LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-124
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-02-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rave-party
du 3 au 6 octobre 2025 (3 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre
2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire
à ciel ouvert à Montpezat, lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze" (14 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires
47-2025-10-02-00005
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 3
=mPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
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Lot-et-Garonne 4
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du
01/10/2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
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Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
1' BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
8 BV Masse d'Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Crise Interdiction totale
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Crise Interdiction totale
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
21 BV Garonne
amont
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue - -
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Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d'eau
Zone Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac
réalimenté
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3a Lède réalimentée Vigilance Information
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de
Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
Vigilance Information
13a Baïse
réalimentée
- -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral - -
27 Auzoue
réalimentée
- -
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Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toutes zones Pas de restriction – information
Alerte Toutes zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Toutes zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toutes zones Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
Les mesures de restriction sur le système Neste s'appliquent en débit pour les structures
collectives identifiées à l'annexe 4. Les restrictions sont appliquées en modulation du
débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à
appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
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3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes
d'accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l'article 1 est
interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à
l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser
au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
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Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
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Lot-et-Garonne 10
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
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Lot-et-Garonne 11
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre
dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des
volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),
et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
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Lot-et-Garonne 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.Agen, le = 2 0 à 2025
lanie¥ BARNIER
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-09-25-00001 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et jusqu'au 31 octobre 2025 sauf
abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 13
ExPREFETANNEXE 1DE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternitéNum | Bassins versants01 Dropt01 |Bournègue02 |Tolzac03 |Lède04 |Lémance05 |Thèze06 | Masse de Prayssas07 | Bourbon08 | Masse d'Agen09 | Séoune10 Lisos11 Gers12 |Auvignon13 Baïse14 [Osse15 Gélise16 | Dordogne aval17 |Tareyre18 |Ovurbise19 | Boudouyssou - Tancanne20 Lot21 Garonne amont22 |Garonne aval23 |Ciron24 | Avance25 |Auroue26 |Gupie27 |Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD CartoH.|SE|GQE|Gestion_ ique|ity toeLUN mets, fe
or »> avec_compffnsings 2
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DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
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Lot
39
31
Tarn et Garonne
Numéro | CE réalimentés00 Le canalOla Le Dropt amont01b Le Dropt avalO1c La Dourdéne r02a Le Tolzac03a La Léde aval04a La Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séounelia Le Gers12a L'Auvignon13a La Baise14a L'Osse19a Le Boudouyssou20a Le Lot20b La Masse de Pujols20c Le Salabert21a La Garonne amont22a La Garonne aval27a L'Auzoue
TT1>ae ~
vuo
Stations
Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche— Suivi SMAVLOT
= 3% ONDE criseas ONDE usuelleM Stations débit-métrique— Cours d'eau non réalimentés= Cours d'eau réalimentés
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DordogneOilsY OralO1 14
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ARRETES CADRENESTE et rivières de GascogneEELOTDORDOGNE|DROPT
|Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
4
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 14
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 15
ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non
dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du
mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-02-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-03-00001
Arrêté préfectoral d'interdiction de rave-party
du 3 au 6 octobre 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rave-party du 3 au 6 octobre 2025 17
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical nonautorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant dumatériel de sons a destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Lot-et-Garonne du 3 octobre au 6 octobre 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 a R.211-30 ;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caractéremusical ;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
47-2025-10-03-00001
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rave-party du 3 au 6 octobre 2025 18
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature a Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'activation de la posture Vigipirate « été-automne 2025 » à compter du 1° juillet 2025, etle maintien du niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que des rave-parties non autorisées se sont multipliées ces dernières semainessur le territoire national, en particulier à Saint-Viaud et Guémené-Penfao dans ledépartement de Loire-Atlantique où deux événements ont réuni entre 200 et 250 personnesentre les 19 et 21 septembre 2025, mobilisant ainsi une centaine de gendarmes; que lephénomène a également touché la Nouvelle-Aquitaine où une rave-party s'est tenue fin aoûtà Saint-Avit-de-Vialard en Dordogne réunissant plusieurs dizaines de participants; que ledépartement des Landes a également été touché le week-end du 26 septembre 2025 par unrassemblement de près de 250 individus ;Considérant que le département de Lot-et-Garonne fait régulièrement l'objet de tentativesd'organisation de rave-parties, la dernière tentative ayant eu lieu à la fin du mois de mai 2025sur la commune d'Allons ;Considérant qu'un appel à rassemblement musical entre le 3 et le 6 octobre 2025 a été lancésur les réseaux sociaux; qu'aucune précision n'a été donnée quant à l'événement (heure,lieu); que les organisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement desprécautions afin d'éviter d'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquantnotamment au dernier moment le lieu choisi et en préparant leur sonorisation à l'avancepour garantir un montage discret et rapide ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par leniveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec lamobilisation quotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matiére deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axesroutiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantageêtre réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent deréels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant considérant que les rave-parties sauvages constatées dans le département sontmajoritairement organisées en plein cœur d'espaces naturels et notamment forestiers;qu'une rave-party non autorisée ne permet pas, par définition, d'examiner les conditionsmatérielles de son organisation et notamment son impact prévisible sur le risque incendie ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rave-party du 3 au 6 octobre 2025 19
Considérant, en outre, l'urgence a prévenir les risques d'atteinte a l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party,rave-party, teknival) répondant a l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département deLot-et-Garonne du 3 octobre 2025 à 15h jusqu'au 6 octobre 2025 à O8h.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du 3octobre 2025 à 15h jusqu'au 6 octobre 2025 à 08h.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne à compter du 3 octobre 2025 à 15h jusqu'au 6 octobre 2025 à O8h.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 3 octobre 2025Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,La directrice de cabjnét,
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rave-party du 3 au 6 octobre 2025 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-02-00004
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-191 du 29
décembre 2015 autorisant la société TTP à
exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert
à Montpezat, lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze"
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PREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiqueset de |' Appui TerritorialOF LOT ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2025-10-02-00004 du 2 octobre 2025modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015autorisant la société TTPà exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvertsur le territoire de la commune de Montpezataux lieux-dits « Bonnefond » et « Lacaze ».
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R, 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarriéres ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières prévues à l'article R.516-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévuesaux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2015/DDT/12-191 délivré le 29 décembre2015 à la société TTP pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire à ciel ouvert sur le territoire dela commune de Montpezat aux lieux-dits «Bonnefond » et « Lacaze» ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie ;Vu la demande du 20 mars 2025 de prolongation d'une durée de 5 ans de l'autorisation d'exploiteret le dossier joint transmis par la société TTP et reçue par la DREAL le 26 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 11 août 2025 ;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 8 août 2025 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu la réponse de l'exploitant formulée par mail en date du 8 septembre 2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 au 18 juillet 2025 inclusen application de l'article L. 123-19-2 et du II de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Considérant que, la demande doit permettre de finaliser l'extraction du gisement autorisé et laremise en état du site ; 1/14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze"
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Considérant que, bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :- le 1":La société TTP, dont le n° SIRET est 39449087400028 et dont le siège social est situé à 3 route deBonnefond - 47360 Montpezat , autorisée à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert sur leterritoire de la commune de Montpezat aux lieux-dits « Bonnefond » et « Lacaze », est tenue derespecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, lesdispositions des articles suivants.- Article2 - IMPLANTATIONLe parcellaire autorisé mentionné à l'article 2.3 «Implantation» de l'arrêté préfectoraln° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015, est remplacé par le parcellaire présenté en annexes 1 duprésent arrêté.- Article3 - DURÉE D'EXPLOITATIONLa durée d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article 2.4 « Capacité de production et durée »de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 est prolongée de 5 ans soitjusqu'au 29 décembre 2030.Article4 - PHASAGE PREVISIONNELL'article 6.6 « Phasage prévisionnel » de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre2015 est modifié conformément au phasage décrit dans le dossier de porter à connaissance rédigéen février 2025 /vérifié en mars 2025 et dont le plan est présenté en annexes 2 du présent arrêté :- Article5 - CONDITIONS DE REMISE EN ÉTATLe réaménagement du secteur 4 tel que décrit à l'article 15.3 « Conditions de remise en état » del'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 est modifié et complété comme suit :Côté Nord du secteur 4, une bande de terre supplémentaire, par rapport à ce qui était initialementprévu, d'environ 5 000 m? sera remblayée à la côte du TN d'environ 42 m NGF ; elle pourrait aprèsexploitation être éventuellement rattachée aux installations de traitement voisines du site et servird'aire de stockage des matériaux commercialisables.* RéaménagementNord de la bande remblayée : la berge sera talutée à 1V/1H afin d'assurer lastabilité géotechnique, sera au moins dans Un premier temps, laissée en prairie entretenueannuellement par fauchage ;+ Aménagement en « berge vive » de la berge en limite Est : Cette berge est une « berge vive »où la partie limoneuse hors d'eau (haute de 2 m environ) sera talutée à 1V/1H pour assurer sastabilité et avec la technique dite « en retro » afin d'éviter le déversement de terres dans leplan d'eau qui pourrait recouvrir et colmater la partie immergée de la berge qui s'eststabilisée à sa pente d'équilibre naturelle dans les graves, soit environ 3H/2V ;
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n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze"
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strates selon le schéma ci-dessous :
Hale arboréeLimite''autorisation1
- Article6 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
:_ conformément à ce qui était prévuinitialement le dossier initial, l'emprise sera talutée en pente douce (comprise entre 1V/5Het 1V/3H) avec des terres végétales puis végétalisée (profil comparable à ceux des bergesOuest et Est du secteur 2). Cette pente douce avec une zone de haut fond au niveau de lazone de battement de la nappe doit permettre la mise en place d'une végétation en trois
Végétation arbustive
Végétation aquatiquespontanée de haut
Le tableau relatif au montant des garanties financières mentionnées à l'article 161 « Montant desgaranties financières» de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 estremplacé par le tableau ci-après :_ Phases : : 1 2S1 : Surface infrastructures (m°)| Merlons | 0 1320Piste 1500 1500Emprises défrichées 0 12115Sous total 4500 14935$2 : Surface en chantier non-remise en état (m2) |Zone découvertes à l'avancement 0 | 8000Surfaces en chantier 9000 9775Sous total 9000 17775L : Linéaire de berges non-remises en état (m) | 220 260Montant des garanties financières 60 020,00 € 132 974,00 €
- Article7 - SURVEILLANCE DES EAUXLe réseau de surveillance des eaux souterraines tel que mentionné à l'article 9.4.5 «Surveillance deseaux souterraines » de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 est constituépar :- le puits P1, (caractérisant l''amont des secteurs 3 et 4),- le puits P3, ( caractérisant l'amont des secteurs 1 et 2),- le puits PS et le PZ2 (caractérisants l'aval et appartenant à l'exploitant).3/14
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n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
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L'emplacement de ces ouvrages figure en annexe 3 du présent arrêté.L'exploitant devra transmettre à l'inspection les conventions relatives aux conditions d'accès et deréalisation des prélèvements signées par les propriétaires des puits privés P1 et P3.La surveillance des eaux de surface telle que mentionnée à l'article 941 « Les eaux deruissellement » de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 se fait sur lespoints de prélèvement ESU 1 et ESU 2 tels que figurant en annexe 3 du présent arrêté.- Article8 - NIVEAUX ACOUSTIQUESLe premier tableau, relatif aux points de contrôle acoustique, mentionné à l'article 111.3 de l'arrêtépréfectoral n° 2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 est remplacé par le tableau ci après :Emplacement du point de mesure Niveaux de bruit admissible en dB(A) || Repère Localisation Période diurne Période nocturne7h00-22h00 22h00-7h00sauf dimanche y compriset jours fériés dimanche etjours fériésPoint BR1 [En limite de propriété au niveau de 54 Sans objetl'habitation sur parcelle 79 |Point BR2 [En limite de propriété au niveau de 41 Sans objetl'habitation sur parcelle 48 | _.Point S1 |En limite de propriété Ouest du secteur 4 70 Sansobjet |Ces points sont matérialisés sur le plan en annexe 3 du présent arrêté.- Article9 - LUTTE CONTRE L'AMBROISIEL'exploitant mettra en œuvre un plan de gestion comportant les actions suivantes :- Former un référent du personnel pour reconnaître les espèces ; (journée de formation)» En cas d'apparition d'individus sur site :- Signaler toute présence constatée à l'aide de la plateforme nationale :http://www.siqnalement-ambroisie.fr+ Puis en cas de présence avérée (validée par le référent local), :-Baliser précisément avec de la rubalise la surface concernée avec information du personnelpuis selon la période de la saison, engager les travaux suivants :« Si l'identification est faite avant la floraison, c'est-à-dire au printemps et avant fin juillet :- procéder à l'arrachage et évacuer les déchets par broyage et compostage ;- décaper l'emprise concernée sur toute la hauteur des limons et argiles (opérationassimilable à une opération de découverte faite par anticipation et localisée sur l'aire en question)et enfouir ces terres potentiellement contaminées dans la zone en cours de réaménagement et deremblaiement en fond de fouille puis recouvrir de terres décapées hors de la zone contaminée ; cetenfouissement sera signalé et localisé sur le plan de gestion des déchets inertes ;« Si l'identification est faite pendant ou après la floraison (juillet - septembre),-laisser provisoirement l'emprise en l'état, (toute action pourrait favoriser la disséminationdes graines) ;
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n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze"
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- attendre le printemps pour mettre en œuvre l'action précédemment décrite (décapage desterres et enfouissement, opérations précédées éventuellement d'un arrachage si les plantes del'année n+1 ont repoussé) ; cet enfouissement sera signalé et localisé sur le plan de gestion desdéchets inertes.- Article10 - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département deLot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code deenvironnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr .Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.- Article12 - EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, lemaire de Montpezat , les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
'
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze"
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Annexe 1a: Parcellaire du sitesuperficie =: Superficie Superficienuméro | Ancien déc cadastrée de la x ke —Secteurs penairs paleee gt de ta PE — Maitrise fonciéreparcelle en m!SECTEUR 1 À 415 idem 9992 m' 9 992 m' 6975 m' Propriété de la famille(Sued- A416 idem 8 386 m° & 386 m' 6710 m*Ouest} À 109 idem 1 526 m° 1 526 m° 395 m° LONGHISOUS TOTAL SECTEUR 1 19 904 m? 14 289nvSECTEUR 2 | ZA * anciennes 74p+ 38 569 m' m' | 9920 m'i"i ;(Nord cig 75p 241m —— mre] er = % heeOuest} ZA 102 = ancienne 77 8 600 m' & 600 mm' 5 520m!"SOUS TOTAL SECTEUR 2 21 041 m° 16 061m*SECTEUR 3 | ZA 399 idem 44 680 m' 23 100 my' 17490m' =| Propriété de la famille(Sud Est) LONGHI (parcelle acquisele 25/01/2021)ZA 408 idem 2920 m° 1330 m° 360m' Contrat de foretageSOUS TOTAL SECTEUR 3 24 450 m* 17 850m*SECTEUR 4 Promesse de vente du(Nord Est} | za 57 idem 31 140 m' 31 140 m° 23930m | 03/05/2024 au bénéfice de: Laure LONGHIZA 36p idem 250 m 600 m° 534m Propriété de la familleZA 89p = ancienne 519 30 643 m? 3 100 mt i6som'" | LONGHISOUS TOTAL SECTEUR 4 34 640 mm' 28 114misuperficie Superficietotale totaledemandée en | exploitablemt enim?100 235 m' 76 305 mA
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n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 autorisant la société TTP à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert à Montpezat,
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Annexe 1b : Emprise du site sur fond cadastral
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Ia 91Emprise Oe la gravière soumise 2autorisation (secteurs L 2 3 et 4)Fr dLAZ2 38> Portionde parcelie
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dvespautsendsyeaguweAsuswEss2'esnoidessede735au3e'239sedeujeious323eseudopuejg:eZaxouuy
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Annexe 2b : détail du phasage d'exploitation sur secteur 4 (début des travaux)
Figure 5. Procédés d'exploitation du secteur 4, Démarrage des travaux et premièrecampagne de décapage des découvertes. (Fond cadastral à l'échelle 1/2500 - format A4)
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Emprise découverte(terre végétales et terresde découverte}DY Plan d'eau résiduelmL Front d'exploration4, Front de remblaisment
réaménagement finalEmprise remise en étataprès profilage etrégaiagedes TV
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Annexe 2c : détail du phasage d'exploitation sur secteur 4 (situation début année 2)
Figure 6. Procédés d'exploitation du secteur 4, Situation au début del'année 2. (Fond cadastral à l'échelle 1/2500 - Format A4)
ee né
} PPT—_ Emprise découvertesoo" (terre végétaleset terresde découverte)DP Pian d'eau résiduel| À Front d'exploitationLA Front de rembinemnentEmprise remblayoeen attente deréaménagement finalEmprise remise on étatapres profilage etregalage des TV# Merion provisoire de# terres végétalesMouvement de terresvégétalesMouvement de terres de
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Annexe 2d : détail du phasage d'exploitation sur secteur 4 (situation début année 4)
Figure 7, Procédés d'exploitation du secteur 4, Situation en débutd'année 4. (Fond cadastral à l'échelle 1/2500 - format A4)Emprise découverte(torre végétales et terresde découverte)
4, Front de romnblacoment| Emorise remblayoren attente deréaménagement tno!Emorise remise en étatapres proflage etréglage des TV1 # Merion prontore deAAA « 4 terres vegetaiesÀ Mouvement de terresMouvement do terres de4€4ME
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Annexe 2e : détail du phasage d'exploitation sur secteur 4 (situation finale)
Figure 8, Procédés d'exploitation du secteur 4, Situation finale, (Fondcadastral à l'échelle 1/2500 — format A4).Emprise découverte(terre végétales et terresce découverte)DD Pian d'eau résidu| À Fon d'exploitation4, Front de rembiawementEmprise rembliyéeen attente deréaménagement finalEmpriso remise en étatapres profilage et, ; # Merion provisoire de7 terres vogetaiesMouvement de terresvégétalesSud et attaignantla cote de® 39m PA . Mouvement de terresdeNGF en bordure du pian d'eau yf a, découvertes
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