PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-425
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-11-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique dit
de "Palombe" (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à
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PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Palombe" (pigeon ramier)
pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Palombe" (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 3
| n
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de « Palombe »
(pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 .
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasion -
ner de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 20
juin 2022 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Vu les résultats de la consultation du public conduite d u 4 au 25 août 2022 inclus ;
Considérant la décision du tribunal administratif de Toulouse du 14 juin 2024, qui demande
l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 modifié, approuvant le plan de gestion
cynégétique dit de « Palombe » (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Ar r êt e :
Art. 1er. : L'arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Palombe »
(pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 est abrogé.
Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/2
Direction départementale
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Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Garonne, le général de brigade commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont
copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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