PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-113
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-04-07-00006 - BOYER Loïc Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2025-04-07-00003 - BRIE BACH Jennifer Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
64-2025-04-09-00003 - CARPENTIER Maerie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2025-03-31-00006 - SASU TORTUGAT Renonciation à la déclaration
pour les services à la personne (1 page) Page 12
64-2025-04-07-00004 - SERRANO Béatrice Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 14
64-2025-04-07-00005 - SPECHT Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral CANA/2025/45 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes (6 pages) Page 20
64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral CANA/2025/46 prescrivant
à la société VERMILION des mesures complémentaires pour
l'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures et de gaz sur
le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq (8 pages) Page 27
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-04-07-00006
BOYER Loïc Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00006 - BOYER Loïc Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 3
——Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité - et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenreqistré sous le N° SAP500977368
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrété n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurBOYER Loïc en qualité de dirigeant pour l'organisme BOYER LOIC ERIC OLIVIER dont l'établissement principalest situé 1873 chemin Roumieu — 64160 BUROS et enregistré sous le N°SAP500977368 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Direction Départementale de'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction. générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantiauies anniv fr - waww ecanamie aonnv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00006 - BOYER Loïc Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
Æ.—Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Pau, le 07 avril 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenaees-atlantiniies nannv fr - www economie aanv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00006 - BOYER Loïc Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-04-07-00003
BRIE BACH Jennifer Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00003 - BRIE BACH Jennifer Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
E.—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930483466
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrété n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 septembre 2024 auprès de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame BRIE BACH Jennifer en qualité de dirigeante pour l'organisme BRIE BACH JENNIFER VANESSAPASQUALE dont l'établissement principal est situé 8 avenue de Pau — 64140 LONS et enregistré sous leN°SAP930483466 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagers* Livraison de courses à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile* Accompagnement hors domicile des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www NVrEneas-atlantiauies aauv fr - vwanw econnmie annv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00003 - BRIE BACH Jennifer Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
—Liberté » Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale dePEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 avril 2025
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wn nvranapes-aflantianies anuv fr - www economie annv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00003 - BRIE BACH Jennifer Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-04-09-00003
CARPENTIER Maerie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-09-00003 - CARPENTIER Maerie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
E!- gLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté ' Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité _ ; et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940271620
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ; '
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameCARPENTIER Maerie en qualité de dirigeante pour l'organisme CARPENTIER MAERIE dont l'établissementprincipal est situé 25 rue du Pic d'Anie — 64230 POEY-DE-LESCAR et enregistré sous le N°SAP940271620 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2025, date d'immatriculation de l'entreprise auprès desservices de l'INSEE.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310www nvrenees-atiantinnas antv fr - waw economie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-09-00003 - CARPENTIER Maerie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 10
—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 09 avril 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine-MARTINEZ
T,
3
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvraneeas-atlantiniies annv fr - vn economie naiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-09-00003 - CARPENTIER Maerie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-31-00006
SASU TORTUGAT Renonciation à la déclaration
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-31-00006 - SASU TORTUGAT Renonciation à la
déclaration pour les services à la personne 12
El__Liberté - Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de 'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité AdministrativeCS 67566 Madame MAMANI Marie-Cécile64080 PAU Cedex SASU TORTUGAT188 avenue Jean MermozRéf : AF/AF 64000 PAUAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone :ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Madame,Par courriel en date du 12 mars 2025 et par demande de gestion administrative n°112960 déposée parvos soins via l'application NOVA en date du 20/02/2025, vous avez porté à notre connaissance votredécision de renoncer à la déclaration d'activité(s) de votre organisme enregistré dans nos services sousle N° SAP982886590.Dès lors, je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas ol vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Pau, le 31 mars 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-31-00006 - SASU TORTUGAT Renonciation à la
déclaration pour les services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-04-07-00004
SERRANO Béatrice Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00004 - SERRANO Béatrice Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
—2Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de I'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948202361
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameSERRANO Béatrice en qualité de dirigeante pour l'organisme SERRANO BEATRICE dont l'établissementprincipal est situé 210 Cité Manaud — Chemin Manaud — 64170 ARTIX et enregistré sous ie N°SAP948202361pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile* Entretien de la maison et travaux ménagers* Livraison de courses à domicile* Assistance administrative à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement hors domicile des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les-activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www NVranapns-atlantianas aniv fr - www aconaomie annv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00004 - SERRANO Béatrice Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ii peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 avril 2025
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvraneas-atlantiniies annv fr - www acnnomie aanv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00004 - SERRANO Béatrice Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-04-07-00005
SPECHT Pierre Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00005 - SPECHT Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
El—Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880612387
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu larrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des- Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurSPECHT Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme SPECHT PIERRE dont l'établissement principal est situé2 rue de Boyrie — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP880612387 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de |la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www Nvranaas-atlantiniies annv fr - un acnnomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00005 - SPECHT Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 avril 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine MARTIN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiauies annv fr - waw economia aauv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-07-00005 - SPECHT Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 19
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00032
Arrêté préfectoral CANA/2025/45 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Vignes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
20
Ex |PRÉFET _ Direction régionale de I'environnement,DES PYRENEES- de I'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/45instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques_ Commune de VignesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ; ;VU l''arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07/12/2020 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 avril 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
21
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée TM au présent arrêté. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par |'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de I'instruction de I'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vignes Code INSEE : 645571) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
22
Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P." | äongueur ' , , |(en mètres de part etNom de la canalisation M3 DN |dans a/lmplantatio |d'autre de la(bar) commune n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en metres)A4- DN 8 NIC-AILH - MOBLANNE ls 150 |1822 Enterrée |45 |5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolieresB.P. N° 5 —- Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètreL PMS dans la , de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune |!MPlantation canalisation)(en metres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 — 1827 Enterrée 75 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
23
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Vignes.Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
24
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Vignes,le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés deI'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.
FaitàPau,le 27 MARS 2025Le Préfetour réfe et par délégatlonî né ral,Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :« la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine« l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
25
ANNEXEPlan au 1/25 000%TM
sasnasabuep sasgnew ap podsues ap suopes|jeued sap 4noyne anbjignd ayjan,p SSPNIARS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00032 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/45 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Vignes
26
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00033
Arrêté préfectoral CANA/2025/46 prescrivant à
la société VERMILION des mesures
complémentaires pour l'exploitation des
canalisations de transport d'hydrocarbures et de
gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine
de Lacq
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
27
PREFET . Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/46prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentairespour l'exploitation des canalisations de transportd'hydrocarbures et de gaz sur le tronçonConcession de Vic-Bilh - Usine de LacqLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre 1°" du livre Il et le chapitre Vdu titre V du livre V ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ayant basculé le statut des canalisations miniers situées hors du périmètre de laconcession minière sous le régime des canalisations de transport régis par le code del'environnement ;VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'a la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrété inter-préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vuede leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacq. |VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 relatif à la réglementation des installations et del'exploitation du gisement d'hydrocarbures liquides et gazeux de la concession de Vic-Bilh.VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
28
VU le courrier de la société VERMILION REP en date du 20 décembre 2018 déclarant auprès de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques l'antériorité de ses canalisations Vic-Bilh-Usine de Lacqconformément à l'article R.555-23 du code de l'environnement ;VU l'étude de dangers concernant les canalisations de transport d'hydrocarbures et de gaz Vic-Bilh-Usine de Lacq en date du 7 décembre 2020 ;VU le plan d'arrêt temporaire relatif aux canalisations "6" Vic Bilh - Morlanne et 10" Morlanne - Lacqqui transporte le gaz de la concession de Vic Bilh vers l'usine de Lacq et 10" Claracq - Morlanne et6" Morlanne - Lacq qui transporte le pétrole de production de la concession de Vic Bilh vers l'usinede Lacq. en date du 21 avril 2021 ;VU la consultation de la société VERMILION sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU lavis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le statut minier de la canalisation Vic-Bilh - Usine de Lacq continue de primerlorsqu'il s'agit d'utiliser le bénéfice de l'éventuelle déclaration d'utilité publique et des servitudesqui en ont découlé.CONSIDERANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de I'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers en date du 7 décembre 2020, propose la mise en place demesures compensatoires pour le suivi et le contrôle des canalisations Vic-Bilh - Usine de Lacq ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la sensibilité en particulier d'une zone sensible natura 2000traversés par les canalisations Vic-Bilh - Usine de Lacq, il apparaît nécessaire de mener un travaild'échanges avec le gestionnaire de ces espaces afin d'assurer une bonne prise en compte desenjeux patrimoniaux naturels mais également des contraintes d'exploitation et de maintenance dela canalisation ;CONSIDÉRANT que le retour d'expérience récent concernant des fuites importantes sur descanalisations de transport d'hydrocarbures similaires à certaines des canalisations Vic-Bilh - Usinede Lacq justifie de mener une étude sur la réduction à la source afin de limiter les effets d'une fuiteaccidentelle d'huile sur l'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTEArticle premier: Objet de l'autorisationEst autorisée l'exploitation, par la société VERMILION REP, des canalisations de transportd'hydrocarbures Vic-Bilh - Usine de Lacq.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 1981.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
29
Article 2 : Description des ouvrages et de leurs conditions d'exploitationL'autorisation d'exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :Vic-Bilh —| Morlanne - Vic-Bilh Morlanne -Morlanne 10" |Usine de lacq 6" Morlanne 6" Usine de lacq 10"(huile) (huile) (gaz) (gaz)Longueur 29 677 m 14 145 m 29 680 m 14 145 mDiamètre 10" 6" 6" 10"extérieur 273 mm 168,3 mm 168,3 mm 273 mmDiamètre 308,35 mm 104,30 mm 258,92 mm 15716 mmintérieurDate de mise 1982 1978 1983 1982en serviceEpaisseur 9,74 mm 6,21 mm 4,87 mm 9,74 mmminimaleDebit 72 m°/h 72m3/h 4166m3/h 4166m°/hmaximumVolume utile |1465 m° 264 m 576 m° 698 m°Nuance API 5L grade X 42|API 5L grade X 42 API 5L grade B API 5L grade X 42d'acier réduit réduit ; réduitProfondeur 80 cm 80 cm 80 cm 80 cmnominale deposePression 15 bar 15 bar 35 bar 35 bard'exploitationPression 45 bar 45 bar 35 bar 35 barmaximale de 'serviceTempérature |50°C 50°C BU°C S0°Cmaximale deserviceRevétement |Epoxy 0,4 mm Brai épaisseur | Brai épaisseur | Brai épaisseurexterne 5mm 5mm 5mm
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
30
:| Manifold
Les canalisations autorisées sont exploitées dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur leterritoire des communes Abidos, Arthez-de-Béarn, Burosse-Mendousse, Castillon, Claracq, Garlède-Mondebat, Garos, Lacq, Lème, Louvigny, Mascaraas-Haron, Méracq, Mont, Morlanne, Piets-Plasence-
Installations |Depot Vic-Bilh :|Manifold de Depot Vic-Bilh deannexes terminal de | Morlanne poste |terminal de|Morlanne : postedepart muni | de coupure (arret | depart muni de coupured'une gare temporaire) muni|d'une gare|muni d'une gareracleur ; d'une gare de|racleur; de racleur (gareManifold de |racleur (gare Manifold de|racleursClaracq : terminal |racleurs protegee | Claracq poste | protegee d'uned'arrivee muni d'une soupape | de soupaped'une gare racleur | d'expansion sectionnement | d'expansionou sectionnement |thermique intermediaire ; thermiqueintermediaire collectee vers un|Manifold de [collectee vers un(arret event froid) ; Morlanne : poste | event froid) ; ;temporaire) ; Manifold M5 :|de coupure Manifold M5Manifold . de|Point singulier au|muni d'une gare|Point singulier auMorlanne : poste|proche de|de racleur (gare| proche dede coupure (arret |l'Usinede Lacq :|racleurs l'Usine de Lacqtemporaire) muni|passage aérien sur|protegee d'une|passage aerien surd''une gare de|3 metres dans|soupape 3 metresracleur (gare|l'enceinte d'une|d'expansion dans l'enceinteracleurs protegee |installation annexe |thermique d'une installationd'une ... soupape | de canalisations de |collectee versun|annexe de -d'expansion |transport hors | event froid) ; canalisations ... dethermique service. transport horscollecte vers un|Usine de Lacq service.ballon du purge) ; |terminal d'arrivee Usine de Lacq(arret temporaire) terminal d'arriveemuni d'une gare muniracleurs d'une gare racleursArticle 3 :
Moustrou, Pomps, Pouliacq, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Taron-Sadirac-Viellenave, Vignes.Article 4 : Modalités d'exploitation des ouvrages autorisésLes canalisations sont exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (« AMF »).ainsi que :e aux dossiers de déclaration d'antériorité du 20 décembre 2018 ;° à l'étude de dangers du 7 décembre 2020 ;° au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode qui seront transmis au service en charge du contrôle.Article 5 : Composition du produit transportéLes canalisations sont autorisées pour le transport du pétrole brut aquitain et du gaz issu de laproduction des puits provenant de l'extraction de la concession de Vic-Bilh sur le département desPyrénées-Atlantiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
31
Article 6 : Statut des canalisationsLe seul tronçon en activité est auvjourd'hui la canalisation de 10" entre le dépôt de Vic-Bilh et leposte de Claracq. Les autres canalisations ont fait I'objet d'un plan d'arrêt temporaire en date du 21avril 2021.Toute remise en exploitation des tronçons aujourd'hui à l'arrét fera l'objet d'une demanded'autorisation de remise en service auprès de l'administration compétente.Article 7 : Mesures compensatoires complémentairesSous 3 mois, l'opérateur met à jour son plan de surveillance et de maintenance afin d'y intégrer lamise en œuvre des mesures compensatoires suivantes : |« surveillance mensuelle par drone et surveillance semestrielle pédestre;° Information/sensibilisation annuelle par courrier auprès des mairies, propriétaires privés ;Par ailleurs sur le secteur spécifique du captage AEP Burosse-Mendousse la société Vermilionprendra contact avec le gestionnaire afin de définirsous 12 mois,un protocole de surveillance etd'intervention adapté dans ce secteur sensible.Article 8: Amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les espacesnaturels protégésVERMILION REP doit veiller sur l'ensemble du tracé des canalisations Vic-Bilh-Usine de Lacq et sesannexes à la préservation des espèces animales et végétales, de leur habitat et du milieu naturelenvironnant.Il convient pour atteindre cet objectif :« d'identifier les superpositions entre les canalisations et les espaces naturels protégés,< d'intégrer les enjeux patrimoniaux dans les plans de prévention des risques des installations,< d'associer les gestionnaires d'espaces naturels aux procédures de gestion de crises,< d'adapter les pratiques d'entretien et de surveillance aux exigences de chaque espacenaturel protégé.VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté |'état des lieux des superpositions entre les canalisations et lesespaces naturels protégés traversés et la liste des gestionnaires d'espace naturels protégésconcernés.VERMILION REP initie ensuite un travail de concertation avec les gestionnaires d'espaces naturelsprotégés traversés ou potentiellement impactés. Ce travail se base sur les bonnes pratiquesidentifiées dans le guide GESIP d'octobre 2011 relatif aux interventions sur les canalisations detransport dans les espaces naturels protégés ou reconnus notamment l'élaboration et la signaturede convention entre VERMILION REP et les gestionnaires des espaces naturels.VERMILION REP informe chaque année la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l'avancement des travauxet actions pour I'amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les espacesnaturels protégés ou reconnus via son compte-rendu d'exploitation annuelle au titre de la sécuritédes canalisations Vic-Bilh-Usine de Lacq et ses annexes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
32
Article 9 : Etude de réduction à la sourceDans le cas de la remise en activité des tronçons ayant fait l'objet d'un plan d'arrét temporaire lasociété VERMILION REP transmet avant la remise en route des installations à M. Le Préfet dePyrénées-Atlantiques ainsi qu'à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, une étude technico-économique surles mesures de réduction à la source permettant de limiter les effets d'une fuite accidentelle d'huilesur l'environnement.Cette étude se base sur le retour d'expérience des accidents sur les canalisations de transportd'hydrocarbures et sur l'état de l'art des technologies existantes permettant de réduire le volumedéversé par tronçon de la canalisation et/ou le temps d'intervention pour stopper la fuite. Elleprécise les mesures envisagées par VERMILION REP au regard des spécificités de sa canalisation etde l'environnement de cette derniére et présente un échéancier de réalisation des travaux et/oumesures.
Article 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.Article 11 : Mise à l'arrêt définitifLa canalisation sera mise à l'arrêt conformément aux dispositions fixées par l'article R. 555-29 ducode de l'environnement, aux dispositions techniques du guide GESIP n° 2006/03 de juillet 2016 etses futures évolutions.Conformément à l'article R. 555-29 du code de I'environnement, l'arrêt définitif d'exploitation dece tronçon de canalisation entraîne la suppression des servitudes d''utilités publiques associées.Article 12 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires descommunes traversées par la canalisation.Article 13 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrété pourra êtredéféré au tribunal administratif de Pau :» par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de I'environnement. '
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
33
Article 14 : Exécution du présent arrété ;Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur général de société VERMILION REP, ainsi qu'aux mairies des communes visées à |'article 3du présent arrêté.
Pau,le 27 MARS 2025
Le Préfet,P_@?le réfet at par délégatior.) Le Secrfé_t ire général,
v
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
34
2SUS 2548 ç S
LISNAD 918141003 2jm"TIAEZO laurmpe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00033 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/46 prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de gaz sur le tronçon Concession de Vic-Bilh - Usine de Lacq
35