PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°091 DU 06/08/2025
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-15-00005 - Décision de délégation de signature et procurations (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-08-04-00002 - Délégation de signature du responsable intérimaire de la trésorerie amendes de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle (16 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle (18 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-08 autorisant un mandat de gérance de 12
logements et 12 places de stationnements appartenant à l'Opérateur national de ventes par l'Office métropolitain de
l'habitat du Grand Nancy (2 pages) Page 45
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-08-04-00004 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 48
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification -
relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, des
adolescents et des adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département (4
pages) Page 83
Acte n° 54-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification -
relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les amis de la chaumière dont la tarification relève
de la compétence conjointe Etat - Département (5 pages) Page 88
Acte n° 54-2025-07-31-00005 - Arrêté n° 409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification -
relatif aux prix de journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON - OHS Lorraine dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat - Département (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2025-07-31-00004 - Arrêté n°405-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification -
relatif aux prix de journée 2025 de SAEMO 54 Groupe SOS dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat -
Département (5 pages) Page 99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n°35/2025/SIDPC du 5 août 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Pégase sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique lors de la manifestation intitulée "La Caldéniacienne" à chaudeney-sur-Moselle le dimanche 7 septembre
2025 (3 pages) Page 105
Acte n° 54-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories D°2 b) par la commune de Dieulouard (2 pages) Page 109
Acte n° 54-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société OPSIA
AVIATION à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour et de nuit, à compter du
6 septembre 2025 (8 pages) Page 112
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-15-00005
Décision de délégation de signature et procurations
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Décision de délégation de signature et
procurations 3
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE | 054 090|DECISION : DELEGATION de SIGNATURE et PROCURATIONS
La soussignée: Dorothée DA SILVA, Payeur Départemental de Meurthe-Et-MoselleDécide de donner délégation à :Elisabeth BONNEVILLE, Inspectrice, Adjointe au Payeur DépartementalCamille TOUSSAINT, Inspectrice, Adjointe au Payeur Départemental- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de laMeurthe- Et- Moselle- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, 4 quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration.- En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale, entendantainsi à leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais soussa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Et prendre l'engagement de ratifier tout ce que son ou ses mandataires aura (auront) pu faire en vertude la présente décision. |Confère les pouvoirs semblables aux agents ci-après désignés en cas d'absence ou d'empêchement demoi-même et de mes deux mandataires, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par lestiers ou opposé à eux.Martine ARNOULD, Contrôleuse PrincipaleMarianne BIOTEAU, Contrôleuse Principale
Le mandant, Les mandataires,Dorothée DA SILVA Elisabeth BONNEVILLE, Camille TOUSSAINTPayeur Départemental Martine ARNOULD, Marianne BIOTEAU« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation»Ye : un acce pakke Be cerfe f7 Bon pis acceptation Son pur
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Décision de délégation de signature et
procurations 4
Donne les procurations suivantes :Délégations spéciales :Procuration pour signer les notes et documents ordinaires de service courant, les accusés de réception,les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements, les bulletins de situation à :Estelle COSTANTINO, Cyril VIRUELLE, Jacques LEBOVITS, Nicolas PERNOT, EmmanuelMARTHE, Ndeye-Dethie CISSE
Délégations particulières :Recouvrement contentieux :Procuration pour accorder des délais jusqu'à 24 mois au plus, pour diligenter et signer les actes depoursuites contentieuses ainsi que les déclarations de créances à :Martine ARNOULD, Estelle COSTANTINO, Cyril VIRUELLE
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Fait à NANCY, 15 juillet 2025
Le Payeur DépartementalDorothée DA SILVA
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Décision de délégation de signature et
procurations 5
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-04-00002
Délégation de signature du responsable intérimaire de la
trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Délégation de signature du responsable
intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 6
Ex FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE INTÉRIMAIRE DE LA TRÉSORERIE AMENDES DEMEURTHE-ET-MOSELLELe comptable, responsable intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-MoselleVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;4) les significations des commissaires de justiceaux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéVéronique ADAM Contrôleur principal | 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Magali MUNIER Contrôleur principal | 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€-|Cloé RABETGE Contrôleur 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Ginny SIMON Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Virginie HELLUY Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Anne MERCIER Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Délégation de signature du responsable
intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 7
Article 2Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle. A NANCY, le 04/08/2025Le comptable,NUE —Stéphanie DREUXInspectrice des finances publiquesResponsable par intérim de la trésorerie amendesde Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Délégation de signature du responsable
intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-06-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone
d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-043portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille ». dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvredes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de laMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;VU le bulletin de suivi d'étiage, établi par la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement en date du 29 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ;CONSIDÉRANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains Usages de l'eaurestent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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publique, de la sécurité publique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosys-tèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension decertains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille» dans le départementde Meurthe-et-Moselle correspondant à une situation dite « d'ALERTE » vis-a-vis de la gestion adaptée al'état de la ressource en eau.SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTÉ
Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉ- La zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-028 du 27/04/2023 susvisé estplacée en situation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter du 7 août 2025 et pour une période allantjusqu'au 8 septembre 2025.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure en an-nexe 3 du présent arrêté.Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAULes mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situationd'alerte, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en an-nexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretourne intégralement.Rappel : Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissécomme suit :* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE* SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEEEn conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.
Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent deslimitations ou interdictions qui s'imposent à eux.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Article 4: CONTROLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respec-ter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respectd'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisa-tion de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maxi-mum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de latransition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature(DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pour-ra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesconcernées :e le secrétaire général de la préfecture,le directeur de cabinet,les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,les maires des communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille,le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,la directrice générale de l'agence régionale de santé,la directrice départementale de la protection des populations,le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 1:Annexe 2 :Annexe 3 :Annexe 4 :
Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), aux entreprises(E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A)Communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et SeilleCartographie des zones d'alerteLexique et acronymes
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Annexe 3 - Cartographie des zones d'alerte
~ \Meuse aval et Chiers2
Moselle aval, Orne, Nied et Seille
LAQLA
[1 Zone d'alerte
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025.54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00dt-secheresse@m t F fr
A,a
Moselle amont et mms seees
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Annexe 4 - Lexique et acronymes
Eaux de stockage : Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans uncontenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eauxsouterraines en période d'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance.Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est Un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial : un bassin est dit réservé a un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir. |Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publiques pour raisons sanitaires). Ce renouvellementquotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 ,ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr . p.16/16
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-043 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-06-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone
d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département
de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementale
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-044portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe »dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvredes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de laMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;VU le bulletin de suivi d'étiage, établi par la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement en date du 29 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr p.1/18
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limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
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CONSIDÉRANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eaurestent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité publique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosys-tèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension decertains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département deMeurthe-et-Moselle correspondant à une situation dite d' « ALERTE » vis-à-vis de la gestion adaptée al'état de la ressource en eau.SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTÉ
Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » située dans le département de Meurthe-et-Moselle,définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-028 du 27/04/2023 susvisé est placée ensituation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter du 7 août 2025 et pour une période allantjusqu'au 8 septembre 2025.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » figure en annexe 3du présent arrêté.Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAULes mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situationd'alerte, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en an-nexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretourne intégralement. |Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé commesuit :°__ SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE¢ SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEEEn conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.
Place des Ducs de Bar© C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr p.2/18
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Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent deslimitations ou interdictions qui s'imposent à eux.Article 4: CONTROLE'ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tous types de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue a l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respec-ter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respectd'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisa-tion de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maxi-mum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de latransition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature(DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pour-ra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesconcernées :e le secrétaire général de la préfecture,e le directeur de cabinet,e les sous-préfets des arrondissements de Toul et Lunéville,les maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe,le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e la directrice générale de l'agence régionale de santé,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr p.3/17
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e la directrice départementale de la protection des populations,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Liste des annexes au présent arrété :Annexe 1: Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), aux entreprises(E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle amont et MeurtheAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle gouv.fr p.4/17
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Meurthe-et-Moselle
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zustrd[LO9$S] S3unx[oo9ts] 1SSNnOxX[Z6S¢S] LUNODOUIX[96S+S] A3T1IN3X[s6S¢S] 1ININVWYIX[26S+S] LUNODNOWA |[L6StS] LNOWINIOA[88S5tS] LNOWIYLIA[Z8S+S] AIULIA[98S¢S] 3NU3LIA[S8SbS] LUNODIUIA[t8SbS] ANN3ILI-LNIVS-AITIIA[£8SbS] 235-37-AITTIA[84StS] ADNVN-S3TSYITIIA[LZS¢S] SIOWYSA-N3-3TIIA[Z9S+S] LUNODVTIIA[S9S¢S] SITINANOIA[£9St+S] 35113Z3A[29S+S] 1VN3a43A[L9SbS] AIZINNIA[09S¢S] AIN3A[6SS¢S] 1111SOW-UNS-37134[8SSvS] 5NVWV-SNOS-3N1V713A[ZSStS] 3AVH-N3-3NIVTIA[955+S] OH3A[SSSbS] 111ANIVXVA[vSStS] ANDIGNVA[£SS+S] ANIAIANWA[zSS+S] LNOW3anvA[LSStS] LUNOONWA[0SS+S] 1INIWIH1VA[6bS+S] 111AIONVUVA[8tStS] 131VH9-11-SINNVA[ZvSvS] AONVN-S31-IHANDANVA[SrStS] 11111313ONvA[£tSrS] SIOTIVA[LbSbS] AJHIVA[0+S+S] NOTIILLWHD-L3-1VA[6£StS] 1111A3nD9vA[8€StS] 344NUN[bES+S] SJIGNOUL[ESS] LUNODIIGWIYL[LEStS] JUGNV-LNIVS-LNOWVUL[0£S+S] SNSSVTLNOWVUL[6zS¢S] ANJ-LNOWVUL[8zS+S] INOL[ZZ7S¢S] AONNOL[97SvS] INIVIAWOL[ezsvs] SI111SSOUD-XNV-AITIINHL[2zSbS] AILNVAT-AJYOHL[0ZS+S] TIN3WNVY3IHL[6LS+S] JHLYNAIW-UNS-ITMAVIHL_ [9LS¢S] LNOWIGNWA-SNOS-AFHL[SLStS] GO1SHL[ELs¢vS] JNIANOLNVL[ZLS~S] JNNANOONVL[60S¢S] YATIIAYIWWOS[Z0StS] HITTIANOIS[90SbS] S109-S31-A3X3S[sosts] S19401-XNv-A3X1S[20S+S] S1uu3S[Loses] 3111ANVYIS[00StS] 1YNODNIVI3S[86t+S] SdWVH911S[Z6b+S] NOIS-NOXVYS[96+bS] SINNVWA-S31-SSUNXINVS[S6btS] AONVN-S31-SIUNX1NVS[t6ttS] 111043X1nvS[26b+S] AIZNVS[88tbS] UNIANVS-LNIVS[Z8b+S] SIOg-XNV-AWIU-LNIVS[98++S] LNOWIWIY-LNIVS[t8tbS] 110d-11NIvSU595-1PP00'0p L6'ES'EO : 191X9P2D ADNVN SE0¢PS§Z009 ot 'O'DJEg 2P SONG Sep 22E]d[e8t+S] 1HOd-3G-SYIO9DIN-LNIVS[28++S] XVW-LNIVS[L8bbS]SIOYOI-XNV-IOINNVW-LNIVWS[08++S] NILYWW-LNIVS[64tbS] GUVW-LNIVS[SZp¢S] NIVWYIO-LNIVS[eZprs] NIWUIS-LNIVS[ZZpbS] LNAWIIO-LNIVS[LZbbS] LONIOG-LNIVS[89b+S] Siv41VS[Z9++S] S3UNn3113ZO%[99++S] XI1WNvVAO[S9++S] NOAVE-LNVAIG-3TIIAOY[e9pbS] 14VH-N3-S343ISOU[Z9t+S] SANITVS-XNV-S3IUSISOU[L9++S] NIVWOU[6St+S] TINSWGYVHOIY[8S+bS] XIv434[LSb+S] LUNODNOW3Y[9SbbS] 3111AIYI1WN 34[SSt+S] A11AON3W3[2Sb+S] NOT[0St+S] AIUU3H34[6btbS] YATTIIANIVH3Y
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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w
Annexe 3 - Cartographie des zones d'alerte
" \Meuse aval et ChiersD RU
C_] Zone d'alerte
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@me p.16/17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Annexe 4 - Lexique et acronymes
Eaux de stockage : Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans uncontenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eauxsouterraines en période d'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance.Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial : un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants : hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange ;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publiques pour raisons sanitaires). Ce renouvellementquotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél': 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle gouv.fr p.17/17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-044 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-04-00003
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-08 autorisant un
mandat de gérance de 12 logements et 12 places de
stationnements appartenant à l'Opérateur national de
ventes par l'Office métropolitain de l'habitat du Grand
Nancy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-08 autorisant un
mandat de gérance de 12 logements et 12 places de stationnements appartenant à l'Opérateur national de ventes par l'Office métropolitain de
l'habitat du Grand Nancy
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PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DDT-HCT-08autorisant un mandat de gérance de 12 logements et 12 places de stationnementsappartenant à l''Opérateur National de Ventes par l'Office Métropolitain de l'Habitat duGrand NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 442-22 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU les délibérations du conseil d'administration du 19 septembre 2019 de l'Opérateur National desVentes (ONV) ;VU la délibération du conseil d'administration du 4 avril 2025 de l'Office Métropolitain de l'Habitat duGrand Nancy (OMH) ;VU le projet de Protocole de Coopération, ayant pour objet la mise en ceuvre du dispositif de venteHLM signé entre l'ONV et l'OMH ;VU la demande d'autorisation adressée le 21 mai 2025 au préfet de Meurthe-et-Moselle par Mme ladirectrice générale de l'ONV ;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 signé par le président de la Métropole du Grand Nancy, autorisantl'aliénation de 12 logements locatifs situés 9 bis rue des Soeurs Macarons à Nancy par l'OMH au profitde l'ONV.CONSIDÉRANT les dispositions du titre II du projet de Protocole de Coopération signé entre l'OMH etl'ONV, comme assimilables à un mandat de gérance au sens de l'article D. 442-22 du code de laconstruction ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex. Tél: 03.83.91.40.00--ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-08 autorisant un
mandat de gérance de 12 logements et 12 places de stationnements appartenant à l'Opérateur national de ventes par l'Office métropolitain de
l'habitat du Grand Nancy
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CONSIDÉRANT la complétude du dossier fourni par l'ONV à l'appui de sa demande ;CONSIDÉRANT le souhait de l'OMH de favoriser la vente de ses 12 logements et 12 places destationnements sis rue des Soeurs Macarons à Nancy ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle 1° : AUTORISATIONA compter de leur acquisition et avant cessions à destination de particuliers, l'Opérateur National desVentes est autorisé à donner mandat à l'Office Métropolitain de l'Habitat du Grand Nancy, pour géreret administrer pour son compte 12 logements sociaux et 12 places de stationnements situés 9 bis ruedes Sœurs Macarons à Nancy;Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:°__ soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place de Ducs de Bar — C.O n°60025 — 54035 NANCY Cedex ;*__ soit par recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique,Ministère de la Transition écologique — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-08 autorisant un
mandat de gérance de 12 logements et 12 places de stationnements appartenant à l'Opérateur national de ventes par l'Office métropolitain de
l'habitat du Grand Nancy
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-08-04-00004
Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 4 AOÛT 2025
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
53
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
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Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
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Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
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Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
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Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
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Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
54
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
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Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
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Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
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Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
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Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
55
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
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Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
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Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
56
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66145 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
57
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
58
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Matricule 69387 15000 7500 1500 15000
Matricule 69433 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
59
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 1500 7500 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 1500 7500 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
60
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 1500 7500 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
61
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
62
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
63
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
64
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 12000 9000 60000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
65
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Matricule 57218 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
66
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
67
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64136 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66145 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 9000 7500 30000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Matricule 69387 1500 4000 15000
Matricule 69433 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
71
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66145 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67198 9000 60000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Matricule 69387 1500 30000
Matricule 69433 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/6 du 4 août 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°091 du 06/08/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-07-28-00007
Arrêté n° 389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE
RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de
journée 2025 du service AEMO de l'association meusienne
pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des
adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat - Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat
- Département
83
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELestteVeptremty = MEURTHE= MOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°389-2025 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DU SERVICE AEMODE L'ASSOCIATION MEUSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE,DES ADOLESCENTS ET DES ADULTES (AMSEAA) DONT LA TARIFICATION RELEVEDE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENTVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT -C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww meurihe-et-moseile fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat
- Département
84
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O. 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-et-moselle.fr2:4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat
- Département
85
ARRETENTArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles deSAEMO AMSEAA sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025
D Gr os Dépenses de personne 405 463,16TOTAL 503 398,16: Grp 2: "Autres produits d'exploitation 0,00€TOTAL 4686 766,01Recettes atténuatives - 0,00 €Dépenses n non n cpposaiesBase de calcul tari 466 766,01 €Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : ter août 2025. SAEMO AMSEAAFINESS N°550006860Rue du Clos de Jardin Fontaine55840 THIERVILLE SUR MEUSE55101 VERDUN CEDEXTarif fixé journalier par prestation Tarif retenu____AEMO- =Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 466 766,01 €
48 esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 - 54035 NANCY CEDEX 34
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat
- Département
86
Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants :
Excédent 36 632,15 €
Article 4: Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1° janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1% janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 36 632,15 € et prendraeffet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenses et recettes2026 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 11,46L___ AEMO Renforcée ee":Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 503 398,16 4'Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet : |- d'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejet quipeut être contestée devant le tribunal administratif territoriatement compétent ou surwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.NANCY, le 2% au L2S
AMAH2025.07.24 12:14:12 +0200Ref-9164197-13797462-1-D
"i Pe || A LT protection de l'enfance, sux families48. esplanade Jacques BAUDOT — C O 90019 ~1§¢0S* NANCY CEDEX et à l'égalité fomme-homme.www.meurihe-et-moselle.fr
}
4/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
389-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AMSEAA) dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat
- Département
87
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-07-28-00006
Arrêté n° 396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE
RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de
journée 2025 du service AEMO de l'association Les amis
de la chaumière dont la tarification relève de la compétence
conjointe Etat - Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les
amis de la chaumière dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°396-2025 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DU SERVICE AEMO DEL'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CHAUMIERE DONT LA TARIFICATION RELEVEDE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENTVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif a le gestion budgétaire, comptable etfinanciére, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie reglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrangoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;
48. esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww.rmeurthe-et-moselle fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les
amis de la chaumière dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXWW 2/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les
amis de la chaumière dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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ARRETENTArticle 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles deSAEMO LES AMIS DE LA CHAUMIERE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 52 200,77 €3 Grp 2 : Dépenses de personnel 669 608,59 €5 Grp3 : Dépenses de structure 120 219,92 €TOTAL 842 029,28 €Grp T : Produits de tarification | 921 593,75= Grp 2 : Autres produits d'exploitation 0,00 €& | Gr 3: Produits financiers et exceptionnels | _ 0,00 €TOTAL 921 593,75 €Recettes atténuatives - 0,00 €}Reprise du résuitat antérieur -| -79564,47€Dépenses non opposables - 0,00 €
Base de calcul tarif __ =] 92159375€
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du 1er août 2025SERVICE AEMO LES AMIS DE LA CHAUMIEREFINESS N°540028222 (GRAND NANCY)9 Avenue du Rhin54520 LAXOUFINESS N°540028230 (TERRES DE LORRAINE)12 Rue de la Boucherie54200 TOULFINESS N°540028248 (LUNEVILLOIS)12 Rue René Basset:54300 LUNEVILLEFINESS N°540028255 (VAL DE LORRAINE)110 Rue Principale54700 VILCEY-SUR-TREY
48 espianade Jacques BAUDOT - C O 90019 — 54035 NANCY CEDEX 35
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les
amis de la chaumière dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenu= 8 12)____AEMO Renforcée | 28,42:Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 921 593,75 €Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 0,00 €Article 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1% janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1° janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -79 564,47 € et prendraeffet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenses et recettes2026 accordées à votre établissement.
Soit une dotation globalisée de :[Dotation Globale. | 842029,28€|Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejet quipeut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou surwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 — 54035 NANCY CEDEXWW 4/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les
amis de la chaumière dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANCY. le 2% pablo StS .
Le PREFET de Meurthe et Moselle
Marie-Jose AMAH2025.07.24 12:14:13 +0200Cutan VOlure nuPour la el par délégation,déléguée à iaprotection de l'anfance, suxel à l'égalité femme-homma.,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww meurihe-et-moseile fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
396-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association Les
amis de la chaumière dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-07-31-00005
Arrêté n° 409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE
RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de
journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON - OHS
Lorraine dont la tarification relève de la compétence
conjointe Etat - Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON -
OHS Lorraine dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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| aPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEpur PUS
= MOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
_ ARRETE N°409-2025 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DE LA MAISON D'ENFANTSDE MEHON -— OHS LORRAINE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCECONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1aR314-244; .-VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;
48, asplanade Jacques BAUDOT CO 90019 - 54035 NANCY CEDEX
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON -
OHS Lorraine dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-el-moselle. fr 2/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON -
OHS Lorraine dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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ARRETENTArticle 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnellesde Maison d'enfants de Méhon — OHS LORRAINE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes - BA2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 673 700,00uw)D Grp 2 : Dépenses de personnel 3 374 500,00 €ë Grp3 : Dépenses de structure 494 060,00 €|TOTAL 4 542 260,00Grp 1 : Produits de tarification 4 325 710,00 €£ Grp 2 : Autres produits d'exploitation 0,00 €le) . ; 7 = Fe& | Grp3: Produits financiers et exceptionnels 0,00 €TOTAL 4 325 710,00 €Recettes atténuatives - 0,00 €Reprise du résultat antérieur JE 0,00 €Dépenses non opposables - | 0,00 €Dépenses rejetées antérieures _-| 216 550,00 €]Base de calcul tarif =} 4325 710,00 €Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit acompter du : 1er août 2025Maison d'enfants de Méhon — OHS LORRAINEFINESS N°54000060151 RUE FRANÇOIS RICHARD54300 LUNEVILLE
Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAutonomie Ados 93,32 €Internat 207,38 €]Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 4325 710,00 €Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés hors reprise de résultat.
48 esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 ~ 54035 NANCY CEDEXwww imeurthe -et-moseile fr 44
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON -
OHS Lorraine dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Article 4: Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1° janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1" janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte de reprise de résultat et prendra effet jusqu'à la nouvellenotification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenses et recettes 2026 accordées à votreétablissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAutonomie Ados 100,15 €intemat 222,55 €|Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 4 542 260,00 € .Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet : ,- d'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejet quipeut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou surwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de ia Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANCY, le 3 A wild 2025
Le PREFET de Meurthe et
2025.07.28 12:02:03 +0200Ref-0172784-13810310-1-Dnumériquede l'enfance,Me > 59e, AMAR
48 esplanade Jacques BAUDOT —C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww meurihe -et-mosetle. fr 4/4
SignaturePour fa délégation,Vice Précdente, delégobe à Làot 8 légale femme hors.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté n°
409-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de la maison d'enfants de MEHON -
OHS Lorraine dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-07-31-00004
Arrêté n°405-2025 DGA SOLIDARITES/POLE
RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de
journée 2025 de SAEMO 54 Groupe SOS dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat -
Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté
n°405-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de SAEMO 54 Groupe SOS dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
99
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEM = MEURTHE= MOOELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
- nel
ARRETE N°405-2025 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DE SAEMO 54 GROUPE SOSDONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de ta République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-at-moselle.frLS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté
n°405-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de SAEMO 54 Groupe SOS dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
100
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXWWW. 2/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté
n°405-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de SAEMO 54 Groupe SOS dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
101
ARRETENT :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnellesde SAEMO 54 GROUPE SOS sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 214 679,71 €3 Grp 2 : Dépenses de personnel 3 780 719,70 €5 Grp3 : Dépenses de structure 932 688,03TOTAL 4 928 087,44 €Grp 1 : Produits de tarification 4 493 918,335 Grp 2: Autres produits d'exploitation 0,00 €2 | Grp3: Produits financiers et exceptionnels | 3755,10€|TOTAL 4 497 673,43 €Recettes atténuatives - 3 755,10 €Reprise du résultat antérieur -| 430414,01€Dépenses non opposables - 0,00 €Dépenses rejetées antérieures - _ 0.004Base de calcul tarif =| 4493 918,33 €|
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suità compter du : ier août 2025SAEMO 54 GROUPE SOSFINESS N°54000141957 Rue Isabey54000 NANCYCS 90256Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 10,06 €AEMO Renforcée 18,10 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 4 493 918,33 €|Cependant, le département de Meurthe-et-Moselle couvrira une dotation globalisée à hauteurde 4 269 222.41 euros pour 2025 versée par douzième compte tenu des 5% d'activitéhors département. | |
48 esplanade Jacques BAUDOT — C © 90019 - 54035 NANCY CEDEX
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté
n°405-2025 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - Unité tarification - relatif aux prix de journée 2025 de SAEMO 54 Groupe SOS dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Article 3: Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 430 414,01 €Déficit 0,00 €
Article 4: Conformément à l'article 0314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1* janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1° janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 430 414,01 €et prendra effet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenseset recettes 2026 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 12,63 €AEMO Renforcée ir 22,73 €]Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 4 924 332,34 €Cependant, le département de Meurthe-et-Moselle couvrira une dotation globalisée à hauteurde 4678 115.72 euros pour 2025 versée par douzième compte tenu des 5% d'activitéhors département.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- D'unrecours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejetqui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
48 esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 — 54035 NANCY CEDEXMAN fr AIS
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tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciairede la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjointaux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANCY, te À PA trs
Le PREFET de Meurthe et Moselle Marie-Jose AMAH2025.07.28 12:03:26 +0200Ref:9176017-13815101-1-DSignature numériqueBd ee et par délégation,résidente, déléguée à isprotection de l'enfance, aux [arnillesot à l'égalité femme-homme
48 esplanade Jacques BAUDOT — C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXthe-et-m le fr
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tarification relève de la compétence conjointe Etat - Département
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral n°35/2025/SIDPC du 5 août 2025
autorisant 4 agents de la société de sécurité privée
"Pégase sécurité" à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "La Caldéniacienne" à chaudeney-sur-Moselle le
dimanche 7 septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n°35/2025/SIDPC du 5 août 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Pégase sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "La Caldéniacienne" à chaudeney-sur-Moselle le dimanche 7 septembre 2025
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETÉgaitFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileArrêté préfectoral n°35/2025/SIDPC du 5 août 2025autorisant 4 agents de la société de sécurité privée « Pégase sécurité »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « La Caldéniacienne » à Chaudeney-sur-Mosellele dimanche 7 septembre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Pégase Sécurité » dont le siège social est fixé Parc deHaye - 2, rue des Alisiers à Bois-de-Haye (54840) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 30 juillet 2025 déposée par la société « Pégase Sécurité »,représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande des organisateurs de la manifestationLa Caldéniacienne pour mettre en place 4 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer legardiennage et la surveillance des accès a la manifestation intitulée «La Caldéniacienne» dusamedi 6 septembre 2025 à 18 h au dimanche 7 septembre 2025 à 13h.CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « La Caldéniacienne » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Toul :1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n°35/2025/SIDPC du 5 août 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Pégase sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "La Caldéniacienne" à chaudeney-sur-Moselle le dimanche 7 septembre 2025
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société «Pégase Sécurité», est autorisé,du samedi 6 septembre 2025 à partir de 18 h au dimanche 7 septembre 2025 a 6 h, à mettre en place1 agent privé de sécurité sur la voie publique pour surveiller, à Chaudeney-sur-Moselle (54200), lesinstallations et, dimanche 7 septembre 2025 de 7 h à 13h, à mettre en place 3 agents privés de sécuritésur la voie publique pour surveiller et contrôler les accès à Chaudeney-sur-Moselle (54200), dans lecadre de la manifestation intitulée « La Caldéniacienne » tels que décrits sur le plan général de sécurité,annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet de Toul, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et le maire de la commune de Chaudeney-sur-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité ».
Fait à Nancy, le 5 août 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
go>Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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société de sécurité privée "Pégase sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "La Caldéniacienne" à chaudeney-sur-Moselle le dimanche 7 septembre 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau ~ 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral n°35/2025/SIDPC du 5 août 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Pégase sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "La Caldéniacienne" à chaudeney-sur-Moselle le dimanche 7 septembre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories D°2 b)
par la commune de Dieulouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories D°2 b) par la commune de Dieulouard 109
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories D°2 b) par la commune de Dieulouard
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1% de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative a l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET13 du 1° août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 16 mai 2023 entre le maire de Dieulouard et le préfet de Meurthe-et-Moselleconformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Dieulouard du 17 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégorie D°2 b) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories D°2 b) par la commune de Dieulouard 110
ARRETE
Article 1%: La commune de Dieulouard est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories D°2 b) de type « générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'unecontenance inférieure à 100 ml » en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablementagréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articlesR.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3.: La commune de Dieulouard est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1", tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégorie D°2 b) est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 16 mai 2023 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Dieulouard qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de son application.
Fait à Nancy, le - 5 AGUT 2025
Pour le préfet. ation,La directrice agjojnte de gabinet,SiAnne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories D°2 b) par la commune de Dieulouard 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-04-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
de la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de
survol pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour et
de nuit, à compter du 6 septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société OPSIA
AVIATION à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour et de nuit, à compter du 6 septembre 2025112
| CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société OPSIA AVIATION a dérogeraux régles de survol pour une durée de deux ans, en vol a vue de jour et de nuit,a compter du 6 septembre 2025LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment lesparagraphes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA 5005 relatif aux règles de vol à vue ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données dans lechamp du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5008 ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2023, portant renouvellement de la société OPSIAAVIATION à déroger aux règles de survol pour une durée d'un an en vol à vue de jour à compter du 6septembre 2023 ;VU la demande de renouvellement présentée le 2 juillet 2025 par M. Nicolas BOUAD, gérant de lasociété OPSIA AVIATION, pour déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société OPSIA
AVIATION à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour et de nuit, à compter du 6 septembre 2025113
d'effectuer des missions de cartographie et topographie pour une durée de deux ans, en vol a vue dejour et de nuit;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU I'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1"L'autorisation de la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol et de hauteurs minimalesde survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour etde nuit, dans le département de Meurthe-et-Moselle, est renouvelée pour une durée de deux ans àcompter du 6 septembre 2025.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté(pièces n° 1.1, 12, 1.3, 2.1 et 2.2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte a grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société OPSIA AVIATION avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontièrespréalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pourles nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique (Tél. 03.87.62.03.43).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr| 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 06/08/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société OPSIA
AVIATION à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour et de nuit, à compter du 6 septembre 2025114
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :+ ala brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;¢ ala Gendarmerie locale;* ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;* au cadre de permanence de Ia direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à :¢ M. Nicolas BOUAD, gérant de la société OPSIA AVIATION,et dont une copie est adressée a:* Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de VAL-DE-BRIEY, LUNEVILLE et TOUL,« M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,¢ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,+ Mle directeur interdépartemental de la police nationale,+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy. le 0 4 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécuritésireoy} —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :3 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/3
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Piucen 21. 1Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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igen? 4.44. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e tls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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Pine A9se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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[eu red.| ©E = |MINISTÈRE FAUREDE L'INTÉRIEUR GdLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale Madame la Préfète de la Meurthe-et-MoselleDirection Nationale de la Police aux Frontières Bureau des polices administrativesService Zonal de la Police Aux Frontières Est 1 rue Préfet Claude ErignacBrigade de Police Aéronautique Metz 54038 NANCY Cedexpref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.frMetz, le 15 juillet 2025 -Affaire suivie par : B/C Olivier VIDALSZPAF n° 9S i643
Objet: Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux. .REF.: Votre demande d'avis en date du 11/07/2025.La demande d'autorisation de survol présentée par la société OPSIA AVIATION en date du02/07/2025.Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012.
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer quej'émets un avis favorable à la demande présentée par la société OPSIA AVIATION pour le survoldes communes de la Meurthe-et-Moselle, aux fins de prises de vues aériennes et acquisition dedonnées aériennes pour une durée de deux ans.Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :« Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédurede navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012 ;« Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telleque l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion,en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
» Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
21 Avenue de la Libération57160 Châtel Saint Germain& : dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr1/2
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(ECE 99.70+ Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 del'annexe à l'arrêté du 24.07.91).* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
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Anne GINDENS
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