ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-243
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-04-00010 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN pour la gestion des
patrimoines privés (2 pages) Page 3
35-2024-10-04-00012 - Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière domaniale (3 pages) Page 6
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-04-00010
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel
PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00010 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 3
TE | — | | |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | oo |
Liberté
Égalité . FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
_ publique;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
. l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable
du Péle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ; |
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone |
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à
- l'installation d'un nouveau préfet ; :
DECIDE :
-En cas d'absence ou: d'empêchement de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État,
responsable du Pêle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté du
Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 3 octobre 2024 sera exercée par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00010 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 4
Article 1-
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pole de
gestion des patrimoines privés ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 2- Le présent arrêté prendra effet le 4 octobre 2024.
_ Fait a Rennes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet d'llle-et-Vilaine
et par délégation
Muriel PETITJEAN
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00010 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-04-00012
Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00012 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 6
Ex oe
REPUBLIQUE | Jr
FRANÇAISE |
Liberté 7 . ; . FINANCES PUBLIQUES
L Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
. DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ; :
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le
corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 3 octobre 2024 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de -
l'État ;- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique ;
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Didier DOUALAN,
administrateur des Finances publiques adjoint et par Mme Pascale LAGORCE, attachée
principale d'administration pour les attributions visées aux n° 3, 4 et 5 de l'article 1% de
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du
pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques ;
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 3
octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques :
M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00012 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 7
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du
3 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques.
_ Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 3
octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
. Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. —- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 3
octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00012 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 8
Article 7 - La présente décision prend effet à compter du 4 octobre 2024. Les précédentes
délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00012 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 9