La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services dè la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°TM alinéa du CGCT :
- -demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales), .
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du méme arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme, ; |
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— Communication aux collectivités territoriales de la liste des services de I'Etat obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale), '
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l''occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol, '
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
Foccupation du sol en vue du retrait ou de la modification de I'acte en cause.
3/5
- Dissolution à l'exception :
<des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
MB. : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationajisation mentionnées au Ijl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec tes services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGC'T).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT:
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre Partie
L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
-communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières a certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte ôommunale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
-contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause'.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 6
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), .
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au fitre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-
préfète d'ISSOIRE par intérim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
— Instruction des dossiers et signature des arrétés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur, |
— Instruction' des dossiers et délivrance des récépissés- de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,...),
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
—Instruction des dossiers et. délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme, |
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des'dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manlfestatlons nautiques sur le
département du Puy-de- Dome
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-
préfète d'ISSOIRE par intérim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux parlementaires et à I'exception de toutes
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IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
-notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), .
- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'jnvestissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-
préfète d'ISSOIRE par intérim, à l.'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
- Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
-Instruction des dossiers et. délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
- Suivi des-dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le
département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-
préfète d'ISSOIRE par intérim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 7
requétes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions, selon l'ordre suivant à :
- madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'ISSOIRE,
e ... madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
* — madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à :
* . madame Judith HUSSON,sous-préfète de Thiers,
* madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.
Article 6 : L'arrété préfectoral n° 20231590 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'ISSOIRE par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV, cuzs
Le préfet, —
Ak I
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans lès 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut auss: être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
5/5
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions, selon l'ordre suivant à
madame Claire JACQUOT, attachée d'.administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'ISSOIRE,
• madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
* madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à
• . madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20231590 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'ISSOIRE par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes adminrstratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV. 'iW
Le préfet,
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Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, ta présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/fence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans lès 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00002
Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète
d'Issoire par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 9
PREFET Secrétariat aéné: ecrétariat général communDU PUY-DE-DÔME g
Liberté
" Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°.
ARRÊTÉ 20240311
portant délégation de signature
a madame pascale RODRIGO,
sous-préfète de Riom et sous-préféte d'Issoire par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; '
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié : '
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu ie décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonction de monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet
d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231591 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Bertrand
DUCROS, sous-préfet d'Issoire en matière d''ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73 68.63.63
vwww.puy-de-come couv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Liberté
Éffllité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
2 . -03.11ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame pascale RODRIGO,
sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services places sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation ri° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu \e décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonction de monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet
d'Issoire ;
Vu rarrêté préfectoral n° 20231591 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Bertrand
DUCROS, sous-préfetd'lssoire en matière d'ordonnancement secondaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-c'ome gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 10
ARRETE
Article 1" — Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et
sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de I'Etat dans le cadre de I'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les
expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES:
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre. . ;
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et
sous-préfete d'ISSOIRE par intérim, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté
sera exercee par :
- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale.de la sous-préfecture d'Issoire ,
à I'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20231591 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire par intérim et le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
' Fait à Clermont-Ferrand, le 19 FEV, zuz4
réfet, p t
r
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. - Ç
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. ; ;
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois & compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps.//citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et
sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les
expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et
sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté
sera exercée par :
- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale. de la sous-préfecture d'Issoire ,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral h° 20231591 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire par intérim et le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV, i^4
réfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'obj'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recoure administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Fen-and Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 11