CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-259
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-23-00005 - 2025-07-28 AP Délégation de signature du
Sous-préfet de Vire en matière d'ordonnacement secondaire (2 pages) Page 3
14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature
Sous-préfet de Vire (2 pages) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-23-00005
2025-07-28 AP Délégation de signature du
Sous-préfet de Vire en matière
d'ordonnacement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00005 - 2025-07-28 AP Délégation de signature du Sous-préfet de Vire en matière
d'ordonnacement secondaire 3
Direction de la coordination desE politiques publiquesPREFET , e BDU CALVADOS et de l'appui territorialLiberté- ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Martin LAFONSous-préfet de l'arrondissement de Vireen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;. VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 3 juillet 2025 portant nomination de M. MartinLAFON, directeur d'hôpital de classe normale, Sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à lacommission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;VU l'arrété préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU la note de service nommant Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local, àcompter du 1% février 2016 ;VU la note de service nommant Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation etlibertés publiques, à compter du 1* février 2023 ;VU la note de service du 1" août 2023 nommant Mme Claire MARECHAL, référente du conseil auxcollectivités territoriales, à compter du 1% septembre 2023 ;VU la note de service du 3 mars 2025 nommant Thomas KOWAL, attaché, secrétaire général de laSous-préfecture de Vire à compter du 1% avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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d'ordonnacement secondaire 4
ARRETEArticle 1*": Délégation de signature est donnée à M. Martin LAFON, sous-préfet de l'arrondissementde Vire, à I'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre dereversement.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Martin LAFON, aux fins de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :« le programme 119 « Concours' financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;- |le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public;b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses;c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Martin LAFON délégation est donnée auxagents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :- M. Thomas KOWAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire;- Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local:- Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation et libertés publiques;- Mme Claire MARECHAL, référente du conseil aux collectivités territoriales;Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le Secrétaire général, le Sous-Préfet de |'arrondissement de Vire et I'ensemble des agentscités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados.
A Caen, le 'l%]v-—"d k1§
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-23-00004
2025-07-28 AP Délégation de signature
Sous-préfet de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature Sous-préfet de Vire 6
Ex Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques etDU CALVADOS , . .Literté de l'appui territorial
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Martin LAFONSous-préfet de l'arrondissement de VireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 3 juillet 2025 portant nomination de M. MartinLAFON, directeur d'hôpital de classe normale, Sous-préfet de Vire;VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et S octobre 2016 relatifs à lacommission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ;VU la note de service nommant Stéphanie STASIACZYK, secrétaire administrative classe supérieure,référente au développement local, à compter du 1° février 2016 ;VU la note de service nommant Morgane QUERON, secrétaire administrative classe normale,référente du pôle réglementation et libertés publiques, à compter du 1°" février 2023 ;VU la note de service du 1* août 2023 nommant Claire MARECHAL, secrétaire administrative classenormale, référente du conseil aux collectivités territoriales, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 3 mars 2025 nommant Thomas KOWAL, attaché, secrétaire général de laSous-préfecture de Vire à compter du 1% avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :Article 1 : M. Martin LAFON, Sous-préfet de l'arrondissement de Vire, recoit délégation designature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles etcorrespondances, concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :« des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré desadministrations civiles de l'État dans le département ;« — des réquisitions de la force armée ;« des arrétés de conflit.Article 2 : Lorsqu'il exerce la suppléance des Sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Caen etLisieux, en cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, M. Martin LAFON reçoit délégation designature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles etcorrespondances, concernant le ressort territorial de l'arrondissement idoine sous les réservesvisées à l'article 1°".
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Article 3 : Lorsqu'il supplée le Directeur de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Martin LAFON reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances, dans les matières relevant desattributions du cabinet et déléguées au Directeur de cabinet, sous les réserves visées à l'article 1".Article 4 : Cette délégation s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles2 et 3, lorsque M. Martin LAFON est chargé de la permanence du corps préfectoral.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas KOWAL, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Vire, pour la signature des procès-verbaux de séances des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité à I'arrondissement deVire.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LAFON, délégation est donnée à M.Thomas KOWAL à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles et correspondances, concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Vire,dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à desprocédures juridictionnelles.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Martin LAFON et de M. Thomas KOWAL,délégation est donnée à Mmes Stéphanie STASIACZYK, Morgane QUERON et Claire MARECHAL, àl'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles deporter directement grief ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :1 Police Générale :- autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons ;- récépissés de déclaration de manifestations sportives ;- récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif.2; Administration locale :- récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux électionsprofessionnelles ;- récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.Article 7 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de l'arrondissement de Vire, le Secrétaire général dela Sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication auactes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à CAEN, le )Zjællw lois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-23-00004 - 2025-07-28 AP Délégation de signature Sous-préfet de Vire 8