PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-331
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-23-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges de la
Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) médicale et dentaire pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 4
R93-2024-12-23-00002 - Arrêté portant détermination des périodes
de tension et des journées stratégiques en Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) pour 2025 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(2 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-11-25-00057 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux
prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
(4
pages) Page 12
R93-2024-11-25-00056 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05
»
(5 pages) Page 17
R93-2024-11-15-00017 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré
par l'association « COALLIA »
(5 pages) Page 23
R93-2024-11-15-00016 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par
l'association « COALLIA »
(6 pages) Page 29
R93-2024-11-15-00018 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et
d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA
»
(5 pages) Page 36
R93-2024-11-15-00015 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH 04)
(6 pages) Page 42
R93-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant
modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN
CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN
(5 pages) Page 49
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement du GIP CRPV (2
pages) Page 55
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-23-00001
Arrêté fixant le cahier des charges de la
Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA)
médicale et dentaire pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges de la Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) médicale et dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 4
Ex |RÉPUBLIQUE a f
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant le cahier des charges de la Permanence Des Soins Ambulatoires
(PDSA) médicale et dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 à L.6314-2 et
R.6315-1 à R.6315-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu laloin° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance
aux professionnels de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUDIEN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant
adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la
Permanence Des Soins en médecine Ambulatoire (PDSA), modifié par l'arrêté ministériel
du 24 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 22 décembre 2023 fixant
le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; À
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/ 2007/137 du 23 mars 2007 relative aux
maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Vu l'avis du préfet de département des Alpes de Haute Provence, rendu en date du 25 juin
2024 en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
Vu avis du préfet de département des Hautes-Alpes, rendu en date du 4 novembre 2024 en
application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
Vu l'avis du préfet de département des Alpes-Maritimes, rendu en date du 5 novembre 2024
en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
Vu l'avis du préfet de département des Bouches-du-Rhône, réputé rendu en date du 11 juin
2024 en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
Vu l'avis du préfet de département du Var, réputé rendu en date du 8 octobre 2024 en
application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges de la Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) médicale et dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'avis du préfet du département de Vaucluse, réputé rendu en date du 9 octobre 2024 en
application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
l'avis de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les Médecins
Libéraux (URPS-ML), réputé rendu en date du 17 décembre 2024, en application de
l'article R. 63156, dernier alinéa du code de la santé publique ;
l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la
Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) en date du 17 décembre
2024, en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Alpes de Haute Provence en date du
25 juin 2024 :
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Hautes Alpes en date du 4 novembre
2024 ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Bouches du Rhône réputé rendu le 11
juin 2024, en application de l'article R.63156, dernier alinéa du code de la santé publique ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Alpes Maritimes en date du 5 novembre
2024 ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) du Var réputé rendu en date du 8 octobre >
2024 ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) du Vaucluse réputé rendu en date du 9
octobre 2024, en application de l'article R. 63156, dernier alinéa du code de la santé
publique ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) des Alpes de Haute
Provence, rendu en date du 25 juin 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) du
département des Alpes de Haute Provence, rendu en date du 25 juin 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du département des
Hautes Alpes, rendu en date du 4 novembre 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) du
département des Hautes Alpes, rendu en date du 4 novembre 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du département des
Alpes-Maritimes, en date du 5 novembre 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) du
département des Alpes-Maritimes, rendu en date du 5 novembre 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) des Bouches-du-
Rhône, en date du 11 juin;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 g g p g :
Tél 04.13.55.80.10
htips://www.paca ars.sante fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges de la Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) médicale et dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 6
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) du
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 juin 2024 :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du Var, réputé rendu
en date du 8 octobre 2024 en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de
la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) du
département du Var, rendu en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du Vaucluse, réputé
rendu en date du 9 octobre 2024, en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du
code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) du
département du Vaucluse, réputé rendu en date du 9 octobre 2024 ;
ARRETENT
Article 1
L'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 22 décembre 2023 fixant le cahier des charges régional
de la permanence de soins ambulatoires pour la région PACA ainsi que ses arrêtés modificatifs sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2
La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des charges régional,
annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur le site internet de l'ARS :
https://www.paca.ars.sante.fr/lorganisation-de-la-permanence-et-la-continuite-des-soins-0
Rubrique : Accueil>Organiser les soins>Accés aux soins de proximité>Permanence des
soins>lorganisation et la continuité des soins
Il est également consultable en version papier dans les locaux :
- du siège de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, 132 boulevard de Paris,
13003 Marseille ;
- de chaque Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges de la Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) médicale et dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7
Article 4 :
Le Directeur Général de l'ARS PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 DEC. 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55 80,10
https:/Avww.paca.ars. sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges de la Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) médicale et dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-23-00002
Arrêté portant détermination des périodes de
tension et des journées stratégiques en
Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA)
pour 2025 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00002 - Arrêté portant détermination des périodes de tension et des journées
stratégiques en Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) pour 2025 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 9
<i A f
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé
SR | Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté portant détermination des périodes de tension et des journées stratégiques en
PDSA pour l'exercice 2025 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-2, L.6314-1 à L.6314-2 et
R.6315-1 à R.6315-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant
adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur 2023-2028 et notament
son Schéma Régional de Santé :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant le cahier des charges régional de la Permanence des Soins
ambulatoires (PDSA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant qu'aux termes de l'articles L.1431-2 (2°), du code de la santé publique, les agences
régionales de santé sont chargées de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation
avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé,
de manière à répondre aux besoins en matière de soins et à garantir l'efficacité du système de santé ; à
ce titre, elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé,
de soins et médico-sociale permette de satisfaire les besoins de santé de la population ;
Considérant que l'offre de soins en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en ville comme à l'hôpital, est
susceptible de rencontrer des difficultés, sur certains territoires de la région, à certaines périodes et
jours de l'année (périodes de congés, jours fériés/ponts), accrues par l'augmentation forte de la
demande (épidémies, afflux touristiques) ;
Considérant d'une part, qu'il importe de déterminer les périodes de tension sur l'année 2025 afin de
permettre aux acteurs de santé d'anticiper et d'organiser l'offre de soins sur les territoires ;
Considérant d'autre part, que le paragraphe VI du cahier des charges régional de la Permanence Des
Soins Ambulatoires (PDSA) fixant ses principes d'organisation, pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, intitulé « Situation Sanitaire Exceptionnelle (SSE) et anticipation des tensions sur l'organisation
de la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) », prévoit qu' « au vu des tensions prévisibles dans
la réponse aux besoins de soins, le DGARS, pourra déterminer par arrêté, pris avant la fin de chaque
année pour l'année suivante, des journées stratégiques permettant de soutenir le volontariat des
médecins et permettant aux acteurs de santé dans les territoires de garantir la mission de Permanence
Des Soins Ambulatoires (PDSA). Ces journées stratégiques ainsi définies pourront faire l'objet d'une
valorisation tarifaire telle que prévue au paragraphe IX du présent cahier des charges. » ;
Considérant que suite au lancement de la concertation sur la Permanence Des Soins Ambulatoires
(PDSA) par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, et aux
réunions qui ont suivi avec les différents acteurs de la PDSA en 2024, des périodes de tension ainsi
que des journées stratégiques ont pu être identifiées ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00002 - Arrêté portant détermination des périodes de tension et des journées
stratégiques en Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) pour 2025 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 10
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2025, les périodes énumérées ci-dessous sont considérées comme des périodes de
tension pendant lesquelles la réponse aux besoins en offre de soins est susceptible de rencontrer des
difficultés :
> Période estivale : du lundi 7 juillet au dimanche 17 août 2025 inclus
> Période hivernale : du lundi 15 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus
Durant ces périodes, par décision des Directeurs Départementaux de l'ARS, ces derniers peuvent
identifier des lieux ou des organisations de soins non programmés, mobilisés pour répondre aux
tensions. Ils pourront également adapter l'organisation de la Permanence Des Soins Ambulatoires
(PDSA) en fonction des besoins des territoires. Dans ce cadre, les Directeurs Départementaux veillent
à la bonne information des acteurs de santé concernés.
Article 2 :
Pour l'année 2025, les jours énumérées ci-dessous sont considérés comme des journées stratégiques,
en application des dispositions du cahier des charges régional de la Permanence Des Soins
Ambulatoires (PDSA) :
du jeudi 1° au dimanche 4 mai inclus
du jeudi 8 au dimanche 11 mai inclus
du jeudi 29 mai au dimanche 1° juin inclus
du samedi 12 au lundi 14 juillet inclus
du vendredi 15 août au dimanche 17 août inclus
du samedi 8 au mardi 11 novembre inclus
du jeudi 25 au dimanche 28 décembre inclus
du jeudi 1* janvier au dimanche 4 janvier 2026 inclus VVVVVV VV
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 4:
Le Directeur des Soins De Proximité (DSDP) de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2? 3 DEC. 2024
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
PACA
4
Yann BUBIEN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex.03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00002 - Arrêté portant détermination des périodes de tension et des journées
stratégiques en Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) pour 2025 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00057
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00057 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »12
| | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAFOS »
Siret n°78243778400062
Finess n° 050006659
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
- 1 -

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00057 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »13
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires a la protection des
majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 05 août 2024 ;
CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter:
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de délégués
aux prestations familiales UDAF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation 6700
courante
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 140895
CHARGES Dont dépenses non reconductibles
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 18855
Dont dépenses non reconductibles
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 166450
- 2 - 30 décembre 1986


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00057 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »14
GROUPE I - Produits de la tarification 166450
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits 0
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 166450
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée a
166 450 €. Il n 'y a pas de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par la CCSS est fixée à 93,3 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 155 347,79 €.
2° la dotation versée par la MSA est fixée à 6,7 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 11 102,21 €.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le montant précisé à l'article 3 sera versé mensuellement, à compter de la publication du présent
arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF 05.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, a
compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Une copie de présent arrété sera notifiée au service concerné, a la CCSS, a la MSA et au comptable
assignataire.
- 3 - Dont crédits non reconductibles









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00057 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »15
ARTICLE 8:
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la pro-
tection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25/11/2024
Pour le préfet de Région,
Signé
Léopold CARBONNEL
- 4 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00057 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »16
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00056
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00056 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »17
| | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAFOS »
Siret n°78243778400062
Finess n° 050006568
EJ n° 2104297788
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
- 1 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00056 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »18
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2024 publié au recueil des actes
administratifs le 1° juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 05 août 2024 ;
CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
- 2 -
30 décembre 1986

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00056 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »19
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 67 750
courante
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1307 730.31
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 34 570
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 159 060
Dont dépenses non reconductibles
TOTAL DES CHARGES (1+11+111) 1534 540.31
GROUPE | - Produits de la tarification 1287 795.31
34 570
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 223 000
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 23 745non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1534 540.31
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée a
1287 795.31 € dont 34 570 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 283 931. 92 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 3 863.39 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 34 570 € soit 34 466.29 € (soit
2 872.2 € mensuel).
- 3 -

Dont crédits non reconductibles






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00056 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »20
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à (1 283 931.92/12) - (34 466.29/12) soit 106 994.32 - 2 872.19= 104 122 €
arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 99 985.82 € mensuels multipliés par 9 mois
soit un montant total de 899 872.38 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024: 1 283 931.92 €;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 899 872.38
€.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a-b): 384 059.54 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 128 019.84 € pour 2 mois (octobre à novembre) et 128 019.86 € pour 1 mois (décembre)
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF OS.
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD05
Centre de coût : MIGDDETSO5
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
- 4 -






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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00056 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »21
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25/11/2024
Pour le préfet de Région,
Signé
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00056 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »22
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-15-00017
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »23
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77 568 030 900 611
FINESS N° 05 000 623 8
E.J. N° 2104335919
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »24
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2010 portant création
du CHRS « CHRS du Briançonnais » d'hébergement;
VU l'arrêté du 10 mars 2015 portant extension d'une place soit une capacité autorisée de 11
places en appartement diffus sur le bassin Briançonnais ;
VU l'arrêté n° 05-2020-12-07-002 du 7 décembre 2020 portant autorisation de transformation
des 2 places d'insertion avec hébergement en 4 mesures hors les murs ;
VU le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
VU l'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge
le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard ;
VU l'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la date
d'effet juridique de la fusion au Ter juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au Ter janvier
2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 28 février 2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 23 août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 11 places, dont 9 places d'hébergement
d'insertion en diffus et 2 places transformées en 4 mesures hors les murs.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »25
ARTICLE 'er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe I: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 11 000,00 €
Groupe II: dépenses afférentes au personnel 86 000 €
Groupe III: dépenses afférentes à la structure 44 873,86 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR141 873,86 €
CHARGES | Groupe I: 0,00 €
Groupe Il: 0,00 €
Groupe III : 2 000,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 2 000,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 143 873,86 €
Groupe |: produits de la tarification 126 873,86 €
Groupe II: autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
PRODUITSSOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR141 873,86 €
Aide aux CHRS les plus en difficulté 2 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 2 000,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 143 873,86 €
















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »26
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 128 873,86 €
(centre financier : 0177-D013-DD05), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 49 695,86 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 77 178,00 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 2 000,00 €
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 — Réserve de compensation des déficits : - 1 470,13 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 2 000,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée sur
la ligne suivante :
017701051214 (CHRS -— autres dépenses) / Montant : 2 000,00 €.
Ce montant est alloué au titre de l'aide aux CHRS les plus en difficultés.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 10 739,49 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 10 739,49 € de janvier à août 2024
auxquels s'ajoute l'acompte de septembre 2024 à 10739,48 € soit un montant total de
96 655,40 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé a
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 128 873,86 €,
dont 2 000 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours, sans les crédits non reconductibles dédiés à la revalorisation salariale pour
2022 : 128 873,86 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 96 655,40 € ;

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »27
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 32 218,46 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 10 739,49 € en octobre et novembre 2024 et 10 739,48 € en décembre
2024.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des Populations des Hautes-Alpes et le Président ayant qualité pour représenter le
CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15/11/2024
Pour le préfet de région,
Signé
Léopold CARBONNEL
-
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »28
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-15-00016
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »29
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77 568 030 900 611
FINESS N° 05 000 534 7
E.J. N°2104335918
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »30
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral n°729-CM du 01 octobre 1996 autorisant
la création par l'Association "L'Etape" du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
"Héliade" à Gap;
VU l'arrêté du 10 mars 2015 portant autorisation d'extension de trois places de la capacité du
centre d'hébergement et d'insertion sociale « Héliade » (1 place de stabilisation + 2 places
d'urgence) soit une capacité totale de 44 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 05-2020-12-07-003 en date du 7 décembre 2020 portant autorisation
de transformation de l'offre d'hébergement du centre d'hébergement et d'insertion sociale
« Héliade » ;
VU le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
VU l'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge
le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard;
VU l'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la date
d'effet juridique de la fusion au Ter juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au Ter janvier
2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 28 février 2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 21 mai 2024 lors du dialogue de gestion ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 23 août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;





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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »31
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 44 places, dont:
12 places d'hébergement d'urgence en regroupé ;
32 places d'hébergement d'insertion en diffus dont 4 places ont été transformées en 8
mesures hors les murs.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »32
ARTICLE 'er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 51 000,00 €
Groupe II: dépenses afférentes au personnel 369 254,58 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 150 000,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 570 254,58 €
CHARGES | Groupel: 000€
Groupe II: 0,00 €
Groupe Ill: 10 000,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 10 000,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 580 254,58 €
Groupe | : produits de la tarification 550 254,58 €
Groupe II: autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 570 254,58 €
Aide aux CHRS les plus en difficulté 10 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 10 000,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 580 254,58 €
















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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »33
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 560 254,58 €
(centre financier : 0177-D013-DD05), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 206 290,18 €
017701051213 (CHRS — dépenses d'accompagnement) / Montant : 343 964,40 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 10 000 €
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 — Réserve de compensation des déficits : - 29 788,62 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 10 000,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
017701051214 (CHRS -— autres dépenses) / Montant : 10 000,00 €
Ce montant est alloué au titre des crédits d'aide au CHRS les plus en difficulté.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 46 687,88 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le ler janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 46 687,88 € multipliés par 9 mois, de
janvier à août 2024 auxquels s'ajoute 46 687,89 € pour le mois de septembre, soit un montant
total de 420 190,93 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé a
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 560 254,58 €,
dont 10 000,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours, sans les crédits non reconductibles dédiés à la revalorisation salariale pour
2022 : 560 254,58 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 420 190,93 € ;

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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »34
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 140 063,65 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 46 687,88 € pour octobre et novembre 2024 et 46 687,89 € pour
décembre 2024.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des Populations des Hautes-Alpes et le Président ayant qualité pour représenter le
CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15/11/2024
Pour le préfet de région,
Signé
Léopold CARBONNEL
-
-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »35
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-15-00018
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à
Gap,
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA »36
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) a Gap,
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 775 680 309 00611
FINESS N° 50006279
E.J. N° 2104336220
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA »37
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 autorisant la création par l'Association
« APPASE » du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO);
VU le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
VU l'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge
le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard ;
VU l'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la date
d'effet juridique de la fusion au Ter juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au Ter janvier
2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 28 février 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 23 août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA »38
ARTICLE 'er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe I: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 10 000,00 €
Groupe II: dépenses afférentes au personnel 136 819,56 €
Groupe III: dépenses afférentes à la structure 15 000,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 161 819,56 €
CHARGES | oupe |: 000€
Groupe II: 0,00 €
Groupe Ill: 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 161 819,56 €
Groupe | : produits de la tarification 158 819,56 €
Groupe II: autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables 3 000,00 €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 161 819,56 €
Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 161 819,56 €














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA »39
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 158 819,56 €
(centre financier : 0177-D013-DD05), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 0,00 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 0,00 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 158 819,56 €
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : - 10 209,61 €.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 13 234,96 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 13 234,96 € de janvier à août auxquels
s'ajoute 13 234,99 en septembre 2024, soit un montant total de 119 114,67 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le ler janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 158 819,56 €,
dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours, sans les crédits non reconductibles dédiés à la revalorisation salariale pour
2022 : 158 819,56 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 119 114,67 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 39 704,89 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 13 234,96 € en octobre et novembre et 13 234,97 € pour décembre.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA »40
LYON, dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des Populations des Hautes-Alpes et le Président ayant qualité pour représenter le
CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15/11/2024
Pour le préfet de région,
Signé
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) à Gap,
géré par l'association « COALLIA »41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-15-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)42
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)43
attributions et compétences déléguées a M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-
Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024 (paru au Journal officiel du 14 juin 2023) pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010 n°2010-1618 autorisant la création du service
« mandataire judiciaire à la protection des majeurs » implanté sur la commune de CHATEAU-
ARNOUX 04160 - 1 avenue du Parc, et géré par l'association APAJH 04 ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 25 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1er juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le SMJPM reçues le 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 25 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
- 2 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)44
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SMJPM de l'APAJH 04 sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 37 928,05 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 472 488 €
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 79 891 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00
TOTAL DES DEPENSES (I+11+111) 590 307,05€
Recettes GROUPE | - Produits de la tarification 483 762,05 €
(dotation globale de financement)
Dont dépenses non reconductibles
Excédent affecté a la réduction
des charges d'exploitation
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 95 392 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits 176 €
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 579 330,05 €
REPRISE DES RESULTATS 2023 10 977 €
TOTAL APRES REPRISE 590 307,05€
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de fonctionnement du SMJPM incluant
l'ensemble des enveloppes est fixée à 483 762,05 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
- 3 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)45
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 482 310,76 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 1 451,29 €.
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s'élève à 40 192,56 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 soit 41 334,17 € mensuels multipliés par 8 mois = un
montant total de 330 673,36 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au mois de septembre. Conformément à l'article R.
314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et le mois d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 482 310,76 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 de janvier
à août 2024 : 330 673,36 € (cf. article 4).
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (= a -b):151 637,4 € ;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année):
37 909,35 € pour quatre mois de septembre à décembre.
ARTICLE 6 :
L'ensemble de ces sommes sera versé mensuellement sur le compte bancaire de l'association APAJH
04
Siret
Banque
Numéro de compte
Code Banque
Code Guichet
Clé RIB
- 4 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)46
ARTICLE 7:
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 304:
codes activités: 030450161601
description : services tutélaires
domaines fonctionnels : 0304-16-01
centre financier : 0304-D013-DD04
centre de coût : MIGDDETS04
L'ordonnateur de la dépense est la préféte des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la
Région Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
L'acompte sera versé mensuellement à l'établissement conformément à l'échéancier prévisionnel ci-
dessous :
SEPTEMBRE 2024 37 909,35 €
OCTOBRE 2024 37 909,35 €
NOVEMBRE 2024 37 909,35 €
DECEMBRE 2024 37 909,35 €
TOTAL 151 637,4
Suite à ces versements, l'échéancier annuel sera donc composé de la manière suivante :
JANVIER 2024 41 334,17 €
FEVRIER 2024 41 334,17 €
MARS 2024 41 334,17 €
AVRIL 2024 41 334,17 €
MAI 2024 41 334,17 €
JUIN 2024 41 334,17 €
JUILLET 2024 41 334,17 €
AOUT 2024 41 334,17 €
SEPTEMBRE 2024 37 909,35 €
OCTOBRE 2024 37 909,35 €
NOVEMBRE 2024 37 909,35 €
DECEMBRE 2024 37 909,35 €
TOTAL 482 310,76 €
- 5 - 
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
 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)47
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 11 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 15/11/2024
Pour le préfet de Région,
Signé
Léopold CARBONNEL
- 6 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-12-12-00003
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement pour l'année
2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-12-00003 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN49
EE = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
aitfe
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 2104290719
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département du Var ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-12-00003 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN50
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 autorisant en qualité de centre d'hébergement
et de réinsertion sociale l'établissement LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN et l'arrêté du
19 avril 2017 fixant sa capacité à 14 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN
CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN ;
VU l'Appel a manifestation d'intérêt (AMI) « Favoriser l'insertion professionnelle en CHRS »
lancé par la DDETS du Var le 5 juillet 2024 ;
Considérant que le projet présenté par l'établissement, proposant le recrutement de deux CIP
sur les territoires du pays Hyérois et d'Esterel Côte d'Azur Agglomération, a été retenu par le
comité de sélection de la DDETS du Var.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-12-00003 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN51
ARTICLE 1:
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 700,00€
Groupe II: dépenses afférentes au personnel 177 941,00€
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 31 500,00€
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 230 141,00€
CHARGES | Groupe 1:
Groupe II:
Groupe III : Projet « Favoriser l'insertion professionnelle
en CHRS 100 000€
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 100 000€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 330 141,00€
Groupe I: produits de la tarification 175 674,00
Groupe II: autres produits relatifs à l'exploitation 25 717,00€
Groupe III: produits financiers et produits non encaissables 28 750,00€
PRODUITS SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 230 141,00€
Groupe |: Projet « Favoriser l'insertion professionnelle en
CHRS 100 000,00€
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 100 000,00€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 330 141,00€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 275 674,00 €
dont 100 000,00€ en CNR (centre financier :
suivantes :
017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 155 232,18€0177-D013-DD83), imputée sur les lignes
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 20 441,82€
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 100 000,00€
















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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-12-00003 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN52
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 11502 - Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF :-4593 €
ARTICLE 3:
En application de l'article R. 314-47 du code de l'action sociale et des familles et conformément
aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement
transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du
nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/12/2024
Pour le préfet de région,
Signé
Léopold CARBONNEL




.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-12-00003 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN53
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-12-00003 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN54
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-20-00006
Arrêté portant renouvellement du GIP CRPV
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement du GIP CRPV 55
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT D'INTER ÊT PUBLIC
« CENTRE DE RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE » EN PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR ET APPROBATION DE SA CONVENTION CONSTIT UTIVE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, modifiée par la loi n°92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la Répu blique et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011,
le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et l'arrêté du 23 mars 2012 ;
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplificatio n et d'amélioration de la qualité du droit,
chapitre II, modifiée par la loi n°2014-58 du 27 ja nvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropol es ainsi que par la loi n°2016-483 du 20 avril
2016 relative à la déontologie et aux droits des ob ligations des fonctionnaires – Dispositions
relatives au statut des groupements d'intérêt publi c (GIP) ;
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la s implification du droit et à l'allègement des
démarches administratives ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au x groupements d'intérêt public, modifié par le
décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 du Premier Ministre pri s en application de l'article 3 du décret n°2012-
91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int érêt public ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2002 appr ouvant la convention initiale du Groupement
d'intérêt public Centre de ressources régional de l a politique de la ville Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2006 por tant prorogation pour une durée de six ans,
jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constit utive du GIP dénommé « centre de
ressources régional de la politique de la ville » e n Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre
2018, de la convention constitutive du GIP « centr e de ressources régional de la politique de
la ville » en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement du GIP CRPV 56
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre
2024, de la convention constitutive du GIP « centre de ressources régional de la politique de la
ville » en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 validant l'avenant portant modifications des
articles 4 et 10 de la convention constitutive appl icable ;
VU les délibérations successives relatives à la modification et la reconduction du GIP « centre de
ressources régional de la politique de la ville » e n Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2025-2034, lors de l'assemblée générale du GIP en d ate du 24 octobre 2024, puis lors de
l'assemblée générale du GIP en date du 5 décembre 2 024 pour finalement la période 2025-
2030 ;
VU la délibération du 18 décembre 2024 du conseil d 'administration de l'Association Régionale
des Organismes HLM des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse approuvant le projet
de convention constitutive renouvelée ;
VU le courrier en date du 17 décembre signé pa r la métropole Aix-Marseille-Provence favorable au
renouvellement de six ans du GIP et mentionnant l'a pprobation prochaine lors du conseil
métropolitain du 27 février 2025 ;
VU l'avis favorable du 5 décembre 2024 de la Direct rice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affai res régionales ;
ARRÊTE
Article premier : Le groupement d'intérêt public Centre de ressour ces politique de la ville en
Provence-Alpes-Côte d'Azur est renouvelé à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.
Article 2 : La convention constitutive du groupement d'intérê t public Centre de ressources politique de
la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé e.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région Provence-Alpe s-
Côte d'Azur.
Marseille, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement du GIP CRPV 57