SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-172
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-04-10-00040 - 2024-04-10-ESUS-ENERGICIMES (2 pages) Page 5
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-09-04-00002 - Annulation de la délégation spéciale
de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable
de Moûtiers à M. Thierry TRAMAUX (1 page) Page 8
73-2024-09-04-00001 - Annulation de la délégation spéciale de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable
de Moûtiers à M. Carl KUHAR (1 page) Page 10
73-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par la
responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers (3 pages) Page 12
73-2024-09-09-00001 - Délégation de signature donnée par
le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry
en matière de
contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 16
73-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière
de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du
pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 20
73-2024-09-02-00007 - Délégations de signature accordées par le
responsable du service des impôts
des particuliers de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (3 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-09-09-00002 - AP 2024-1041 modificatif SGCD (1 page) Page 27
73-2024-08-30-00010 - AP2024-1022 TDR O LES PATRES DE LA CRAU (7
pages) Page 29
73-2024-08-30-00011 - AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN (6 pages) Page 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-40 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et
l'organisation des opérations de vote et de dépouillement - Tribunal de
Commerce de Chambéry (2 pages) Page 44
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune de Chambéry
(2 pages) Page 47
73-2024-09-02-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/373
portant agrément de Madame Gaëlle BAZIN - AUTO ECOLE
dénommée « EVASION CONDUITE » à SAINT JEOIRE PRIEURE
(n° SIRET 852 382 233) (2 pages) Page 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-08-30-00008 - arreté prefectoral
20240104-Modifautorisation-SUPER U (3 pages) Page 53
73-2024-09-03-00005 - arreté prefectoral 20240192-portant
Rnvlt-d'autorisation videoprotection-AixLesBains (3 pages) Page 57
73-2024-08-30-00007 - arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice (4 pages) Page 61
73-2024-08-30-00009 - arreté prefectoral 20240248-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice (3 pages) Page 66
73-2024-08-30-00006 - arreté prefectoral 20240249-Autorisation
videorotection-BourgSaintMaurice (4 pages) Page 70
73-2024-08-30-00005 - arreté prefectoral 20240251-Autoristion
videoprotection-BourgSaintMaurice (4 pages) Page 75
73-2024-09-03-00001 - arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice (4 pages) Page 80
73-2024-08-30-00004 - arreté prefectoral 20240254-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice (4 pages) Page 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-09-06-00002 - AP DS-SIDPC/2024-48 portant prorogation d'un
agrément pour la formation aux premiers secours au Codep 73 FFESSM
(2 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant
autorisation de la manifestation sportive motorisée "16ème Genève
Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 (5 pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-02-00008 - Arrêté d'abrogation Ambulances Aubert
2024-11-0048 (2 pages) Page 99
3
73-2024-09-02-00009 - Arrêté d'agrément Harmonie ambulances
2024-11-0049 (2 pages) Page 102
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-10-00040
2024-04-10-ESUS-ENERGICIMES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-10-00040 - 2024-04-10-ESUS-ENERGICIMES 5
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Dossier suivie par : Diane BATTEAU
Courriel diane.batteau(@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.08
ARRETE DDETSPP Savoie AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Savoie,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157(V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le Décret n° 2015-760du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1*, alinéa 15, de la loi du 31
juillet 2014 ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU l'arrêté préfectoral N° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur François
RAVIER le préfet de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur de la DDETSPP de Savoie
VU le dossier complet reçu le 22 février 2024, présenté par Madame Sylvie DELORME Directrice de la
société par action simplifiée à capital variable EnergiCimes — Centrale Villageoise du Bassin
Chambérien, dont le siège social est situé Maison des Energies, 124 rue du Bon Vent, 73000
CHAMBERY, SIREN 853 998 979 en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail à la société EnergiCimes — Centrale
Villageoise du Bassin Chambérien,
Considérant que la Société EnergiCimes — Centrale Villageoise du Bassin Chambérien.
remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Considérant que la Société EnergiCimes — Centrale Villageoise du Bassin Chambérien a été
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 18 septembre 2019 et dispose donc de plus
- d'un an d'ancienneté,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-10-00040 - 2024-04-10-ESUS-ENERGICIMES 6
ARRETE
Article 1 — la Société EnergiCimes — Centrale Villageoise du Bassin Chambérien dont le siége social est
situé Maison des Energies, 124 rue du Bon Vent, 73000 CHAMBERY, SIREN 853 998 979 est agréée
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 —L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 avril 2024.
Article 3 — La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la DDETSPP de Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Savoie.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-10-00040 - 2024-04-10-ESUS-ENERGICIMES 7
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-04-00002
Annulation de la délégation spéciale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M.
Thierry TRAMAUX
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-04-00002 - Annulation de la délégation spéciale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M. Thierry TRAMAUX8
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Décision en date du 23/08/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussigné, Monique BOIS , comptable public, resp onsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare annuler la délégation spéciale consentie à Monsieur Thierry TRAMAUX, Contrôleur des Finances
Publiques, en date du 08/10/2021.
Fait à Moûtiers, le vingt trois août deux mille vin gt-quatre
Signature du Mandant
signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
Visé le (1) quatre septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-04-00002 - Annulation de la délégation spéciale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M. Thierry TRAMAUX9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-04-00001
Annulation de la délégation spéciale de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M.
Carl KUHAR
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-04-00001 - Annulation de la délégation spéciale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M. Carl KUHAR10
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Décision en date du 23/08/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS , comptable public, res ponsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare annuler la délégation spéciale consentie à Monsieur Carl KUHAR, Contrôleur des Finances
Publiques, en date du 08/10/2021.
Fait à Moûtiers, le vingt trois août deux mille vin gt-quatre
Signature du Mandant
signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
Visé le (1) quatre septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-04-00001 - Annulation de la délégation spéciale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M. Carl KUHAR11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-06-00001
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par la responsable du service des impôts
des entreprises de Moûtiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M Nicolas POISSON , inspecteur des finances publiques,
fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impô ts des entreprises de Moûtiers, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les en treprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi t de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers 13
Article 2 :Délégationdesignatureestdonnéeàl'effetdesigner,en matièredecontentieuxfiscald'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle o u de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci -après :
Cindy SAROUL Antony COLLEVILLE Stéphanie BONNEFOND
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Laetitia FERRARI-BOUVIER
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSEN T
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Laurence MARCONATO
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Patricia NGUYEN
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Olivier MOULIN
Pascal DAIM Celine RIGEADE Mohamed BENNOUR
Loriane RENAUD Thomas MARY Sébastien LAURENT
Véronique PONCET
3°) dans la limite de 2 000 € à l'agent des finance s publiques de catégorie C désignée ci-après :
Auxanne DA VID-HARDIVILLIER
Article 3 :Délégationdesignatureestdonnée àl'effetde signer,en matièrede contentieuxfiscald'assiette
afférent à la cotisation foncière des entreprises, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la lim ite de 2 000 euros aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après
Jean-Philippe CLASSE Sandrine LAHOUSSINE- SCHOUVEY
Marie-France MALA V AL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement dans les limites suivantes : 6 échéance s au
plus et une créance maximale de 30 000 euros;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :
Cindy SAROUL Antony COLLEVILLE
Stéphanie BONNEFOND
Article 5: Délégation de signature est donnée aux agents don t les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c i-après ;73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers 14
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montan t
mentionnées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
POISSON Nicolas Inspecteur 60 000€ 6 échéances 50 000€
BONNEFOND Stéphanie Contractuel 15 000€ 6 échéances 3 0 000€
PONCET Véronique Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
RENAUD Loriane Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
TINTI Mélanie Agent
administratif
principal2 500€
Article 6: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les d écisions gracieuses relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modé ration ou rejet, dans la limite de 2 500 euros
aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Patricia NGUYEN
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Laetitia FERR ARI-BOUVIER
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCON ATO
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Thomas MARY
Pascal DAIM Céline RIGEADE
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 06 Septembre 2024
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
signé : Nathalie CHRETIEN73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers 15
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00001
Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMBÉRY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr Eric ROSTAI NG, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Pa rticuliers de Chambéry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et sans limitation de montan t, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créa nces ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es actes
de procédures fiscales, les décisions d'admission t otale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèv ement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Joris NA RETTO, inspecteur des finances publiques
3°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Alban MU GNIER, inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Magali ESCLAVISSAT Bernard FOURDINIER Patrick LANGLOI S
Christine GROS Véronique MARMUSE Mickael POPEK
Jean-Michel FRAUCIEL Benoît LAMBOY Maguelonne TERNOIS
Eric BOURNIQUET Marielle JACQUEMARD Gilles FALCOZ
Pierre-Olivier SOUDAN François BENIT Nicolas TRIMATIS
Céline MICHELAS Jérôme DAVID
5°) pour le contentieux, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C d ésignés
ci-après :
Coralie PASCAL Catherine CARRON Amélie VERCRUYSSE
Jacqueline POINGT Sylvie BRAUDEAU David COLSON
François KACZMAREK Alexandra LOUVIER Bertrand ROUSSEL
Isabelle FOUTOYET Nicolas LEBASTARDDeborah FOURNEYRON
BABANINE
Maud AVENIER ALI M'SOMA Chamsya-Noéline Dorine VUOSO
Céline SZPECHT Cassandra VENTADOUR Cyril FAIFHERBE
Enzo FABRIER Loris LECLERC Bruno PERES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-d essous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durées et de montan ts
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
273_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal18
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARTORE Thibault Inspecteur Art.2 ns 20 000 €
NARETTO Joris Inspecteur Art.2 6 mois 20 000 €
MUGNIER Alban Inspecteur Art.2 6 mois 20 000 €
LAMBOY Benoit Contrôleur x 500 € 6 mois 5 000 €
TERNOIS Maguelonne Contrôleuse x 500 € 6 mois 5 000 €
BENIT François Contrôleur Principal x 1000 € 6 mois 10 000 €
LANGLOIS Patrick Contrôleur x 500 € 6 mois 5 000 €
BOURNIQUET Eric
ESCLAVISSAT Magali
JACQUEMARD Marielle
MARMUSE Véronique
FRAUCIEL Jean-Michel
GROS Christine
OLLIVIER Florence
Sylvie BRAUDEAU
SOUDAN Pierre-OlivierContrôleur Principal x
Contrôleuse Principale x
Contrôleuse Principale x
Contrôleuse Principale x
Contrôleur x
Contrôleuse Principale x
Contrôleuse x
Agente
Contrôleur1 000 €
1 000 €
1 000€
1 000 €
500 €
1000 €
500 €
300 €
500 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
5 000 €
3 000 €
5 000 €
FAIDHERBE Cyril Agent 500 € 6 mois 3 000 €
LENFANT Isabelle
POPEK Mickael
FALCOZ Gilles
PASCAL CoralieContrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Agente500 €
500 €
500 €
300 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
FOURDINIER Bernard Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
MICHELAS Céline Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Mr Alban MUGNIER, Mr Eric BOURNIQUET, Mr Joris NARE TTO, Mr Thibault SARTORE, Mme Véronique
MARMUSE, Mr Benoit LAMBOY, Mr Gilles FALCOZ, Mr Patr ick LANGLOIS, Mme Dorine VUOSO, Mme Isabelle
FOUTOYER, MMe Maud AVENIER ont délégation de signa ture pour la réception de tout acte d'huissier à
l'accueil.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 9 septembre 2024
Le Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry,
signé :
Philippe CARRON
373_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal19
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vuledécretn°2008-309du3 avril2008portantdiverses disp ositionsrelativesàla direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
DélégationdesignatureestdonnéeàM. VASSEUR Didier ,inspecteurdivisionnairedesFinances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielleouderejet,dedégrèvementourestitutiond'offi ce,danslalimitede(60000)SOIXANTE
mille euros (€);
2°)enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modération,transactionourejet
dans la limite de (15 000) QUINZE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de
contributionéconomiqueterritoriale,sanslimitedemont antpourlesentreprisesdonttousles
établissements sont situés dans le ressort du dépar tement;
4°)lesdécisionssurlesdemandesderemboursementdecrédi tsd'impôtsetdecréditsdeTVA,
dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€) pa r demande ;
5°)lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses
sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie21
Article 2 :
A/Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière decontentieux fiscal
d'assiette,lesdécisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielle ouderejet,dedégrèvementou
restitution d'office :
B /Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière degracieux fiscal , les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques
désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle
LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck
TRESALLET Damien MOREAU Sophie CARRASCO Christophe
HERILIER Pierre-Emmanuel KALMAR Filiph
2°) dans la limite de DIX mille euros (10 000 €), auxcontrôleursdesFinancespubliquesdésignés
ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle
Lalimiteàprendreenconsidérationestcelleissuedeladem andeàl'originedeladécisionde
remiseetquandellen'estpaschiffrée,àcelledel'impôtco rrespondantàlaremisedemandée
apprécié cote par cote.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 02 septembre 2024
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d'expertise
signé : Valérie PINEL
273_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie22
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-02-00007
Délégations de signature accordées par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00007 - Délégations de signature accordées
par le responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Saint Jean d e Maurienne
422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne,
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à217deson
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vuledécretn°2008-309du 3avril2008 portantdiversesdisp ositionsrelativesàladirectiongénéraledes
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publi ques,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'effet de
signer :
1°)enmatièredecontentieuxfiscald'assiette,lesdécisi onsd'admissiontotale,d'admissionpartielleoude
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a)lesdécisionsrelativesauxdemandesdedélaidepaiement ,ledélaiaccordénepouvantexcéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00007 - Délégations de signature accordées
par le responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE24
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielleoude rejet,dedégrèvementourestitutiond'officeet,en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs de s finances publiques désignés ci-après :
M Jacques JUHEN GUEHI Mme Anne-Gaëlle GENIN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Sandra BOIS Mme Tiphanie FERNANDES
Mme Noémie HUMBERT Mme Marie-Luce CARRET M Thomas SER GENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°)lesdécisionsgracieusesrelativesauxpénalitésetaux fraisdepoursuitesetportantremise,modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c i-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°)l'ensembledesactesrelatifsaurecouvrement,etnotam mentlesactesdepoursuitesetlesdéclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Jessica VACHET Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
M Emmanuel PABION Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Tiphanie FERNANDES Agente 300 € 6 mois 3 000 €73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00007 - Délégations de signature accordées
par le responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE25
Nom et prénom des agentsGrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Anaëlle MOUROUAMAN Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Corinne DEIANA Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 2 septembre 2024
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 02 septembre 2024
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers,
Signé : Stéphane JAY73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-02-00007 - Délégations de signature accordées
par le responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-09-00002
AP 2024-1041 modificatif SGCD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00002 - AP 2024-1041 modificatif SGCD 27
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoiresService Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté Préfectoral DDT/S PADR 2024-1041
modifiant la fiche d'action E2 du schéma départemental de gestion cynégétique applicable en Savoie
sur la période 20 24-2030
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-1, L 421-5, L.425-1 à L.425-5 et R.428-17-1,
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des
chasseurs et approuvé par son assemblée générale du 20 avril 20 24,
VU la phase de concertation menée de janvier à fin avril 2024, par la fédération départementale des chasseurs,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière qui s'est réunie le 23 avril 2024,
VU la phase de consultation du projet de schéma départemental de gestion cynégétique qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai
2024,
VU l'arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en Savoie,
applicable sur la période 2024-2030,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la fiche d'action E2 du SDGC 2024-2030 en vigueur, pour qu'il soit en accord avec les
articles 1 de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 et 'article L.424-15 du code de l'environnement , portant sur la pose des panneaux
d'information le long des voies publiques ainsi que le port obligatoire du gilet fluorescent pour les accompagnants.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté modifie le para graphe « Utilisation de panneaux d'information » de la fiche d'action E2 intitulée
« Disposer d'une boîte à outil sécurité » du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 en vigueur de la manière qui
suit :
« Un panneau triangulaire  indiquant le déroulement  d'une battue est à apposer le long des voies publiques  au départ et à la fin des
zones chassées,  conformément  à l'article L.424-15 et l'arrêté ministériel  du 05/10/2020.  Les panneaux  sont à installer au démarrage
de la battue et à retirer à son terme ».
Article 2 : Le présent arrêté modifie le paragraphe « Protection individuelle des chasseurs» de la fiche d'action E2 intitulée
« Disposer d'une boîte à outil sécurité » du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 en vigueur de la manière qui
suit :
« Le port de ces effets fluo est obligatoire  pour les accompagnants,  conformément  à l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 05/10/2020».
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Le schéma départemental de gestion cynégétique peut être consulté par toute personne intéressée au siège de la fédération
départementale des chasseurs de Savoie, Allée du Petit Bois 14, parc de l'Etalope 73000 BASSENS et à la direction départementale
des territoires de la Savoie, l'Adret 1 rue des Cévennes 73000 CHAMBERY.
Article 4 : Mme. la secrétaire générale de la Préfecture, M. le sous-préfet d'Albertville, Mme. le sous-préfète de St Jean de Maurienne,
Mme. la directrice départementale des territoires, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, M. le directeur
départemental de la sécurité publique, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts , M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, MM les lieutenants de louveterie , MM les gardes chasse particuliers, MM les chasseurs, sociétés, groupements et
associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes par les soins des maires.
Chambéry, le 09 septembre 2024Signé
Le Préfet,
François RAVIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00002 - AP 2024-1041 modificatif SGCD 28
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-08-30-00010
AP2024-1022 TDR O LES PATRES DE LA CRAU
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00010 - AP2024-1022 TDR O LES PATRES DE LA CRAU 29
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024- 1022 en date du 30/08/2024
portant autorisation au GP LES PATRES DE LA CRAU
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupe au contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00010 - AP2024-1022 TDR O LES PATRES DE LA CRAU 30
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°  2024-0219   du 29/03/2024  autorisant  le GP LES PATRES DE
LA CRAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu les 6 TDS en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur la commune  de LA TOUR EN
MAURIENNE et MONTVERNIER,
Vu la demande  en date du 02/04/2024  par laquelle le GP LES PATRES DE LA CRAU
demeurant  à Mas tardieu, MOURIES 13890 sollicite une autorisation  d'effectuer  des
tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis lupus) ;
Considérantque le GP LES PATRES DE LA CRAU a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 07/06/2024  afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- 10 chiens de protection
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
Considérant que le GP LES PATRES DE LA CRAU a mis en œuvre des tirs de défense
entre le 26/06/2023  et le 04/10/2023  sur la commune  de LA TOUR EN MAURIENNE
soient 7 opérations  dans le cadre de l'arrêté préfectoral  2019-0661
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Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection  et de défense
du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à 4 reprises depuis début
2024 sur la  commune  de LA TOUR EN MAURIENNE
— le 05/07/2024,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  8
victimes ;
— le 11/07/2024,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2
victimes ;
— le 13/07/2024,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1
victime ;
— le 16/07/2024,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  3
victimes ;
— En 2023 5 attaques entre le 21/06/23 et le 15/08/23 ayant occasionné
12 victimes,
Considérant que ces 4 attaques ont occasionnés  14 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune  de LA TOUR EN MAURIENNE  , les troupeaux  voisins
ont subits en 2024, 2 attaques ayant occasionné  2 victimes, et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;et en 202313 attaques et 36 victimes
et en 2023 1 attaque et une victime à MONTVERNIER,
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages  importants  au troupeau du
GP LES PATRES DE LA CRAU  par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée  ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP LES PATRES DE LA CRAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense renforcée  de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les
modalités  prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
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Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB : 
•les personnes  dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ;GRANGE  Eric ; FAVIER Raphaël.
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes:
- sur les communes  de LA TOUR EN MAURIENNE,  MONTVERNIER  et SAINT MARTIN
DE BELLEVILLE
- à proximité  du troupeau du GP LES PATRES DE LA CRAU  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
les communes  de LA TOUR EN MAURIENNE,  MONTVERNIER  et SAINT MARTIN DE
BELLEVILLE .
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP LES PATRES DE LA CRAU informe le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GP LES PATRES DE
LA CRAU  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental
de l'OFB au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GP LES PATRES DE LA
CRAU  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents
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de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire des communes  de LA TOUR EN
MAURIENNE,  MONTVERNIER  et SAINT MARTIN DE BELLEVILLE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale  des territoires,
SIGNE    
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-08-30-00011
AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00011 - AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN 37
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024- 1023 en date du 30/08/2024
portant autorisation à M. Alain BOUGERE
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
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Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n° 2020-0679   du 24/06/2020  autorisant  M Alain BOUGERE  à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu les 2 TDS en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur la commune  de SAINT REMY
DE MAURIENNE;
Vu la demande en date du 07/08/2024  par laquelleM  Alain BOUGERE  demeurant  à  27
demeure des molières 13140 MIRAMAS  sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs
de défense renforcée  en vue de la défense de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis lupus) ;
Considérantque M. Alain BOUGERE  a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 31/07/2024  afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires,
- Gardiennage;
-Visite quotidienne ;
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- 6 chiens de protection
Considérant que M. Alain BOUGERE a mis en œuvre des tirs de défense  en septembre
2023 sur la commune  de SAINT REMY DE MAURIENNE  à deux reprises
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Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection  et de défense
du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à 10 reprises entre le
26/07/2023  et le 30/09/2023  sur la  commune  de SAINT REMY DE MAURIENNE:
— le 26/07/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  3 victimes ;
— le 31/07/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime ;
— le 01/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  10 victimes ;
— le 07/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  3 victimes ;
— le 09/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2 victimes ;
— le 13/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2 victimes ;
— le 14/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime ;
— le 23/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  5 victimes ;
— le 27/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2 victimes ;
— le 30/09/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime ;
Considérant que ces 10 attaques ont occasionné  30 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune  de SAINT REMY DE MAURIENNE  , les troupeaux
voisins ont subi en 2023 ,7 attaques ayant occasionné  8 victimes, et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages  importants  au troupeau de
M. Alain BOUGERE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée  ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M.Alain BOUGERE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée  de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00011 - AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN 40
2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB : 
•les personnes  dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ;
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes:
- sur la  commune  de SAINT REMY DE MAURIENNE ;
- à proximité  du troupeau de M Alain BOUGERE   ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
la commune  de SAINT REMY DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00011 - AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN 41
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M Alain BOUGERE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M Alain BOUGERE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  M Alain BOUGERE   informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00011 - AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN 42
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de SAINT REMY
DE MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-30-00011 - AP2024-1023 TDR OC BOUGERE ALAIN 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-03-00003
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-40
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de déclaration des candidatures et
l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement - Tribunal de Commerce de
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2024-40 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des
opérations de vote et de dépouillement - Tribunal de Commerce de Chambéry44
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-40 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement - Tribunal de Commerce de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L723-1 à L.723-14 et R.721-3,
R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral et notamment ses articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, R52, R54 alinéa
1er, R59 alinéa 1er, R62, R63 alinéa 1er, R68, mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et
R.723-15 du code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-40 du 26 août 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement ;
Considérant les 10 mandats de juges consulaires expirant à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant 1 mandat de juge consulaire arrivant en limité d'âge et dont le mandat expire de fait à la fin
de la présente année judiciaire ;
Considérant la démission de Monsieur Bruno PAILLARD de son mandat de juge consulaire au 20 mars
2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Philippe DELERIS de son mandat de juge consulaire au
6 août 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Denis LOEPER de son mandat de juge consulaire au
22 août 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Pierre LAURA de son mandat de juge consulaire au
2 septembre 2024 ;
Considérant le nombre de sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 15 juges au Tribunal de Commerce de Chambéry ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2024-40 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des
opérations de vote et de dépouillement - Tribunal de Commerce de Chambéry45
ARRÊTE
Article 1 er :
Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Chambéry, l es
électeurs composant le collège devant les élire seront appelés à voter :
-jusqu'au vendredi 11 octobre 2024 inclus à 12 heures au plus tard, pour le premier tour ;
-jusqu'au mercredi 23 octobre 2024 inclus à 12 heures au plus tard, pour le second tour.
Les listes électorales utilisées sont celles établies conformément aux dispositions des articles L723-3 et
R723-1 à R723-4 du code de commerce.
Article 2 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Chambéry seront reçues, à la
Préfecture de la Savoie - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'intercommunalité et
des élections sur rendez-vous obligatoire (accès par la place Caffe - entrée A - rez-de-chaussée -
contact téléphonique : 04 79 75 51 89) aux jours et heures suivants :
Les lundi 16 et mardi 17 septembre 2024
de 14 heures à 17 heures
Les mercredi 18, jeudi 19 et vendredi 20 septembre 2024
de 14 heures à 16 heures
Le lundi 23 septembre 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Article 3 :
Le vote a lieu uniquement par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions des articles
L.723-12 et L.723-13 et R.723-9 à R.723-15 du Code de commerce.
Article 4 :
La commission d'organisation des élections se réunira le vendredi 11 octobre 2024 à 16 heures à la
Préfecture de la Savoie , entrée A, rez-de-chaussée.
Si un second tour s'avérait nécessaire, la commission se réunira le mercredi 23 octobre 2024 à
16 heures dans les mêmes lieux.
Les votes sont recensés par la commission. Son président proclame les résultats publiquement.
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent en cas de contentieux de l'élection des juges consulaires est le tribunal d'instance
du ressort dans lequel est situé le siège du tribunal de commerce.
Il est compétent en premier et dernier ressort.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée au
Président du Tribunal de Commerce de Chambéry et à chaque électeur.
Chambéry, le 3 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2024-40 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des
opérations de vote et de dépouillement - Tribunal de Commerce de Chambéry46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-04-00003
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Chambéry 47
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024 - 374
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-69 du 5 février 2024 portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme » ;
VU la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Chambéry et le dossier
annexé à la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Chambéry ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chambéry remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Chambéry est dénommée commune touristique pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Chambéry 48
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune de Chambéry
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 4 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Chambéry 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-02-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/373
portant agrément de Madame Gaëlle BAZIN -
AUTO ECOLE dénommée « EVASION
CONDUITE » à SAINT JEOIRE PRIEURE (n° SIRET
852 382 233)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-02-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/373 portant agrément de Madame
Gaëlle BAZIN - AUTO ECOLE dénommée « EVASION CONDUITE » à SAINT JEOIRE PRIEURE (n° SIRET 852 382 233) 50
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/373 portant agrément de Madame Gaëlle BAZIN – AUTO
ECOLE dénommée « EVASION CONDUITE » à SAINT JEOIRE PRIEURE (n° SIRET 852 382 233)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame Gaëlle BAZIN en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM Quadri léger/ AM Cyclo ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégorie s B/B1/AM Quadri léger/ AM Cyclo ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Madame Gaëlle BAZIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 073 0007 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « EVASION CONDUITE » et situé 749 route nationale 6 - Létraz à 73190 SAINT
JEOIRE PRIEURE, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger/ AM Cyclo
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger/ AM Cyclo est délivré pour
une durée de cinq ans à compter de sa notification.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-02-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/373 portant agrément de Madame
Gaëlle BAZIN - AUTO ECOLE dénommée « EVASION CONDUITE » à SAINT JEOIRE PRIEURE (n° SIRET 852 382 233) 51
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame Gaëlle BAZIN et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Gaëlle BAZIN.
Chambéry, le 02 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-02-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/373 portant agrément de Madame
Gaëlle BAZIN - AUTO ECOLE dénommée « EVASION CONDUITE » à SAINT JEOIRE PRIEURE (n° SIRET 852 382 233) 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-30-00008
arreté prefectoral
20240104-Modifautorisation-SUPER U
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00008 - arreté prefectoral 20240104-Modifautorisation-SUPER U 53
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240104 du 30/08/2024 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n°20220199
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un systeme de video-protection n°20220199 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Laurent THEVENIN pour l'établissement «SUPER U» situé 66 rue de l'Ecurée à PONT DE
BEAUVOISIN (73330) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Laurent THEVENIN est autorisé, a compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
12 décembre 2027, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n°
20240104.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00008 - arreté prefectoral 20240104-Modifautorisation-SUPER U 54
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 71 caméras intérieures et 33 cameras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00008 - arreté prefectoral 20240104-Modifautorisation-SUPER U 55
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00008 - arreté prefectoral 20240104-Modifautorisation-SUPER U 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-03-00005
arreté prefectoral 20240192-portant
Rnvlt-d'autorisation videoprotection-AixLesBains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00005 - arreté prefectoral 20240192-portant Rnvlt-d'autorisation
videoprotection-AixLesBains 57
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240192 du 03 septembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20130400
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20130400
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Le Maire de Aix-les-bains pour l'établissement «Espace Puer» situé Chemin des Teppes à AIX-LES-BAINS
(73100).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00005 - arreté prefectoral 20240192-portant Rnvlt-d'autorisation
videoprotection-AixLesBains 58
ARTICLE 1 er : Le Maire de Aix-les-Bains est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240192.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00005 - arreté prefectoral 20240192-portant Rnvlt-d'autorisation
videoprotection-AixLesBains 59
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 03septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00005 - arreté prefectoral 20240192-portant Rnvlt-d'autorisation
videoprotection-AixLesBains 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-30-00007
arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00007 - arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 61
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240247 du 30/08/2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bourg-Saint-Maurice, concernant le « Centre Aqualudique / La Piscine » pour les Villards 1800 située à
BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bourg-Saint-Maurice est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240247.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00007 - arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00007 - arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 63
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00007 - arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 64
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00007 - arreté prefectoral 20240247-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-30-00009
arreté prefectoral 20240248-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00009 - arreté prefectoral 20240248-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 66
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240248 du 30/08/2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bourg-Saint-Maurice concernant « le Centre Nautique » situé Rue Saint-Jean à BOURG-SAINT-MAURICE
(73700).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bourg-Saint-Maurice est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240248.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00009 - arreté prefectoral 20240248-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00009 - arreté prefectoral 20240248-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 68
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00009 - arreté prefectoral 20240248-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-30-00006
arreté prefectoral 20240249-Autorisation
videorotection-BourgSaintMaurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00006 - arreté prefectoral 20240249-Autorisation videorotection-BourgSaintMaurice70
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240249 du 30/08/2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bourg Saint Maurice pour un périmètre vidéo protégé couvrant le parking Arc 2000 (voir Annexe 1) sur
BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bourg Saint Maurice est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240249.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00006 - arreté prefectoral 20240249-Autorisation videorotection-BourgSaintMaurice71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00006 - arreté prefectoral 20240249-Autorisation videorotection-BourgSaintMaurice72
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00006 - arreté prefectoral 20240249-Autorisation videorotection-BourgSaintMaurice73
ANNEXE 1 à l'arrêté 2024/0249 de la Commune de BOURG SAINT MAURICE.
Sont couvertes les zones suivantes :
•Parkings P1/P2/P3 – Situés Route du Mont-Blanc
•Parkings P4/P5 – Situés Route des Arolles
•Parking P7 – Route des Lanchettes
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00006 - arreté prefectoral 20240249-Autorisation videorotection-BourgSaintMaurice74
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-30-00005
arreté prefectoral 20240251-Autoristion
videoprotection-BourgSaintMaurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00005 - arreté prefectoral 20240251-Autoristion videoprotection-BourgSaintMaurice75
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240251 du 30/08/2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bourg Saint Maurice pour un périmètre vidéo protégé couvrant les parkings communaux « ARC 1800 » (voir
Annexe 1) sur BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bourg Saint Maurice est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240251.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00005 - arreté prefectoral 20240251-Autoristion videoprotection-BourgSaintMaurice76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 24 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00005 - arreté prefectoral 20240251-Autoristion videoprotection-BourgSaintMaurice77
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00005 - arreté prefectoral 20240251-Autoristion videoprotection-BourgSaintMaurice78
ANNEXE 1 à l'arrêté 2024/0251 de la Commune de BOURG SAINT MAURICE.
Sont couvertes les zones suivantes :
•Parking Charmettoger – Quartier Charmettoger
•Parking des Villards – Lieu-dit les Villards
•Parking du Charvet – Lieu-dit le Charvet
•Parking de la Croisette – Lieu-dit La Croisette, Route d'Arc 1800
•Parking Grand Arbois – Route d'Arc 1800
•Porte de Station – Entrée station, route d'Arc 1800
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00005 - arreté prefectoral 20240251-Autoristion videoprotection-BourgSaintMaurice79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-03-00001
arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00001 - arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 80
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240252 du 30 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bourg Saint Maurice pour un périmètre vidéo protégé couvrant les parkings Arc 1600 (voir Annexe 1) sur
BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bourg Saint Maurice est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240252.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00001 - arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00001 - arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 82
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00001 - arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 83
ANNEXE 1 à l'arrêté 2024/0252 de la Commune de BOURG SAINT MAURICE.
Est couverte la zone suivante :
•Accès Gare routière d'Arc 1600 – Route du Funiculaire
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00001 - arreté prefectoral 20240252-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-30-00004
arreté prefectoral 20240254-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00004 - arreté prefectoral 20240254-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 85
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240254 du 30/08/2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Bourg Saint Maurice pour un périmètre vidéo protégé couvrant les « Parkings Chef-Lieu » (voir Annexe 1) sur
BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Bourg Saint Maurice est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240254.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00004 - arreté prefectoral 20240254-Autorisation
videoprotection-BourgSaintMaurice 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 31 caméras.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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videoprotection-BourgSaintMaurice 87
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
signé : Laurence TUR
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ANNEXE 1 à l'arrêté 2024/0254 de la Commune de BOURG SAINT MAURICE.
Sont couvertes les zones suivantes :
•Parking du Centre – Avenue du Centenaire
•Parking Gare/Hôtel de Ville – Avenue Général Leclerc
•Parking Arc-en-ciel – Avenue de l'Arc-en-ciel
•Parking du Funiculaire – Avenue de l'Arc-en-ciel
•Parking des Alpins – Rue de Pinon
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-06-00002
AP DS-SIDPC/2024-48 portant prorogation d'un
agrément pour la formation aux premiers
secours au Codep 73 FFESSM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-06-00002 - AP DS-SIDPC/2024-48 portant prorogation d'un agrément pour la formation
aux premiers secours au Codep 73 FFESSM 90
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC/2024-48 portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers
secours au comité départemental de la Savoie de la Fédération d'Etudes et de Sports Sous-Marins
(CODEP 73 FFESSM)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L726-1 et 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant délivrance de l'agrément au comité
départemental de la Savoie de la Fédération d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour
l'enseignement des premiers secours, valable jusqu'au 8 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
cette association agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son
agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé
de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant délivrance de l'agrément au comité
départemental de la Savoie de la Fédération d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour
l'enseignement des premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 ;
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-06-00002 - AP DS-SIDPC/2024-48 portant prorogation d'un agrément pour la formation
aux premiers secours au Codep 73 FFESSM 91
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 6 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-06-00002 - AP DS-SIDPC/2024-48 portant prorogation d'un agrément pour la formation
aux premiers secours au Codep 73 FFESSM 92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-03-00002
Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant
autorisation de la manifestation sportive
motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18
au 21 septembre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 93
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2024- 376
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE «16ème GENÈVE CANNES CLASSIC»
DU 18 AU 21 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-
21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux
non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives complété par l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier
2025 inclus;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations
sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 94
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les règles techniques et de sécurité applicables pour les rallyes de régularité historiques ;
VU la demande présentée par M Jean-claude PEUGEOT représentant l'association « Peugeot
Historic Organization » dont le siège est situé, 10 Allée la marjolaine à Annecy, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser du 18 au 21 septembre 2024, la 16ème Genève Cannes
Classic dont la commune de départ est Notre-Dame-de-Bellecombe en Savoie ;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la
circulation ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le préfet des Alpes-Maritimes ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le représentant de l'association « Peugeot Historic Organization », M. Jean-claude PEUGEOT,
est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, un rallye de régularité historique sur
routes ouvertes de Genève à Cannes, du 18 au 21 septembre 2024 et traversant le
département de la Savoie, l'Italie et le département des Alpes-Maritimes.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation es t fixé à 35 voitures.
Les véhicules admis à participer sont les véhicules d'époque de plus de 30 ans au 31
décembre de l'année en cours ainsi que les véhicules de 25 à 30 ans et d'exception (le tout
dans la limite de 10 % du plateau).
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation,...) est
requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
Article 2 :
L'organisateur devra respecter les dispositions des textes précités et du règlement de la
manifestation.
La manifestation sportive doit s'inscrire dans le respect des arrêtés de circulation pris par les
gestionnaires des réseaux routiers et dans le strict respect du code de la route et de
l'itinéraire mentionné.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 95
Toutes les zones susceptibles de présenter un risque devront faire l'objet d'un balisage.
L'organisateur est responsable, vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des
tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de
l'épreuve susvisée.
Article 3 :
Les pilotes doivent être âgés de 18 ans et plus et être en possession de leur permis de
conduire et d'une attestation d'assurance valide pour les véhicules participants.
Article 4 :
Secours aux personnes :
L'organisateur garantit la sécurité des participants et du public tout au long du parcours et
prend toutes les mesures de sécurité lors de la traversée ou du passage sur les routes.
Il devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours (secours à personnes et incendie) du secteur et laisser libres et
accessibles les points d'eau incendie du secteur.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les points du
site soient couverts.
Il devra également désigner et fournir les coordonnées téléphoniques et le nom du chargé de
sécurité.
Un extincteur devra être présent dans chaque véhicule.
Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser
l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine
public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la
chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux
provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier
conformément au décret n°76-178 du 1er février 1976.
Le jet d'objets, de déchets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Les organisateurs devront, le cas échéant, effectuer un nettoyage des lieux après la
manifestation.
En matière de réduction d'impact, les participants devront respecter les territoires traversés.
Afin de respecter la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes en
vigueur.
Article 5 :
Prescriptions de la préfecture des Alpes -Maritimes:
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 96
- L'organisateur garantit sous sa responsabilité la sécurité des participants et du public tout
au long du parcours.
- Aucun marquage n'est autorisé sur la chaussée et ses dépendances. Cependant un balisage
est toléré pendant la durée de l'épreuve sous réserve de respecter le décret n°76-148 du 1er
février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire, le domaine routier et les usagers
de la route. Les routes devront être maintenues en état de propreté après la manifestation.
- Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la
distribution ni à l'intervention des secours. Les sapeurs-pompiers interviendront sur toute
demande de secours formulée sur simple appel au « 18 » ou « 112 ».
- L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles
concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance
souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L.131-16 du code du sport.
- L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou
des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui peuvent être
rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 6 :
Monsieur Jean-Claude PEUGEOT, directeur de course, est chargé de s'assurer que les règles de
sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission
départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes les initiatives pour
arrêter momentanément ou définitivement la manifestation, s'il constate que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance conforme à l'article A. 331-32 du code du
sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 97
Article 9 :
M. le préfet de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'il jugera utiles, en sus du
présent arrêté.
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve
sportive par les soins de Mmes et MM. les maires.
Article 8 :
Monsieur le sous-préfet d'Albertville, Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le président du conseil
départemental de la Savoie (DRD), le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Savoie, les maires des communes concernées et le directeur de course sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Albertville, le 3 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral n°SPA/73/2024-376 portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "16ème Genève Cannes Classic" du 18 au 21 septembre 2024 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-02-00008
Arrêté d'abrogation Ambulances Aubert
2024-11-0048
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-02-00008 - Arrêté d'abrogation Ambulances Aubert
2024-11-0048 99
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-0048
Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL
Ambulances Aubert
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2022-11-0312 en date du 14 décembre 2022 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société SARL Ambulances Aubert ;
Considérant l'acte de cession entre la SARL Ambulances Aubert et la société Harmonie Ambulances,
concernant la cession de la branche d'activité de transports sanitaires, constituant une branche
d'activité du fonds de commerce de « Transports sanitaires - taxi - transports publics routiers de
personnes » ;
Considérant que la société Harmonie Ambulances reste située dans le même secteur ;
Considérant que la société Ambulances Aubert ne possède plus de véhicule autorisé,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté 2022-11-0312 en date du 14 décembre 2022 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Aubert sous le numéro 73-83 est abrogé à
compter du 30 juin 2024.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-02-00008 - Arrêté d'abrogation Ambulances Aubert
2024-11-0048 100
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, et
notifiée a la société.
Le 2 septembre 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation
Delphine BANTEGFNIE, responsable du service offre de
soins ambulatoires de la délégation de la Savoie
JEN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante


Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 mod ifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-02-00008 - Arrêté d'abrogation Ambulances Aubert
2024-11-0048 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-02-00009
Arrêté d'agrément Harmonie ambulances
2024-11-0049
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-02-00009 - Arrêté d'agrément Harmonie ambulances
2024-11-0049 102
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-0049
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Harmonie Ambulances
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 a L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré par
le greffe du tribunal de commerce de Chambéry, en date du 1° août 2024;
Considérant l'acte de cession entre la SARL Ambulances Aubert et la société Harmonie Ambulances,
concernant la cession de la branche d'activité de transports sanitaires, constituant une branche
d'activité du fonds de commerce de « Transports sanitaires - taxi - transports publics routiers de
personnes » ;
Considérant la liste du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
Considérant les attestations de conformité des 5 véhicules sanitaires type légers ;
Considérant les attestations de conformité des 5 véhicules sanitaires type ambulances ;
Considérant le bail professionnel entre la société SCI Lavoisier, Pierre Aubert et Harmonie Ambulances,
au 62 rue Lavoisier 73000 CHAMBERY, en date du 1° juillet 2024 ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles du site principal en date du 27 août
2024 ;
ARRÊTE
Article 1°" : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter du 1°' juillet 2024, a la société :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-02-00009 - Arrêté d'agrément Harmonie ambulances
2024-11-0049 103
HARMONIE AMBULANCES
Siége social : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOIT
Directeur Général : Monsieur Jean-Charles Suire-Duron
Local: 62 rue Lavoisier 73000 CHAMBERY
Sous le N 73-123
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
5 véhicules sanitaires type ambulance
5 véhicules sanitaires type légers
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, et
notifiée à la société.
Chambéry, le 2 septembre 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation
Delphine BANTEGNIE, responsable du service offre de
soins ambulatoire de la délégation de Savoie
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante


Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-02-00009 - Arrêté d'agrément Harmonie ambulances
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