CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-085
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-06-06-00002 - délégation de signature en matière de
recouvrement SGC Ruffec (1 page) Page 3
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-06-06-00002
délégation de signature en matière de
recouvrement SGC Ruffec
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-06-06-00002 - délégation de signature en matière de recouvrement SGC
Ruffec 3
REPUBLIQUE 5 |FRANCAISE - | | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ' .EgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service de gestion comptablede Ruffec
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairè et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1=Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; :
à I'agent désigné ci-après : Somme maximale'Nom et prénom de Grade Durée maximale des | pour laquelle unl'agent délais de paiement | délai de paiement' peut étre accordéSEGEARD Agent administratif des Finances 6 mois 1000 €Lyonel publiques
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CharenteLe présent arrêté sera affiché dans les locaux du service de gestion comptable de RuffecA Ruffec, le 6 juin 2025Le comptable, responsable du servicégestion comptable de Ruffet
Ninances publiquesXavier VEILInspecteur divisionnaire des"
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