SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-041
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier
universitaire de Rouen comme centre de vaccination antiamarile (2 pages) Page 6
76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier
du Havre comme centre de vaccination antiamarile (2 pages) Page 9
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant
délégation de signature (28 pages) Page 12
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc /
76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 (4 pages) Page 41
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué
CHBP (2 pages) Page 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK (2
pages) Page 49
76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne BA Mariam (2 pages) Page 52
76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BRIAUX Albane (2 pages) Page 55
76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HAROUS Fahema (2 pages) Page 58
76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HAY (2 pages) Page 61
76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Madame BERGER Leila (2 pages) Page 64
76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne Madame DAVID Magalie (2 pages) Page 67
76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Madame ESTEBAN Floriane (2 pages) Page 70
76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs (2 pages) Page 73
76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Madame PANOMA (2 pages) Page 76
76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne O SERVICES (2 pages) Page 79
76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALLON (2 pages) Page 82
2
76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE (2 pages) Page 85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front
de mer d'Etretat (8 pages) Page 88
76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_
front de mer d'Etretat (8 pages) Page 97
76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer
Dieppe (7 pages) Page 106
76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_
Société Réseau Environnement (4 pages) Page 114
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE (14 pages) Page 119
76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT ET MERS-LES-BAINS. (18
pages) Page 134
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass
à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la
Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau (6 pages) Page 153
76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction
régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à
transporter du poisson pour la reproduction ou le repeuplement et à des
fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024
à 2028 (10 pages) Page 160
76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour
l'année 2024 (2 pages) Page 171
76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement
définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
situées dans le département de la Seine-Maritime et de la Somme (4 pages) Page 174
76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024
(4
pages) Page 179
76-2024-03-07-00003 - Création d□une Liaison souterraine □ Pompage et
rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de
Saint-Jean-de-Folleville par RTE (1 page) Page 184
3
76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt (3 pages) Page 186
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif à l'exploitation du
roseau (4 pages) Page 190
76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif à l'exploitation du
roseau (4 pages) Page 195
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 -
Rouen Normandie Aménagement (7 pages) Page 200
76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 -
Auddice Seine Normandie (9 pages) Page 208
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former
les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie (5 pages) Page 218
76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril
2024 (4 pages) Page 224
76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du
7 avril 2024 (4 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société NORD
OUEST DÉPANNAGE - (2 pages) Page 234
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du
SM ATOUMOD (16 pages) Page 237
76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du
conservatoire Val de Seine (8 pages) Page 254
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le
territoire de la commune d'Aumale (5 pages) Page 263
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
BUTTIN, directeur de la sécurité de l□aviation civile Ouest (2 pages) Page 269
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières"
(3 pages) Page 272
76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité » (3 pages) Page 276
76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature » (3 pages) Page 280
76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
(3 pages) Page 284
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-21-00136
Décision portant désignation du centre
hospitalier universitaire de Rouen comme centre
de vaccination antiamarile
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier universitaire de
Rouen comme centre de vaccination antiamarile 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ® Mger}ce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE VACCINATIONANTIAMARILE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale dela santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4juillet 2007 ;VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international2005 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3115-55, R. 3115-64 et suivants ;VU l'instruction N° DGS/RI1/203/209 du 24 mai 2013, modifiée le 17 juin 2013, relative aux centres devaccination antiamarile ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas Deroche en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU la décision du 8 mars 2019 portant désignation pour cing ans du Centre hospitalier universitaire deRouen comme centre de vaccination antiamarile ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie à compter du 7 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement présenté par le Centre hospitalier universitaire deRouen, réceptionné le 5 janvier 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie répond auxexigences de l'article R.3115-64 du code de la santé publique ;DÉCIDEArticle 1 : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est désigné, pour une durée de cing ans à compterde la signature de la présente décision, en qualité de centre de vaccination antiamarile.Article 2 : La demande de renouvellement de la désignation est adressée par l'établissement au directeurgénéral de I'Agence régionale de santé de Normandie au plus tard deux mois avant l'échéance de ladésignation initiale.Article 3: Le centre fournit annuellement à I'Agence régionale de santé de Normandie un rapportd'activité sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier universitaire de
Rouen comme centre de vaccination antiamarile 7
Le défaut de production de ce rapport peur entrainer le retrait de la désignation par le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie.Article 4: Conformément à |'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faireI'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, par voie postaleou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.frArticle 5 : Toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique intervenant après la désignation doivent être portées à la connaissancedu directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondreaux obligations fixées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique, le directeurgénéral de l''Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délaiqu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.Article 7 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Centre hospitalier universitairede Rouen et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'à la préfecturede Seine-Maritime.Fait à Caen, le 21 février 2024
Thomas}f
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier universitaire de
Rouen comme centre de vaccination antiamarile 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-21-00135
Décision portant désignation du groupe
hospitalier du Havre comme centre de
vaccination antiamarile
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier du Havre
comme centre de vaccination antiamarile 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté O)Agm Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRECOMME CENTRE DE VACCINATION ANTIAMARILE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale dela santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4juillet 2007 ;VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du réglement sanitaire international2005,VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3115-55, R. 3115-64 et suivants ;VU l'instruction N° DGS/RI1/203/209 du 24 mai 2013, modifiée le 17 juin 2013, relative aux centres devaccination antiamarile ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas Deroche en qualité de directeurgénéral de l''Agence régionale de santé de Normandie ;VU la décision du 8 mars 2019 portant désignation pour cing ans du Groupe hospitalier du Havre commecentre de vaccination antiamarile ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie à compter du 7 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement présenté par le Groupe hospitalier du Havre,réceptionné le 30 janvier 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie répond aux exigences del'article R.3115-64 du code de la santé publique ;DÉCIDEArticle 1: Le Groupe hospitalier du Havre est désigné, pour une durée de cing ans à compter de lasignature de la présente décision, en qualité de centre de vaccination antiamarile.Article 2 : La demande de renouvellement de la désignation est adressée par l'établissement au directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie au plus tard deux mois avant l'échéance de ladésignation initiale.Article 3: Le centre fournit annuellement à l'Agence régionale de santé de Normandie un rapportd'activité sur la base d'un rapport type fixé par arrété du ministre chargé de la santé.Le défaut de production de ce rapport peur entraîner le retrait de la désignation par le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie. 1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier du Havre
comme centre de vaccination antiamarile 10
Article 4 : Conformément à |'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, par voie postaleou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.frArticle 5 : Toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique intervenant après la désignation doivent être portées à la connaissancedu directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondreaux obligations fixées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique, le directeurgénéral de l''Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délaiqu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, I'habilitation peut être suspendue.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.Article 7 : La directrice de la santé publique de I'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Groupe hospitalier du Havre etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'à la préfecture de Seine-Maritime. Fait à Caen, le 21 février 2024
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier du Havre
comme centre de vaccination antiamarile 11
Centre hospitalier de Dieppe
76-2024-03-06-00003
Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 12
- GROUPEMENT HOSPITALIERB2 CAUX MARITIMETR=MEFPE LANWG-EALER-ER-CME BLE TREPORT | LOSERAT | SANT-CRESIN | ENVERNGY
DECISION N° 2024-023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GÉNÉRALE,Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" janvier 2022 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1°" septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl''EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DÉCIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signertousles documents engageant ces établissements.En cas d'empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur FranckDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnéeà Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signertous les documents engageant ces établissements.Sirection Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 13
Direction des Affaires Générales et JuridiguesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception descourriers de réponse aux réclamants.
Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Financeset du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.Elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette directionet notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financières,- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)Article 4En cas d'empêchement de Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe chargée de laDirection des Finances et du Contrôle de Gestion, délégation est donnée à MadameMarine BLONDEL, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 3.Article 5En cas d'empêchement de Madame Mathilde ROOSES et de Madame Marine BLONDEL,délégation est donnée à Madame Amélie OBRY, adjoint des cadres, à l'effet de signer :- le mandatement et l'émission des titres sur l'ensemble des établissements de la DirectionCommune.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 14
Article 6Madame Aurélie CAPLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau desadmissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour :- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients en psychiatrie,à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre d'un périlimminent- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesures d'isolementet de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- La facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de FUSLD.Article 7En cas d'empéchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 6.Article 8Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, ElodieLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrativedes certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou enchambre funéraire.
Sirection Générale —- VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 15
Direction des Ressources HumainesArticle 9Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour lesactes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail, à l'exception := de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,= de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,- des décisions de mise en stage et titularisations- des décisions d'ordre disciplinaire,= des ordres de mission du personnel de direction,= des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,= des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer laPrésidence par délégation du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives ParitairesLocales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétencesdu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.Article 10En cas d'empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de laDirection des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL,Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 9.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de laFormation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 11Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Laura THROUDE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Pôle Gestion du personnel) du Centre Hospitalier de Dieppe,pour signer :e Les attestations employeurLes prestations CAFLes attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrière
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Les attestations de récépissé de demande de mise à la retraiteLes acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisMadame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposancesMadame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposancesMadame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les demandes de frais de traitement ANFHLes attestations de prise en charge employeurLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes demandes de remboursement agent suite à des frais de formationLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
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Direction des Affaires MédicalesArticle 12Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable dela Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :e Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).Direction des soinsArticle 13Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 14En cas d'empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.
Direction de I'Amélioration ContinueArticle 15Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l'AméliorationContinue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de laCoordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégationde signature sur l'ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,y compris en matière de radioprotection, à l'exception :- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,- des conventions engageant des dépenses.
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Direction des Achats et des Ressources MatériellesArticle 16Délégation de signature est donnée a Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l'ensemble des établissements dela Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur a20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- Les certificats d'habilitation électrique- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et desopérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchéspublics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 17En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur ä20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
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- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de I'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 18Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalierde Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empêchement de l'ingénieur encharge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction etpour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et desressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
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Article 19En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée a Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travauxau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur a2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité- Les certificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matiére de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 20En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au seinde la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.e Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
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Article 21Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée a Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- _ 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- _ 602321 - Poissons- _ 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- _ 602341 - Fruits et légumes- _ 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits diététiques- _ 602370 — Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 22En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction desAchats & Ressources Matérielles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 21.
Article 23Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
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Direction du Système d'InformationArticle 24Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Systemed'Information sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.Les ordres de services et attestations de service faitLes actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissementLes courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa DirectionLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Article 25En cas d'empéchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 24.Article 26Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.Direction des instituts de formationArticle 27Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. À ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.
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Département de la RechercheArticle 28Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe, est chargée du Département de laRecherche. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour toutes les questionsrelatives à l'organisation et au fonctionnement du Département de la Recherche etnotamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :" les accords de confidentialité ;" les accords-cadres de recherches ;" les contrats de collaboration recherche ;" les conventions financières ;" les contrats de prestations de services ou de cession ;" Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;" Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
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Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de poleDirection déléquée du Centre Hospitalier de EuArticle 29Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée duCentre Hospitalier de Eu. À ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directricegénérale en cas d'empéchement aux diverses instances et pour assurer la présidence duComité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité etConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.H recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon decommande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon decommande ne relevant pas de marchés publics.Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.Les conventions de mise à disposition entre établissements.
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Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).
Article 30En cas d'empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu,délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés al'article 29.
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Article 31Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :
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les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,toute correspondance et attestation relatives à la carrière,toute correspondance et attestation relatives à la paie,tout mandatement paie (en cas d'empêchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site),toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,toute convocation et ordre de mission hors encadrement,tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,toute facture intérim non médical,toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...}.les assignations au travail, en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement,Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.
Article 32Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettesLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Article 33Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier deEu, reçoit délégation de signature en cas d'empéchement du directeur délégué de site et/oude l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actesde gestion courante de cette direction et pour :Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à
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4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur a 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
Article 34Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoitdélégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
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Direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxel de I'EHPAD de LunerayArticle 35Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de I'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empêchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 36En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
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Article 37En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site deFEHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.Direction déléguée de I'EHPAD d'Envermeu, de l'EHPAD de Saint-Crespin et de l'EHPAD du TréportArticle 38Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la directiondéléguée de VEHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin, de VEHPAD Lemarchandd'Envermeu et de l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint-Crespin, del''EHPAD d'Envermeu et de 'EHPAD du Tréport, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
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Article 39En cas d'empêchement de l'Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de laDirection Déléguée des sites de l'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et del'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature estdonnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise enbière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Coordination de la filière gériatrique - Direction déléguée du siteEHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle degériatrieArticle 40Madame Agnès CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLDrésidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pourla gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, lestransports de corps sans mise en bière, les conventions avec les infirmiers libérauxintervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits« animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à 'EHPAD, I'USLD et le SSIAD.Article 41En cas d'empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence duChâteau et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives detransport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Gardes de directionArticle 42Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Agnés CONARD- Monsieur Franck DUPONT- Madame Karine FLAHAUT- Madame Franslie KONGO- Madame Anne LECLERCQ- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Jean-Marc QUEINNEC- Madame Mathilde ROOSES- Monsieur Jean-François TESSIERA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 43Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Annabel BOUFFLERT- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Stéphanie POULAIN, Gestionnaire des risques- Madame Isabelle ROUSSEL- Madame Céline VILPOIX, Cadre de santé
direction Générale —- VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 31
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A ce titre, elles exercent :Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,Les pouvoirs de représentation de l'établissement,L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,L'admission du malade,Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 32
Z1
PharmacieArticle 44Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie ¢usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptessuivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyseLes documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurToute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avecson domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance etmatériovigilanceEn cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit auDocteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur MoniqueMALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN, soit auDocteur Ginette TENGA TATCHOU.Article 45Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacieà usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pourl'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22.7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyse60228 Autres dispositifs médicaux60236 Produits diététiquesSirection Générale — VB/HP/EM — Déléaation de signature
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LL
e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à I'extérieurEn cas d'empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant sonremplacement.Article 46Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signaturepour :— l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60228 Autres dispositifs médicaux— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.En cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit auDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur PierrePARREIN.Article 47A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.Article 48La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace ladécision n°2023-042 du 12 octobre 2023.Article 49Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de I'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 6 mars 2024
La'Directrice Générale,
J )/ W
_/Nalérie BftLARD=7
Direction Générale — VB/HP/EM — Délegation de signature
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L3
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
AMELIN Caroline BODOT Sophie
LEMASLE Stéphanie MILLOT Noémie
THOMAS Clément
"irection Générale — VB/HP/EM — Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 35
VA
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint Valery en Caux) :
BARQ Maelys
DUFOUR Véronique
GASPARD Hélène
GRAMMONT Pauline
MAHEUT Amélie
POULAIN Valérie
VERDIERE Lydia
CORRUBLE Anne-Hélène
FONTANIE-HANIN Laurence
GILLES Emilie
LEFEBVRE Aurélie
MATEUF Marie
RIOU Céline
VERON Pauline
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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ZL3
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deLuneray) :
BRUNET-THENARD Marie LECLERC Géraldine
CADOT-HEBERT Magali SERY Anaïs
FRAS Elodie STALIN isabelle
DURIEUX Hélène
Direction Générale — VB/HP/EM — Déléaation de signature
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£O
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaélle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
LANGLOIS-DUBOST Nathalie
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 38
L/
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Sited'Envermeu) :GROULT Natacha MILLIOT Claire
ZAZZALI Julie
_irection Générale - VB/HP/EM - Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 39
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 40
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc
76-2024-01-02-00019
Décision de Délégation de Signatures 2024
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 41
N/
CENTRE HOSPITALIERde Saint-Romain-de-Colbosc& 02.32.79.51.51
Décision n° 24 — 01 - Délégation de signature
REFERENCES :> Articles L. 6143-7, L. 6145-16 ; D.714-12-1 à D.714-12-4, du code de la santépublique,» Arrété ministériel en date du 15 Décembre 2023 prononçant la nomination deMonsieur Guillaume CLAIRET en qualité de Directeur d'établissementsSanitaires, Sociaux et médico-sociaux au Centre Hospitalier de Saint Romain deColbosc.
A — ACTES ET DECISIONS DU DIRECTEURMonsieur Guillaume CLAIRET, Directeur, signe toute piéce relevant descompétences et affaires mentionnées ci-après :« Documents liés à la compétence générale de chef d'établissement, au sensde l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique, notamment :> L'Ordonnancement,> Les marchés, contrats et conventions,» Les actes et correspondances relatifs aux procédures judiciairesdans lesquelles I'établissement se trouve engagé,> Les décisions et notes à portée générale.= Correspondance avec :> Les autorités de Tutelle,> Le Président du Conseil de Surveillance et de ses membres,> Le Président et les Membres de la Commission Médicaled'Etablissement.
B — DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREEn l''absence et empêchement de Guillaume CLAIRET, la délégation générale designature est donnée à Madame Anne LALLEMAND, Attachée d'AdministrationHospitalière Principal.Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 1
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 42
En l'absence et empéchement de Monsieur Guillaume CLAIRET et de MadameAnne LALLEMAND, la délégation générale de signature est donnée a Madame SophieMOUQUET, Attachée d'Administration Hospitalière.En l'absence et empéchement de Monsieur Guillaume CLAIRET, MesdamesAnne LALLEMAND et Sophie MOUQUET, la délégation générale de signature estdonnée à Monsieur Mickaël MUTEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.Et en l'absence et empêchement de Monsieur Guillaume CLAIRET, MesdamesAnne LALLEMAND, Sophie MOUQUET et Monsieur Mickaël MUTEL, la délégationgénérale de signature est donnée à Madame EUDES Pascale, Adjoint des CadresHospitaliers.
C — AUTRES DELEGATIONSAnne LALLEMAND - Attachée d'Administration Hospitalière Principal :> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels> Déclarations de décès» Bordereaux divers d'envois> Documents et courriers concernant la gestion des affaires générales,financières et de la clientèle y compris les courriers recommandés» Divers documents relatifs aux crédits budgétairesSophie MOUQUET — Attachée d'Administration Hospitalière :» Documents et courriers concernant la gestion courante des achats etde la logistique y compris les courriers recommandés> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels.> Déclarations de décès.Mickaël MUTEL — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Supérieure :> Documents et courriers concernant la gestion des RessourcesHumaines y compris les courriers recommandés> Contrats de travail> Déclarations de décès.Pascale EUDES — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Exceptionnelle :> Documents et courriers concernant la gestion des RessourcesHumaines y compris les courriers recommandés> Contrats de travail> Déclarations de décès.Marion PRUDHOMME - Adjoint des Cadres Classe Normale :» Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers économat> Documents fonction achats> Signature électroniqueCentre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 2
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 43
» Frédérique PRUGNIAUX — Cadre Supérieur de santé :» Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de déces.= Pascaline DELAUNE -— Cadre de Santé :» Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de décès.= Mélanie DUBOC — Cadre de Santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de déces.= Valérie BAVENT — Assistante Médico-Administrative :> Déclarations de décès> Divers courriers secrétariat> Bordereaux divers d'envois= Christelle LEROY — Adjoint Administratif Principal 18 Classe :> Bordereaux divers d'envois> Courriers et documents concernant la gestion courante des dossiersdes patients et résidents y compris les courriers recommandés> Declarations de décès» Déclaration de décès registre municipal.» Caroll LECLERC — Adjoint Administratif Principal 18 Classe :> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès« Samantha BELLEPEAU — Adjoint Administratif :> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès= Suzanne LETHUILLIER — Pharmacienne :> Documents Fonction Achats> Signature électronique
St Romain de Colbosc, le 02 janvier 2024IN-Q\O\\l\f\ D@\OK .Z , CENTRE Q Le Directeur,< FOSpr, ed ALIER O& G. CLAIRET6430 7Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 3
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 44
SIGNATURESNom — Prénom Signature4 2
CLAIRET Guillaume
LALLEMAND Anne ( )MOUQUET Sophie (î%NMUTEL Mickaël
EUDES Pascale
PRUDHOMME Marion
PRUGNIAUX Frédérique %
DELAUNE Pascaline
DUBOC Mélanie
BAVENT Valérie
LEROY Christelle
LECLERC Caroll
BELLEPEAU Samantha
LETHUILLIER Suzanne
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 4
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 45
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-03-05-00003
Délégation signature 02 2024 Directeur délégué
CHBP
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué CHBP 46
Délégation de signatureDirection générale et ordonnateurDécision n° 02/2024LE DIRECTEUR
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu Le code de la commande publique et son article L.1211-1,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centrehospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la décision du Directeur de l'ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel endétachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier duBois Petit a compter du 21/09/2022,Vu I'arrété de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 17 juillet 2023 portant sur ledétachement dans le corps des directeurs d'hôpital de M. Sébastien FAUQUEUR, Directeur adjoint, sur la directioncommune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 1°" octobre 2023,DECIDE:
Article 1M. Sébastien FAUQUEUR, exercera les fonctions relevant du métier de directeur d'hôpital adjoint.Dans le cadre de ses fonctions et sans que cela soit limitatif, M. Sébastien FAUQUEUR est chargé de la direction déléguéedu Centre Hospitalier du Bois Petit, sous l'autorité de M. Franck ESTEVE, directeur fonctionnel, chef d'établissement.Un organigramme précise la composition de l'équipe de direction dont M. Sébastien FAUQUEUR fait partie. En qualité dedirecteur délégué, il anime l'équipe de direction et se voit confier la responsabilité de la gestion du Centre Hospitalier duBois Petit dans toutes ses composantes, au nom et en étroite liaison avec le chef d'établissement.Par délégation du directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit, M. Sébastien FAUQUEUR exerce les compétencesattribuées par la loi et la réglementation en vigueur aux chefs d'établissements, des établissements publics de santé. Cettedélégation s'exerce dans le cadre et dans les limites de la délégation de signature qui lui est consentie. Il engage saresponsabilité et celle de l'établissement dans tous les domaines de l'organisation et du fonctionnement des services.Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel, dans le respect de l'indépendance professionnelle garantie auxmédecins par leur code de déontologie.Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est assisté d'un directoire et d'une équipe de direction et travaille enétroite collaboration avec le président de la commission médicale d'établissement qui représente le corps médical et est levice-président du directoire.Il a délégation pour présider les instances CSE et F3SCT du Centre Hospitalier du Bois Petit.Il rend compte de ses actions, de manière réguliére, à son supérieur hiérarchique direct, qui est M. Franck ESTEVE, ledirecteur du Centre Hospitalier du Bois Petit.Tout manquement au respect de ces obligations est constitutif d'une faute exposant l'agent à une sanction disciplinaire,sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre desmarchés passés ou des groupements d'achats dont le montant ne dépasse pas 5000€ auxquels l'établissement adhère dansle cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué CHBP 47
En cas d'absence ou empêchement de M. Sébastien FAUQUEUR, Directeur délégué, subdélégation est donnée dans lesmêmes termes à Mme Coralie LAURENT et Mme Laurie SALVEZ, directrices adjointes.Article 2Gardes administrativesInscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit :e M. Sébastien FAUQUEUR, directeur déléguée Mme Coralie LAURENT, directrice adjointe, direction de la pléiade et direction des finances du CHBPe Mme Laurie SALVEZ, , directrice adjointe, direction des 4 saisons et direction des ressources humaines etcommunication du CHBPe ... Mme Bénédicte COURTEL, Coordinatrice Générale des Soinse ... Mme Jacqueline LE NAGARD, Responsable Droit et Accueil des Usagerse M. Thomas AZOULAY, Directeur du Projet Immobilier et des Services Techniques au CHR (jusqu'au 31 mars 2024)Reçoivent délégation générale de signature pour régler I'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de gardeau Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable.Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessairesvis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patientshospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnesrecherchées).lls sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignationsnécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins desanté urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, lacontinuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 3Cette délégation annule et remplace la délégation 01/2024 du 12 janvier 2024 et prend effet à compter du 4 mars 2024 etsera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit.Une ampliation de la décision sera adressée au receveur de l'établissement ainsi qu'à M. le Directeur général de l'AgenceRégionale de la Santé de Normandie.Toute modification fera l'objet d'une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SeineMaritime.
en, le 5 mars 2024Signatures :M. Sébastien FAUQUEU
Mme Coralie LAURENT Mme Laurie SALVEZ
Destinataires :— Publication au Recueil des Actes Administratifs— _ Agence régionale de santé— Receveur- Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué CHBP 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-07-00001
décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS
ACID KOSTIK 49
ËE Direction départementale de l'emploi, duPDIÈËIÎIEEEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 6 mars 2024 reçue le 7 mars 2024, de l'association ACID KOSTIK dont lesiège est situé LE 99 —- Maison des Associations — 11 Avenue Pasteur - BL 18 - 76000 ROUENvisant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association ACID KOSTIK remplit l'ensemble des conditions législativeset règlementaires relatives à I'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notammentles conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association ACID KOSTIK est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 7 mars 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS
ACID KOSTIK 50
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 7 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation
Ladirectrice du travailResponsable du péie insertion,emploi. entreprisesMadameSominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS
ACID KOSTIK 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-31-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BA Mariam
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BA Mariam 52
PREFET . .DE LA SEINE- Direction DépartementaleEQRIT'ME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ...... de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP799996632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 janvier 2024, par Madame BA Mariam, en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAMariam, dont l'établissement principal est situé Résidence de l'Aubette 12 Route de Darnétal 76100ROUEN et enregistré sous le N°SAP799996632 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BA Mariam 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Roq:_gudle—âîl_janwerf?â?aPourp@prefet et par subge,eæjæfiS TR A )FISBSMaddfl e wrwini, lleäRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne BA Mariam 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-01-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRIAUX Albane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRIAUX Albane 55
PREFET |DE LA SEINE- - Direction DépartementaleË:';RITIME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésΑÊÎËËÆ; de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP905092417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1er mars 2024, par Madame BRIAUX Albane, en qualité de dirigeante, pour l'organismeBRIAUX Albane, dont l'établissement principal est situé 20 rue des Caillettes 76490 Rives-en-Seine etenregistré sous le N°SAP905092417 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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organisme de services à la personne BRIAUX Albane 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1er mars 2024Pour le préfet @fægrieekilétégeaibnResporsanie 7 pùäe_ insertion,emploi ...\ M\aprisesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRIAUX Albane 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-14-00019
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAROUS Fahema
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAROUS Fahema 58
ExPREFETDE LA SEINE= Direction Départementale21£éRITIM=E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984253252Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 février 2024, par Madame HAROUS Fahema, en qualité de dirigeante, pour l'organismeHAROUS Fahema, dont l'établissement principal est situé 193 rue Georges Brassens ImmeubleFumeterre Escalier F Appartement 4 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF et enregistré sous leN°SAP984253252 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAROUS Fahema 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 14 février 2024Pour lbprbrecteirpatusttadéikgationResr - ; . "le insertion,emploi <ntr.prises"/\ n[ /Madaitis vormiique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de.réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAROUS Fahema 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-05-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAY 61
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleËQÎ'T'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983109125Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 janvier 2024, par Madame HAY Nina, en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAYNina, dont l'établissement principal est situé 233 Avenue du 8 mai 1945 76610 LE HAVRE et enregistrésous le N°SAP983109125 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAY 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 5 janvier 2024Pour leli@ élegcitipedsutraékigationResponsable du pôle insertion,emploi, entreprises
°
Madame Domirq'J uë GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAY 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-12-29-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame BERGER Leila
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame BERGER Leila 64
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalegfiéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982825671Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 décembre 2023, par Madame BERGER Leila, en qualité de dirigeante, pour l'organismeBERGER Leila, dont l'établissement principal est situé 47B Avenue Président Wilson 76290MONTIVILLIERS et enregistré sous le N°SAP982825671 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame BERGER Leila 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 29 décembre 2023Pour le baédirtetrinar duibdélgitationRespor," . 'rtion,é " TMadame Domifique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. —En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame BERGER Leila 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-16-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame DAVID Magalie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame DAVID Magalie 67
PREFET |DE LA SEINE- | Direction DépartementaleËÊÂRITIM E | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983366519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 janvier 2024, par Madame DAVID Magalie, en qualité de dirigeante, pour l'organismeDAVID Magalie, dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Charles Gounod 76380 CANTELEUet enregistré sous le N°SAP983366519 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame DAVID Magalie 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 16 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation' Ea dlerectrËe âu tÎravafiResponsable du pôle insertion,emploi, entñëî/r'jîësMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame DAVID Magalie 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-14-00020
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame ESTEBAN
Floriane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame ESTEBAN Floriane 70
PREFET U -DE LA SEINE- ' Direction DépartementaleËQÂR"...E de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne- enregistré sous le N°SAP983454615Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 février 2024, par Madame ESTEBAN Floriane, en qualité de dirigeante, pour l'organismeESTEBAN Floriane, dont l'établissement principal est situé 9 rue Henri Il Plantagenêt 76100 ROUEN etenregistré sous le N°SAP983454615 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame ESTEBAN Floriane 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen,_ le 14 février 2024Pour le préfétetpar stbtiélégationF,'
Vicae e i lil,: nque VKARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame ESTEBAN Floriane 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-19-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame MELVIN
Marie-Anaïs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs 73
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleR ARITIFE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983392275Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 janvier 2024, par Madame MELVIN Marie-Anaïs, en qualité de dirigeante, pourl'organisme MELVIN Marie-Anaïs (nom commercial : MELVIN AIDE-MENAGER), dont l'établissementprincipal est situé 4 Allée Paul Gauguin 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous leN°SAP983392275 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 19 janvier 2024Pour le Qraef,fi:g,g par äpfie'îëat'mResponsab 2 du-> " inse.enisloi ey VN esMadains Somnigue Ghea-veLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-09-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame PANOMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame PANOMA 76
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP788695542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2024, par PANOMA Karine, en qualité de dirigeant, pour l'organisme PANOMAKarine, dont l'établissement principal est situé 5 rue Michael Collins 76120 LE(QQMD QUEVILLY etenregistré sous le N°SAP788695542 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame PANOMA 77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 9 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa dirertrice du travailRespen:-hleniu péle insertion,@! drtreprisesMadame "ominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux.auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Madame PANOMA 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-05-00022
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne O SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne O SERVICES 79
PREFET .. - .-DE LA-SEINE- Direction DépartementaleMARITIME g ; . . 1 e 2iy de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité - | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le NÜBS%?GSSBVu le code du travail et notamment les articles L.7â -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 février 2024, par Madame AKROUNE Nawal, en qualité de dirigeant, pour l'organisme OSERVICE, dont l'établissement principal est situé 16 bis rue Georges Brassens, Appartement A105,76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et enregistré sous le N° 851916593 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsSoutien scolaire ou cours à domicilePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicilePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne O SERVICES 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Royen direcfiéxs e 202 dailPour feRpdRt stipaisubdélégaHrnm,emiploi. entreprisesMadame Donâàpe GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale dès entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne O SERVICES 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-24-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VALLON 82
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleI:IibQéRITIME- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP910817949Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 février 2024, par Madame VALLON Camille, en qualité de dirigeante, pour l'organismeVALLON Camille (nom commercial : CAM'S ADV), dont l'établissement principal est situé 10 résidencedes châtaigniers 76840 HENOUVILLE et enregistré sous le N°SAP910817949 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Assistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VALLON 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,-emploi, entreprises J)adame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, f'à/l re l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entrepnses sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Admm;strat:f de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours c:toyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VALLON 84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-06-00014
récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne MENAGE DE
L'EURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE 85
PREFET eDE LA SEINE- Direction DépartementaleZ:QRITIME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésBgalité . de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N'Ï\(Q1 Ü7943Vu le code du travail et notamment les articles L.7ËÆI à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 février 2024 (modifiant le récépissé de déclaration du 5 décembre 2023), par MonsieurHERLIN Vincent, en qualité de dirigeant, pour l'organisme MENAGE DE L'EURE, dont l'établissementprincipal est situé 82 rue du Président Wilson 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° 981657943 pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersEn effet, par cette déclaration modificative, Monsieur HERLIN ajoute ce mode d'intervention encomplément des activités précisées dans le précédent récépissé de déclaration du 5 décembre 2023.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve- d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE 86
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rbaetirdeitifévrier-2024Poür lespréfettéit-pat strhdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE 87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00013
AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse
Perrey-front de mer d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars
2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 88
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
s"
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–39 du 01/03/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'exploitation d'une terrasse ouverte aménagée au droit du « Restaurant du
Perrey », sur la digue promenade de la plage d'Etretat pour le compte de la SARL DE
LA PLAGE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature
en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel
Vu la pétition, en date du 9 novembre 2023, par laquelle la SARL DE LA PLAGE, rue Adolphe
Boissaye 76 790 ÉTRETAT, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine
public maritime située sur la digue promenade de la plage d'Etretat
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars
2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 89
Vu La décision de non-opposition d'une DP délivrée par la mai rie d'Etretat en date du 27
février 2023
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 4 janvier 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 9 janvier 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 5 février 2024
Vu l'avis de monsieur le Maire de la ville d'Etretat en date du 8 janvier 2024
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral de seine-Mar itime en date du 8 janvier 2024
Vu l'extrait Kbis de la SARL DE LA PLAGE au 8 novemb re 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du 28
février 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article
2 de la présente autorisation.
Vu l'engagement, souscrit le 28 février 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de localisation de la terrasse (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La SARL DE LA PLAGE, (siret : 75839448982), rue Adolphe Boissaye 76 790 ÉTRETAT, représentée par
Madame Sylvie DELAUNE et Monsieur Nicolas MOTTE, co gérantsde la SARL DE LA PLAGE (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, en vue d'exploiter une terrasse de restaur ant ouverte aménagée, au droit du
« restaurant du Perrey » sur la digue promenade d'Etretat comprenant une structure ouverte, des
parasols, tables, chaises, planchers et pare-vents.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée (correspond à une terrasse ouverte) : 138 m²
L'occupation est autorisée pour la 1
ère fois à compter du 1erjanvier 2019 par arrêté du 21 janvier 2019
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 90
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
élément 1
2 087 € payable à titre d'acompte en janvier N et actualiséeà compter du 01/01/2025 sur l'ICC publié
par l'INSEE avec pour base la valeur 2106 pour le troisième trimestre 2023 ;,
élément 2
1,4 % du chiffre d'affaires hors taxe de la SARL DE LA PLAGE pour l'exploitation du Restaurant du Perrey
payable en N+1 dès sa connaissance.
Article 2.2– Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable selon la périodicité déterminée ci-dessus à la caisse du comptable spécialisé
des domaines ( CSDOM )
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement comporter les référencesde la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars
2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 91
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars
2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 92
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cettedemande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique, déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargé du domaine, en cas d'inexécutiondes conditions financières de l'autorisation
un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31
décembre 2028, sauf application de l'article 4 – Révocationet résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de
chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à la mise en place des diverses installations sur la terrasse.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte o u le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la
collecte et de la gestion des déchets durant toute la périoded'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait,le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 94
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : sylviedelaune3@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
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76 036 ROUEN CEDEX
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2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 95
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars
2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-08-00006
AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit
Perrey_ front de mer d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 -
terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 97
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
s"
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–40 du 08/03/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour installer une terrasse ouverte aménagée au droit du res taurant « Le Petit
Perrey », sur la digue promenade de la plage d'Etretat pour le compte de la SARL DE
LA PLAGE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature
en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel
Vu la pétition, en date du 9 novembre 2023, par laquelle la SARL DE LA PLAGE, rue Adolphe
Boissaye 76 790 ÉTRETAT, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine
public maritime située sur la digue promenade de la plage d'Etretat
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
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76 036 ROUEN CEDEX
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terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 98
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 4 janvier 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 9 janvier 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 5 février 2024
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville d'Etretat en date du 8 janvier 2024
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral de seine-Mar itime en date du 8 janvier 2024
Vu L'extrait Kbis de la SARL DE LA PLAGE au 8 novemb re 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du 29
février 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article
2 de la présente autorisation.
Vu l'engagement, souscrit le 29 février 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de localisation de la terrasse (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La SARL DE LA PLAGE, (siret : 75839448982), rue Adolphe Boissaye 76 790 ÉTRETAT, représentée par
Madame Sylvie DELAUNE et Monsieur Nicolas MOTTE, co gérantsde la SARL DE LA PLAGE (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, en vue d'installer une terrasse de restaurant ouverte aménagée, au droit du restaurant
« Le Petit Perrey » sur la digue promenade d'Etretat comprenant une structure ouverte, des parasols,
tables, chaises, planchers et pare-vents.
Caractéristique générale : surface totale occupée (correspond à une terrasse ouverte) de 53 m²
L'occupation est autorisée pour la 1
ère fois à compter du 1erjanvier 2019 par arrêté du 21 janvier 2019 .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, L ittoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 99
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
élément 1
819 € payable à titre d'acompte en janvier N et actualisée à compter du 01/01/2025 sur l'ICC publié par
l'INSEE avec pour base la valeur 2106 pour le troisième trimestre 2023 ;
élément 2
1,4 % du chiffre d'affaires hors taxe de la SARL DE LA PLAGE pour l'exploitation du Restaurant du Perrey
payable en N+1 dès sa connaissance.
Article 2.2– Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable selon la périodicité déterminée ci-dessus à la caisse du comptable spécialisé
des domaines ( CSDOM )
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement comporter les référencesde la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 100
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
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Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cettedemande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique, déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargédudomaine,en cas d'inexécutiondes conditions financières del'autorisation
un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31
décembre 2028, sauf application de l'article 4 – Révocationet résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de
chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 -
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Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à la mise en place des diverses installations sur la terrasse.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte o u le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la
collecte et de la gestion des déchets durant toute la périoded'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait,le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 -
terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 103
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : sylviedelaune3@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 -
terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 104
7
L
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 -
terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 105
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-07-00002
AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de
mer Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 106
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-06 du 07/03/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'installation d'un barnum au droit de l'établissement Le Bas Fort Blanc sur le front de
mer de
Dieppe pour le compte de la société Le Bas Fort Blanc
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur département al des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Vu la décision n° 23-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 31 janvier 2024, par laqu elle la société Le Bas Fort Blanc 10 rue
Alexandre Dumas, 76 200 DIEPPE, sollicite l'autorisation d'occuper d es dépendances du
domaine public maritime naturel sur le front de mer de Dieppe
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 5 février 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 5 février 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 107
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 21 février 2024
Vu l'avis de la commune de Dieppe en date du 4 mars 2024
Vu L'extrait Kbis de la société Le Bas Fort Blanc du 1er février 2024
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 6 mars
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 6 mars 2024 par le pétitionnaire, de payer au Tr ésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société Le Bas Fort Blanc
10 rue Alexandre Dumas, 76 200 DIEPPE (Siret n° 90867893100019)
représentée par Monsieur NOVICK Stéphane son Président, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendan ce du domaine public maritime, située au droit
de l'établissement Le Bas Fort Blanc sur le front d e mer Dieppe, en vue d'y installer un barnum, dans le
cadre d'une réception organisée pour les 50 ans du groupe Picard.
Caractéristiques générales : surface occupée par le barnum de 270 m² ( l :10 m x L :27 m x h :4,10 m)
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Serv ice Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 108
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de 630 € (six-cent-trente euros )
Calcul :
Tarif 2024 : Occupations maritimes, plages non concédées, manifestation-évènement-spectacle au
tarif non économique : 315€
– barnum de 270 m2
occupations maritimes – non économique – plage non concédée au mètre carré, manifestation-
évènement-spectacle
prix 315 €/jour soit pour 2 jours : 315 € x 2= 630 €
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation, dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 109
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer , le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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barnum_ front de mer Dieppe 110
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 19 mars pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 20 mars
2024 sauf application de l'article 4 – Révocation e t résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupa tion
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime intègre donc la phase
d'installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépenda nce dans le strict respect de la nature de l'occupa tion
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'o ccupation sur le domaine public maritime naturel,
en référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, l e
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir i nformé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 111
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : snovick@novick.fr
Fait à Dieppe, le 07/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 112
Direction Départementaledes Territoires et de la Merde la Seine-Maritime
(+)—)51 Rue Alexandre Dumas76200 DisppeParcelle - D00 ) ER70191
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Page 1/1
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_
barnum_ front de mer Dieppe 113
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-07-00006
AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage
public_ Société Réseau Environnement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux
éclairage public_ Société Réseau Environnement 114
PD'ÈÊ{ EEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 24 - 02Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la diguepromenade située sur le front de mer d'Etretat pour le compte de l'entrepriseRéseaux Environnement mandatée par Seine Métropole le Havre
Sous-Préfecture du HavreAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite |
Vu le Code de I'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-087 du 28 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurGilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Vu l'avis favorable de la commune d'Etretat en date du 28 février 2024 ;Vu la demande en date du 28 février 2024, de l'entreprise Réseaux Environnement pour le comptede Seine Métropole le Havre, sollicitant l'autorisation de circuler sur la digue promenade dufront de mer d'Etretat ;CONSIDÉRANT :Que la nature des interventions sur le réseau d''éclairage public rend indispensable la circulation devéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.souv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.zouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux
éclairage public_ Société Réseau Environnement 115
ARRETEArticle 1er - OBJETL'entreprise Réseaux Environnement, 954, ZA les Sapins, 76 110 BREAUTE, représentée par MonsieurGregory THOMAS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritime situé sur la digue promenade du front de merd'Etretat en vue des interventions mentionnées à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desinterventions.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation coloréedéfinie sur la carte annexée au présent arrété.Article 3 - VÉHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation des véhicules nécessaires auxinterventions citées dans l'article 4 :Type Marque N°ImmatriculationCamion benne de 1,5 tonnes Renault FN 523 SWCamion grue 4 x 6 de 26 tonnes Mercedes FS 746 QM
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du lundi 11 mars 2024. Eile expirera le 31 mai 2024.La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre :du lundi 11 mars au vendredi 31 mai 2024 pour les interventions sur le réseau d'éclairage public.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés s'opére dans le respect des règles liées à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner aucune pollution de quelque nature que ce soit.Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.souv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux
éclairage public_ Société Réseau Environnement 116
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 07/03/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet du Havree
Gilles QUENEHERVE
Annexe : carte de zone d circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.rouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.vouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.zouv.fr 4/4 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00007
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 119
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE.
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél :
ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République n ommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-007en date du 31 janvier 2024portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 31 janvier 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la licence n° 2022/28/0000128 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 01/02/2022 au 31/01/2027 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 11 mai 2020, annexé au
présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 29 février 2024
annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la maire de Dieppe en date du 01 février 2023
CONSIDÉRANT :
– Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers
de la route sur les itinéraires empruntés sur la commune de Dieppe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 120
ARRÊTE
Article 1er –La société SARL Les Petits Wagons est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique constitué d'un véhicule tracteur et
de trois remorques dont l'ensemble est de catégorie III à partir du02 février 2024 au 31
décembre 2024.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP – 472 – ST
Code d'identification national du type (E) : VF9L6D2AXKX637016
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : L6D2AX
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : FP – 976 – ST
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WP03XBLX637013
Immatriculation wagon n°2 (A) : FP – 378 – SV
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WP03XBLX637014
Immatriculation wagon n°3 (A) : FP – 417 – SV
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WP03XBLX637015
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : WP03
Places assises (S.1) : 25
Article 2
ème – L'ensemblede catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1er ci-
dessusne pourra emprunter que l'itinéraire indiqué pour les 4 circuits listés ci-aprèssur la
commune de Dieppe.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
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Itinéraires du petit train
Circuit N°1 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi
• départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d'Ecosse
• rue de l'oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d'Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemin du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• quai Berigny
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
Circuit N°2 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi
• départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d'Ecosse
• rue de l'oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d'Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
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16h30 (du lundi au jeudi)
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• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l'Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
• Circuit N°3 : dans le centre-ville, les samedis matin
• départ : station quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• square du Canada
• rue de Sygogne
• rue Toustian
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• allée François Mittérand
• boulevard Général de Gaulle
• rue Irénée Bourgois
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard du Général de Gaulle
• Boulevard du Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l'Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Circuit N°4 : les samedis lors des évènements, quai Henri IV piéton
• Départ : station fontaine Quai Henri IV
• arcade de la Poissonerie
• rue Duquesne
• rue Desceliers
• rue des Bonnes Femmes
• place des petit enfer
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• rue de la Rade
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d'Ecosse
• rue de l'oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d'Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
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• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l'Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont
couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Il s'agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le
départ des circuits :
Trajet aller :
• Dépot : 1 rue Jaques Monod
• avenue Charles Nicolle
• avenue de la Libération
• avenue de la République
• rue du Général Leclerec
• grande rue du Pollet
• Rue Joseph Brunel
• Rue Bonne Nouvelle
• Cr Borbon
• Av Normandie Sussex
• Rue de Stalingrad
• Rue de l'Entrepôt
• Quai du Tonkin
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Trajet retour :
• Fontaine quai Henry IV
• Quai Duquesne
• Bd du Général de Gaulle
• Bd Maréchal Joffre
• Bd Georges Clémenceau
• Quai du Tonkin
• Rue de l'Entrepôt
• Rue de Stalingrad
• Av Normandie Sussex
• Cr Bourbon
• Rue Bonne Nouvelle
• Rue Joseph Brunel
• Grande Rue du Pollet
• Av de la République
• Av de la Libération
• Av Charles Nicolle
• Dépot : 1 rue Jaques Monod
Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit
train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le
petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies
adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente
similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces
déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les
cas de force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la
perte de validité du présent arrêté.
Article 6
ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
•Monsieur le maire de Dieppe,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur de la société SARL Les Petits Wagons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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L'Adjoint au Chef du Service
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
• Au secrétariat de la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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République Francaise
Ministère chargé des Transports
| 1L Dorge-Lrermtl, fe 08 53 3.8 19 (129))
L F 2022/28/ 0000128
La présente licence autorise (1) LES PETITS WAGONS13 RUE DE STRASBOURG76200 DIEPPEety 907512558
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous. des transports intérieurs deintérieurs de personnes par route. '
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
La présente licence est valable du _ 01/02/2022 au 31/01/2027
Délivrée à ROUENle 01/02/2022
m.
région NormandiePour le Préfet de 1
Le Chef du Bufeau Gestion
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète dé l'entreprise.(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétant oui défivre ta licance.
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
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02/02/2023 10:13 messagerie pro
VILLE DE Hôtel de ville, "UP 226 » 76203 YW eDieppe Cedex
De : Dircction de la Stratégie commerciale, Direction Départementale des Territoiresde I'Economic et du Tourisme .et de ln MerDossier suivi par : Service pré\'mt.ifm, éducation aux risquesJulien Delmache et gestion de criseTél 1 02 35 06 60 32 Bureau gestion de erise et réglementationjulien.delmacheéémairie-dieppe.fr des transportsNos réf, : TOUR/JD/ 139.2023Ohjet : attestation d'autorisation accordée ài SART, Les Potits wagons pour l'exploitationsd'un petit train routicr touristique à Dieppe
Madame, Monsicur,Je soussigné Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, atteste que lu SARL "Les Petits Wagons",représentée par son gérant Maxime Dumont, inscrite au registre du commerce et des sociétéssous le numéro 907512958000 14, est autorisée, par arrêté municipal n°2021- 1025, à utiliser ledomaine public de la commune de Dieppe à des fins d'exploitation d'un petit train routiertouristique à compter du 1TM Janvier 2022 et jusqu'au 31 décombre 2024.Celui-ci emprante uniquement des voies de circulation à moins de 15%.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nicolas LangloisMaire de Dieppede Seine-MaritimeÉ1 .Q'—
| tite w postctance # ' [P, 1 OO0 amens 3 Mornseur % Mal
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 131
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie }1 véhieule-tracteur-et——remorques} (*)Catégorie 11 véhicule tracteuret ——remorgue{s) (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie IV— vehicule tracteur et——remorques) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FP - 472 - ST N° VIN : VF9L6D2AXKX637016N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 976 - ST N° VIN : VF9WP03XBLX637013N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 378 - SV N° VIN : VF9WP03XBLX637014N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FP - 417 - SV N° VIN : VF9WP03XBLX637015N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 44 /oS |2020 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRATes EscoffersP 26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245C' Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 132
Proces verbal de visite technique périodique
dneptaises l D0143744
Falson S9EE es petits wagonsS irmeee 11 o | 13, Fue de Strasbourg 76200it | = S
Titulaire ducertificatd'immatriculatio Les ; En (Propriétaire)
Adresse dutitulaire ducertificatd'immatriculation
Adresse defacturation
e l'entrenriseGE l ENVEDNSE
Pigces pintesCCCS JUME
Edtion| Ce procés-verbal a été édité leRappel :
13, rue de Strasbourg DIEPPE
13, rue de Strasbourg 76200DIEPPE
Mr DUMONT Maxime
NO 072215022401
Petit train routier touristiqueVisite technique annuelle
acleu~emorqueemorque £nemMorqueaiegore
arcowrs auic e
Lieu de vérification
29/02/2024
Petit train routier touristique - PTRTMarque ImmatriculationPRAT FP 472 STPRAT FP 976 STPRAT FP 378 SVPRAT FP 417 SVCatégorie IIl
1
Commune de DIEPPEit |Contrat de visite périodique annuelle28/02/2024
M. DEMASSIET Gilles
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV dela dernière visite technique annuelle et I'arrété préfectoral relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
D DEKRADEKRA Industrial SASAGENCE DE DUNKERQUEParc de l'étoile 59760 GRANDE SYNTHE03 28 21 40 21DEKRA industrial - Siège social ! 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax 055508 12 80DEXRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 ewros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00008
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT ET
MERS-LES-BAINS.
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ET MERS-LES-BAINS.
134
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES D'EU, LE TRÉPORT ET MERS-LES-BAINS.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél :
ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 31 janvier 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la licence n° 2022/28/0000 467 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 24 mai 2022 au 23/05/2027 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 07 mai 2019, annexé au
présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 28 février 2024,
annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables des maires du Tréport en date du 09 janvier 2024 et d'Eu en date du 11 janvier
2024, et de Mers-Les-Bains en date du 09 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT– Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des
usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime et de la
Somme ;
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ET MERS-LES-BAINS.
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ARRÊTE
Article 1er –La société SARL LES GRANDES FALAISES est autorisée à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique du 02 mars au 31 décembre 2024 .
Ce petit train routier touristique est constitué d'un véhicule tracteur et de trois remorques dont
l'ensemble est de catégorie III.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FM – 174 – EB
Code d'identification national du type (E) : TX9DLAXXXHS067053
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : DELGA DIAMOND
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°2 (A) : FL – 047 – GR
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : TX9XXXFPXJS067022
Places assises (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°1 (A) : FL – 245 – GR
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : TX9XXXFPXJS067023
Places assises (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°3 (A) : FL – 362 – GR
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : TX9XXXFPMKS067024
Places assises (S.1) : 15
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : FRESH
Article 2
ème – L'ensemblede catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1er ci-dessus
ne pourra emprunter que l'itinéraire indiqué pour les 5 circuits listés ci-aprèssur le territoire des
villes sœurs (communes de Le Tréport, de Mers-les-bains et d'Eu).
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à15 %(une exception est tolérée par la
réglementation si la section dont la déclivité est supérieure à la catégorie du train à condition de faire moins
de 50 m => c'est le cas de la rampe du musoir qui dépasse les 15 % mais dont une section à 19 % a été
mesurée sur 48 m de long).
Des itinéraires de substitution (au nombre de 5 également) déjà repérés sont également
indiqués pour prévoir le contournement de certaines contraintes.
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ET MERS-LES-BAINS.
136
Circuit N°1 : Le Tréport
• Départ : office du tourisme (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er. (76 470).
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L'Anguenerie (76 470).
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Rue du docteur Pépin (76 470).
• Rue Alexandre Papin (76 470).
• Place de l'église (76 470).
• Rue des Moines (76 470).
• Rue de l'Abbé Vincheneux (76 470).
• Rue de la Commune de Paris (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue François Mitterrand (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrivée : office du tourisme (76 470).
Se reporter aux itinéraires de substitutions S1 et S2 en cas de contraintes sur le circuit N°1.
Circuit N°2 : Mers les Bains
• Départ de l'office de tourisme du Tréport (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L'Anguenerie (76 470).
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue François Mitterrand (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Rue Clémenceau (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
137
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350).
• Rue Jules Barni (80 350).
• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Se reporter aux itinéraires de substitutions S3 et S4 en cas de contraintes sur le circuit N°2.
Circuit N°3 : de Mers-les-Bains et retour le Tréport
• Départ de l'office de tourisme du Tréport (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L'Anguenerie (76 470).
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue François Mitterrand (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).
• Rue Lucien Leducq (80 350).
• Rue Pasteur (80 350).
• Rue Jean-Baptiste Cava (80 350).
• Rue Jules Mopin (80 350).
• Rue Joseph Legad (80 350).
• Rue du docteur Roux (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350).
• Rue Jules Barni (80 350).
• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Circuit N°4 : des 3 villes sœurs
• Départ :Office de tourisme du Tréport (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Web :
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8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)4/18
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
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• Esplanade louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L'Anguenerie (76 470).
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Route du Tréport (route en direction d'Eu) (76 470 / 76 260).
• Rue Jean Duhornay (76 260).
• Place guillaume le Conquérant (76 260).
• Place Isabelle d'Orléans (arrêt devant les grilles du Château pour montée et descente des
passagers) (76 260).
• Place Guillaume le Conquérant (76 260).
• Rue Jean Duhornay (76 260).
• Route du Tréport (retour vers le Tréport) (76 260 / 76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue Lucien Lavacry (76 470).
• Rue de la Digue (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Rue Clémenceau (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350).
• Rue Jules Barni (80 350).
• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Circuit N°5 : musée des traditions verrières
• Départ de GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains (80 350).
• Avenue du 18 juin 1940 (80 350).
• Rue du 19 mars 1962 (80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).
• Route de Mers (76 260).
• Rue des Belges (76 260).
• Place Albert 1er (76 260).
• Route de Gamaches (76 260).
• Ruelle Sémichon (76 260).
• Arrivée au Musée des traditions verrières (arrêt pour montée et descente des passagers)
(76 260).
• Départ du Musée des traditions verrières (76 260).
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)5/18
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
139
• Ruelle Sémichon (76 260).
• Voie Abbé Pierre (76 260).
• Rue Sémichon (76 260).
• Chaussée de Picardie (76 260).
• Boulevard Hélène (76 260).
• Rue de la Poste (76 260).
• Rue Charles Morin (76 260).
• Rue de l'Abbaye (76 260).
• Place Guillaume le Conquérant (76 260).
• Rue du collège (76 260).
• Rue Octave Leconte (76 260).
• Rue de la République (76 260).
• Rue Pasteur (76 260).
• Rue des Déportés (76 260).
• Rue de Verdun (76 260).
• Rue de la République (76 260).
• Rue de Verdun (76 260).
• place guillaume le Conquérant (76 260).
• Place Isabelle d'Orléans (76 260).
• Arrivée au CHÂTEAU D'EU (arrêt devant la grille du château descendre et montée des
passagers) (76 260).
• Départ du CHÂTEAU D'EU (76 260).
• Place Isabelle d'Orléans (76 260).
• Place Guillaume le Conquérant (76 260).
• Rue Jean Duharnay (76 260).
• Route du Tréport (76 260 / 76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue Lucien Lavacry (76 470).
• Rue de la Digue (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Rue Clémenceau (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
• Arrivée Rue Roger Salengro (80 350).
Ou itinéraire S5 en fonction des jours pour finir le circuit au musée des traditions verrières avec
retour à vide.
Itinéraires de substitution du circuit 1
S1 (lorsque la rue Gambetta n'est pas accessible ; exemple lors du marché artisanal)
• Départ : office du tourisme.
• Quai Sadi Carnot.
• Quai François 1er.
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers).
• Rue de la falaise.
• Rue de L'Anguenerie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web :
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)6/18
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
140
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Rue du docteur Pépin.
• Rue des Moines.
• Rue Alexandre Papin.
• Place de l'église.
• Rue de l'Abbé Vincheneux.
• Rue de la Commune de Paris.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Quai Sadi Carnot.
• Avenue des Canadiens.
• Rue François Mitterrand.
• Quai de la Retenue.
• Arrivée : office du tourisme.
S2 (lors de l'impossibilité d'emprunter la continuité des rues de L'Anguenerie, de l'Ancien
Hôtel de ville et la Rampe du Musoir)
• Départ : office du tourisme.
• Quai Sadi Carnot.
• Quai François 1er.
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers).
• Rue Gambetta.
• Rue du Commerce.
• Quai François 1er.
• Rue du docteur Pépin.
• Rue des Moines.
• Rue Alexandre Papin.
• Place de l'église.
• Rue de l'Abbé Vincheneux.
• Rue de la Commune de Paris.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Quai Sadi Carnot.
• Avenue des Canadiens.
• Rue François Mitterrand.
• Quai de la Retenue.
• Arrivée : office du tourisme.
Itinéraires de substitution du circuit 2
S3 (lors de la fermeture de la rue des Canadiens pour les brocantes)
• Départ de l'office de tourisme du Tréport.
• Quai Sadi Carnot.
• Quai François 1er.
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8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)7/18
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
141
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers).
• Rue Gambetta.
• Rue de la Tour.
• Rue de L'Anguenerie.
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Quai Sadi Carnot.
• Avenue des Canadiens.
• Rue François Mitterrand.
• Voie de contournement portuaire.
• Rue Albert Cauet.
• Avenue du Maréchal Foch.
• Avenue du 18 juin.
• Rue Clémenceau.
• Rue André Dumont.
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers).
• Rue Jules Barni.
• Esplanade du Général Leclerc.
• Avenue du Maréchal Foch.
• Rue Albert Cauet.
• Voie de contournement portuaire.
• Quai de la Retenue.
• Arrêt office de tourisme du Tréport.
S4 (lors des marchés fermier du dimanche matin en juillet et août). Attention pas de
montée et descente de touristes sur Mers-les-Bains ces matins-là.
• Départ de l'office de tourisme du Tréport.
• Quai Sadi Carnot
• Quai François 1er
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers)
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers)
• Rue Gambetta
• Rue de la Tour
• Rue de L'Anguenerie
• Rue de l'Ancien Hôtel de ville
• Rampe du Musoir
• Quai François 1er
• Quai Sadi Carnot
• Avenue des Canadiens
• Rue François Mitterrand
• Voie de contournement portuaire
• Rue Albert Cauet
• Avenue du Maréchal Foch
• Rue Duquesne
• Esplanade du Général Leclerc
• Rue Raspail
• Rue Jules Barni
• Esplanade du Général Leclerc
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• Avenue du Maréchal Foch
• Rue Albert Cauet
• Voie de contournement portuaire
• Quai de la Retenue
• Arrêt office de tourisme du Tréport
Itinéraire de substitution du circuit 5
S5 (lors de contraintes avec les marchés sur le circuit n°5) le départ du Château de Eu se
fait en direction du musée des traditions verrières
• Départ du CHÂTEAU D'EU
• Place Isabelle d'Orléans
• Place Guillaume le Conquérant
• Rue de l'Abbaye
• Rue Charles Morin
• Chaussée de Picardie
• Place Albert 1er
• Route de Gamaches
• Ruelle Sémichon
• Arrivée au musée des traditions verrières (arrêt pour descente des passagers)
puis,
– soit retour à vide au lieu de dépôt du petit train,
– soit retour à vide vers l'office du tourisme du tréport si enchaînement de deux circuits dans la
journée.
Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont
couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Il s'agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ
des circuits 1 à 4 au niveau de l'office de tourisme du Tréport :
Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu'au départ de l'office du tourisme du Tréport) :
• Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l'usine STMF)
• Route de Saint-Pierre-en-Val
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport
• Route du Tréport (RD 1915)
• Rue Lucien Lavacry
• Rue de la digue
• Quai de la retenue
• Arrivée office de tourisme du Tréport
Trajet retour (le soir depuis l'office du tourisme du Tréport jusqu'au dépôt à Eu) :
• Départ de l'office de tourisme
• Avenue des Canadiens
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8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)9/18
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• Route du Tréport (RD 1915) en direction d'Eu
• Rue Jean Duhornay (RD 1915)
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val
• Route de Saint-Pierre-en-Val
• Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)
Concernant le trajet du circuit N°5, il s'agit des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du
petit train et le départ au niveau de la résidence GOELIA (office de tourisme de Mers) pour le
trajet aller et la rue Roger SALENGRO et le lieu de dépôt pour le trajet retour :
Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu'au départ de l'office du tourisme du Tréport) :
• Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l'usine STMF)
• Route de Saint-Pierre-en-Val
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport
• Route du Tréport (RD 1915)
• RD 925F en direction de Mers
• RD 925 Avenue des Villes Sœurs
• RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie
• Avenue du 18 juin 1940
• Arrivée : GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains
Trajet retour
• Départ rue Roger Salengro à Mers les bains
• Rue André Dumont
• Rue Georges Clémenceau
• RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie
• RD 925 Avenue des Villes Sœurs
• RD 925F en direction du Tréport
• Route du Tréport (RD 1915) en direction d'Eu
• Rue Jean Duhornay (RD 1915)
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val
• Route de Saint-Pierre-en-Val
• Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)
Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit
train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit
train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes
les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de
façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces
déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les
cas de force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte
de validité du présent arrêté.
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L'Adjoint au Chef du Service
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
•Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
•Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
•Monsieur le président du conseil départemental de la Somme,
•Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
•Monsieur le maire du Tréport,
•Monsieur le maire d'Eu,
•Monsieur le maire de Mers-Les-Bains,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme,
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme,
•Monsieur Dumont Maxime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
• Au secrétariat de la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de
l'accusé de sa notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
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Republique Française -
Ministère chargé des Transports
490125 LIC Berger-Levrault, Tél. 03 83 38 83 83 (1201)
l'icoréén® 2022/28/ 0000467pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
La présente licence autorise (1) LES GRANDES FALAISES
13 RUE DE STRASBOURG76200 DIEPPEn° SIREN 910497593à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs depersonnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transportsintérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.Observations particulières :
La présente licence est valable du au24/05/2022 23405202"Délivrée àle ROUEN24/05/2022 (2)
Pour le Préfet de la région Normandie
L'Adjoint à la service sécuritétransports etÿêhicules
—
ic DECHAMPS(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l'entreprise. _(2) Signature et cachet de l'autorité ou de I'organisme compétent qui délivre la licence.
ANNEXES
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VILLE du TREPORTLE TREPORT, LE 09 JANVIER 2024Le Tréport
Service voirie. ; M. Maxime DUMONTAffaire suivie par M. AUBERTÆ 02:27.28.04;03 B 02 3650.35.38 SARL LES GRANDES FALAISES= gaubert@ville-le-treport.fr 13 rue de Strasbourg76200 DIEPPE
Objet :Demande d'occupation du domaine public:N/Réf. ; LJ/GA — 01/2024V/ Réf. : courriel du 09 junvier 2024PJ.:Déclivité des rues empruntées sur la commune du TREPORTNéant ;
Monsieur,Par courriel reçu le 09 janvier 2024, vous sollicitez, pour l'année 2024, uneautorisation d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation d'un petit traintouristique sur la commune du Tréport au bénéfice de la SARL LES GRANDESFALAISES, 13 rue de Strasbourg, 76200 DIEPPE représentée par M. MaximeDUMONT, gérant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous len°91049759300012,J'ai le plaisir de vous faire savoir que j'émets un avis favorable.Je vous en souhaite bonne réception et reste à votre disposition pour tout complémentd'information.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
! /' |LAURENT JACQUES
Mn verts des articles Ruze-4 h R424-5 du Code de hustice adéninistrative, la présente déclalon peud Easry l'obilet d'un recours poer excée de pouvotr devant Jo TvibanadAdmiristratil de Ronon dans en délai de deux 1pois à pompter de va potification,CS 70001 - Rue F. Mitterrand — 76470 LE TREPORT - Tél. 02 35 50 55 20 - Fax 02 35 50 55 38http://www.ville-le-treport.fr — Courriel : mairie@ville-le-treport.fr
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VILLE du TRÉPORTLe Tréportr 4
Déclivité moyenne des rues empruntées par le petit train touristiquesur la commune du TREPORT :
-rue de la Tour : 7%-rue de l'Anguainerie : 6%-rue de l'Ancien Hôtel de Ville :6%-rampe du Musoir : 19% sur 48ml et 12% sur 30ml restant-rue du docteur Pépin : 3%-rue Alexandre Papin : 3%-rue de l'Abbé Vincheneux : 8%-rue de la Commune de Paris : 5%
CS 70001 - Rue F. Mitterrand — 76470 LE TRÉPORT - Tél. 02 35 50 55 20 — Fax 02 35 50 55 38http://www.ville-le-treport.fr — Courriel : mairie@ville-le-treport.fr
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)14/18
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République FrangaiseMairie de la ville d'EuEu, le 11 janvier 2024
N/Réf : MB-CB /NPC/SyTObjet : Le petit train touristique
Autorisation
Je, soussigné Michel BARBIER, Maire de la ville d'Eu, autorise la SARL Les Grandes Falaises,représentée par Monsieur Maxime Dumont, gérant, inscrit au registre du commerce et dessociétés sous le numéro 91049759300012, à utiliser le domaine public de la commune d'Eu àdes fins d'exploitation d'un petit train touristique routier pour l'année 2024. Celui-ciempruntera uniquement des voies de circulation à moins de 15%.
Fait à Eu, pour valoir ce que de droit.
Mairie de la Ville d'EuRue Jean Duhornay - BP 38 76260 Eu _ www.-ville-eu.frd * dTél : 02 35 86 44 00 f . @viledeu PV AN i~ Ar Y b |Fax : 02 27 28 20 74 news@ville-eu.fr |
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http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
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REPUBLIQUE FRANCAISEVille de Mers-Les-Bains
Mers-Les-Bains, le 09 janvier 2024
ATTESTATION
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Michel DELEPINE, Maire de Mers-les-Bains, autorise la SARL Les Grandes Falaises,représentée par M. Dumont, gérant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro91049759300012, à utiliser le domaine public de la commune de Mers-les-Bains à des finsd'exploitation d'un petit train touristique routier pour l'année 2024.Celui-ci empruntera uniquement des voies de circulation à moins de 15%.En foi de quoi, la présente attestation est établie pour faire valoir ce que de droit.
Hôtel de Ville, avenue Marie et Pierre Curie - BP 70045 - 80350 MERS-LES-BAINS@ 02 27 28 06 60 - Courriel : accueil.mairie@ville-merslesbains.fr
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Tél : 02 35 58 53 27
Web :
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)16/18
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legement{DEAL}{*Y Le constructeur (")N° de réception par type nationale du véhicule tracteur: T -0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristiqueM...—'M...MMŒ1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : IIl2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie IIl :1 véhicule tracteur TXODLAXXXHS087053 et 3 remorquesTXOXXXFPXJS067022 / TXOXXXFPXJS067023 / TXOXXXFPXJS067024 (%*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DLAXXXHS067053Marque : DELTRAINType : DELGA IIlGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXJS067022Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TXOXXXFPXJS067023 -Marque : DELTRAIN 'Ê' [ -Type : FRESH rou nGenre : RESP Cont m03 M10104 | Fouc I À 268 55 82Carrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPXJS067024Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPECEste documento possui informaçào considerada confidencial e endereçada a um destinatino especifico, Em caso de envio nilopropositado ou anomalia na receçäo do mesmo, agradecemos contato para o n° 212 680 459 ou Doltraimndeltrain.comwww.deltramn.com DELTRAIN, S.A.Rua do Pinheiro, Maca, 2970-516 Sesimbra, PortugalTel.: +351 212 680 459 Pessoa coletiva n° 503 910 104, matriculada sob esse nûmero naFax: +151 212 GRS 552 Conservatérin dn Regixtn Comerrial de Snsimhra. com n canital sorial de 200 000 ourme
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)17/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
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Proces verbal de visite technique périodiqueN° 136012902401
2 F1140686 ° e ° ..chient Petit train routier tourlsthueo |Les grandes falaises Visite technique annuelleA Hpacce # Piian: | 13, Fue de Strasbourg 76200 RAdresse du Client | e oo Petit train routier touristique - PTRTMarque ImmatriculationTracteur DELTRAIN FM 174 EBRemorque 1 DELTRAIN FL 245 GRTitulaire du Remorque 2 DELTRAIN FL 047 GRcertificat : Remorque 3 DELTRAIN FL 362 GRd'immatriculatio LR AT e Catégorie Catégorie IIln (Propriétaire) ;
Adresse dutitulaire ducertificat |Mr DUMONT Maximed'immatriculatio
.Îdrosse de 12, Fiia de vésatioute Pértociote |Contrat de visite périodique annuelleacturation Nate io DR 28/02/2024
19755057" Mr DUMONT Maxime É27 | M. DEMASSIET Gillesde l'entreprise »
s o | .Pièces joiniesEdtion| Ce procés-verbal a été édité le 29/02/2024Rappel :L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV dela derniére visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.DEKRA Industrial SAS> D E K RA AGENCE DE DUNKERQUEParc de l'étoile 59760 GRANDE SYNTHE03 28 21 40 21DEXRA industrial - Siège social - 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax 055508 12 80DEXRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 ewos - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D□EU, LE TRÉPORT
ET MERS-LES-BAINS.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-06-00002
Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish
Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre
2024 sur le département de la Seine-Maritime
l'état écologique des cours d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la
société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours
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PREFET Direction départementaleËE\Ë?TËIË Ë des territoires et de la merLiberté. EgalitéFraternité
| ARRETE DU - — B MARS 2024_ AUTORISANT LA SOCIETE FISH PASS À INVENTORIER'DU 1ER AOUT AU 30 OCTOBRE2024 SUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME L'ÉTAT ECOLOGIQUE DES COURSD'EAU
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la.Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur .Officier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la :péche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la demande présentée par la Société FISH PASS ;ARRÊTEArticle 1: Bénéficiaire |La société FISH PASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, estautorisée à procéder à cinq pêches scientifiques de type Indice Poisson Rivière dans le département dela Seine-Maritime dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau pour le compte de l'OFBdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 2 : lieu des opérationsStation | Code SANDRE Libelle X Aval Y Aval1 03178835 LE CREVON A SAINT-AIGNAN-SUR-RY 1 578591 | 69329992 03202250 LE CAILLYALE HOULME 1. 558455 | 69338593 03205000 LA RANÇON A SAINT-WANDRILLE-RANCON | 537279 | 6938612- 24 03212090 LA BETHUNE A ARQUES-LA-BATAILLE1 | 567856 | 6976433|5 | 03217400 '* ":4% LA VALMONT A COLLEVILLE 1 517310 | 6963768(détail en annexe)
Article 3 : espèces .Toutes les espéces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique- M. Fabien CHARRIER (chef de projet, responsable scientifique des opérations)< M. Yann LE PERU (chef de projet, responsable scientifique des opérations)< M. Nicolas BELHAMITI Nicolas (chargé d'études, responsable scientifique des opérations)Mme Eloise DUVAL (cheffe de projet)Mme Fanny MOYON (chargée d'études)M. Matthieu ALLIGNE (technicien)M. Yoann BERTHELOT (technicien)e M. Vincent PERES (technicien)< Mme Laura BEON (technicienne)< Mme Lise LE GOFF (technicienne)< M. Maxime DURY (technicien)D'autres membres du bureau d'étude FISH PASS pourront éventuellement compléter I'équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1* août au 30 octobre 2024 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureDeux méthodes de pêche seront utilisées :< La pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont enprospectant toutè la surface de la station.La pêche partielle par points est réalisée en bateau, à pied ou en protocole mixte (a pied et enbateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu. |Lors de pêches complètes, des filets barrages (mailles de 4mm) sont utilisés afin de capturer l'ensembledes poisons présent.Matériels :Épuisettes (vide de maille 4 mm), vivier de 250 L, poubelles (10) de 70 L, sceaux (15) de-15L, pompespermettant une recirculation dans le vivier et un renouvellement rapide de l'eau dans les poubelles etles sceaux, oxygène avec diffuseur (si besoin).L'appareil de.pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant lesnormes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est .incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans mdemnlte si lebénéficiaire ne respecte pas I'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture.de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le — 6 MARS 2024 Pour le préfet,et par subdélégation,L'Adioint eu Responsable du Service .jnsrt owâourcea et Milieux"Cyril TEILLET
- Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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[ N° station Code Protocole moyen anodes Largeur (m) Matériel ModèleL- SANDRE1 03178835 Pêche partielle par À pied 1 7,80 Groupe EL64-II-F ouPS points Fixe EL64-IIGI2 03202250 Pêche partielle par À pied 1 9,50. points '3 03205000 " Pêche partielle par En 1 10,30. points bateau _4 03212090 " Pêche partielle par - À pied 1 9,50points5 03217400 | Péche complèteäunou | A pied 2 6,60" plusieurs passagesLes données ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d'eau le jour de la pêche.Les consignes de sécurité:lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel dévra y être habilité. La sécurité est assurée à la fois par le porteur d'anode (bouton sur lemanche) et par la personne présente au bord à côté du groupe électrogène.- Pêche à 1 anode :1 porteur d'anode, 2 porteurs d'épuisettes (1 dans le cas des pêches bateaux), 1 bassine dans l'eau, 1opérateur au bord pour la stabulatlon des poissons.e Pêche à 2 anodes :2 porteurs d'anodes, 3-4 porteurs d'épuisettes (suivant les caractéristiques du cours d'eau), 1 bassinedans l'eau, 1 opérateur au bord pour la stabulation des poissons.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures,prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de péche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 :Tous les poissons capturés seront triés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Les especes susceptlbles de provoquer un déséquilibre biologique- (porssons et écrevisses) seront.detrurtes sur place." .
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à-la présente autorisation que s'il a obtenuI'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :Le bénéficiaire de l''autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture auprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (FDAAPPMA), à I'Office Français de la Biodiversité service départemental de laSeine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 35 58 53 27http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-28-00003
Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction
régionale Normandie de l'Office Français de la
Biodiversité à capturer et à transporter du
poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques,
sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques
de 2024 à 2028
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direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024 à 2028
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PREFET Direction départementale" DE LA SEINE- | d irectio fje_p emeMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRETEDU 26 FEV. 2024AUTORISANT LA DIRECTION REGIONALE NORMANDIE DE L'OFFICE FRANÇAIS DELA BIODIVERSITE A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON POUR LAREPRODUCTION OU LE REPEUPLEMENT, ET A DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRESOU EN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES DE 2024 A 2028
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire süivie"'par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-5 à R 432-11 ;Vu _ le décret n° 97-787 du 31 le"et 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles; | |Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; —Vu _ l'arrêté prefectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la reglementat|on de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine- Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 Janwer 2024 portant délégation de signature à M. Jean, KUGLER ; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; _Vu _ la demande présentée par la direction régionale de I'Office Français de la Biodiversité ;Vu _ l'avis de la fédération de la Seine-Maritime pour la péche et la protection du milieu aquatique.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - La direction régionale Normandie de l'Office Française de la Biodiversité dont le siège estsitué 3, rue du Presbyteres Saint-Georges d'Aulnay, 14260 SEULLINE, est autorisée à capturer et àtransporter du poisson, pour la reproductlon ou le repeuplement et à des fins scientifiques, sanitairesou en cas de déséquilibres biologiques sur l'ensemble du réseau hydrographique de la Seine-MaritimeCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi).http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la
direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024 à 2028
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et, notamment sur les sites indiqués en annexe, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants.Article 2 - responsables de 'exécution matérielle _Les responsables de I'exécution matérielle des opérations de capture seront désignés par le directeurrégional de l'établissement :- Madame Coralie REITEL- Monsieur Benoît JANICOT.
Article 3 - période concernée par la demandeLa présente autorisation est valable du lendemain de la publication au Recueil des Actes Administratifsde cet arrété jusqu'au 31 décembre 2028.Article 4 - lieux de capturel''ensemble du réseau hydrographique du département.Concernant les réseaux, la liste des sites et une cartographie. est annexée au présent arrété. D'autreséléments de localisation pourront être demandés.Concernant les opérations ponctuelles, les éléments de localisation seront fournis lors de la déclarationpréalable.
Article 5 - moyens de capture autorisés et précautions sanitaires |Ces pêches pourront être effectuées en toutes périodes et par tous moyens, et en particulier la pêche àl'électricité, avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur. |Le matériel utilisé est de type « Héron » fourni par DREAM Electronique.Les utilisateurs seront habilités pour ce type de matériel.Il sera mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, de biométrie et équipement individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risquesde propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre. Ce,conformément au protocole national en vigueur à l'OFB utilisant le Virkon, fourni en annexe.Article 6 - espèces, quantités et destinations des poissons conservés à des fins d'étüdesToute espèce et individu capturé pourra faire l'objet de prélèvement à des fins d'études selori lesmodalités définies lors de la déclaration préalable annuelle.Concernant les opérations des réseaux liés à la Directive Cadre sur l'Eau, des prélèvements « biote »pourront être réalisés. Le protocole national sera appliqué.Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaireseront détruits.Tous les autres poissons seront remis à l'eau ou pourront être conservés à des fins d'analyses.Article 7 - objectifs des opérationsLes suivis « réseaux » induisent un suivi récurrent sur des sites identifiés :* les opérations liées au programme de suivi de l'état des eaux prévu par la Directive Cadre surl'Eau (DCE) et prévues dans les documents de planification des réseaux suivants :o Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS)o Réseau Référence Pérenne (RRP)- les opérations liées.aux réseaux internes de l'établissement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-'Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024 à 2028
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o Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), longues chroniques issues du réseau de suivi mis enplace en 1995 par le Conseil Supérieur de la Pêche : objectif de suivi dans le cadre duchangement global - - 'o Réseau Écrevisses, capture par nasse ou suivi par pose d'habitat artificiel : objectif de suivides populations historiques et de l'arrivée de nouvelles espèces.e Réseau des sites de démonstration : objectif au niveau national d'évaluation d'opérations derestauration hydromorphologiques d'ampleur (les opérations doivent répondre à un cahierdes charges) par la communauté scientifique grâce à-la mise en place d'uñ suivi normaliséappelé Suivi Scientifique Minimum (SSM), durant 7 à 10 ans. Au minimum 2 sites dedémonstration, comportant plusieurs stations de suivi, conformément au SSM serontétudiés.Les opérations ponctuelles (aucun à quelques suivis par an) réalisées à des fins sanitaires, de transportou de connaissance de peuplements piscicoles dans le cadre d'une étude locale sur des enjeux forts debiodiversité. - | 'Article 8 — accords et informations préalables | ; |Les autorisations des riverains et/ou détenteurs des droits de pêche seront recherchés, selon laréglementation en vigueur. Ainsi, dans le cadré des suivis liés à la 'DCE, une information liée à laservitude sera effectuée et dans le cadre des autres suivis, des accords seront demandés.Article 9 - déclaration préalable - |Chaque année sera fournie une déclaration préalable au préfet (direction départementale desterritoires et de la mer) ét au président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) comprenant : le calendrier et le descriptif(réseau précis-ou opération ponctuelle détaillée) des opérations programmées, la liste des prélèvementséventuels d'individus (espèces, effectifs.et destinations), ainsi- que la désignation du responsablematériel de l'opération. . 'En cas de mise en place d'un. nouveau réseau de.suivi, sa désignation, son objectif, ainsi que lacartographie des sites concernés seront transmis dès sa mise en place.En cas de modifications des sites d'un réseau, celles-ci seront précisées et la cartographie mise à jourtransmises lors de cette déclaration préalable.Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques...) être reprogramméesà une autre date: Toute modification de calendrier fera l'objet d'une-information.Article 10 - rendus des résultats | _ | |Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au préfet (direction départementale desterritoires et de la mer) et au président de la fédération départementale des associations agréées pourla péche et la protection des milieux aquatiques l'ensemble des résultats (a minima la localisation de lastation, les conditions de réalisation, les effectifs par espèces et le bilan des prélèvements le cas"échéant) au cours du premier semestre de l'année suivant la réalisation des pêches.Article 11 — Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,Article 13 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex [ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 - , _ 16h30 (du lundi au jeudi)'http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la
direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024 à 2028
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Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.est notifié à la fédération départementale dés associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques et au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 20k û4iV ey = Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsabjefdu Service -Transitions, R rces et MilieuxAlexandré HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4215 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. ' oCité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4j4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Liste des réseaux et stations associées dans le département :Réseaux DCE/RHP :14 sites sont régulièrement suivis par pêche électrique dans le département. Il existe 2 stationshistoriques appartenant au réseau historique RHP strict dont le suivi est annuel. L'ensemble des autresstations dépendent d'au moins un réseau DCE, répartis comme suit :- 2 appartiennent au réseau de référence (RRP) : le suivi est annuel,- 10 appartiennent au'réseau DCE RCS dont le suivi.est bisannuel.
sîîî?:n NOM SANDRE Réseaux | Xavall93 | 'YavalL93 rrsquence03174695 ËA BIVIERE DEMESANGUEVILLE ADAMEIERRE-EN: BRAY RCS 603759,567 | 6937025,15| Bisannuelle-03178660. | LE HERON AU HERON 1 RRP 583878,161 | 6933192,832| Annuelle .03178835 | LE CREVON A SAINT-AIGNAN-SUR-RY 1 RRP 578591,048 | 6932999,176| _ Annuelle03202250 | LE CAILLY A LE HOULME 1 RCS 558455,1826 | 6933859,102 | Bisannuelle03204000 | L'AUSTREBERTHE A DUCLAIR 1 . RCS 549028 6936929 | Bisannuelle03205000 |LA RANÇON A SAINT-WANDRILLE-RANCON 2 RCS ' 537279,2 6938612 | Bisannuelle03207020 | LA RIVIERE DU COMMERCE A LILLEBONNE 3 RCS 520487,15 | 6939840,241 | Bisannuelle03207228 | LE RUISSEAU DE LA VITARDIERE A HAUDRICOURT 1 RHP 607072,2331 | 6960575,063 | Annuelle03212090 | LA BÉTHUNE A ARQUES-LA-BATAILLE 1 RCS 567856,063| 6976433,029| Bisannuelle03214240 | LA SCIE A HEUGLEVILLE-SUR-SCIE 1 RCS 564760,472 | 6963785,415 | Bisannuelle03216000 | LA SAÂNE A LONGUEIL 1 RCS 552753,0007 | 6977890,991 | Bisannuelle03217000 | LA DURDENT A PALUEL 1 RCS 529122,2| 6973203,074 | Bisannuelle03217400 | LA VALMONT A COLLEVILLE 1 RCS 517309,8644 | 6963767,523 | Bisannuelle03218350 | LA LÉZARDE A EPOUVILLE 1 RHP 499025,4342 | 6944655,515| Annuelle
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Stations DCE/RHP dans le département de Seine-Maritime
Réseau SSM :Aucun site à ce jourRéseau écrevisse :20 sites identifiés dans le département dont le suivi est réalisé deux fois par an au printemps et àl'automne. Le protocole consiste à contrôler sur les habitats artificiels préalablement positionnés la'présence ou l'absence de I'espéce cherchée, Le recueil des données est bancarisé sur l'outil de l'OFBdénommé OISON et qui doit intégrer le SINP national. |Conformément aux prescriptions du SINP qui préconise de ne pas diffuser les données sensiblésrelatives au suivi de l'écrevisses à pieds blarics la carte présente les territoires de suivi à la maille 10#10Toutefois, si le service instructeur en fait la demande, le demandeur transmettra la localisation en x ety des points de suivis pour un usage strict sans diffusion à l'extérieur.Numéro mailleCode station Cours d'eau Commune INPN 10*10kmREF_76_002 La Scie - NOTRE DAME DU PARC E056N696RC_76_012 L'Eaulne SAINT GERMAIN SUR EAULNE 'E059N696RC_76_016 L'Austreberthe PAVILLY - EO55N695RC_76_017 La Vienne ' HERMANVILLE E055N697REF 76.022 —- L'Andelle ROUVRAY CATILLON E059N694RC_76_023 Saffimbec PAVILLY EO55N695
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REF_76_024 La Canche . SAINT SAIRE E058N695ECR_76_025 SAINT AUBIN LE CAUF E056N697RC_76_026 La Varenne SAINT AUBIN.LE CAUF E056N697. REF_76_027 Le Héron LE HERON E058N693REF_76_031 La Varenne SAINT HELLIER E056N696REF_76_033. Epte CUY ST FIACRE - E060N693REF_76_034 L'Eaulne 'BELLENGREVILLE E057N697RC_76_035 La Béthune SAINT AUBIN LE CAUF E056N697REF_76_036 Yères CANEHAN E058N698RC_76_037 La Sâane LA FONTELAYE E055N695REF_76_038 Valmont " Colleville - E051N696RC_76_039 Ganzeville Ganzeville É051N696RC_76_040 Ganzeville Ganzevillé E051N696REF _76_040 Durdent Cany-Barville E052N696
20 kmi RE MaskScan25
[ 27 Maille INPN 10*10 km[7 Limite départementale
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Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans I'eau pour éviter la dissémination Œ"C"Ë' OFBd'agents pathogènes et d'espéces allochtones dans les milieux aquatiques = RNQ\d'@ Protocole de décontamination et d'hygiéne ==
SUR QUOI ?QUEFAIRE? _—HSs ' " Tout matériel en contact avec l'eau :COMMENT ?
Matériel de pôcheMatériel individuel (gants, waders...)Matériel de mesures topographiques(mires, trépieda de niveaux)Bateaux et remorques
ÀÂ. Matériel individues -Waders / bottes/ cuissardes / gants...Matérie! de pêche :ichtyomètres, bacs, viviers, seaux,épuisettes, tables de biométrie, balances{si étanches)...Éuire matériel :Mires, trépieds de niveaux, décamétres...B. Filets-barrage, filets de péche (plansd'eau), tout matériel (attention à iadétérioration des tissus)G. Petit matériel métailique : pinces, scalpels,Matériel électronique : sondes, balances...
* Tout matériel désinfecté. Rincer à l'aided'un seau, tuyau d'arosage...
* Tout matériei
=8 .Protocole de décontamination et d'hygiène =" ooUtiliser lunettes el gants de protection pour 'J ;.;;p;n./-.}fmur des solutionsProduit Préparation/ Efficacité minimum de Durée d.' Avantages Inconvénientsdosage conservation 'contact Large spectre ä èSolution à 1% Bactéricide, . d'efficacité, Sl poapbledmtà Esblaitls o T 5 jours rénacétion corrosif, temps deVirkon® / ""; =7 ;, ct F orgici e 15 min (coloration rose ... rap ; dpe longue | Conservation, préparation= ds pviruci S = produit actif) con:orv'a tior? n par dimlufion__av_ec; moyens de protectionpastillesBactéricide, 7o/ fongicide 15 min Décoloration,0;('):3 Î 5d ;ÂZ};Ï Quelques Faible coût, détérioration deJacet dans 251 d'eau Sporicide et heures en produit de certains tissus (nylon,RO 60 min solution, unan consommation néoprène), odeurvirucide À -en pastilles courante0,1% = 14 pastilles E R - Neutralisation conseilléedans 251 d'eau rrs HEN avant rejetFrotter Utilisable g e .Alcool à Alcool à 70° pur Bactéricide, afficacement ilimitée directement, non ÈËÎÏÎ î'fîâ':': :biï;:;70° AR fongicide plusieurs - corrosif,sans | S*°CXa96, oceur, spe; 5 T # 4 d'efficacité limitésecondes ringage+ Bonnes pratiques + Matériel nécessaire sur le terrain
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direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024 à 2028
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-28-00002
Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les
ballastières à Oherville pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant
autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2024 171
EnPRÉFET Direction départementaleBE\IÉ?TÎËIÊI E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 28 FEV. 2024PORTANT AUTORISATION DE PRATIQUER LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT SUR LESBALLASTIERES A OHERVILLE POUR L'ANNÉE 2024.
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre 1V, titre III et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche eneau douce dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, 'Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande de M. Pascal Baudoin pour le compte de M. Guy Selles,Vu I'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique,ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1°TM - la pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les eaux du domaine privé les ballastières àOherville appartenant à M. Guy SELLES (section D27 (1,1 ha), section D29 (1,0 ha), section D38 (1,8 ha))pour la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrêtéjusqu'au 31 décembre 2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001,.76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 . - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.f 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant
autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2024 172
Article 2ème - La péche de nuit ne peut étre pratiquée qu'avec des appâts-autres que toutes eschesanimales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehorsdes heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du13 mars 2020, doit faire l'objet d'une remise à I'eau immédiate.Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivante dans leurmilieu.Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet(direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activitéscontenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagné d'un étatrécapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6éme — Le directeur départemental des territoires et de la mer est charge de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une cople est adressée au chef du service départemental de I'Office Francais de la Biodiversité et à lamairie d'Oherville.
Fait à Rouen, le 2 8Î FEV, 2024Pour le préfet et par subdélégation,du Servicees et MilieuxLe Responsabl
Alexaidre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de'sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30—12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi-au jeudi)Tél: 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant
autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2024 173
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-04-00004
Arrêté listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du
code général des collectivités territoriales situées
dans le département de la Seine-Maritime et de
la Somme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme
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PREFETDE LA SEINE- PDËÉ{AEEOMMEMARITIME . ... es% Égalité |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LADE LA SEINE-MARITIME SOMMEARRÊTÉlistant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales situées dans le département de la Seine-Maritime et de la SommeService Transitions, Ressources et Milieux Service environnement et littoralBureau Protection de la Ressource en EauLe préfet de la région Normandie, Le préfet de la Sommepréfet de la Seine-Maritime, — Chevalier de la légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(Directive-cadre sur l'eau) ;Vu _ le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;Vu _ le code de l'environnement, notamment son article R. 214-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-6 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; d ST 3Vu e décret-du'13 juillet:2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;Vu _ l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations — d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; | e by i E 'Vu l'arrêté du premier 'ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 portantnomination de Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et desforéts, directrice départementale des territoires et de la mer de là Somme ; _ -Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant définition de la liste des agglomérations du départementde la Somme en application de l'article R.2224-6 du code général des collectivitésterritoriales1/3. Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 76032 ROUEN CedexTél : 0% 76 78 32 00 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Site Internet : bita uww scine-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme
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Vu _ l'arrêté n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités :Vu _ l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de laSomme ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,ARRETENTArticle 1: Abrogation de l'arrêté du 20 mai 2021L'arrêté du 20 mai 2021 portant définition de la liste des agglomérations du département de laSomme en application de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales,définissant à son article 1 la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étendsur les départements de la Seine-Maritime et de la Somme est abrogé.Article 2 : Objet de l'arrêtéLa liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements dela Seine-Maritime et de la Somme figuré en annexe du présent arrêté, Cette liste mentionneégalement les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.Article 3 ; Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 42111 du code de justice administrative, le présent acte peut êtrecontesté devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soitde sa notification, soit de sa publication..En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, les personnes physiquesou morales ont la faculté ' d'utiliser la voie _ dématérialisée sur le site internet"www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la" préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.Rouen, le Q 4 MARS 2024 Amiens, le 2 2 FEV. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritime &g{de la SommeLe Directeur Départemental djoint &y AIdes TerritoirdseæDitedtelfeDéparteh}é7e j des Tenjtoires gt cifemenct:oâ_g äâä%" £ ,,-:7. : Eminsenicus -—«-V"'Esä'- au directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,- au directeur régional d'e l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,- à la directrice de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,~ au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme
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Seine-Maritime et de la Somme
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-08-00005
Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024
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EJ!Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGESéance du 19 février 2024La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s'est réunie, en visio conférence, le19 février 2024 à 10h00, sous la présidence de M. Alexandre HERMENT, chef du service Transitions Ressources etMilieux de la direction départementale des territoires et de la mer, représentant M. le préfet de la Seine-Maritime.ASSISTAIENT :Représentants de l'État et des établissements publics :- M. Christophe LEFEBVRE, Office Français de la Biodiversité,- M. Cyril TEILLET, DDTM 76,Représentants.de la chasse :- M. José DOMENE-GUERIN, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime (FDC76),- Mme Valérie PAIN, FDC76- M. Bruno HAUCHECORNE, FDC 76,- M. Alain PELLETIER, FDC 76,- M. Mathieu BERGE, FDC 76,- M. Stéphane LE NOE, FDC76Représentants du. monde agricole :- M. Guillaume BUREL, chambre d'agriculture 76,- M. Stéphane DONCKELE, chambre d'agriculture 76,Représentants de la forêt :- M. Antoine CAMBIEN, ONF,- M. Balint De DOMAHIDY, syndicat de forestiers privés de France.- M. Alain DAILLY, CNPF -Représentant d'associations agréées au titre de l'article L421-1- M. Alain BEAUFILS, FNE/CHENE.Représentants scientifiques :- Mme Annie REBER- M. François LEBOULANGER.Représentants des piégeurs :- M. Martial PEPIN, association départementale des piégeurs,ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :- Mme Stéphanie GUEREAU, DDTM 76,- M. Alexandre RICARD, DDTM 76,- M. Nicolas KUNKEL, FDC 76,- M. Simon HUET, FNSEA 76,- M. Guillaume EUDIER, GDMA.EXCUSES- M. Josian BACHELET, association départementale des lieutenants de louveterie,
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- M. Cyril RETOUT, CNPF
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M. HERMENT remercie les participants et rappelle l'ordre du jour.Ordre du jour :« avis sur le projet d'arrété d'ouverture de la chasse du sanglier en avril mai 2024* avis sur l'agrainage dissuasif du 15 février au 31 marse avis sur l'utilisation de la chevrotine« avis sur le tir autour des parcelles en récolte -- Questions diverses : FDC « Possibilité d'imputer toute ou partie des indemnisations aux propriétairesde parcelles s'opposant à la régulation »
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Avis sur le projet d'arrêté d'ouverture de la chasse du sanglier du 1"avril au 31 maiLe décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier dans les articles 2 et 3 précise que le sanglier est désormais chassable toute I'année, donc au mois d'avrilet de mai, sur autorisation préfectorale individuelle.L'arrété R424-8 du Code de l'environnement est modifié en ce sens « Du Ter avril au 31 mai, la chasse dusanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titreexceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditionsfixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Lebénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifsprélevés. »M. LEBOULANGER est défavorable à cette chasse pour les nuisances aux espèces en pleine reproduction et surle principe qu'une espèce puisse être chassée toute I'année. |M. HERMENT rappelle qu'il ne s'agit que d'un changement de statut, la pratique était déjà autorisée en tantqu'ESOD. :M. BUREL demande s'il s'agit d'autorisation préfectorale individuelle et les horaires de chasse autorisées.M. LEFEBVRE précise que les horaires d'exercices de la chasse à l'approche ou à l'afft du sanglier sont sur lesheures de jour (une heure avant le lever du soleil et une heure aprés le coucher du soleil à Rouen).Post réunion : la Direction de I'Eau et de la Biodiversité (DEB) rappelle qu'il s'agit d'autorisation individuelle duPréfet. :Le projet de modification de I'arrété préfectoral d'ouverture de la chasse est soumis au vote de la CDCFS.Avis défavorable :-1Abstention : OAVIS FAVORABLE à la majorité de la CDCFSAvis sur l'agrainage dissuasif du 15 février au 31 marsLe décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier dans l'article 4 précise et encadre la pratique de l'agrainage.A partir du 1" juillet 2024, « 5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par leschéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la proposition de Ia commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage. »M. DOMENE-GUERIN souhaite le maintien de l'agrainage pendant cette période critique de semis.M. De DOMAHIDY soutient l'agrainage sur les secteurs où les animaux sont habitués à venir se nourrir et craintune expansion des dégâts en cas d'arrêt.
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M. LEBOULANGER est pour une suspension qu'il souhaiterait toute l'année.M. CAMBIEN souligne que la période de suspension n'est pas optimale et se produit pendant la périodedélicate des semis.M. BUREL souhaite une suspension même si la période n'est pas adéquate.La suspension de l'agrainage est soumis au vote.2 avis pour la suspension,AVIS majoritaire de la CDCFS pour le maintien de l'agrainage.Avis sur l'utilisation de la chevrotineL'arrété.du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementintroduit, dans le dernier alinéa de l'article 4, la possibilité d'utilisation de la chevrotine.Arrêté du 1" août 1986, article 4 : « Dans les départements présentant des formations de forte densité végétaleou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pastoujours les tirs sécurisés par balle, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal couvranttrois campagnes cynégétiques annuelles successives, sur proposition du préfet, après demande du président de lafédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi dechevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette autorisation fait l'objet, au plus tarddeux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvrerédigé par la fédération départementale des chasseurs et transmis au ministre chargé de la chasse et au préfet. »M. HERMENT indique que le ministère a lancé en début d'année une enquéte auprès des services pourrecueillir l'avis des fédérations à recourir à l'utilisation de la chevrotine.M. DOMENE-GUERIN rappelle que les prélèvements sont plus efficaces à balle. L'utilisation de la chevrotineprésente de nombreux problèmes de sécurité.M. LEFEBVRE souligne le manque de létalité et les problèmes d'accidentologies de l'utilisation de cettemunition qui avait conduit à son interdiction.M. PELLETIER pointe le risque que de nombreux animaux soient blessés suscitant de nombreuses recherchesau sang.
AVIS DÉFAVORABLE 3 l'unanimité .Avis sur le tir autour des parcelles en cours de récolteL'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementintroduit, dans l'article 6, la possibilité de tir autour des parcelles en récolte.Arrêté du 1% août 1986, article 6: « . [...] depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcellesagricoles en cours de récolte »M. BUREL est favorable mais demande des précisions sur la période.M. DOMENE-GUERIN souhaite que cette pratique soit réservée aux zones classées « points noirs » et que lesmodalités soient définies (enjeux de sécurité).M. LEFEBVRE souhaite une déclaration préalable et un cadrage des modalités.M. DONCKELE est opposé a une déclaration préalable (simplification administrative) et au fait de limiter cettepratique aux zones «en points noirs ».Tous les membres s'accordent pour la mise en place d'un groupe de travail visant à définir les modalités demise en œuvre du tir autour des parcelles en récolte (sécurité, autorisation, déclaration,...)
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Questions diversesM. KUNKEL demande que soit étudAiée la possibilité d'imputer toute ou partie des indemnisations auxpropriétaires de parcelles s'opposant à la régulation des sangliers. -M. TEILLET propose d'étudier cette question à une prochaine CDCFS en formation dégâts de gibier.Préalablement, une étude juridique de faisabilité sera réalisée en partenariat avec la FDC, la CA76 et la DDTM.La séance est levée à 11h15
Le président,"ssponsêpfe/du ServicesLONSs, R es et Milieux'exandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-07-00003
Création d□une Liaison souterraine □ Pompage
et rejet des eaux de fouilles sur les communes de
Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville par RTE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00003 - Création d□une Liaison souterraine
□ Pompage et rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville par RTE 184
PD'ÈE{ EEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux ; RTEBureau Protection de la Immeuble PalantinRessource en Eau 3-5 Cours du Triangle92800 PuteauxDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frULs Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREETél.:0276783399 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'une Liaison souterraine -Pompage et rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne etde Saint-Jean-de-FollevilleCourrier de notification de décisionRéf. : 0100034032_01 Rouen, le 07 mars 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondanceMadame, Monsieur,Dans le cadre de I' mstructlon de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Création d'une Liaison souterraine - Pompage et rejet deseaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville pour quuel un récépissévous a été délivré en date du 13 novembre 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pasfaire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter dela réception de ce courrier. |Par ailleurs vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 2.2.3.0, concernée par votre opération. Conformément àl'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre lerapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin destravaux. -Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie des communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis àla disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une périoded'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son afflchage en mairie, par le-déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
code de l'environnement. Conformément à la loi « mformathue et liberté » du 6_|anV|er 1978, vous bénéficiez d'un droit d accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier: Alexandre HERMENT ...Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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□ Pompage et rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville par RTE 185
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-04-00001
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_Ferme du Haut
Mesniel_Fallencourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 186
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- .. |MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalité ='Er_atemi;éService Transitions,Ressources et Milieux Ferme du Haut MesnielBureau Protection de la 30 route de ClaisRessource en Eau 76660 PREUSEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.:02 76 7833 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: La création d'un forage pourl'abreuvement bovins sur la commune de FallencourtCourrier de notification de décision
Réf. : 0100037828_01 Rouen, le 4 mars 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour I'abreuvement bovins sur lacommune Fallencourt pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 11 mars 2024, j'aiI'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre 'projet.Par ailleurs vous avez été destinataire de I'arrété de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requnses par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier 'sontégalement adressées à la mairie de la commune de Fallencourt pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la dlsposmon du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une perlode d'au moins six mois.Cette décision sera. susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeceL'Adjoint aû ËÊËË&%È!@ŒIM\Transitions, Resso _Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à I'i tructlon de votre ¢ r par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 ja 7 Vous beneflcuez d'u &";Ë% rectlflcatlon des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concern il resser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires-d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 187
Récépissé de déclaration final
En date du 4 mars 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau et à son instruction, concernant la création d'un forage pourl'abreuvement bovins sur la commune de Fallencourt.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 : _VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;"VU le-dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àFadministration et considéré complet en date du 11/01/24, présenté par la Ferme du Haut Mesniel, enregistrésous le n° 100037828_01 et relatif à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins ;VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ; 'VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :Ferme du Haut Mesniel- 30 route de Clais76660 PREUSEVILLEconcernant : La création d'un forage pour l'abreuvement bovins- dont la réalisation est prévue à :- FallencourtLe précédent récépissé produit en date du 11 mars 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux - 1 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélévementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
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forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 188
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes olcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet.de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de -police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la-date du.présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant I'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entramer l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation; à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en- résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la. prise en charge de l'ouvrage, delinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de lenV|ronnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100037828 01Votre numéro d'AIOT est : 0100037828 -Le code postal du projet (commune principale) est : Fallencourt 76340
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 189
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-28-00004
Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan
de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine relatif à
l'exploitation du roseau
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n°
ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine relatif à l'exploitation du roseau
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour I'année 2024, au cahier des charges du4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif àI'exploitation de la roselière
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIMEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritevu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu — l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveaudépartemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu — l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de |'estuaire de la Seine ;vu la décision n° 2024-11 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la MissionEstuaire de la Seine de la DREAL de Normandie ;vu ... la demande du GAEC des Roselières en date du 26 février 2024 ;vu les avis de la Maison de l'estuaire ;Considérant l'opération IP12 « Appliquer le cahier des charges relatif à l'exploitation de laroselière » du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Oniirrial - nraf-carratariat_nrafet@caina_maritima onins fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n°
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de la Seine ;que le cahier des charges du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturellenationale relatif à l'exploitation de la roselière fixe une période de récolte entre le 1°"novembre et le 15 mars de l'année suivante sur les lots appartenant au territoired'HAROPA PORT | Rouen ;les objectifs de gestion hydraulique du 4° plan de gestion révisé ;les changements climatiques globaux intervenus ces dernières années et leur impactprobable sur la maturation des roseaux entrainant des modifications de l'activité decoupe du roseau dans l'estuaire de la Seine ;que les conditions climatiques de I'hiver 2023-2024 ont eu pour effet une maturitédu roseau propre à sa récolte relativement tardive par rapport à la périodeautorisée de son exploitation ;la nécessité et I'intérét de pérenniser l'activité de coupe de roseau dans l'estuaire dela Seine ;que cette activité contribue à l'entretien de la roselière en exportant de la matièrequi accumulée favoriserait son atterrissement ;que l'exploitation de la roselière contribue à la création d'une mosaïque de parcellesd'âges différents favorable à une diversité de l'avifaune ;qu'il reste néanmoins essentiel de considérer la période de nidification qui démarredans le courant du mois de mars ;les mesures prises par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale pour éviter etréduire I'impact de cette coupe tardive sur l'avifaune.
ARRÊTEArticle 1er —- Objet de la décisionLe GAEC des Roselières (M. Florent Bellamy, Mme Elodie Dubourguais) est autorisé de manièreexceptionnelle et par dérogation au 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine, à poursuivre son activité de coupe du roseau au-dela du 15 mars 2024 et, auplus tard, jusqu'au 20 mars 2024 inclus.Article 2 - Périmètre de la dérogationLa dérogation accordée au GAEC des Roselières n'est valable que sur les lots ci-dessous situés sur leterritoire d'HAROPA PORT | RouenLot n° O1R,Lot n° O2R.et dont la localisation est précisée sur la carte jointe en annexe au présent arrété.
Arrêté n° ME/2024/06 - p2/4
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n°
ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle
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Article 3 - Conditions d'exploitationEn dehors de cette prolongation de la période d'exploitation pour I'année 2024, le reste desprescriptions du cahier des charges relatif à I'exploitation de la roselière du 4° plan de gestion révisédevra être respecté.
Article 4 - Mesures d'évitement et suivi des zones fauchéesLa Maison de l'estuaire prendra les mesures nécessaires pour limiter les risques d'atteintes à descouples nicheurs et notamment de Butors étoilés (Botaurus stellaris ).Afin de mesurer l'impact de ces coupes au-dela du 15 mars 2024, la Maison de l'estuaire procédera àUn suivi précis des zones fauchées dont elle rendra compte à la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement.
Article 5 - Notification et informationLe présent arrété sera notifié au GAEC des Roselières et au président de la Maison de l'estuaire etenvoyé pour information au
Article 6 — Application de la décisionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à Rouen, le 28 février 2024Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,le responsable de la Mission Estuairede la Seine
Christian BLANQUARTVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe - Localisation des lots autorisés à la coupe
rs e"Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) rs %Do £ 2034.00-27 [[ umite de la RéserveLots_GPMR_Pdg4_2019' ; | RE LotOIR_2' ' " | ME Lot O2RHAISON ds 'DEL'ESTUAIRS | ESTUAIRE DE LA SEINE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-28-00005
Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan
de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine relatif à
l'exploitation du roseau
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ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° ME/2024/07 portant dérogation, pour I'année 2024, au cahier des charges du4° plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif àI'exploitation de la roselière
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE MARITIMEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;vu _ le code général de la propriété des personnes publiques ;vu — le code des transports ;vu ... le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu ... l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveaudépartemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu ... l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu la décision n° 2024-11 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la MissionEstuaire de la Seine de la DREAL de Normandie ;vu ... la demande de M. Didier Bosschaerts en date du 26 février 2024 ;vu les avis de la Maison de |'estuaire ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Oniirrial - nrafocarratariat_nrafat@mcaina_-maritima onins fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n°
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Considérant
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l'opération IP12 « Appliquer le cahier des charges relatif à l'exploitation de laroselière » du 4° plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine ;que le cahier des charges du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturellenationale relatif à I'exploitation de la roselière fixe une période de récolte entre le1°" novembre et le 15 mars de l'année suivante sur les lots appartenant au territoired' HAROPA PORT | Rouen ;les objectifs de gestion hydraulique du 4° plan de gestion ;les changements climatiques globaux intervenus ces dernières années et leur impactprobable sur la maturation des roseaux entraînant des modifications de l'activité decoupe du roseau dans l'estuaire de la Seine ;que les conditions climatiques de l'hiver 2023-2024 ont eu pour effet une maturitédu roseau propre à sa récolte relativement tardive par rapport à la périodeautorisée de son exploitation ;la nécessité et l'intérêt de pérenniser l'activité de coupe de roseau dans l'estuaire dela Seine ;que cette activité contribue à l'entretien de la roselière en exportant de la matièrequi accumulée favoriserait son atterrissement ;que l'exploitation de la roselière contribue à la création d'une mosaique de parcellesd'âges différents favorable à une diversité de l'avifaune ;qu'il reste néanmoins essentiel de considérer la période de nidification qui démarredans le courant du mois de mars ;les mesures prises par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale pour éviter etréduire I'impact de cette coupe tardive sur l'avifaune.
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la décisionM. Didier BOSSCHAERTS est autorisé de manière exceptionnelle et par dérogation au 4° plan degestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, à poursuivre son activité decoupe du roseau au-delà du 15 mars 2024 et, au plus tard, jusqu'au 20 mars 2024 inclus .Article 2 — Périmétre de la dérogationLa dérogation accordée à M. Didier BOSSCHAERTS n'est valable que sur le lot ci-dessous sur leterritoire d'HAROPA PORT | RouenLot n° O5R ;dont la localisation est précisée sur la carte jointe en annexe au présent arrêté.
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Article 3 —- Conditions d'exploitationEn dehors de cette prolongation de la période d'exploitation pour l'année 2024, le reste desprescriptions du cahier des charges relatif à l'exploitation de la roselière du 4° plan de gestion devraêtre respecté.Article 4 - Mesures d'évitement et suivi des zones fauchéesLa Maison de l'estuaire prendra les mesures nécessaires pour limiter les risques d'atteintes à descouples nicheurs et notamment de Butors étoilés (Botaurus stellaris).Afin de mesurer l'impact de ces coupes au-dela du 15 mars 2024, la Maison de l'estuaire procédera àUn suivi précis des zones fauchées dont elle rendra compte à la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement.Article 5 - Notification et informationLe présent arrêté sera notifié à M. Didier BOSSCHAERTS et au président de la Maison de l'estuaire etenvoyé pour information au directeur général délégué de la direction territoriale de HAROPAPORT | Rouen.Article 6 — Application de la décisionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à Rouen, le 28 février 2024Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,le responsable de la Mission Estuairede la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n°
ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine relatif à l'exploitation du roseau
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Annexe - Localisation du lot autorisé à la coupe
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| Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de lEstuaire Légendee A e T o) [C umite de la RéserveLots_GPMR_Pdg4_2019r——1 | M LotosrLB |
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-05-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen
Normandie Aménagement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 200
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieL'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 de dérogation à la destruction, l'altération ou ladégradation des milieux particuliers d'espèces animales protégées (oiseaux, chauves-souriset Écureuil roux) - Rouen Normandie Aménagement - Cléon (76)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeVU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU I'article 226-4-3 du code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L123-19-2, L124-1 |, L1271, L.411-1 à L.411-2, L1171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L110-1, L123-19-2, L124-1 |, L1271, L.411-1 à L.411-2, L1171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-time ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU I'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-semble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
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VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de re-production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, présentée parRouen Normandie Aménagement, formulaire Cerfa 13 614*01 signé le 12 octobre 2023 et lescompléments des 16 et 25 octobre 2023 ;VU la demande d'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en datedu 20 novembre 2023 ;VU l'avis tacite favorable du CSRPN en date du 20 janvier 2024 ;VU la consultation du public menée du mardi 24 janvier à minuit au jeudi 8 février 2024 à minuitconformément à l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérantque Rouen Normandie Aménagement, dénommé ci-après RNA, est le maître d'ouvrage, par déléga-tion de la métropole Rouen Normandie, du projet de rénovation urbaine du quartier Arts FleursFeugrais sur les communes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Cléon (76) ;que ce projet retenu dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU) porté par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et comportant 6 secteurs sur 26ha intégralement situé dans une zone de rénovation urbaine URP3 du Plan local d''urbanisme (PLU),prévoit la démolition et la reconstruction d'établissements publics (école, structure d'accueil petiteenfance..), la diversification de l'offre de logements et la restructuration du maillage viaire ;que ces objectifs répondent à la raison impérative d'intérêt public majeur pour des motifs, notam-ment, économiques et sociaux ;que ce projet de démolition-reconstruction évite l'artificialisation de milieux naturels ou agricoles ;que dans le cadre de ce projet, la création d'une voie nouvelle ouverte à la circulation des véhiculesentre le complexe sportif et I'allée Salvadore Allende à Cléon, nécessite la destruction de 15 arbresfavorables à la reproduction et au repos de 6 espèces d'oiseaux, 2 de chauves-souris et de l'Écureuilroux, toutes protégées ;que cette nouvelle voie permet de mailler et desservir ce quartier de façon plus cohérente ;que le projet de RNA a obtenu le permis d'aménager n°2023-013 délivré par Monsieur le Maire deCléon (76) le 13 janvier 2023 ;que la demande de dérogation porte sur 5 espèces d''oiseaux et 2 de chauves ;que l'instruction de la demande a conduit à requalifier les impacts résiduels de significatifs pourl'Écureuil roux et la Sitelle torchepot, deux espèces arboricoles, pour la destruction de leurs sites dereproduction ou de leurs aires de repos ;qu'il convient de les rajouter à la demande de dérogation ;qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Rouen Norman-die Aménagement procède à l'abattage de 15 arbres constituant des habitats potentiels de repro-RNA — NPNRU - oiseaux, chauves-souris et Écureuil roux p 2 / 7
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duction et de repos d'espèces protégées, pour la réalisation de la nouvelle voie du projet de rénova-tion urbaine.
ARRETE
Article 1 - bénéficiaire et espéces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la SPL RouenNormandie Aménagement, dénommé ci-aprés RNA, représentée par son Directeur Général, et dontle siège administratif est situé 65 Avenue Beauvoisine à ROUEN, 76175 Cedex 1.Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :Oiseaux : Sitelle torchepot (Sitella europaea), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Grosbeccasse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épei-chette (Dendrocopos minor) et Pic mar (Dendrocopos medius) ;Chauve-souris : Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii) et Noctule de Leisler (Nyctalusleslerii) ;Mammifère terrestre : Écureuil roux (Sciurus vulgaris).Elle couvre la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs milieux particuliers.Elle couvre le transport d'animaux blessés pendant la phase chantier jusqu'au centre de sauvegardede la faune sauvage du CHENE à Allouville-Bellefosse.
Article 2 - champ d'application de l'arrêtéLa dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation des milieux particuliers des espècesvisées par la présente dérogation n'est accordée à RNA que pour les 15 arbres du secteur ducomplexe sportif situé au sein d'un parc arboré de 3,83 ha (cf. plan de localisation en annexe 1).
Article 3 - durée de la dérogationLa dérogation pour l'abattage des 15 arbres mentionnés à l'article 2 de ce présent arrêté, prend ef-fet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2024.Si pour des raisons techniques ou organisationnelle, les travaux d'abattage ne peuvent être réalisésavant le 31 mars 2024, ils sont reportés entre le 1 août 2024 et le 15 mars 2025.La présence d'espèces protégées, citées ou non à cet arrêté, en nidification dans les arbres pendantles travaux d'abattage est une raison de suspension des travaux au titre de |'alinéa précédent.
Article 4 - répétibilitéLes prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces et à leurs mi-lieux particuliers. A ce titre, elles s'imposent à RNA, à ses sous-traitants et, de manière générale, àtoute personne ou entreprise intervenant sur le chantier de l'abattage.Charge à RNA de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des mesures res-sortant de cet arrêté.
Article 5 - mission d'écologie de chantierRNA met en place une mission d'écologie de chantier en charge de la mise en œuvre et la supervi-
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sion des prescriptions faites a cet arrété.
Article 6 - Mesure d'évitementAfin d'éviter d'abattre un plus grand nombre d'arbres, la nouvelle desserte reliant le complexe spor-tif au secteur 5 du projet (cf. plan de localisation en annexe 1) est à sens unique pour en limiter I'em-prise.
Article 7 - Mesure de réductionLe présent arrété prescrit les mesures proposées à l'étude d'impact et jointes au Cerfa. Lesprécisions ci-dessous complètent ou remplacent les propositions du maître d'ouvrage.MRG 02 - respect de la période de reproduction des oiseaux et des mammifères visés par ladérogationLes travaux d'abattage ont lieu en dehors de la période de reproduction des espèces visées par ladérogation, soit avant le 1°" avril ou après le 1° août 2024 et le 15 mars 2025.MRS 07 - Préservation des chauves-sourisL'abattage des arbres est réalisé de haut en bas par tronçons de deux mètres. Les tronçons qui pré-sentent des cavités les plus favorables sont déposés au sol délicatement et vérifiés par un écologue,présent au moment de l'abattage, pour s''assurer de l'absence de chiroptère.Les cavités sont inspectées à l'aide d'un endoscope pour vérifier l'occupation ou non par deschauves souris ou d'autres espèces.Si des individus sont trouvés dans les cavités des tronçons d'arbres abattus, ceux-ci sont mis àl'écart du chantier à plus de 20 mètres de distance. Les tronçons sont maintenus verticalement ouselon leur position d'origine afin que les individus s'envolent par eux-mêmes. Pour leur mise en sécu-rité, ils sont ligaturés en hauteur dans un arbre existant dans l'objectif de leur réutilisation par lafaune locale.Si des individus sont trouvés au sol, l'écologue met les individus dans une boite en carton perforéeOU UN sac en tissus, en portant des gants. Il avertit immédiatement le groupe mammalogique nor-mand (GMN - 09 54 53 85 61) ou la DREAL (02 78 26 21 27) pour leur prise en charge.
Article 8- Mesure de compensationMRS 04 - Plantation d'arbresA l'échelle de la zone du projet NPNRU, et pour compenser le temps nécessaire aux arbres pour re-trouver les fonctionnalités perdues, il est appliqué un ratio de 2 pour la plantation.Les 30 arbres de haut-jet de même essence sont plantés, à distance des voiries, dans ou au plus prèsdu parc arboré, en privilégiant le prélèvement de plants spontanés qui se développent dans les sec-teurs les plus denses du parc arboré.L'ensemble des plantations est réalisé au plus tard le 15 mars 2025. Si ces plantations ne peuventpas être réalisées à cette date, le pétitionnaire avertit la DREAL au plus tard le 31 janvier 2025 parvoie électronique à l'adresse srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en indiquant lesréférences de l'arrêté de dérogation et la raison de ce retard.Les jeunes plants sont protégés par des protections adaptées (gaine, manchon...) de 1,20 mètres dehauteur empéchant leur abroutissement.Les arbres demeurent en place pendant une durée minimale de 30 ans à compter de la date du pré-
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sent arrété. Cette obligation reste en vigueur en cas de cession fonciére.
Article 9 - Mesure de suiviLe taux de reprise des 30 plants doit être de 90 % dans les 3 premières années de plantation. Pour yparvenir, le demandeur procède à la replantation des sujets qui n'ont pas repris jusqu''à atteindre cetaux de reprise de 90 %. Le suivi annuel de la reprise cesse lorsque le taux de 90 % est atteint. En-suite, Un suivi de ces arbres est effectué tous les 5 ans pendant 25 ans pour vérifier leur état sani-taire. En cas de mortalité, les arbres sont remplacés et leur suivi est organisé suivant la même pério-dicité que les plantations initiales : tous les ans pendant 3 ans, puis tous les 5 ans.
Article 10 - rapports et compte-rendusRNA informe la DREAL avec un préavis de 48 heures, de :la date de début du chantier ;la date de fin des travaux d'abattage ;la date des plantations.RNA établit Un rapport précisant les jours d'abattage, les essences et I'application des mesures deréduction. Un plan de replantation des essences d'arbres abattus est joint au rapport. Le rapportest transmis à la DREAL à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fravant le 15 avril 2025.Pour les mesures de suivi de reprise et de contrôle sanitaire, un rapport annuel pendant 3 ans, puisquinquennal, suivant les prescriptions de l'article 10 du présent arrété, est transmis à la DREAL àl'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 30 juin et jusqu'à leurséchéances.
Article 11 - suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles, sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation.
Article 12 - modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à RNAn'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titredes articles L.415-3 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrété modificatifet sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas RNA du res-pect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pé-nétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de laLoi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 14 - exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et surle site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-versité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.Fait à Rouen, le 5 mars 2024P/ le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie,et par délégation,Le Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 : plan de localisation
Allée Salvador Allende -Complexe sportif
* - arbre à abattre
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Direction régionale de l'environnement, de
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Normandie
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementNORMANDIE .Libosté de Normandie1bertéEgalitéFraternitéArrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001 de dérogation à l'interdiction de capturetemporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :amphibiens - Auddice Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de I'EureChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'OrneChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU I'article 226-4-3 du code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 |, L1271, L.411-1 à L.411-2,L.411-1 A, L171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination deMonsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de |'Eure ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.frPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.frPréfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 - 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
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le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-time ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de |'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si-gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-gional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-gnature en matière d''activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-gional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relacher sur place de spécimensd'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Auddice Seine Normandie :dossier n° 15833976, 15826857 et 15847686 déposés et enregistrés les 17 et 18 janvier 2024 surla plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».Considérantque les demandes formulées par le bureau d'études Auddice Seine Normandie, dénommé ci-aprèsAuddice, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux des projets suivants pour les-quels il est mandaté par les maîtres d'ouvrage :la réouverture de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers dans l'Eure, afin deconnaitre les fonctionnalités offertes par les habitats de la zone d'étude pour ces animaux ;le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Mahéru dans I'Orne ;le projet de central photovoltaïque sur la commune de Moulins-la-Marche dans l'Orne ;le projet de parc éolien sur les communes d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées dans l'Orne ;le projet de centrale photovoltaique sur la commune de Molagnies en Seine-Maritime.que les protocoles proposés par le bureau d'études et accepté par les maîtres d'ouvrage intègrent lapossibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
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détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;que du personnel d'Auddice, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-tion et à l'identification des amphibiens ;que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-ronnementales publiques ;que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de labiodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L124-1 du code de l'environ-nement de mise à disposition des données environnementales ;que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animépar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale descentres permanents d'initiatives pour I'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à 'OBN,à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;qu'Auddice a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptionsfaites à ses précédents arrêtés de dérogation ;qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddice procèdeà la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventairesvisant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d''une manière générale,toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à AuddiceSeine Normandie, dénommé ci-après Auddice, représenté par son directeur et dont le siège admi-nistratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Batiment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptiblesd'être présentes.Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux decaptures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liéeà la diffusion de la connaissance.2024 - Auddice Seine Normandie — Inventaires amphibiens p 3 / 9
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Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ despécimen vivant ou mort.
Article 2 - champ d'application de I'arrétéLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddice que pourles secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :projet de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers (27) : surface de 472 890,2 m?;projet de parc éolien sur les communes d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées (61) : surface de 6785 221,4 m?;projet de parc éolien sur la commune de Moulins-la-Marche, ainsi que sur l'intercommunalitédes Pays de l'Aigle (61) : surface de 819 859,2 m?;projet de centrale photovoltaique sur la commune de Mahéru dans l'Orne : surface de 3127901 m?;le projet de centrale photovoltaique sur la commune de Molagnies dans la Seine-Maritime :surface de 138 336,2 m"
Article 3 - durée de la dérogationLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-tion du présent arrêté et prend fin le Ter septembre 2024.
Article 4 - mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études Auddice Environnement lis-tés ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :Florian Guillaume,Adrien Delarue,Aymeric Feydieu,Jérémy Bossaert.En tant que de besoin, le bureau d'études Auddice établit à de nouveaux salariés ou stagiaires unelettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de I'ar-rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - Caractérisation des maresLes inventaires, suivis des mares ou des points d'eau, à l'exclusion des cours d'eau, et les actions pé-dagogiques menées auprès des mares et points d'eau, sont précédés de leurs caractérisation et lo-calisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnor-mandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
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Article 6 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiensLe déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou sefont selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula-tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent étre repérés à I'aide d'une lampe torche.Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement desanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-cessaire à l'identification des amphibiens.L'utilisation de la « repasse », technique consistant à diffuser des enregistrements de sons d'espècesd'amphibiens afin de provoquer une réponse comportementale, n'est pas autorisée.Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ouà la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbationdes espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans unbac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont lessuivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipéed'un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés endébut de soirée et relevés le lendemain matin ;les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Nepermettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-longer plus de trois heures.Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-crage (piquet, fil barbelé...).L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraînedes mortalités.Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-loppement sont caractérisés.
Article 7 - Mesures d'hygiène générales aux amphibiensLes mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutrede façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-coolique notamment, est proscrite.Les gants a usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations desanimaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue enNormandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :au nettoyage à I'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieuaqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
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métapopulation ou d'un méme bassin hydrogéographique ou d'une méme maille d'échan-tillonnage.D'une maniére générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - rapports d'activité et transmissions des donnéesAuddice établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présentarrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail :srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre 2024.Le rapport comprend, a minima :la localisation des mares ou zones humides ;le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance,...) ;les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ...) ;les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement...), y compris les es-pèces vues mais non capturées.Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées ausein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via |'application smart-phone « Géomares » du CEN Normandie.L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Ellessont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au formatcartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo-gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistesODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap-plicables aux données publiques du SINP régional.La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de I'environnement, relatifs aux contrôles ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-dice n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titrede l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d''un avenant ou d'un arrété modificatif etsont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
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teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessairesliées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestiére d'autrui en application des ar-ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de I'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - Exécution et publicitéLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Orne, et le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, del'Eure et de I'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux direc-tions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, à la directiondépartementale des territoires de I'Orne, aux services départementaux de l'Office français de labiodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 6 mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie,et par délégation,le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-nistrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs deRouen (76 et 27) ou Caen (61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tri-bunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 215
Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001
projet de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers(27) projet de parc éolien sur les communes | projet de centrale photovoltaïque sur la communed'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées (61) de Mahéru (61)
2024 - Auddice Seine Normandie - Inventaires amphibiens p 8 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 216
le projet de central photovoltaique sur la communede Moulins-la-Marche (61)le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Molagnies(76)
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2024 - Auddice Seine Normandie - Inventaires amphibiens p 9 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 217
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-05-00005
2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à
former les propriétaires de chiens de 1ere et
2eme catégorie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 218
PREFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du préfetMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
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Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formationaux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite }le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à I'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime ;I'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 16 février 2024 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;les arrétés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 219
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle1: 1l est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxet délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cettehabilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leurdécision individuelle d'habilitation.Article 3: L'arrété préfectoral en date du 16 février 2024 susvisé établissant la liste des formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxest abrogé.Article 4: _ Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.sgine-maritime.gouv.fr). :Fait à Rouen, le — 5 'NUIRS B024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de bureau des polices administratives
3Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau duCabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- Un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
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propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 220
ALEXANDRE Gary 12 rue Pierre Loti doglinefamily@gmail$.com 06.88.70.99.36 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 1 décembre | 1 décembre95220 HERBLAY SUR activités liées aux animaux de compagnie 2021 2026SEINE d'espèces domestiquesBREANT Freddy | 145 rue Maurice Ducatel benecane(@outlook.fr 06.22.24.06.62 | 200 route du château d'eau Brevet d'études professionnelles agricoles 5 décembre | 4 décembre76230 QUINCAMPOIX 76430 GAINNEVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2023 2028activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiquesBRULARD Mélodie | Changement d'adresse contact@canifelin.fr 07.61.87.72.97 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 13 juillet | 12 juillet 2026_ 569 Rue Saint Ouen activités liées aux animaux de compagnie 202176780 MORVILLE SUR d'especes domestiquesANDELLE — Brevet Professionnel Educateur CaninCHEVALOT 310 rue du bocage 06 68 44 11 40 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 29 octobre |28 octobre 2026Philippe 27800 SAINT CYR DE activités liées aux animaux de compagnie 2021SALEERNE d'espèces domestiquesMoniteur en éducation canineAttestation de formation aux premiers secourscanin félin
COLIN Clémence 282 rue de la Voûte contact@boucleaupoil fr 07 77 91 64 65 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 5 mars 2024 | 4 mars 202976650 PETIT activités liées aux animaux de compagnieCOURONNE d'especes domestiquesCOUTURIER 716 rue de l'ancienne Couturier.ecdogs(@gmail.com 07.85.66.04.35 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 8 mars 2022 | 3 mars 2027Emilien église activités liées aux animaux de compagnie76190 SAINT-CLAIR- d'espèces domestiquesSUR-LES-MONTS Moniteur en éducation canineDESCHAMPS 4 Avenue des Canadiens Mfr..neufchatel@mfr.asso.fr 02.32.97.90.90 | 4 Avenue des Canadiens Certificat de formation à l'élevage canin 8 décembre 7 décembreSébastien 76270 NEUFCHATEL- 76270 NEUFCHATEL-EN- | Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2022 2027EN-BRAY BRAY activités liées aux animaux de compagnie_ d'espèces domestiquesFormation d'éducateur canin- Formation à l'habilitation de chiens de 1ère et2ème catégorieDELAFENESTRE | 555 route de Saint Jean brunocesr@orange.fr 06.11.64.68.04 | Club canin de St Romain de| Moniteur de club habilité à la pratique des _ |6 juillet 2020| 6 juillet 2025Bruno d'Abbetot delafenestrebruno(@orange.fr Colbosc disciplines incluant du mordant76330 SAINT VIGOR 8 route de la chapelle Certificat de capacité de dressage de chiens auD'YMONVILLE 76430 SAINT ROMAIN mordantDE COLBOSC
DUBOIS Patrick 3140 route de Dieppe 02359076 10 | CLUB DE SPORT CANIN | Certificat de capacité relatif à I'exercice des |30 août 2022| 30 août 202776440 RONCHEROLLES 07 87 17 35 36 DU PAYS DE BRAY acfivités liées auX animaux de compagnieEN BRAY 3140 route de Dieppe d'espèces domestiques76440 RONCHEROLLES Moniteur en éducation canineEN BRAY .
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 221
FALAH Hamid - 19 rue Emile Zola Hamid.falah@sfr.fr 06.72.41.73.74 Au domicile des Certificat de capacitérelatif aux acitvités 18 janvier 18 janvier76120 LE GRAND particuliers liées aux animaux de compagnie 2021 2026QUEVILLY Certificat de formation à l'élevage caninGIOVANNI Anne 7 rue de la Motte 06 87 74 77 30 BRAY BOCAGE Certificat de capacité attestant de 11 mai 2021| 11 mai 202660380 LACHAPELLE 7 rue de la Motte connaissances relatives aux animauxSOUS GERBEROY 60380 LACHAPELLE domestiques de compagnieSOUS GERBEROY
HARDY Stacy |200 rue du château d'eau contact@cyno4.com Cyno4 Educateur canin 12 12 septembre76430 GOMMERVILLE 200 rue du chateau d'eau septembre 202776430 GOMMERVILLE 2022HUGUET Sandric 3 route Coquerel 06 20 55 49 35 Brit'Hotel Certificat d'aptitude à l'accompagnement des | 23 janvier | 23 janvier27110 CROSVILLE LA route d'Houppeville Maitres 2024 2029VIEILLE 76130 Mont-Saint- Coach professionnel
Aignan
LEBLOND dit 7 route de Neufchâtel 07 82 48 25 57 | 7 route de Neufchâtel Brevet professionnel éducateur canin 28 février 27 févrierGAILLARD 76660 CLAIS 76660 CLAIS 2023 2028
NathanLECOMTE Jean | 82 rue de la Cousinerie lacousinerie@wanadoo.fr 02 35 91 98 32 Au domicile des Brevet de Moniteur de Club 16 février 15 février76190 FREVILLE particuliers 2024 2029LEFEBVRE 2 rue des Primevères 06.60.78.36.21 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 24 24 novembreCédrick 76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire novembre 202576230 BOIS 2020GUILLAUME
LEFEBVRE Régis| 14 rue des Jonquilles 06.62.63.61.97 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 24 24 novembre76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire novembre 202576230 BOIS 2020GUILLAUMELEFRANCOIS 424 Le Petit Halage 06.08.94.03.09 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités 18 18 décembreDidier 76 480 LE MESNIL particuliers liées aux animaux de compagnie d'espèces | décembre 2025SOUS JUMIEGE domestiques 2020LE ROUX 27 rue du 8 mai 1948 aca76(@sfr.fr 02 77 24 15 04 Route du château Moniteur d'éducation canine 5 octobre |4 octobre 2028Pascal 76400 SAINT 76110 ANGERVILLE Moniteur école du chiot 2023LEONARD BAILLEUL Moniteur AgilityLESAGE Virginie 17 voie Garance canimalin27@gmail.com 06 52 22 00 95 | En fonction des salles de Monitrice d'éducation canine 11 juin 11 juin 202627100 VAL DE REUIL formations disponibles Monitrice école du chiot 2021
.
Formation premiers secours caninsEducatrice comportementaliste canineFormation transport d'animaux vivantsr =
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 222
LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS| [ |MORET Théo | 20 rue de la Porte des f astusdogs76(àgmail.com | 06 78 18 59 87 Dans un lieu fixe / au Brevet d'études professionnelles agricoles _mm avril 2023 25 avril 2028| Champs 27310 | | domicile des particuliers | Baccalauréat professionnel conduite et gestion | || | CAUMONT | d'entreprise agricole _ || PERMENTIER _ 29 rue René Lothon multiservice.caninfw'orange. fr _ 06 52 51 78 93 Dans un lieu fixe / au - Attestation de connaissances 12 décembre _ 12 décembre| Gaétan | 27110 EPEGARD domicile des particuliers | 2023 | 2028| POMPIDOU | 12 bis route nationale | 06.12.05.23.03 12 bis route nationale - Attestation de connaissances | 8décembre | 8 décembre| Sandra _ 27 440 ECOUIS _ 27 440 ECOUIS - Attestation individuelle de fin de formation | 2020 À 2025| | | ou au domicile des | _ || | particuliers | || | |" RENAULT Daniel ... | chemin rural 15 daniel-renaultorange.lr | 06.89.73.70.32 I chemin rural 15 Certificat de capacité relatil'aux activités liées | 8 décembre A 7 décembre| _ 76620 LE HAVRE 76620 LE HAVRE aux animaux de compagnie d'espèces | 2023 | 2028' _ | [ domestiques _ || ... | Moniteur d'éducation canine| SAULOT Aurélie ; 171 impasse Pollet 76730 loulou.and.co'dfree.fr 07.84.61.76.75 171 impasse Pollet Cerrificat de capacité relatifà l'exercice des 29 août 2019 29 août 2024| AVREMESNIE | 76730 AVREMESNIL activités liées aux animaux de compagnie || OU au domicile des d'espèces domestiques |w | particuliers |SERRE Virginie ... 12 roue de Varenville | 06.98.41.21.70 Au sein des strutures Certificat de f[in d'études vétérinaires [1 mai 2021 11 mai 2026| | 76730 BACQUEVILLE vétérinaires . |EN CAUX | |VATINEL Adelaide Route de Croixdalle | 07.62.71.40,59 Route de Croixdalle Moniteur en éducation canine |19 avril 2022| 19 avril 202776660 LONDINIÈRES 76660 LONDINIERES Certificat de capacité relatifaux activités liées || aux animaux de compagnie d'espèces | _W _ domestiques . || Ï Ï_ VIGNE Pierre Club cynophile sous le Val | 02.35.77.36.52 | Club cynophile sous le Val Moniteur en éducation canine 18 août 2020| 18 août 2025| Chemin des Dévises | Chemin des Dévises | || 76410 SOTTEVILLE | " 76410 SOTTEVILLE aux animaux de compagnie d'espèces | || | SOUS LE VAL | SOUS LE VAL domestiques || | ! { }| " 2 rue Grasquesne karinnevivier-baudry@orange.fv | 06.37.98.27.45 2 rue de Grasquesne Fducateur canin — comportementaliste | 8 décembre | 7 décembrer VIVIER-BAUDRY | 76330 PETIVILLE | 76330 PETIVILLE Certificat de capacité relatif'à l'exercice des _ 2022 2027| Karinne | | OU au domicile des activités liées aux animaux de compagnie |_ | | 7 particuliers d'espèces domestiques |Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet du préfet - bureau du cabinet et des polices administrativesArréte préfectoral du 05 mars 2024 - annexe mise à jour le 05 mars 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 223
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-01-00009
Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7
avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 224
ExPRÉFETDE LA SEINE- . ;MARITIME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraterñitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrété CAB n° RD 9/2024portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée VTT intitulée « La Déjantée »le dimanche 7 avril 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU 'arrété préfectoral n° 23106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature & M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél:02 32 76 5317Mél : pref-erreuves-sortives-rouen@seine-maritime.rouv.fr 1/37 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 225
VU la demande produite par l'association Sainte Lucie cyclisme - déclarantorganiser une randonnée VTT intitulée « La Déjantée » le dimanche7 avril 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT _ que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 938,route interdite aux concentrations et ... manifestations . sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 18 janvier 2024 ;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 7 février 2024,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 938
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime et le président de la Métropole RouenNormandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità ROUEN, le ... 4 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Tél : 02 32 76 53 17 ;Mél : Dref-erreuves-s(ortives-rouen = seine-maritime.rouv.fr ' 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 226
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. -- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté. .- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision,Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Téi : 02 32 76 53 17Mél : pref-erreuves-srortives-royven©seine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3j3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 227
La Déjantéedimanche 7 avril 2024
Vu pour étre annexéLe — 1 MARS 2024Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
'Guil'aume \(ERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 228
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-01-00010
Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du
halage du 7 avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 229
ExPREFETDE LA SEINE- . PréMARITIME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° EP 10/2024portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'ÉPREUVE pédestre intitulée « les 10km du halage »le dimanche 7 avril 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,*à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant: M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;vuU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17Mé! : Dref-ecreuves-sPortives-rouen@seine-maritime.5ouv.fr 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 230
VU la demande produite par l'association Duclair Le Trait Athlétique Club -déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « les 10km du halage »le dimanche 7 avril 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,route interdite aux concentrations et ... manifestations ... sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :« du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimedu 29 février 2024 ;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 2 février 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 982
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet' de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de. la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le < 1 Mane 2092Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Voi sélais d ta derniè
Tél : Q2 32 76 53 17Mél : pref-enreuves-srortives-rouen -seine-maritime.souv.fr 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flàuber_t76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-ereuves-sPortives-rouen- seine-maritime.couv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
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Les 10km du halagedimanche 7 avril 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-04-00003
Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles - Société NORD OUEST
DÉPANNAGE -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles - Société NORD OUEST DÉPANNAGE - 234
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des élections
Arrété du 04 mars 2024portant prorogation de I'agrément d'un gardien de fourriére pour automobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;Vu I'agrément de gardien de fourrière délivré le 08 mars 2021 pour une du'rée' de 3 ans àMessieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE » ;Vu Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 04 mars 2024 etprésenté par Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORD OUESTDÉPANNAGE » pour l'établissement situé 967 Route départemental 6015 à PISSY POVILLE(76 360);Considérant que l'agrément de gardien de fourrière délivré à Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian,gérants de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE » pour l'établissement situé 967 Routedépartemental 6015 à PISSY POVILLE (76 360) expire le 08 mars 2024,Considérant que les gardiens de fourrière ont déposé, le 04 mars 2024, un dossier de demande derenouvellement de leur agrément,Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières,ne pourra se réunir dans les délais impartis pour statuer sur la demande déposée avant la fin de ladurée de l'agrément,Considérant qu''il convient d'assurer une continuité du service de fourrière automobile sur les secteursd'intervention de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE »,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles - Société NORD OUEST DÉPANNAGE - 235
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 : L'agrément susvisé délivré le 08 mars 2021 à Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérantsde la société « NORD OUEST DÉPANNAGE» en tant que gardiens de fourrière de l'établissement situé967 Route départemental 6015 à PISSY POVILLE (76 360), est prorogé jusqu'au 1°"juillet 2024.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Pour le préfét et par délégation,Le directeur de 1¢jtoyenneté et de la légalité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code.de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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de fourrière pour automobiles - Société NORD OUEST DÉPANNAGE - 236
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-05-00004
AP 05 03 2024 portant modification des statuts
du SM ATOUMOD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 237
E. Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgdlité_ ÇFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 05 MARS 2024portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD
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Le préfet de la:région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1, et suivants ;Vu le code des tràñsports et, notamment son article L 31111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant création du syndicat mixte pour l'intermodalité destransports en Haute-Normandie (SMITHN) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixteATOUMOD ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes Caux Austreberthe demandant son adhésion au syndicat mixte ATOUMOD ;Vu la délibération du 23 février 2024 du comité syndical du syndicat mixte ATOUMOD approuvantl'adhésion de la communauté de communes Caux Austreberthe et la modification de sesstatuts ;Vu l'artÉcle 13 des statuts relatif aux modifications des statuts :Considérant que la décision de modification des statuts a été prise à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 238
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrété sont approuvés. lls se substituent à ceuxannexés à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte ATOUMOD et les présidents de la RégionNormandie et des intercommunalités à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Four le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STÉHFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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SYNDICATMIXTE
STATUTS
approuvés par le comité syndicallors de sa séance du 23 février 2924
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PREAMBULEPour accompagner l'évolution 'des mobilités, encourager le report modal et faciliter l'usage destransports publics, les Autorités Organisatrices de Mobilité de Normandie œuvrent ensembledepuis 2009 à l'élaboration d'une démarche de développement de l'intermodalité dénommée« Atoumod ».Cette coopération s'est notamment traduite par la conclusion de la Charte du développement del'intermodalité des transports publics en Haute-Normandie adoptée en 2006 et le Protocole relatifà la gouvernance collégiale de l'intermodalité en Haute-Normandie, adopté en 2009.Les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de Normandie ont souhaité pérenniser cettedémarche par la création d'une structure de coopération dédiée au développement deI'intermodalité et à la conception d'outils et de services adaptés aux usages des transports publics.En application des articles L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports et des articles L5721-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé, entre les membresdésignés à l'article 1°° ci-après, un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :ARTICLE 1. COMPOSITIONSont membres du syndicat mixte les AOM et collectivités organisant des services de mobilitésuivantes : '- la Région Normandie,- la Métropole Rouen-Normandie,- la Communauté Urbaine de Caen la mer,- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,- la Communauté d'Agglomération du Cotentin,- la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie,- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie,- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo,- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération,- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime,- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,- la Communauté de Communes d'Argentan Intercom,- la Communauté de communes Caux-Austreberthe,- la Communauté de communes d'Yvetot Normandie,- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage,- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie,soit 18 membres.La perte-de la qualité d'AOM, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait de ce membre,avec la conclusion d'une convention de retrait telle que prévue à l'article 12-2 des présents statuts.
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ARTICLE 2. DENOMINATIONLe syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte Atoumod » (SMA).Dans la suite des présents statuts, le syndicat mixte est désigné par les termes « le Syndicat ».ARTICLE 3. OBJET3.1. Compétence matérielleLe Syndicat a pour objet.la coordination multimodale des déplacements par transport public enNormandie en exerçant les compétences suivantes :Compétences obligatoires :1. La coordination des services organisés par les membres du Syndicat, en s'appuyant notammentsurla définition des règles communes de I'interopérabilité billettique garantissantI'intermodalité des supports de mobilité en Normandie,La coordination physique des réseaux,La définition, le financement et la mise en œuvre de nouveaux services intermodaux (ventedigitale, nouvelles technologies de supports, etc.).Une centrale d'achat exerçant en lien avec ses compétences et au bénéfice de ses membreset de toute personne intéressée soumise au code de la commande publique ayant son siègesocial dans son périmètre de compétence territoriale, de façon permanente, la passationde marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que l'acquisition de fournituresou de services et, de façon accessoire, des activités d'achat auxiliaires.2. La mise'en place d'un système multimodal d'information au service des usagers en assurantLa création et la gestion de tout outil et support lié à l'information multimodale à l'intentiondes usagers, notamment à travers un site et une application d'information multimodale ;3. La création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés,notamment par :La définition, la mise en place et la gestion de toute tarification valable sur plusieurs réseauxde transport, chaque AOM membre conservant sa compétence en matière de définition desa gamme tarifaire monomodale sur son périmètre de transport,La définition et la mise en place du schéma de distribution de l'intermodalité, avec l'appuides AOM membres, le Syndicat assurant et finançant les moyens nécessaires à la mise enœuvre des points de vente mutualisés entre plusieurs réseaux,La gestion des flux financiers inhérents, en particulier les recettes multimodales.Compétences facultatives :Le Syndicat peut réaliser toute concertation, étude, action de promotion, de communication etd'amélioration des services publics de transports concourant au développement de l'intermodalité.En particulier, le Syndicat assure, selon les besoins qu'il définit, la fourniture, la réalisation et lagestion des biens matériels ou immatériels, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de sescompétences.
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Le Syndicat peut également agir pour le développement des coopérations avec d'autres régions ousyndicats de mobilité.3.2. Compétence territorialeLa compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques sur lesquelles lesmembres ont la qualité d'AOM, dans la limite des compétences de chaque membre.3.3. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat n'est possible que par une révision desstatuts prévue a l'article 13.3.4. MoyensLe Syndicat exerce ses compétences à travers la concertation de ses membres, d'études, de miseen commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses membres dans les domaines concernés.Le Syndicat donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chezses membres. Dans ce cadre, ses services peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition par lescollectivités et par les établissements publics de cobpération intercommunale membres pourl'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et la collectivité oul'établissement public de coopération intercommunale concernés fixe les modalités de cette misea disposition et prévoit, notamment, les conditions de remboursement par le Syndicat des frais defonctionnement du service.Le Syndicat peut également se doter de moyens matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires àI'exercice de ses compétences.ARTICLE 4. SIÈGE SOCIALLe siège social du Syndicat est fixé au 5 rue Robert Schuman CS 21129 76174 Rouen Cedex.ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.La gestion comptable du Syndicat est assurée par le responsable de la paierie régionale, comptableassignataire du Syndicat. Ce dernier assiste en tant que de besoin aux séances du comité syndical.ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes ressources du Syndicat comprennent, sans que cette liste soit limitative :- les contributions de ses membres,
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- des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat ou de certains d'entre eux,- le produit du versement transport additionnel qui pourrait être institué,- des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par des collectivitésterritoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes lespersonnes publiques ou privées intéressées,- le produit des emprunts que le Syndicat serait autorisé à contracter,- le produit des dons et legs, |- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés,- toutes ressources dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des texteslégislatifs et réglementaires.6.2. ContributionsLes membres versent annuellement au syndicat une contribution financière pour les compétencesobligatoires ou facultatives auxquelles ils ont adhéré, selon la clé de répartition suivante :Tauxde | TauxdeCollectivité pa_rticip'ation participation àjusqu'au compter du_ = 1 S 29/02/2024 — 01/03/2024Région Normandie _ - 62,86% . 64,52%Métropole Rouen Normandie - _— 1197% _ 11,44%Communauté urbaine de Caenlamer — 1 6,52% 6,20% _Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole .1 6,16% | 586% -_ Communauté d'agglomération du Cotentin _ |2,638% 1 2506 —| Evreux Portes de Normandie ' | 1,94% | 1,86% |Communauté d'agglomération Seine-Eure — | 1,75% | 1,66% || Lisieux-Normandie _ . L 1,34% 1,26%| Caux Seine Agglo - - 1 L18% 112% |Seine Normandie Agglomération E L 1,16% | 1,10%| Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime _ __ 094% _ 0,90%Fécamp Caux Littoral Agglo 1 0,54% 0,50%\ Argentan Intercom _ 0,34% | 0,32%|CC Caux-Austreberthe — . | | 0,30% |CC Yvetot Normandie 1 | 0,24% | 0,22% || CC Coutances Mer et Bocage - - __ 0,21% | 0,20% — q\ CC Pont-Audemer Val de Risle - L 1 019% | 002%CC Intercom Bernay Terres de Normandie —L 0,03% | 0,02%6.3. ModificationLa modification de la clé de répartition définie à l'article 6.2 ne peut intervenir que par unemodification des statuts, selon la procédure prévue à l'article 13 des présents statuts.En cas de fusion de différentes AOM, la contribution financière de de la structure en résultant seraégale à la somme des contributions financières, fixées par les présents statuts, des AOM ayantfusionné.
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En cas d'extension substantielle du périmètre d'une AOM située sur le périmètre du Syndicat, leSyndicat procédera à l'analyse des conséquences financieres et proposera éventuellement unemodification de la clé de répartition définie à l'article 6.2.6.4. Versement transport additionnelL'institution d'un versement transport additionnel et de son taux seront établis dans les conditionsdéfinies à l'article L5722-7 du CGCT.Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de sonprélèvement devront être adoptés suivant les modalités prévues à l'article 13.6.5. Tarification multimodaleLa tarification multimodale des titres de transport sera fixée suivant les modalités prévues àl'article 13.ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL7.1. CompositionLe comité syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du syndicat.Les délégués sont regroupés au-sein de deux collèges :- le premier collège, composé des délégués des membres adhérents pour toutes lescompétences obligatoires et facultatives visées à l'article 3,- le second collège, composé des délégués des. membres adhérents pour la seulecompétence obligatoire liée à la mise en place d'un système multimodal d'information àl'intention des usagers et aux compétences facultatives citées à l'article 3.Les membres adhérents appartenant au premier collège sont représentés par le nombre dereprésentants indiqué à l'article 7.2. Le second collège désigne, en son sein, un délégué chargé dele représenter au comité syndical.Les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la fin de son mandatauprès de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.7.2. SiègesLe comité syndical compte 34 sièges ainsi répartisAu titre du premier collège tel que défini.à l'article 7.1- la Région Normandie : 10 sièges- la Métropole Rouen Normandie : 4 sièges6
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- la Communauté urbaine de Caen la mer : 3 sièges- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 3 sièges- la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie * 1 siège- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération 1 siège- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise ou Dieppe-Maritime : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral : 1 siège- la Communauté de communes Argentan Intercom : 1 siège- la Communauté de communes Caux-Austreberthe : 1 siège- la Communauté de communes d'Yvetot Normandie : 1 siège- laCommunauté de communes de Coutances Mer et Bocage 1 siège- la Communauté d'agglomération du Cotentin 1 siègeAu titre du second collège tel que défini à l'article 7.1 :- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle 1 siège- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie : 1 siege.Chaque membre dispose d'un nombre de représentants au comité syndical equwalant au nombrede sièges susmentionné. Chaque représentant dispose d'une voix.7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de ses délégués par un membre, celui-ci est représenté au comitésyndical :- par son autorité exécutive, s'il ne compte qu'un délégué,- - par son président et son vice-président en charge des mobilités ou son Maire et son adjointen charge des mobilités en cas de pluralité de délégués.L'organe délibérant du Syndicat est alors réputé complet.7.4. ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les membres n'est possibleque par une révision des statuts prévue à l'article 13.Sauf décision contraire du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés, la structure résultant de la fusion de différentes AOM sera représentée au comitésyndical par un nombre de délégués égal à la somme des délégués attribués par les présentsstatuts, de chaque AOM ayant fusionné.7.5. FonctionnementLe comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts.
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7.5.1. Représentation des déléguésLe delégue suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en casd'empêchement du délégué titulaire.Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre déléguétitulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.Un même délégué titulaire peut être porteur de deux pouvoirs au maximum.7.5.2. Convocations et tenue des séancesLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, adressée àchacun des délégués avec un préavis minimal de cing jours francs.En cas d'urgence, ce délai peut étre réduit à trois jours francs.Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce surl'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l'ordre du jour à uneséance ultérieure.Le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jours quandune demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat ou le tiers au moins de sesmembres.Les séances peuvent être organisées :- en présentiel, dans un lieu qui peut être le siège du Syndicat à Rouen, l'Hôtel de Région situé àCaen ou le siège de l'une des collectivités membres,- en téléconférence, visioconférence ou par tout moyen de communication permettantl'identification des délégués, par la transmission au moins de leur voix et satisfaisant à descaractéristiques techniques permettant la transmission continue et simultanée des délibérations.La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président.Le comité syndical peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pourparticiper avec voix consultative à ses travaux.7.6. Délégations et quorumLe comité syndical peut déléguer certaines de ses.attributions au président ou au bureau dans lesconditions prévues. par l'article L5211-10 du CGCT.Le comité syndical dont l"ordre du jour porte sur la nomination du président et des vice-présidents,telle que prévue à l'article 8 des statuts, sur l'adhésion ou le retrait de membres, prévu à l'article12, sur des modifications statutaires ou de tarification, prévues à l'article 13, ou la dissolution dusyndicat, prévue à l'article 15, ne délibère, sur première convocation, que si la majorité desdélégués, titulaires ou suppléants, sont présents ou représentés par un mandat dans les conditionsdéfinies à l'article 7.5.1.
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Lorsque ces sujets ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, le comité syndical délibére valablementlorsque les deux cinquièmes des-délégués sont présents ou représentés par un mandat dans lesconditions définies à l'article 7.5.1.A défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée par le président à au moins trois joursd'intervalle. Le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.7.7 Modalités de vote7.7.1 Modalités généralesLes délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts.En principe, et y compris pour les nominations, le comité syndical vote à main levée, voire par assiset levé en cas de doute. >
Sur décision du Président en cas de doute persistant ou à la demande du quart des délégués, le.vote des délibérations peut avoir lieu au scrutin public. Dans cette hypothese, chaque délégué feraconnaitre à l'appel de son nom le sens de son vote : pour, contre ou abstention. Le vote peut avoirlieu avec des bulletins sur lesquels est inscrit le nom des votants.Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de vote avecbulletins, la délibération et le procès-verbal comportent le nom des votants et le sens de leur vote.Dans ces hypothèses, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.7.7.2 Modalités d'élection du président et des vice-présidentsEst élu président du Syndicat, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages(majorité relative). En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.7.7.3 Recours au scrutin secretIl est procédé au scrutin secret lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame.Lorsque la demande de recours au scrutin secret a lieu lors d'une réunion organisée par un moyende téléconférence, dans les conditions définies à l'article 7.5.2, le président reporte le pointconcerné de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui doit alors se tenir en présentiel7.8 Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures pour les votes de désignations (élections du président, des vice-présidents et des membres des commissions) peut s'effectuer des deux maniéres suivantes :- parécrità l'attention du président, adressé par courrier postal ou électronique, et sous réservede faire I'objet d'un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ;
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- en cours de séance, par déclaration orale ou remise d'un document écrit au président deséance.Un délégué peut être candidat sans être présent lors de la séance qui se prononce sur sanomination. Dans le cas d'une élection de liste, cette disposition s'exerce sous réserve que lecandidat ait préalablement donné son accord à son inscription sur une liste. Une suspension deséance peut permettre de recueillir l'accord exprès d'un délégué absent concernant sacandidature. '
ARTICLE 8. PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTSLe comité syndical élit en son sein et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours, dans les conditions définies à l'article 7.7.2, un président pour un mandatde trois ans renouvelable.Le doyen d'âge, qui préside la séance, fait appel aux candidatures et enregistre les noms descandidats.Le président préside le comité syndical.Il convoque le comité syndical, fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, prépare etassure l'exécution des décisions du comité syndical.Il préside le Bureau et prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescritl'exécution des recettes.Il représente le Syndicat. Il signe les actes juridiques et représente le Syndicat en justice.Il est chargé de l'administration, est responsable du personnel du Syndicat et est le chef desservices.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le Bureau dans le respectdes lois et règlements en vigueur.Le président peut, par délégation du comité syndical, être chargé en tout ou en partie et pour ladurée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l'exécution et e règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que touté décision concernantleurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président devra rendre compte del'utilisation de ces délégations à la plus proche des séances du comité syndical.Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs vice-présidents.Il peut-également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat.Le président est assisté de trois vice-présidents élus selon les mêmes modalités que celles définiespour l'élection du président. 10
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Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il estprocédé à une nouvelle élection des vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que desdélégués du Syndicat au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en postepeuvent soit être reconduits expressément dans leur fonction, soit être remplacés.En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président estprovisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordredes nominations. En cas de démission ou de décès du président, cette suppléance s'exerce jusqu'àI"élection du nouveau président, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois.ARTICLE 9. BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le présidentdu Syndicat dans l'exercice de ses fonctions.Par délibération du comité syndical, le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaireset recevoir à cet effet une délégation, à l'exception des matières suivantes :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ,- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du CGCT;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée ;- de l'adhésion du Syndicat à une autre structure ;- dela délégation de la gestion d'un service public.Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.Chaque délégué membre du Bureau présent à une séance ne peut disposer que d'un seul mandatde la partd'un délégué absent. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques..ARTICLE 10. REGLEMENT INTERIEURLe Comité syndical adopte le règlement intérieur du Syndicat qui précise notamment les modalitésd'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.ARTICLE 11. DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 12. ADHESION - RETRAIT12.1. AdhésionL'adhésion d'une nouvelle AOM est autorisée après réalisation des conditions cumulativessuivantes : .- présentation d'une demande d'adhésion par cette AOM avec l'envoi d'une délibération de sonassemblée délibérante sollicitant cette adhésion au Syndicat,- réunion du comité syndical comportant la majorité des délégués, tel que prévu à l'article 7.6, aucours de laquelle le président présente la demande au comité syndical avec un exposé desmotivations et de l'incidence financière pour les membres de l'adhésion de ce nouveau membre,et propose une révision des statuts,- adoption de la révision des statuts dans les conditions prévues à l'article 1312.2. RetraitLa procédure de retrait d'un membre. est engagée par une délibération de principe de sonassemblée délibérante.L'autorité exécutive du membre concerné en informe le président du Syndicat. Une négociations'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après Sighature de la convention de retrait entre le Syndicat et |emembre, qui souhaite se retirer. La convention doit être préalablement approuvée parl'assemblée délibérante du membre concerné et par le comité syndical, dont la majorité desdélégués doit être présente. La décision est prise à la majorité des deux tiers des- suffragesexprimés. Les voix des délégués du membre qui souhaite se retirer ne sont pas comptées.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5721-6-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait,notamment pour le retrait des moyens humains et techniques alloués en application de l'article3.4 des présents statuts.Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a étécontractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde del'encours de la dette, est fixée par la convention.de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueursont appliquées.Le retrait définitif d'un membre entraîne la révision des présents statuts, conformément à l'article13.ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA TARIFICATION MULTIMODALELe comité syndical, appelé a se prononcer sur les modifications statutaires ainsi que sur lamodification de la tarification des titres de transport, ne délibère, en première séance, que si la12
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majorité des délégués est présente, conformément à l'article 7.6 des présents statuts. La décisionest prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, si un ou plusieurs membres comptantau moins trois sièges au comité syndical ne s'y opposent pas.ARTICLE 14. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURSLe comité syndical procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismesextérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales et celles du Code des transports. À tout moment, la délégation accordée à un déléguépeut être retirée.La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres oudélégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste decette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.ARTICLE 15. DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du CGCT.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc.) sont définies d'un commun accord. A défaut, les procédures administratives oucontentieuses en vigueur sont appliquées.La dissolution est ensuite autorisée par le préfet du département du siège du Syndicat.À défaut d'accord unanime des délégués pour la dissolution, le Syndicat peut être dissous dans lescas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à l'article L5721-7du CGCT.En cas de dissolution, les actifs et reliquats financiers sont partagés au prorata des contributionsfixées à l'article 6.2 des présents statuts.ARTICLE 16. DISPOSITION GÉNÉRALESous réserve de l'application de la règlementation spécifique aux syndicats mixtes, prévue par lesarticles L1231-10 à L1231-13 du Code des transports et L5721-1 et suivants du CGCT, les modalitésde fonctionnement du Syndicat sont précisées dans le règlement intérieur
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76-2024-03-07-00004
AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du
conservatoire Val de Seine
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E Direction de la citoyennetéPREFET ' | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du ) 7 MARS 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de SeineLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1979 portant création du syndicat intercommunal de gestionet de fonctionnement de l'école de musique du Val de Seine ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine du 27 novembre2023 relative à la modification de ses statuts et notamment la clé de répartition descontributions ;Vu les délibérations favorables des communes membres ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine annexés auprésent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine ainsique les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. 'Pour le préfet et par délégation,a secrétaire genérale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTSdu Syndicat Intercommunaldu Conservatoire du Val de Seine
Article 1 - Nature et composition du SyndicatEn application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). ilest formé entre les communes de :e Duclair.e [c Trait.e Saint-Paér.e Saint Pierre de Varengeville.e Yamville,un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de: « Syndicat Intercommunal duConservatoire du Val de Seine »Article 2 — ObjetLes activités du Syndicat s'exercent pour le compte des communes membres du Syndicat sur leursterritoires et au bénéfice de leur population résidente.Le Syndicat a pour objet :e la gestion et le fonctionnement du Conservatoire du Val de Seine, - |e l'organisation et la gestion de l'enseignement artistique musical et chorégraphique pour lapopulation des collectivités qui y adhèrent et dans la mesure des places disponibles aux élèvesd'autres collectivités. sous réserve de l'accord du comité syndical, dans l'objectif de l'applicationdes dispositions légales et réglementaires qui régissent un Conservatoire à rayonnementintercommunal, : |e l'organisation et la gestion des actions d'animation et d'éducation auprès de partenaires extérieursau Syndicat (Education nationale. crèches. EHPAD. structures d'accueil du public handicapé.autres collectivités ...)Le Syndicat est habilité à conclure des conventions avec tout partenaire ou collectivité dans le cadre desmissions dévolues aux Conservatoires (références aux textes cadres du Ministère de tutelle)._ Le Syndicat peut assurer également le service d'autres enseignements artistiques.Le Syndicat contribue à développer l'accès à tous à la culture, par ses actions de diffusion et d'éducation.Le Syndicat dispose. pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers que ses membressont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat Intercommunal est fixé au 1240 rue du Maréchal Foch 76580 LE TRAIT. Il pourraêtre transféré dans le cadre d'une procédure de modification statutaire relevant de l'article L.5211-20 duCGCT.
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Article 4 — DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 - Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de représcntants'élùs par les organesdélibérants des collectivités membres.Chaque commune membre est représentée au comité syndical par trois délégués titulaires et trois déléguéssuppléants. .Un pouvoir par délégué présent est accepté. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte dans le calcul duquorum.La durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat de l'assemblée délibérante qui les adésignés. En cas de vacance par suite de décès, démission ou pour toute autre cause. il est pourvu auremplacement dans le délai de trois mois.L organe délibérant du Syndicat se réunit au siège social ou en tout autre lieu du territoire du Syndicatfixé dans la convocation, au moins une fois par trimestre.Article 6 — ComptabilitéLes règles de la comptabilité des communes s appliquent à la comptabilité du Syndicat.Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à laréalisation de son objet.L adhésion au Syndicat entraine l'engagement des membres à participer à l'équilibre global du budget. auregard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-part.Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptablede Maromme-Déville.Article 7 — RessourcesLes recettes du budget comprennent :e le produit des droits d'inscription des élèves versés par les familles,e les subventions,e les prestations de service.e les contributions des personnes morales de droit public membres, conformément à la clef derépartition, 'le produit de dons, legs et actions de mécénat.e |es dotations exceptionnelles.e tout autre produit autorisé par les lois et règlements.Article 8 - Répartitions financières : charges — locaux8.1 ChargesLa contribution des collectivités membres du Syndicat est fixée annuellement par délibération ducomité syndical.
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Les collectivités membres contribuent à hauteur d une somme globale déterminée chaquc annéect répartie de la manière suivante :e Une part de 25 % en fonction du nombre d'habitants par commune.e Une part de 25 % en fonction du nombre de population 3-16 ans par commune.e Une part de 50 % en fonctlon du potentiel fiscal 3 taxes des communes.Les données retenues pour le calcul des contributions sont celles issues de la fiche individuelleDGF des communes de l'année précédente.Procédure de révision :Chaque année, le Syndicat procède à une révision du calcul des contributions de ses membres.Cette révision établie le besoin de financement du Syndicat et procède à la mise à jour des donnéesdes membres pour le caleul de leurs contributions (nombre d'habitants. nombre de la population 3-16 ans et potentiel fiscal 3 taxes).Les contributions des membres font l'objet d'une délibération du comité syndical et sontcommuniquées aux membres du Syndicat.Dans le cas ot une commune ou un EPCI adhère au Syndicat au cours d'une période triennale nonachevée, une contribution spécifique lui est appliquée pour les années restant à courir sur laditepériode triennale. qui finance toutes les charges supplémentaires pour le Syndicat résultant de sonadhésion et intégrant une contribution aux charges de structure. Lors de la révision annuelle. lacontribution du nouvel adhérent est calculée dans les conditions générales prévues au sein duprésent article.Chaque membre fixe un nombre d'élèves maxi. En cas de dépassement de ce nombre d'élèvesmaxi et après accord du membre concerné. le Syndicat facture. pour chaque élève supplémentaire.la collectivité concernée suivant la formule suivante : participation totale des élèves pour lesmembres du Syndicat divisé par le nombre d'élèves du Syndicat.8.2 LocauxLes collectivités qui mettent à disposition du Syndicat les locaux nécessaires à la réalisation deson objet. le font à l'appui d'une convention.Cette mise à disposition s'effectue sans contrepartie de loyer.La répartition des charges liées aux locaux s'effectue en fonction de la qualité de chacune desparties. à savoir en qualité de propriétaire pour'la collectivité mettant à disposition les locaux et enqualité de locataire pour le Syndicat.Toutes les dépenses afférentes au bâtiment et à son entretien sont prises en charge soit directementpar le Syndicat. soit par la collectivité propriétaire qui les refacture au Syndicat. Dans ce cas. larefacturation fait l'objet de l'émission d'un titre des sommes dues chaque trimestre. adressé auSyndicat. 'Ces dépenses sont notamment :e [' entrcticn des espaces verts.L entretien des locaux.Les interventions en régie pour les petites réparations.Le paiement des contrats d'abonnement et de consommation pour l'eau. le chaullage etl'électricité dont l'entretien du compteur.
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e L'achat des produits d entretien et de petits matériels pour les besoins des travaux en régie(type ampoules...).e Les vérifications annuelles des extincteurs et des détecteurs d'intrusion.e Les prestations de lutte contre les nuisibles,e [acotisation annuelle pour l'assurance du bâtiment.[l est précisé que cette liste n'est pas exhaustiveLa totalité des dépenses est répartie entres les collectivités munblcs suivant les dispositions del'article 8.1.Article 9 - Adhésions — retraits9.1 AdhésionsDes collectivités et EPCI peuvent être admis à adhérer au Syndicat avec le consentement ducomité syndical. conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT. La prise d'effetse fera au 1" septembre de l'année en cours.- 9.2 RetraitDes membres adhérents du Syndicat [ntercommunal peuvent être admis à se retirer dudit Syndicat.En ce cas. la procédure suivie est celle de l'article L.5211-19 du CGCT selon lequel le retrait estsubordonné à l'accord du comité syndical à la majorité simple. d'une part, et des membres duSyndicat. d'autre part. dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des membres du Syndicat représentant plusde la moitié de la population totale des membres. ou par la moitié des membres représentant lesdeux tiers de la population, y compris l'accord du membre comptant une population supérieure auquart de [a population totale concernée.Afin de garantir les conditions de fonctionnement du Syndicat. le retrait éventuel d'unécollectivité, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure prévue du CGCT, ne peut intervenirqu'une année pleine au moins après que ladite collectivité ou EPCI en ait fait la demande et en find'année scolaire. La prise d'effet se fait au 51 août.9.3 ConventionsLe Syndicat se réserve la possibilité de signer une convention avec d autres collectmtes nonadhérentes au Syndicat.
Article 10 - Personnel du SyndicatLes agents du Syndicat sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent la Fonction PubliqueTerritoriale.
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Article 11 - Prestation des familles : tarifsUn barème voté par le comité syndical est appliqué pour les élèves fréquentant le Conservatoire du Val deSeine prenant en compte le revenu des familles. Celui-ci est révisé chaque année.Est considéré comme extérieur. tout élève qui ne peut justifier d'une adresse fiscale sur l'une descollectivités du Syndicat. |Article 12 - Règlement intérieurUn règlement intérieur du Syndicat. voté par le comité syndical. détermine tous les points nécessaires nonprécisés aux présents statuts. notamment en termes de fonctionnement du Syndicat et du comité syndical.Ce règlement est annexé aux statuts.Article 13Les présents statuts ont été approuvés par délibération du comité syndical dans sa séance du 27novembre 2023 et se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêété préfectoral du1" février 2021. | '
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Seine 262
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-07-00005
Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la
commune d'Aumale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 263
ËJ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- | |MARITIME- LibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du Û 7 MARS 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire d'une proprlete privée sur le territoire dela commune d'Aumale.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice àdministrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, |préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; _Vu la demande reçue le 4 mars 2024 et complétée le 7 mars 2024 par laquelle la société nationaledes chemins de fer (SNCF) Réseau, Direction déléguée à la stratégie du réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau, 93418 LA-PLAINE-SAINT-DENIS Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumaleafin de procéder a des travaux de régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sous voiedans le cadre de la modernisation de la ligne Beauvais - Abancourt - Le Tréport.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 264
Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCFRéseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement du réseauferré national ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés et la voie d'accès sont précisément définis surle plan annexé au présent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Les agents de SNCF réseau et les personnes mandatées par la SNCF sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur lepérimètre défini en annexe 2 du présent arrêté sur le territoire de la commune d'Aumale.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les travaux consistent en la régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sous voie (remplacementde briques sur les culées, remplacement des dalles de l'accotement, pose de murette de garde grèves)et l'installation d''une base de chantier. 'Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par la maire d'Aumale aux lieux ordinaires d' afflchage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des operatlonsL'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arretequi devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,I'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant leJOUI' et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de SNCF Réseau.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 —- La maire d'Aumale, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux. :lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de SNCF Réseau, lamaire d'Aumale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 266
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=—æ ! ! Îo o o o— o oNe) = —3 3 g ©ZA6 M '; l; >xXLEGENDE: _ Accès depuis le domaine publicLimite de sectionLimite de parcelleAB25 Référence cadastrale(section-parcelle)
pes—— Limite d'emprise d'occupation temporaire/) Bâti durG B|>< | Bati léger B| ,, Cours d'eauI m Surface d'emprise d'occupation temporairedu domaine privéSurface d'emprise d'occupation temporaire_ du domaine public Commune d'AUMALENuméro de plan parcellaire
Section ZA Section ACn AC30
; \ =- Y= 9176.500 —+— Y= 9176.500
—Y= 9176.4 + 3 -+ Y= 9176.40 -LA BASSE BUULOGNE
Vu pour être annexé à mon arrêtéendatedu Q 7 MARS 2024préfet et par délégation eA ' / # F # é |2" / / / ff / S S S o —su 4 S S S SS . 2â'\/ J L L0 0SS YO 2 S. . / // 4 SS S S Di s / / /, / / //. '/ // 0x S S S S S s U= ' Ly 1 R W Î
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temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 268
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l□aviation civile Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l□aviation civile Ouest 269
Ex Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
Arrêté n° 24-013 du 4 mars 2024portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,directeur de la sécurité de l'aviation civile Quest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'aviation civile ;le code des transports ;la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, et notamment son article 6 ;le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu descirconscriptions administratives régionales ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, chargé des transports, du 20 octobre 2022, nommant M. Thierry BUTTIN en qualitéde directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022 :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°°: Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civileOuest, à l'effet de signer :1)
2)
les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef françaisou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviationcivile) du code des transports ;en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le péril animalier :21) les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre I'incendiedes aéronefs sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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directeur de la sécurité de l□aviation civile Ouest 270
2.2) les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect desdispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contreI'incendie des aéronefs ;2.3) les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à laprévention du péril animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception desactes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté àaccès réglementé des aérodromes de la Seine-Maritime :4) les dérogations aux hauteurs minimales à l'exception du survol des agglomérations, desrassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudesaéronautiques ;6) les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion de manifestationsparticulières se déroulant dans le département (Armada, courses nautiques, courses cyclistes...) ;7) les dérogations aux hauteurs minimales de survol au-dessus des agglomérations, desrassemblements de personnes ou d'animaux en plein air.Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégationde signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1 du présent arrêté est également consentieaux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef decabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de I'adjoint au directeur chargé des affairestechniques, pour les points 1 à 7 de l'article 1,- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour le point 2 de l'article 1%,- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d'affaires, Mme SandrineCAVAN-LE RU et M. Benoît BLEUNVEN, inspecteurs de surveillance, pour le point 3 de l'article 1,- Mme Jacqueline CASALI, chef de la division opérations aériennes, pour les points 4, 6 et 7 del'article 1,- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour le point 5 del'article 1°".Article 3 : L'arrêté n°23-027 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestsont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I3préfecture de la Seine-Maritime.Le-préfet,
ean-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, I/pre'sent arrété peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l□aviation civile Ouest 271
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00001
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisées des
"Carrières"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 272
EZ DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de I'Utilité Publique et de I'EnvironnementArrêté du 0 8 MARS 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composltlon de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des« Carrières » Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 ;Vu _ le code des relations entre le public et l''administration ;Vu _ l'ordonnance n° 2004-637 du 1°'_|U|llet 2004 relative à la simplification de la composmon et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur hombre :Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Nèrmandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée« Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les arrêtés prefectoraux des 8 novembre 2023 et 22 janvier 2024 modifiant la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation spécialiséedes « Carrières » ;Vu la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;Vu _ la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels deNormandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1" février 2024 :Considérant -la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, dessites et des paysages dans sa formation spécialisée « Carrières » ;
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à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 273
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée des « Carriéres », est composée comme suit :MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| — Collège des représentants des services de l'État- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- le directeur général de I'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
« Conseiller départementalIl - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
- Mme Virginie LUCOT-AVRIL, conseillère départementale de la Seine-Maritime« Maires- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLÈRES,- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER.
Il — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles
TITULAIRES» Personnalités qualifiées- M. Vincent DUTEURTREConseil - d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLÉANTS- MTM Lucille THERONArchitecte au conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime* Associations agréées de protection de l'environnement- M"* Arielle BAHAUTMembre du Conservatoire d'Espaces Naturelsde Normandie (CEN Normandie) ; médecin dutravail - coordinateur* Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEURChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Daniel LE BOCQVice-Président du Conservatoire d'EspacesNaturels de Normandie. (CEN Normandie),représentant du territoire de la Seine-Maritime
-MTM Agnès RUETTEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
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à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 274
* Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLY - M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestière Centre. régional de la propriété forestière -deHauts-de-France - Normandie Hauts-de-France - Normandie
IV — Collège des personnes compétentes
1- Représentants des exploitants de carrièresTITULAIRES SUPPLÉANTS- M. Thomas AUTANT - M. Julien LAVERRIERECarrières et Ballastières de Normandie _ CEMEX GRANULATS- M. Alexandre MALLET - MTM Armelle MOUSSEIGNELAFARGE GRANULATS SAMOG- Mme Sabine BINNINGER - M. Thierry JARDELCEMEX GRANULATS — S.PS.2 - Représentants des utilisateurs de matériaux de carrières )TITULAIRE SUPPLEANT- M. Sébastien HARASSE - M. Guillaume DAVIDEUROVIA NORMANDIE REVOBETONArticle 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 10 octobre 2025.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le Q 8 MARS 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délécation,là secrétaire générale adicinteÂ/-\Qe
Hélèn® HESS
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux'devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 275
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00004
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 276
E N DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de I'Utilité et de l'Environnement
Arrétédu O 8 MARS 2024 modifiant I'arrété du 10 octobre 2022 relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la« Publicité » Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code de I'environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 :Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ l'ordonnance n° 2004-637 du 1¢" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu _ l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives :Vu _ le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de .M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée« Publicité » de la.commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;Vu _ la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels deNormandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1" février 2024 ;Considérant -la dissolution de I'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;qu'il y a lieu d'actualiser I'arrété de composition de la commission départementale de la nature, dessites et des paysages dans sa formation spécialisée « Publicité » ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 277
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée de la « Publicité », est composée comme suit :MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| - COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE LETAT- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
Il - COLLEGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DESEPCI_Conseillers départementaux- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
» Maires- MTM Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES,- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.IIl - COLLÈGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DESCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DEREPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OUSYLVICOLESTITULAIRES SUPPLÉANTS- Personnalités qualifiées- M. Vincent DUTEURTRE. - M* Lucille THERONDirecteur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement de la Seine- _ d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime Maritime* Associations agréées de protection de l'environnement- MTM Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du. Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espacesde Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime- M. Olivier SALADIN - M. Jean-Luc SALADINAssociation "Paysages de France" Association "Paysages de France"
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à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 278
- Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEUR - MTM Agnès RUETTEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPETENTES |
TITULAIRES SUPPLÉANTS* Représentants des entreprises de publicité- M. Christophe DA SILVA - M. Alain JAMESSociété MPE-Avenir Société MPE-Avenir- M. Jérôme BRISSON - M. Jean-Christophe MONJOUSociété INSERT/Phenix Groupe Société ANP- M. Laurent MAZAURY - M. Etienne SCHMIDTCLEAR CHANNEL FRANCE CLEAR CHANNEL FRANCE- Représentants des fabricants d'enseignes- MTM Marie-France BAILLEUL - M. Valéry LAURENTART PUB DECO CAP NEON
Article 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3-Conformément au code des relations entre le public et I'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites qui.interviendra le 10 octobre 2025.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, Ie"fl & MARS 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire/générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 279
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00003
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Nature »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature »
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Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalité-Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 0 8 MARS 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la« Nature »
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Le préfet de la région Normàndie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'ordonnance n° 2004-637 du 'lerjunlet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :I'arrété préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée« Nature » de la commission departementale de la nature, des paysages et des sites pour lapériode 2022-2025 ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;les arrêtés prefectoraux des 4 novembre 2022 et 7 novembre 2023 modifiant la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formationspécialisée de la « Nature » ;la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels deNormandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1" février 2024 ;Considérantla dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;qu'il ya lieu d'actualiser I'arrété de composition de la commission départementale de la nature, dessites et des paysages dans sa formation spécialisée « Nature » ;
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relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature »
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée de la « Nature », est composée comme suit :MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
H — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ETDES EPCI
- Conseillers départementaux- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime- Maires- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Il - COLLÈGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIEREDE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DEREPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OUSYLVICOLES
TITULAIRES SUPPLÉANTS» Personnalités qualifiées- M. Vincent DUTEURTRE ' - M"* Lucille THERONConseil d'architecture, d'urbanisme et =— Architecte au conseil d'architecture,d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime* Associations agréées de protection de l'environnement- MTM Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espacesde Normandie (CEN Normandie) ; médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature »
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« Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEURChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
* Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLYCentre régional de la propriété forestièreHauts-de-France - Normandie
-MTM Agnès RUETTEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestière deHauts-de-France - Normandie
IV — COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
TITULAIRES SUPPLÉANTS* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi quedes milieux naturels- M. Stéphane LE NOÉFédération départementale des chasseurs dela Seine-Maritime- M. Raoul LETURCQFRANCE NATURE ENVIRONNEMENT- NORMANDIE- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- Mme Hana GHLOUCIConservatoire d'espacesNormandienaturels de
Article 2 -
- M. Eric COQUATRIXFédération départementale des chasseurs de laseine-Maritime- M. Philippe VUEFRANCE NATURE ENVIRONNEMENTNORMANDIE- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. lvan MIRKOVICFédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l''administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 08 MARS 2024 Four le préfet &t par déiégation,le wéfrbtaire générale adjointe
Hélène'HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à 'compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00002
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE'FET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalité ...FraternitéBureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 0 8 MARS 024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025- formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 ;le code des relations entre le public et l'administration :l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives.le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formationspécialisée« Sites et Paysages » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites pour la période 2022-2025 ; 'l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;les arrêtés préfectoraux des 15 mai 2023 et 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites pour la période 2022-2025 - formation spécialisée « Sites et Paysages » ;la dissolution de I'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels deNormandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1* février 2024 ;la proposition de M. Florentin COGNIE, délégué communautaire au sein de Fécamp CauxLittoral Agglo, par courriel en date du 21 février 2024 ;Considérant -le décès de M. Daniel DELAUNE le 31 juillet 2023 ;la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du14 décembre 2023 ;qu'il y a lieu d'actualiser I'arrété de composition de la commission départementale de la nature, dessites et des paysages dans sa formation spécialisée des « Sites et paysages » ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1" — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée des « Sites et paysages », est composée comme suit :MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.1- Collége des représentants des services de I'Etat- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou sonreprésentant.
Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI»_Conseillers départementaux- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime* Maires- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.- Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matiéred'urbanisme et d'aménagement du territoire- M. Florentin COGNIE, délégué communautaire —- Fécamp Caux Littoral Agglo (titulaire)- M. Eric FLAMANT, délégué communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo (suppléant) .IIl — Collége des représentants des personnalités qualifiées en matiére de sciences de la| nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisation\ agricoles ou sylvicolesTITULAIRES SUPPLÉANTS* Personnalités qualifiées- M. Vincent DUTEURTRE - M"* Lucille THERONConseil d'architecture, d'urbanisme et ... Architecte au conseil d'architecture,d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime* Associations agréées de protection de l'environnement- MTM¢ Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espacesde Normandie (CEN Normandie) ; médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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* Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEURChambre d'agriculture de la Seine-Maritime< Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLYCentre régional de la propriété forestièreHauts-de France - NormandieIV — Collège des personnes compétentes1- Pour les dossiers éoliensTITULAIRES- M. Marc MIGRAINE 'Comité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Corentin DAUVERGNESyndicat des énergies renouvelables- M. Samuel CRAQUELINMaître d'œuvre paysagiste2 - Pour les autres dossiersTITULAIRES- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Frédéric SAUNIERMaître de conférence - Ecole nationalesupérieure d'architecture de Normandie- M. Samuel CRAQUELINMaître d'œuvre paysagisteArticle 2 -
-MTM Agnès RUETTEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestièreHauts-de France - Normandie
SUPPLÉANTS- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Thibaut OLIVERFrance Énergie Éolienne - FEE- M"* Isabelle CHESNEAUArchitecte
SUPPLÉANTS- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Laurent PROTOIS 'Architecte — Ecole nationaled'architecture de Normandiesupérieure
- M"* Isabelle CHESNEAUArchitecte
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine—Marit"mÎur le préfet et par délégation,Fait à Rouen, le () 8 MARS 2024 Lela-Secrétaire géngrale adjointe
%
Mélèn Ss
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois 3compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l□arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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