EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-264
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-08-31-00008 - Arrêté n° D3 BPA 26 0446 autorisant
l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par la Direction
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Préfecture de l'Eure
27-2026-08-31-00008
Arrêté n° D3 BPA 26 0446 autorisant l'utilisation
d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord par la Direction Départementale de la
Police Nationale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00008 - Arrêté n° D3 BPA 26 0446 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par la Direction Départementale de la Police Nationale 3
| | Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0446 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par
la Direction Départementale de la Police Nationale
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 27 août 2026, formée par le Directeur départemental de la Police
Nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du procès et
du convoi pénitentiaire de l'accusé Jean-Charles PREIRA ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;
Considérant le procès de l'accusé Jean-Charles PREIRA, jugé par la cour d'assises du Tribunal
Judiciaire d'Evreux du 03 au 11 septembre 2026, pour le meurtre d'un ressortissant Tchétchène tué
dans le quartier de la Madeleine à Evreux (27) ;
Considérant la nécessité de sécuriser le procès et le convoi pénitentiaire de l'accusé Jean-Charles
PREIRA ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
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justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur le procès de l'accusé Jean-Charles PREIRA; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :
La Direction départementale de la Police Nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du procès et du convoi pénitentiaire de l'accusé Jean-Charles PREIRA ;
Article 2 :
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
* WATSON
+ SNIPer528
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 03 septembre
au 11 septembre 2026.
. Article 4:
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage. |
Article 5:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de. l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
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Article 6:
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 3 {AOÛT 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dessécurités
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/
f ,
Laurent MABIRE
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