CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-119
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au
01.04.2025 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Liste des
responsables de service au 01.04.2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au 01.04.2025 3
'REPUBLIQUE | NFRANÇAISE | ' - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,' Vu le code général des |mpots et notamment |' artlcle 408 de son annexe Il et les artlcles 212et suivants de son annexe IV, ARRÊTE:Article 1" — Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière decontentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiquesdans le département du Calvados est fixéà 60 OOO euros.Cette limite s'applique egalement aux demandes de remboursement de crédit de taxes, àl'exception toutefors des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeurajoutée.Article 2. - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière deremboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services desfinances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros. '~ Artlcle 3. - La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette delegatlonest annexée au present arrêté.Article 4. - Le présent arrete qui annule et remplace la delegatlon precedemment octroyée,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados._ Fait à Caen, le 1% avril 2025
Par delegatlon du directeur departemental des financespubliques,Le dlrecteur du Pôle Affaires fisales et foncières
tophe DE VLIEGER'Administrateur de l'État
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contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au 01.04.2025 4
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINAN'CES_ PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière |de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code- - général des impôts | |au 1°' avril 2025
NOM Prénom - Responsable du service :M. GUILHAUMON Aurélien | 1% Brigade de Vérification| M. GUILHAUMON Aurélien ' ' 2°TM Brigade de Vérification| Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle Brigade de contrôle et de recherchesMme BOUVIER Muriel | | . Pôle Contrôle ExpertiseMme BOMPOL Marina ' . Pôle Recouvrement SpécialiséM. GRILLON Patrice = Pôle de Contrôle revenus/PatrimoineServices des Impôts des ParticuliersM. VÉROT Christophe | - ; BayeuxM. TENAILLEAU Thierry . - | . CaenMme ZURBACH Dominique _ LisieuxM. GOUPIL Marc — | | ' ' VireServices des Impôts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas ' _ ' BayeuxM. ANTIER Guillaume 1 ' CaenMme CHERON Sophie | | - , Trouville
Service départemental des Impôts FoncierM. DIEDER Michel n L CaenServices de Publicité Foncière etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Joëlle 11 Caen
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