TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-066
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-06-24-00002 - Fermeture exceptionnelle au public d'un service de
la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de
Belfort (1 page) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-26-00009 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de
contrôles renforcées à l'occasion du festival des Eurockéennes
édition 2025 (4 pages) Page 5
90-2025-06-24-00001 - arrêté fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (6 pages) Page 10
90-2025-06-26-00002 - Arrêté portant création d'une zone unique de
prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers à l'occasion du festival des
Eurockéennes de Belfort 2025, pour les taxis des communes
d'Auxelles-Bas, Auxelle-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie,
Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne (2 pages) Page 17
90-2025-06-26-00004 - Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise Josseron Dépannage SAS (2 pages) Page 20
90-2025-06-26-00003 - Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise SAS AB Dépannage (2 pages) Page 23
90-2025-06-26-00007 - Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise SAS Franche-Comté dépannage (2 pages) Page 26
90-2025-06-26-00005 - Arrêté portant réquisition des moyens de la
SARL LUCCHINA (2 pages) Page 29
90-2025-06-26-00006 - Arrêté portant réquisition des moyens de la
SAS NEDEY (2 pages) Page 32
90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes-Est, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales
et administratives (5 pages) Page 35
90-2025-06-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,
de carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de
l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à
12h00 au 14 juillet 2025 inclus dans le département du Territoire de
Belfort (6 pages) Page 41
2
DDFIP
90-2025-06-24-00002
Fermeture exceptionnelle au public d'un service
de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2025-06-24-00002 - Fermeture exceptionnelle au public d'un service de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 3
E . DDFIP 2025-05REPUBLIQUE |FRANÇAISE |Êgl:;[::î ' FINANCES PUBLIQUESFraternité ;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
la Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale desFinances publiques ; ARRÊTE :Article 1er -'Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Territoire de Belfort sera exceptionnellementfermé au public le jeudi 17 juillet 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locauxdes services.Fait à Belfort, le 24 juin 2025.
—PPar äég
_ "Valérie JSSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2025-06-24-00002 - Fermeture exceptionnelle au public d'un service de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 4
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00009
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et relatif aux conditions de
mise en oeuvre de mesures de contrôles
renforcées à l'occasion du festival des
Eurockéennes édition 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l'occasion
du festival des Eurockéennes édition 2025
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CabinetEx R sl Yt elPREFET Direction des sécuritésDU TERIgTOIREDE BELFORT ; # .L Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n°90-2025-06-26-00008constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôlesrenforcées à l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 pdrtant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimetre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l'occasion
du festival des Eurockéennes édition 2025
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national ; que celle-ci appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des sites touristiques etdes lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;
CONSIDÉRANT que du 03 juillet au 06 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes de Belfort ;que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours ;que le dernier concert programmé se terminera vers 1h00 du matin le 07 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, l'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du 03 juillet 2025 à 12h00 au 07 juillet 2025 à12h00 ;
CONSIDÉRANT que sur le site même du festival et le site de camping les densités exceptionnelles depersonnes peuvent exposer les festivaliers à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la vocation dudit festival, sa visibilité et la jeunesse des participants, en font unecible potentielle ;
CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité l'accès au site devra être subordonné à des mesures decontrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à procéder aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de gendarmerie ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
_ ARRÊTE
ARTICLE Ter : Les circonstances susvisées sont constitutives de menaces graves à la sécurité publiquequi justifient la mise en œuvre de contrôles renforcés tels que décrits à l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieur.
ARTICLE 2 : Du 03 juillet au 06 juillet 2025, les accès au site du festival feront l'objet des mesures decontrôles détaillés dans l'article 4.
ARTICLE 3 : Du 03 juillet au 07 juillet 2025, les accès au site du camping feront l'objet des mesures decontrôles détaillés dans l'article 4.
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menaces graves pour la sécurité publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l'occasion
du festival des Eurockéennes édition 2025
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ARTICLE 4 : Pour l'accès aux sites mentionnés, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accés desfestivaliers :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° biset 1° ter de l'article 21 du même code ;* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations desécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantI'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du site du festival et du site du camping. En cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent étre reconduites à I'extérieur du secteur dufestival par les agents mentionnés précédemment.
ARTICLE 5: La directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Belfou:t, le 26 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégationla sous-préfete, directrice de cabinet,
Cégilia MOURGUES/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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menaces graves pour la sécurité publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l'occasion
du festival des Eurockéennes édition 2025
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2505 WL 3L
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l'occasion
du festival des Eurockéennes édition 2025
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-24-00001
arrêté fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-24-00001 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques 10
PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE politiques publiquesDE BELFORT : —Libere interministérielles
ARRETE n°fixant la composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST).Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 àR. 1416-6,VU le code de l'environnement,VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articlesR. 133-3 et suivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et notammentses articles 8 et 9,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010131-0005 du 11 mai 2010 portant création du CODERST,VU l'arrété préfectoral n° 90-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 fixant la composition duCODERST,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 modifiant la compositiondu CODERST,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort,
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VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement des membres duCODERST,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRETE
ARTICLE 1* : le mandat des membres du CODERST ayant expiré le 31 mai 2025, les arrêtéspréfectoraux n° 90-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 et n° 90-2023-03-14-00001 du 14 mars2023 sont abrogés ;
ARTICLE 2 : La composition du CODERST, présidé par le préfet du Territoire de Belfort ouson représentant, est fixée comme suit :A - 1% collège :6 représentants des services de l'Etat- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Le chef du service eau à la direction départementale des territoires ou sonreprésentant,- Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant,- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou sonreprésentant.le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
B — 2°TM collège - 5 représentants des collectivités territoriales2 représentants du conseil départemental- Monsieur Florian BOUQUET, titulaire- Monsieur lan BOUCARD, suppléant- Monsieur Didier VALLVERDU, titulaire- Madame Martine PAULUZZI, suppléante3 représentants des maires- Monsieur Emmanuel FORMET, maire de DANJOUTIN, titulaire- Monsieur Eric PARROT, maire de LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT, suppléant- Madame Sandrine JANIAUD-LARCHER, maire de DELLE, titulaire- Madame Monique DINET, maire de CHAVANATTE, suppléante- Madame Françoise RAVEY, maire de MORVILLARS, titulaire- Monsieur Baptiste GUARDIA, maire de BOUROGNE, suppléant
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C - 3°TM collège : 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de I'environnement, des professionnels et des expertsa) 3 représentants d'associations agrééesUn représentant des associations de consommateurs- Madame Michèle GREIF, titulaire- Monsieur Jean-Michel ROUBY, suppléantUn représentant des associations de pêche- Monsieur Jean-Marie LECHENNE, titulaire- Monsieur Emmanuel MAUVILLY, suppléantUn représentant des associations de protection de l'environnement- Monsieur Gérard GROUBATCH, FNE, titulaire- Madame Elena VALDIVIESO, FNE, suppléante
b) 3 représentants de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du CODERST.- Monsieur Pascal KOEHLY, titulaire- Monsieur David PETERSCHMITT, suppléantReprésentants de la chambre interdépartementale d'agriculture- Madame Elisabeth SAUGIER, titulaire- Monsieur François CORTINOVIS, suppléant 'Représentants de la chambre de commerce et d'industrie- Monsieur Nicolas MOREL, titulaire- Madame Corinne GARRE, suppléanteReprésentants de la chambre de métiers et de l'artisanat
c) 3 experts- Madame Sophie PLAWINSKI, directrice générale adjointe Territoire au conseildépartemental du Territoire de Belfort, titulaire |- Monsieur Jérémy CUCHE, responsable du service Espaces naturels, eau,randonnées au conseil départemental, suppléant- Madame Chiona HULLAR, cheffe du service départemental de l'office français dela biodiversité (OFB), titulaire- Monsieur Jérôme CHAMAUX, chef de service adjoint de l'office français de labiodiversité (OFB),- Madame Elisabeth VIELLARD, titulaire- Monsieur Thibault CHEVALLIER, suppléantReprésentants des architectes
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D - 4TM collége - 4 personnes qualifiées en raison de leur compétence- Monsieur Jean-Pierre LOBLEIN, médecin, titulaire,- Madame Michèle GRIMM-MESSIN, médecin, suppléante,- Monsieur Hervé GRISEY, géologue, titulaire- Monsieur Marc HANNOTIN, hydrologue, suppléant- Madame Amandine BERDELOU, médecin, titulaire- Madame Annick LEFEBVRE, médecin, suppléante-Monsieur Stéphane BERREZ directeur adjoint du service départementald'incendie et de secours (SDIS), titulaire- Monsieur Nicolas SAUGET chef de groupement des services opérationnels duSDIS, suppléant
ARTICLE 3 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le CODERST peut seréunir en formation spécialisée, présidé par le préfet ou son représentant et comprenant :1) Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agencerégionale de santé ou son représentant :- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou sonreprésentant,- Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
2) Deux représentants des collectivités territorialesUn conseiller départemental- Monsieur Florian BOUQUET, titulaire- Monsieur lan BOUCARD, suppléantUn maire- Monsieur Emmanuel FORMET, maire de DANJOUTIN, titulaire- Monsieur Eric PARROT, maire de LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT, suppléant
3) Trois représentants d'association et d'organismes du 3*TM collège dont unreprésentant d'association de consommateurs et un représentant de la profession dubâtimentUn représentant d'association de consommateurs- Madame Michèle GREIF, titulaire- Monsieur Jean-Michel ROUBY, suppléantUn représentant de la profession du bâtiment- Madame Elisabeth VIELLARD, architecte titulaire- Monsieur Thibault CHEVALLIER, architecte suppléant
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Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie- Madame Elisabeth SAUGIER, titulaire- Monsieur François CORTINOVIS, suppléant
4) Deux personnes qualifiées- Monsieur Jean-Pierre LOBLEIN, médecin, titulaire- Madame Michèle GRIMM-MESSIN, médecin, suppléante- Madame Amandine BERDELOU, médecin, titulaire- Madame le docteur Annick LEFEBVRE, médecin, suppléante.
ARTICLE 4: Les membres du CODERST sont nommés pour une durée de trois ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétariat est assuré par le bureau de l'aménagement du territoire et del'environnement de la préfecture sur la base de fiches transmises par le service rapporteurdu dossier.
ARTICLE 6 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de -Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationset le responsable de l'unité interdépartementale santé Environnement Nord Franche-Comté de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat du Territoire de Belfort et notifié à chacun des membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00002
Arrêté portant création d'une zone unique de
prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers à
l'occasion du festival des Eurockéennes de
Belfort 2025, pour les taxis des communes
d'Auxelles-Bas, Auxelle-Haut, Bavilliers, Belfort,
Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont,
Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse,
Roppe, Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00002 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC)
temporaire des usagers à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2025, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelle-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
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EZ .PREFET CabinetDU TERRITOIRE . ° ' EDE BELFORT Dlrectlfm c!e§ securltese | | Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagersà l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2025, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert,Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoieet VétrigneLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-33 etL.2215-1 ; 'VU le code des transports et notamment les articles D.3120-21 et suivants, L.3120-2, L.3121-1, L.3121-5,L.3121-6, et R.3121-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de I'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Tetritpire de Belfort ; 'VU l'arrêté n° 90-2018-03-07-001 du 7 mars 2018 portant création de la commission locale consultativedes transports publics particuliers de personnes (T3P) ;VU l'arrêté n° 90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant renouvellement de la commission localeconsultative des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le compte-rendu de la commission locale des transports publics particuliers de personnes qui s'est'réunie en préfecture le 22 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des maires des communes concernées dont l'avis a été sollicité le 18 juin2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « /apolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ellecomprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,places et voies publiques (..) ; qu'aux termes de l'article L.2215-1 du même code, « la police municipale1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00002 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC)
temporaire des usagers à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2025, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelle-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
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est assurée par le maire, toutefois : (..) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;CONSIDERANT que du 3 au 6 juillet 2025 se déroulera, sur la presqu'île du Malsaucy, I'édition 2025 dufestival des Eurockéennes de Belfort ; que cet évènement a rassemblé lors des précédentes éditionsenviron 130 000 spectateurs sur quatre jours ; que le nombre de taxis autorisés à être exploités sur lacommune d'Evette-Salbert n'est au total que de deux, ce qui est insuffisant au regard des besoinsgénérés par le festival.SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": A l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort qui se déroule sur la presqu'île duMalsaucy, du 3 au 6 juillet 2025, il est créé dans le Territoire de Belfort, une zone unique de prise encharge (ZUPC) temporaire, du 3 au 7 juillet 2025, pour les taxis qui détiennent une autorisation destationnement sur les communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche,Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny,Valdoie et Vétrigne.ARTICLE 2 : A l'intérieur de la ZUPC mentionnée à |'article 1, les conducteurs de taxi qui ont obtenuune autorisation de stationnement dans l'une des communes de la zone peuvent arrêter leur véhicule,le stationner aux emplacements réservés à cet effet ou le faire circuler sur la voie ouverte à lacirculation publique en quéte de clientèle sur I'ensemble des communes de la zone.ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesmaires des communes d''Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie,Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie etVétrigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise aux membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes.
Fait à Belfort, le ¢ 6 JUIN WPour le préfet, et par délégationla sous-préfete, directrice de cabinet,// LU'Î{lla MOURGUES#La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr :Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification/publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00002 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC)
temporaire des usagers à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2025, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelle-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
19
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00004
Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise Josseron Dépannage SAS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00004 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise Josseron Dépannage
SAS 20
PREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabinet= Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fîtü[ières.de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 3 au 6 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant la circulation ;CONSIDÉRANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié au'festival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flottede véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefs délais ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00004 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise Josseron Dépannage
SAS 21
SUR proposition de madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise JOSSERON DEPANNAGE SAS, située 1 avenue du Général de Gaulle 90 380Roppe, représentée par MM. Michel et Richard JOSSERON, est réquisitionnée afin de mettreprovisoirement a la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens en matériels etpersonnels dont elle dispose afin de préter son concours aux opérations d'évacuation de toutvéhicule tombé en panne ou accidenté entravant la circulation sur le site du festival desEurockéennes et du camping et a leurs abords.ARTICLE 2: L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 3 juillet 2025 à partir de 16h00 et jusqu'au 7 juillet2025 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administrativesprévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié à I'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationla sous-préféte, directrice de cabinet,
(M -Cécilia MOURGUES
/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification directementauprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). _
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00004 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise Josseron Dépannage
SAS 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00003
Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise SAS AB Dépannage
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00003 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB Dépannage 23
PREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT CabinetLiberet . Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB DépannageLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;RUU RE 1ESVU l'arrêté 'H°90É2822-11-15-00006 du 15 novembre 2022 portant l'agrément d'un gardien defourrières pour automobiles de I'entreprise SAS AB dépannage pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 3 au 6 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant la circulation ;CONSIDÉRANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à |'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flottede véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefs délais ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00003 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB Dépannage 24
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'entreprise AB dépannage située zone artisanale 90200 Auxelle-Bas, représentée parmonsieur Justo GIL, est réquisitionnée afin de mettre provisoirement a la disposition du préfet duTerritoire de Belfort les moyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de préter sonconcours aux opérations d'évacuation de tout véhicule tombé en panne ou accidenté entravant lacirculation sur le site du festival des Eurockéennes et du camping et a leurs abords.ARTICLE 2: L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3 : Cet arrété prend effet à compter du 3 juillet 2025 à partir de 16h00 et jusqu'au 7 juillet2025 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'aprés le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administrativesprévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
/1[ Ü__ QlCégilia MOURGUEv
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication/notification directementauprès de I'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant ['expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00003 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB Dépannage 25
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00007
Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise SAS Franche-Comté dépannage
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00007 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS Franche-Comté
dépannage 26
PREFET =DU TERRITOIRE .DE BELFORT CabinetLibet Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS Franche-Comté dépannage
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2022-11-15-00007 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un gardien de fourrièrespour auto B'Jes dî,l'eêntreprise SAS Franche-Comté Dépannage pour une durée de 5 ans ;VU l''arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 3 au 6 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant la circulation ;CONSIDÉRANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flottede véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefs délais ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00007 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS Franche-Comté
dépannage 27
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise SAS Franche-Comté dépannage située ZAC des Chauffours 90100 Delle,représentée par monsieur Sofiane EL BAHLOUL, est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à ladisposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens en matériels et personnels dont elle disposeafin de prêter son concours aux opérations d'évacuation de tout véhicule tombé en panne ouaccidenté entravant la circulation sur le site du festival des Eurockéennes et du camping et à leursabords.ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3 : Cet arrété prend effet à compter du 3 juillet 2025 à partir de 16h00 et jusqu'au 7 juillet2025 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 : La rétribution de I'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra étre procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administrativesprévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification directementaupres de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ' _Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00007 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS Franche-Comté
dépannage 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00005
Arrêté portant réquisition des moyens de la
SARL LUCCHINA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00005 - Arrêté portant réquisition des moyens de la SARL LUCCHINA 29
PREFETDU TERRITOIRE LDE BELFORT CabinetLbert Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de la SARL LUCCHINA
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2025-02-28-00004 du 28 février 2025 portant agrément des installations defourrières de la SARL LUCCHINA pour une durée de 5 ans ;ART AL s4VU larrété n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 3 au 6 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant la circulation ;CONSIDÉRANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flottede véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefs délais ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00005 - Arrêté portant réquisition des moyens de la SARL LUCCHINA 30
SUR proposition de madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'entreprise SARL LUCCHINA, située 15 route de Vourvenans 90400 TREVENANS,représentée par M. Jean-Christophe CASADEI, est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à ladisposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens en matériels et personnels dont elle disposeafin de prêter son concours aux opérations d'évacuation de tout véhicule tombé en panne ouaccidenté entravant la circulation sur le site du festival des Eurockéennes et du camping et à leursabords. ;ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 3 juillet 2025 à partir de 16h00 et jusqu''au 7 juillet2025 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administrativesprévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 26 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cégu{a MOURGUES/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification directementauprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00005 - Arrêté portant réquisition des moyens de la SARL LUCCHINA 31
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00006
Arrêté portant réquisition des moyens de la SAS
NEDEY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00006 - Arrêté portant réquisition des moyens de la SAS NEDEY 32
PREFET OIREDU TERRIT ;DE BELFORT Cabinetd Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de la SAS NEDEY
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ':_9()_—20;2—11-15;00004 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de |'agrément d'ungardien de %&pbièr% poûr automobiles de I'entreprise SAS NEDEY Belfort pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 3 au 6 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant la circulation ;CONSIDÉRANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flottede véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefs délais ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00006 - Arrêté portant réquisition des moyens de la SAS NEDEY 33
SUR proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'entreprise SAS NEDEY située rue Xavier Bichat 90000 Belfort, représentée parmonsieur Valère NEDEY, est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfetdu Territoire de Belfort les moyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de prêter sonconcours aux opérations d'évacuation de tout véhicule tombé en panne ou accidenté entravant lacirculation sur le site du festival des Eurockéennes et du camping et à leurs abords.ARTICLE 2: L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 3 juillet 2025 à partir de 16h00 et jusqu'au 7 juillet2025 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement._ ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra étre procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administrativesprévues a l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à I'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 JUIN- 2025Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
oy _Ç cilia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification directementauprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00006 - Arrêté portant réquisition des moyens de la SAS NEDEY 34
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-23-00001
arrêté portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental
des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
35
DIR EstŒxN DirectiPRÉFET | ; irectionDU TERRITOIRE | interdépartementaleDE BELFORT des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-02Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-06-10-00002 du 10/06/2025 portant délégation de signature, pris par Monsieur AlainCHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Literté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-02
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est.
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national.
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisadon et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n0 90-2025-06-10-00002 du 10/06/2025 portant délégadon de signature, pris par Monsieur Alain
CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 duCDR)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A5:A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X XSPMRJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X XBesançon :Emmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x xDistrict Vitry-le-FrançoisYannick SODOYER | Adjoint Chef X XDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District X XNancy
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesB1 :infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X X
^
^
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous fonne d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1 |A2 |A3 |A4 |A5 |A6 l A7 | AS | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xx
Ethel JACQUOT;heffe District
Nancy
xx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
37
Emilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH ¥Jean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :- C1:G2
C3:
CSI:C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001) 'Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x x x x x XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X XSPMR 'Emilien FROMONT Chef X X X X X XSPMR/BPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPMR/BPSUJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUX |Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x X X
f?
Emilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermimstérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisadons d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C 7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR-Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions reladves à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1 |C2 l C3| C4 J C5| C6 ]C7| C8 |C9 | C10 | C11 ]C12 l C13
Florian STREBChefSPMRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chefxxxxxxxx
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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SREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonEmmanuel Chef District Vitry- X X X ¥NICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrict Vitry-le-FrançoisYannick SODOYER | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsD1 :civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale) 'D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale) _D3: Dépdt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X | XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X xPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01 du 1" juin2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
^
Christophe TEJEDO
CRUZ
SREI-FC
ChefSREX-GExxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés au Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01 du 1° juin
2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait a Nancy, le 23 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 23 juin 2025Le Directeur Intgfdëparttmental des^outes Est,
Jérôme MBYtR
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00001
Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits toxiques, corrosifs, inflammables ou
explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés
comme armes au sens de l'article 132-75 du code
pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au
14 juillet 2025 inclus dans le département du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort
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Œx .PREFET 10 çab'_"ÊtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, demunitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armesau sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025inclus dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 3221111 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L122-1, L131-4 et suivants et R.315-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort
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VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU Varrété ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ouen réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à I'occasion des festivitésdu 14 juillet et les jours précédents ;CONSIDÉRANT que du 03 juillet au 06 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes de Belfort ;que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours cequi expose cette zone à un risque d'actes de terrorisme et de troubles à l'ordre public exigeant unevigilance renforcée et une forte mobilisation des forces de l'ordre pour en assurer la sécurisation ;CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves à la sécurité de nos concitoyens ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
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d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort
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CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs qu'il convient de protéger ;CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les pérsonnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droitd'acquisition, de transport et d'utilisation ;CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant. pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;_ ARRÊTEARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du lundi30 juin 2025 à 12h0G§0JuAdi4 juillet 2025 inclus :< l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2,F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté ;* la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace publicd'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté ;« l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente de carburant parremplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stations services ;« l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A, B, Cet D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, de leursmunitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible de constituerune arme par destination.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas :- _ aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;* aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformémentaux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices ducertificat de qualification et de I'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention oul'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport d'armes, deproduits dangereux ou explosifs ;< aux livraisons de combustibles de chauffage.
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d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
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ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur ;
ARTICLE 4 : Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription ;
ARTICLE S : Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des maires du département duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Belfort, le 26 JUIN -2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet//Æécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Pétard à mêche F3
Batterie : F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien . F2etF3
Pétard a composition flash ' F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine ' F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
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d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
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