NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-275
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature - délégation
permanente d'entrer dans l'armurerie (2 pages) Page 4
2025-09-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux officiers
de la Maison d'arrêt de Douai (15 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-15-00005 - Agrément ESUS - HELLO ART UP (2 pages) Page 21
2025-09-15-00006 - Agrément ESUS- CANTOO (2 pages) Page 23
2025-09-01-00066 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932962921 - Parent Mailys (2 pages) Page 25
2025-09-01-00062 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 942083502 - Guillouf Pauline (2 pages) Page 27
2025-09-04-00025 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP824567366 - Sion Gérald (2 pages) Page 29
2025-09-03-00012 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP851640516 - El Hounihi Dehaudt Myrian (2 pages) Page 31
2025-09-01-00060 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP923596159 - Jesuspret Antoine (2 pages) Page 33
2025-09-02-00025 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP925164741 - D'hondt Noémie (2 pages) Page 35
2025-09-03-00011 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP928553536 - Beard-Ricco Léa (2 pages) Page 37
2025-09-01-00058 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP932149529 - Masson Patricia (2 pages) Page 39
2025-09-01-00063 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP933239907 - Christmann Axelle (2 pages) Page 41
2025-09-01-00059 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP934525361 - Cordier Isabelle (2 pages) Page 43
2025-09-01-00064 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP938029113 - Lempire Chloé (2 pages) Page 45
2025-09-04-00024 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP953681616 - Camara Fatoumata (2 pages) Page 47
2025-09-01-00061 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP980908354 - Dubois Brigitte (2 pages) Page 49
2025-09-01-00065 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP981166762 - Cordier Anais (2 pages) Page 51
2025-09-04-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP854043320 - Snouci Hicham (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons
d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
(2
pages) Page 55
2025-09-16-00002 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du
loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026
(13 pages) Page 57
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-15-00007 - T25-334N verifbp signéAGR RAA. Arrete de circulation portant sur
l'A25 pour des travaux de dépose de joint de chaussée sous basculement de
circulation entre les PR 15+200 et 20+900 et fermeture des bretelle n°3 de l'échangeur
n° et n°1 de l'échangeur n°9 de nuit du 15/09/2025 21h00 au 19/09/2025 05h00 (6
pages) Page 70
2025-09-15-00008 - T25-356N verifbp signéAGR raa arrete de circulation portant l'A1
pour une réduction de vitesse et une interdiction de circulation PL, prorogation de
l'arrete T25-331N du 1er septembre 2025 (3 pages) Page 76
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-16-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP Maubeuge en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 79
2025-09-16-00001 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour les agents du pôle d'évaluation domaniale (2 pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du
mercredi 17 au vendredi 19 septembre 2025 dans le département du Nord (3 pages) Page 84
MINISTERE Direction
ieee de administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaleDes services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le 12 septembre 2025
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël,
directeur, adjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 2: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame Enora WITKAMP,
directrice, directrice adjointe à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 3: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOURLET Patrick,
directeur technique à la maison d'arrêt de Douai.
Article 4 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry,
attaché d'administration à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, CSP, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.

Article 7 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 8: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CLAUSSE Sonia,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandante à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DESCAMPS
Grégory, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur HURET Maxime,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 14: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LANOY Fabrice,
surveillant à la maison d'arrêt de Douai.
Article 15: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 16 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 17 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 18: Délégation permanente d'entrer dans |'armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 19: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame PAMART Maureen,
secrétaire administrative à la maison d'arrêt de Douai.
Article 20 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai
Article 21: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice 77

BUTAICSrICE DirectionLiberté ! de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaleDes services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 12 septembre 2025
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRASME Christophe, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CLAUSSE Sonia, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HURET Maxime, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI Jérôme,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALLIN Samantha, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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E F Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalité_* Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS)N° UDS9 ESUS 2025 001 N 920190998Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France, |Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 9 septembre 2025, déclarée complète le 9 septembre 2025,présentée par la société par actions simplifiée (SAS) « HELLO ART UP », sise EURASANTE, BIOINCUBATEUR, 70, RUE DU DOCTEUR YERSIN, 59120 LOOS.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

DECIDE
Article 1:
La société par actions simplifiée (SAS) « HELLO ART UP » dont le siège est situé au EURASANTE,BIO INCUBATEUR, 70, RUE DU DOCTEUR YERSIN, 59120 LOOS. (SIRET N° 920 190 998 00020 -code APE 62.01Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) enapplication de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2:Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2025.
Article 3:Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord -— cité |Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. |- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE |CEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.

E = Direction départementale de l'emploi, du .PREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale »N° UD59 ESUS 2025 004 R 879181584Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatifà l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de 2 loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du NordVu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord. :Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 4 mars 2025, déclarée complète le 10 septembre 2025,présentée parla société par actions simplifiée (SAS) « CANTOO », sise 165, AVENUE DEBRETAGNE, 59000 LILLE.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDEArticle 1:
. La société par actions simplifiée (SAS) « CANTOO », dont le siège est situé au 165, AVENUE DEBRETAGNE, 59000 LILLE (SIRET N° 879 181 584 00019 - code APE 62.012) est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code dutravail.Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2025.Article 3:Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 15 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi|
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :-d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.

Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-224ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932962921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord; -Vu l'arrêté du premier ministre et: du ministre de l'intérieur du 17 mars. 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise PARENT Mailys,enregistrée sous le n° SAP932962921, à compter du 17 septembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 20/11/2024, par MadameParent Mailys, en qualité de dirigeante auprès de la Directionde l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 31/10/2024 ; |
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise MailysParent, enregistrée sous le n° SAP932962921 est annulé à compter du 31/10/2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion} «
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Brahim BOUKPILENiia
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301_ Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via. l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Ex | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-112ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942083502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord:Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise PaulineGuillouf, enseigne commerciale Paulinet, enregistrée sous le n° SAP942083502, à compter du25/03/2025 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 22/06/2025, par MadamePauline Guillouf, en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respectd'activité exclusive;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé a Madame PaulineGuillouf, sous le n° SAP942083502 est annulé à compter du 22/06/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025f | .Pour le Préfet et par délégation —Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKPILEN || À
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

© Direction Départementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalité .Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP824567366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R. 7232 22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise SION Gérald,enregistrée sous le N°SAP824567366, à compter du 02/01/2017 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 11/06/2025 , par MonsieurSION Gérald en qualité de dirigeant, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Monsieur SION Gérald,sous le N°SAP824567366 est annulé à compter du 03/06/2025.Article 2~ Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04 09 2025faPour le Préfet et p r délégationLe responsable du/service inclusion
ip /|_Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, où en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr

Eo Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851640516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départenental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, délivré par la DIRECCTE d'Île-de-France-Unité départementale de Paris à l'entreprise El Hounihi Dehaudt Myriam, enregistrée sous leN°SAP851640516, à compter du 28/06/2019 ;Vu le récépissé modificatif, établi le 24/10/2022, par la DIRECCTE d'Île-de-France- Unitédépartementale de Paris, suite au déménagement de l'entreprise El Hounihi Dehaudt Myriam,à l'adresse suivante : 57 rue de Lorraine 59100 Roubaix ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 03/03/2025 , par MadameEl Hounihi Dehaudt Myriam en qualité de dirigeante , auprès de la Direction de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation durespect de la condition d'activité exclusive ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame El HounihiDehaudt Myriam, sous le N°SAP851640516 et son récépissé modificatif sont annulés acompter du 03/03/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 03 09 2025Pour le Préfet et paf délégation |Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss.- Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

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Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923596159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord; ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise d'AntoineJesuspret, enseigne commerciale Les jardins du Cambrésis enregistrée sous le n°SAP923596159, à compter du 21/06/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 15/03/2025 par MonsieurAntoine JESUSPRET, en qualité de dirigeant, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respectd'activité exclusive à compter du 15/03/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise d'AntoineJESUSPRET, sous le n° SAP923596159 est annulé à compter du 15/03/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025Pour le Préfét et par délégationLe responsable du Service inclusion
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Brahim BOUKFJLEN|||
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP -— Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant. nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Häuts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise D'hondtNoémie, enregistrée sous le n° SAP925164741, à compter du 08/04/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 01/07/2025 par MadameD'hondt Noémie, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité endate du 28/10/2024;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 28/10/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise D'hondtNoémie, enregistrée sous le n° SAP925164741 est annulé à compter du 28/10/2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 02 09 2025Pour le Préfet et par' délégationLe responsable du Service inclusion
Brahim BQUKFILEN
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Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

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Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services 4 la personne enregistré sous le N° SAP928553536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise Beard-RiccoLéa, enregistrée sous le N° SAP928553536, à compter du 13/05/2024;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 10/06/2025 , par MadameBeard-Ricco Léa en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 05//05/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Beard-RiccoLéa, sous le n° SAP928553536 est annulé à compter du 05/05/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 03 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion/Brahim BOUKFILENHi
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Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises.— Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

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Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP932149529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise SandrineMasson, nom commercial « Patricia », enregistrée sous le n° SAP932149529, à compter du 23août 2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulationde cet acte administratif présentée, le 14/11/2024, par MadameMasson Patricia, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 15/11/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise MassonPatricia enregistrée, sous le n° SAP932149529 est annulé à compter du 14/11/2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusionj /fyfy
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Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 ~ 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

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Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933239907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant'nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwbW.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré délivré à l'entreprise AxelleChristmann, enregistrée sous le n° SAP933239907 à compter du 26/09/2024;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 19/02/2025 par MadameAxelle Christmann, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes.Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 23/12/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame ChristmannAxelle sous le n° SAP933239907 est annulé à compter du 23/12/2024 date de fermeture del'entreprise.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait a Valenciennes,le 01 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsablé du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

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Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934525361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise Isabelle Cordier,enregistrée sous le n° SAP934525361, à compter du 27/10/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 15/12/2024 par MadameCordier Isabelle, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité endate du 15/12/2024 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise CordierIsabelle, sous le n° SAP934525361 est annulé à compter du 15/12/2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

E à Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-312ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938029113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de Lempire Chloéenseigne commerciale C'Clean, sous le n° SAP938029113, à compter du 18/12/2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 31/01/2025.par MadameLempire Chloé, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité endate du 31/01/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1"- Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Lempire Chloé sous le n°SAP938029113 est annulé à compter du 31/01/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025Pour le Préfet et bar délégationLe responsäble du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 — 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

E x Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-051ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP953681616
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise FatoumataCamara, enregistrée sous le N°SAP953681616, à compter du 20/02/2024 ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 01/06/2024;
Le Préfet du Nord
Arréte:Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame FatoumataCamara, sous le N°SAP953681616 est annulé à compter du 01/06/2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04 09 2025Pour le Préfet et par délégation —Le responsable du service inclusionf
Brahim BOUKFILEN //
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Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

| Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2023-180ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980908354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des_ directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP. 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré à l'entreprise Brigitte Dubois,enregistré sous le n° SAP980908354, à compter du 27/10/2023 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 08/01/2025, par MadameBrigitte Dubois, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquantla cessation d'activité de ladite entreprise au 02/11/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise Dubois_Brigitte, enregistrée sous le n° SAP980908354 est annulé à compter du 02/11/2024 date defermeture de l'organisme.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025fPour le Préfet et par délégation _Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

E = _ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2023-211ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981166762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction 'Éparernentalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise Anais Cordier,enregistrée sous le n° SAP981166762, à compter du 28/11/2023;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 07/04/2025, par MadameCordier Anaïs, en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respectd'activité exclusive à compter du 07/04/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise CordierAnais, sous le n° SAP981166762 est annulé à compter du 07/04/2025. :Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 20254 ide "pe .Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFIDEN|
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 -. 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,= = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-297ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP854043320Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Hicham SNOUCI - enseignecommerciale Yova service, sise 5 rue condorcet 59100 ROUBAIX, le 10 mars 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 10/03/2025 par Monsieur Hicham Snouci en qualité de diri-geant, pour l'organisme Yova service dont l'établissement principal est situé 5 rue condorcet 59100Roubaix et enregistré sous le N° SAP854043320 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ÎFait à Valenciennes, id 04 09 2025{ | iPour le Préfet et pat délégationLe responsable auy/service inclusion| VIBrahim BOUKFILEN

Direction départementaleEK w des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer.des maisons d'habitationau titre de la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment l'articleL411-11,
Vu la loi d'orientation agricole n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis,Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter lesmaxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural et de la pêchemaritime,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant désignation des membres de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant les minima et maxima du loyer annuel desbâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation,Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord,

ARRETE:
Article 1°: Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitationinclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terresnues. Il est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'in-dice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(l'indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le nouvel indiceà prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet indice est con-sultable sur le site de l'INSEE http://www.insee.fr.Les maisons d'habitation sont classées en trois catégories. Chaque catégorie fait référence à unehabitation type de 100 m? pour laquelle sera appliqué un loyer moyen:e 1°" catégorie : maison de moins de 20 ans séparée du (des) bâtiment(s) d'exploitation en bonétat d'entretien bien isolée disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de wc inté-rieur, dotée d'un garage et de dépendancese 2ème catégorie: maison de plus de 20 ans séparée ou non du (des) batiment(s) d'exploitationcomprenant les mêmes équipements utilisés à la première catégoriee 3®TM catégorie: maison vétuste présentant un confort réduit et des défauts d'isolation
Article 2 : Compte tenu de l'état des lieux, le loyer mensuel ramené à la surface en m° habitable seracompris, par catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :Catégorie Loyer maps €/m° pour la période du 01/10/2025 mu 30/09/2026minima maxima1ère | 4,72 9,432ème 3,54 7,083ème 2,36 4,72Article 3 : Ce prix est minoré de 50 % pour les m? situés entre 101 et 200, 75 % pour les m° situés entre201 et 250 m?. Au-delà de 250 m?, les m? ne sont pas valorisés.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mi-nistre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voie postale enrecommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions sous-mentionnées.- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de récep-tion ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Sait Lille, le + 6 SEP. 2025Le Directeur départemental des territoires et dela mer dé Nord
Luc FERET

Direction départementaleE : des territoires et de la merPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maximadu loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nuesdu 1°' octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11,Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à sonenvironnement économique et sociale,Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2020 déterminant les modalités de calcul de l'indice.national des fermages,Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualitéde préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant désignation des membres de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant les minima et maxima du loyer annuel desbâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation, et la composition del'indice des fermages,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur LucFERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire généralde la préfecture du Nord,

ARRETE:Article 1° : Le loyer annuel actualisé des terres nues, divisées en trois zones, est fixé comme suit,pour la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026:Zone Qualité Montant minimum Montant maximum(€/ha) __(€/ha)bonne 182,28 243,05A moyenne 164,06 218,74médiocre . 145,83 194,44bonne 130,77 174,36B moyenne 117,69 156,92médiocre 104,62 139,49bonne 175,15 233,54C moyenne 157,64 210,18médiocre 140,12 186,83
Définitions des catégories du critère « qualité »Catégories CaractéristiquesBonne qualité |terres profondes, bonne fertilité, bien drainéesQualité sols moyennement profonds (minimum 20 centimètres de terre arable),moyenne sensibles aux conditions climatiquesQualité sols superficiels, peu fertiles, sableux, inondables, tourbières et très sensiblesmédiocre aux conditions climatiques
Les prix peuvent être modulés selon les trois critères suivants, dans la limite des minima dechaque zone :+ la qualité : une parcelle peut être considérée« bonne », « moyenne », ou « médiocre » ; si laqualité de la parcelle est « moyenne », une décote de 10% s'applique, si elle « médiocre » unedécote de 20% (comme présenté dans le tableau ci-dessus) ;« l'accessibilité de la parcelle : une parcelle est considérée accessible si elle dispose d'unchemin d'accès permettant le passage d'engins agricoles ou si elle est directement reliée à lavoie publique ; si la parcelle n'est pas accessible, une décote de 5% s'applique;* zones improductives et ZNT : une décote de 50 % est appliquée sur la surface concernée dela parcelle.Les communes reprises dans chacune des zones et les différentes catégories figurent en annexedu présent arrêté.Article 2: Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selonles quatre catégories suivantes :
Valeur locative annuelle par m? de surface H.O.minimum en € | maximum en €catégorie exceptionnelle | 2,19 3,23catégorie 1 1,73 2,58catégorie 2 1,27 2,13catégorie 3 0,00 1,74

Cas particuliers: Installations équestres : valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2) Prix minimum au m?Prix maximum au m?Surfaces de Travail artificielles:Carrières 1,22 7,26Marcheurs 1211,20 6056,01Pistes 1,22 4,83Manèges couverts 4,83 24,21Paddock (sol stabilisé, sablé et clôtures appropriées et <1ha) 0,26 2,42Logements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...)Catégorie 1 : Bâtiment avec box individuels 12,11 60,57Catégorie 2: Batiments avec box collectifs 6,06 36,34Se référer aux batiments d'exploitationCatégorie 3: Batiment nu (article 2 du présent arrété)Bâtiment relatif à l'accueil du public et du personnel 24,21] 72,66Se référer aux batiments d'exploitationStockage des fourrages (foin, paille), des aliments concentrés et du matériel (tracteur, van...) rt(article 2 du présent arrété)Patures Possibilité de majorer les loyers des terresnues jusqu'a 3 fois en fonction de la qualitéSpécialement aménagées pour l'accueil des chevaux F Z iP 8 P de l'aménagement (état des lices...)Autres cas (y compris simple clôture électrique) Se référer aux terres nues (article 1 duprésent arrêté)
(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. A défaut et en cas de réalisation desaménagements par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article2) ou par référence aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article 1).Attention, les aménagements doivent avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.(2) Critères d'appréciation: situation notamment région touristique ou périurbaine, âge desinstallations, équipements en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état deséquipements complémentaires, lumière et isolation.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voiepostale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditionssous-mentionnées.- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis deréception ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.alillele À 6 SEP. 2025
Fai
tal des territoires etu Nord
A/VD
Le Directeur départemde la mer
Luc FERET

Annexe 1: Liste des communes par zone d'application desprix du fermage dans le NordZoneA
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59001 ABANCOURT 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS59002 ABSCON 59060 BEAURAIN59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59065 BELLIGNIES59006 AMFROIPRET 59067 BERGUES59008 ANICHE 59069 BERMERAIN59010 ANNEUX 59070 BERMERIES59011 ANNŒULLIN 59071 BERSÉE59013 ANSTAING 59072 BERSILLIES59015 ARLEUX 59073 BERTHEN59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 BERTRY59017 ARMENTIÈRES 59075 BÉTHENCOURT59018 ARNÈKE 59076 BETTIGNIES59019 ARTRES 59077 BETTRECHIES59021 ASSEVENT 59080 BEUVRY-LA-FORÊT59022 ATTICHES 59081 BÉVILLERS59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59082 BIERNE59024 AUBERCHICOURT 59083 BISSEZEELE59025 AUBERS 59084 BLARINGHEM59026 AUBIGNY-AU-BAC 59085 BLÉCOURT59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59086 BOESCHEPE59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59087 BOESEGHEM59031 AUDIGNIES 59088 BOIS-GRENIER59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59089 BOLLEZEELE59034 AVELIN 59090 BONDUES59037 AVESNES-LES-AUBERT 59091 BORRE59038 AVESNES-LE-SEC 59092 BOUCHAIN59039 AWOINGT 59094 BOURBOURG59042 BACHY 59096 BOURGHELLES59043 BAILLEUL 59097 BOURSIES59044 BAISIEUX 59098 BOUSBECQUE59046 BAMBECQUE 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS59047 BANTEUX 59106 BOUVINES59048 BANTIGNY 59107 BRAY-DUNES59049 BANTOUZELLE 59108 BRIASTRE59052 BAUVIN 59110 BROUCKERQUE59053 BAVAY 59111 BROXEELE59054 BAVINCHOVE 59115 BRUNEMONT59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59116 BRY



Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59117 BUGNICOURT 59179 DOUCHY-LES-MINES59118 BUSIGNY 59182 DRINCHAM59119 BUYSSCHEURE 59183 DUNKERQUE59120 CAESTRE 59184 EBBLINGHEM59121 CAGNONCLES 59185 ECAILLON59122 CAMBRAI 59189 EECKE59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59190 ÉLESMES59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59191 ÉLINCOURT59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59192 ÉMERCHICOURT59126 CANTIN 59193 EMMERIN59127 CAPELLE 59195 ENGLOS59128 CAPINGHEM 59196 ENNETIERES-EN-WEPPES59130 CAPPELLE-BROUCK 59197 ENNEVELIN59129 CAPPELLE-EN-PEVELE 59199 ERCHIN59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59200 ERINGHEM59132 CARNIERES 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC59133 CARNIN 59202 ERQUINGHEM-LYS59135 CASSEL 59204 ESCARMAIN59138 CATTENIERES 59205 ESCAUDAIN59139 CAUDRY 59206 ESCAUDŒUVRES59140 CAULLERY 59208 ESCOBECQUES59141 CAUROIR 59209 ESNES59145 CHEMY 59210 ESQUELBECQ59146 CHÉRENG 59211 ESQUERCHIN59149 CLARY 59212 ESTAIRES59150 COBRIEUX 59213 ESTOURMEL59152 COMINES 59214 ESTRÉES59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59215 ESTREUX59156 COURCHELETTES 59219 ESTRUN59158 COUTICHES 59216 ESWARS59159 CRAYWICK 59217 ETH59161 CREVECCEUR-SUR-L'ESCAUT 59220 FACHES-THUMESNIL59162 CROCHTE 59221 FAMARS59163 CROIX 59222 FAUMONT59165 CUINCY 59224 FECHAIN59166 CURGIES 59225 FEIGNIES59167 CUVILLERS 59228 FERIN59168 CYSOING 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX59170 DECHY 59236 FLESQUIERES59171 DEHERIES 59237 FLETRE59172 DENAIN 59243 FONTAINE-AU-PIRE59173 DEÜLÉMONT 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME59176 DOIGNIES 59247 FOREST-SUR-MARQUE59670 DON 59250 FOURNES-EN-WEPPES


Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59251 FRASNOY 59310 HON-HERGIES59252 FRELINGHIEN 59311 HONNECHY59254 FRESSAIN 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT59255 FRESSIES 59313 HORDAIN59256 FRETIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY59257 FROMELLES 59316 HOUPLIN-ANCOISNE59258 GENECH 59317 HOUPLINES59260 GHYVELDE 59318 HOUTKERQUE59262 GODEWAERSVELDE 59319 HOYMILLE59263 GŒULZIN 59320 ILLIES59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59321 INCHY59265 GOMMEGNIES 59322 IWUY59266 GONDECOURT 59323 JENLAIN59267 GONNELIEU 59324 JEUMONT59269 GOUZEAUCOURT 59326 KILLEM59271 GRANDE-SYNTHE 59051 LA BASSEE59272 GRAND-FORT-PHILIPPE 59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES59273 GRAVELINES 59232 LA FLAMENGRIE59275 GRUSON 59268 LA GORGUE59276 GUESNAIN 59357 LA LONGUEVILLE59277 GUSSIGNIES 59368 LA MADELEINE59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59427 LA NEUVILLE59279 HALLUIN 59564 LA SENTINELLE59280 HAMEL 59328 LAMBERSART59281 HANTAY 59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI59282 HARDIFORT 59330 LANDAS59285 HASPRES 59332 LANNOY59286 HAUBOURDIN 59334 LAUWIN-PLANQUE59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 59136 LE CATEAU-CAMBRESIS59288 HAULCHIN 59180 LE DOULIEU59289 HAUSSY 59371 LE MAISNIL59292 HAVELUY 59481 LE QUESNOY59293 HAVERSKERQUE 59336 LECLUSE59294 HAYNECOURT 59337 LEDERZEELE59295 HAZEBROUCK 59338 LEDRINGHEM59299 HEM 59339 LEERS59300 HEM-LENGLET 59340 LEFFRINCKOUCKE59302 HERIN 59517 LES RUES-DES-VIGNES59303 HERLIES 59341 LESDAIN59304 HERRIN 59343 LESQUIN59305 HERZEELE 59345 LEWARDE59307 HOLQUE 59346 LEZENNES59308 HONDEGHEM 59348 LIEU-SAINT-AMAND59309 HONDSCHOOTE 59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS


Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59350 LILLE 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT59352 LINSELLES 59415 MONTRECOURT59354 LOFFRE 59416 MORBECQUE59356 LOMPRET 59419 MOUCHIN59358 LOOBERGHE 59421 MOUVAUX59359 LOON-PLAGE 59422 NAVES59360 LOOS 59423 NEUF-BERQUIN59361 LOURCHES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN59364 LOUVIL 59428 NEUVILLE-SAINT-REMY59366 LYNDE 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT59367 LYS-LEZ-LANNOY 59430 NEUVILLY59369 MAING 59431 NIEPPE59370 MAIRIEUX 59432 NIERGNIES59372 MALINCOURT 59433 NIEURLET59377 MARCOING 59435 NOMAIN59378 MARCQ-EN-BARCEUL 59436 NOORDPEENE59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59437 NOYELLES-LES-SECLIN59381 MARESCHES 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT59382 MARETZ 59440 NOYELLES-SUR-SELLE59383 MARLY 59441 OBIES59385 MARPENT 59443 OCHTEZEELE59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59446 OISY59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 59447 ONNAING59388 MARQUILLIES 59448 OOST-CAPPEL59389 MASNIERES 59449 ORCHIES59390 MASNY 59451 ORSINVAL59391 MASTAING 59452 OSTRICOURT59392 MAUBEUGE 59453 OUDEZEELE59394 MAUROIS 59454 OXELAERE59396 MECQUIGNIES 59455 PAILLENCOURT59397 MERCKEGHEM 59457 PERENCHIES59398 MERIGNIES 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS59399 MERRIS 59462 PHALEMPIN59400 MERVILLE 59463 PITGAM59401 METEREN 59466 PONT-A-MARCQ59402 MILLAM 59469 PRADELLES59405 MCEUVRES 59470 PREMESQUES59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON 59471 PRESEAU59408 MONCHEAUX 59473 PREUX-AU-SART59409 MONCHECOURT 59475 PROUVY59410 MONS-EN-BARCEUL 59476 PROVILLE59411 MONS-EN-PEVELE 59477 PROVIN59412 MONTAY 59478 QUAEDYPRE59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59479 QUAROUBLE


Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59480 QUERENAING 59553 SANTES59482 QUESNOY-SUR-DEULE 59557 SAULTAIN59485 QUIEVY 59558 SAULZOIR59487 RADINGHEM-EN-WEPPES 59559 SEBOURG59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59560 SECLIN59492 RAMILLIES 59565 SEPMERIES59497 RENESCURE 59566 SEQUEDIN59498 REUMONT 59567 SERANVILLERS-FORENVILLE59499 REXPOEDE 59568 SERCUS59500 RIBECOURT-LA-TOUR 59570 SOCX59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS 59571 SOLESMES59504 RCEULX 59575 SOMMAING59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59576 SPYCKER59506 ROMERIES 59577 STAPLE59507 RONCHIN 59578 STEENBECQUE59508 RONCQ 59579 STEENE59512 ROUBAIX 59580 STEENVOORDE59513 ROUCOURT 59581 STEENWERCK59515 ROUVIGNIES 59582 STRAZEELE59516 RUBROUCK 59584 TAISNIERES-SUR-HON59518 RUESNES 59585 TEMPLEMARS59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS 59586 TEMPLEUVE-EN-PEVELE59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59587 TERDEGHEM59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59588 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 59589 THIANT59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 59590 THIENNES59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59592 THUMERIES59528 SAINT-AUBERT 59593 THUN-L'EVEQUE59531 SAINT-BENIN 59595 THUN-SAINT-MARTIN59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59598 TOUFFLERS59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59599 TOURCOING59535 SAINT-JANS-CAPPEL 59600 TOURMIGNIES59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59602 TRESSIN59538 SAINT-MOMELIN 59603 TRITH-SAINT-LEGER59539 SAINT-PIERRE-BROUCK 59604 TROISVILLES59541 SAINT-PYTHON 59605 UXEM59545 SAINT-SOUPLET 59606 VALENCIENNES59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 59609 VENDEVILLE59548 SAINT-WAAST 59610 VERCHAIN-MAUGRE59550 SALOME 59611 VERLINGHEM59551 SAMEON 59612 VERTAIN59552 SANCOURT 59614 VIESLY


Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59615 VIEUX-BERQUIN 59645 WASNES-AU-BAC59618 VIEUX-RENG 59646 WASQUEHAL59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59647 WATTEN59619 VILLEREAU 59648 WATTIGNIES59620 VILLERS-AU-TERTRE 59650 WATTRELOS59622 VILLERS-EN-CAUCHIES 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN59623 VILLERS-GUISLAIN 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX59624 VILLERS-OUTREAUX 59653 WAVRIN59625 VILLERS-PLOUICH 59655 WEMAERS-CAPPEL59626 VILLERS-POL 59656 WERVICQ-SUD59627 VILLERS-SIRE-NICOLE 59657 WEST-CAPPEL59628 VOLCKERINCKHOVE 59658 WICRES59630 WAHAGNIES 59660 WILLEMS59631 WALINCOURT-SELVIGNY 59662 WINNEZEELE59634 WALLON-CAPPEL 59663 WORMHOUT59635 WAMBAIX 59664 WULVERDINGHE59636 WAMBRECHIES 59665 WYLDER59638 WANNEHAIN 59666 ZEGERSCAPPEL59639 WARGNIES-LE-GRAND 59667 ZERMEZEELE59640 WARGNIES-LE-PETIT 59668 ZUYDCOOTE59641 WARHEM 59669 ZUYTPEENE59643 WARNETON



Zone B
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59007 ANHIERS 59418 MORTAGNE-DU-NORD59014 ANZIN 59434 NIVELLE59028 AUBY 59444 ODOMEZ59064 BELLAING 59456 PECQUENCOURT59079 BEUVRAGES 59459 PETITE-FORET59100 BOUSIGNIES 59484 QUIEVRECHAIN59105 BOUVIGNIES 59486 RACHES59109 BRILLON 59489 RAIMBEAUCOURT59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59491 RAISMES59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59501 RIEULAY59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59509 ROOST-WARENDIN59144 CHATEAU-L'ABBAYE 59511 ROSULT59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT 59519 RUMEGIES59160 CRESPIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX59178 DOUAI 59530 SAINT-AYBERT59203 ERRE 59544 SAINT-SAULVE59207 ESCAUTPONT 59554 SARS-ET-ROSIERES59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE59238 FLINES-LES-MORTAGNE 59574 SOMAIN59239 FLINES-LEZ-RACHES 59591 THIVENCELLE59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59594 THUN-SAINT-AMAND59284 HASNON 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES59297 HELESMES 59613 VICQ59301 HERGNIES 59616 VIEUX-CONDE59314 HORNAING 59629 VRED59327 LALLAING 59632 WALLERS59335 LECELLES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE59375 MARCHIENNES 59642 WARLAING59393 MAULDE 59654 WAZIERS59403 MILLONFOSSE
10



Zone C
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59003 AIBES 59229 FERON59012 ANOR 59230 FERRIERE-LA-GRANDE59033 AULNOYE-AYMERIES 59231 FERRIERE-LA-PETITE59035 AVESNELLES 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES59036 AVESNES-SUR-HELPE 59240 FLOURSIES59041 BACHANT 59241 FLOYON59045 BAIVES 59242 FONTAINE-AU-BOIS59050 BAS-LIEU 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS59055 BAZUEL 59249 FOURMIES59057 BEAUDIGNIES 59259 GHISSIGNIES59058 BEAUFORT 59261 GLAGEON59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59270 GRAND-FAYT59062 BEAURIEUX 59283 HARGNIES59066 BERELLES 59290 HAUT-LIEU59068 BERLAIMONT 59291 HAUTMONT59078 BEUGNIES 59296 HECQ59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59306 HESTRUD59099 BOUSIES 59325 JOLIMETZ59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59274 LA GROISE59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59331 LANDRECIES59104 BOUSSOIS 59333 LAROUILLIES59134 CARTIGNIES 59223 LE FAVRIL59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59344 LEVAL59142 CERFONTAINE 59342 LEZ-FONTAINE59147 CHOISIES 59347 LIESSIES59148 CLAIRFAYTS 59351 LIMONT-FONTAINE59151 COLLERET 59353 LOCQUIGNOL59157 COUSOLRE 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY59164 CROIX-CALUYAU 59365 LOUVROIL59169 DAMOUSIES 59374 MARBAIX59174 DIMECHAUX 59384 MAROILLES59175 DIMONT 59392 MAUBEUGE59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59395 MAZINGHIEN59181 DOURLERS 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST59186 ECCLES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE59187 ECLAIBES 59424 NEUF-MESNIL59188 ECUELIN 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS59194 ENGLEFONTAINE 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE59198 EPPE-SAUVAGE 59442 OBRECHIES59218 ÉTRŒUNGT 59445 OHAIN59226 FELLERIES 59450 ORS 11


Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune59461 PETIT-FAYT 59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE59464 POIX-DU-NORD 59543 SAINT-REMY-DU-NORD59465 POMMEREUIL 59549 SALESCHES59467 PONT-SUR-SAM BRE 59555 SARS-POTERIES59468 POTELLE 59556 SASSEGNIES59472 PREUX-AU-BOIS 59562 SEMERIES59474 PRISCHES 59563 SEMOUSIES59483 QUIEVELON 59572 SOLRE-LE-CHATEAU59490 RAINSARS 59573 SOLRINNES59493 RAMOUSIES 59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE59494 RAUCOURT-AU-BOIS 59601 TRELON59495 RECQUIGNIES 59607 VENDEGIES-AU-BOIS59496 REJET-DE-BEAULIEU 59617 VIEUX-MESNIL59503 ROBERSART 59633 WALLERS-EN-FAGNE59514 ROUSIES 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE59525 SAINS-DU-NORD 59659 WIGNEHIES59529 SAINT-AUBIN 59661 WILLIES59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
12



EM Zone AEM Zone BEM Zone C
Annexe 2 : Carte des zones d'application des prix du fermagedans le département du Nord
13



=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de dépose de joint de chaussée – Basculement
de circulation et fermeture de bretelles – Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières,
Erquinghem-Lys et Nieppe
Arrêté n°T25-334N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable en date du 15 septembre formulé par l e chef de l'Arrondissement de Gestion
de la Route Ouest – DIR Nord portant sur le dossier d'exploitation sous chantier indice B daté du
12 septembre 2025,
Vu la demande en date du 11 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de
la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25
dans les deux sens de circulation,
Vu l'information aux communes d'Erquinhem-le-Sec, la Chapelle d'Armentières et Armentières et
Nieppe,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, du PR 14+400 au PR 21+600,
de nuit, du lundi 15 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au ven dredi 19 septembre 2025 à
05h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est bas culée entre le PR 15+200 et le PR 20+900
(entre ITPC) de l'Autoroute A25.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche puis la
voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Dunkerque vers Lille, interdire les
dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et 21+000.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110, 90 et 70 km/h) entre les PR 21+600
et 15+000.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8 de l'A25 situé au PR
15+675 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M222, l'échangeur n°8 de l'A25, la M95 2, la M652 et l'échangeur n°7 afin de
retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur n° 9 de l'A25 situé au PR
20+380 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à emprunter le réseau
secondaire via l'échangeur n°10 de l'A25 puis la RD933B afin de retrouver l'itinéraire initial
Des accès de chantier seront mis en place au sein de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 8 de
l'A25 et de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 9 de l'A25, qui seront toutes deux fermées à la
circulation des usagers de droit commun.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER .
Les travaux sont assurés par la société AEVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme et MM. les Maires de
La Chapelle d'Armentières, Armentières et Erquinghem-Lys et Nieppe,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme. La Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest (DIR),
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 15/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORD PibertéFe des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Autoroutes A1 et A25 - Protection suite à accident - Réduction devitesse et interdiction de circulation PL - Commune de Ronchin
Arrêté n°T25-356N / Dépt (59) : prorogation de l'arrêté T25-331N du ler septembre 2025
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 12 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lillede la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de maintenir en place les mesuresd'exploitation prises dans le cadre de l'arrêté T25-331N,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Les dispositions de l'arrêté T25-331N daté du 01 septembre 2025 sont prorogées jusqu'au vendredi03 octobre 2025 à 18h00.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 3 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 4 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Ronchin,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
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M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR - DIR Nord.
A Lille, le 15/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES Signature numérique. de Frédéric JACQUESfrederic.jacques frederic.jacques

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TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE MAUBEUGE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Maubeuge, Valérie
GIRONDON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DELENTREE, inspecteur et Monsieur
Vincent BETANCOURT, inspecteur, tous deux adjoints au responsable du SIP de Maubeuge , à
l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DELENTREE Alexandre Inspecteur - Adjoint 60 000 € 5 000 €
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 60 000 € 5 000 €
BOULAND Hervé Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 2 000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse – Catégorie B 10 000 € 2 000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleuse – Catégorie B 10 000 € 2 000 €
LOUCHE Stéphane Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
MOURONV AL Pascal Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
GODIN Julien Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleuse – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
VILETTE Michel Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
SORET Kevin Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
MONNIER Thomas Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
BOUZIDI Mohamed Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
LEVENEUR Maeva Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
HASSAINI Samira Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
ROBBE Marie-Jeanne Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
et relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELENTREE Alexandre Inspecteur - Adjoint 5.000 € 12 mois 20.000 €
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 5.000 € 12 mois 20.000 €
BLANCHET Pascal Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
LOUCHE Stéphane Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleuse – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
GODIN Julien Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOULAND Hervé Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
MOURONV AL Pascal Contrôleur – Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur – Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleuse – Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
VILETTE Michel Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
SORET Kevin Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
BOUZIDI Mohamed Agent – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
LEVENEUR Maeva Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
HASSAINI Samira Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
MONNIER Thomas Agent – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
ROBBE Marie-Jeanne Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
BOUTET Hélène Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
À Maubeuge, le 16/09/2025
La comptable, responsable du SIP de Maubeuge,
GIRONDON Valérie

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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Lille, le 16 septembre 2025
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
directeur du Pôle Gestion Publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, par M. Hervé DUCLOY ,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par Mme
Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et par
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 5 février
2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques, Mme
Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mercredi 17 au vendredi 19 septembre2025 dans le département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R610-5 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1,R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;
Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1 ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.3136-1 à L.3136-2;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 à L211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
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Considérant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée nationale d'actions et un mouvementde gréve interprofessionnelle ;Considérant que dans le cadre de cette journée, des manifestations portées par les organisationssyndicales ont été déclarées dans plusieurs villes du département ;Considérant que le mouvement « Bloquons-tout » appelle à poursuivre ses actions en faisantréférence notamment a des blocages et des « coups d'éclat » ; qu'il existe ainsi un risque que desrassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion aux abords des institutions, des bâtimentspublics et des sites stratégiques sur l'ensemble du territoire du département du Nord ;Considérant que le 10 septembre 2025, le mouvement intitulé « Bloquons tout » a mobilisé près de11 500 manifestants sur l'ensemble du territoire du département du Nord ;Considérant que ce mouvement s'est illustré par des tentatives de blocages des axes routiers, desdégradations et des violences par des groupes d'individus en marge de la manifestation déclarée,notamment dans le centre-ville de Lille ;Considérant que pour la journée du 10 septembre 2025, 16 personnes ont été interpellées dont 14placées en garde à vue et 7 policiers ont été légèrement blessés ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan vigipirate « urgenceattentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant que les participants à ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraientutiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktailmolotov, sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre ;Considérant que ces artifices pourraient également générer des dégradations ou des destructionspar incendie de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou de combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences; —Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégraderdes biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutesles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les infractions à la loipénale que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitimed'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord:
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ARRÊTE :
Article 1: Du mercredi 17 septembre 2025 - 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 - 09h00, sontinterdits sur le département du Nord :* le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal; |* le port, le transport et l'utilisation d' artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;*__ l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2 : Par dérogation, les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux personnesjustifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques à des finsprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification prévue aux articles 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé. Il en est de même pour les professionnels habilités, collectivités etpersonnels de secours dans l'exercice de leur mission.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur susvisées.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les mairesdes communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord etle général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés del'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis en vue d'affichage et de publicitéà l'ensemble des maires du département.
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