LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-136
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-09-12-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics (4 pages) Page 3
47-2024-09-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale (8 pages) Page 8
47-2024-09-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur
Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne (10 pages) Page 17
47-2024-09-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 28
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-12-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Henri BOUYSSES directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 3
PREFETEEMLOT'ET'GARONNE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N°donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSESdirecteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois des finances, etnotamment son article S ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements, des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérationsindustrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement";Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et desdirections départementales de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
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secrétariats généraux communs départementaux ;Vu la convention de délégation de gestion n° 47-2024-03-26-00008 relative au centre degestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde - Opérations de la DDT47 ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère destransports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire ;Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués;Vu l'arrété du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 16 août 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée, à compter du 16 septembre 2024, à M. HenriBOUYSSES, directeur départemental des territoires, en tant que responsable d'unitésopérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les MissionsProgrammes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog zOP - 2C-Centree coûtAgriculture, alimentation, |Forét 0149 |DRAAF-UO DDTforét et affaires rurales Transition agricole 362 DRAAF-UO DDT
23 - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresBOP — UO - Centrede coûtPaysages, Eau et Biodiversité - PEB | 0113 DREAL - UO DDTEcologle: - lÿlçqlv_ersfce, lutte 362 DREAL - UO DDTcontre l'artificialisationPrévention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDTInfrastructures et services de 0203 | DREAL - UO DDTtransports - IST
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog
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39 - Ministère de |a Transition écologique et de la Cohésion des territoiresMission ministérielleProgramme - LibelléN°ProgBOP —- UO - Centrede coûtÉgalité des Territoires,Urbanisme Territoires etLogement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB 0135 | DREAL-UO DDT
09 - Ministère de l'Intérieur et des Outre-merMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog SOP - VO - Centree coûtSécurité ÊÊÊunte et Education Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
Comptes SpéciauxFNGCA461-71 FNGCA - Fonds national degarantie des calamités agricolesCompte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de lalettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental desterritoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :Délégation de signature est donnée, à compter du 16 septembre 2024, à M. Henri BOUYSSESà l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, I'ensemble des marchéspublics de l'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'est pasordonnateur secondaire :
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqueMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP- LibelléCompte d'affectation Contribution aux dépenses ... |723 BOP SGAR/spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture/patrimoine immobilier de SGCD47l'État
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12 - Ministère de l'Intérieur et des Outre-merMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP-LibelléDirection de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR/ SGCDgouvernement l'État 47Article 3 : Pour les programmes gérés par le Centre de gestion financière de Gironde dansCHORUS (BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 207 et BOP 362), uneconvention de délégation de gestion n° 47-2024-03-26-00008 entre le directeurdépartemental des territoires , le préfet de département de Lot-et-Garonne, le préfet de laRégion Nouvelle-Aquitaine et la DRFIP Nouvelle-Aquitaine a été établi le 26 mars 2024.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants etles décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.- les dépenses relatives aux équipements interministériels,- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat deprojet Etat- Région.Article 5 : Délégation de.signature est donnée, à compter du 16 septembre 2024, à M. HenriBOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matiére de prescription quadriennale.Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. HenriBOUYSSES, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptableassignataire.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature en qualitéd'ordonnateur secondaire à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental desterritoires chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, Ie/) 2 SEP. 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Henri BOUYSSES, directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'administration générale
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PREFETE'lfnéLOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrété N°donnant délégation de signature a Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et aurenouvellement urbain, dite loi SRU ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive,notamment en son article 9 paragraphes | et IIl ;Vu la loi n° 2003-590 du 2juillet 2003 urbanisme et habitat ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire etaux autorisations d'urbanisme ;Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcsde l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-788 du 10juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;
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Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et destransports et les textes réglementaires subséquents ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public;Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programméepour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installationsouvertes au public ;Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 août 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : DELEGATION EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALESans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions deprincipe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à lasignature du préfet, délégation générale de signature est donnée a compter du 16 septembre2024 à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, pour signer dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :Chapitre | - Ges_tion des ressources humaines- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes lescatégories de personnel a gestion déconcentrée.- Arrêtés de composition du comité social d'administration (CSA) et de sa formationspécialisée ;Chapitre Il - Circulation et éducation routière, transport routierA - Éducation routière.Tout acte et décision concernant l'éducation routière.B - Circulation routière et transports routiers.Tout acte et décision sauf:- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe Il - V de l'instruction du 25août 1969 du ministère des transports.- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant surl'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.Chapitre III - Environnement et eauTout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf:A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L 216-1 ducode de l'environnement ;- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L 211-3 du code del'environnement :- schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre,composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma ;- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- mesures nominatives ;- déclarations d'utilité publique ;- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, descollectivités territoriales et de leurs groupements) ;- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil desbateaux de plaisance (décret n° 71-827 du ler octobre 1971 relatif aux concessionsd'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des portsde plaisance) ;
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- conventions signées entre les collectivités territoriales et I'Etat au titre de l'exploitationet de l'utilisation de la voie d'eau ;- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en applicationde l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlementgénéral de police de la navigation).B - Chasse :- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ;- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;- arrêté de régulation du grand cormoran ;- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie :- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.C - Pêche :- arrêté réglementaire permanent.D - Protection de la nature :- arrêtés portant protection de biotopes ;- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre del'article L141-1 du code de l'environnement ;- prédation : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup (D. 114-11 à D. 114-17 du code rural et de la pêche maritime).E - Forêt :- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du codede l'urbanisme) ;- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ; '- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies :- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt :- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 ducode forestier) ;- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs dereboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).F - Publicité :- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autoritésmunicipales.
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Chapitre IV - Economie agricoleTout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :A - Structures agricoles :- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) ;- arrêté relatif à la composition de la CDOA.B - Baux ruraux :- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :- arrêté relatif à la composition du CDE- arrêté de fixation des barèmes- demande de reconnaissance des calamités agricolesD - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critéres et des montantsindividuelsChapitre V - Construction logementTout acte et décision concernant la construction ou le logement.Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanismeTout acte et décision sauf :A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime):- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maireet le responsable du service de I'Etat dans le département chargé de linstructionmentionnée à l'article R 423-16.C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maireet le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maireet le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements nonsoumis à permis (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maireet le responsable du service de I'Etat dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.
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F - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :- lettres de synthèse des avis de l'État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-16);- approbation des cartes communales (L 163-7) ;- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 132-14, R132-10à 13);- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-14)- arrêtés de prescription de I'établissement ou de la révision d'un plan d'exposition aubruit (PEB) (R 112-8 à 17) ;-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projets dePEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17) ;- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes (R112-8 à 17);- arrêtés de mise à l'enquête publique des PEB (R 112-8 à 17) ;- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17) :- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1) ;- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1) ;- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtéssubséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre encompte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustiquede nature à les réduire.- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivitélocale ou un EPCI ;- arrét des périmètres de SCoT ( L143-6).G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissementet de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 dudécret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983) ;- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).H — Prévention des risques naturels :- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.| - Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) :- Conventions concernant des montants de subventions supérieurs à 200 000 € ;Chapitre VII - Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et desservices de transports publicsTout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.Article2 :Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées:- à la Présidence de la République et au Premier Ministre;- aux ministres- aux parlementaires
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ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional ;- àla présidente du Conseil départemental ;Article 3: SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe directeur départemental des territoires peut donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de I'Etatdans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au préfet.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, est abrogé.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui serainséré dans le recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
él BARNIER
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-12-00003
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'Agence Nationale de l'habitat
(Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne
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de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale de l'habitat (Anah)à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de l'Agence Nationale de l'habitat
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualitéde préfet Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du16 septembre 2024 ;M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne, délégué de l'Anah dans le départementde Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de laconstruction et de l'habitation,ARRETE :Article 1" :M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe et occupant lafonction de Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est nommédélégué adjoint, à compter du 16 septembre 2024.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux11l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;
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de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme national de rénovation thermique"Habiter mieux";— le rapport annuel d'activité;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation] ;— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
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de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
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2)
3)
bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives a la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I'Agence.Article 4:Délégation est donnée à M. Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxII de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les_territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du Code
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de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àM. Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à effetde signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5:Délégation est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat dela DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
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construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;—- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) : *tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, àeffet de signer les actes et documents suivants :1)
2)
3)
Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article 6:Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au seindu Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et |l de l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeChristine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitatde la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.
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La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d''information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Laure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au seindu Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides àla pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
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recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeLaure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitatde la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l''Agence.Article 8 :Délégation est donnée à :- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah,- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, Véronique PONS, Laeticia COLOMBANOinstructeurs,aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 del'article 3 de la présente décision.Article 9 :La présente décision prend effet à compter du 16 septembre 2024. La décision du17 juin 2024 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne—à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjointen charge des fonctions support ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
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Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 SEP. 2024
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sAUN 432 4
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47-2024-09-12-00004
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Henri
BOUYSSES,directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne
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pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 28
PREFETDE LOT-ET-GARONNEi Direction de la coordination des politiques'galité . A . AFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrété N°portant délégation de signature des actes relevantde I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)a Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée.Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements.Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements.Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfetLot-et-Garonne.Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 16 août 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024.Vu la décision de nomination de M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 29
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour larénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne pour signer :» les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l''ANRU.
Agen,le 12 SEP. 2024
Daniel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale
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