DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-258
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-08-03-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BOULICAUD Guylaine à La Roche de Glun (2
pages) Page 5
26-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme MARNAS Camille à Marsanne (2 pages) Page 8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-31-00005 - AP autorisant les lieutenants de louveterie de la
drome à intervenir sur les animaux présents sur la voie publique et
représentant un danger pour la sécurité publique (2 pages) Page 11
26-2026-08-03-00002 - AP modifiant l'AP cadre secheresse des bassins
Galaure et Drome des collines (8 pages) Page 14
26-2026-07-28-00007 - AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 23
26-2026-07-28-00008 - AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et
à la gestion des boues contenant des PFAS
(10 pages) Page 34
26-2026-07-28-00009 - AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 45
26-2026-07-28-00010 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 56
26-2026-07-28-00011 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 67
2
26-2026-07-28-00012 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 78
26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 89
26-2026-07-28-00014 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 100
26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (10 pages) Page 111
26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 122
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ RDS 2026 (3 pages) Page 134
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar /
26-2025-02-12-00004 - Delegation de signature GPT Hospitalier Portes de
Provence (1 page) Page 138
26_Hopital de Valence /
26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée
(4 pages) Page 140
26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée (3 pages) Page 145
26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV (3 pages) Page 149
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026
portant modification de l'organigramme et des missions des services de la
préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat
général commun départemental (4 pages) Page 153
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA (3
pages) Page 158
26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA (3 pages) Page 162
26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA (3 pages) Page 166
26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA (3 pages) Page 170
26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA (3
pages) Page 174
4
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-03-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BOULICAUD Guylaine à
La Roche de Glun
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-03-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BOULICAUD Guylaine à La Roche de Glun 5
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP508689569
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOULICAUD Guylaine 16 lotissement
domaine des Risées 26600 LA ROCHE DE GLUN, le 29/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 29/07/26 par Madame BOULICAUD Guylaine en qualité de dirigeante pour
l'organisme BOULICAUD Guylaine dont l'établissement principal est situé 16 lotissement domaine
des Risées 26600 LA ROCHE DE GLUN et enregistrée sous le N° SAP508689569 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagenement des personnes présentant une invalidaité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-03-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BOULICAUD Guylaine à La Roche de Glun 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/08/2026
Pour le Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-03-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BOULICAUD Guylaine à La Roche de Glun 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-03-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme MARNAS Camille à
Marsanne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme MARNAS Camille à Marsanne 8
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP902909134
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARNAS Camille 1A place Emile Loubet
264740 MARSANNE, le 27/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 27/07/26 par Madame MARNAS Camille en qualité de dirigeante pour
l'organisme MARNAS Camille dont l'établissement principal est situé 1A place Emile Loubet 264740
MARSANNE et enregistrée sous le N° SAP902909134 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme MARNAS Camille à Marsanne 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/08/2026
Pour le Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme MARNAS Camille à Marsanne 10
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-31-00005
AP autorisant les lieutenants de louveterie de la
drome à intervenir sur les animaux présents sur la
voie publique et représentant un danger pour la
sécurité publique
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-31-00005 - AP autorisant les lieutenants de louveterie de
la drome à intervenir sur les animaux présents sur la voie publique et représentant un danger pour la sécurité publique 11
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-07-31-00005 DU 31 JUILLET 2026
AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA DROME À INTERVENIR
SUR LES ANIMAUX PRÉSENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
ET REPRÉSENTANT UN DANGER POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-1 et L 427-2 du Code de l'environnement ;
VU les articles R 427-1 et L 427-5 du Code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 (7° alinéa) et L 2215-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie et notamment l'article 6 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
urgente ;
VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée GASPARI, préfète
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00010 du 2 mars 2026 fixant la liste des Lieutenants de Louveterie
commissionnés dans le département de la Drôme jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-02-26-002 du 26 février 2026 autorisant jusqu'au 31 juillet 2026, les Lieutenants
de louveterie de la Drôme à intervenir sur les animaux présents sur la voie publique et présentant un danger pour
la sécurité publique, et le bilan d'application qui en a été fait le 28/07/2026,
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, qu'ils sont assermentés pour la
constatation des infractions à la police de la chasse et qu'ils ont la qualité de collaborateurs bénévoles et
occasionnels d'un service public de l'État ;
CONSIDÉRANT que les espèces de grand gibier, sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois, peuvent être victimes
de collisions avec des véhicules automobiles sur les routes ouvertes à la circulation publique et,
occasionnellement, sur les voies ferrées ;
CONSIDÉRANT que les spécimens d'espèce de grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois) blessés
ou présentant une déficience affectant leur mobilité et/ou leur comportement, se trouvant sur le domaine public
routier, présentent un danger grave et imminent pour les usagers et pour la sécurité des personnes en général ;
CONSIDÉRANT que la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques commandent en la circonstance, que ces
animaux soient abattus immédiatement, que le tir de ces animaux dans cet environnement ne peut être confié qu'à
une personne expérimentée autorisée à intervenir en urgence en raison des risques qu'un animal appartenant à
une espèce de grand gibier, blessé, fait courir aux usagers, habitants et aux agents en charge de la sécurité ou
des secours
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 juillet 2027, les Lieutenants de louveterie du département de la
Drôme figurant en annexe au présent arrêté, sont autorisés, à la demande de l'autorité administrative compétente,
le préfet de la Drôme ou son représentant (D.D.T), ou des services en charge de la sécurité publique : service
départemental d'incendie et de secours (pompiers), gendarmerie, police nationale et police municipale, à intervenir
en tout temps sur la voie publique afin d'achever un animal appartenant à une des espèces de grand gibier dont la
chasse est autorisée (sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois) blessée, ou détruire toute espèce de grand gibier
dont la chasse est autorisée présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes.
Dans tous les autres cas qui ne requièrent pas une intervention urgente et obligatoire au regard des intérêts de la
salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique, il sera procédé dans les conditions ordinaires notamment
conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement.
Ces interventions ne peuvent avoir lieu qu'en présence de personnels en capacité de sécuriser la voie publique et
d'indiquer le lieu où se trouve l'animal pour lequel l'intervention est sollicitée.
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-31-00005 - AP autorisant les lieutenants de louveterie de
la drome à intervenir sur les animaux présents sur la voie publique et représentant un danger pour la sécurité publique 12
Le Lieutenant de louveterie, accompagné du personnel en charge de la sécurité de la voie publique, limite son
intervention à la mise à mort de l'animal, y compris l'acte d'achever un animal blessé.
Le déplacement et l'enlèvement du cadavre de l'animal objet de l'intervention n'est pas du ressort du Lieutenant de
louveterie mais du Maire ou du gestionnaire de la voirie.
Article 2 - Pour cette intervention, le Lieutenant de louveterie est autorisé à employer une source lumineuse pour
rechercher et identifier l'animal, ainsi que tout appareils, monoculaires ou binoculaires, de repérage à
intensification ou amplification de lumière ou appareils thermiques, toutes armes de chasse et tous types de
munition autorisées pour l'exercice de la chasse, y compris des « chevrotines » pour le détruire.
Lorsqu'il utilise un véhicule à moteur personnel pour l'exécution de cette intervention, le Lieutenant de louveterie
dote son véhicule d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention « Lieutenant de louveterie – Police de la
chasse » lorsqu'il est nécessaire que le public l'identifie dans sa mission.
Article 3 - Pour cette intervention, le Lieutenant de louveterie sollicité est le titulaire de la circonscription sur laquelle
se trouve le lieu d'intervention. Le lieutenant de louveterie de ladite circonscription peut se faire assister ou
remplacer par tout lieutenant de louveterie du département de la Drôme.
Article 4 - Un compte rendu détaillé rédigé par le louvetier sera adressé à la DDT / SEFEN (4 place Laennec _
26000 VALENCE, Email : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr) dans les 48 heures suivant chaque intervention.
Article 5 – Les Lieutenants de louveterie de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie, le commandant du Service Départemental d'Incendie
et de secours (SDIS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 31 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-31-00005 - AP autorisant les lieutenants de louveterie de
la drome à intervenir sur les animaux présents sur la voie publique et représentant un danger pour la sécurité publique 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-03-00002
AP modifiant l'AP cadre secheresse des bassins
Galaure et Drome des collines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-03-00002 - AP modifiant l'AP cadre secheresse des
bassins Galaure et Drome des collines 14
eaPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Nº 26-2026-08-03-00002 EN DATE DU 3 AOÛT 2026
Nº 38-2026-08-03-00008 EN DATE DU 3 AOÛT 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-04-30-00004 (DRÔME) ET 38-2024-05-13-00013 (ISÈRE)
FIXANT EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE, LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE
LA RESSOURCE EN EAU DANS LES BASSINS VERSANTS DE LA GALAURE ET DE LA DROME DES
COLLINES
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, R.216-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compter
du 16 novembre 2024 ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013
du 13 mai 2024 (Isère) fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU la consultation par voie électronique des membres du comité ressource en eau du 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d' améliorer le suivi de la ressource en eau souterraine sur la zone de
gestion Galaure – Drôme des Collines ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-03-00002 - AP modifiant l'AP cadre secheresse des
bassins Galaure et Drome des collines 15
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13
mai 2024 (Isère) fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de
la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines. Ces
modifications ont pour finalité d'améliorer le suivi de la ressource en eau souterraine.
Article 2 : Modifications du réseau de suivi piézométrique sur la zone de gestion Galaure – Drôme des
Collines
2.1 Modification de l'article 6 : Référentiel de données d'observations
Le tableau présent dans l'article 6 de l'arrêté cadre interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30
avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 (Isère) détaillant les stations hydrologiques
et piézométriques de référence utilisées dans le cadre du suivi de la sécheresse est modifié comme
suit :
Zone de gestion Ressources Stations de référence (gestionnaire) Niveau de
représentativité
Galaure – Drôme des
Collines
Eaux superficielles
et alluvions
La Galaure à SAINT-UZE
L'herbasse à CLERIEUX
Nappe de Romans à ROMANS SUR ISERE
● ● ●
● ● ●
● ● ○
Eaux souterraines
(Nappe de la
molasse miocène)
CLAVEYSON (BRGM)
ROMANS-SUR-ISERE (Département 26)
MARGES (BRGM)
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE (BRGM)
● ● ●
● ● ●
● ○ ○
● ○ ○
2.2 Modification de l'annexe 4 : Stations de référence – Réseaux de suivi piézométrique
La carte présentant le réseau de suivi piézométrique en annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 (Isère) est
remplacée par l'annexe A1 du présent arrêté.
2.3 Modification de l'annexe 5 : Caractéristique des stations de référence
L'annexe 5 présentant les caractéristiques des stations de référence de l'arrêté cadre
interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13
mai 2024 (Isère) est remplacée par l'annexe A2 du présent arrêté.
2.4 Modification de l'annexe 7 : Valeurs Guide pour le suivi des niveaux de nappe d'eaux souterraines
L'annexe 7 présentant les valeurs des seuils statistiques pour les piézomètres de référence de l'arrêté
cadre interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013
du 13 mai 2024 (Isère) est remplacée par l'annexe A3 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
L'adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune du département
de la Drôme et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département de la Drôme, conformément à l'article R211-70 du Code de
l'environnement.
Il sera en outre publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr.
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bassins Galaure et Drome des collines 16
Article 5: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet,
- les Maires des Communes citées en annexe,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère,
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère,
- la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
- le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Isère,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône,
- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Drôme,
- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Isère,
- le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Drôme,
- le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Isère.
Fait à VALENCE, le 3 août 2026 Fait à GRENOBLE, le 3 août 2026
La Préfète, Pour la Préfète et par délégation,
Signé Le Secrétaire Général,
Marie-Aimée GASPARI Signé
Mahamadou DIARRA
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bassins Galaure et Drome des collines 17
ANNEXES
ANNEXE A1 : Stations de référence – Réseau de suivi piézométrique
ANNEXE A2 : Caractéristiques des stations de référence
ANNEXE A3 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux de nappes d'eaux souterraines
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bassins Galaure et Drome des collines 18
PREFETE PREFETEDELADROME DE L'ISERELiberté LibertéLgalité EgalitéFraternité Fraternité
Gestion de la ressource en Eau - Arrêté Cadresécheresse pour les bassins versants Galaure et Drômedes CollinesArrêté interpréfectoral n° (Drôme)et n° (Isère)Annexe A1 : Stations de référenceRéseaux de suivi piézométrique
W Stations BRGM - suivi de la molasse miocéne du Bas DauphinéV/ Stations BRGM - suivi des alluvions de l'Isère} Stations Département de la Drôme - suivi de la molasse miocéne du Bas Dauphiné© Stations Département de la Drôme - suivi ds alluvions de l'IsèreRéalisation 20/01/20261/233 578 ©IGN Direction Départementale des Territoires de la Drôme_BRGM Service Eau Forêt Espaces Naturels - Pôle Qualité Quantité Eau
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bassins Galaure et Drome des collines 19
eePRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2 - Page 1/2
Zone hydrographique de gestion Nom de la station Commune
Galaure – Drôme des Collines V3614010 La Galaure à SAINT-UZE Galaure SAINT-UZE 26 horaire
Galaure – Drôme des Collines W3534020 L'Herbasse à CLERIEUX (Pont de l'Herbasse) Herbasse CLERIEUX 26 horaire
Stations hydrométriques gérées par le réseau ONDE :
Zone hydrographique de gestion n° station Cours d'eau Commune
Galaure-Drôme des Collines W3410001 La Joyeuse MONTMIRAL
Galaure-Drôme des Collines W3420001 Ruisseau de Bagnol MONTMIRAL
Galaure-Drôme des Collines W3510001 La Limone MONTRIGAUD
Galaure-Drôme des Collines W3420002 Le Chalon MONTMIRAL
Galaure-Drôme des Collines V3600001 La Galaure HAUTERIVES
Gestion de la Ressource en Eau - Arrêté Cadre Sécheresse pour les bassins versants
De la Galaure et de la Drôme des Collines
Arrêté interpréfectoral n°
Annexe A2 : Caractéristiques des stations de référence
Stations hydrométriques gérées par la DREAL :
Numéro de
la station
Cours
d'eau
Départe
ment
Fréquence des
données
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bassins Galaure et Drome des collines 20
aiPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
=PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉal,itéFraternité
Annexe 2 - Page 2/2
Réseau de suivi des Eaux Souterraines - BRGM
Zone hydrographique de gestion Nom Nappe suivie Identifiant Commune
Galaure – Drôme des Collines Romans Nappe de Romans 07948X0038/S 26 ROMANS
Galaure – Drôme des Collines Claveyson Nappe de la Molasse Miocène du Bas Dauphiné 07707X0144/F 26 CLAVEYSON
Galaure – Drôme des Collines Margès Nappe de la Molasse Miocène du Bas Dauphiné FR07944X0409/F 26 MARGES
Galaure – Drôme des Collines Saint-Bonnet-de-Chavagne Nappe de la Molasse Miocène du Bas Dauphiné 07953X0104/P 38 SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE
Réseau de suivi des Eaux Souterraines – Conseil Départemental de la Drôme
Zone hydrographique de gestion Commune Dénomination du point Identifiant Aquifère
Galaure – Drôme des Collines Chatillon St Jean FORAGE LA FONTANILLE 07951X0028/F
Galaure – Drôme des Collines Romans-sur-Isère FORAGE DES MAUPAS 07948X0047/F1
Galaure – Drôme des Collines Romans-sur-Isère PIEZOMETRE PELOUX MARAYE 07955X0101/PZ2
Galaure – Drôme des Collines Le Grand Serre FORAGE - LE GRAND SERRE (GRAND SERRE - 26) BSS004BKNJ
Gestion de la Ressource en Eau - Arrêté Cadre Sécheresse pour les bassins versants
De la Galaure et de la Drôme des Collines
Arrêté interpréfectoral n°
Annexe A2 : Caractéristiques des stations de référence
Départe
ment
Molasse du Bas Dauphiné - Nord Isère et
Valloire
Molasse du Bas Dauphiné - Nord Isère et
Valloire
Alluvions anciennes Isère - Plaine de
Valence
Molasse du Bas Dauphiné - Nord Isère et
Valloire
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bassins Galaure et Drome des collines 21
DE L'ISÈREPRÉFÈTEPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalité FraternitéFraternité
Annexe 3, page 1/1
Annexe A3 : Valeurs Guide pour le suivi des niveaux de nappe d'eaux souterraines
Ouvrages de suivi Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc
mini 1/20
Désignation code BSS mini 1/10
(précisions : nom, dpt) cote référentiel (m NGF) mini 1/5
mni 1/2
Plaine de l'ISERE Alluvions de l'Isère en Plaine de Romans (RHF 152m)
140,30 140,23 140,17 140,19 140,20 140,14 139,81 139,60 139,76 139,87 139,93 140,12 139,60
Romans-sur-Isère 07948X0038/S 140,42 140,36 140,29 140,30 140,30 140,23 139,91 139,71 139,87 140,01 140,10 140,28 139,71
(Drôme 26) 140,56 140,52 140,45 140,44 140,43 140,35 140,04 139,85 140,00 140,18 140,31 140,47 139,85
140,85 140,82 140,75 140,70 140,67 140,58 140,28 140,11 140,26 140,50 140,72 140,83 140,11
Miocène Bas-Dauphiné Miocène du Bas-Dauphiné (molasses) / Collines Drôme-Isère
232,29 232,29 232,28 232,24 232,18 232,12 231,92 231,81 231,93 232,06 232,16 232,24 232,02
Claveyson 07707X0144/F 232,42 232,41 232,40 232,37 232,31 232,25 232,05 231,95 232,06 232,19 232,29 232,36 231,95
(Drôme 26) 232,56 232,57 232,55 232,53 232,48 232,41 232,20 232,11 232,22 232,35 232,45 232,51 232,11
232,84 232,86 232,82 232,83 232,80 232,72 232,50 232,43 232,52 232,64 232,74 232,79 232,43
163,62 163,63 163,64 163,59 163,56 163,46 163,20 163,14 163,35 163,45 163,51 163,55 163,14
Romans-sur-Isère 07948X0047/F1 163,74 163,75 163,75 163,70 163,68 163,57 163,32 163,25 163,45 163,55 163,62 163,66 163,25
(Drôme 26) 163,87 163,89 163,88 163,84 163,81 163,71 163,46 163,39 163,57 163,67 163,74 163,79 163,39
164,14 164,15 164,13 164,10 164,08 163,97 163,72 163,65 163,80 163,90 163,99 164,04 163,65
246,94 246,97 246,99 246,99 246,84 246,77 246,26 246,07 246,38 246,59 246,69 246,75 246,07
07944X0409/F 247,24 247,28 247,29 247,28 247,15 247,05 246,54 246,34 246,66 246,88 247,00 247,07 246,34
(Drôme 26) 247,61 247,64 247,65 247,64 247,53 247,40 246,87 246,68 247,00 247,24 247,38 247,45 246,68
248,30 248,34 248,35 248,32 248,26 248,05 247,52 247,32 247,65 247,92 248,10 248,19 247,32
249,72 249,75 249,67 249,70 249,70 249,69 249,61 249,52 249,41 249,38 249,44 249,58 249,38
St-Bonnet-de-Chavagne 07953X0104/P 249,83 249,87 249,81 249,83 249,83 249,82 249,73 249,65 249,55 249,51 249,57 249,70 249,51
(Isère 38) 249,96 250,01 249,98 249,99 249,99 249,97 249,88 249,80 249,72 249,68 249,74 249,85 249,68
250,21 250,28 250,30 250,29 250,29 250,26 250,16 250,10 250,04 250,00 250,05 250,13 250,00
Gestion de la Ressource en Eau - Arrêté Cadre Sécheresse du département pour les bassins de
La Galaure et de la Drôme des Collines
Arrêté n°
valeurs
absolues
mini
Seuil 4 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence vicennale (1 an / 20) => crise NPCr
Seuil 3 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence décennale (1 an / 10) => alerte renforcée
Seuil 2 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence quinquennale (1 an / 5) => alerte NPA
Seuil 1 du mois : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence biennale (1 an / 2) => vigilance
Margès (puits Deroux)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-03-00002 - AP modifiant l'AP cadre secheresse des
bassins Galaure et Drome des collines 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00007
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Donzère destinées
à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00007 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
23
EsPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° DDT-SEF-26-2026-07-28-00007 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2001 n°01-3773 portant autorisation du système d'assainissement de
Donzère ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date d u 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00007 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
24
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Donzère identifiée comme maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deuxquatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
25
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
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traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deuxquatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Donzère (26116) et de Malataverne (26169) , pour affichage d'un extrait de
cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité
est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
27
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
30
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
31
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
32
Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Donzère destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00008
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme
destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00008 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
34
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° DDT-SEF- 26-2026-07-28-00008 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2007 n°07-5357 portant autorisation du système d'assainissement de
Livron ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du béné ficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Livron-sur-Drôme identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.avant le
31 décembre 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deuxquatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Livron-sur-Drôme (26165) et d'Étoile-sur-Rhône (26124) , pour affichage d'un
extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette
formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
38
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
39
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
40
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
41
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
42
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
43
Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Livron-sur-Drôme destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00009
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Montélimar
destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00009 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 n°2016-067-0013 autorisant le système d'assainissement de
Montélimar ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du bénéfic iaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'agglomérations Montélimar Agglomération identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deuxquatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Montélimar (26198), Allan (26005), Ancône (26008), La Bâtie-Rolland
(26031), Espeluche (26121), Montboucher-sur-Jabron (26191), Puygiron (26257), Saint-Marcel-lès-Sauzet
(26312), Sauzet (26338) et Savasse (26339), pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les
maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Cors
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
51
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
52
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
53
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00009 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
54
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00009 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Montélimar destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
55
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00010
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte
destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00010 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
56
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00010 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2009 n°ARR-2009-329-11 et 09-5632 autorisant le système
d'assainissement de Pierrelatte ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
57
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Pierrelatte identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00010 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
58
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
59
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Pierrelatte (26235) , pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète
par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
60
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
61
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
62
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
63
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
64
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
65
Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Pierrelatte destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
66
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00011
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de
Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00011 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
67
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00011 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant
des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2004 n°04-1227 portant autorisation du système d'assainissement de
Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 255 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du béné ficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
68
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux identifiée comme maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
69
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
70
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deuxquatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Saint-Paul-Trois-Chateaux (26324) et Saint-Restitut (2632 6), pour affichage
d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de
cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
71
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
72
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
73
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
74
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
75
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00011 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
76
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00011 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Paul-Trois-Châteaux destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
77
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00012
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de
Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00012 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
78
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00012 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique infsupérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 n°DDT-SEF-2024-0049 portant autorisation environnementale du
système d'assainissement de Saint-Rambert-d'Albon ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse dula réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai
de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
79
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes PORTE DE DROMARDECHE identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deuxquatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
80
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux quatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00012 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
81
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies de Saint-Rambert-d'Albon (26325), Andancette (26009), Anneyron (26010) et Chanas (38072) ,
pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal
d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
82
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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83
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
84
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
85
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
86
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
87
Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Rambert-d'Albon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
88
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00013
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier
destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
89
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00013 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°04_0571 portant autorisation du système d'assainissement de Saint-Vallier ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 255 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse dula réponse formulée par le bénéfi ciaire dans le délai
de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
90
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes PORTE DE DROMARDECHE identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deuxquatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
91
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux quatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
92
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Saint-Vallier (26333), Ozon (07169), Sarras (07308), Laveyron (26160),
Ponsas (26247), Saint-Barthélemy-de-Vals (26295), Saint-Uze (26332) , pour affichage d'un extrait de cet
arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est
adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
93
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
94
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
95
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
96
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
97
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
98
Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Vallier destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
99
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00014
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
100
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00014 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 1990 portant autorisation du système de traitement de Tain-l'Hermitage ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du bén éficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
101
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'agglomération ARCHE AGGLO (ARCHE AG) identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00014 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
102
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux quatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
103
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Tain-l'Hermitage (26347) et Mercurol-Veaunes (26179 ), pour affichage d'un
extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette
formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
104
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
105
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
106
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
107
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
108
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
109
Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
110
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00015
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées
à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
111
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00015 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4480 du 13 juillet 2000 portant autorisation du système de traitement de Valence ;
Vu la prise d'acte en date du 2 septembre 2019 pour les modifications de la filière de traitement des boues
de Valence et la création d'une canalisation de transfert des boues de la station de traitement des eaux
usées de Portes-Lès-Valence vers celle de Valence ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l'absence de réponse du bé néficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que les boues de l'agglomération d'assainissement de Portes-Lès-Valence sont traitées par la
station de traitement des eaux usées de Valence ;,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
112
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
VALENCE ROMAN AGGLO (VRA) identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deuxquatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
113
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en
charge d'un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
114
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS sur le périmètre des agglomérations d'assainissement de Portes-Lès-Valence et de Valence. etIl
transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5, un
rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Valence (26 362) , Alixan (26 004), Bourg-lès-Valence (26 058), Chabeuil (26
064), Châteauneuf-sur-Isère (26 084), Malissard (26 170), Montélier (26 197) et Saint-Marcel-lès-Valence
(26 313), Beaumont-lès-Valence (26037), Beauvallon (26042), Étoile-sur-Rhône (26124), Montéléger
(26196), Montmeyran (26206) et Portes-lès-Valence (26252), pour affichage d'un extrait de cet arrêté
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé
à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
115
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
116
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
117
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
118
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
119
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
120
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
121
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-28-00001
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette
destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
122
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques
numéro d'enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026- 08-28- 00001 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2002 n°229 portant autorisation du système de traitement d'Andancette ;
Vu le projet d'arrê té adressé au bénéficiaire et l'invitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
123
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes PORTE DE DROMARDECHE identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
124
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
125
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Anneyron (26010), Albon (26002), Andancette (26009), Beausemblant
(26041) pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal
d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Drôme
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
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traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
126
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
127
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
128
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
129
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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et à la gestion des boues contenant des PFAS
130
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
131
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
132
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
133
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-08-03-00001
2026 DS 0428 Arrêté PJ RDS 2026
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 134
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0428



ARRÊTÉ conjoint portant tarification 2026 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Bourdeaux gérée par
l'association « LE RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE DU LYONNAIS »


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197
à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux
mentionnés au I de l'article L 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006 -422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de
financement des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et
modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 3 0 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie -Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département
et du Président du Conseil général ;
VU l'ordonnance n°2005 -1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 mai 2012 habilitant la Maison d'Enfants à
Caractère Social gérée par l'association "Le Rayon de Soleil de l'Enfance" au titre du décret n°88 -949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
VU l'arrêté conjoint en date du 09 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
Maison d'Enfants à Caractère Social géré par l'association Rayon de Soleil de l'Enfance ;
VU l'arrêté conjoint en date du 25 février 2019 portant cession d'autorisation de l'établissement Maison d'Enfants
à Caractère Social géré par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux au profit de
l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais ;
VU l'arrêté conjoint en date du 15 mars 2019 portant modification d'extension des capacités d'accueil de
l'établissement Maison d'Enfants à Caractère Social géré par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du
Lyonnais ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 135


VU l'arrêté conjoint en date du 23 avril 2025 portant modification et extension de la capacité d'accueil de ma
maison d'enfants à caractère social située à Bourdeaux et gérée par l'association Le Rayon de Soleil de
l'Enfance et du Lyonnais ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Rayon de Soleil de l'Enfance a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme
du 30 avril 2026 ;
VU la réponse de l'association le Rayon de Soleil en date du 20 mai 2026 aux propositions de modifications
budgétaires indiquées ci-dessus ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et
du Président du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la
Directrice Générale des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) gérée par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais, d'une capacité totale de 3 2 places, sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
361 386,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 454 480,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
325 579,00
Reprise de résultat (déficit ) 106 644,43
Groupe I :
Produits de la tarification
2 142 485,37
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
26 366,00
Reprise de résultat (excédent) -
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf) 79 238,06
Dépenses
Recettes
2 248 089,43
2 248 089,43


Article 2 :
Le prix de journée en 2026 est fixé à 173.02 € à partir du 1er août 2026.

Pour l'exercice budgétaire 2027 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 20 27, le prix
de journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l'exercice
2026 soit : 187.18 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme
et sur le site internet du Département de la Drôme.




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 136



Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de
cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 3 août 2026


Le Président du Conseil Départemental La préfète,
Par Délégation du Président Pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général,
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 137
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2025-02-12-00004
Delegation de signature GPT Hospitalier Portes
de Provence
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-02-12-00004 - Delegation de signature GPT Hospitalier
Portes de Provence 138


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Les directions de chacune des structures, du Groupement Hospitalier Portes de Provence, du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint
Andéol/Viviers, et de l'EHPAD de Marsanne
Vu l'arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne -Sophie SARKIS, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au
Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l'Arrêté du CNG du 10/12/2025 Monsieur Guillaume VOLLE, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directeur délégué, à compter 01/12/2025,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 01/12/2025 entre l'association Marsannaise nommant Sandrine BOOG en qualité de Directrice,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 1/12/2025 autorisant Anne-Sophie SARKIS GONZALVEZ à signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l'organisation, à la gestion et à la continuité générale de la
filière gérontologique, gériatrique et du secteur médico-social,
Vu la décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence, à Monsieur Guillaume
VOLLE, en date du 2 janvier 2026.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier/médico-social,
DECIDENT
Article 1 : Objet de la délégation et acteurs
En cas d'absence et/ou d'empêchement des directeurs cités, et à titre permanent, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des Directeurs les
documents suivants dont les supports type ont été préalablement validés par l'équipe de direction :

- Tous courriers, documents transmis aux usagers (contrat, courriers, formulaires...)
- Tous documents, convention de collaboration avec les partenaires locaux
- Les bons de commandes pour les équipements de télé-assistance
A : Mme Annabelle GIACOPELLI, cadre de santé du centre de ressources territorial
Article 2 : Exclusions/précisions quant à l'objet de la délégation précisé dans l'article 1
- La délégation de signature ne porte pas sur des engagements générant paiement. La seule exception porte sur les bons de commandes générant
factures, et dont le contrat cadre a été préalablement signé.
- Concernant les échanges signés avec les usagers, une limite est portée sur la gestion de réclamations et de plainte qui passe par la direction.
- Concernant les partenaires, sont exclus de cette délégation de signature les tutelles (ARS, département) et les structures de coordination (DAC, CPTS,
Plateforme de répit) et plus globalement tout document sensible.
Article 3 : Effet de la délégation
La présente décision, prend effet à compter du 01/01/2026.
Les actes signés sont valables, tant que le délégataire respecte le périmètre défini. Le délégant reste responsable des décisions prises via ces documents.
Article 4 : Prise d'effet et notification
La présente décision, prend effet à compter du 01/01/2026. La délégation peut être révoquée à tout moment, par simple écrit.
Article 5 - Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant l' Administration
auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Montélimar, le 12/02/26 en autant d'exemplaires que de signataires.
Les Directeurs du CRT
Anne-Sophie SARKIS GONZALVEZ Guillaume VOLLE
Groupement Hospitalier Portes de Provence Directeur délégué Hôpital Intercommunal
De Provence Bourg Saint Andéol et Viviers


Sandrine BOOG
Directrice de la Résidence des Côteaux de Marsanne
Signé
Signé
Signé
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-02-12-00004 - Delegation de signature GPT Hospitalier
Portes de Provence 139
26_Hopital de Valence
26-2025-10-17-00007
Délégation achats GHPP Manoudière signée
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 140
DECISION N°26-2025 RELATIVE ALAGROUPEMENT HOSPITALIER DES PORTES DE PROVENCEDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN EHPADMANOUDIERE 2 A MONTELIMAR (26)Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 a L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique dans sa version en vigueur,Vu le décret n°2024 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalables pour les marchés de travaux,Vu l'arrété n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-aprés le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas {07),Vu la demande de l'établissement Groupement Hospitalier des Portes de Provences (G.H.P.P.) afin d'obtenir unedélégation pour le projet de construction d'un EHPAD La Manoudière 2 à Montélimar (26),
DECIDE
Article 1.Monsieur Mathieu MARTINEZ, Directeur d'hôpital, en charge de la fonction de Directeur Adjoint chargé de laDirection des ressources matérielles, au sein du Groupement Hospitalier des Portes de Provences (G.H.P.P.),établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant :e La rédaction du dossier de consultation des entreprises ;e La réponse aux questions posées par les candidats pendant la publication ;e L'analyse des offres et des candidatures ;e L'organisation et la formalisation des négociations éventuelles;La rédaction et la signature du rapport d'analyse des candidatures et offres ;e La rédaction et la signature des lettres de rejets ;e La formalisation et la signature de la mise au point des marchés ;e La signature de l'acte d'engagement ;e La signature de la lettre de notification.Opération concernée : Construction de l''EHPAD Manoudière 2 — Sud Drôme à Montélimar (26).1/4
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 141
Article 2:Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation etest chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie, des tiers présents à laprocédure de passation et qui interviennent dans le marché concerné par la présente.Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il rend compte de manière systématiquede sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situationparticulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.
Article 3 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :> De respecter les règles du code de la commande publique,> D'étre assisté d'une assistance à maitrise d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous les actesconcernant l'ensemble de l'opération de travaux de construction de l''EHPAD Manoudiére 2 à Montélimar(26) du G.H.P.P. (prestations et travaux),> De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein duGroupement Hospitalier de Territoire,> De respecter l'avis du Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire avant toute signaturedes marchés,> Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,> De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observations de la fonctionachat mutualisée. Cette dernière notifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure la publication. Encas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit dans un nouveau délai derelecture qui court à partir de la production des pièces corrigées. La fonction achat mutualisée s'engage àrespecter un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) pour la relecture des pièces.Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est pas engagée, la fonctionachat mutualisée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la publication en l'état et enassumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si l'établissement décide de réaliser lesmodifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de relecture.
Article 4 :La présente décision portant délégation de signature est effective au 16/09/2025 et s'éteint à compter de lanotification du marché.
Article 5 :La présente décision emporte abrogation de la décision n°17-2024.
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35et R6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
2/4
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 142
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Fait à Valence, le 17 octobre 2025
Le Directeur Général
d PRUDHOMMEAUX
3/4
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 143
Reçu à titre de notification de la décision n° portant délégation de signature leDELEGATAIRE FONCTIONS PARAPHE SIGNATUREDirecteur Adjoint chargéMathieu MARTINEZ de la Direction des "| Ÿ|ressources matérielles
4/4
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 144
26_Hopital de Valence
26-2026-03-27-00003
Délégation GHPP SAU-PC signée
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 145
DECISION N° 2-2026 RELATIVE ALADELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET D'EXTENSION DE LA ZONE D'ATTENTE DU S.A.U.ET EXTENSION DU POSTE CENTRAL DE SECURITE SUR LE SITE DE MONTELIMAR (26)
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique dans sa version en vigueur,Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Dréme ArdécheVercors (ci-aprés le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu la demande du Groupement Hospitalier Portes de Provences afin d'obtenir une délégation pour le projetd'Extension de la zone d'attente du Service d'Accueil des Urgences (S.A.U.) et d'Extension du Poste central deSécurité sur le site de Montélimar (26).
DECIDE
Article 1.Monsieur Mathieu MARTINEZ, en charge de la fonction de Directeur Adjoint chargé de la Direction des ressourcesmatérielles au sein du Groupement Hospitalier Portes de Provences, établissement partie au GHT Drôme ArdècheVercors, dispose d'une délégation pour :e La rédaction du dossier de consultation des entreprises ;La réponse aux questions posées par les candidats pendant la publication ;L'analyse des offres et des candidatures ;L'organisation et la formalisation des négociations éventuelles ;La rédaction et la signature du rapport d'analyse des candidatures et offres ;La rédaction et la signature des lettres de rejets ;La formalisation et la signature de la mise au point des marchés ;La signature des actes d'engagement ;La signature des lettres de notification.Opération concernée : Extension de la zone d'attente du Service d'Accueil des Urgences (S.A.U.) et Extension duPoste central de Sécurité sur le site de Montélimar (26), pour une estimation financière de 650 000.00 euros TDCet un montant estimatif pour le marché de travaux de 399 603.00 euros HT.
1/3
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 146
Périmètre de la présente délégation : l'ensemble des marchés de travaux ainsi que tous les marchés de servicesen lien avec l'opération de travaux, y compris prestations intellectuelles.
Article 2 :Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégationou de sa fonction et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie, destiers présents à la procédure de passation et qui interviennent dans le marché concerné par la présente.Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il rend compte de manière systématiquede sa délégation au Directeur général et Directeur des achats, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situationparticulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.
Article 3 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :> De respecter les règles du code de la commande publique,> D'étre assisté d'une assistance juridique/à maitrise d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tousles actes concernant l'ensemble de l'opération d'Extension de la zone d'attente du Service d'Accueil desUrgences (S.A.U.) et Extension du Poste central de Sécurité sur le site de Montélimar (26) (prestations ettravaux),> De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein duGroupement Hospitalier de Territoire,> De respecter l'avis du Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire avant toute signaturedes marchés,> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,> De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observations de la fonctionachat mutualisée. Cette dernière notifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure la publication. Encas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit dans un nouveau délai derelecture qui court à partir de la production des pièces corrigées. La fonction achat mutualisée s'engage àrespecter un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) pour la relecture des pièces.Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est pas engagée, la fonctionachat mutualisée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la publication en l'état et enassumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si l'établissement décide de réaliser lesmodifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de relecture.
Article 4 :La présente décision s'éteint à compter de la signature du marché passé sous la procédure.
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35et R6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.2/3
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 147
SIGNATAIRE 1 :Fait à Valence, le 23/03/2026 Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur général
SIGNATAIRE 2 :Je soussignée Monsieur Martinez, en charge de la fonction de Directeur Adjoint chargé de la Direction desressources matérielles, affectée au sein du Groupement Hospitalier Portes de Provences, établissement partie auGHT Drôme Ardèche Vercors, atteste avoir reçu à titre de notification :- La décision n° 2 portant délégation de signature ;Je m'engage à respecter strictement les règles définies dans les documents susmentionnés.
rts (ad .19/8]06eosieur Mathieu MARTINEZ
3/3
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 148
26_Hopital de Valence
26-2026-07-15-00017
Délégation signée travaux CHDV
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 149
DECISION N°06 -2026
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET DEGEOTHERMIE SUR SONDES ET DE CLIMATISATION SUR LE SITE DE MONTELEGERDU CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS (26)
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique dans sa version en vigueur,Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors {ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier deValence comme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant lacomposition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas,Vu la demande de l'établissement du Centre hospitalier Drôme Vivarais afin d'obtenir une délégation pour leprojet de géothermie sur sondes et de climatisation sur le site de Montéléger du Centre hospitalier DrômeVivarais {26),
DECIDE
Article 1:Monsieur Hervé MANYA, technicien supérieur hospitalier de 1°" classe, en charge de la fonction de Chargé desOpérations de Travaux et de la Maintenance du Patrimoine Immobilier au sein du Centre hospitalier DrômeVivarais, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation pour :e La rédaction du dossier de consultation des entreprises ;e La réponse aux questions posées par les candidats pendant la publication ;e L'analyse des offres et des candidatures ;e L'organisation et la formalisation des négociations éventuelles;e La rédaction et la signature du rapport d'analyse des candidatures et offres ;
Centre Hospitalier de Valence 179 Boulevard Maréchal Juin - 26953 Valence Cedex 9 a teTel : 04 75 75 75 75 — http: //www.ch-valence.fr a
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 150
e La rédaction et la signature des lettres de rejets ;e La formalisation et la signature de la mise au point des marchés;e La signature de l'acte d'engagement;e La signature de la lettre de notification.Opération concernée : Géothermie sur sondes et de climatisation sur le site de Montéléger du Centrehospitalier Drôme Vivarais (26), pour une estimation financière, au stade des études de faisabilité, de 5 220 000euros TIC (hors subvention ADEME) soit 2 360 000 euros TTC pour l'installation de PAC Géothermie + 2 860 000euros TTC pour la climatisation.Périmètre de la présente délégation : l'ensemble des marchés de travaux ainsi que tous les marchés de servicesen lien avec l'opération de travaux, y compris prestations intellectuelles.
Article 2 :Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégationou de sa fonction et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie, destiers présents à la procédure de passation et qui interviennent dans le marché concerné par la présente.Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il rend compte de manièresystématique de sa délégation au Directeur général et Directeur des achats, ainsi que de toute difficultésérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.
Article 3 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :> De respecter les règles du code de la commande publique,> D'être assisté d'une assistance à maitrise d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous lesactes concernant l'ensemble de l'opération de « Géothermie sur sondes et Climatisation » (prestationset travaux),> De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein duGroupement Hospitalier de Territoire,> De respecter l'avis du Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire avant toutesignature des marchés,> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,> De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observations de lafonction achat mutualisée. Cette dernière notifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure lapublication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit dans un
Centre Hospitalier de Valence 179 Boulevard Maréchal Juin - 26953 Valence Cedex 9 a FanTel : 04 75 75 75 75 - http://www.ch-valence.fr EF
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 151
La présente décision s'éteint a compter de la signature du marché passé sous la procédure.
Article 5:La présente délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée a la connaissance du comptable publicet sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 GrenobleCedex.
SIGNATAIRE 1 :Fait à Valence, le 02/07/2026 Bertrand PRUDHOMMEAUXDir ar
SIGNATAIRE 2 :Je soussignée Monsieur Hervé MANYA, technicien supérieur hospitalier de 1°° classe, en charge de lafonction de Chargé des Opérations de Travaux et de la Maintenance du Patrimoine Immobilier au sein duCentre hospitalier Drôme Vivarais, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, atteste avoir reçuà titre de notification :- La décision n°06-2026 portant délégation de signature ;Je m'engage à respecter strictement les règles définies dans les documents susmentionnés.
Fait à NTI le AT i. Ht WWF,J a AN Monsieur Hervé MANYASignature accompagnée de la mention manuscrite « /u et approuvé »dot Mfr \ KATT N à
Centre Hospitalier de Valence 179 Boulevard Maréchal Juin - 26953 Valence Cedex 9 b PuiTel: 04 75 75 75 75 — http://www.ch-valence.fr =
+
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 152
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-26-00001
Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026
portant modification de l'organigramme et des
missions des services de la préfecture, de la
sous-préfecture de Nyons et du secrétariat
général commun départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun
départemental
153
PREFETE Secrétariat Général Commun DépartementalDE LA DROME Service Interministériel DépartementalFné des Ressources HumainesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU - 5 ANT 2026PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME ET DES MISSIONS DES SERVICESDE LA PREFECTURE, DE LA SOUS-PREFECTURE DE NYONS ET DU SECRETARIATGENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-07-22-002 en date du 22juillet 2020, modifié, portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigrammede la préfecture ;VU l'avis du comité social d'administration (CSA) de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD endate du 2 juin 2026, portant sur le transfert de missions exercées à la sous-préfecture de Nyons et laréorganisation de ladite sous-préfecture ;VU l'avis du comité social d'administration (CSA) de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD endate du 2 juin 2026, portant sur la révision des missions du bureau de l'animation des politiques et despolices administratives de sécurité (BAPPAS) et sa nouvelle dénomination ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : sgc-rh@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun
départemental
154
Article 1: L'organisation de la sous-préfecture de Nyons est fixée conformément à l'organigrammeannexé au présent arrêté.Article 2 : L'organisation de la préfecture de la Drôme est modifiée conformément à l'organigrammeannexé au présent arrêté.Article 3 : La mission « Fourrières » exercée par la sous-préfecture de Nyons est transférée au bureau dela sécurité routière (BSR) du Cabinet - Direction des sécurités.Article 4 : La mission « Système d'immatriculation des véhicules » (SIV) exercée par la sous-préfecturede Nyons est transférée au SGCD - service interministériel départemental d'appui aux usagers et desmutualisations (SIDAUM).Article 5 : Le bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité (BAPPAS)est renommé bureau de la sécurité intérieure (BSI), comprenant les trois pôles suivants :- le pôle « ordre public » ;- le pôle « polices administratives » ;- le pôle « radicalisation, séparatisme et suivi des cultes ».Article 6 : Le poste de catégorie A affecté à l'ancien pôle armes est transformé en poste de chargé demission, référent départemental de la sécurité du quotidien et de la lutte contre le narcotrafic (pôle« ordre public »).Article 7 : La gestion des oppositions de sortie du territoire (OST) est transférée du Cabinet - BAPPASau SGCD - service interministériel départemental d'appui aux usagers et des mutualisations (SIDAUM).Article 8 : La mission relative au criblage des personnels intervenant sans surveillance dans certainslocaux protégés est transférée au secrétariat général commun départemental (SGCD).Sa gestion est répartie de la manière suivante :- le service interministériel départemental de l'immobilier et des interventions (SID21) assure lecriblage pour les entreprises prestataires de travaux et de maintenance ;- le service interministériel départemental des finances (SIDFI) assure le criblage pour leprestataire chargé du nettoyage.Le service interministériel départemental des ressources humaines (SIDRH) du SGCD assure l'enquêteadministrative dans le cadre des procédures de recrutement.Article 9: Les articles 1, 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur au 1" juin 2026. Les dispositionsprévues aux autres articles entrent en vigueur au 1" septembre 2026.Article 10 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, la sous-préfètede Nyons, le directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.
ait à Valence, dh MAC
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : sgc-rh@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun
départemental
155
9202Siquiajdas4,1
neaingapjeuLIONS}USOUIA
ejodnpeyeyDAneaingepayeyoeB]€ejulo[pyTUSISSNGRERLLINVS130oH9]EAYBIGVS-GNVNAZYSteen|neoinqapjoysneajulofpy-——-———.SULSAATS82U910,4619HNOIGHNn929$bjOpneeingneaJngapjeuneaingapjeu)—+AaapassesL3ONOZSN302014senbyqndseygnbuex
ss"ieee"uope:6gqu,uaypnonbnpgjun99soeUnep3euopeiBlunu],epneeingBfOp{UUeWOLIEd9pJU,18,94ssjeuoyue}Indde,puoissiwe]apsaBseyDAOVAUVS81087uey}euorHOIMNSHEhn9e7neaingapayaudneaingepjayDuojuaagidapUOISSIWepayayd38334OpSUOREJOPSepneeingeeesNepgzpUNIdunieeSHNIYSSepuojvesgteu9IW-ueer8/E/208uo/s9uo9Op|oo—_—=senbnHodsepuOneUu/p1009epUOISSINoujqndaupiojuesgyes
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xNe10O}DajaudsadIAJASSapouwuweliBiue810
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun
départemental
156
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun
départemental
157
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00008
2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 158
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2026-05-0051

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l'équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le
département de la Drôme.

N° FINESS EJ: 26 000 696 0 - N° FINESS ET: 26 002 381 7



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 159
2

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
05-0093 du 7 novembre 2024 autorisant, à compter d e cette date le fonctionnement de l'équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme -
Ardèche » dans le département de la Drôme ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 transmises par l'association « Diaconat Protestant
Drôme-Ardèche » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association
« Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le département de la Drôme sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
9 886 €
250 062€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
204 161 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
36 015 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
250 062€
250 062€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement de l'équipe spécialisée
de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme -Ardèche » est
fixée à 250 062 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire de l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme -Ardèche » à verser au titre de
l'exercice 2027 est fixée à 250 062 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 160
3


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 04/08/2026

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00007
arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 162
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Arrêté n° 2026-05-0050

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 d'une équipe mobile « lits halte
soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) St Didier, 4 rue St Didier -26000 Valence gérée l'association DIACONAT PROTESTANT Drôme
Ardeche.

N° FINESS EJ: 26 001 696 0 - N° FINESS ET : 26 001 798 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 163
2

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat » ;

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT"
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2019 -05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022 -05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2023 -05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation
de création, dans le département de la Drôme, d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA).

Vu l'arrêté n° 2024-05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme.

Vu l'arrêté n° 2026 -05-0030 en date du 14 avril 2026 portant cession de l'autorisation accordée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de lits halte soins santé (LHSS) situés à Valence (26000) au profit de
l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 transmises par l'association DIACONAT
PROTESTANT Drome Ardeche.

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d'une équipe mobile « lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles »)
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) St Didier géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT Drôme Ardèche sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 164
3



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 644 €
216 516 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
194 310 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
17 562 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
216 516 €
216 516 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement de l'équipe mobile «
lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte
Soins Santé (LHSS) St Didier géré par l'association DIACONAT PROTESTANT Dr ôme Ard èche est
fixée à 216 516 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du financement d'une équipe mobile «
lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins
Santé (LHSS) St Didier géré par l'association DIACONAT PROTESTANT Dr ôme Ard èche à ve rser au
titre de l'exercice 2027 est fixée à 216 516 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.





Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 165
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00009
arrêté DGF 2026 OASIS RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 166
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-05-0052

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 des « Lits Halte Soins Santé »
OASIS (LHSS) - 1 rue Louis Vinay – 26100 - Romans-sur-Isère gérés par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale)
N° FINESS EJ : 26 001 736 3 - N° FINESS ET : 26 002 358 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 167
2

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023-05-
0135 du 26 décembre 2023 portant autorisation, à compter du 26 Décembre 2023, de la création
d'une structure « Lits Halte Soins Santé » OASIS, d'une capacité de 4 places, gérée par l'association «
OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 transmises par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des « Lits Halte Soins Santé » OASIS (LHSS) gérés par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 989 €
188 427 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
138 645 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
19 793 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
188 427 €
188 427 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement des « Lits Halte Soins
Santé » OASIS (LHSS) gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à
l'Insertion Sociale géré par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion
Sociale est fixée à 188 427 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire des « Lits Halte Soins Santé » OASIS
(LHSS) gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) à
verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 188 427 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 168
3

sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 4 août 2026
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 169
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00010
arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 170
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-05-0053
Portant détermination de la dota tion globale de financement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -
Didier – 4 rue Saint-Didier - 26000 VALENCE gérés par l'association DIACONAT PROTESTANT Dr ôme
Ardèche.

N° FINESS EJ: 26 001 696 0 - N° FINESS ET: 26 001 798 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 171
2

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat » ;

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT"
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2019 -05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022 -05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2023 -05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation
de création, dans le département de la Drôme, d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA).

Vu l'arrêté n° 2024 -05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme.

Vu l'arrêté n° 2026 -05-0030 en date du 14 avril 2026 portant cession de l'autorisation accordée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de lits halte soins santé (LHSS) situés à Valence (26000) au profit de
l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 transmises par l'association DIACONAT
PROTESTANT Drome Ardeche ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d es Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -Didier gérés par l'association DIACONAT
PROTESTANT Drôme Ardèche sont autorisées comme suit :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 172
3


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
60 110 €
479 208 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
354 502 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
64 596 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
479 208 €
479 208 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) Saint -Didier gérés par l'association DIACONAT PROTESTANT Dr ôme Ardèche est fixée à
479 208 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -
Didier gérés par l'association DIACONAT PROTESTANT D rôme Ardèche à verser au titre de l'exercice
2027 est fixée à 479 208 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.





Fait à Valence, le 04/08/2026,

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 173
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00006
CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 174
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2026-05-0049

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA -
4 rue Ampère – 26000 -Valence, géré par l'association OPPELIA

N° FINESS EJ: 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 26 001 169 7


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 175
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Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2789 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO
géré par l'association TEMPO, par transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes sans
hébergement et du centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec hébergement (15 places) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010/4398 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO à l'association
OPPELIA, pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) TEMPO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012/3622 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0023 du 12 juin 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l'association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA à compter du 22 juin 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «
toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
109 885 €
2 325 622 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 900 643 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
315 094 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 315 108 €
2 325 622 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 309€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 205€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du centre de soins,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 176
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d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par l'association OPPELIA est fixée à 2 315 108 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 2 332 277 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.






Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
signé
Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 177