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IQUE FRANÇAISE
E ]—
Liberté - Egalité Fraternité
/
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 7 – 10/01/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/01/2024 et le 10/01/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/01/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Sommaire
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté - DCL n° 2024-A-03 du 09 Janvier 2024







directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Arrêté - 2023-DDT/SH/PSL-N° 17





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l?association AMLI pour 38 logements très sociaux de BATIGERE sur le département de la
Moselle, liste du patrimoine jointe au présent arrêté.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Arrêté - Délégation de signature - SIP METZ
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Metz
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Moselle
déclaration - 981877947
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entreprise BENALI Khawla (née HASSINE) à LE BAN ST MARTIN
Récépissé - N° SAP981606338
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CAPTAX à THIONVILLE
Récépissé - N° SAP982356594
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entreprise TANAJE Nassim à MAIZIERES LES METZ
Centre Hospitalier de saverne
Décision - Portant délégation de signature
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performance, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de
Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé d' Abreschviller-Niderviller, l' EH PAO de
Sarre-Union, pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice
Arrêté DCL n° 2024-A-03 du 09 Janvier 2024
Portant délégation de signature à Mme Virginie Cayré,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 09/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 10/01/2024
E .- SECRETARIAT GENERAL
PREFET |
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA'CITOYFNNETE
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 04
Du /3 JAN, 2024
portant délégation de signature à Mme Virginie Cayré,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
æ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
oot
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de
contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie Cayré,
VU la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer
en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
VU la décision n° 2021-0915 portant nomination de Madame Valérie Goetz en qualité de
secrétaire générale,
VU la décision n° 2022-0525 du 15 juin 2022 portant nomination de M. Laurent Sanders en
qualité de délégué territorial adjoint de Moselle avec effet à compter du 1% juillet 2022;
VU la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en
qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires;
VU le règlement sanitaire départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1% : Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à
Mme Virginie Cayré, directrice générale de I'agence régionale de santé de la région Grand Est,
à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 et aux arrétés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la
santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification
des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à
L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du

code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 a R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du code de I'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-
22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des
articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à
R 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code
de la construction et de l'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes
suivants :
| - D'une façon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du
conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à I'ensemble
des maires du département.
|| - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à I'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement :
o arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation
(article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de
reconnaissance ;
e arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de larticle L 215-13 du code de
l'environnement ;

e arrété d'autorisation d'utilisation de I'eau destinée à la consommation humaine
(L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
e arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation
humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique; L 215-13 ; R
214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du
code de la santé publique);
e arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de
la santé publique);
e ' arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et
R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
e arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y
rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13,
R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
e arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à
R 1321-95);
e arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
e arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et eaux de baignades) :
e arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
e arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
e arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
e arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
- Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux :
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;
- Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant
la lutte contre le saturnisme et l'amiante :

e arrété prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et
mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
e arrêté d'injonction de travaux ;
e arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
(L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de
réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-
16) ; -
e arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande
d'expertise (L 1334-15) ;
e arrêté de suspension de I'accés ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L
1334-16-1) ;
o arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les
mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique :
e arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97
du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé
publique :
e arrêté de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application
de l'article L 171-8 du code de I'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
I'Etat:
e tout arrété.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT :
Article 3 : A compter du 15 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Virginie Cayré, la délégation de signature accordée par l'article 1% est exercée par M. Mili
Spahic, directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ou par M. Frédéric
Remay, directeur général adjoint ou Mme Valérie Goetz, secrétaire générale ou Mme Lamia
Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par M. Laurent Sanders, délégué territorial
adjoint de la Moselle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Cayré, de M. Mili Spahic, de
M. Frédéric Remay, de Mme Valérie Goetz, de Mme Lamia Himer et de M. Laurent Sanders, la
délégation de signature consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins
psychiatriques sans consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux
affaires juridiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Michaël Bertrand, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, M. David
Simonetti, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement,
Mme Angélique Schena, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna Gomez, son adjointe.
Délégation de signature est également accordée à Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,
en cas d'absence ou d'empéchement des personnes précitées.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matières relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.
Article 5 : L'arrêté DCL n° 2024-A-01 du 7 janvier 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le l 9 ]ÀN 2026
Le préfet,
QUN
Laurent Touvet

Arrêté 2023-DDT/SH/PSL-N° 17
Arrêté portant autorisation d?un mandat de gestion entre la S.A. d?HLM BATIGERE et
l?association AMLI pour 38 logements très sociaux de BATIGERE sur le département
de la Moselle, liste du patrimoine jointe au présent arrêté.
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Richard SMITH
Qualité du Signataire : Secrétaire général de la préfecture de la Moselle
Date de signature : 28/12/2023
Lieu de consultation du document : siège social de Batigère
Date de publication : 10/01/2024
EJ . Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité -
Fraternité
Arrêté 2023-DDT-SH-PSL N°17
portant autorisation d'un mandat de gestion entre la SA d'HLM BATIGERE et l'association
AMLI pour 38 logerents très sociaux sur le département de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.442-9 et D.442-22 relatifs
à l'autorisation de gérance d'immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation,
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
VU l'arrêté SGAR n°2020-652 du 24 décembre 2020 portant agrément au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale de l'association accompagnement, le mieux-être et le
logement des isolés (AMLI),
VU la carte professionnelle pour l'agrément N° 927 pour la gestion immobilière délivrée par la
préfecture de la Moselle à la personne morale association pour I'accompagnement, le mieux être et
le logement des isolés (AMLI) délivrée le 12 juin 2015 et valable dix ans à compter de cette date,
VU l'extrait du procès verbal de la réunion du conseil de surveillance de BATIGERE du 19 décembre
2017 approuvant la mise en place d''un mandat de gestion avec AMLI pour la gestion de ses
logements très sociaux,
VU l'extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association pour
l'accompagnement, le mieux être et le logement des isolés (AMLI) du 12 décembre 2017 approuvant
le mandat de gestion avec BATIGERE portant sur 38 logements très sociaux en Moselle appartenant
à BATIGERE,
VU l'arrêté n°2021-DDT/SH/PFLS-N°09 du 20 mai 2021 portant autorisation de mandat de gestion entre
BATIGERE et l'association AMLI pour 38 logements sur le département de la Moselle, prenant finle
31 décembre 2023,
VU la demande du 1" août 2023 de BATIGERE portant sur l'autorisation de reconduction du mandat de
gestion avec |'association AMLI, accompagné du bilan de gestion triennal portant sur la période
2021-2023,
VU le mandat de gestion du 6juillet 2018 entre BATIGERE et l'association AMLI sur le département de
la Moselle, conclu pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2018 et reconduit tacitement
après qu'un bilan de la gestion soit effectué,
Considérant le souhait de BATIGERE de confier la gestion de 38 logements très sociaux à AMLI qui
dispose d'une organisation lui permettant d'être au plus proche des partenaires et des clients, de
favoriser les parcours résidentiels et de dédier des interlocuteurs territoriaux identifiés,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00

Considérant la capacité et l'expertise professionnelle de I'association AMLI à prendre en charge sur le
département de la Moselle ce mandat de gestion, dans le cadre de l'agrément au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale délivré par le Préfet de Région du 24 décembre 2020,
Considérant que l'autorisation de mandat de gestion accordée en 2021 prend fin le 31 décembre 2023, et
la possibilité laissée de reconduire cet accord,
Considérant le dossier fourni par BATIGERE à I'appui de sa demande, complété d'un bilan de gestion
triennal ayant fait l'objet d'une expertise de nos services,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1": BATIGERE, société anonyme d'HLM, est autorisée à reconduire le mandat de gestion avec
I'association AMLI qui accepte de gérer et administrer pour son compte les 38 logements très sociaux
listés dans le mandat de gestion du 6juillet 2018 (liste du patrimoine géré jointe).
Article 2 : Les missions confiées à AMLI recouvrent les domaines de la gestion locative, immobilière et
l'accompagnement social selon les modalités prévues dans le mandat de gestion joint à la demande.
Article 3: Tout changement ou évolution concernant le périmètre de gestion devra faire l'objet d'un
accord préalable du préfet de la Moselle.
Article 4: Un bilan de la gestion du mandat devra être produit annuellement et communiqué à la
direction départementale des territoires au 1 septembre de chaque année.
Article 5 : Cette autorisation prendra fin le 31 décembre 2026 ; à I'issue de cette période, il sera procédé
à un bilan de gestion triennal et l'autorisation pourra étre reconduite sous réserve de l'accord du Préfet.
En cas de volonté de reconduction, BATIGERE devra présenter un dossier 4 mois avant l'échéance.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Metzle 2 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par llégation,
Le secrétaire général,
/
%;Smith
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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LISTE DUPATRIMOINEGERE
es N'Ï,Ë î'; sr l)ir od ;
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LOCEMENS u| T3 | 87240 NILVANGE |15D | |RUE DU GENERAL DE GAULLE
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LOGEMENTe | T4 | 87240 NILVANGE |19 RUE DE LA CHAPELLE
LOCEMENT| T3 | 57240 NILVANGE [16B _ |RUE DU GENERAL DE GAULLE
LOGEMENT| T1 | 57240 INILVANGE |19 RUE DE LA CHAPELLE
LOGEMENT| T2 | 87240 iNlLVANGE {SE |RUE DU GENERAL DE GAULLE
L T1 57240 LvANGE |16 RUE DE LA CHAPELLE
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LOGEMENT| T6 | 57700 HAYANGE | |13 AVENUE SAINT JEAN
Le | T2 | 87240 C KNUTANGE |1 RUE DE LORRAINE
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ËËÎÊ#Ë'JNEL T3 57240 ; |KNUTANGE | |1 RUE DE LORRAINE î
ËÊÎË#ÆEL T3 57240 KNUTANGE |1 RUE DE LORRAINE
%ÊÎÊ#È'LTŒL T3 57240 KNUTANGE |1 RUE DE LORRAINE
#'?,.fg#fi,'flm T2 57240 KNUTANGE |1 RUE DE LORRAINE
#ÊÎÊ#ÊNËL T3 57300 MONDELANGE |12 RUE DES MIMOSAS
#gfgfiflfm T4 57300 MONDELANGE |12 RUE DES MIMOSAS
#ÊÎÊ#,EÆŒL T4 57300 MONDELANGE |[12 RUE DES MIMOSAS
ÊÎË#Ê"JNËL T3 57300 MONDELANGE |[19 RUE DES HIRONDELLES
e T3 57300 MONDELANGE |19 RUE DES HIRONDELLESTRADITIONNEL
'T'ÊÎÊ#ËNJNEL T3 57300 MONDELANGE |12 RUE DES MIMOSAS
ËSÏÊ#ËŒ'ŒL T4 57300 MONDELANGE| 19 RUE DES HIRONDELLES
LOSEMENT T4 57300 MONDELANGE |19 RUE DES HIRONDELLESTRADITIONNEL
#;'fg#,f,",}NEL T2 57270 UCKANGE 8 RUE DE HAYANGE
#ËÎË#ŒJEL T2 57270 UCKANGE 9 RUE DE HAYANGE
[%#%TNEL T2 57270 UCKANGE 9 RUE DE HAYANGE

Arrêté Délégation de signature - SIP METZ
Délégation de signature du responsable par intérim du Service des Impôts des
Particuliers de Metz
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Josiane HEISCHLING
Qualité du Signataire : Comptable responsable par intérim du Service desImpôts des Particuliers de METZ
Date de signature : 10/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 10/01/2024
=
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de METZ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Metz par intérim,
Vu le code genéral des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notammenf les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants';
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction génerale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SANTUÜCCI— Mme Lauren AUGUSTO — Mme Julie
PAREE — Mme Valérie BOIN — inspectrices des finances publiques - M Yann DILIGENT ,inspecteur des
finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts des particuliers , à l'effet :
1°) de prendre et de signer , dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises 'sur les -demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte
récolte, à l'exception de Mme Valérie BOIN dont I'habilitation est limitée à 5 000 €
2°) de prendre en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
indiquées dans la limite figurant au tableau ci-après;
3°) de signer les documents nécessaires à lexécutlon comptable des décisions contentleuses et grameuses
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) de rendre exécutoire et de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer, ' -
b) de prendre et de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les _
limites de duréeet de montant indiqués dans le tableau ci-après ;
c) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de
poursuites , les déclarations de créances , les chèques sur le trésor ,ainsi que pour ester en justice ;

-d) de prendre et de signer tous actes d'administration et de gestion du service, à l'exception des validations
- des non valeur, objet d'une autre habilitation , et des états des restes nominatifs et comptables
Limite
Âjsessieîî;äons gracieuses(") Durée maximale| Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade Assiette 1 des délais de laquelle un délai de
}-Recouvre Recouvrement(**) paiement paiement peut étre accordé
: ment _
Mme Valérie BOIN —, Inspectrice 5 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Fabienne SANTUCCI inspectrice {10 000 € 2000 € 6 mois 20 000 €
M Yann DILIGENT Inspecteur 10 000 € 2000 € 6 mois 20 000 €
; Mme Lauren AUGUSTO Inspectricé 10 000 € 2 000 € 6 mois ; 20 000 €
Mme Julie PAREE Inspectrice 10000 € 2000 € 6 mois 20 000 €
(**)Gracieux du recouvrement : majorafion artfcle 1730 du CGI, frais de poursuite
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-api*ès :
- M . Sylvain FAUCHART
- Mme Corine HUMBERT
- Mme Dominique ABINA
- M Christian LOUIS
-Mme Florence KIEFFER -
-Mme Sylvie CHARON
-Mme Colette SAVARD
- M .TARINI Frédéric
- Mme DENIS Victoria
- M El Hocine HANINE
- M Alain BAGANUS
- M Alexis LOSIN
- Mme Isabelle ROCHA ALEXANDRE
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie A et B affectés à la DDFIP Moselle désignés ci-après : :
- M DURAND OLIVIER
-MME KARMANN MARIE CLAUDE
-MME KIEFER Mélissa
-MME LEGRIS SYLVAINE
- Mme MARTINE PATRICIA .
- Mme FABRE CHRISTELLE
- Mme GRIB SORA
- MME GUIRAUD MULLER Sylvie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CRECEL Michèle
- Mme PATEUX Rachel
- Mme HERTIENNE Danièle
M Pascal PILET
'Mme Claudine BICKELMANN
Mme Annie MORAINVILLE
Mme Hélène HERBIN

3° )dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
- Mme Sylvana BARRAT - Mme Monique LALLOUETTE
- M. Dany BEZIERS - Mme Corinne ROUX
- M. Hubert FRANTZ - Mme Claire Louise CAVAILLE
- Mme Isabelle ROLAND - Mme Régine FULDNER
- Mme BENDAHMANE Rachida - M. Alain GELINET
- M. Yves ROUX - Mme Aurélie DELLARIA
- Mme Fanny CALBA - Mme Valérie TESTA
- Mme Céliane VALLERICH - Mme Julie MARTIN
- M GRENIER Olivier - M. Laurent OBRIOT
- Mme BINET Nadine - Mme Magali LAGARDE
- Mme Flavie STEUER
- M. David DURRITXAGUE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites définies ci dessous aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Limite
; des décisions gracieusesNom et prénom des agents Assiette ot
Assiette + Recouvrement
Mme Corine HUMBERT 5 000 €
M.Sylvain FAUCHART 5000 €
M TARINI Frédéric 5000 €
Mme DENIS Victoria 5000 €
Mme PATEUX Rachel 5 000 €
Mme HERTIENNE Danièle 5 000 €
Mme CRECEL Michèle 5 000 €
M PILET PASCAL 5000 €
M El Hocine HANINE 5000 €
Mme Dominique ABINA 5000 €
M Christian LOUIS 5000 €
M Alain BAGANUS 5000 €
Mme Isabelle ROCHA
IALEXANDRE 5000 E
M Alexis LOSIN 5000 €
Mme Florence KIEFFER 5 000 €
Mme Sylvie CHARON 5 000 €
Mme Colette SAVARD 5 000 €
Mme Annie MORAINVILLE 5 000 €
Mme Claudine BICKELMANN 5000 €
Mme Hélène HERBIN 5000 €
("*)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations et / ou aux frais de poursuites de recouvrement,
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés et en vertu des directives internes non reproduites ici aux agents
désignés ci-après :

nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale [Sornme maximale pour
Jc des décisions | des délaisde | laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
; accordé
Mme Danièle HERTIENNE contrôleur principal des 1000€ 6 mois 10 000€
; finances publiques
Mme PATEUX Rachel contrôleur des finances 1000€ 6 mois 10 000€
- -_publiques '
Mme Michèle CRECEL Jcontrôleur des finances 1000€ 6 mois 10 000€
ubliques . )
M PILET PASCAL contrôleur des finances 1000€ 6 mois 10 000€
; - ; ubliques .
Mme DENIS Victoria Contrôleur des finances - 1000 € 6 mois 10 000 €
_ publiques .
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
: publiques ' ' '
Mme Annie MORAINVILLE Contrôleur des finances 1000 € 6 mois .10000 €
publiques ; ; L
Mme Claudine BICKELMANN | Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
'publiques ; ; ;
Mme Hélène HERBIN Contrôleur des financés 1000 € 6 mois 10 000 €
. . publiques ; ;
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
_ publiques .
- Mme Corine HUMBERT Contréleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
_ -|Jpubliques .
M. Sylvain FAUCHART Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000€
. c ubliques ; ;
M. TARINI Frédéric Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
; publiques ;
. Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
Mme Dominique ABINA publiques .
M Christian LOUIS Contrôleur des finances 500 € -6 mois 5000€
, publiques ' ' (
Mme Isabelle ROCHAContréleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
ALEXANDRE ubliques ;
M Alain BAGANUS Contréleur des finances 500 € 6 mois 5000€
. .publiques : ;
M Alexis LOSIN Contréleurdes finances 500 € 6 mois 5000 €
. publiques ;
Mme Colette SAVARD Contrôleur des finances 500 € . 6 mois :5000 €
ubliques
Mme Sylvie CHARON Contrôleur des finances _ 500€ 6 mois ' 5000 €
; . publiques - .
Mme Florence KIEFFER Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
B publiques )
M Olivier GRENIER Agent des 'finances 500 € 6 mois 5000€
' publiques .
Mme Valérie TESTA Agent des finances 500 € 6 mois 5000€
ubliques : ' ;
Mme Magalie LAGARDE Agent - des ... finances 500 € 6 mois 5000 €
- publiques '

Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
- De prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs aux poursuites, notamment les mises en demeure
de payer, bordereauxde situation; extraîts de rôle, inscriptions hypothécaires, dans la limite de
- 10 000 € par impôt ou comipte pour un cadre B et 5 000 € pour un cadre C à I'exception des avis de
mise en recouvrement aux agents desngnes ci- apres
gradeNom et prénom des agents.
Mme Danièle HERTIENNE ' Contrôleur princîpal' des finances publiques
Mme Michèle CRECEL contrôleur des finances publiques
Mme. Rachel PATEUX Contréleur des finances publiques
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances publiques
Mme Victoria DENIS Contrôleur des finances publiques
M PASCAL PILET Contrôleur des finances publiques
Mme Annie MORAINVILLE Contrôleur des finances publiques
Mme Claudine BICKELMANN (Contrôleur des finances publiques
Mme Hélène HERBIN Contrôleur des finances publiques
Mme Valérie TESTA Agent des finances publiques
Mme MAGALI LAGARDE Agent des finances publiques
- M Olivier GRENIER Agent des finances publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
AMETZ, le 10 JANVIER 2024
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de METZ par intérim

Autre 981877947
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré pour la
micro entreprise BENALI Khawla (née HASSINE) à LE BAN ST MARTIN
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : MARTIN Gabriel
Qualité du Signataire : Attaché d'administration
Date de signature : 29/11/2023
Lieu de consultation du document : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
Date de publication : 10/01/2024
En
PREFET
DE LA MOSELLE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP981877947
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 novembre 2023
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail su svisées, une déclaration d'activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
le 29 novembre 2023, par la micro entreprise BENALI Khawla (née HASSINE), sise 4Bis, Rue de l'Abbaye
57050 LE BAN-SAINT-MARTIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée co nforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré pour la micr o entreprise BENALI Khawla (née HASSINE), sise 4Bis, Rue de
l'Abbaye 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN, sous le n° SAP981877947.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé de la famille.
…/…
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../…
Toute modification concernant la structure déclarée ou l es activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'u ne déclaration modificative auprès de la direction dépa rtementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent dro it au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du co de du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
 en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'aut orisation, d'une durée de 15 ans, ou le renouvellemen t de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R . 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exé cution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Autre N° SAP981606338
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré pour la
SARL CAPTAX à THIONVILLE
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : MARTIN Gabriel
Qualité du Signataire : Attaché d'administration
Date de signature : 04/12/2023
Lieu de consultation du document : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
Date de publication : 10/01/2024
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP981606338
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 4 décembre 2023
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 1 er décembre
2023, par la SARL CAPTAX, sise 28 Avenue Albert 1er 57100 THIONVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré pour la SARL CAPTAX, sise 28 Avenue Albert 1 er 57100 THIONVILLE, sous le
n° SAP981606338.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
…/…
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../…
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
 en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Autre N° SAP982356594
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré pour la
micro entreprise TANAJE Nassim à MAIZIERES LES METZ
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : MARTIN Gabriel
Qualité du Signataire : Attaché d'administration
Date de signature : 28/12/2023
Lieu de consultation du document : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
Date de publication : 10/01/2024
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP982356594
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 28 décembre 2023
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 28 décembre
2023, par la micro entreprise TANAJE Nassim, sise 5 Impasse Julie Daubié 57280 MAIZIERES-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise TANAJE Nassim, sise 5 Impasse Julie Daubié
57280 MAIZIERES-LES-METZ, sous le n° SAP982356594.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
.../…
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
 en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Décision Portant délégation de signature
Une délégation de signature est donnée à M. Joël BO HUNGER, directeur des finances
et de la performance, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre
Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé d' Abreschviller-
Niderviller, l' EH PAO de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX,
Directrice
Direction : Centre Hospitalier de saverne
Signataire : Mélanie VIATOUX
Qualité du Signataire : La directrice
Date de signature : 29/12/2023
Lieu de consultation du document : CH SAVERNE
Date de publication : 10/01/2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11 /2023
Madame Mélanie VIATOUX,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,
Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plagant
Madame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compter
du 1" juin 2019,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 établie entre
le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation
Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame
Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de
Sarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de Réadaptation
Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1% janvier 2020,
Vule contrat de travail employant Monsieur Joel BOHLINGER, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Sarrebourg à compter du 1% août 2021,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Joël BOHLINGER au profit du Centre
Hospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et de 'EHPAD
de Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint,
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11 /2023
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à M. Joël BOHLINGER, directeur des finances et de
la performance, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de
Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, 'EHPAD de Sarre-Union,
pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice, les correspondances, actes et décisions dans
les domaines suivants :
- L'organisation des services financiers, admissions-facturation-contentieux-standard, service
social ;
- Le mandatement des charges de la classe 2, dans la limite d'un montant maximum de 25 000
euros Hors Taxe,
- _ Le mandatement des charges de classe 6, à l'exception des charges de personnel, et I'émission
des titres de recette.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOHLINGER, la délégation visée à l'article 1
concernant le mandatement des charges et l'émission des titres de recette est exercée par M. Julien
NOPRE, Responsable des Finances et de la Performance,
Article 3: Une délégation de signature est donnée à Madame Joëlle PAWLAK, Responsable des
admissions-facturation du Centre Hospitalier de Saverne, à Madame Magali MARECHAL, Responsable
des admissions-facturation du Centre Hospitalier de Sarrebourg et à Madame Sylvia KOHLER
Responsable des admissions-facturation du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, à l'effet de
signer, pour et au nom de Madame Mélanie VIATOUX, Directrice, pour les sites concernés, les actes de
gestion courante du service des admissions-facturation, notamment les documents suivants :
- Certificat administratif relatif à des actes de gestion courante ;
- Emission des titres de recette ;
- Certificat d'hospitalisation ;
- Déclaration de naissance et de décès ;
- Copie de titre de recettes ou document certifié conforme à l'original ;
- Demande de renseignements, d'acompte de frais d'hospitalisation ;
- _ Facture de téléphone, de consultation externe, de frais de chambre mortuaire ;
- Etat récapitulatif des produits vendus en régie ;
- Feuille de maladie pour les produits pharmaceutiques;
- Formulaire de transport des corps avant mise en bière.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11 /2023
Article 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'a Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article & : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratifde Strasbourg dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
Fait à Sarrebourg, le 29 décembre 2023
La Diréctrice,
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CH Sarrebourg
N°11 /2023
ANNEXE 1
Direction des finances et de la performance
Prénom et Nom Fonction "Notifié le Signature
BOHLINGER
performance
= __ f
Monsieur Julien ä ANOPRE Responsable 29 /J( 9 ['2025
.. Responsable WMadame Joëlle — =PAWLAK Admissions-Facturation c2 IÔ4 'ZÇÊLI QW%Ù'} «
CH Saverne
i Responsable ;Madame Magali L A } (1 (1 ;Â;MARECHAL Admissions-Facturation (S L(l (ÂQÀL &
Madame Sylvia
KOHLER
Responsable
Admissions-Facturation
CRS Saint-Luc
#[o\[;024
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Centre Hospitalier de Sarrebourg
25, avenue Général de Gaulle - 57402 SARREBOURG
Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller - Niderviller
CENTRE HOSPITALIER 8, rue du Moulin de France— 57560 ABRESCHVILLER
% SARREBOURG
d " Tél: 03 87 23 23 03 — Fax : 03 87 23 23 00
E-mail : secretariat.direction@ch-sarrebourg.fr
Sarrebourg, le 9 janvier 2024
Nos réf:
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE2024/08 MV/VS/NR
' s ARRIVE Préfecture de la Moselle
la République10 9 Place de p
JAN, 2024 BP 71014
BUREAU du COURRIER 57034 METZ
Dossier suivi par :
Secrétariat de direction
Bordereaud
DESIGNATION NB OBJET
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir publier au
Registre des actes administratifs de la
Moselle la délégation de signature
n°11/2023 pour le Groupe Hospitalier
CH de Saverne, CH de Sarrebourg, CRS 1 Pour publication
St Luc d'Abreschviller-Niderviller et
EHPAD de Sarre-Union.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement.
Nathalie ROUSCHMEYER
Secrétariat de direction
DIRECTION GENERALE

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