PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-231
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral 20241569 portant
délégation de signature à M. Arnaud Bavois, directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions
disciplinaires) (4 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-19-00001
Arrêté Préfectoral 20241569 portant délégation
de signature à M. Arnaud Bavois, directeur
interdépartemental de la police nationale du
Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral 20241569 portant délégation de signature à M. Arnaud
Bavois, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 3
SEU DE-DOME Direction départementale
a — de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20241569
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud BAVOIS,
directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme
(sanctions disciplinaires)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État , |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranc Cecex 1
Tél: 04 73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalité
FrateniitéDirection départementale
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20241569
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud BAVOIS,
directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme
(sanctions disciplinaires)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
l
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur ,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
1/2
18 boulevard De aix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04 73.98.63.63
www. puy-de-tiome. gouv. fi63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral 20241569 portant délégation de signature à M. Arnaud
Bavois, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral 20241569 portant délégation de signature à M. Arnaud
Bavois, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 5
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur Arnaud
BAVOIS, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à
compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel IOMC2335042A du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant
déconcentration en matiére de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme en matière de sanctions
disciplinaires ;
ARRETE
Article 1" — Délégation de signature, à effet au 1° juillet 2024, est donnée à monsieur Arnaud BAVOIS,
commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme pour
prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe, avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions
(ETF) pour une durée maximale. de trois jours, à l'encontre des personnels actifs membres du corps
d'encadrement et d'application, ainsi que les sanctions disciplinaires du 1° groupe, avertissement et blame, a
l'encontre des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C placés sous son autorité.
Article 2 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 @ SFP, 2524 CON
Le préfet,
—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citovens.telerecours.fr/ |
2/2
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu ['arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur Arnaud
BAVOIS, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à
compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel IOMC2335042A du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant
déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ,
Vu l'arreté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme en matière de sanctions
disciplinaires ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature, à effet au 1er juillet 2024, est donnée à monsieur Arnaud BAVOIS,
commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme pour
prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe, avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions
(ETF) pour une durée maximale de trois jours, à rencontre des personnels actifs membres du corps
d'encadrement et d'application, ainsi que les sanctions disciplinaires du 1er groupe, avertissement et blâme, à
rencontre des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C placés sous son autorité.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 - L'an-êté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^Jb. |g^4
Le préfet,
Jo l MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soif d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mote s compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s-.ffcito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral 20241569 portant délégation de signature à M. Arnaud
Bavois, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral 20241569 portant délégation de signature à M. Arnaud
Bavois, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 7