TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-125
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-05-21-00005 - AP GDV LE GARRIC MAI 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-21-00005
AP GDV LE GARRIC MAI 2025
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieuxsuite à un stationnement illicite dans la commune du GARRIC
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants etL.2215-1 ;Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a laprévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative a l'accueil desgens du voyage et a la lutte contre les installations illicites ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 25 aodt 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn en datedu 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage du Tarn 2022 - 2028;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;Vu le courrier de Monsieur le président de la communauté de communes Carmausin-Ségala endate du 19 mai 2025 faisant état du stationnement illicite de caravanes et véhicules sur le terrainde football situé Espace Michel Olivier sur la commune du Garric et plus particulièrement sur laparcelle n°32 section AD du plan cadastral ;Vu le renseignement administratif de constatation en date du 19 mai 2025 établi par lagendarmerie nationale du Tarn constatant le stationnement illicite de 17 caravanes, septremorques et 29 véhicules légers et camionnettes appartenant à la communauté des citoyensfrançais itinérants sur le complexe sportif Michel Olivier, stade municipal, 15 route de Valderièssur la commune du Garric ;Considérant que les gendarmes appartenant au groupement de la gendarmerie nationale du Tarnont constaté le 19 mai 2025 l'installation d'un groupe de citoyens français itinérants sur la parcelle
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n°32 section AD sise 15 route de Valderiés sur la commune du Garric qui ne sont pas équipées enmatière d'hygiène, d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueil d'un tel groupe ;Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services de lacommunauté d'agglomération de l'Albigeois et de la préfecture ;Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides et électricité pardes branchements illicites et non sécurisés ;Considérant que l'absence d'équipements sanitaires pour la population du groupe contribue aune dégradation de la situation sanitaire ;Considérant que la commune du Garric, et notamment son comité des fêtes, organise une fêtevotive durant le week-end du 23-24 et 25 mai 2025 à l'endroit même de l'installation illicite descitoyens français itinérants ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette installation illicite de citoyensfrançais itinérants perturbe l'activité municipale et la communauté de communes Carmausin-Ségala, porte atteinte à l'ordre public et est de nature a porter atteinte à la salubrité, la sécurité etla tranquillité publiques.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETEArticle 1" : Les occupants sans droits ni titre, appartenant a la communauté des citoyens françaisitinérants, sont mis en demeure de quitter la parcelle n°32 section AD sise 15 route de Valderiéssur la commune du Garric dans un délai de 48 heures a compter de la notification du présentarrété par les forces de police nationale.Article 2: || sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage si lamise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixé a l'article 1°.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée.Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet et la directrice départementale de la policenationale du Tarn, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants du site concerné et dont une copie sera transmise pour affichage àla maire d'Albi et sur site ainsi qu'à communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Albi, le Pour le préfet et par délégation2 1 MAI 2025La sous-préfète, directrice de cabinetDCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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