PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-880
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDE de Paris Saint-Lazare - (2 pages) Page 3
75-2022-12-12-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13E Gare - (3 pages) Page 6
75-2022-12-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
délai de paiement - SIP Paris 13E Gare - (2 pages) Page 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris (24
pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-12-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDE de Paris Saint-Lazare -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE de Paris Saint-Lazare - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE par intérim (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Benjamin BOURGUET-MAURICE, Inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE de Paris Saint-Lazare - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Lucette JOSSE
Contrôleurs 5 000€ 5 000€Odette LEO ROSSI
Frédéric GUEURET
Sonia TISSOT
Jean-Marc CAILLETON
Sylvain BOURDON
Clotilde BAUDOULT
d'HAUTEFEUILLE
Virgile GROSJEAN
Alexandre CAZE
Agents 2 000€ 1 000€Fériel ZIREG
Marie Chantal LARONCIE
Jean-Marc COUSIN
Marie-Christiana LECOMBAT
MINANDE
Pascal MAZELIN
Jean-Elisée CORESTANT
Sandra DANG
Jérôme CHROZONOCK
ANZMAM Nadia
Johanna AMAR
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 12/12/2022
Comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE par interim
signé
Monsieur Michel QUEIPODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE de Paris Saint-Lazare - 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-12-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 13E Gare -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13E Gare - 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
PÔLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Eric MAHIEUX, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de PARIS
13ème la Gare
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b ) les avis de mise en recouvrement ;
c ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13E Gare - 7
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie TREMBLAY Mme Valérie MONTROUGE HENG
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Evelyne SERVEAUX M Hichem ERREIBEI M Miguel LAVERGNE
M. Roland NICOLAS Aurélie BRETOS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Jonathan AMRAM Mme THERAMENE Marie Mme Annick DE MEERSCHMAN
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Béatrice PATEAU
Mme VIVIER Lise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisionsgracieuses
Mme Nathalie TREMBLAY Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Valérie MONTROUGE HENG Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13E Gare - 8
Mme Lydie SAUZEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
Mme Sophie KOZOLE Agente des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris le 12 décembre 2022
Le comptable, Responsable du Service des
I mpôts des Particuliers de Paris 13ème La Gare
signé
Eric MAHIEUX
I nspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13E Gare - 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-12-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de délai de paiement - SIP Paris 13E Gare
-
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de délai de paiement - SIP Paris 13E Gare - 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
PÔLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Eric MAHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
PARIS 13ème La Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP PARIS
13ème la Gare
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de délai de paiement - SIP Paris 13E Gare - 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après,
Nom et prénom des
agentsGrade Durée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Nathalie TREMBLAY Inspectrice des finances publiques 12 mois 15 000 €
Mme Valérie
MONTROUGE HENGInspectrice des finances publiques 12 mois 15 000 €
Mme LARZABAL Céline Contrôleuse des finances publiques 6 mois 3 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 6 mois 3 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 6 mois 3 000 €
Mme Lydie SAUZEAU Contrôleuse des finances publiques 6 mois 3 000 €
M BERTHO Romain Agent des finances publiques 6 mois 3 000 €
Mme Sophie KOZOLE Agente des finances publiques 6 mois 3 000 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris le 12 décembre 2022
Le comptable, Responsable du Service des
I mpôts des Particuliers de Paris 13ème la Gare
signé
Eric MAHIEUX
I nspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-12-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de délai de paiement - SIP Paris 13E Gare - 12
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-12-12-00002
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de
Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris13
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e
Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment
son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action de l'Eta t dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris14
2 l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-11-28-00002-75- 2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des
affaires juridiques à la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer de cheffe du service des collectivit és locales et du contentieux à la mission des affai res
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au directeur des affair es juridiques, chargé de mission aux affaires jurid iques
du préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues à la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice
de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétai re général aux politiques publiques à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de
l'Etat hors classe, en qualité d'adjoint à la préfè te, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-
préfète, en qualité de chargée du pilotage de la cé rémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 auprès du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 31
août 2022 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris, de la préfète , secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du pré fet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris15
3 ARRETE

Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant du préfet , directeur de cabinet de la préfecture de la régio n
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièce s,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de chef de projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnateur régional des chefs de p rojets départementaux MILDECA et de
coordonnateur pour la politique de la ville à Paris , ainsi qu'au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de si gner les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t
les actes attributifs de subvention (conventions pl uriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ai nsi
que les courriers de notification de rejet et d'oct roi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (programme 129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions
pluriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et
d'octroi de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD –
programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles
d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les c ourriers de notifications de rejet et d'octroi de
subvention .


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, la délégation de signatu re
prévue au I de l'article 1er est donnée à M. Christ ophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et, à ce titre, celles de chef de pro jet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnateur régional des chefs de p rojets départementaux MILDECA et de
coordonnateur pour la politique de la ville à Paris , délégation de signature est donnée à M. Christoph e
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, à l'effet de signer les correspond ances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de
subvention d'un montant inférieur à 300 000€ par ac te et leurs avenants ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris16
4 3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on
du travail gouvernemental – Action 15 « mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les actes attributifs de subvention d' un montant inférieur à 300 000€ par acte, et leurs
avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les courriers d'irrecevabilité ou de re jet de demande de subvention d'un montant inférieur
à 300 000€ par acte, et leurs avenants.
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à
300 000€ par acte, et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 300 000€ par acte, et leurs avenants.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, , et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation de signature prévue aux I e t II du présent article est accordée à Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-pré fète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON,
attachée principale d'administration, cheffe du ser vice de la prévention et des urgences sociales, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, délégation de signatur e
est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'admi nistration, cheffe du bureau des urgences
sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exc lusions mentionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

III -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, et de Mme Catherine
POUPEAU, la délégation de signature prévue au II es t donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-
MACCECHINI, , attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales, à
compter du 12 décembre 2022.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris17
5 IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, dél égation de signature
est donnée, à Mme Lucie MONTOY, attachée d'administ ration, cheffe du bureau des affaires réservées,
à l'effet de signer, sous réserve des exclusions me ntionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, et de Mme Lucie MONTOY,
la délégation de signature prévue au IV est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration,
chef adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché d'administration, chef de la
section « planification des risques », à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration, chef de la
section laïcité et prévention de la radicalisation,


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Alain PEU, conseiller
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, chef des services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et
pièces relevant de ses attributions y compris au ti tre de la coordination pour la politique de la vill e à
Paris et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires,
circulaires et instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement
privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et
d'emprunter pour les établissements reconnus d'util ité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ et
inférieur à 100 000 €, par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU, délégation de s ignature est donnée, à Mme
Katia AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'admini stration, adjoints au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique, à l' effet de signer les actes, correspondances et
pièces relevant des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions prévues au I du présent
article.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-
après énumérées et, sous réserve des exclusions pré vues au I du présent article :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris18
6 1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG) ,

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ,

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la
part des congrégations religieuses ,

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix
d'un bien vendu par une congrégation ,

5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-
israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs ob ligations militaires en France

6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne
remplit pas la condition de nationalité prévue au 2 ° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un
établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement ;

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" :
M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de class e normale, responsable du secteur élections et
affaires générales,

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical,

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers
ou de maîtres restaurateurs vers la préfecture terr itorialement compétente pour leur instruction,

7° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un s alon ou d'une foire à Paris.

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" : Mme
Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Pierre WOLFF, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues a u I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments
du rapport d'activité pour les fondations d'entrepr ise, les fondations reconnues d'utilité publique, l es
fonds de dotation et les associations reconnues d'u tilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration
ou le récépissé de changement dans le conseil d'adm inistration des fondations d'entreprise, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations
d'entreprise, des fondations reconnues d'utilité pu blique, des fonds de dotation et des associations
reconnues d'utilité publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité
publique pour les fondations reconnues d'utilité pu blique et les associations reconnues d'utilité
publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es
fonds de dotation ainsi que les arrêtés portant aut orisation de modification statutaire pour les
fondations d'entreprise ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris19
7 8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t
n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'articl e 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai
2007 relatif aux associations, fondations, congréga tions et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil à destin ation de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme
d'action pluriannuel ainsi que les récépissés relat ifs aux déclarations d'avenant des fondations
d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation f igurant ci-après :
a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
des associations reconnues d'utilité publique et de s fondations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du
secteur des fonds de dotations et des fondations re connues d'utilité publique.

V- La délégation de signature mentionnée au IV du pré sent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même IV est égaleme nt donnée aux agents de la section du mécénat
et des associations d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
figurant ci-après :

a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des
fondations reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des
fonds de dotation ;
c- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
d- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des associations reconnues d'utilité publique ;
e - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des fondations d'entreprise ;
f - Mme Eleonora TREMENTOZZI, agente contractuelle, chargée de la réglementation des fondations
d'entreprise et des fonds de dotation.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , délégation de signature est donnée à
M. Laurent TRIPPIER, attaché principal d'administra tion, faisant fonction de chef du bureau de la
politique de la ville, à l'effet de signer, sous ré serve des exclusions mentionnées au I du présent ar ticle,:

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville (programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les
actes attributifs de subvention d'un montant inféri eur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e
la prévention de la délinquance (FIPD) ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris20
8 6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et
leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Laurent TRIPPIER, la délégation de
signature prévue au VI ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente
contractuelle, adjointe au chef du bureau de la pol itique de la ville.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e M. Laurent TRIPPIER, et de Mme Leïla LE
BOUCHER BOUACHE délégation de signature est donnée à Mme Laura GESLIN, attachée
d'administration, responsable de la cellule finance s, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de la cellule finances, à Mme Zohra
LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE, adjointes administ ratives principales de 2ème classe, chargées de
la gestion financière des crédits politique de la v ille, à l'effet de signer pour toutes fonctions et
opérations budgétaires relevant de l'application in formatique financière de l'Etat-CHORUS dans les
limites fixées au VI.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des
services du cabinet, délégation de signature est do nnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisio ns,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de
ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Renaud DELTOMBE, la délégation de
signature prévue au IX est donnée à Mme Morgane DIE BOLD, attachée principale d'administration,
adjointe au chef du bureau de la coordination dépar tementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Franck FUERTES, attaché d'administration,
adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat., à l'effet de signer, sous réserve des excl usions
mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de sig nature est donnée à M. Monsieur Lucas
TROTOUIN, attaché d'administration, chef du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de
signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris21
9 2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme
Cécile GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme Françoise
TIGOULET, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, cheffe du bureau des décorations et de
l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Christophe AUMONIER, de Mme
Cécile GUILHEM, de M. Franck FUERTES et de Mme Fran çoise TIGOULET, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle MATHIS, secrétaire administ rative de classe normale, cheffe de la section
Intendance du bureau des décorations et de l'intend ance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à Mme Bahija ZRAIRA , cheffe du
service régional de communication interministériell e, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Bahija Z RAIRA, la délégation de signature prévue au I
est donnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administr ation, adjoint à la cheffe du service régional de
communication interministérielle, chef du pôle pres se ;


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris22
10 affaires juridiques, dans le cadre de ses attributi ons, et sous réserve des compétences confiées au
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , délégation de signature est donnée à M. Christoph e
NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes y afférents,
ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des j uridictions administratives, financières et judicia ires, à
l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I ci-
dessus est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-pr éfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER,
sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabin et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée à M. Oliv ier ANDRE, administrateur général, directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r tous actes ou pièces valant saisine des juridicti ons
administratives, financières et judiciaires, et tou s actes, correspondances ou pièces relevant de la
compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux énumérés
aux 1° à 5° de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques,
délégation de signature est donnée à M. Nicolas SAC HOT, administrateur de l'Etat hors classe, chargé
de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adj oint
au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes ou pièces valant sais ine des
juridictions administratives, financières et judici aires, et tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, y compris au ti tre
de ses attributions de personne responsable de l'ac cès aux documents administratifs et de
correspondant du délégué ministériel à la protectio n des données à caractère personnel du ministère
de l'intérieur, à l'exception de ceux ci-après énum érés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SAC HOT, délégation de signature est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de viser tous actes ou pièces valant saisine des
juridictions administratives, financières et judici aires, et tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception d e
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris23
11 3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateu r général classe, directeur des affaires juridiques , de
M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors cl asse, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la mission « légistique et animation
juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des
attributions de cette mission, sous réserve des exc lusions prévues à l' article 9.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT,, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT , de Mme Corine PERCHERON, et de Mme
Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN, consultante juridique
contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels d'accu sé réception, les courriels de réattribution et les
courriels de communication de documents administrat ifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévue s à l'article 9.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris exerçant les attributions relevant du préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris24
12 signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, pr éfet, secrétaire général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes ,
documents administratifs, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances, à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent
d'une appréciation discrétionnaire,

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des
exclusions mentionnées ci-dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris. En ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts,
délégation de signature est donnée à Madame Tiphain e PINAULT, pour celles dont le montant d'aide
est inférieur à cent mille euros.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierr e-Antoine MOLINA et de Mme Tiphaine
PINAULT, délégation de signature est donnée à Mme C indy LEONI, haut-fonctionnaire chargée de la
coordination de l'organisation des cérémonies d'ouv erture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attribution s, tous les actes, documents administratifs, rappor ts,
conventions, correspondances, sous réserve des excl usions mentionnées au I ci-dessus.

Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques
dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, directeur du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, délégation de signature est donnée à M. Pierre-
Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux poli tiques publiques de la préfecture de la région d'Il e-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, ainsi que tou s actes ou pièces valant saisine des juridictions
administratives, financières et judiciaires, à l'ex clusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, e t de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris25
13 Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à
l'effet de signer ou de viser tous actes, correspon dances ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de
l'article 13 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et
de M. Olivier ANDRE, délégation de signature est do nnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous
actes, correspondances ou pièces relevant de la com pétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, énumérés ci-après, y compris a u titre de ses attributions de personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et de corre spondant du délégué ministériel à la protection
des données à caractère personnel du ministère de l 'intérieur :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délégati on de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris26
14 3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

à l'exception des actes, des correspondances ou des pièces -ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au 1°) du II de l'article 14 d u
présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les arrêtés de mandatement d'office ;
d) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
e) les mémoires auprès des différentes juridictions .

Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la « mission légistique et animation juridique régionale », à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission
légistique et animation juridique régionale et ment ionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du prés ent
arrêté, sous réserve des exclusions prévues à l'art icle 15.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Cori ne PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle à la
mission légistique et animation juridique régionale , à l'effet de signer :

1° les courriels d'accusé de réception, les courrie ls de réattribution et les courriels de communicati on
de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris,

2° les courriels d'accusé de réception des demandes d'approbation des conventions constitutives de
groupement d'intérêt public ou de leur modification s, les courriels de saisine pour avis de la directi on
régionale des finances publiques sur ces demandes, les courriels en réponse aux membres des
commissions consultatives de l'environnement des aé rodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Orly, det Paris-Le Bourget,

sous réserve des exclusions prévues à l'article 15.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Cori ne PERCHERON, de Mme Joëlle MATHIEU et de
Mme Joanna GALIEN, délégation de signature est donn ée à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels mentio nnés au 1° du II,

sous réserve des exclusions prévues à l'article 15.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris27
15 Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Annaïck MO RVAN, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
sous réserve des exclusions prévues à l'article 12 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme «
Egalité entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux
droits des femmes et à l'égalité aux actions cofina ncées par le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, directrice régionale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Matthieu PITON, chef de l a mission ville, chargé de mission emploi,
formation, politique de la ville, éducation, dans l e cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT et
de M. Matthieu PITON, la délégation de signature pr évue au I est donnée à Mme Marion DETOC,
adjointe au chef de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration,
chargée de mission Insertion, à l'effet de signer l es notes et correspondances administratives , dans le
cadre de ses attributions, sous réserve des exclusi ons mentionnées à l'article 12.

Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. David MOREL, chef du bure au de la coordination et de l'investissement
territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des
attributions de ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes
budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriale s et
à leurs groupements » (n° 119), « Solidarité à l'ég ard des pays en développement » (n° 209), « Ecologi e »
(n° 362), « compétitivité » (n°363) et « cohésion » (364), et de répartir les crédits d e ces cinq
programmes, sous réserve des exclusions prévues à l 'article 12.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et
de M. David MOREL, la délégation de signature prévu e au I ci-dessus est accordée Mme Laurence Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris28
16 WURTZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au I ci-dessus est
accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attach ée d'administration, cheffe de la section
investissement territorial, du bureau de la coordin ation et de l'investissement territorial, dans la l imite
des attributions de ce bureau, jusqu'au 11 décembre 2022, et à M. Sidi OUADAH, agent contractuel,
chef de la section investissement territorial de ce bureau à compter du 12 décembre 2022.

Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 28, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes afférents à ses missions, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Fonction Publique » (148),
10. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » (n°149),
11. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
12. « Handicap et dépendance »(n°157),
13. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
14. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
15. « Protection maladie » (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
17. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
18 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
19. « Conduite et pilotage des politiques économiqu es et financières » (218),
20. « Vie politique » (232),
21. « Immigration et asile » (n° 303),
22. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
23. «Stratégies économiques» (n°305),
24. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
25. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
26. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
27. « Ecologie » (n° 362),
28. « Compétitivité » (n°363),
29. « Cohésion » (n°364),
30. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris29
17 II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la
région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effe t de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, toute convention de déléga tion de gestion et tout avenant à de telles
conventions conclus au nom du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son
visa, quel que soit le programme budgétaire concern é par la convention de délégation de gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clair e CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la
délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat
hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire génér ale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Char lotte ORGEBIN, cheffe de cabinet de la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, docu ments, correspondances administratives et notes
relevant du secrétariat général aux moyens mutualis és, sous réserve des exclusions mentionnées au I et
à l'exception des attributions relevant de l'articl e 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à Mme Magali MASSA, cheffe du service
général du soutien opérationnel, à l'effet de signe r, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Magali MASSA, la délégation de sign ature prévue au I du présent article est donnée à
M. Jérôme LAMBERT, attaché d'administration, adjoi nt à la cheffe du service général du soutien
opérationnel.
.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M.
Thierry PASQUELIN, ingénieur hors classe des systèm es d'information et de communication du
ministère de l'intérieur, chef du service intermini stériel départemental des systèmes d'information et
de communications, à l'effet de signer, sous réserv e des exclusions mentionnées au I de l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions de son service.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M.
Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. Jérô me LAMBERT, délégation de signature est
donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des servic es techniques, chef du bureau des moyens et de
la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris30
18 d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de
son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de
signature est donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur cont ractuel des services techniques, et à Mme Nita
BHUDOYE ALPHONSE, agente contractuelle, adjoints au chef du bureau des moyens et de la
logistique, à l'effet de signer, les engagements ju ridiques des dépenses de fonctionnement et
d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de c e
bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme
Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet
de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service
général du soutien opérationnel dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de
son bureau.

IV- En cas d'absence de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALS KA, la délégation de signature prévue au IV
est donnée à Mme Gladys NICOLAS NELSON, attachée d' administration, adjointe à la cheffe du
bureau des relations avec les usagers.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBE RT, délégation de signature est donnée à M.
Fabrice D'HERTOGE, contractuel, adjoint au chef du bureau du soutien de la direction régionale des
affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'eff et de signer, les engagements juridiques des dépens es
de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le
cadre des attributions de son bureau.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétair e
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Claire WIL LIG, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe du service des ressources hu maines à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son
service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Claire WILLIG, la délégation de sig nature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO,
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG et de Mme Florise CAO, d élégation de signature est donnée à Mme
Patricia PAYET, attachée principale d'administratio n, référente de proximité du Secrétariat général au x
moyens mutualisés pour la direction régionale et in terdépartementale de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (DRIA AF), à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des
ressources humaines et concernant les agents du pér imètre « agriculture » , ainsi qu'à M. Rémi LAFON
PUYO, attaché d'administration, référent de proximi té pour la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes relevant des
attributions du service des ressources humaines et concernant les agents des périmètres "affaires
sociales" et "finances".


Article 24 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris31
19 Paris, de M. Christophe JEAN, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du service des ressources humai nes et de Mme Florise CAO, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Stéphanie BORR, attachée principale d' administration, cheffe du bureau des parcours
professionnels et de l'accompagnement interministér iel, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de relevant des attributions de son bureau, y
compris les bons de commande dont le montant n'excè de pas 5 000€ et les certifications « certifié
exact et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, et de Mme Stéphanie BORR, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Karen MARTIN , attachée principale d'administration, adjointe
à la cheffe du bureau des parcours professionnels e t de l'accompagnement interministériel du service
des ressources humaines.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de M. Christophe JEAN , de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen
MARTIN, délégation de signature est donnée à Mme Ma thilde BRUNON, attachée principale
d'administration, conseillère formation, cheffe de la section formation au bureau des parcours
professionnels et de l'accompagnement interministér iel du service des ressources humaines, et à son
adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée d'adminis tration, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service en matière de formation
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède
pas 5 000€ et les certifications « certifié exact e t service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen
MARTIN, délégation de signature est donnée à Mme Sa ndrine JAROUSSIE, attachée d'administration
de l'Etat, cheffe de la section « mobilité », à l'effet de signer les actes, documents, décisi ons,
correspondances administratives et notes de service en matière de mobilité et de recrutement
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es contrats et les conventions, dans le cadre de la
déconcentration de la gestion des contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheff e du bureau de gestion des ressources humaines
à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce
relevant de ce bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN , de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise, CAO et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de
signature mentionnée au VI est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à
la cheffe du bureau de gestion des ressources humai nes.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie
NICOLAS, délégation de signature est donnée à Mme A urélie MAZZOLENI, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section administrative , à Mme Patricia GOUJON, attachée
d'administration, cheffe de la section rémunération et pilotage des effectifs et de la masse salariale , et
à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section gestion
médicale et handicap, du bureau de gestion des ress ources humaines, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant de leur section au
sein de ce bureau.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire W ILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation
de signature est donnée à M. Jean-Salem SAKKRIOU, a gent contractuel, chef du bureau de l'action
sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris32
20 IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire WI LLIG, de Mme Florise CAO, et de M. Jean-
Salem SAKKRIOU, délégation de signature est donnée à M. Stéphane FAURE, attaché d'administration,
adjoint au chef du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions
de ce bureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétai re
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée, à compter du 15 décembre 2022,à Mme Françoise CHANTELOU,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, cheffe du service de la modernisation d e
l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les
actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, et de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à Mme Marine BECK, adjointe à la cheffe du
service de la modernisation de l'Etat, jusqu'au 14 décembre 2022. A compter du 15 décembre 2022,
cette délégation de signature lui est donnée, en ca s d'absence ou d'empêchement de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et de Mm e Françoise CHANTELOU.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, à compter du 15 décembre 2022, de Mme Françoi se CHANTELOU et de Mme Marine BECK, la
délégation de signature prévue au I est donnée à Mm e Kévine DUMAIN, cheffe de la mission
performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétai re
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Fabienne S TOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances, à l'e ffet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fabienne STOLL, la délégation de si gnature prévue au I est donnée à M. Arnaud
PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service de s
achats et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fabienne STOLL, délégation de signa ture est donnée pour répartir les crédits des
programmes « Rénovation des cités administratives e t autres sites domaniaux multi-occupant » (n°
348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la
mission Plan de relance : programmes « Ecologie » ( n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud
PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service de s
achats et des finances, Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attach ée d'administration, cheffe de la section " Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris33
21 dépenses immobilières régionales et départementales " du bureau du pilotage budgétaire, et au sein
du bureau du pilotage budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT, attachée d'administration, chargée du
pilotage budgétaire des dépenses immobilières, à M. Neil MARION, secrétaire administratif,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dép enses immobilières régionales et départementales",
à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE
adjoint administratif, gestionnaire budgétaire au s ein de la section " dépenses immobilières régionale s
et départementales pour répartir les crédits hors t itre 2 du programme « Administration territoriale d e
l'Etat » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée pour
répartir les crédits titre 2 du programme « Adminis tration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des au tres
programmes mentionnés à l'article 20, à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à M. Sébas tien BELTRAN, attaché d'administration, chef de la
section « emplois et masse salariale régionaux », et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire à la sectio n «emplois et masse salariale régionaux» du bureau
du pilotage budgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, de M.
Christophe JEAN,, délégation de signature est donné e à Mme Fabienne STOLL, attachée
d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur les unités
opérationnelles de programme pour lesquelles le pré fet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'u ne délégation de gestion, sauf dans les cas où une
autre personne a été spécialement désignée à cet ef fet.

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité
opérationnelle, et particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre
au comptable assignataire, par le système d'informa tion financière de l'État, les ordres de payer des
dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'e st pas exigé, et la constatation du service fait
concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fabienne STOLL, la délégation prévu e au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des
finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à Mme
Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à l'effet
de signer les correspondances administratives relat ives au pilotage budgétaire des dépenses de
fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'ex écution des dépenses des services prescripteurs, et
des affaires immobilières. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris34
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IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives
à l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à
Mme Céline BABIARSKI, cheffe de la section " dépens es immobilières régionales et départementales "
du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Mélanie AUBERT, chargée du pilotage budgétaire des
dépenses immobilières, attachées d'administration, à M. Neil Marion, secrétaire administratif de class e
normale, à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif , à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire
administrative, gestionnaires budgétaires au sein d e la section des « dépenses immobilières » du
bureau du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOU RKAIB, attaché d'administration, chef de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Marie-Pia de Gorguette
d'Argoeuves, attachée d'administration, à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe
supérieure, et Mme Maryvonne NICA, secrétaire admin istrative de classe supérieure, gestionnaires
budgétaires au sein de la section « moyens de fonct ionnement » du bureau du pilotage budgétaire, et
à Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administratif, à Mme Marie-Josée SAINTE-CATHERINE, et à M.
Alain MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu'à M. Thomas PROD'HOMME, agent sous contrat,
gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURK AIB, attaché d'administration, chef de la section «
moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage bu dgétaire, pour toutes dépenses relatives aux
déplacements temporaires des agents de la préfectur e, permanents ou occasionnels, sauf celles qui
sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mr Alain MERCIER, et à M. Thomas
PROD'HOMME, gestionnaires budgétaires, au sein de l a section « moyens de fonctionnement » du
bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements temporaires des
agents de la préfecture, permanents ou occasionnels , sauf celles qui sont exécutées par la régie
d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEIL LE, délégation de signature est donnée à
Mme Madame Marie-Isabelle GROSSET, cheffe du bureau régional des achats, ainsi qu'en son absence,
à M. Pierre PAOLINI, attaché principal d'administra tion, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle,
adjoints à la cheffe du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mis e en
œuvre des procédure de marchés publics pour la préf ecture de région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, ainsi que pour les marchés publics intermin istériels régionaux pour lesquels le préfet de la r égion
d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure,
ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les engagements juridiques des dé penses de fonctionnement et d'investissement, pour
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, l es
ordres de payer des dépenses pour lesquelles l'enga gement préalable n'est pas exigé, et la
constatation du service fait concomitante de l'ordr e de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des
dépenses à M. Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à
M. François FIEMS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, chef de la section "engagement
interne " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Dahbia BOUKHELIFA et à
Mme Frédérique RENAULT, secrétaires administratives de classe normale affectés à la section
"engagement interne " du bureau mutualisé de l'exéc ution de la dépense, à M. Patrick BERNARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordination DRIEETS et DRAC "
du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de
classe normale et à Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affe ctées à la section "DRIAAF" du
bureau précité, à M. Sébastien POVIA, secrétaire ad ministratif de classe normale , à Madame Véronique
FREMONT, agent contractuelle, à Madame Pascale BENO IT, secrétaire administrative de classe
normale, et à Monsieur Julien ANCIAUX, secrétaire a dministratif de classe normale, affectés à la
section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau m utualisé de l'exécution de la dépense.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris35
23 IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, la délégation de signature mentionnée au
VIII ci-dessus est également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée principale d'administration,
référente de proximité du secrétariat général aux m oyens mutualisés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à Mme
Sandrine IRAGABA, attachée d'administration,, respo nsable du centre des services partagés régional, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du ce ntre de services partagés régional d'Ile-de-France,
dont la régie d'avances et de recettes et le dispos itif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE , et de Mme Sandrine IRAGABA, délégation de
signature est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du
centre de services partagés régional, et à Mme Fran cia JABIN cheffe de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les document s et correspondances relevant des attributions des
sections du centre de services partagés régional.


Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en
matière contentieuse et en matière de droit d'accès aux documents administratifs, se rapportant aux
attributions du secrétariat général aux moyens mutu alisés, et sous réserve des compétences confiées à
la préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-France ,
préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Cla ire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer les actes, pièces, documents, cor respondances administratives et notes y afférents,
ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des j uridictions administratives, financières et judicia ires, à
l'exclusion des requêtes.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de
signature prévue au I est donnée, à M. Christophe J EAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à
la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Nicolas
SACHOT, administrateur de l'Etat hors classe, charg é de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques,

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au I est
donnée à Mme Corine PERCHERON, conseiller d'adminis tration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au directeur des affaires juridiques.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de
signature mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle M ATHIEU, attachée d'administration hors classe,
cheffe de la « mission légistique et animation juri dique régionale », dans le cadre des attributions d e
cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, et de Mme Joëlle
MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme J oanna GALLIEN, consultante juridique
contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels d'accu sé réception, les courriels de réattribution et les Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
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24 courriels de communication de documents administrat ifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris.


Article 31 : L'arrêté n°IDF-2022-10-03-00005/ 75-2022-10-03-00 020 du 3 octobre 2022 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
est abrogé.


Article 32 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion
d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du prése nt
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris (échelons de Paris et de la rég ion d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, et q ui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


signé



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
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