CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-225
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2026-05-28-00008 - Délégation spéciale en matière de
commissionnement automobile - DDFiP vers préfet - Signé (2 pages) Page 3
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2026-05-28-00008
Délégation spéciale en matière de
commissionnement automobile - DDFiP vers
préfet - Signé
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-28-00008 - Délégation spéciale en matière de commissionnement
automobile - DDFiP vers préfet - Signé 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CALVADOS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE EN MATIÈRE DE COMMISSIONNEMENT
AUTOMOBILE AU PRÉFET DU CALVADOS
À COMPTER DU 28 MAI 2026
Vu les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services, dans leur
rédaction issue du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, relatifs au tiers collecteur des taxes sur
l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
David CLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, portant nomination de
Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados, à
l'effet de signer :
– toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de
l'automobile par l'administration des finances publiques ;
– toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
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automobile - DDFiP vers préfet - Signé 4
Article 2 : Monsieur David CLAVIERE est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 28 mai 2026
Le directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Signé
Brice CANTIN
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