PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-114
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-08-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT à Houtaud (8 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-04-00001 - AP HELISURFACE Blugeon falaise côte de Morre
BESANCON (6 pages) Page 12
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-08-05-00002 - AP convocation électeurs TC 2025 (6 pages) Page 19
25-2025-08-05-00001 - AP institution COE élection TC 2025 (4 pages) Page 26
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-05-00004
Arrêté portant mise en demeure la société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT à Houtaud
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DEVELOPPEMENT à Houtaud 3
PREFET — 'at Env;DU DOUBS Direction Reprerias de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du Logementsgatite 8Frasernité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° duportant mise en demeure la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT à Houtaud
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature a M.Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement enrégion Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du départementdu Doubs;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustiblesanalogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection deenvironnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 17 octobre 2024 à la société comtoise dedéveloppement pour l'exploitation d'installations de travail du bois sur le territoire de la5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/7
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT à Houtaud
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département
du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 17 octobre 2024 à la société comtoise de
développement pour l'exploitation d'installations de travail du bois sur le territoire de la
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/7
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DEVELOPPEMENT à Houtaud 4
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commune de Houtaud au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales délivré le 17 octobre 2024 à la sociétécomtoise de développement ;Vu le récépissé de déclaration du 25 avril 2023 pour les rubriques 1532,2260 et 2910 ;Vu la demande présentée le 24 octobre 2023 et complétée le 30 janvier 2024 par la SociétéComtoise de Développement pour l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410(installation où lon travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur leterritoire de la commune d'HOUTAUD comportant une demande d'aménagement auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 16/06/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis le 16/06/2025 à l'exploitant en application de l'article L.171-6du Code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobser-vation des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages,travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17/10/2024susvisé dispose : «L'aménagement des prescriptions concerne le bâtiment de stockage de ma-tières premières. En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 alinéa 1 de l'annexe | de l'arré-té ministériel du 5 décembre 2016, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « L'instal-lation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établis-sement, à l'exception du bâtiment de stockage de matières premières qui est implanté et
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commune de Houtaud au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales délivré le 17 octobre 2024 à la société
comtoise de développement ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 avril 2023 pour les rubriques 1532,2260 et 2910 ;
Vu la demande présentée le 24 octobre 2023 et complétée le 30 janvier 2024 par la Société
Comtoise de Développement pour l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur le
territoire de la commune d'HOUTAUD comportant une demande d'aménagement aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 16/06/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 16/06/2025 à l'exploitant en application de l'article L.171-6
du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobser­
vation des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17/10/2024
susvisé dispose : «L'aménagement des prescriptions concerne le bâtiment de stockage de ma­
tières premières. En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 alinéa 1 de l'annexe I de l'arrê­
té ministériel du 5 décembre 2016, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « L'instal­
lation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établis­
sement, à l'exception du bâtiment de stockage de matières premières qui est implanté et
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DEVELOPPEMENT à Houtaud 5
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maintenu à une distance d'au moins 2 mètres des limites de l'établissement. Un mur REI60 de1,8 m de hauteur est mis en place au Nord et à l'Ouest du bâtiment de stockage. Le mur côtéNord est doublé avec un espacement de 2m entre Ja limite de propriété et le bâtiment de sto-ckage.»
Considérant que l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014susvisé dispose: « |. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réac-tion et de résistance au feu minimales suivantes : Ouvrages : - murs extérieurs porteurs ou sys-tèmes poteaux-poutres : R 60 ; - murs séparatifs intérieurs : El 60 ; - planchers/sol : REI 60 ; -portes et fermetures : El 60 ; - toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;Cantonnement : DH 60 ; Eclairage naturel : classe dO. Les autres locaux et bâtiments pré-sentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : Ouvrages:- murs extérieurs : R 30 ; - murs séparatifs : El 30 ; - planchers/sol : REI 30 ; - portes et ferme-tures : El 30 ; Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ; Eclairage naturel : classe dO. Lesouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigépour ces éléments séparatifs. La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la sur-face du niveau au sol de l'atelier. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feusont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Considérant que l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014susvisé dispose : « Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifsd'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libredes fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie. Cesdispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto com-mande) [...]. »
Considérant que l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014susvisé dispose : « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classéesles éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règlesen vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.[...] »
Considérant que lors de la visite du 14/05/2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéque l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
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maintenu à une distance d'au moins 2 mètres des limites de l'établissement. Un mur REI60 de
1,8 m de hauteur est mis en place au Nord et à l'Ouest du bâtiment de stockage. Le mur côté
Nord est doublé avec un espacement de 2m entre la limite de propriété et le bâtiment de sto­
ckage.»
Considérant que l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
susvisé dispose : « /. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réac­
tion et de résistance au feu minimales suivantes : Ouvrages : - murs extérieurs porteurs ou sys­
tèmes poteaux-poutres : R 60 ; - murs séparatifs intérieurs : El 60 ; - planchers/sol : REI 60 ; -
portes et fermetures : El 60 ; - toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Cantonnement : DH 60 ; Eclairage naturel : classe dO. Les autres locaux et bâtiments pré­
sentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : Ouvrages
: - murs extérieurs : R 30 ; - murs séparatifs : El 30 ; - planchers/sol : REI 30 ; - portes et ferme­
tures : El 30 ; Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ; Eclairage naturel : classe dO. Les
ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs. La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la sur­
face du niveau au sol de l'atelier. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu
sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Considérant que l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
susvisé dispose : « Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs
d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre
des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces
dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto com­
mande) [...]. »
Considérant que l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
susvisé dispose : « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles
en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.f...] »
Considérant que lors de la visite du 14/05/2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DEVELOPPEMENT à Houtaud 6
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+ article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17/10/2024 : les deuxmurs REI 60 de 1,8 m de hauteur n'ont pas été mis en place au Nord et à l'Ouest du ba-timent et zone de stockage extérieur ;* article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014 : l'exploitantn'a pas été en mesure de présenter le jour de la visite les documents attestant des dis-positions constructives des différents bâtiments. Il a pu être observé le jour de la visiteque des ouvertures sont présentes au niveau des passages de tuyauteries et de câblesd'alimentation, et que le calfeutrage n'a pas été réalisé au niveau du local chaufferiegaz et du local compresseur ;*__ article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014 : il a pu êtreconstaté le jour de la visite la présence de dispositif d'évacuation naturelle de fuméeset de chaleur (DENFC) dans le bâtiment broyage humide et dans le bâtiment granula-tion qui sont considérés comme locaux à risque d'incendie. Toutefois il apparaît queles dispositifs sont bien composés d'exutoires à commande automatique, mais que lacommande manuelle n'a pas encore été mise en place ;* article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014 : l'exploitantn'a pas été en mesure de présenter les éléments justifiants que les installations siRe-triques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Com-toise de développement de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoralde prescriptions spéciales du 17/10/2024 et des articles article 11,13 et 17 de l'arrêté ministé-riel de prescriptions générales du 02/09/2014 susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17/10/2024 : les deux
murs R.EI 60 de 1,8 m de hauteur n'ont pas été mis en place au Nord et à l'Ouest du bâ­
timent et zone de stockage extérieur ;
• article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014 : l'exploitant
n'a pas été en mesure de présenter le jour de la visite les documents attestant des dis­
positions constructives des différents bâtiments. Il a pu être observé le jour de la visite
que des ouvertures sont présentes au niveau des passages de tuyauteries et de câbles
d'alimentation, et que le calfeutrage n'a pas été réalisé au niveau du local chaufferie
gaz et du local compresseur ;
• article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014 : il a pu être
constaté le jour de la visite la présence de dispositif d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur (DENFC) dans le bâtiment broyage humide et dans le bâtiment granula­
tion qui sont considérés comme locaux à risque d'incendie. Toutefois il apparaît que
les dispositifs sont bien composés d'exutoires à commande automatique, mais que la
commande manuelle n'a pas encore été mise en place ;
• article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014 : l'exploitant
n'a pas été en mesure de présenter les éléments justifiants que les installations élec­
triques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Com­
toise de développement de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales du 17/10/2024 et des articles article 11,13 et 17 de l'arrêté ministé­
riel de prescriptions générales du 02/09/2014 susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
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DEVELOPPEMENT à Houtaud 7
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ARRÊTE
Article 1°: ObjetLa société Comtoise de Développement exploitant une installation de travail du bois sursise 4 route du stade sur la commune de Houtaud est mise en demeure de respecter :dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17/10/2024 enmettant en place un mur REI 60 de 1,8 m de hauteur au Nord et à l'Ouest du bâtimentde stockage et en doublant le mur côté Nord avec un espacement de 2 m entre la li-mite de propriété et le bâtiment de stockage ;dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014en respectant les dispositions constructives mentionnées à cet article ;dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014en équipant les dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et de chaleur de com-mande manuelle ;dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014en transmettant les éléments justifiant que les installations électriques sont réaliséesconformément aux règles en vigueur.
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptionsà l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au ||de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société Comtoise de Développement exploitant une installation de travail du bois sur
sise 4 route du stade sur la commune de Houtaud est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17/10/2024 en
mettant en place un mur REI 60 de 1,8 m de hauteur au Nord et à l'Ouest du bâtiment
de stockage et en doublant le mur côté Nord avec un espacement de 2 m entre la li­
mite de propriété et le bâtiment de stockage ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
en respectant les dispositions constructives mentionnées à cet article ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
en équipant les dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et de chaleur de com­
mande manuelle ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
en transmettant les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions
à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
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25005 BESANÇON Cedex 5/7
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Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Comtoise de Développement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra-tive, a savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |' application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de Doubs, M. Le Sous-Préfet de Pontarlier, M.le Maire de la commune de Houtaud , M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Le préfet,Par délégation, le Directeur RégionalPar subdélégation,La directrice adjointe,Virginie PucelleVirginie SignaturePUCELLE eevirginie.pu virginie.pucelleDate : 2025.08.05celle 13:20:40 +02'00'5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex | 6/7
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Comtoise de Développement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis­
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra­
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de Doubs, M. Le Sous-Préfet de Pontarlier, M.
le Maire de la commune de Houtaud , M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Le préfet,
Par délégation, le Directeur Régional
Par subdélégation,
La directrice adjointe,
Virginie Pucelle
Virginie signature
PlirFIIP numérique de
rU'-tL.Lt Virginie PUCELLE
virqinie.pu virginie.puceiie
3 r Date : 2025.08.05
Celle 13:20:40+02'00'
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/7
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DEVELOPPEMENT à Houtaud 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DEVELOPPEMENT à Houtaud 11
Préfecture du Doubs
25-2025-08-04-00001
AP HELISURFACE Blugeon falaise côte de Morre
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-04-00001 - AP HELISURFACE Blugeon falaise côte de Morre BESANCON 12
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant la création d'une hélisurface pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES
74110 MORZINE dans le cadre de travaux d'héliportage pour la sécurisation contre les chutes de
pierre sur la falaise de la côte de Morre à Besançon du 4 août au 6 septembre 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande en date du 25 juin 2025 de la société BLUGEON HELICOPTERES représentée
par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE , en vue d'être autori-
sée à créer une hélisurface provisoire dans le cadre de travaux d'héliportage pour la sécurisation
contre les chutes de pierre sur la falaise de la côte de Morre à Besançon du 4 août au 6 sep -
tembre 2025;
VU l'avis favorable émis le 29 juillet 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est;
VU l'avis favorable émis le 16 juillet 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ;
VU les avis favorables des services concernés;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise
1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mis-
sion d'héliportage de matériels du 4 août au 6 septembre 2025.
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'opération d'héliportage de matériels pour travaux de sécurisation de la côte de
Morre à Besançon à Besançon (25000) du 4 août au 6 septembre 2025 .
Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être
strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at -
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
du Nord-Est devront être strictement appliquées :
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est de 30 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag-
glomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploi-
tant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant de-
vra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu-
blic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
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5. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de
l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des
aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et
d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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pôle polices administratives
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur de la Sécurité de l'Avia-
tion Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le
Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Madame la Maire de Besançon - Direction Prévention Risques Urbains,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
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Sigmé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110
MORZINE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 4 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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AP convocation électeurs TC 2025
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PREFET | Direction de la Citoyenneté et des LibertésDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 25-2025-ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCONRenouvellement partiel — année 2025
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14, R723-5 et suivants ;VU le Code électoral;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) ;VU le décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du commerce fixant à 21 lenombre des juges du tribunal de commerce de Besançon ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,_ Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU la liste électorale établie au titre de l'année 2025 dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon, enapplication des articles L.723-3 et R.723-1 à R. 723-4 du Code de commerce ;Considérant qu'arrivent à leurs termes le 31 décembre 2025 les mandats de juge de Monsieur Serge ROLAND,et Monsieur Luc GENTIT ;Considérant le décès de Monsieur Jean-Marc CHATELAIN ;Considérant qu'il convient d'élire deux nouveaux juges en application du décret n° 2024-942 du 16 octobre2024 ; ARRÊTE~ Article 1: Les personnes inscrites au titre de l'année 2025 sur la liste électorale établie dans le ressort du Tribu-nal de commerce de Besancon, sont convoquées à l'effet de participer le mercredi 8 octobre 2025 à 18h auplus tard à l'élection de 5 juges.S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le mardi 21 octobre 2025.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/5
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Le mandat du juge élu dans le cadre de ce scrutin sera :— soit de deux ans, pour les juges qui n'ont jamais exercé de mandat de juge,— soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvelé.Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.Article 3: Les déclarations de candidature devront être déposées, jusqu'au jeudi 18. septembre 2025 à18 heures, à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace Chamars —3 avenue de la Gare d'eau — 25000 Besançon) :du lundi 15 au mercredi 17 septembre de9hà11h30etde14hà17het le jeudi 18 septembre de 9h à 11h30 et de 14h à 18hLes déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou col-lectives, et doivent être déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire muni d'une procurationécrite. ;Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attes-tant sur l'honneur :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du codede commerce,- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du mêmecode,- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du codede commerce,- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a étéprécédemment élu, en application du dernier alinéa de l'article L. 723-4 et de l'article R. 723-6 du code decommerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les éléments mentionnés ci-dessus, a l'exception del'inscription sur les listes électorales des CCI ou CMA dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dansle ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes :- qu'il a prêté serment,- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,- et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.Les services de la Préfecture enregistrent les candidatures et en donnent récépissé.Les candidatures qui ne seront pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titred'identité seront refusées.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/5
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés
La liste des candidatures enregistrées sera affichée a la Préfecture le vendredi 19 septembre 2025.Article 4: Les candidats doivent être inscrits sur l'une ou l'autre des listes électorales consulaires (CCI et CMA).Les demandes d'inscription sur ces listes sont à présenter, au plus tard 7 jours après la date du présent arrêté.La-commission d'établissement des listes électorales (CCI) ou le président de la chambre des métiers et de l'ar-tisanat de région (CMA) statue au plus tard 15 jours après la date du présent arrêté.
Article 5 : Au plus tard le vendredi 26 septembre 2025, seront envoyées aux électeurs deux enveloppes électo-rales vierges destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoiportant les mentions « Election Juges Consulaires TC Besançon — Vote par correspondance » et « Nom, pré-noms et signature de l'électeur ».Chacune de ces enveloppes porte respectivement la mention « premier tour de scrutin » et la mention« deuxième tour de scrutin ».Chaque électeur vote à l'aide d'un seul bulletin qu'il rédige lui-même ou à l'aide de l'un des bulletins imprimés'envoyés par la commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce.Peuvent également être utilisés les bulletins envoyés directement par les candidats. Les bulletins impriméspeuvent être modifiés de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Lenombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des jugesà élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichéene sont pas comptés lors du recensement des votes.Article 6 : Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placecelle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enve-loppe correctement fermée au préfet, au plus tard la veille du scrutin à 18 h 00 (date limite de réception).Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la Pré-fecture.Article 7 : La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla-mer les résultats, est composée de, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le PremierPrésident de la Cour d'Appel, et d'un fonctionnaire désigné par le préfet.. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.La commission est chargée d'examiner la conformité des bulletins de vote remis par les candidats, et de procé-der à leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux électeurs.
8 bis, rue.Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 3/5
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés —
Les bulletins doivent étre remis au président de la commission en nombre au moins égal a celui des électeursinscrits, au plus tard le jeudi 18 septembre à 12h, pour vérification de leur conformité aux dispositions règle-mentaires.Article 8: Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 10 heures au Tri-bunal de commerce de Besançon, situé au 1 rue Mégevand, pour le premier tour de scrutin, par la commissionprévue à l'article L.723-13 du code du commerce. S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroule-ra le mercredi 22 octobre 2025 au même lieu. Les électeurs devront s'enquérir par leurs propres moyens deexistence d'un deuxième tour, aucune convocation ne sera envoyée pour le second tour de scrutin.Article 9: La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs.À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte sur la liste d'émarge-ment, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ».Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, Énaree etplace dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au dénom-brement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieurou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les résultatssont proclamés publiquement par le président de la commission.Article 10 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaireà deux tours.Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majoritédes suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, leplus âgé est proclamé élu.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entreeux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. |Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature desmembres de la commission d'organisation des élections : le premier exemplaire est envoyé au Procureur Géné-ral, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.Article 11: La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections, avecles enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance qui y sontannexées, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée àtout électeur qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 4/5
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité desopérations électorales devant le tribunal judiciaire de Besançon.Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Ladéclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du re-cours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection estcontestée.Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de la Républiquepar le greffier du tribunal judiciaire qui le notifie immédiatement aux personnes dont l'élection est contestée.Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissementdonné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux parties parlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier en donne avis au Préfet et au Procureur dela République dans le même délai.Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; ~- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le Président du Tribunal de Commerce, la Pre-mière Présidente de la Cour d'Appel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar-rêté dont une copie sera transmise à chacun des électeurs.
Besançon, le
Le Préfet,ouf
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex » R 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-05-00002 - AP convocation électeurs TC 2025 24
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-05-00001
AP institution COE élection TC 2025
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PREFET .DU DOUBS | | Direction de la Citoyenneté et des LibertésEté Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
ARRETE N° 25-2025-ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON 2025Institution de la Commission d'organisation des élections .
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-13, R.723-8 et R.723-11 ;VU le Code électoral ; |VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des_ délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des Tribunaux de com-merce ; :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 convoquant les électeurs à l'élection 2025 des j juges au Tribunal de Com-merce de Besançon ;Considérant l'ordonnance de désignation des magistrats du 17 juillet 2025, de la Première Prési-dente de la Cour d'appel de Besançon ; :Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1°: Composition de la commissionIl est institué, à l'occasion de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Besançondes 9 et 22 octobre 2025, une commission d'organisation des élections, composée, outre de son pré-sident, d'un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la Cour d'appel et d'un fonc-tionnaire désigné par le préfet. —
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
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Sont ainsi désignés :En qualité de Président :Monsieur Alain TROILO, président au Tribunal judiciaire de Besançon.En qualité de Président suppléant :Monsieur Robert PECH, vice-président au Tribunal judiciaire de Besançon.En qualité de membres :Monsieur Guillaume LAW de LAURISTON de BOUBERS, juge au Tribunal judiciaire de Besançon;Monsieur Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et des libertés à la Préfecture du Doubs.En qualité de membres suppléants :Madame Isabelle BOUVIER, juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Besançon ;Madame Lucie OUDOT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la Préfec-ture du Doubs.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Besançon.
Article 2 : Rôle de la commissionLa commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, et de proclamer les résultats, confor-mément aux dispositions du Code de commerce.Elle est également chargée d'examiner la conformité des bulletins de vote remis par les candidats, etde procéder à leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux électeurs. :
Article 3 : Validation des bulletins de vote_ Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont envoyéspar les candidats eux-mêmes, conformément à l'article R.723-11 du Code de commerce.Les bulletins doivent être omit au président de la commission en nombre au moins égal a celui desélecteurs inscrits, au plus tard 18 jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, pourvérification de leur conformité aux dispositions réglementaires (arrêté du 24 mai 2011).
Article 4 :Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/3
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Article 5 : Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le président du Tribunal de Commercesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
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