=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 Juillet 2026 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2026169-0002 du 18 juin 2026 autorisant
l'adhésion de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda à l'Union Départementale Scolaire et
d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des statuts du
groupement
DCL/BCBDE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2026180-0001 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2026 de la commune d'EUS – Budget principal
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 159 – 0001 du 8 juin 2026 portant
enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes du Vallespir exploite 1
rue Roc de France sur le territoire de la commune de Céret
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 160-0001 du 09 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral 2024095-0001 du 04 avril 2024, portant renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) du dépôt d'explosifs exploité par la société TITANOBEL à
Opoul-Périllos
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 162 – 0001 du 11 juin 2026 autorisant la
société PROVENÇALE SA à modifier le projet d'exploitation de la carrière dite de Nau
Bouques située sur la commune de Vingrau
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2026 169-0001 du 18 juin 2026 déclarant
d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 217 sis rue du château d'eau
à Latour-Bas-Elne au titre de la procédure d'abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation
pour la création d'une Maison des associations.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 169-0002 du 18 j uin 2026 ordonnant à
Monsieur José VIDAL ANTUNES de supprimer le dépôt de véhicules terrestres hors d'usage
et de bateaux de plaisance hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de la commune de
Pia, de remettre en état les lieux de son exploitation et prononçant le paiement d'une
astreinte journalière jusqu'à ce qu'il ait satisfait à ces mesures administratives
SCPPAT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-183-0001 modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-090-0005 du 31 mars 2026 portant composition et organisation du
conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRE
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0002 portant à la connaissance du public le
projet d'établissement d'une servitude de passage et d'amé nagement située sur le
territoire des communes de Camelas et Castelnou destinée à assurer la continuité et la
pérennité de la piste DFCI A1.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0001 portant à la connaissance du public le
projet d'établissement d'une servitude de passage et d'amé nagement située sur le
territoire des communes de Fourques, Montauriol et Terrats destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A6.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0004 portant à la connaissance du public le
projet d'établissement d'une servitude de passage et d'amé nagement située sur le
territoire des communes de Passa et Vivès destinée à assurer la continuité et la pérennité
de la piste DFCI A25.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026183-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses s ur sangliers sur la
commune de Collioure.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SML/2026182-0001 du 01 juillet 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du
festival de musique Les Déferlantes, sur le territoire de la commune du Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-183-0001 du 2 juillet 2026 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à
la déclaration loi sur l'eau relative à la construction d'une p asserelle sur l'Agouille
de la Mar, sur la commune de Montescot
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
- Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert F ERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
- Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de l a DREAL
Occitanie Département des Pyrénées-Orientales.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- DECISION TARIFAIRE N°20264736 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES – 660781154
- DECISION TARIFAIRE N° 20264999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026
DE CAJ AUTONOME – 660009051
- DECISION TARIFAIRE N° 20265964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026
DE CAJ LE BOULOU – 660009994
- DECISION TARIFAIRE N° 20265965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026
DE CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - 660006396
- DECISION TARIFAIRE N° 20265966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026
DE CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS – 660005364
- DECISION TARIFAIRE N°20265068 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIO N GLOBALE DE
SOINS POUR 2026 DE SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR – 660004219
- DECISION TARIFAIRE N°20265746 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2026 DE EHPAD NOSTRA CASA – 660781188
- DECISION TARIFAIRE N°20265748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2026 DE EHPAD JOSEPH SAUVY – 660006552
- DECISION TARIFAIRE N°20265747 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2026 DE EHPAD PIERRE LAROQUE – 660009002
- DECISION TARIFAIRE N°20265749 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVERAIE – 660005323
- DECISION TARIFAIRE N°20266799 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2026 DE EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204
||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Affaire suivie par S. Domingo
pref-del-bcbde@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/ n° 2026180-0001
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026 de la commune d'EUS
Budget principal
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et
R. 244-1 à R. 244-4;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L. 1612-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis n° 2024-66-010 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Occitanie du 12
juin 2024, notifié au Préfet des Pyrénées-Orientales le 13 juin 2024, déclarant sa saisine
recevable, proposant à la commune d'Eus de mettre en œuvre des mesures de
redressement et demandant au préfet de lui transmettre le budget primitif 2025 de la
commune conformément aux dispositions de l'article L. 1612-14, 2° alinéa, du CGCT;
Vu l'avis n° 2025-66-013 de la CRC Occitanie du 19 juin 2025, notifié au Préfet des
Pyrénées-Orientales le 24 juin 2025, déclarant sa saisine recevable, proposant la mise en
place d'un plan de redressement pluriannuel, demandant au préfet de régler et de rendre
exécutoire le budget primitif 2025 de la collectivité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/ n°2025181-001 du 30 juin 2025 réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2025 de la commune d'Eus, budget principal et
budget annexe.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le courrier du 28 mai 2026 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales transmet à
la CRC le budget primitif 2026 de la commune d'Eus ;
Vu l'avis n° 2026-66-018 de la CRC Occitanie du 24 juin 2026, notifié au Préfet des
Pyrénées-Orientales le 25 juin 2026, déclarant sa saisine recevable, demandant au préfet
de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2025 de la collectivité selon des
tableaux joints à l'avis ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la CRC Occitanie;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1° : le budget primitif 2026 de la commune d'Eus, constitué du budget
principal est réglé et rendu exécutoire sur la base des montants suivants dont le détail est
précisé en annexe :
Pour le budget principal :
- 401 141 € en dépenses et en recettes de fonctionnement
-157 708 € en dépenses et en recettes d'investissement
ARTICLE 2 : les taux de fiscalité locale pour 2026 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34 000 Montpellier, soit par courrier, soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le
Sous-Préfet de Prades, Mme le Maire de la commune d'Eus, M. le Directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 juin 2026
Le préfet,
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Pierre REGNAULT de la MOTHE

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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant l'adhésion de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda
à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS)
des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des statuts du groupement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de l a MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l'UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire g énéral de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du conseil municipal d'Amélie-les-Bains-P alalda du 2 juin 2026 sollicitant
l'adhésion de la commune à l'UDSIS au 1
er
septembre 2026 ;

VU les délibérations n° 1 et n°2 du 10 juin 2026 du comité syndical de l'UDSIS approuvant
cette adhésion ainsi que l'actualisation de la list e de ses membres fixée à l'article 2 des
statuts ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 12 des statuts de l'UDSIS
sont réunies ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE


Article 1er : L'adhésion de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda à l 'Union Départementale
Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Ori entales est autorisée à compter du 1
er
septembre 2026.
Article 2 : L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée par l'article 2 de ses
statuts est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre
de l'UDSIS à la commune d'Amélie-les-Bains-Palada entraîne, de plein droit, la mise à la
disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et
services nécessaires à l'exercice des compétences transf érées ainsi que des droits et
obligations qui leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droi t, à la commune d'Amélie-les-Bains-
Palalda, à la date de son adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution du syndicat mixte aux contr ats conclus par la commune n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère
la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi nistrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux deva nt le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orient ales, la Présidente du
conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l'UDSIS, les
Président(e)s des syndicats et communautés de communes memb res, les maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des fin ances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.


Fait à Perpignan, le 18 juin 2026


Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026
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Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! (f) (©,Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisir @udsis.fr



STATUTS




Par délibération n° 10/06/2026_02 du 10 juin 2026, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté les
statuts suivants suite à la 15ème modification résultant de leur actualisation sur les entités
adhérentes.




















Annexe 1 à la délibération n°10/06/2026_02 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance du 10 juin 2026


Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! (f ©Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisfr @udsisir
ARTICLE 1. DENOMINATION – DUREE – SIEGE

1.1 Dénomination

En application de
l'article L. 5721 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMEN TALE SCOLAIRE ET
D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).

1.2 Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

1.3 Siège

Le siège du syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDE LLAYRE
66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées-Orientales sur décision
du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la
majorité des deux-tiers de ses membres.


ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES

Le syndicat mixte est composé des entités suivantes :

• REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée

• DEPARTEMENT des Pyrénées-
Orientales

• SIS (3) :
o
Egat-Targasonne
o Saint-Laurent de la Salanque
o Rivesaltes

• COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) :
o Roussillon Conflent
o Les Aspres
o Agly-Fenouillèdes
o Haut-Vallespir
o Pyrénées Catalanes
o Conflent Canigo

• COMMUNES (30) :
o Alénya
o Amélie-les-Bains
o Argelès-sur-Mer
o Bages
o Baixas
o Banyuls-sur-Mer
o Bourg-Madame
o Cerbère
o Collioure
o Corneilla-del-Vercol
o Elne
o Err
o Estavar
o Laroque-des-Albères
o Latour-Bas-Elne
o Le-Boulou
o Le-Perthus
o Montescot
o Montesquieu-des-Albères
o Ortaffa
o Osséja
o Port-Vendres
o Reynes
o Saillagouse
o Saint-André
o Saint-Cyprien
o Saint-Jean-Pla-de-Corts
o Salses
o Sorède
o Théza
Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! (f ©Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisfr @udsisir

ARTICLE 3. OBJET ET COMPETENCES

Le syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de serv ice public, en visant l'excellence
pédagogique, gustative et sociale : les services publics de la restauration co llective et les activités
sportives et œuvres sociales.

Les compétences sont exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.

Peuvent ainsi bénéficier des services du syndicat :
• Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territorial es ainsi que les
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (IDEA, MJC, Caisse des écoles,
CCAS…) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du syndicat ;
• Les associations reconnues d'utilité publique et les personnes morales de droit privé en cas de
défaut d'initiatives publiques sur la mission menée.

Les usagers qui pourront alors bénéficier de ces services sont : petite enfance, élèves des écoles
maternelles et élémentaires, collégiens, lycéens, étudiants, enfants de l'aide sociale à l'enfance,
mineurs non accompagnés, usagers des accueils de loisirs sans hébergement, des associati ons
d'éducation populaire (MJC, PIJ…), des établissements reconnus d'utilité publique dans les domaines
sociaux, médicaux, éducatifs et pédagogiques (IME, IMP, SESSAD, France Alzheimer…), per sonnes
âgées ou dépendantes.

Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place de ses membres les missions détaillées ci-dessous :

3.1 La restauration collective

L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Garantir à tous un modèle d'alimentation durable et de qualité, quel que soit le contexte économique
et social de leur origine ».

Cette mission se décline dans les unités de production culinaire dont l'U.D.S.I.S. a la propriété et les
restaurants satellites selon les lignes directrices suivantes :

3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide

Poursuivre et renforcer une politique d'approvisionnement qualitative et éco-responsable en
intégrant en particulier et dans toute la mesure du possible, dans la composi tion des repas des
différentes familles de convives, la notion de circuits courts avec le recours à des produits frais, bio, de
saison et du terroir.

3.1.2 Livraison de repas et accessibilité

Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelle que soit leur local isation
géographique. Permettre l'accès des différentes familles de convives à un repas chaud, sain et
équilibré.

3.1.3 Mission « Qualité »

Optimiser le choix des produits en privilégiant ceux sous signe d'identification de la qualité et
de l'origine (SIQO) , mais également en recherchant la qualité gustative des repas cuisinés, du
déroulement de la technique « liaison froide » de l'arrivée en cuisine centrale jusqu'à l'assiette.
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3.1.4 Mission « Sécurité »

Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en températ ure selon les
dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP. Coo rdonner au besoin
les contrôles effectués par les laboratoires et les plans de maîtrise sanitaire des restaurants satellites.

3.1.5 Mission « Animations pédagogiques »

Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de santé par l'équilibre alimentaire
associé à l'activité physique et de développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme
économique et social qui prévaut trop souvent en la matière. Favoriser le lien av ec les producteurs
locaux et sensibiliser les enfants au respect de l'environnement éco-responsable.

3.1.6 Mission « Expertise et appui techniques »

3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses

Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :

• En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;
• Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des
restaurants satellites ;
• Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des
nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas.

3.1.6.2 Mission formation

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention du personn el des cuisines
centrales et de chacun des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de
l'établissement.

3.1.6.3 Mission
d'assistance technique à l'encaissement

L'U.D.S.I.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance i nformatique
subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.

3.1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites

L'U.D.S.I.S. produit, en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au f onctionnement
de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en
fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par so n assemblée, d'établir
le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.

3.1.7 Aide à l'équipement

Le syndicat peut aider ses membres à l'équipement de leurs restaurants en matériels
techniques, par le biais d'une subvention d'investissement. Les conditions de ce programme d'aide
sont fixées par règlement approuvé par le Comité syndical.


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3.2 Les activités sportives et œuvres sociales

L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Former des citoyens responsables et actifs, quel que soit le contexte économ ique et social de leur
origine ».

Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres
dont l'U.D.S.I.S. a
la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :

3.2.1 Choix des activités

Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif
qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanm oins
s'adapter aux affinités et capacités de chacun.

3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques

Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif
général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif : éducation physique et sportive,
éducation morale et civique, éducation artistique et culturelle, éducation à l'environnement.

3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations

Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations
sociales ou financières dans la pratique des activités.

3.2
.4 Rechercher une cohérence éducative

Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence
éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.

3.2.5 Mission de formation sport

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public
de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat con duisant à l'accès
à l'emploi.

3.3 Les prestations de services

Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de service au profit de ses membres, de communes
inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres colle ctivités et établissements
publics ainsi qu'au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à
ses missions statutaires précisées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont préci sées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, d ans le respect, le cas
échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.


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- Service de portage des repas à domicile, avec pour objectifs d'élargir l'accès à une
alimentation saine, durable et de qualité, mais aussi de créer du lien social p ar un service de
veille auprès des personnes isolées.

- Service traiteur, privilégié pour les membres du syndicat afin de valoriser le savoi r-faire des
cuisiniers U.D.S.I.S. auprès du grand public.


ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contri butions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques
juridiques générales :

4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.

Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes
recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique
par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.

4.2 Pour les Communes

La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.

4.3 Pour le
Département des Pyrénées-Orientales

Le
Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une
convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.

4.4 Autres recettes de fonctionnement

Les autres ressources du Syndicat sont constituées par :
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, e n
échange d'un service rendu,
- le produit des prestations fournies aux membres du syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui
seront fixés par délibération du Comité Syndical ou, en cas de délégation, p ar Décision du/de
la Président(e),
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions publiques nationales ou supra nationales et subventions pri vées le cas
échéant.
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ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont dét erminées par un
plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etab lissement, et seront
assurées notamment par :

• les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne et tout autre organisme
privé,
• le produit des emprunts,
• la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
• les dons et les legs.


ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET

Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.


ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE

7.1. Réunion

L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du
Président de l'U.D.S.I.S.

7.2 Composition

L'Assemblée Syndicale est composée :

• Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
• Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
• De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du
nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignati on du (ou des)
représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.

7.3 Durée du mandat

Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de
l'assemblée qui les délègue

Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.

7.4 Rôle

7.4.1 Désignation des délégués au Comité Syndical

Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
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Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d 'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

7.4.2 Propositions et avis

L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Co mité Syndical sur
tout objet, question ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.

Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des dis cussions et des
délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.


ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est l'organe délibérant de
l'établissement. Il règle, par ses délibérations, les affaires
relevant de l'objet du syndicat.

8.1 Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués
élus par l'Assemblée Syndicale.

8.1.1 Délégués de droit

Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,
4 suppléants.

8.1.2 Délégués élus par l'Assemblée Syndicale

Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires
et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d 'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

8.1.3 Réunion du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au lieu défini dans la convocation. Le/la président (e) fixe l'ordre
du jour de la réunion du Comité Syndical.

Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que le quorum est atteint (la moitié +1 des
membres en exercice sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance).
En cas d'absence de quorum, le/la président(e) convoque à nouveau le Comité Syndical dans un délai
de cinq jours francs après la réunion. Dans ce cas, le Comité Syndical siège sans condition de quorum,
dans un délai maximum de trente jours à compter de la réunion.
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Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un
délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu 'une seule
délégation.

8.1.4 Durée du mandat

Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au
sein de l'assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.

8.1.5 Périodicité des réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.

8.1.6 Délibérations

Un registre des délibérations est tenu et est soumis aux exigences de transparence telles que
visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la président(e) est prépondérante.


ARTICLE 9. LE/LA PRESIDENT(E) - LES VICE-PRESIDENT(E)S

9.1 Election du/de la Président(e)

Le/la Président(e) est élu(e)(e) pour une durée de six ans, sans que la durée d e son mandat puisse
excéder celle de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue. En cas de prolongation de la durée
du mandat au titre duquel il est désigné, la durée du mandat est prolongée, jusqu'à l'expiration de ce
mandat.
Il/Elle est élu(e) parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue. Si
après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.


9.2 Election des Vice-Président(e)s

Trois Vice-Président(e)s, au maximum, sont élus
pour une durée de six ans, sans que la durée de leur
mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue . En cas de
prolongation de la durée du mandat au titre duquel ils sont désignés, la d urée du mandat est
prolongée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Ils sont élus par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à u n troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.


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9.3 Compétences du/de la Président(e)

Le/la Président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il/elle peut délégu er sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s.
Il/elle peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en to ute matière aux agents
de catégorie « A » du Syndicat.
Il/elle est le chef des services que le Syndicat créé.
Il/elle représente le Syndicat en justice.
Il/elle peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10
du CGCT.

9.4 Compétences des Vice-Président(e)s

Les Vice-Président(s) peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Prési dent(e) sous sa
surveillance et sa responsabilité.
Le Comité Syndical fixe le rang dans lequel les Vice-Président(s) sont élu(e)s.


ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du Comité
Syndical prise à la majorité absolue des membres qui le composent.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait applicatio n des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.


ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES

L'admission ou le retrait de
Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités,
devra être décidé par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent la notification de la demande.
Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité Syndical, à la maj orité absolue des
membres qui le composent.

En cas de retrait, la prise d'effet est différée soit au 1 er septembre de l'année N si la délibération est
notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1er septembre de l'année N+1 dans
les autres cas.

Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19,
L. 5211-25-1 et L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution d'une entité intercommunale adhérente, la fin d'exercice des compétences alors
exercées en ses lieu et place, et les conséquences détaillées du retrait du syndicat devront faire l'objet
d'une concertation dans un délai préalable de 6 mois.
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En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application des
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT

Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels au titre de l'article 3.1.7 des statuts,
il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.


Article 14. DISSOLUTION

Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositio ns des articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du CGCT.

Ex =Liberté + Éguliné + FreterwitéREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE L'INTERIEUR
Accusé de réception
Acte reçu par: Sous-Préfecture de CERET
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-06-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D INTERET SOCIAL
N° de SIREN: 256600875
Numéro Acte de la collectivité locale: 100626_0201
Objet acte: complément délibération 100626_02 : statuts UDSIS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 066-256600875-20260610-100626_0201-DE
Rapport d'erreur(s):
ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026-160-0001 du 09 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral 2024095-0001 du 04 avril 2024, portant renouvellement de
la commission de suivi de site (CSS) du dépôt d'explosifs exploité par la société
TITANOBEL à Opoul-Périllos
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-, L.125-2-1, L.515-8 et
R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 1986 autorisant la création et l'exploitation
d'un dépôt permanent d'explosifs de 1°* catégorie et un dépôt de détonateurs de 2°
catégorie sur le territoire de la commune d'Opoul-Périllos par la société NOBEL EXPLOSIFS
France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4571/2005 du 29 novembre 2005 réactualisant les prescriptions
techniques applicables au dépôt d'explosifs d'Opoul-Périllos ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 18

VU l'arrêté n°2013113-0005 du 23 avril 2013 portant création d'une commission de suivi de
site dans le cadre du fonctionnement de la société Titanobel pour son site d'Opoul-Périllos
et désignant les membres de la commission pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté n°2024095-0001 du 04 avril 2024, portant renouvellement de la commission de
suivi de site du dépôt d'explosifs exploité par la société Titanobel à Opoul-Périllos ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salses-le-Château du 15 avril
2026;
VU la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine du 12 mai 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
"ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté n°2024095-0001 du 04 avril 2024 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du dépôt Titanobel à Opoul-Périllos est modifié comme suit :
Collectivité Titulaire Suppléant
Commune d'Opoul-Périllos M. Patrick SARDA M. Freddy DESCHAUX-
BEAUME,
Commune de Salses-le- M. Didier CAYUELA Mme Sandrine MASNOU
Château
Perpignan Méditerranée M. Philippe CAMPS M. Christian SERRE
Métropole Communauté
Urbaine .
Conseil départemental M. Charles CHIVILO, Mme Martine ROLLAND
Le reste sans changement.
23

ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site. °
Pourle PKfet et par délégation,le SecTétaica général
Bruno BERTHET
3/3

EsPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 169-0001 18 juin 2026
déclarant d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 217
sis rue du château d'eau à Latour-Bas-Elne au titre de la procédure
d'abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation pour la création d'une
Maison des associations
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L2243-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.314-1 et suivants;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-19 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
l'ordonnance n° 2206426 du 9 décembre 2022 par laquelle le juge des référés près le
Tribunal administratif de Montpellier, saisi à cette fin par le Maire de Latour-Bas-Elne,
a désigné M. Richard Asseraf, architecte D.P.L.G, en qualité d'expert aux fins de
constater l'état de l'immeuble à usage de grange cadastré section AH 217 sis rue du
château d'eau a Latour-Bas-Elne, ainsi que celui des immeubles mitoyens de préciser
s'il existait un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique, et
déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement
constaté;
le rapport d'expertise établi par M. Richard Asseraf le 12 décembre 2022, par lequel :
- il constate que l'immeuble susmentionné n'est pas à usage d'habitation, est
manifestement abandonné depuis de nombreuses années et présente un danger
imminent pour la sécurité publique en raison d'un risque d'effondrement partiel de
la charpente;
- il recommande de mesures de sécurisation du périmètre et la réalisation de travaux
permettant de mettre fin à l'imminence du danger;
les arrétés municipaux N° 155D/2022 et 156D/2022 du 12 décembre 2022 par lesquels
le Maire de Latour-Bas-Elne a décidé la mise en sécurité en urgence de l'immeuble et
la mise en place d'un périmètre de sécurité aux abords;
le courrier du 12 décembre 2022 par lequel le Maire de Latour-Bas-Elne a mis les
propriétaires de l'immeuble en demeure de réaliser les travaux prescrits par le
rapport d'expertise ;
le constat établi par la Mairie le 21 mars 2025, attestant de la non réalisation des
travaux prescrits ;
l'arrêté municipal n° 29D/2025 ordonnant l'exécution d'office des travaux prescrits,
travaux réalisés par l'entreprise mandatée par la commune et constatés par
Commissaire de Justice ;
le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste pris le 22juillet 2024 par le Maire de
Latour-Bas-Elne et notifié aux propriétaires le 14 novembre 2025;
les pièces constatant que l'arrêté provisoire d'abandon manifeste a bien été affiché
en mairie et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux, conformément
aux dispositions de l'article L2243-2 du CGCT;
2/5

VU la délibération n° 15/2026 du 27 janvier 2026 par laquelle le Conseil municipal de
Latour-Bas-Elne a voté l'application à l'immeuble susmentionné des dispositions de
l'article L.2243-3 du CGCT, approuvé le projet simplifié d'acquisition publique et
l'évaluation sommaire de son coût, et autorisé le Maire a saisir le Préfet des Pyrénées-
Orientales d'une demande d'expropriation au titre des dispositions de l'article
L.2243-4 du CGCT;
VU la lettre du 11 mars 2026 par laquelle le Maire sollicite auprès du Préfet l'ouverture de
la procédure d'expropriation du bien en état manifeste d'abandon, la déclaration
d'utilité publique du projet, la cessibilité de l'immeuble concerné et la fixation de
l'indemnité provisionnelle;
VU le dossier transmis par la commune de Latour-Bas-Elne ;
VU le registre et le dossier simplifié d'acquisition publique mis à disposition du public par
la commune du 9 février 2026 au 9 mars 2026, conformément aux dispositions de
l'article L.2243-4 du CGCT;
VU les plans parcellaire et de situation de l'immeuble concerné;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires en indivisions ;
Considérant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section AH 217 sis rue du
château d'eau à Latour-Bas-Elne ;
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente cet immeuble en l'absence
de travaux de réhabilitation ;
Considérant l'absence de réponse des propriétaires à la mise en demeure formulée par la
commune, et la conformité des procédures mises en œuvre par cette dernière aux
dispositions du CGCT et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant l'utilité publique de l'opération et la nécessité de l'acquisition par la
commune, au besoin par la voie de l'expropriation, de l'immeuble susvisé afin de
permettre sa réhabilitation de et sa transformation d'une Maison des associations;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'expropriation au profit de la commune de Latour-Bas-Elne de l'immeuble en
état d'abandon manifeste, cadastré section AH 217 sis rue du château d'eau à Latour-Bas-
Elne et désigné sur le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté, est déclarée
d'utilité publique en vue de la réhabilitation de l'immeuble et de la création d'une Maison
des associations.
3/5

ARTICLE 2 : L'immeuble mentionné sur l'état parcellaire annexé est déclaré cessible pour
cause d'utilité publique au profit de la commune de Latour-Bas-Elne.
ARTICLE 3 : Le Maire de Latour-Bas-Elne est autorisé, au nom de la commune, à acquérir,
par voie d'expropriation au besoin, le bien délimité sur le plan parcellaire et mentionné sur
le tableau parcellaire, joints au présent arrêté.
ARTICLE Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires en
indivision est fixée à 15.000,00 (quinze mille) euros. Ce montant est exprimé hors taxe et
hors droits.
ARTICLE 5 : La prise de possession du bien figuré sur le plan parcellaire et visé sur l'état
parcellaire, aura lieu après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation
de l'indemnité provisionnelle, à l'expiration d'un délai qui ne pourra être inférieur à deux
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Maire de Latour-
Bas-Elne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché pendant un mois en
mairie de Latour-Bas-Elne et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux
propriétaires intéressés.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaige général
Bruno BERTHET
4/5

5/5


Ex
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 18 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026- 169 0002
ordonnant à Monsieur José VIDAL ANTUNES de supprimer le dépôt de véhicules terrestres
hors d'usage et de bateaux de plaisance hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de la
commune de Pia, de remettre en état les lieux de son exploitation et prononçant le
paiement d'une astreinte journalière jusqu'à ce qu'il ait satisfait à ces mesures
administratives
(n° AIOT : 0100291288)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7-II, L. 171-8-II-4°,
L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L.121-1 et L.1221;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ys

Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025- 248-0001 du 5 septembre 2025 mettant
en demeure Monsieur José VIDAL ANTUNES de régulariser la situation administrative
du dépôt de véhicules terrestres hors d'usage et du dépôt de bateaux de plaisance
hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AVO038 et AVO0339, situées
RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia,
prononçant et ordonnant le paiement d'une amende administrative à Monsieur José
VIDAL ANTUNES pour l'exploitation de deux installations classées pour la protection
de l'environnement non enregistrées;
le rapport n° 2026-067-PR/EX daté du 6 mai 2026 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 3 avril 2026 du dépôt de véhicules
hors d'usage et de bateaux de plaisance hors d'usage que Monsieur José VIDAL
ANTUNES exploite sur les parcelles cadastrales n° AVO038 et AVO039, situées RD n° 76,
passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia ;
le projet du présent arrêté transmis le 26 mai 2026 à Monsieur José VIDAL ANTUNES,
qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant que lors de son contrôle du 3 avril 2026, l'inspection des installations classées
a constaté que Monsieur José VIDAL ANTUNES n'avait pas respecté les
prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
5 septembre 2025 susvisée lui imposant de régulariser la situation
administrative du dépôt de véhicules hors d'usage et de bateaux de plaisance
hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AVO038 et AVO039,
situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la
commune de Pia;
Considérant dès lors, qu'en application des dispositions du Il de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure dans le délai
imparti, le Préfet ordonne la fermeture des installations et la remise des lieux
dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le même
Code;
Considérant par ailleurs, qu'en application des dispositions du 2° alinéa du II de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement, le Préfet peut ordonner à Monsieur José
VIDAL ANTUNES le paiement d'une astreinte journalière aux fins d'obtenir
l'exécution des mesures administratives ordonnées par le présent arrêté ;
Considérant enfin, qu'un montant de 150,00 € pour l'astreinte journalière paraît
proportionné au préjudice estimé pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE

ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
Il est ordonné à Monsieur José VIDAL ANTUNES, VE
- de supprimer le dépôt de véhicules terrestres hors d'usage et de bateaux de plaisance
hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AVO038 et AVO039, situées
RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune de
Pia;
- de remettre les parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV de la commune de
Pia dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1
du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 - ASTREINTE JOURNALIÈRE
Aux fins d'obtenir l'exécution des mesures administratives ordonnées à l'article 1 du
présent arrêté, Monsieur José VIDAL ANTUNES de sexe masculin, BSSS
ME <<:rendu redevable du paiement d'une astreinte d'un montant journalier de 150,00 € (cent
cinquante euros) jusqu'à ce qu'il ait démontré à l'inspection des installations classées
avoir exécuté ces mesures administratives, dans les conditions fixées à l'article 3 du
présent arrêté.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
Vastreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - MODALITÉ D'EXÉCUTION ET DE JUSTIFICATION DES MESURES
ADMINISTRATIVES PRÉVUES À L'ARTICLE 1
La suppression du dépôt de véhicules terrestres hors d'usage et de bateaux de plaisance
hors d'usage mentionnée à l'article1 du présent arrêté, comprend :
- l'évacuation des parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV de la commune de Pia
des produits dangereux et des déchets liés à l'exploitation de ce dépôt ;
- la production des justificatifs de la valorisation ou de l'élimination des déchets
susmentionnés, incluant les véhicules terrestres hors d'usage, les bateaux de plaisance
hors d'usage, les pièces et déchets respectivement issus du démontage et de la
dépollution de ces véhicules et bateaux, dans des installations autorisées à les traiter.
La remise en état des parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV de la commune de
Pia comprend :
- le nettoyage et la dépollution éventuelle des terrains afin de placer le site dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement et qui permettent un usage futur compatible avec la destination des
parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV, au regard des documents d'urbanisme
de la commune de Pia ;

- la réalisation d'un diagnostic de l'état de pollution des sols réalisé par un organisme agréé
dans le domaine des sites et sols pollués accompagné, le cas échéant, des
recommandations de cet organisme concernant les travaux de dépollution a effectuer ;
- la production d'un justificatif de la réalisation des travaux de dépollution tels que
préconisés établi par un organisme agréé dans le domaine des sites et sols pollués ;
- la production d'un justificatif de la compatibilité de l'éventuelle dépollution réalisée ou
de l'état dans lequel les parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV de la commune
de Pia ont été remises, avec leur destination prévue dans les documents d'urbanisme de
la commune de Pia.
Lorsque les travaux de remise en état des parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV
de la commune de Pia sont achevés, Monsieur José VIDAL ANTUNES transmet à
l'inspection des installations classées :
- l'ensemble des justificatifs et le diagnostic de l'état de pollution des sols assorti des
éventuelles recommandations de travaux de dépollution prévus dans le présent article ;
- dans tous les cas des photographies lui permettant de vérifier que les déchets ont été
évacués des parcelles et que celles-ci ont été nettoyées.
ARTICLE 4- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur José VIDAL ANTUNES.
ARTICLE 5 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible a cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José VIDAL ANTUNES, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Pia;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le PAfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes du Vallespir
exploite 1 rue Roc de France sur le territoire de la commune de Céret
(n° AIOT : 0006605880)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administrat ion, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomina tion de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 fé vrier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de l a rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux ap portés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur
initial) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/8

Vu le récépissé n° 97.012 C délivré le 20 mars 1997 à Monsieur le Maire de la commune de
Céret pour sa déclaration de mise en service, au titre d e la rubrique 2710-2, d'une
déchèterie sur sa commune – rubrique qui, à l'époque, engl obait les déchets non
dangereux et les déchets dangereux ;
Vu le courrier préfectoral du 4 septembre 2013 prenant acte du bénéfice des droits acquis
pour les activités de collecte de déchets dangereux et n on dangereux apportés par le
producteur initial de ces déchets respectivement visées pa r les rubriques 2710-1.b
(pour 1 t, au plus, de déchets dangereux) et 2710-2.c ( pour 270 m³, au plus, de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations cl assées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la demande du 30 décembre 2025, par laquelle la Communauté de communes du
Vallespir sollicite l'enregistrement de la déchèterie de Cér et, dans le cadre de son
projet de mise en conformité de cette installation ;
Vu le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 047-0001 du 16 fév rier 2026 portant
ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement
présentée par la Communauté de communes du Vallespir p our son projet de mise en
conformité de la déchèterie qu'elle exploite sur la commune de Céret ;
Vu le rapport n° 2026-014-PR daté du 20 janvier 2026 de l'i nspection des installations
classées concluant à la recevabilité de la demande d'enregistrement de la
Communauté de communes du Vallespir, susvisée ;
Vu le rapport n° 2026-066-PR daté du 30 avril 2026 de l'in spection des installations
classées proposant à Monsieur le Préfet de délivrer l'enr egistrement sollicité par la
Communauté de communes du Vallespir, susvisée ;
Vu le projet du présent arrêté préfectoral porté à la conna issance de la Communauté de
communes du Vallespir le 30 avril 2026 ;
Vu l'absence d'observation de la Communauté de communes du Vallespir sur ce projet ;
Considérant l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Céret sur le projet
d'enregistrement, exprimé par délibération du 16 avril 2026 ;
Considérant les propositions de la Communauté de communes du Vall espir concernant
l'usage futur et la remise en état des terrains sur lesq uels la déchèterie est
exploitée, à l'issue de l'exploitation de cette dernière ;
Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Céret sur cette proposition
d'usage futur et de remise en état, en raison du fait qu' il est également le
Président de la CCV à l'origine du projet ;
2/8
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard au x critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 20 11, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilit é environnementale des
zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations exist ants et/ou approuvés dans
cette zone ;
Considérant par ailleurs que la Communauté de communes du Vallespir ne sollicite aucun
aménagement des prescriptions ministérielles qui seront appl icables à la
réalisation de son projet ne justifie pas de demander u n dossier complet
d'autorisation ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demand e selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant enfin, l'absence d'observation du public sur le projet de la Communauté de
communes du Vallespir durant la phase de consultation publique ;
Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 512-46-19 du Code de
l'environnement, l'enregistrement peut être délivré ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfec ture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
La déchèterie exploitée par la Communauté de communes du V allespir
(n° SIREN : 246 600 373), dont le siège social est situé 2 avenue du Vallespir à Céret (66400)
et faisant l'objet de la demande susvisée du 30 décembre 2025, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Céret (66400) et
détaillée, conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet
:
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justi fiée et acceptée de prorogation
de délai, l'installation n'a pas été mise en service dan s le délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté ;
OU
3/8
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justi fiée et acceptée de prorogation
de délai, l'exploitation de l'installation a été int errompue pendant plus de trois années
consécutives.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées pa r une rubrique enregistrée de la
nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'insta llation Capacité
2710-2.a
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
a) Supérieur ou égal à 300 m³
Déchèterie publique Le volume maximal de
déchets non dangereux
pouvant être collectés
n'excède pas 313 m³
Article 1.2.2. Liste des autres installations prése ntes dans l'établissement et concernées
par une rubrique déclarée
de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'ins tallation et capacité Régime*
2710-1.b
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
Déchèterie publique dans laquelle la
quantité maximale de déchets
dangereux pouvant être collectés
n'excède pas 4,4 t
DC
* D = déclaration et DC = déclaration soumise à contrôle périodique.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section Numéros
Céret Oulrich AR 0064
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du pr ésent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 décembre 2025.
4/8
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Cessation définitive d'activité
À l'issue de son exploitation, la cessation définiti ve d'activité de l'installation est réalisée
conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
L'usage futur à considérer pour la remise en état des terrains sera compatible avec l'un des
usages possibles pour la zone à laquelle appartiennent les terrains prévus dans le plan local
d'urbanisme de la commune de Céret au moment de la cessation définitive d'activité.
La remise en état du site comprend, a minima :
- l'évacuation de tous les produits ou déchets dangereux ou non dangereux dans des
installations régulièrement autorisées, enregistrées ou déclarées pour les traiter ;
- la vidange, par un prestataire spécialisé, du séparateur d'hydrocarbures.
Seuls les équipements suivants pourront être maintenus en l'état ou adaptés :
- les quais et voiries imperméabilisées de la déchèterie ;
- les aménagements extérieurs et paysagers : clôture, portails, voiries, espaces verts… ;
- le bâtiment abritant le bureau d'accueil des usagers de la déchèterie.
En l'absence de solution de reprise des équipements susm entionnés par un nouvel
exploitant, le site pourra faire l'objet d'une démolit ion. Cette démolition sera réalisée de
manière :
- à garantir une valorisation maximale des matériaux : ge stion séparative des enrobés,
bétons et terre végétale ;
- à ce que les matériaux de démolition excédentaires éventuel s soient réutilisés comme
matériaux de remblai dans le cadre d'autres travaux d'a ménagement ou, à défaut,
envoyés dans une installation de stockage de déchets non dangereux inertes ;
- à assurer un raccordement de la topographie des parcelles cadastrales libérées avec celle
des parcelles cadastrales voisines.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.2.1, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n°
2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classée s pour la protection de
l'environnement.
5/8
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.2.2, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescript ions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial).
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
Article 2.1.1. Dispense des contrôles périodique des installations soumises à déclaration
L'établissement de la Communauté de communes du Vallespir c omportant au moins une
installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environ nement, en application des
dispositions du 2
e
alinéa de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, son exploitant
n'est pas soumis à l'obligation de contrôle périodique des installations soumises au régime
de déclaration avec contrôle périodique mentionnées à l'article 1.2.2.
Article 2.1.2. Audit de respect des prescriptions
L'exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point
des dispositions fixées par le présent arrêté et des a rrêtés ministériels mentionnés à
l'article 1.5.1 à une fréquence n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier
aux éventuels écarts ou non-conformités relevés lors de ces audits.
En cas de demande de l'inspection des installations cl assées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un org anisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent
arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités,
l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu 'il prévoit de mettre en œuvre
pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.
6/8
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescription s du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.1.2. Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Céret et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d e Céret pendant une durée minimum
d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de l a préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
Article 3.1.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les commun es intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers q ue le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatiq ue télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai im parti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et u n recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 3.1.4. Sanctions
Faute pour la Communauté de communes du Vallespir de se conformer aux prescriptions
fixées dans le présent arrêté, indépendamment des sanction s pénales, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues par le Code de l'environnement.
7/8
Pour le Préfet et par délégation,le Secrètalre général
Bruno BERTHET
Article 3.1.5. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orienta les, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, c hargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'env ironnement, le Maire de la commune
de Céret, les Officiers de police judiciaire, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mons ieur le Président de la Communauté
de communes du Vallespir, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Céret ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
8/8

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
11 juin 2026
162 - 0001
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026
autorisant la société PROVENÇALE SA à modifier le projet d'exploitation de la carrière dite de Nau
Bouques située sur la commune de Vingrau
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomin ation de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026 057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1973 autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaires blancs
sur le territoire des communes de TAUTAVEL et de VINGRAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1984 autorisant le r enouvellement et l'exploitation de la carrière à ciel
ouvert de calcaires blancs par la société PROVENÇALE SA sur le territoire des communes de TAUTAVEL et
de VINGRAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1448 du 12 mai 2005 autoris ant la société PROVENÇALE SA à poursuivre
l'exploitation de la carrière de calcaires blancs sur le territoire de la commune de TAUTAVEL et rejetant la
partie de la demande du secteur dit de « Nau Bouques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 autorisant la société PROVENÇALE à reprendre
l'exploitation et à étendre la carrière située aux lieux dits « Planal des Cume », « Sarrat de la Narède »,
« Coume Rojou », « Ayguadière de las Nau Bouques » et « Lous Couns » sur les communes de Vingrau et
Tautavel ;
Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé par la société PROVENÇALE SA le 21 avril 2026 ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 mai 2026 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 29 mai 2026 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modifi cation ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181- 21 à R. 181-32 du Code de l'environnement, ni la
sollicitation de l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compléme ntaires / d'adapter l'autorisation
environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société PROVENÇALE SA est autorisée à modifier le pr ojet d'exploitation de la carrière dite de Nau-
Bouques, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014084-0001
du 25 mars 2014 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
L'extension de l'exploitation au-delà de la zone défrichée en fé vrier 2015 est conditionnée à l'obtention
d'une nouvelle dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées.
ARTICLE 2- MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIÈGE SOCIA L EST AJOUT DU SIRET
A l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le début de l'alinéa, avant
le terme « est autorisée » est modifié comme suit (modif ication de l'adresse du siège social et ajout du
n° du SIRET) :
La société PROVENÇALE SA, dont le siège social est situé 283 Avenue Frédéric Mistral, CS40097, 83175
BRIGNOLES CEDEX, SIRET n° 655 520 146 00011,
ARTICLE 3- CAPACITÉS AUTORISÉES
A l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé les capacités autorisées de
la rubrique n° 2510 sont remplacées par les capacités suivantes :
Tonnages maximaux annuels sortis de la carrière : 180 000 t
Surface autorisée : 40,45 ha
ARTICLE 4- CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
A l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé :
➢ la superficie des travaux d'extraction, la réserve globale de gisement et la capacité annuelle
d'extraction sont remplacées par les données suivantes :
▪ superficie des travaux d'extraction : 7,6 ha ;
▪ réserve globale de gisement : 4,2 Mt ;
▪ capacité maximale annuelle d'extraction : 210 000 t/an ;
➢ l'énumération fixant la valeur de l'extraction annuelle moyenne est supprimée.
2/10
ARTICLE 5- MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
A l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé :
➢ les montants des garanties financières pour les périodes quinquennales 3, 4, 5 et 6 sont remplacés
par les montants suivants :
Périodes Montant en euros TTC
Troisième période quinquennale : 2024  2029 307 280 €
Quatrième période quinquennale : 2029  2034 363 787 €
Cinquième période quinquennale : 2034  2039 371 963 €
Sixième période quinquennale : 2039  2044 322 409 €
➢ L'alinéa suivant est ajouté sous le tableau fixant les montants par période quinquennale :
Les montants des garanties financières pour les périodes qui nquennales 3, 4, 5 et 6 ont été
calculés avec l'indice TP 01 de référence de janvier 2026 (131.4).
ARTICLE 6- EAUX PLUVIALES EXTÉRIEURES AU SITE
A l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, la prescription
concernant les eaux pluviales extérieures au site est remplacée par les dispositions suivantes :
Les eaux de ruissellement du bassin versant amont des zones d'extraction de la carrière ne doivent pas
entraîner de détérioration de la qualité des eaux sortant de la carrière par lessivage des matériaux. Ces
eaux sont soit déviées du périmètre d'exploitation soit retenues sur la carrière.
L'exploitant doit pouvoir justifier que le réseau de dérivati on et / ou les fosses d'extraction sont
dimensionnés pour détourner / stocker une pluie d'occurrence centennale de durée 24 h.
ARTICLE 7- EAUX PLUVIALES INTÉRIEURES AU SITE
A l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, la prescription
concernant les eaux pluviales intérieures au site est remplacée par les dispositions suivantes :
Les eaux pluviales tombant au sein de la carrière sont retenues au sein de celle-ci par un réseau de
points bas, merlons, fronts, seuils développant un volume d'eau adapté à la surface développée de la
carrière et de son bassin versant amont. L'évènement pluvieux à considérer est une pluie d'occurrence
centennale de durée 24h.
Les eaux de la piste d'accès sont collectées au sein d'un fossé et d'un réseau de bassins de rétentions
développant un total de 400 m³ pour un débit de fuite de 2,8 L/s.
Les eaux provenant du bassin versant amont de la piste d' accès sont détournées par un fossé de
capacité adaptée.
Une séparation hydraulique sera constituée au raccordemen t des banquettes 410, 395, 380 et du
carreau 365 avec l'exploitation de la carrière OMYA – La T élévision, par la constitution d'un merlon
d'au moins 0,5 m de hauteur.
ARTICLE 8- ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMEN T
A l'article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le 3 e alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :
L'établissement est efficacement clôturé, de manière continue avec le périmètre de la carrière d'OMYA-
Télévision.
3/10
ARTICLE 9- SIGNALEMENT DES DANGERS
A l'article 8.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le 2 e alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :
Le bon état de la clôture et la présence des différentes pancartes et bornes prévues à l'article 8.1.2 sont
vérifiés annuellement, notamment la continuité avec l a clôture de la carrière d'OMYA-Télévision. Ces
vérifications seront consignées sur un registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 10- PHASAGE
A l'article 8.1.7.5 de l'arrêté préfectoral n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le phasage des phases
quinquennales 3, 4 5 et 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3
ème phase quinquennale (2024  2029)   :
Défrichement :
➢ Défrichement pour l'exploitation des Niveaux 410, 395 et 380 ;
➢ Défrichement pour l'aménagement de la piste d'accès à la carrière ;
Aménagements :
➢ Minage de la piste d'accès pour obtenir une pente maximale de 14% et une largeur de 14 m pour
effectuer les croisements en sécurité ;
➢ Création des deux bassins de rétention le long de la piste ;
Exploitation :
➢ Ouverture et exploitation des Niveaux 410, 395 et 380 ;
➢ Recul des fronts 425-410 et 410-395 à leur emplacement final ;
Réaménagement :
➢ Réaménagement définitif du Front 425-410 et de la Banquette 410 ;
➢ Réaménagement partiel du Front 410-395 ;
4 ème phase quinquennale (2029  2034)   :
Défrichement :
➢ Défrichement pour l'exploitation du Niveau 365 ;
Aménagements :
➢ Création d'une piste d'accès au 365 depuis l'accès principal ;
➢ Création d'une piste d'accès en remblais depuis le 365 vers le 380 ;
Exploitation :
➢ Suppression par extraction de la piste d'accès 395 ;
➢ Recul du Front 395-380 à son emplacement final ;
➢ Ouverture et exploitation partielle du Niveau 365 ;
Réaménagement :
➢ Réaménagement définitif du Front 410-395 et de la Banquette 395 ;
➢ Réaménagement définitif du Front 395-380 et de la Banquette 380 ;
4/10
5 ème phase quinquennale (2034  2039)   :
Défrichement :
➢ Défrichement pour l'exploitation du Niveau 350 ;
Aménagements :
➢ Suppression du bassin n°1 de rétention des eaux pluviales par intégration dans la zone d'extraction
(la récupération des eaux s'effectue désormais par l'exploitation en dent creuse de la carrière) ;
➢ Création d'une piste d'accès 350 depuis l'accès principal ;
➢ Création d'une nouvelle piste d'accès au 365 décalée vers l'Ouest ;
Exploitation :
➢ Finalisation de l'exploitation du Niveau 365 ;
➢ Ouverture et exploitation partielle du Niveau 350 ;
➢ Suppression par extraction de la piste d'accès 380 ;
Réaménagement :
➢ Réaménagement définitif du Front 380-365 ;
➢ Réaménagement partiel de la Banquette 365 ;
6 ème phase quinquennale (2039  2044)   :
Exploitation :
➢ Recul du Front 350 jusqu'au mur du gisement ;
➢ Ouverture des niveaux 335 et 320 avec leurs pistes d'accès ;
Réaménagement :
➢ Si le gisement est épuisé, réaménagement de l'ensemble du site ; dans le cas contraire, lancement
d'une démarche de renouvellement d'autorisation dans les délais prévus par la réglementation.
ARTICLE 11- PLANS
Les plans en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, sont remplacés
par les plans en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 12- SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
A l'article 9.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, la prescription
concernant la surveillance des émissions sonores est remplacée par les dispositions suivantes :
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée en cas de demande du service d'inspection, par un
organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera comm uniqué préalablement à l'inspection des
installations classées.
Les résultats des mesures des niveaux sonores sont reportés dans le bilan environnement annuel avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 13- RAPPORT QUINQUENNAL
Les prescriptions de l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, sont
supprimées.
5/10
ARTICLE 14- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent a rrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à
l'encontre la société PROVENÇALE SA, des sanctions admi nistratives et des sanctions pénales, prévues
par le Code de l'environnement.
ARTICLE 15- AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Tautavel et Vingrau, et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie desdites communes pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette f ormalité est dressé par les soins du
Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des service s de l'État du département des Pyrénées-
Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 16- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnemen t, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnemen t, il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie . Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environneme nt, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée
dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un re cours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
6/10
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'i l y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou
pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à
la juridiction administrative.
ARTICLE 17 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, les Maires des commune s de Tautavel et de Vingrau, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société
PROVENÇALE SA.
7/10

at nçaleOv.dy enNau Bouques- Surfaces Garanties Financiéres PH3:2024-2029Date: 2024-08-30 Orthophoto: 2022-01Dessin: DRO Vérifié: LLO Approuvé: JFA \Version: 2024 | \ y | \ ] / } |NB-Plan.Exp.190724.dwg | | À \ À ] f | | / J / / / y |
Eure Sins Prose 5 1.8 ha52 Fxrdcnon Phase 3 47haSurface $3 Fronts de tile Phase 3 12ha|| | ||~ | 1 Périmètre extraction/ / — Limite autorisation/ a 'dm Sneur bmite
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s\YurovendyoyennçaleNau Bouques- Surfaces Garanties Financières PH4:2029-2034Date: 2024-08-30 Orthophoto: 2022-01Dessin: DRO Vérifié: LLO Approuvé: JFA 'Version: 2024 \ \ y ome KW Koop Wb
~shitacd $1 Infrestuctures Phase 4 1.3 haSurface S2 EltractjonPhase 4 6.2 haa S3 Fronts de taille Phase 4: 1.3 hatéménagée en phase n-1: 0.3ha/ LL) Périmètre extraction/ =L Limite autorisationos Bande is " limite
/
Annexe 1 : Plans de phasage
8/10

Nau Bouques - Surfaces Garanties Financières PH5:2034-2039Date: 2024-09-03 Orthophoto: 2022-01Dessin: DRO Vérifié: LLO Approuvé: JFAVersion: 2024Is NB-Plan.Exp.190724.dwg
ET
| suce 1 irasoiture) Phase 5 12haesp Exitaction Phase && 6.6haSurface S3 Fronts de taille Phase 5: 1.1 haSurface réménagée en phase n-1: 0.9 haPérimétre extractionema Limite autorisationa AN Bande fOminténeurlimite autonsation
VrovençaleNau Bouques - Surfaces Garanties Financières PH6:2039-2044Date: 2024-09-03 Orthophoto: 2022-01Dessin: DRO Vérifié: LLO Approuvé: JFAVersion: 2024TM NB-Plan,Exp.190724.dwg
|
(sem tcc se 12haSurface|52 Aaracton Phase € 4.8haSurface $3 Ftonts de taille Phase 6: 2.1 haSurface réménagée en phase n-1: 2.7ha— Périmètre extraction— Limite autorisation
9/10

PEDLau Gael
NSaRdOMDNEpeSOUSNE2610ye50115001XN60610xneSELON]SMPALOT/LISE€ZE261764onfiuendejopsnoye,of960NE;snodSESauneSaSNQUE,PLOGEEdLOGESEIOPOIOY-OESTHGOANCOGDBPSLGjJedSuMBIENNOD(AZIHESN)SomesoppoddesedsoGesAadspopoyysousGUALOGGEFFUENUDPESENOGEPDUCLONEBORKPSJIQUESDAUORESUONEPSy]ALISNGLVL3SN3ASIWSY30NY1dsenbnogNeNepsiewed
Annexe 2 : Plans de remise en état
10/10

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51,66.37
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 4423- coc.4modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0005 du 31 mars 2026 portantcomposition et organisation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination d'une directrice académique desservices de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services del'éducation nationale, nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0005 du 31 mars 2026 portantcomposition et organisation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)des Pyrénées-Orientales ;VU la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée métropole du 12mai 2026 portant désignation d'un représentant de PMMCU au sein du CDEN ;VU le courrier du 18juin 2026 du président de l'association des maires, des adjoints et deVintercommunalité des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr 1/2

ARRETE
Article ter: L'article 4 de l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0005 du 31 mars2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4 : les membres du CDEN représentant les communes sont les suivants :
Titulaire Suppléant _ -| Prénom | Qualité. Qualité
DRAGUE |Céline Maire de Glorianes COSTA Marie Maire d'Amélie les Bains-Palada
GRAU Claude Maire d'Egat HUGE Michel Maire de Castelnou
BARTHE Nicolas Maire de Toulouges PORTEIX Yves Maire de Sorède
Représentant de Perpignan Représentant de PerpignanDAHINE Fatima [Méditerranée Métropole GOURIER [Frédéric |Méditerranée MétropoleCommunauté Urbaine Communauté Urbaine
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etmadame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3: Les services de madame la directrice des services de l'éducation nationale desPyrénées orientales sont chargés de la notification du présent arrêté aux membres duCDEN titulaires et suppléants désignés aux articles 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoraln°PREF/SCPPAT/2026-090-0005 du 31 mars 2026 susvisé.
Les services de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientalessont chargés de la notification du présent arrêté à madame la présidente du conseildépartemental des Pyrénées-Orientales et aux autres membres titulaires et suppléants duCDEN. |
Faità Perpignan, le À 2 JUIL. 2026
Le préfet,
Péy
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-crientalesgouv.fr 2/2

EnPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- / € -0002
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement située sur le territoire des communes de Camelas et Castelnou
destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A1
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Castelnou en date du 19 janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Camelas en date du 7 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de Mme
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 1" juin 2026 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025
relatif à l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et
le parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accés
sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste Al,
pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au Préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du Code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6
mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 du
Code forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes
de Camelas et Castelnou, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A,
au profit des communes de Camelas et Castelnou fera l'objet des mesures de publicité
prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Camelas et Castelnou pendant une durée de
deux mois, à la diligence des maires.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera
consultable aux mairies de Camelas et Castelnou.
A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces
légales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire
connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue
Jean Richepin — BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet:
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwurtelerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Camelas et Castelnou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 25 /0€/20 246
Pl ti Diparementaiedes Tia ee,D
>,
2777 DidierTHOMAS

Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 454 Los baches 7600
B 455 Los baches 1500
B 471 Sarrat del correch 7000
B 481 Sarrat del correch 11680
B 482 Sarrat del correch 7220
B 899 Sarrat de la marre 65250
B 901 Mas d en julia 5900
B 903 Mas d en julia 18840
B 904 Mas d en julia 7110
B 905 Mas d en julia 5670
B 1735 Camelas 1165
B 1737 Camelas 746
B 1778 Camelas 934
B 1794 Sarrat de la marre 118
B 1795 Sarrat de la marre 1124
B 1796 Sarrat de la marre 118
B 1798 Sarrat de la marre 8165
B 1799 Sarrat de la marre 3093
B 1800 Sarrat de la marre 125
B 1801 Sarrat de la marre 62
B 1802 Sarrat de la marre 9883
B 2013 Camelas 172
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
C 67 Village 975
C 68 Village 775
C 71 Village 4225
C 72 Village 16245
C 346 Le sola 14650
C 348 Le sola 22980
C 351 Le sola 33910
C 352 Le sola 14330
C 382 Correch d en maty 5570
C 384 Correch d en maty 7530
C 386 Correch d en maty 5700
C 387 Correch d en maty 3520
C 389 Correch d en maty 3850
C 390 Correch d en maty 2490
C 391 Correch d en maty 1370
C 392 Correch d en maty 390
C 393 Correch d en maty 420
C 394 Correch d en maty 1110
C 395 Correch d en maty 3600
C 396 Correch d en maty 920
C 650 Correch d en maty 7560
C 651 Correch d en maty 7560
C 652 Correch d en maty 7560
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A1
COMMUNE DE CAMELAS
COMMUNE DE CASTELNOU
Pe [ae a C7 x
Commune de Camélas et Castelnou - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A1
Ne
1618887
" we 447 453
779
0
899
892
2161
928
9270 100 200 300 m
2
nN
<= T T
2160
458
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
Commune de Camélas et Castelnou - Création de servitude DFCI ; osPiste DFCI n°A1
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
Commune de Camélas et Castelnou - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A1
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- 476-0004
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement située sur le territoire des communes de Fourques, Montauriol et
Terrats destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A6
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Fourques en date du 22janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Montauriol en date du 7 mars 2026 ;
VU la délibération de la commune de Terrats en date du 12 janvier 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de Mme
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 1" juin 2026 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fi

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025
relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et
le parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès
sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie ;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A6,
pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au Préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du Code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6
mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 du
Code forestier);
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes
de Fourques, Montauriol et Terrats, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la
piste DFCI A1, au profit des communes de Fourques, Montauriol et Terrats fera l'objet des
mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Fourques, Montauriol et Terrats pendant une
durée de deux mois, à la diligence des maires.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera
consultable aux mairies de Fourques, Montauriol et Terrats.À l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces
légales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois
suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire
connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue
Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet:
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, où d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Fourques, Montauriol et Terrats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Faità Perpignan, le £5 (06/2024 €
Pia directs Départementaledes Teresade Mar,Lib ph
i DEN
Der Homa

Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 1 Riu mateu 4095
B 2 Riu mateu 4000
B 19 Riu mateu 20680
B 20 Riu mateu 2280
B 21 Riu mateu 16920
B 22 Riu mateu 4970
B 38 Riu mateu 3540
B 39 Riu mateu 6480
B 51 Riu mateu 85
B 52 Riu mateu 27645
B 62 Riu mateu 5340
B 63 Riu mateu 6670
B 720 Riu mateu 2880
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 27 Riu mateau 5050
B 28 Riu mateau 65100
B 44 Riu mateau 20045
B 54 Riu mateau 4610
B 55 Riu mateau 10705
B 79 Riu mateau 7025
B 80 Riu mateau 9100
A 162 La Garriguette 24900
A 168 Mas d'en bile 1560
A 170 Mas d'en bile 27800
A 188 Garrigues d'al cortal 5200
A 193 Garrigues d'al cortal 6000
A 306 Roque coumerme 9610
A 307 Roque coumerme 2060
A 308 Roque coumerme 17510
A 325 Creou de l'ouil 4400
A 326 Creou de l'ouil 6100
A 327 Creou de l'ouil 16200
B 445 Riu mateau 2580
B 447 Riu mateau 15927
B 456 Riu mateau 41660
B 475 Puig taillat 56911
B 483 Puig taillat 25000
B 508 Puig taillat 41915
B 532 Riu mateau 3365
B 533 Riu mateau 2265
A 544 Sarrat d'en cabille 30750
A 545 Sarrat d'en cabille 12305
A 547 Sarrat d'en cabille 10000
A 554 Mas d'en bile 164920
A 555 Mas d'en bile 79584
A 560 Mas d'en bile 23000
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A6
COMMUNE DE FOURQUES
COMMUNE DE MONTAURIOL
A 561 Mas d'en bile 11680
A 580 Garrigues d'al cortal 5000
A 581 Garrigues d'al cortal 5000
A 582 Garrigues d'al cortal 5000
A 583 Garrigues d'al cortal 38398
A 584 Garrigues d'al cortal 3500
A 585 Garrigues d'al cortal 10000
B 587 Riu mateau 1279
B 588 Riu mateau 170
B 593 Riu mateau 5576
B 628 Riu mateau 4122
B 629 Riu mateau 128
A 645 Garrigues d'al cortal 32735
A 647 Garrigues d'al cortal 42730
A 662 La Garriguette 144390
A 714 Lou prat 12820
B 723 Riu mateau 38198
A 810 Sarrat d'en cabille 7323
A 811 Sarrat d'en cabille 315
A 812 Sarrat d'en cabille 2362
A 846 Creou de l'ouil 13608
A 847 Creou de l'ouil 3492
A 972 Los maillols 34360
A 992 Lou prat 74956
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 339 Las cassaignes 3864
B 342 Las cassaignes 4640
B 343 Las cassaignes 5141
B 346 Las cassaignes 7183
B 349 Las cassaignes 18523
B 350 Las cassaignes 15168
B 353 Las cassaignes 4475
B 354 Las cassaignes 5135
B 355 Las cassaignes 4840
B 356 Las cassaignes 26517
B 357 Las cassaignes 2775
B 361 Las cassaignes 4100
B 365 Las cassaignes 3656
B 377 Las cassaignes 4955
B 378 Las cassaignes 4680
B 382 Las cassaignes 6220
B 383 Las cassaignes 2880
B 384 Las cassaignes 70780
B 386 Las cassaignes 6050
B 416 Vigne de deilla 6940
B 417 Vigne de deilla 3442
B 419 Vigne de deilla 8460
B 420 Vigne de deilla 3940
B 421 Vigne de deilla 1835
B 422 Vigne de deilla 1835
B 423 Vigne de deilla 25990
B 426 Vigne de deilla 41020
COMMUNE DE TERRATS
B 762 La garrigue 12200
B 763 La garrigue 7520
B 764 La garrigue 11744
B 765 La garrigue 10166
B 766 La garrigue 20900
B 767 La garrigue 3820
B 768 La garrigue 5360
B 786 Sarrat de la matte de loullastre 205120
B 828 Las cassaignes 4955
B 840 Las cassaignes 6615
B 843 Las cassaignes 1135
B 867 La garrigue 5825
B 893 La garrigue 5410
B 894 La garrigue 5370
B 899 La garrigue 5895
B 900 La garrigue 6010
B 905 La garrigue 5305
B 910 La garrigue 5775
B 911 La garrigue 5890
B 912 La garrigue 5890
B 913 La garrigue 4800
B 914 La garrigue 5105
B 922 La garrigue 5150
B 923 La garrigue 5135
B 929 La garrigue 5630
B 930 La garrigue 5630
B 931 La garrigue 6500
B 932 La garrigue 5160
B 971 Miromande 13138
B 1003 Las cassaignes 3465
B 1004 Las cassaignes 834
B 1006 Las cassaignes 23774
B 1009 La garrigue 2607
B 1010 La garrigue 2608
B 1239 Miromande 8536
B 1339 Las cassaignes 548
B 1340 Las cassaignes 6272
Commune de Fourques, Montauriol et Terrats - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A6
0 200 400 600 m
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
— py LS = 2s: = = = =
Commune de Fourques, Montauriol et Terrats - Création de servitude DFCI "RSPiste DFCI n°A6
AnsaLS a=
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
À Commune de Fourques, Montauriol et Terrats - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A6
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- A7€-0004
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement située sur le territoire des communes de Passa et Vivès destinée à
assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A25
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Passa en date du 12 janvier 2026;
VU la délibération de la commune de Vivès en date du 5 mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de Mme
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 1° juin 2026 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité du 5 novembre 2025 relatif à
l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouvfr

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et
le parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès
sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A25,
pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au Préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du Code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6
mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L134-2 du
Code forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes
de Passa et Vivès, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A25 au
profit des communes Passa et Vivès fera l'objet des mesures de publicité prévues aux
articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Passa et Vivès pendant une durée de deux
mois, à la diligence des maires.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera
consultable aux mairies de Passa et Vivès.
À l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces
légales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois
suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire
connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue
Jean Richepin — BP 50909 - 66 020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet:
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois suivants ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwur.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Passa et Vivès sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 25/06/2024
Pia drectig Départementaledes Terresed er,Lee Sei Mae ge Fo
" À 4

Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 311 Saint luc 3340
B 345 Mas d en saquer 365
B 346 Mas d en saquer 11300
B 352 Mas d en saquer 30400
B 353 Mas d en saquer 19200
B 354 Mas d en saquer 16000
B 355 Mas d en saquer 5200
B 356 Mas d en badie 7280
B 357 Mas d en badie 75780
B 359 Mas d en badie 33600
B 688 Mas d en badie 6080
B 704 Serres de saint luc 6060
B 782 Mas d en saquer 17903
B 783 Mas d en saquer 110186
B 839 Mas d en saquer 13450
B 895 Mas d en badie 28000
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
A 1 Pelat del mener 51000
A 2 Pelat del mener 15060
A 3 Pelat del mener 5715
A 4 Pelat del mener 5900
A 5 Pelat del mener 2240
A 46 Correc de l estanyol 48700
A 48 Correc de l estanyol 65370
A 49 Correc de l estanyol 7920
A 50 Correc de l estanyol 872
A 51 Correc de l estanyol 2750
A 52 Correc de l estanyol 2675
A 53 Correc de l estanyol 810
A 54 Correc de l estanyol 7160
A 55 Correc de l estanyol 6895
A 56 Correc de l estanyol 7608
A 57 Correc de l estanyol 7608
A 58 Correc de l estanyol 15550
A 59 Creu de fusta 12392
A 61 Creu de fusta 6670
A 62 Creu de fusta 955
A 63 Creu de fusta 15600
A 64 Creu de fusta 2220
A 65 Creu de fusta 13525
A 67 Creu de fusta 23875
A 72 Mas d en fons 26875
A 73 Mas d en fons 25175
A 74 Mas d en fons 13150
A 75 Mas d en fons 7675
A 76 Mas d en fons 5000
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A25
COMMUNE DE PASSA
COMMUNE DE VIVES
A 80 Mas d en fons 83050
A 90 Mas d en fons 22050
A 91 Mas d en fons 36075
A 92 Mas d en fons 32525
A 93 Mas d en fons 11000
A 96 Mas d en fons 27930
A 98 Mas d en fons 5900
A 99 Mas d en fons 4850
A 101 Mas d en fons 6025
A 102 Mas d en fons 9375
A 103 Mas d en fons 12225
A 289 Garriga llarga 75925
A 393 Mas d en fons 3180
A 394 Mas d en fons 13025
A 395 Mas d en fons 13025
A 396 Mas d en fons 3185
A 419 Creu de fusta 17000
A 420 Creu de fusta 48000
A 473 Mas d en fons 13043
A 474 Mas d en fons 9457
A 486 Mas d en fons 69670
Communede Passa et Vivés - Création de servitude DFCI nae «Le ai eS ', | NS a , aN oF Stay = - "a = a ~~ = NX ÀPiste DFCI n°A25 e\ \ FT VY\\ OPA - TN en EN EE RRA - 710 SNA AN
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Commune de Passa et Vivés - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A25
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Commune de Passa et Vivés - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A25
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026183-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Collioure
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur David COISSON, lieutenant de
louveterie du secteur 30, reçue le 02 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur la
commune de Collioure;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Collioure ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Collioure;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur
la commune de Collioure, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans
la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 02 août 2026
Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Collioure.
Fait à Perpignan, le 02juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festival
de musique Les Déferlantes, sur le territoire de la commune du Barcarès
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (C GPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine pu blic maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'orga nisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° 2024358-0001 du 23 décembre 2024 portant attrib ution de la
concession de plage naturelle à la commune du Barcarès ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice d épartementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 01 juin 2026 portant délégation de signature ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
modifiée de l'association La Frontera reçue le 12 mai 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
182-0001 du 01 juillet 2026
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 29 mai 2026 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 23 juin 2026 fixant les conditions financières ;
VU  l'avis favorable sous réserves de la commune du Barcarès du 18 juin 2026 ;
VU  les précédents avis techniques du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant  l'utilisation privative d'une emprise sur le DPMn p our le festival Les
Déferlantes se déroulant durant 3 jours sur une période globale de 12 jours incluant les
phases de montage et de démontage des installations et du barriérage ;
Considérant  la clôture de l'emprise totale du projet durant les 3 jours de tenue du festival,
excluant les deux clubs de plage situés à proximité immédiate ;
Considérant  les impératifs liés à la sécurité et la sûreté du périmètre durant le festival ;
Considérant  la nécessité de créer un cheminement piéton sur le DPMn depu is le lot 10
vers le lot 9 afin de le désenclaver et permettre une cont inuité d'exploitation de cet
établissement ;
Considérant  l'emprise du projet située en dehors du système dunaire et sans accès au
plan d'eau ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire
L'association La Frontera production (N° SIRET : 488 625 468 00043) , représentée par son
président Monsieur Bruno CALICIURI, demeurant 9 rue de la Courregade, 66 240 Saint-
Estève, est autorisée à occuper le DPMn aux fins d'y impl anter différentes installations
liées au festival de musique «  Les Déferlantes » qui se déroulera du 11 au 13 juillet 2026, sur
la plage de l'espace Lydia, sur le territoire de la c ommune du Barcarès, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 4 au 15 juillet 2026
inclus, soit une durée de 12 jours incluant les phas es de montage et démontage des
installations et la tenue du festival.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale occupée est de 6 283 m². Elle comprend u n espace d'évolution du
public, une scène, une zone d'activité sportive avec u n espace « volley » et deux terrains
de sport gonflable, une zone « bar », une zone ombrag ée pour le repos des festivaliers
ainsi que le barrièrage du périmètre exploité.
Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des disposition s législatives et réglementaires
régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépa sse le périmètre autorisé, il sera
passible des sanctions réprimant les infractions en mat ière de grande voirie pour les
occupations illicites du DPMn.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de s écurité publique, en
se conformant, notamment, aux prescriptions relatives au d éroulement des grands
rassemblements et aux dispositions de l'arrêté municipal po rtant réglementation du
festival ;
• procéder à l'arrêt de l'occupation en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ;
• délimiter clairement la zone autorisée en respectant une dis tance au rivage d'au
moins 15 m conformément au plan annexé au présent arrêté, pa r la mise en place d'un
barriérage adapté et faire respecter ces limites ;
• créer un cheminement piéton sur le DPMn d'une large ur minimum de 1,5 m, adapté
aux PMR, longeant le barriérage situé coté mer, depuis le nord de l'emprise du festival vers
le lot 9, afin de le désenclaver et permettre une co ntinuité d'exploitation de cet
établissement ;
• faire respecter strictement l'interdiction d'accès à la mer au public de l'évènement,
par la mise en œuvre d'une surveillance adaptée durant le festival ;
• assurer la surveillance de la zone occupée également en deho rs des périodes
d'ouverture au public afin d'éviter tout risque d'accident et de dégradations par des tiers ;
• s'assurer de la relocalisation du poste de secours si tué dans le périmètre du festival,
par l'installation de postes déportés situés à l'extérieur de cette emprise, pour assurer la
continuité de la mission de surveillance habituelle du plan d'eau à l'extérieur de l'emprise
du festival ;
• exercer une veille météorologique constante au cours de la période d'occupation du
site, permettant d'anticiper un éventuel évènement tempétueux. Lo rs du montage et
démontage des installations, le bénéficiaire veillera à la sortie des véhicules et engins hors
du DPMn après chaque journée de travail. Il prendra égal ement les mesures nécessaires
afin d'éviter toute pollution aux hydrocarbures du fai t de la présence d'engins motorisés
sur le DPMn. En dehors des périodes de montage et démontage des installations, les
véhicules à moteur sont interdits sur la plage ;
• veiller à ce que les structures gonflables mises à disposi tion du public soient
conformes à la norme en vigueur et respecter les préconisation s du ou des fabricants en
matière d'installation, d'utilisation et d'entretien ;
• veiller à ne pas porter atteinte au milieu naturel en privilégiant un lestage approprié
des installations, sans enfouissement (montage des structures à faire valider par la
commission de sécurité), et en protégeant du piétinement du pub lic les espaces dunaires
situés à proximité, par la mise en place d'un barriérage adapté conformément au plan
annexé au présent arrêté et faire respecter l'interdiction d'accès ;
• porter une attention particulière à la salubrité des es paces occupés et disposer des
points de tri sélectif en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue. La
fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets devra être adaptée, afin
d'éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral.
L'usage des confettis est strictement interdit ;
• veiller à utiliser des contenants et emballages alimentaires b iodégradables pour la
fourniture des repas, dans un objectif de réduction des pollutions et des déchets lors de
l'évènement.
A la cessation de la présente autorisation d'occupatio n temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn, tant au droit du périmètre autorisé qu'aux
abords immédiats, devra être effectué dans les plus brefs délais.
Le mois suivant l'issue de la présente autorisation, un état des lieux étayé par des
photographies, dûment daté et signé par le bénéficiaire, d evra être transmis à la
DDTM/SML/Unité gestion du littoral (
ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr). Celui-ci
devra détailler l'utilisation du périmètre autorisé et des mesures mises en place pour
l'application des prescriptions détaillées ci-dessus.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d' une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des a ctivités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départemental e des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivan ts du CG3P, ordonnance
n° 2017-562 du 19 avril 2017 , instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupatio n, est fixé à 24 987 € (vingt-
quatre-mille neuf cent quatre-vingt-sept euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au t aux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la pr ésente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitutio n du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux inst allations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserv e la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et to ujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur ét at primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision pro nonçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations co ntenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation apr ès mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupatio n temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informa tique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directric e départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dern ière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'association La Frontera production sera faite par les
soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

--- Limite du DPMEMI Emprise sur le DPMn : 6 283 m?
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026

Emprise totale sur le DPMn du festival Les Déferlantes 2026
182-0001 du 01 juillet 2026
ZOOM PLAN ZONE DPM FESTIVAL LES DEFERLANTES
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Plan des aménagements situés sur le DPMn
182-0001 du 01 juillet 2026
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 183-04 dy Djuillel 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la construction
d'une passerelle sur l'Agouille de la Mar, sur la commune de Montescot
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013353-0011 du 19 décembre 2013 portant fusion des syndicats
mixtes du bassin versant du Réart et de l'Agouille de la Mar et de ses affluents et création du
syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et l'étang de Canet Saint-Nazaire;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI);
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyren les.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018289-0001 du 16 octobre 2018 autorisant la
modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de
l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR) et portant le SMBVR comme autorité exerçant la
compétence GEMAPI sur ce bassin versant;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025279-0002 du 6 octobre 2025 reconnaissant le
bassin de Bages et les ouvrages associés et le bassin de Corneilla-del-Vercol Montescot et les
ouvrages associés en tant qu'aménagements hydrauliques protégeant les communes de
Bages, Corneilla-del-Vercol et Montescot, contre certaines crues de l'Agouille de la Mar;
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 28 janvier 2026 au guichet
unique de la police de l'eau, par la communauté de communes Sud Roussillon et enregistré
sous la référence DIOTA-260128-151535-435-004;
VU les compléments au dossier déposés le 13 avril 2026 au guichet unique de la police de
l'eau, par la communauté de communes Sud Roussillon;
VU la convention, entre le Syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de
l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR) et la communauté de communes Sud Roussillon, de
superposition d'affectation sur le domaine public du SMBVR pour l'installation d'une
passerelle cyclable sur l'Agouille de la Mar à Montescot;
VU les avis de la communauté de communes Sud Roussillon et du SMBVR formulés sur le
projet d'arrêté transmis le 9 juin 2026 par le service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux comprennent :
- la libération des emprises;
- la construction d'une passerelle et de ses appuis ;
+ la mise en place en rive droite d'une rampe d'accès en remblais;
- le reprofilage des berges du cours d'eau en cohérence avec la section hydraulique à
l''amont et à l'aval du projet;
- la consolidation des berges du cours d'eau au droit des appuis par la mise en place
d'enrochements libres ou bétonnés ;
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la mise hors d'eau de la zone de chantier par la mise en place de batardeaux et le
rétablissement des écoulements par busage;
Considérant que le projet s'implante sur l'aménagement hydraulique de |'Agouille de la Mar
reconnu par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025279-0002 susvisé ;
Considérant que le projet ne modifie pas le fonctionnement de l'aménagement hydraulique
précité et n'affecte pas son niveau de performance ;
Considérant que le projet est situé en zone inondable, qu'il est excédentaire en déblais et
qu'il conduit donc à améliorer la situation actuelle avec une diminution des hauteurs d'eau en
lit majeur d'environ 5 cm à l'aval immédiat de la passerelle en rive droite, pour les crues
d'occurrence décennale à centennale;
Considérant que le projet ne génère pas d'impact hydraulique significatif pour la crue
exceptionnelle, avec des hauteurs d'eau en lit majeur qui restent principalement inchangées;
Considérant que le projet est compatible avec le PGRI et le SDAGE susvisés, notamment les
dispositions visant à éviter les remblais en zones inondables ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément et en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
La communauté de communes Sud Roussillon, sise 16 rue Jérôme et Jean Tharaud à
Saint-Cyprien (66750), représentée par son président Monsieur Thierry DEL POSO, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de construction d'une
passerelle sur l'Agouille de la Mar, sur la commune de Montescot et est désignée dans ce qui
suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'opération
Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
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Arrété de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant a modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, a
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
3.1.2.0 |égale à 100 m (A); Déclaration Arrêté du 28novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : Arrêté du 13
3.1.4.0 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m| Déclaration syrien 200(a); modifié le 27
ê juillet 2006
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Article 3: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier susvisé présenté le 28
janvier 2026 et complété le 13 avril 2026, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.
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Article4: Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 5: Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés, listés à l'article 2
du présent arrêté, encadrant les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Article6: Prescriptions spécifiques
L'ensemble des prescriptions est destiné à réduire l'impact environnemental du chantier et
éviter la destruction des espèces protégées ou la dégradation des zones humides.
Afin de respecter la sensibilité du milieu et les différentes espèces potentiellement présentes
sur la zone du projet, notamment l'Emyde lépreuse, les travaux comprenant la mise en défens
des zones, la libération des emprises (défavorabilisation / dévégétalisation ), la mise en place
des batardeaux, des dispositifs filtrants, les terrassements et la réalisation des appuis de la
passerelle sont réalisés entre le 1" septembre et le 31 octobre. Au-delà de cette date seule la
pose de la passerelle sur ses appuis et les raccordements à l'existant sont autorisés.
6.1 Mesures préalables :
Désignation d'un écologue :
Le bénéficiaire désigne un écologue spécialisé en herpétologie en charge du suivi
environnemental du chantier.
Avant le démarrage des travaux, l'écologue désigné réalise l'état des lieux
environnemental du site, assure le balisage des zones à enjeux et des zones de présence
d'espèces végétales invasives. Il propose toute mesure nécessaire à la prise en compte des
espèces présentes. || supervise notamment les opérations de libération des emprises et la
mise en place des chantiers. L'écologue sensibilise toutes les entreprises devant intervenir sur
les chantiers à la sensibilité de la zone humide et plus particulièrement à la présence
potentielle de l'Emyde lépreuse.
Pendant les travaux, l'écologue effectue un passage hebdomadaire sur les chantiers. Il est
obligatoirement présent sur site pour superviser :
la pêche électrique de sauvegarde éventuelle;
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l'opération de capture d'Emydes lépreuses potentiellement présentes sur le site par le
conservatoire des espaces naturels d'Occitanie;
la mise en place du batardeau, des dispositifs de pompage et de filtrage des matières en
suspension ;
la démolition des appuis de l'ancien ouvrage afin de prévenir la destruction de reptiles
potentiellement présents.
Chaque intervention de l'écologue fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire et
conservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir
l'ensemble de ces documents sur simple demande.
Maître d'œuvre agréé
Le bénéficiaire désigne un maître d'œuvre bénéficiant de l'agrément « Barrages de classe C et
digues - études, diagnostics et suivi des travaux » au sens de l'arrêté du 15 novembre 2017
précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance.
Cet intervenant désigné est chargé, en concertation avec le Syndicat mixte des bassins
versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR) exerçant la
compétence GEMAPI, du visa des études et plans d'exécution de l'ouvrage. Il participe au
suivi des travaux et conseille le cas échéant le SMBVR en ce qui concerne l'évolution des
documents réglementaires encadrant l'aménagement hydraulique, plus particulièrement le
document d'organisation en phase travaux.
Réunion de lancement :
Le bénéficiaire organise une réunion préalable à l'ouverture du chantier en présence de
l'écologue, du maître d'œuvre agréé et des entreprises mandatées pour la réalisation du
chantier si elles sont désignées. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le SMBVR, le conservatoire des
espaces naturels (CEN) et la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sont invités à cette réunion.
Lors de cette réunion, le bénéficiaire présente notamment :
le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site;
le plan définitif du chantier ainsi que les modalités d'organisation ;
l'accord formalisé des propriétaires des parcelles destinées à la base de vie et au
stockage provisoire ;
le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance
météorologique (www.meteo.fr) ou de crue annoncée pour garantir la mise en sécurité
du chantier (matériels et personnels).
6.2 Mesures en phase travaux :
interdictions :
Le brdlage est interdit. Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours
d'eau à l'exception des zones préalablement mises hors d'eau. Le nettoyage des engins et du
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matériel dans le cours d'eau est strictement interdit. La présence de laitance de béton dans le
cours d'eau est strictement interdite.
La circulation des engins et véhicules nécessaires aux travaux est strictement interdite en
dehors des chemins tracés et plus particulièrement dans la prairie humide en rive gauche.
L'accès aux zones de travaux se fait par les chemins existants en rive droite et par la piste
cyclable en rive gauche. Le tonnage de cette voie est limité à 10 tonnes.
La modification du profil en travers du cours d'eau concerne uniquement les berges.
L'évacuation des sédiments présents en fond de lit relève de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement et n'est pas autorisée par
le présent arrêté.
Installations de chanti
Les installations de chantier, la base de vie, les aires de stationnement et de stockage sont
définies en dehors du lit du cours d'eau, en dehors des zones inondables et en dehors de la
zone humide. Aucun rejet de ces installations dans le milieu naturel n'est autorisé. Les
produits potentiellement polluants (carburants, fluides hydrauliques.) sont stockés sur une
aire de rétention et le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur une aire de
rétention étanche fixe ou mobile. Toutes les dispositions sont prises pour limiter les risques
de pollution sur la zone où sont stationnés les engins.
La parcelle cadastrée section AE n°12 sur la commune de Montescot peut uniquement être
utilisée pour du stockage provisoire limité à la période d'activité hebdommadaire.
L'installation de la base de vie y est interdite. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions
nécessaires afin de limiter l'impact de ce stockage sur la parcelle. Les zones déjà anthropisées
en bordure du chemin sont privilégiées, le stockage des matériels et matériaux se fait sur un
géotextile de protection. Aucun abattage d'arbre n'est autorisé et les troncs sont protégés
par tout dispositif adapté. Les jours de repos hebdomadaires, tous les stocks sont évacués.
Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Les engins de chantier sont
nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils doivent être exempts de toute trace
d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants.
L'entretien et la réparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant une
réparation sur site, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sont
établies.
Les différents chantiers (rives droite et gauche) sont équipés de kits anti-pollution,
comprenant notamment des matériaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en
nombre suffisant afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle.
Libération des emprises :
Cette phase préalable est réalisée sous la supervision d'un écologue. Le débroussaillement est
réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace ouvert
pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
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Les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier),
notamment de reptiles ou de hérissons d'Europe.
Matières en suspension (MES) :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être provoquée
par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou le rejet d'eaux pluviales du
chantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des branchies d'espèces
aquatiques, diminuer la luminosité. Le bénéficiaire met en place des dispositifs de filtration
de type botte de paille ou similaire en aval du chantier. Le taux de matière en suspension
satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur ou égal à 25 mg/l en
moyenne et compris entre 25 mg/l et 50 mg/l sur de courtes périodes. Des contrôles de
turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantier par le service en charge de la
police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
Le bénéficiaire fait mettre en place un batardeau, constitué de bigs bags ou d'un dispositif
similaire, permettant d'assécher la zone de travaux. L'écoulement du cours d'eau est rétabli
par une ou des buses rigides dont la capacité hydraulique sera précisée lors de la réunion de
lancement. La mise hors d'eau est réalisée et maintenue par pompage dont le rejet vers l'aval
se fait avant le dispositif de filtration des MES. Une plateforme en remblais peut être mise en
place au-dessus de la buse afin de faciliter la circulation des engins.
Mise hors d'eau du chantier :
Les bigs bags constituant le batardeau sont remplis avec des matériaux du site ou du sable.
L'emploi de matériaux calcaires est interdit pour le batardeau et la plateforme en remblais.
Isolation des chantiers :
Des dispositifs de type barrière anti batraciens sont positionnés à l'amont et à l'aval du
chantier afin d'éviter que des espèces ne reviennent sur la zone de travaux. L'espèce
principalement visée par ces dispositifs est l'Emyde lépreuse. Ces dispositifs doivent
remonter suffisamment haut sur les berges et tenir compte de la capacité de l'espèce à se
déplacer dans l'eau et sur terre. Leur installation se fait sous la supervision de l'écologue ou
du CEN Occitanie.
Le bénéficiaire présente le dispositif retenu préalablement à son installation.
Évacuation des Emydes lépreuses potentiellement présentes :
Le bénéficiaire prend l'attache du conservatoire des espaces naturels d'Occitanie (CEN) pour
faire réaliser une opération de capture et d'évacuation des Emydes lépreuses potentiellement
présentes sur la zone devant être mise hors d'eau. Cette opération est réalisée par le CEN
avant la libération des emprises. Les frais éventuels inhérents à cette capture sont à la charge
du bénéficiaire dans les conditions fixées par le CEN.
Cette opération de sauvegarde est immédiatement suivie par la mise en place de barrières
(isolation du chantier) destinées à éviter le retour des tortues sur la zone de chantier.
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Pêche de sauvegarde :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour faire réaliser une pêche de sauvegarde.
Cette pêche, qui fait partie des mesures pour rendre le milieu inhospitalier aux espèces, est
mise en œuvre immédiatement avant la mise en place des batardeaux. Elle est mise en œuvre
sur demande de la DDTM, de l'OFB ou de la fédération de pêche.
En fonction des enjeux rencontrés, cette pêche de sauvegarde prendra la forme soit d'une
pêche électrique soit d'une pêche manuelle avec seaux et épuisettes à mailles fines réalisée
au fur et à mesure de la réalisation du batardeau.
Espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces
invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque accès
aux zones de travaux. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols
infestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de
branches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis
involontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de
fragments de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où
sont situées la ou les plante(s) est balisé et évité.
Après travaux :
Dans le mois suivant la réception des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau et au Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de
l'étang de Canet Saint-Nazaire les plans de récolement des travaux réalisés ainsi qu'une note
justifiant de l'ancrage de la passerelle afin que celle-ci ne soit pas arrachée pour une crue
d'occurrence centennale.
Les Usagers sont informés du caractère inondable de l'infrastructure et des risques encourus
par tout moyen approprié, notamment l'installation de panneaux d'information.
Article7: Déclaration des incidents ou accidents
Généralités :
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eau
ou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :
la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00;
le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 4165;
le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Espèces protég:
Toute destruction ou dégradation d'habitats d'espèces protégées (repos, reproduction) ou
toute destruction d'individus en cours de chantier entraînera l'arrêt du chantier afin de juger
de la nécessité de déposer une demande de dérogation telle que prévue à l'article L.411-2 du
code de l'environnement.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou
quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale
de catégorie rédhibitoire, fort ou très fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous
48 heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur
le site internet de la DREAL Occitanie.
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une
intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire
en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation
est en particulier nécessaire pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation
d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le
terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Article 8: Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Les conditions
d'accès au chantier des agents de contrôle sont fixées au démarrage des travaux avec le
bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manière à garantir la sécurité de chacun et
garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès aux agents habilités à la recherche et la
constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en
vigueur.
Article9: Remise en état des lieux
À l'issue des travaux, toutes les mesures sont prises afin de restituer le site dans l'état initial.
En particulier le bénéficiaire fait évacuer le batardeau et la plateforme provisoire.
L'écoulement sur la pleine largeur du lit du cours d'eau est rétabli.
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Article 10: Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Montescot pendant au moins
un mois. Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux des nappes de la plaine du Roussillon et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État pendant six mois.
Article12: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté de
communes Sud Roussillon, le président du syndicat mixte des bassins versants du Réart, de
ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire et le maire de Montescot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et Par délle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0033 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépar tementale des Routes
Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les a utres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de t élécommunications
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence de règlement local de publicité, la mise en demeur e prévue à
l'article L581 et suivants du Code de l'environnement de suppr imer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseig nes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires.
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes n on
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessi tées pour tous
les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraîna nt une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circ ulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 e t R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de cons truire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'expl oitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements r éalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressée s aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l' entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels sus ceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2 . En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK,
délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des
Le directeur interdépartementaldes Routes du Sud Ouest7Hubert Ferry-Wilczek
instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le
tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C
Chef du district sud Amaury BREGEAULT A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef du district
sud
Thierry RIEU
Technicien fonctionnel Patricia LAURENT B-3
Technicien fonctionnel Cédric MERONO B-3
Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3
Technicien fonctionnel Thierry ROUCH B-3
Chef du CEI de Chaum Olivier ADAGAS B-3
Chef du CEI de L'Hospitalet Charles CALVET B-3
Chef du CEI de Latour de
Carol
Arnaud DIAZ B-3
Chef du CEI de St-Paul-de-
Jarrat
Pascal PHILIP B-3
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-O uest, à ses
collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le
2026.06.3
0 11:27:01
+02'00'
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
A rrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAUL T DE LA MOTHE,
préfet du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités te rritoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménageme nt et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 du préfet des Pyréné es-Orientales, portant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint  ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2 – En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et da ns les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-
Orientale, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 er, parties C, D, E, F, G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
• Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, parties C et D, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie E, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIG AUD, Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie F, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
◦ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, Gilles
MOLES, Christophe MONTAUBAN, Jérôme POCHON, Élodie REGIS et Thomas
ZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie G, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et en vironnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Éric BORDES, technicien, au sein de la même cellule ;
• Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈR E, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
2
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et An ne SABATIER, cheffe de
la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilita tion), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou char gé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à :
• François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
• Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
4. Pour la Direction de l'Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1er , partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de l'Énergie et la Connaissance ;
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'ar ticle 1er, partie I, J, K, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Vassilis SPYRATOS, directeur de l'Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
• Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;
• Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
3
Signature numérique. 5]
et à :
• Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,
Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVER E, Agnès SANSONETTI-
MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé (e)s de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativ es à la dérogation
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'exa men des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R.181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
• Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléproc édure du guichet unique
numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations I OTA loi sur l'eau,
réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guiche t unique numérique de
l'environnement ;
• Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégé es (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
• Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 – L'arrêté de subdélégation de signature du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4 – La directrice régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Laurence PUJO
4

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
3 905 350,91 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 3 418 982,56 469 076,92 82 308,96 140 496,67 3 829 871,77 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 479,14 75 479,14 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 325 445,91 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 211 632,46 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au
titre de la
Dépendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 418 982,56 938 153,84 60 010,25 280 993,33 4 136 153,32 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 479,14 75 479,14 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 350 969,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Franck NIVAUD
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 26/06/2026

le Directeur Départemental


Franck NIV AUD



#signature#




3

ORDONNATEUR
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l 'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental


Franck NIV AUD



#signature#

2

ORDONNATEUR
Franck NIVAUD

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR
(660006271) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental


Franck NIV AUD



#signature#

2

ORDONNATEUR
Franck NIVAUD

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR
(660006271) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental


Franck NIV AUD



#signature#

2

ORDONNATEUR
Franck NIVAUD

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental


Franck NIV AUD



#signature#

2

ORDONNATEUR
Franck NIVAUD
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 544 638,99 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées  : 544  638,99 € (douzième applicable s 'élevant à
45 386,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental

Franck NIV AUD



#signature#

2

ORDONNATEUR
DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 760 241,15°€ au titre de 2026, dont 0,00° € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 6 750,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 290 650,29 346 138,35 59 963,90 98 499,04 2 598 253,50 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 74 237,65 74 237,65
Accueil de Jour 87 750,00

87 750,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00

0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 020,10 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 985 396,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique  N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 290 650,29 692 276,70 44 230,39 196 998,08 2 830 159,30 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 74 237,65 74 237,65
Accueil de Jour 81 000,00 81 000,00 0,00
parva
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 783,08 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571)
et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental

Franck NIV AUD



#signature#


ORDONNATEUR
DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
3 380 448,70°€ au titre de 2026, dont 0,00° € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 965 211,22 443 924,40 0,00 100 417,24 3 308 718,38 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 730,32 71 730,32
Accueil de Jour 0,00

0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00

0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 704,06 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 723 955,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique  N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 965 211,22 887 848,80 0,00 200 834,48 3 652 225,54 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 730,32 71 730,32
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
parva
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 310 329,65 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
(660009903) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental

Franck NIV AUD



#signature#


ORDONNATEUR
DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 501 245,80°€ au titre de 2026, dont 0,00° € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 256 507,88 224 618,88 0,00 54 116,15 1 427 010,61 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 74 235,19

74 235,19 0,00
Plateforme
de répit 0,00

0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 103,82 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 671 748,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique  N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 256 507,88 449 237,75 0,00 108 232,30 1 597 513,33 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 74 235,19 74 235,19 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 312,38 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental

Franck NIV AUD



#signature#


ORDONNATEUR
DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 662 377,09°€ au titre de 2026, dont 0,00° € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 030 186,93 295 881,11 0,00 66 471,45 2 259 596,59 0,00
Hébergement
Temporaire 37 267,07 37 267,07 0,00
UHR 293 783,12 293 783,12
PASA 71 730,31 71 730,31
Accueil de Jour 0,00

0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00

0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 864,76 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 891 786,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique  N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 030 186,93 591 762,23 0,00 132 942,90 2 489 006,26 0,00
Hébergement
Temporaire 37 267,07 37 267,07 0,00
UHR 293 783,12 293 783,12
PASA 71 730,31 71 730,31
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
parva
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 982,23 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 29/06/2026


le Directeur Départemental

Franck NIV AUD



#signature#


ORDONNATEUR
DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 840 525,02°€ au titre de 2026, dont 0,00° € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et -48 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .

L'avance sur le versement forfaitaire alloué à l 'ESMS est indiquée dans le tableau ci-
dessous.

Montant de
l'avance sur la
fraction forfaitaire
Numéro de
décision
Tarifaire
Date de
signature de
la décision
tarifaire
Nombre de mois de
récupération de l'avance
sur la fraction forfaitaire
732 500,00 € 20266799 30/06/2026 5 dernier(s) mois de l'année

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 261 434,69 375 384,16 63 320,93 109 875,15 2 590 264,63 0,00
Hébergement
Temporaire 49 819,09 49 819,09 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 459,12 72 459,12
Accueil de Jour 127 982,18

127 982,18 0,00
Plateforme
de répit 0,00

0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 710,42 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 138 737,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique  N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 261 434,69 750 768,33 48 023,89 219 750,30 2 840 476,61 0,00
valle
Hébergement
Temporaire 97 819,09 97 819,09 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 459,12 72 459,12
Accueil de Jour 127 982,18 127 982,18 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 261 561,42 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD LA CASA ASSOLELLADA (660000597) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 30/06/2026


le Directeur Départemental

Franck NIV AUD



#signature#


ORDONNATEUR