PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 JUIN 2024
ARS OCCITANIE-DD11/PATODDETSPP—SVSDIS 11PREFECTURE-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 07 JUIN 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Décision tarifaire n° 1132 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commue prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de AFDAIM
ADAPEI 11 - 110786084 - pour les établissements suivants :
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS de MALLEVILLE - 110002649
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AFDAIM -
110002540
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH de MONTREDON -
110007002
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM de l'IME Les HIRONDELLES -
110008786
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA de l'IME Les HIRONDELLES -
110009016
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES NARBONNE -
110780368
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES LIMOUX -
110780392
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES CARCASSONNE -
110780541
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LASTOURS -
110781051
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL -
110781101
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL -
110781135
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATLELIERS
du LAURAGAIS - 110781143
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL -
RIEUX-MINERVOIS - 110781192
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL -
1107812200
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES FIL -
110783206
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLAPE
L'ENVOL - 110783214
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT JEAN CACHUC - 110787090
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD Les
HIRONDELLES CARCASSONNE – 110787397 .........................................................1

./.
Décision tarifaire n° 1139 portant fixation pour 2024 du montant
de la répartition de la dotaton globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH 11 -110786175 - pour les
établissements et services suivants :
- Service d'Acommpagnement Médico-Social Adultes Handicapés -
SAMSAH APAJH CARCASSONNE - 110005360.....................................................8
Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de SAMSAH TSA-ADAPEI 11 à NARBONNE - 110010030 - gérée par
AFDAIM ADAPEI 11 (110786084)……………………………………………………………………………….11
Décision tarifaire n° 1156 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de SESSAD TSA à CARCASSONNE - 110007705 -
gérée par GCSMS COOP'A 11 (110007697)..............................................................13
Décision tarifaire n° 1157 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EAM TSA - à NARBONNE - 110010220- gérée par AFDAIM
ADAPEI 11 (110786084)...............................................................................................15
Décision tarifaire n° 1159 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APF FRANCE HANDICAP -
750719239 - pour les établissements et services suivants :
- Service d'Accompagnement Médico-Social Adultes Handicapés –
SAMSAH APF AUDE - 110005212.............................................................................17
Décision tarifaire n° 1162 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT PAUL MONTALT à CUXAC-d'AUDE -
110783255 - gérée par ANSEI (110786100)………………………………………………………………20
Décision tarifaire n° 1164 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 du FAM La TERRASSE du CARDOU à LIMOUX - 110004306 - gérée par
USSAP (110786324).....................................................................................................22
Décision tarifaire n° 1165 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EAM Le CARIGNAN à RIBAUTE - 110002938 - gérée par ASEI
(310781562).................................................................................................................24
Décision tairfaire n° 1166 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 du FAM Les ROMARINS à PENNAUTIER - 110007991 - gérée par le
CCAS PENNAUTIER (110004959).............................................................................26
Décision tarifaire n° 1168 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 du FAM HENRI PECH e LACLAUSE à CUXAC-dAUDE - 110002954 -
gérée par ANSEI (110786100).....................................................................................28
Décision tarifaire n° 1265 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT CERS à LIMOUX - 110783248 - gérée par
USSAP (110786324)......................................................................................................30
./.
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-223 du 7 juin 2024 relatif à
la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire
de l'Aude......................................................................................................................33
SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et de SECOURS
de l'AUDE (SDIS 11)
Arrêté préfectoral n° SDIS-2024-266 du 6 juin 2024 portant sur
l'organisation du rattrapage du brevet national des jeunes sapeurs-
pompiers pour l'année 2024.....................................................................................35
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-147 du 7 juin 2024 modifiant
le bureau de vote de la commune de SAINT-MARCEL-sur-AUDE pour les
élections européennes du 9 juin 2024.....................................................................38
REPUBLIQUEFRANÇAISEDHesuäpenes ëtserr
eLRSS
DECISION TARIFAIRE N°1132 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAFDAIM ADAPEI 11 - 110786084POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)- MAS DE MALLEVILLE - 110002540Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AFDAIM - 110002649Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH DE MONTREDON - 110007002Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM DE L'IME LES HIRONDELLES - 110008786Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME LES HIRONDELLES - 110009016Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392Institut Médico-Educatif (. M.E.) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LASTOURS - 110781051Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LENVOL - 110781101Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LENVOL - 110781135Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS -110781143Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS -110781192Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781200Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES FIL - 110783206Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CAHUC - 110787090Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE- 110787397
1
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du méme code ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2021, prenant effet au01/01/2021;
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084), a été fixée à 28 644 865,37 €,dont -646 560,67 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 28 644 865,37 € (dont 28 644 865,37 € imputable à l'AssuranceMaladie)
2
Dotations (en €)V - |
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 [Aut 2 |Aut 3| SSIAD
110002540 | 4 124 425,63 0,00 63144599 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 | 657742,43 | 0,00 | 0,00 0,00
110007002 | 4 012 854,85 0,00 317 503,55 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 | 303959,88 | 0,00 | 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 | 160644,67 | 0,00 | 0,00 0,00
110780368 | 1756 950,98 | 2 720 250,08 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110780392 | 895486,21 | 970295,19 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110780541 0,00 2 899 804,10 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 877 724,72 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 987 429,60 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781135 0,00 0,00 657 556,86 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781143 0,00 0,00 1002 352,03 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781192 0,00 0,00 648 827,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
3
110781200 0,00 0,00 1 341 485,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783206 0,00 0,00 1355 079,05 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 113167564 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 619 809,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787397 0,00 0,00 0,00 0,00 | 571 561,57 | 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110002540 295,72 0,00 242,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 181,20 0,00 0,00 0,00
110007002 275,72 0,00 305,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 403,67 0,00 0,00 Ô,ÜÛ
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 281,83 0,00 0,00 0,00
110780368 | 633,14 360,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392 | 447,52 224,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541 0,00 379,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 93,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 89,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135 0,00 0,00 81,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781143 0,00 0,00 82,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781192 0,00 0,00 84,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
110781200 0,00 0,00 81,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783206 0,00 0,00 87,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 91,37 0,00 0,00 0,007 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 87,59 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
110787397 0,00 0,00 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 2 387 072,13 € (dont 2 387 072,13 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 29 291 426,03 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 29 291 426,03 €(dont 29 291 426,03 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110002540 | 4 124 425,63 0,00 631 445,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 657 742,43 0,00 0,00 0,00
110007002 | 4 012 854,85 0,00 317 503,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 303 959,88 0,00 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 160 644,67 0,00 0,00 0,00
110780368 | 2107 522,32 | 2720 250,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392 | 95764587 | 970295,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541 0,00 3 133 633,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 877 724,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 987 429,60 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
110781135 0,00 0,00 657 556,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5
110781143 0,00 0,00 1902 352,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
110781192 —o,oo 0,00 648 827,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
110781200 0,00 0,00 1341 485,89 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
110783206 0,00 0,00 1355 079,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 1 131 675,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 619 809,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787397 0,00 0,00 0,00 0,00 571 561,57 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110002540 295,72 0,00 242,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 181,20 0,00 0,00 0,00
110007002 275,72 0,00 305,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 403,67 0,00 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 281,83 0,00 0,00 0,00
110780368 759,47 360,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392 478,58 22440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541 0,00 409,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 93,36 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 89,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135 0,00 0,00 81,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781143 0,00 0,00 82,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781192 0,00 0,00 84,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6
110781200 0.00 0.00 31,01 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
110783206 0,00 0,00 87,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 91,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 87,59 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
110787397 0.00 0,00 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 2 440 952,20 € (dont 2 440 952,20 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 110786084) etaux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
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REPUBLIQUEFRANÇAISE Lés e #be==
DECISION TARIFAIRE N°1139 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH CARCASSONNE -110005360
Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/06/2021, prenant effet au01/01/2021;
DECIDE
Article 1¥ À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 325 870,02 €, dont 0,00 € àtitre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 325 870,02 € (dont 325 870,02 € imputable à l'AssuranceMaladie)
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Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut _3 SSIAD
110005360 0,00 0,00 325 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110005360 0,00 0,00 62,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 27 155,84 € (dont 27 155,84 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 325 870,02 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 325 870,02 €(dont 325 870,02 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut_2 Aut 3 SSIAD
110005360 0,00 0,00 325 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
110005360 0,00 0,00 62,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 27 155,84 € (dont 27 155,84 € imputable à I' Assurance Maladie)
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 11 110786175) et auxstructures concetnées.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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RÉPUBLIQUE ;FRANÇAISE = odsehontheèx e 3ret
DECISION TARIFAIRE N°1147 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DESAMSAH TSA AFDAIM-ADAPEI 11 - 110010030Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des bésoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/03/2023 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSAAFDAIM-ADAPEI 11 (110010030) sise 2 BIS BOULEVARD CONDORCET 11100Narbonne et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TSAAFDAIM-ADAPEI 11 (110010030) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 121 440,00 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 121 440,00€ (douzième applicables'élevant à 10 120,00 €)« forfait journalier de soins de reconduction de 180,71 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtré portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiéé, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de'Aude.Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) età l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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REPUBLIQUE 7, ,f -FRANÇAISE Bhahyic b
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DECISION TARIFAIRE N°1156 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD TSA - 110007705Le Directeur Général de PARS OccitanieVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des F amilles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU _ ladécision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenné nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS le directeurdépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/1 1/2016 de la structureService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TSA(110007705) sise 3 R PAUL SCARON 11000 Carcassonne et gérée par l'entitédénommée GCSMS COOP'A 11 (1 10007697) ;Considérant | la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du18/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD TSA (110007705) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 853 487,85 €.
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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSË Groupe | 64 825,07Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 000Groupe Il 689 383,17Dépenses afférentes au personnel -DEPENSES |- dont CNR S 0,00Groupe II 99 279,61Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 qReprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 853 487,85Groupe |Produits de la tarification €pg 487,65- dont CNR 0,00Groupe ll 5 815,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe il 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 859 302,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 123,99 €.Le prix de journée est de 169,34 €.Article2 — A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 853 487,85 € (douzieme applicables'élevant à 71 123,99 €)# prix de journée de reconduction : 169,34 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de VerdunBORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article5 Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS COOP'A 11 (110007697) et àl'établissement concerné.Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS-Occitanie,et par délégatioLe Direéteur
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BEAREPUBLIQUEFRANÇMSE l)l:n'%:: sh&LauLoLo
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DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DE L'EAM TSA - 110010220Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVUvuVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/07/2023 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TSA(110010220) sise 186 CHE DU QUATOURZE — 11100 Narbonne et gérée par l'entitédénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM TSA(110010220) pour 2024 ;
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Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 218 160,00 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Article2 — À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASEF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 218 160,00 € (douzième applicables'élevant à 18 180,00 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 149,22 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article5 — Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) età Pétablissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Dépärtemental,
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RÉPUBLIQUE fl
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DECISION TARIFAIRE N°1159 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPF FRANCE HANDICAP - 750719239POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APF AUDE - 110005212
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'atrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'articlé L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de AUDE en date du 20/04/2022 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/10/2021, prenant effet au01/01/2021;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée à434 721,72 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés,
-personnes handicapées: 434 721,72 € (dont 434 721,72 € imputable à l'Assurance Ma-ladie)
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Dotations (en €)
FINESS INT S EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110005212 0,00 0,00 434 721,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
110005212 0,00 0,00 81,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 36 226,81 € (dont 36 226,81 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 434 721,72 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 434 721,72 €(dont 434 721,72 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
110005212 0,00 0,00 434 721,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110005212 0,00 0,00 81,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 36 226,81 € (dont 36 226,81 € imputable à I' Assurance Maladie)
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitai re et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP750719239) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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£yRÉFUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1162 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT PAULE MONTALT - 110783255
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU
VUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de11 AUDE en date du 20/04/2022 ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de11 AUDE en date du 20/04/2022 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAULEMONTALT (110783255) sise 5, AV, CHARLES DE GAULLE, 11590, Cuxac-d'Aude etgérée par l'entité dénommée ANSEI (110786100);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAULEMONTALT (110783255) pour 2024;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 782 866,41 €.
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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
. i MONTANTS_ GROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe [ 100 709,05Dépenses afférentes à I'exploitation courante - _- dont CNR - _ __0,00Groupe II 608 643,66Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR o 0,00Groupe II 48 366,13Dépenses afférentes à la structure- dont CNR. - 0,00Reprise de déficits 25 147,57L- TOTAL Dépenses: 782 866,41Groupe LProdu[i)ts de la tarification. 52856541- dont CNR 0,00Groupe IT 54 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 836 866,41Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 238,87 €.Le prix de journée est de 67,86 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 757 718,84 €(douzième applicable s'élevant à 63 143,24 €). prix de journée de reconduction : 65,68 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (110786100) et àl'établissement concerné.Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
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RÉPUBLIQUE 'FRANÇAISE | onmctzache
DECISION TARIFAIRE N°1164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DU FAM LA TERRASSE DU CARDOU - 110004306Le Directeur Général de PARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure F oyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA TERRASSEDU CARDOU (110004306) sise 4 R SAINT-PAUL =— 11300 Limoux et gérée par l'entitédénommée USSAP (110786324) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LATERRASSE DU CARDOU (110004306) pour 2024 ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 252 384,71 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 104 365,39 €,Soit un forfait journalier de soins de 86,35 €.A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde réconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait ahnuel global de soins 2025: 1252 384,71 € (douzième applicables'élevant à 104 365,39 €)forfait journalier de soins de reconduction de 86,35 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude,Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne,le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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Xavier CRISNAIRE
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REPUBLIQUE
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FRANÇA'SE û)l;n:s:m.\:!'- ¥
DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DE L'EAM LE CARIGNAN - 110002938
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de là Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LECARIGNAN (110002938) sise LAS FAICHOS =— 11220 Ribaute et gérée par l'entitédénommée ASEI (310781562) ;Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LECARIGNAN (110002938) pour 2024 ;
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Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
{ DECIDE l
b=
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 403 581,40 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 116 965,12 €.Soit un forfait journalier de soins de 92,98 €.A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1 403 581,40 € (douzième applicables'élevant à 116 965,12 €)« forfait journalier de soins de reconduction de 92,98 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissementconcerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
avier CRISNAIRE
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RÉPUBLIQUE .FRANÇAISE = opmessednesm wre %e3Hs
DECISION TARIFAIRE N°1166 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DU FAM LES ROMARINS - 110004991Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'avrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pout l'autonomie :VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU _ l'autorisation cu le renouvellement d'autorisation en date du 15/11/2007 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES ROMARINS(110004991) sise 8 AV R COURRIERE Bis 11610 Pennautier et gérée par l'entitédénommée CCAS PENNAUTIER (110004959) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LESROMARINS (110004991) pour 2024 ;
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Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 791 428,22 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R3 14-111 du CASF, à 65 952,35 €.Soit un forfait journalier de soins de 91,26 €.A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:« forfait annuel global de soins 2025: 791 428,72 € (douzième applicables'élevant à 65 952,35 €)e _ forfait journalier de soins de reconduction de 91,26 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PENNAUTIER (110004959) età l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne,le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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RÉPUBLIQUE =1FRANÇAISE OIS e Syfs we ä'ye
DECISION TARIFAIRE N°1168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DU FAM HENRI PECH DE LACLAUSE - 1 10002854Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU leCodedel "Action Sociale et des Fami lles ;VU leCode de la Sécurité Sociale ;VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie AVU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 20/04/2022 HVU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M .) dénommée FAM HENRI PECH DELACLAUSE (1 10002854) sise R PIERRE DE COUBERTIN 1 1590 Cuxac-d'Aude et géréepar l'entité dénommée ANSEI (110786100) ;Considérant | transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM HENR]PECH DE LACLAUSE (110002854) pour 2024 ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 897 942,89 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articlé R3 t4-111 du CASF, à 74 828,57 €.Soit un forfait journalier de soins de 69,10 €.A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 897942,89€ (douzième applicables'élevant à 74 828,57 €)« forfait journalier de soins de reconduction de 69,10 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (1 10786100) et à l'établissementconcerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024Pour le Directeur Général de I'ARS Occitanie,et par délégation, ;Le Directeur Ddpartementaly"
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REPUBLIQUEFRANÇAISE | omestgat 1=Msn
DECISION TARIFAIRE N°1265 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT CERS - 110783248
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloi n® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de11 AUDE en date du 22/02/2024 ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de11 AUDE en date du 22/02/2024 ;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (ESS.A.T.) dénommée ESAT CERS(110783248) sise 1, AV, DU 1ER MAI, 11300, Limoux et gérée par l'entité dénomméeUSSAP (110786324);Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CERS(110783248) pour 2024;
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Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 463 153,22 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS u eGroupe I 113 084,42Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1240 371,37Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 129 697,43Dépenses afférentes à là structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1483 153,22Groupe 1Produli]ts de la tarification L4639 2222- dont CNR 0,00Groupe I1 27 862,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 543,00Produits financiers et produits non.encaissablesReprise d'excédents 20 000,00TOTAL Recettes 1 511 558,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 929,44 €.Le prix de journée est de 58,29 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de I'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :; dotation globale de financement 2025: 1 483 153,22 €(douzième applicable s'élevant à 123 596,10 €). prix de journée de reconduction : 59,09 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
Àier CRISNAIRE
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ExN oPREFET Direction Départementale deLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'°DDETSPP-SV-2024-223relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l''Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;VU l'instruction du gouvernement IOMD2409771C du 17 avril 2024 portant sur les mesuressanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de I'Aid el-Kébir ;Considérant qu'à l'occasion de la féte musulmane de l'Aïd el-Kébir, chaque année de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aude pour y étre abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiéne définies en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale définies en application de l'article L.214-3 du coderural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants desespèces concernées ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par interim de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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< Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.ARTICLE 2La détention d'un ou de plusieurs ovins ou caprins par toute personne non déclarée àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aude.ARTICLE 3Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Aude, sauf dans lescas suivants :* e transport direct à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets etcliniques vétérinaires ;* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental deI'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.ARTICLE 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 8 juin 2024 et jusqu'au 22 juin 2024 inclus.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit parvoie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental par interim de 'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental dela sécurité publique de l'Aude, le commandant du groupement départemental de gendarmerie deI'Aude, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- 7 SUIN 2024Carcassonne, leLe Préfet,
Christian POUGET
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EZ Service DépartementalËËÉÊIE\ÏJDE d'Incendie et de SecoursÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N °SDIS-2024-266PORTANT SUR L'ORGANISATION DU RATTRAPAGE DU BREVET NATIONALDES JEUNES SAPEURS-POMPIERS POUR L'ANNÉE 2024
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier,
VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de I' Aude ;VU le décret du 13 juillet portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier,
VU la circulaire n° NOR/INTE 0800177C du 18 novembre 2008 relative à l'organisation de laformation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,VU la circulaire n° NOR/INTE 0800178C du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunessapeurs-pompiers,
VU l'arrêté préfectoral n°SDIS 2022-1181 portant habilitation de l'Assocition Départementale desjeunes sapeurs Pompiers (ADJSP 11) pour assurer les formations de Jeunes Sapeurs-Pompiers(JSP),
VU Tarrété préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 donnant délégation de signature à Mme LindaZOUARI, sous préfète, directcrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le référentiel de formation des jeunes sapeurs-pompiers,VU la réunion du comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiers de l'Aude endate du 06 mars 2024,
VU les résultats des épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers organisées le samedi25 mai 2024,
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude,
35
ARRETE
Article 1 : Un rattrapage du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Aude.Ce rattrapage est réservé aux jeunes sapeurs-pompiers n'ayant pas réussi avec succès l'une ouplusieurs des épreuves lors de leurs premières tentatives, le samedi 25 mai 2024, dans l'annéecivile de leurs 16 ans et jusqu'au 31 décembre de I'année de leurs 18 ans.Ils doivent fournir :- Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecinde sapeur-pompier habilité ;
- S'ils sont mineurs, une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autoritéparentale.
Article 2 : La date des épreuves de rattrapage du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers estfixée le samedi 08 juin 2024 au centre de secours de Lézignan.
Article 3 : Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont :- Une évaluation du module prompt secours
- Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en œuvre, évaluées apte ou inapte :o de l'établissement des tuyaux et de l'utilisation des lances ;© d'un sauvetage d'une personne ou de la protection contre les chutes ;o d'une reconnaissance sous appareil respiratoire isolant ;o de la description et de la mise en œuvre d'un matériel d'opérations diverses.- Quatre épreuves sportives, évaluées apte ou inapte :o Une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier ;o Une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle ;o Une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;o Une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.
Les candidats qui n'ont pas réussi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées lors durattrapage devront représenter la totalité des épreuves, sous réserve de satisfaire aux conditions del'article 1.
Article 5 : Le jury est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours,ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant.
Le jury est composé comme suit :- Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;- Le président de I'association départementale des sections de jeunes sapeurs-pompiers del'Aude ou son représentant ;- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;- Unofficier de sapeurs-pompiers volontaires ;- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire de l'unité de valeur d'animateur dejeunes sapeurs-pompiers ;
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- Un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur d'encadrement des activités physiques deniveau 2.
Le jury peut s'adjoindre des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.Les délibérations du jury sont secrètes. Elles font I'objet d'un procès-verbal dont l'original estconservé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
Tout candidat déclaré admis reçoit le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiersdélivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Article 6 : Les candidats ayant satisfait aux épreuves du rattrapage du brevet national des jeunessapeurs-pompiers sont inscrits sur une liste d'aptitude préfectorale au vu du procès-verbal dedélibération du jury. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Carcassonne, le 04 .Âp..'.n ÆOÂL'
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet,
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PREFET _ DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETEBÆÆLAUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales / CCÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-147 modifiant le bureau de votede la commune de Saint-Marcel-sur-Aude pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020 concernant ledéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-168 du 30/08/2023 instituant les bureaux devote dans les communes du département de l'Aude pour l'année 2024 ;Vu larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande présentée par le maire de Saint-Marcel-sur-Aude,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Pour les élections européennes du 9 juin 2024, le bureau de vote de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude sera exceptionnellement déplacé salle des fétes communale au 9 avenueGeorges BRASSENS.ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Saint-Marcel-sur-Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 7 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
TOWILLIER
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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