CentreHospitalierHenri Ey
Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Lair
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/1516
OBJET : Délégation de signature à Madame Tourya BENTALHA, Directrice adjointe des affairesfinancières, logistiques et économiques, dans le cadre des astreintes de direction
La Directrice par intérim,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Pascal MARTIN, directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur du centrehospitalier « Henri Ey » à Bonneval et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes à Brou à compter du 1° juin 2025 ;
VU la décision modificative n° 2025-DOS-332 de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val deLoire du 8 septembre 2025 portant nomination de Madame Anne CONSTANTIN, directrice ducentre hospitalier de Châteaudun, en qualité de directrice par intérim du centre hospitalier deBonneval et de l''EHPAD « Les Orêlies de Brou » (Eure-et-Loir) à compter du 1° juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2025/922.
Article2
Délégation de signature est donnée à Madame Tourya BENTALHA, Directrice adjointe desaffaires financières, logistiques et économiques, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval et de l'EHPAD « LesOrêlies » de Brou, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre desgardes administratives.
Article3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :

Signature dumandataire
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en ceuvre du réglement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés a la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire a la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Tourya BENTALHA rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1% juin 2025.
Tourya BENTALHA
Destinataires :— Préfecture
Fait à Bonneval, le 1° octobre 2025
La Directrice par intérim,
Anne CONSTANTIN
— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Tourya BENTALHA— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions