PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-568
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-22-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N°SIREN 951178631 (3 pages) Page 3
31-2024-11-18-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP 852792993 N° SIREN
852792993 (2 pages) Page 7
31-2024-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP791721624 (2 pages) Page 10
31-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP852792993 (2 pages) Page 13
31-2024-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929640720 (1 page) Page 16
31-2024-11-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933407082 (2 pages) Page 18
31-2024-11-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP949279111 (2 pages) Page 21
31-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP978725737 (1 page) Page 24
31-2024-11-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP985313212 (2 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-22-00003
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N°SIREN 951178631
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N°SIREN 9511786313
PREFET ae
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Eire et des solidarités
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne DESSEAUX
Mail : ddets-marche-du-travail@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 22 novembre 2024
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne
N° SIREN 951178631
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,
et D.7231-1;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les
prestations de services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, Directeur de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à Patrick
LECUYER Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne et en cas d'absence et d'empéchement à Sylvie MARTINOU, Directrice adjointe ;
Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance et
l'accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées, sur la Haute-Garonne,
présentée le 13 août 2024, par Monsieur Simon ROELANDT en qualité de Président, au nom de
la société ILICO SASU ;
Vu l'arrêté portant rejet d'agrément de la société ILICO SASU daté du 4 septembre 2024;
Vu le recours gracieux de Monsieur Simon ROELANDT au nom de la société ILICO SASU, reçu
le 1er octobre 2024;
Vu le rejet du recours gracieux daté du 22 novembre 2024 ;
Vu la nouvelle demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance et
l'accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées, sur la Haute-Garonne,
présentée le 13 novembre 2024, par Monsieur Simon ROELANDT en qualité de Président, au
nom de la société ILICO SASU ;
Considérant que la première demande d'agrément présentée le 13 août 2024, par Monsieur
Simon ROELANDT en qualité de Président, au nom de la société ILICO SASU a été rejetée par
arrêté daté du 4 septembre 2024; que la nouvelle demande d'agrément déposée le 13
novembre 2024, ne présente pas de nouvelles informations ;
Considérant que les activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et
personnes handicapées, en mode d'intervention mandataire, sont soumises à agrément,
conformément aux dispositions de l'article L.7232-1 et du | de l'article D.7231-1 du code du
travail ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N°SIREN 9511786314
Considérant que l'agrément est délivré dans les conditions prévues par les articles R.7232-1 à
R.7232-10 du code du travail et notamment par le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6
et fixé par l'arrété du 24 novembre 2023;
Considérant que selon le point 58 du cahier des charges, le mandataire ou son référent doit
soit être titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire,
social, médico-social, ou des services à la personne, soit disposer, en tant qu'encadrant, d'une
expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, des
services à la personne ;
Considérant que Monsieur ROELANDT dispose d'un brevet de technicien supérieur (BTS),
classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, dans le domaine du
management ;
Que la formation «activité Dépendance » créée et animée par Madame Anne Beauregard,
Responsable Activité DEPENDANCE de la franchise Centre Services, suivie par Monsieur
ROELANDT, relève du domaine sanitaire, social et médico-social, mais que cette formation
n'est pas inscrite au RNCP,
Qu'ainsi Monsieur ROELANDT ne dispose pas d'une certification professionnnelle de niveau 4
inscrite au RNCP dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des services à la
personne ;
Considérant que Monsieur ROELANDT, gérant de la société ILICO SASU, assure également le
rôle d'encadrant et dispose de compétences, notamment en gestion d'équipe et en
supervision, dans le cadre d'activités de services à la personne pouvant s'exercer librement et
non soumises à agrément,
Que ces compétences, ne démontrent pas une expertise suffisante dans l'évaluation des
besoins et la proposition d'interventions adaptées pour les publics fragiles, en particulier ceux
bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de
compensation du handicap (PCH) ;
Qu'ainsi l'expérience présentée ne répond pas aux exigences spécifiques du point 58 du cahier
des charges qui requiert une expérience d'un an dans les secteurs sanitaire, social, médico-
social, des services à la personne impliquant une compréhension profonde des besoins des
publics vulnérables
Considérant que Monsieur ROELANDT ne répond donc pas aux exigences fixées au point 58
du cahier des charges ;
Considérant que la société ILICO SASU n'apporte pas toutes les garanties de qualité des
services à mettre en œuvre impérativement par celle-ci, conformément au cahier des charges
prévu à l'article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023 ;
Pour ces motifs,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N°SIREN 9511786315
Article 1°
La demande d'agrément de la société ILICO SASU, située 24 Allée Maurice Sarraut 31300
TOULOUSE, est rejetée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle
Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Par délégation du Préfet de la
Haute-Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Directrice adjointe
Sylvie MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N°SIREN 9511786316
PREFECTURE 31
31-2024-11-18-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP
852792993 N° SIREN 852792993
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP
852792993 N° SIREN 852792993 7
PREFET Oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
eel et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852792993
N° SIREN 852792993
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu l'agrément en date du 19 novembre 2019 à l'organisme Nounou & Loulou;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 août 2024, dossier
réputé complet le 5 novembre 2024, par Monsieur PAYET Cyril en qualité de Dirigeant;
Vu l'avis favorable émis le 18 novembre 2024 par le Président du conseil départemental
de la Haute-Garonne:
Vu l'absence d'avis des conseils départementaux de l'Ariège, l'Aude, le Gers, les
Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne le 18 novembre 2024;
Vu l'absence d'avis des préfets de l'Aude, le Gers, les Hautes-Pyrénées et le Tarn, le 18
novembre 2024;
Vu l'avis défavorable du préfet de l'Ariège le 15 novembre 2024;
Vu l'avis favorable du préfet du Tarn-et-Garonne du 15 novembre 2024,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Nounou & Loulou dont l'établissement principal est situé 46
Avenue des Pyrénées 31830 PLAISANCE DU TOUCH, est accordé pour une durée de
cing ans a compter du 19 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11, 31, 32, 65, 81, 82)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 11, 31, 32, 65, 81, 82)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
5, Esplanade Compans Caïfarelli - 8P 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP
852792993 N° SIREN 852792993 8
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable aupres du service instructeur
de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Cloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP
852792993 N° SIREN 852792993 9
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP791721624
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP791721624 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP791721624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marty Cédric, 16 impasse du plateau de
la serre 31140 Pechbonnieu, le 02/092024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 02/09/2024 par M. Marty Cédric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Marty Cédric dont l'établissement principal est situé 16 impasse du plateau de la serre 31140
Pechbonnieu et enregistré sous le N° SAP791721624 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP791721624 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP791721624 12
PREFECTURE 31
31-2024-11-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP852792993
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP852792993 13
PREFET ee |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852792993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 19 novembre 2019 à l'organisme Nounou & Loulou;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 août 2024, dossier réputé complet
le 5 novembre 2024, par M. PAYET Cyril en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 18 août 2024 par M. PAYET Cyril en
qualité de Dirigeant, pour l'organisme Nounou & Loulou dont l'établissement principal
est situé 46 Avenue des Pyrénées 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré sous le N°
SAP852792993 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11, 31, 32, 65, 81, 82)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 11, 31, 32, 65, 81, 82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP852792993 14
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
ee
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP852792993 15
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP929640720
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP929640720 16
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP929640720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOULAAJOUL SAADIA, 89 IMPASSE DES
4 COINS 31870 BEAUMONT SUR LEZE, le 01/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 01/09/2024 par Mme BOULAAJOUL SAADIA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme BOULAAJOUL SAADIA dont l'établissement principal est situé 89 IMPASSE DES 4 COINS
31870 BEAUMONT SUR LEZE et enregistré sous le N° SAP929640720 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des #0lidarités
de la Haute-Gar
rd
Sylvie MARTINOU
/

PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP929640720 17
PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933407082
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933407082 18
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP933407082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Be clean, 8 Bis Rue du couderc 31770
Colomiers, le 27/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 27/09/2024 par Mme Hamane Hajar en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Be clean dont l'établissement principal est situé 8 Bis Rue du couderc 31770 Colomiers et
enregistré sous le N° SAP933407082 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933407082 19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933407082 20
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP949279111
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP949279111 21
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP949279111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERGE Vincent, 8 rue des Aigrettes 31530
Montaigut sur Save, le 03/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 03/09/2024 par M. BERGÉ Vincent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BERGE Vincent dont l'établissement principal est situé 8 rue des Aigrettes 31530 Montaigut sur Save
et enregistré sous le N° SAP949279111 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP949279111 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP949279111 23
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP978725737
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP978725737 24
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP978725737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Huet Simon, 22 chemin de Boudou 31200
Toulouse, le 02/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeur
de la Haute Garonne, le 02/09/2024 par M. Huet Simon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Huet Simon dont l'établissement principal est situé 22 chemin de Boudou 31200 Toulouse et enregistré
sous le N° SAP978725737 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
Wy
Sylvie MARTINOU
/

PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP978725737 25
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985313212
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985313212 26
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP985313212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOUISSI Houssayen, 165 Avenue de
grande bretagne 31300 Toulouse, le 03/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 03/09/2024 par M. SOUISSI Houssayen en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SOUISSI Houssayen dont l'établissement principal est situé 165 Avenue de grande
bretagne 31300 Toulouse et enregistré sous le N° SAP985313212 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985313212 27
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985313212 28