PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-076
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-18-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-423 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeu pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (1 page) Page 4
85-2024-04-23-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-434 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des
bureaux de vote du département de la Vendée (1 page) Page 6
85-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-435 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département (1 page) Page 8
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024-DCPATE-136 clôturant les travaux de
remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint
Avaugourd des Landes (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-04-11-00007 - Décision 2024-33-DDETS de la Vendée pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-04-26-00001 - Délégation générale de signature du responsable du
Service des impôts des entreprises de Challans (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-04-24-00001 - Arrêté n°24-DDTM85-225 portant interdiction du tir
d'armes à feu sur le domaine public maritime (1 page) Page 20
85-2024-04-22-00001 - Arrêté n°24-DDTM85-226 interdisant
temporairement la commercialisation et le colportage du gibier. (2 pages) Page 22
85-2024-04-22-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-227 fixant les règles de
sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des
battues administratives. (4 pages) Page 25
85-2024-04-23-00002 - Convention n°273 du 23 avril 2024 entre l'État et
l'Office Français de la Biodiversité relative, au sein de à la gestion de
dépendances du domaine public maritime naturel situées au lieu-dit "Les
Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon,
en Vendée, sur le littoral des communes de Triaize, Champagné-les-Marais,
et Puyravault. (14 pages) Page 30
2
Préfecture de la Vendée /
85-2024-04-22-00003 - Avenant n°14 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 "
début de gestion " pour l'année 2024. (12 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-04-25-00002 - Arrêté n°24/SPF/11 portant convocation des
électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt
de candidatures en vue des élections municipales et communautaires
partielles intégrales. (4 pages) Page 58
85-2024-04-25-00001 - Arrêté n°24/SPF/12 portant convocation des
électeurs de la commune de Vouillé-les-Marais et fixant les dates de dépôt
de candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires. (4 pages) Page 63
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-18-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BER-423 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune
de l'Ile d'Yeu pour l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-18-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-423 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeu pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
4
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET ; smDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°2024-DCL-BER-423avançant l'heure d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeupour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code électoral et notamment les articles R. 41 ;VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;VU la demande présentée par la mairie de L'Ile d'Yeu le 16 avril 2024, par laquelle ellesollicite l'autorisation d'avancer l'heure d'ouverture des bureaux de vote de lacommune à 7 heures 30 le dimanche 9 juin 2024 :CONSIDÉRANT que cette demande a pour but de permettre aux personnes quittant lîlele 9 juin, d'exercer leur droit de vote avant I'heure de départ du bateau qui effectue laliaison avec le continent ; ARRÊTEArticle 1er: L'heure d'ouverture des bureaux de vote de la commune de L'Ile d'Yeu estavancée à 7 heures 30 le dimanche 9 juin 2024 pour l'élection des représentants auParlement européen. Le scrutin sera clos à 18 heures.Article2: ... Madame la secrétaire généralé de la préfecture de la Vendée et Madame lamaire de L'lle d'Yeu sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui devra faire l'objet de la plus large publicité auprès des électeurs de lacommune et être affiché aux lieux habituels d'affichage de la mairie au plus tard cing joursavant le scrutin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
PREFECTURE DE LA VENDEE18 AVR. 2024
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-18-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-423 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeu pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-23-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BER-434 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août
2023 fixant l'implantation des bureaux de vote
du département de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-23-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-434 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée 6
Œ . Direction de la citoyenneté etPRÉFET ; la légalitéDE LA VENDÉE et de lalegaLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 2024-DCL-BER-434Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code électoral et notamment les articles R. 40 et R. 401 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2024 ;CONSIDÉRANT la demande formulée par le maire de la commune de La Chapelle-Hermier dans soncourrier en date du 12 avril 2024 en raison de travaux de rénovation de la mairie ;
ArrêteArticle 1er : L'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2024 est modifié ainsi qu'il suit :ARRONDISSEMENT DES SABLES D'OLONNELors des élections européennes prévues le 9 juin 2024, le bureau de vote de la commune de LaChapelle-Hermier sera situé à l'accueil de loisirs/bibliothèque, 12 rue des Bleuets à La Chapelle-Hermier.Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le maire de lacommune de La Chapelle-Hermier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer |'exécution duprésent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
PREFECT! 7777* < FNDEE2 3 AVR. 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-23-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-434 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-23-00006
Arrêté n° 2024-DCL-BER-435 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-435 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 8
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE a u;Liberté et de la légalitéÉgalité 'Fraternité
Arrêté N°2024-DCL-BER-435 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU larrété n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour les commissions de contrôlesdes listes électorales pour trois communes du département ;ArrêteArticle 1% : La composition des commissions de contrôle des listes électorales instaurées dansles communes de L'Aiguillon-la-Presqu'ile, Saint-Christophe-du-Ligneron et La Guérinière pourune durée de trois ans, est modifiée comme indiqué dans les tableaux annexés au présentarrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, lePREFECTURE DE LA VENDEE /2 3 AVR. 200429 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 :Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Nadia SEGHIERwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-435 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 9
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-19-00004
Arrêté n° 2024-DCPATE-136 clôturant les travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de
la commune de Saint Avaugourd des Landes
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-19-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-136 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Avaugourd des Landes 10
PREFET ; Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 436clôturant lés travaux de remaniement du cadastre sur le territoirede la commune de Saint-Avaugourd-des-LandesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu-la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrété préfectoral n°22-DCL-Benv-120 du 24 janvier 2022 autorisant la pénétration dans lespropriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes ;Vu l'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU la demande du 9 avril 2024 présentée par le directeur départemental des finances publiques de laVendée ; 'ArrêteArticle 1 :Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes sont closes depuis le 8 mars 2024.Article 2 :Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Avaugourd-des-Landes et des communes limitrophes :Poiroux, Nieul-le-Dolent, la Boissière-des-Landes, Saint-Vincent-sur-Graon, Moutiers-les-Mauxfaits, leBernard et Avrillé.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés audirecteur départemental des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.yvendee gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-19-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-136 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Avaugourd des Landes 11
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes mentionnées à l'article 2ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 9 AVR. 2024
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-19-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-136 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Avaugourd des Landes 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-11-00007
Décision 2024-33-DDETS de la Vendée pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la
législation du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00007 - Décision 2024-33-DDETS de
la Vendée pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 13
MINISTERE irecti :DU TRAVAIE - Dlrectlo,n depa.rtementa,l_ceDE LA SANTÉ de l'emploi, du travail'ET DES SOLIDARITÉS et des solidarités
Décision 2024-33 - DDETS de la VendéePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la législation du travail
Vule cdde du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants ;Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspectiondu travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la a protection des populations ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du- travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emp|0| de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et desoutre-mer portant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur du travail, sur l'emploi dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compterdu T"" janvier 2023 ;Vu la décision du Préfet de la Vendée du 1" février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER,directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité de directeur
185 boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00007 - Décision 2024-33-DDETS de
la Vendée pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 14
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'aI'installation d'un nouveau directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 du 18 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Alain OLLIVIER en matière de décisions relevant des pouvoirs propresdans le domaine de l'inspection de la législation du travail ;Vu l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Alain OLLIVIER à subdéléguer sa-ssgnature en cas d'a bsence ou d'empêchement ;DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain OLLIVIER, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée chargé d'assurerI'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, délégation de signature est donnée aux agents qui suivent pour l'ensemble des actesrelevant de la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 du 18 mars 2024 :- Monsieur Sébastien LERAY, responsable de l'unité d_e' contrôle 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de l'unité de contrôle 2
Article 2 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents feront preceder leur signature de lamention :Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésPour le directeur et par délégation
Article 3 : Cette décision annule et remplace la décision 2024-19 DDETS de la Vendée en datedu 26 février 2024 ;Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée parintérim est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 avril 2024Le directeur départemental de l'emploi,du trava|l et des solldarltes de la Vendée par
- zr Sumt E VS_ "Alain OLLIVIER |
185 boulevard Maréchal Leclerc —- BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00007 - Décision 2024-33-DDETS de
la Vendée pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-26-00001
Délégation générale de signature du responsable
du Service des impôts des entreprises de
Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-26-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des impôts des entreprises de Challans 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO et Mme Sylvie
HUMBERT, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de Challans, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-26-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des impôts des entreprises de Challans 17
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Mickaël BROUSSEAU Béatrice DEVINEAU Eric DUPROUILH Pascale ROYER
Sandrine FLEURY Corinne FOUCHER Florent GANDIN Marc PAUCHARD
Yannick PICHON Sophie GUYONNET Isabelle LABARRE
Florence TARRAY Corinne SOUPPEZ Géraldine DUGAST
2°) dans la limite de 2 000 €, à Mme Laura TRAN VAN HOA DIT VINCENT, agente des finances
publiques de catégorie C.
3°)dans la limite de 2000€ à Mme Sophie RICHARD, agente des finances publiques de catégorie C.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yannick PICHON CP 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Béatrice DEVINEAU C 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Pascale ROYER C 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Laura TRAN V AN HOA dit VINCENT AAP 2 000 € 4 mois 7 000 €
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-26-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des impôts des entreprises de Challans 18
Jean-Marc JEANNELe Comptable publicju Service des impôts des entreprisesde Challans2
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 mai 2024. Il abroge le précédent arrêté
(publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2023-001, pages 27 à
29) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 26 avril 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de CHALLANS,
Jean-Marc JEANNE
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-26-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des impôts des entreprises de Challans 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-24-00001
Arrêté n°24-DDTM85-225 portant interdiction
du tir d'armes à feu sur le domaine public
maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-24-00001 - Arrêté n°24-DDTM85-225 portant
interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime 20
EZ Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-225portant interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritimeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,Considérant l'importante fréquentation pendant la période estivale sur le littoral vendéen par lestouristes, les usagers et les professionnels maritimes et agricoles,Considérant les enjeux de tranquillité et de sécurité publique pour les riverains, les promeneurs et lesutilisateurs du domaine public maritime,Considérant les enjeux de préservation de l'avifaune sur le domaine: public maritime vendéencaractérisé par la présence de plusieurs espèces rares et menacées,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ArrêteArticle 1: En raison de l'importante fréquentation touristique que connaît le département et de lanécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, le tir d'armes à feu est strictement interdità compter du 1¢ juillet 2024 jusqu'au 30 août 2024 inclus, sur l'ensemble du domaine public maritimevendéen, sauf lors des battues administratives qui pourraient être ordonnées par le préfet.
Article 2 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, le directeur dela délégation à la mer et au littoral, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins desmaires et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 4 AVR 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-22-00001
Arrêté n°24-DDTM85-226 interdisant
temporairement la commercialisation et le
colportage du gibier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-22-00001 - Arrêté n°24-DDTM85-226 interdisant
temporairement la commercialisation et le colportage du gibier. 22
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-226interdisant temporairement la commercialisation et le colportage du gibierLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 424-8 et L. 424-12,Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux,Vu l'arrété interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certainesespèces de gibier pour la consommation,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 mars 2024,Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 25mars 2024,Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le principe de prélèvement raisonnable surles ressources naturelles renouvelables qui s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de cesressources,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ArrêteArticle 1 : La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage des gibiersdésignés ci-après, sont interdits dans le département de la Vendée pendant la période suivante :
GIBIERS PÉRIODE D'INTERDICTIONLièvre, perdrix, faisanDu 15 septembre 2024 au 14 octobre 2024 inclus(Coq et poule) et pigeon ramier
Cette interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibierd'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités decommércialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
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temporairement la commercialisation et le colportage du gibier. 23
Article 2 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admiinistratif de Nantes, sis au 6, allée de l"îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de lafédération départementale des chasseurs et tous les agents chargés de la police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 2 AVR. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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temporairement la commercialisation et le colportage du gibier. 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-22-00002
Arrêté n°24-DDTM85-227 fixant les règles de
sécurité publique à observer lors des actions de
chasse, des opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
et des battues administratives.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-22-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-227 fixant les règles
de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives.
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-227fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, desopérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et desbattues administrativesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,Vu les articles L. 424-15, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu la circulaire n° 82-152 en date du 15 octobre 1982 du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur et de laDécentralisation concernant l'exercice de la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu,Vu l'instruction du 2 avril 2007 de Mme la Ministre de I'Ecologie et du Développement Durable,Vu l'arrêté n° 75-dir/1.428 du 7 octobre 1975 portant interdiction de l'utilisation de la carabine 22 LongRifle comme arme de chasse,Vu l'arrêté n° 83/Dir/1/99 du 10 février 1983 portant interdiction du tir d'armes à feu,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mars 2024,VU l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 25mars 2024,Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique à l'occasion de tir par armes à feu ou de tir àl'arc,Considérant l'importance de préciser certaines consignes de sécurité en Vendée suite à desquestionnements,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArrêteArticle 1 : Il est interdit d'être porteur d'une arme de chasse chargée ou armée sur les routes et cheminspublics, y compris bas cotés et fossés ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos dépendantdes chemins de fer. Dans ces mêmes lieux, il est a fortiori interdit de faire usage de cette arme dechasse. |
Article 2 : Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse de ces routes, cheminspublics y compris bas cotés et fossés et voies ferrées, de tirer en leur d irection ou au-dessus.
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de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives.
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Article 3 : Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou deleurs supports ainsi que des éoliennes.
Article 4 : Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse des stades ou autres lieuxde réunions publiques, des habitations particulières y compris caravanes, abris de jardins et remises, desbâtiments, constructions et installations de toute nature, des pistes d'envol ou d'atterrissage, desbâtiments et constructions dépendant des aéroports et des aérodrèmes ainsi que de leurs emprises etde leurs enclos, des engins agricoles ou de toute nature, de tirer en leur direction.
Article 5 : L'utilisation de la carabine de calibre 22 est interdite pour la chasse et la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur I'ensemble du département de la Vendée. Seule unearme de calibre 22 à un COUp à réarmement manuel, pourra néanmoins être utilisée dans les conditionssuivantes :- pour la destruction des ragondins et des rats musqués par les particuliers titulaires d'un permis dechasser en cours de validité et par les agents assermentés,- pour la mise à mort des animaux capturés dans le cadre d'une activité de piégeage par les piégeursagréés. Pour les piégeurs agréés, l'arme ne peut être transportée que déchargée, démontée ou placéesous étui.
Article 6: Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée,démontée ou placée sous étui.
Article 7 : Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard en battue, les tireurs utilisant une armeà feu ou un arc, les traqueurs, les piqueux et les rabatteurs sont tenus de porter en permanence auminimum un gilet, une veste ou un baudrier fluorescent et apparent. Ce gilet peut-être intégré à unvêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape. |
Article 8: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard en battue, le responsable deI'organisation de cette chasse procède, en bordure des voies publiques, pour signaler les entréesprincipales de la zone de tir, à l'implantation de panneaux informant les tiers qu'une action de chasseest en cours.
Article 9: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard en battue, le responsable del'organisation de cette chasse ou son délégataire devra obligatoirement faire lecture, lors de chaquebattue, des consignes de sécurité minimales annexées au présent arrêté et incluses dans le registre debattue.
Article 10 : Lors d'une chasse' à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, chaque chasseur doitmatérialiser les angles de 30 degrés en prenant en compte son environnement (voisins, route, maison,animaux domestiques...). Le tir dans ces angles matérialisés est interdit pour ne pas porter atteinte àI'intégrité physique d'une personne ou d'un animal domestique ou occasionner des dégâts matériels.
Article 11: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, à 'exception du tir vers latraque de l''espèce Cerf élaphe qui présente un centre de gravité haut, les dispositions suivantes sontrespectées :
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de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives.
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1. Le tir vers la traque est possible uniquement si les conditions suivantes sont réunies :- La topographie, la nature du terrain et le(s) poste(s) par rapport à la traque le permettent,- Le chasseur applique strictement les dispositions prévues à l'article 10,- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste ou rubalise) et depréférence surélevé,- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés et inscrits dans le registre de battue,- Le tir doit être limité à 20 mètres, en prenant en compte son environnement, et êtreobligatoirement fichant,- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.2. Le tir à l'intérieur de la traque depuis un poste de tir est possible uniquement si les conditionssuivantes sont réunies :- La topographie, la nature du terrain et le(s) poste(s) de tir par rapport à la traque le permettent,- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste) et de préférencesurélevé,- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés et inscrits dans le registre de battue,- Le tir doit être limité à 20 mètres, en prenant en compte son environnement, et êtreobligatoirement fichant, 'Par exception, le tir à partir d'une butte de tir ou d'un mirador est limité à 40 mètres.- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.
Article 12 : Le tir de protection des chiens est possible, le cas échéant, seulement pour un maximum de5 personnes préalablement désignées lors de la lecture des consignes de sécurité minimales et inscritesdans le registre de battue. La prise en compte de l'environnement est primordiale avant tout tir desécurité. Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.Article 13 : L'arrété n° 23-DDTM85-215 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actionsde chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et desbattues administratives du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 14 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de lafédération départementale des chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique et de lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 2 AVR. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives.
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o 0 N @ u
11.
Annexe à l'arrêté préfectoral 24-DDTM85-227Les consignes de sécurité minimalesdevant être obligatoirement rappelées et respectéeslors de chaque battue de grand gibier et de renard
Pour rejoindre à pied votre poste, votre arme sera toujours déchargée. Les armes à canonsbasculants seront ouvertes, celles à mécanisme semi-automatique ou à verrou auront laculasse ouverte et le canon tenu vers le ciel.Ne pas charger son arme avant le signal de début de battue et décha rger son arme dès lesignal de fin de battue ou lors de toute interruption de la chasse ou de tout regroupement dechasseurs durant la battue.À l'arrivée au poste, repérer ses voisins, se signaler à eux et visualiser la zone de tir sécuriséeen prenant en compte son environnement.Arme en main, le ou les canons doivent être dirigés vers le ciel ou vers le sol mais jamais endirection d'un autre tireur.Ne pas tirer en direction d'une route, de voies et chemins publics, maisons ou bâtiments.Identifier formellement le gibier avant de tirer.Respecter, en le matérialisant, un angle de tir des 30 ° (voir schéma ci-après).Effectuer un tir fichant et privilégier les tirs à courte distance.Ne pas quitter son poste, ne pas se déplacer avant le signal de fin de traque, même si unanimal est blessé.. Répéter les codes de sonneries de poste en poste pour une bonne information de l'ensembledes chasseurs (voir registre de battue).Le tir vers et à l'intérieur de la traque ainsi que le tir de protection des chiens n'est possibleque pour les tireurs identifiés sur le registre de battue. Ces tireurs reconnaissent avoir prisconnaissance des consignes spécifiques liés à ces postes de tir.
TRAQUETir autorisésous certainesconditions) . , - '
ZONES DE TIRAUTORISÉES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-22-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-227 fixant les règles
de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-23-00002
Convention n°273 du 23 avril 2024 entre l'État et
l'Office Français de la Biodiversité relative, au
sein de à la gestion de dépendances du domaine
public maritime naturel situées au lieu-dit "Les
Mizottes", au sein de la réserve naturelle
nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur
le littoral des communes de Triaize,
Champagné-les-Marais, et Puyravault.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-23-00002 - Convention n°273 du 23 avril 2024 entre
l'État et l'Office Français de la Biodiversité relative, au sein de à la gestion de dépendances du domaine public maritime naturel situées
au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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Liberté » Égalité * FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementaledes territoires et de la merde la VendéeDélégation à lamer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritime
dossier suivi par :Cécile CORABOEUF02.51.2042.35ADOC n°85-85001-0025
CONVENTION N° 273 pu 23 avriL 2024ENTRE L'ÉTAT ET L'OrFiCE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ RELATIVE A LA GESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLICMARITIME NATUREL SITUÉES AU LIEU-DIT « LES MIZOTTES », AU SEIN DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALEDE LA BAIE DE L'AIGUILLON, EN VENDÉE,SUR LE LITTORAL DES COMMUNES DE TRIAIZE, CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS, ET PUYRAVAULTEntreL'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteagissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et du ministre chargéde la gestion du domaine public maritimeetL'établissement public Office Français de la Biodiversité,agissant en qualité de co-gestionnaire de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillondésigné par la suite sous le nom de bénéficiaire,représenté par le directeur général : Monsieur Olivier THIBAULTélisant domicile au 12, cours Lumière —- 94300 VINCENNESet parla délégation régionale OFB des-Pays de la Loiresise au Parc d'affaires La Rivière — 8, boulevard Albert Einstein — Bâtiment B - La RivièreCS 42355 - 44323 NANTESil est convenu ce qui suit :
Convention de gestion de dépendances du DPMn de l'État en Vendée au bénéfice de l'OFB, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de laBaie de l'Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _2023-2031 p.1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-23-00002 - Convention n°273 du 23 avril 2024 entre
l'État et l'Office Français de la Biodiversité relative, au sein de à la gestion de dépendances du domaine public maritime naturel situées
au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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CONVENTION DE GESTION DES MIZOTTES SUR LE DOMAINE PUBLICMARITIME AU SEIN DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BAIEDE L'AIGUILLON EN VENDEEARTICLE PRÉLIMINAIRE = EXPOSELa réserve naturelle nationale (RNN) de la baie de l'Aiguillon a été instaurée par le décretministériel n° 96-613 du 9 juillet 1996, et, par convention du 7 février 1997, le préfet de laVendée en a confié la gestion à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office Français de la Biodiversité (OFB),établissement public à caractère administratif, en y intégrant notamment les missions, lespérimètres d'intervention et les agents de l'ONCFS. Désormais, l'OFB porte la gestion des préssalés au lieu-dit « les mizottes », conformément à la mise en œuvre du plan de gestion de laRNN pour les années 2023 à 2032. L'OFB doit continuer à assurer une gestion agricole del'ensemble des prés salés dits des « mizottes » sur le domaine public maritime naturel (DPMn).Pour cela, l'OFB doit choisir les surfaces à exploiter sur le DPMn, le type de gestion à mener surle pré salé, et, les affectataires d'exploitation, tout en respectant les dispositions légales etréglementaires en vigueur notamment pour la gestion des activités agricoles.ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION DE GESTIONConformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), notamment selon les articles L. 2123-1, L. 2123-2, R. 2123-1 et suivants, la présenteconvention a pour objet de confier à l'OFB la gestion de I'ensemble immobilier désigné àl'articie 2, selon les modalités définies ci-après.Pendant la durée de cette convention, et sauf décision contraire de l'État, le bénéficiairedispose des prérogatives et obligations du gestionnaire du DPM sur les dépendancesconcernées. Notamment, cette convention permet au bénéficiaire d'accorder desautorisations d'occupations temporaires (AOT) non constitutives de droits réels sur le DPM ausens des articles L.2122-5 et suivants du CGPPP.L'État demeure propriétaire et gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.Les dépendances de DPM concernées sont inaliénables et imprescriptibles. Le bénéficiaire nepeut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans accord préalable de |'Etat.ArTicLE 2 — DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE REMISL''ensemble immobilier concerné appartient au domaine public maritime (DPM) de l'État quifait partie de la réserve naturelle (RNN) de la baie de I'Aiguillon en Vendée.Ces dépendances du DPM, immatriculées en tant que propriétés de l'État, sont recenséesdans le tableau ci-dessous.mizot"c:ece,s":c::s:'i:é:: sur la } Superfic;: î':ncernée — oBservations |Triaize 129,79 170602317624 Les mizottes || Champagné-les-Marais — 166,37 170602 317 323 | Marais commun| Puyravault 12704 170602 328 597 La BosseSuperficie totale en ha _— ) 4?3,{ lCes parcelles sont délimitées conformément au plan annexé à la présente convention.Elles représentent une superficie totale de 423 ha 20 ares., soit 4 232 000 m?2Toutefois, les surfaces attribuées (en exploitation) peuvent être revues annuellement enfonction des impératifs de conservation de la nature, ce, sans dépasser le seuil de superficietotale ci-avant défini.
Convention de gestion de dépendances du DPMn de l'État en Vendée au bénéfice de I'OFB, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de laBaie de l'Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _2023-2031 p.2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-23-00002 - Convention n°273 du 23 avril 2024 entre
l'État et l'Office Français de la Biodiversité relative, au sein de à la gestion de dépendances du domaine public maritime naturel situées
au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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ARTICLE 3 — DUREE DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente convention est établie pour une durée de neuf années entiéres et consécutives 3compter du 1% janvier 2023.Elle subsiste tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine publicmaritime, tant que les dépendances représentent une utilité pour le bénéficiaire et tant queles termes de la présente convention sont respectés jusqu'à l'échéance fixée au 31 décembre2031.ARTICLE 4 — OBLIGATIONS INCOMBANT AU BÉNÉFICIAIRE : NATURE DES INTERVENTIONS DEMANDÉESObligations techniques d'entretien ou d''aménagement et travaux à réaliser (R.2123-4 CGPPP)Le bénéficiaire doit mettre en place des actions porteuses d'avenir pour valoriser les mizotteset permettre une utilisation adaptée du territoire.L'exploitation des parcelles est supervisée par un groupe de suivi dit « comité mizottes ».Une charte d'exploitation des mizottes, établie au préalable par I'OFB, prévoit la démarched'attribution des surfaces de mizottes et les modalités d'entretien sur I'ensemble des mizottespour les activités de fauche et/ou de pâturage (ANNEXE 1).Toutes constructions et installations sur le domaine public maritime (DPM) sont interdites,compte tenu du caractère maritime de ce domaine, de la spécificité des prés salés et desmodalités de gestion agricole.ARTICLE 5 — COORDINATION ET CONTRÔLELe représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion, contrôlel'exécution des obligations précédemment définies et approuve les programmes de travauxenvisagés par le bénéficiaire.C'est le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée qui doitapprouver les programmes de travaux envisagés par l'OFB et vérifier I'exécution technique.ARTICLE 6 —- CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE GESTION : ÉTENDUE DES POUVOIRS DUBÉNÉFICIAIRE6.1. La présente convention est personnelle.Le bénéficiaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.Le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.6.2. Locations ou autorisations d'occupations.Le bénéficiaire peut accorder des autorisations d'occupation précaires et révocables, sur toutou partie du domaine remis, pour une durée de neuf ans au plus et n'excédant pas le tempsrestant à courir jusqu'au terme de la présente convention.Le bénéficiaire n'est pas autorisé à consentir des baux commerciaux ou des baux ruraux surtout ou partie du domaine remis.6.3. Relations avec le service du domaine de l'État6.3.1_Approbation préalable, par la DDFiP, des dispositions financières des contrats avec des tiersTous les projets de contrats qui portent mise à disposition du domaine pour des tiers pour unedurée au moins égale à un an, doivent être adressés au Directeur départemental des financespubliques (DDFiP) pour approbation des conditions financières. Il en est de même pour lesprojets d'avenants à ces contrats.L'absence de réponse de la DDFiP dans le délai d'un mois vaut avis favorable.Une copie des actes définitifs est adressée au Directeur départemental des finances publiquesdans le mois de leur signature.
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au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
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6.3.2_Information de la DDFiP pour toute révision des dispositions financiéres contractuellesLe directeur départemental des finances publiques est tenu informé de chaque révision desconditions financières des contrats de mise à disposition du DPM concerné.En cas d'inaction du bénéficiaire, le DDFiP peut procéder lui-même aux révisions prévues auxcontrats.6.4. Sort des contrats en cas de résiliation anticipée de la convention.En cas de résiliation de la convention avant le terme prévu, l'État se réserve la faculté, soit depoursuivre l'exécution des contrats en cours, soit d'en prononcer la résiliation sans pouvoir êtrerecherché de ce chef en paiement d'une quelconque indemnité.Les indemnités éventuellement dues à l'expiration de la convention de gestion pour quelquecause que ce soit, restent à la charge du bénéficiaire.6.5. Stipulations à insérer dans tous les actes passés avec les tiers.Dans tous les actes passés avec les tiers, le bénéficiaire insère une clause excluant laresponsabilité de l'État au titre desdits contrats.Les cocontractants doivent déclarer avoir pris connaissance de la présente convention et enaccepter toutes les clauses et conditions, notamment sachant que l'État peut se substituer aubénéficiaire pour la révision des conditions financières (cf. art. 6.3.).6.6. Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire OFB est responsable juridiquement et financièrement de l'entretien et de laprévention des dégradations du domaine public objet de la présente convention.Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers du fait de sa gestion, sans que l'État ne soit jamais recherché, niinquiété à ce sujet.Le bénéficiaire assure le paiement des indemnités de toute nature qui peuvent être dues envertu de législations spéciales à ses locataires ou occupants en raison de la résiliation de leurscontrats pour quelque cause que ce soit.ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA CONVENTION DE GESTION71. Comptes annuels - Contrôle financierLe bénéficiaire doit remettre, avant le 1° avril de chaque année (N), au Directeurdépartemental des finances publiques, un compte rendu annuel de sa gestion au titre deI'année précédente (N-1) du 1 janvier au 31 décembre.Ce compte rendu est présenté sous la forme de deux comptes et d'un bilan établi d'après lesregistres du bénéficiaire selon les modèles joints en annexes |l à IV.Il doit permettre de suivre I'emploi des produits de la gestion et la part revenant à l'État.Dès qu'il en est requis, le bénéficiaire doit présenter les pièces comptables, registres,correspondances et autres documents que l'Administration juge nécessaire au contrôle de lagestion.7.2. Produits7.2.1, Le bénéficiaire perçoit directement tous les loyers et redevances d'occupation ainsi queles produits de toute nature provenant du domaine remis en gestion.7.2.2. Emploi des produits : les produits que le bénéficiaire est autorisé à percevoir sontemployés en priorité à acquitter les dépenses de gestion afférentes au domaine remis.7.2.3. Subventions : les subventions de toute nature, perçues par le bénéficiaire au titre de lagestion, sont considérées comme des produits du domaine remis.7.3. Versement à l'État (DDFiP) d'une partie des produits7.31. Le solde bénéficiaire dégagé au titre d'une année (N), apparaissant dans le compte rendude gestion visé à l'article 71. supra, est versé spontanément par le bénéficiaire au plus tard le1" mai de l'année suivante (N + 1) à la Direction départementale des finances publiques de laVendée.Convention de gestion de dépendances du DPMn de l'État en Vendée au bénéfice de I'OFB, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de laBaie de I'Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _2023-2031 p.4/7
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Au préalable, pour permettre l'édition d'un avis de paiement, il convient de faire un courrieraccompagné du compte-rendu de gestion à la DDFIP de la Vendée - service du domaine -redevance domaniale au 26 rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE-SUR-YON.Des signature de la présente autorisation, la redevance est payable par terme annuel etd'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera a réception de la facture:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire,- par chèque à envoyer au centre d'encaissement,- par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.73.2. Au cas où des dépenses lui paraissent injustifiées dans leur principe ou dans leurmontant, le Directeur départemental des Finances Publiques remet en cause les déductionsopérées à tort et procède à une réévaluation des résultats de la gestion.73.3. Au cas où la liquidation présentée par le bénéficiaire se révèle erronée ou lesrenseignements fournis insuffisants, il est procédé par le Directeur départemental des FinancesPubliques à une évaluation d'office de la part des produits revenant à l'État.734. En cas de dissimulation volontaire de tout ou partie des produits, le bénéficiaire estredevable envers l'État, à titre de dommages et intérêts, d'une somme égale au double de celledont le Trésor a été privé, sans préjudice de la résiliation de la convention prévue à l'article8.2.1. infra.7.3.5. Retard dans le paiement.En cas de retard dans le paiement et quelle qu 'en soit la cause, les sommes dues à I'Etatportent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt à partir du jour de cetteéchéance jusqu'à celui du paiement pourvu qu'il s'agisse d'intéréts dus pour une année entière.74. Impôts et taxesPendant toute la durée de la convention, le bénéficiaire acquitte ou fait acquitter par les tiersexploitants et sous sa seule responsabilité, les impôts et charges assimilées de toute natureexigibles du fait de I'existence des biens qu'il gère ou de l'utilisation qui leur est donnée. Ils'acquitte notamment de toutes les taxes foncières, professionnelles, licences et tous autresimpôts ou contributions actuels ou futurs perçus ou à percevoir soit par l'État, soit par lesautres collectivités publiques.7.5. AssurancesLe bénéficiaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses dépendancescontre les risques, excepté l'inondation, la spécificité des mizottes étant liée à cettedynamique naturelle.La police souscrite garantit en outre l'État contre le recours des tiers pour quelque motif quece soit.Le Directeur départemental des Finances Publiques peut exiger à tout moment lacommunication des polices d'assurance du bénéficiaire. Si la ou les compagnies ne luiparaissent pas suffisamment solvables ou si les garanties données au bénéficiaire ne luisemblent pas suffisantes, il peut exiger le changement d'assureur ou le complément degarantie qu'il estime nécessaire.Le bénéficiaire supporte la charge des primes d''assurance y compris celles qui pourraientarriver à échéance après résiliation par l'État de la convention de gestion.Convention de gestion de dépendances du DPMn de I'Etat en Vendée au bénéfice de l'OFB, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de laBaie de l'Aiguilion_lieu-dit « les mizottes » _2023-2031 p.5/7
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*Le Directeur départemental des Finances Publiques peut demander à tout moment aubénéficiaire de justifier du paiement des primes.L'année au cours de laquelle expire la convention de gestion, le bénéficiaire prend sesdispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que l'État ne soit jamais recherché pourla continuation desdites polices.Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de laprésente convention et en acceptent les clauses et conditions.ARTICLE 8 — TERME MIS À LA CONVENTION DE GESTION8.1. Fin normale de la gestionLa présente convention prend fin de plein droit au 31 décembre 2031 sans pourvoir sepoursuivre par tacite reconduction.Le renouvellement doit être demandé au moins 6 mois avant la date d'échéance (juin 2031).8.2. Résiliation anticipée de la convention8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :. soit sur demande du bénéficiaire et en cas de changement dans les modalités degestion des mizottes incluses dans la réserve de la Baie de l'Aiguillon ;° soit par l'Etat, sans indemnisation, 30 jours après une mise en demeure par lettrerecommandée restée sans effet notamment :< en cas de non-respect des clauses et conditions de la présente convention,« en cas d'inexécution par le bénéficiaire de l'une quelconque de ses obligations,e Soit pour un motif d'intérêt général.8.2.2. La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de lareconnaissance d'utilité publique du bénéficiaire, à compter du jour de cette dissolution ou dece retrait.8.2.3. La résiliation est prononcée par le Préfet de la Vendée et après avis du Directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution d'obligations financières ou surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécutiond'autres obligations.La résiliation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.8.3. Effets8.3.1. À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l'État se trouve subrogéaux droits du bénéficiaire. Il reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition dudomaine remis et de ses dépendances.Tous les biens remis à I'Etat doivent être libres de toutes charges.8.3.2. Apurement des comptes. Versement à l'État du solde définitif.Dans les trois mois suivant la fin de la convention, le bénéficiaire présente au Directeurdépartemental des Finances Publiques les comptes définitifs de la gestion.Avant l'expiration du mois suivant, il verse à la caisse du comptable des impôts de Fontenay-le-Comte, la totalité des produits du domaine remis n'ayant pas été affectés au règlement desdépenses visées à l'article 7.2.2. supra, sans préjudice du contrôle et des sanctions prévus auxarticles 7.3.2. à 7.3.5.En revanche, si les frais engagés par le bénéficiaire ou les indemnités à sa charge du fait de lagestion excèdent les revenus du domaine remis, il ne peut prétendre à aucune indemnité.ARTICLE 9 — NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET AFFICHAGELa présente convention sera notifiée à l'OFB, ainsi que ses annexes dont le plan du périmètrede gestion des mizottes.Le bénéficiaire OFB désigne la délégation régionale des-Pays de la Loire sise au Parc d'affairesLa Rivière - 8, boulevard Albert Einstein — Bâtiment B — La Rivière - CS 42355 - 44323 NANTES,pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives.Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.Convention de gestion de dépendances du DPMn de l'État en Vendée au bénéfice de I'CFB, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de laBaie de l'Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _ 2023-2031 p.6/7
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Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.Elle sera affichée avec son plan annexé, pendant deux mois dans les mairies concernées.Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés :v _ En mairie, à Triaize, à Champagné-les-Marais et à Puyravault,v et, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée (DDTM85/DML).Conformément aux dispositions du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à laliberté d'accès aux documents administratifs, des copies peuvent être délivrées aux personnesintéressées et à leurs frais sur demande effectuée notamment auprès du Service de l'Étatchargé de la gestion du DPM à la délégation à la mer et au littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée ou auprès du service gestionnaire dela RNN de la Baie de l'Aiguillon.ARTICLE 10 — AUTRES DISPOSITIONS : RESERVE DES DROITS DES TIERS — RECOURSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.L'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts éventuels.Toute contestation relative à la présente convention ressort des règles de droit public.S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, laprésente convention de gestion de dépendances du DPM peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité, devantle tribunal administratif de Nantes au 6 allée de I'lle Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTESCEDEX 1.ARTICLE 11 — EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE GESTION DES MIZOTTESLe secrétaire général de la préfecture de Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, ledirecteur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental desterritoires et de la mer délégué à la mer et au littoral de la Vendée, le directeur général del'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes littorales intéressées,sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de I'exécution de la présente convention.Vu et accepté,A No _ A LÆ(QD&V— &\\\O"| { (2 | vie Wos/rh ° 23 AVR 2024pour le Directeur Général pour le Préfet de la Vendéede l'Office Français de la Biodiversité. à Directrice Réglonale Le Directeur ementalPays de la Loire des Territoi de la Mer— = Didier RDalle FRANQUETDocument établi en 3 exemplaires originaux destinés à ses signataires et au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée - Service local du Domaine
ANNEXES— Plan du périmètre de gestion des mizottes— Documents modèles :annexe | : charte pour l'exploitation des mizottesannexe |l : compte-rendu de la gestion de l'année Nannexe IIl : compte d'affectation des résultats de la gestion de l'année Nannexe IV : bilan au 31 décembre de l'année NConvention de gestion de dépendances du DPMn de l'État en Vendée au bénéfice de l'OFB, co-gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de laBaie de I'Aiguillon_lieu-dit « les mizottes » _2023-2031 p.7/7
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Réserve NaturelleBAIE DE LAIGUILLONCharte d'exploitation des mizottesde la Réserve Naturelle Nationale de la baie de l'Aiguillon
La demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) sollicitée auprès des services de I'Etat par I'Office Françaisde la Biodiversité (OFB) en charge de la direction de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon, permetd'auforiser I'accés des engins nécessaires aux opérations de gestion du pré salé. Ces opérations de gestion sontencadrées par les gestionnaires de la réserve naturelle que sont 'OFB et la LPO. Cette charte défini les modalitésd'exploitation des mizottes et le fonctionnement du « comité Mizotte », instance d'échange entre les acteurs. Cettenouvelle charte a vocation & encadrer les opérations sur I'année 2024 et pourra être révisé ou reconduite au besoin.1 - Conditions d'accès :L'accès aux surfaces de fauche sur les mizottes est ouvert aux éleveurs. Sont considérés comme éleveurs lesexploitants agricoles pouvant justifier d'un chargement annuel moyen minimum de 0.35 UGB/ ha de Surface FourragèrePrincipale.La réserve a la charge de définir chaque année les surfaces attribuées à la fauche. Ces surfaces peuvent évoluer enfonction de I'état de conservation des parcelles et des objectifs de gestion de la réserve naturelle.L'éleveur devra être à jour de sa redevance pour mettre en œuvre l'action de fauche.En cas de vente, de transmission et/ou de départ en retraite, les parcelles de mizotte ne sont pas liées à I'exploitation(structure juridique) et ne pourront pas être valorisées dans le cadre de la vente ou de la transmission. Les parcelles,si elles sont remises à la fauche par la réserve, seront intégrées dans le pool de surfaces dont l'attribution sera discutéepar les membres du comité mizotte. Dans l'un de ces trois cas de figure, I'éleveur devra envoyer un courrier informantla réserve de l'arrêt de l'exploitation de ces surfaces au moins 6 mois avant sa fin d'activité.Aucune aide agricole ne pourra être déclaré sur les parcelles actuellement non couverte par les aides PAC, ainsi quepar tou$ nouvel éleveur intégrant le dispositif de fauche de mizotte. L'OFB se décharge de toute responsabilité en casde contrôle concernant les aides actuellement déclarées sur des surfaces de mizottes qui correspondent à des surfacesne présentant pas de garantie quant au fait de les exploiter chaque année.Les différentes parcelles concernées par l'AOT sont mises à disposition des éleveurs pour la durée d'une année. Laréattribution est rediscutée chaque année en comité.Pour les parcelles cadastrées sur le DPM :Il n'y a pas de conditions d'accès liées à l'élevage en dehors des exigences du propriétaire.En cas de vente, de transmission et/ou de départ en retraite, les parcelles de mizotte ne sont pas liées à l'exploitation(structure juridique) et ne pourront pas étre valorisées dans le cadre de la vente ou de la transmission. Dans l'un de cestrois cas de figure, I'éleveur devra envoyer un courrier informant le propriétaire et la réserve de l'arrêt de l'exploitationde ces surfaces au moins 6 mois avant la fin d'activité.2 - Mise en place d'un comité mizotte :Le comité Mizotte est une instance consultative et l'OFB, en tant que titulaire de l''AOT est décisionnaire. La FDC 85 estdécisionnaire sur les surfaces de DPM cadastré de Triaize.- Obijectif : Permettre I'échange entre acteurs et encadrer la pratique de la fauche sur le pré salé de la réservenaturelle- Membres :les éleveurs en convention avec la réserve (DPM) ;les éleveurs en convention avec la FDC de Vendée ;un représentant de la DDTM 17 ;un représentant de la DDTM 85 ;un représentant de la chambre d'agriculture 17 ;
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Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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un représentant de la chambre d'agriculture 85 ;un représentant de l'EPMP ;un représentant du PNR marais poitevin ;un représentant de la FDC 85 (gestionnaire des propriétés de la Fondation pour la protection deshabitats sur la commune de Triaize) ;un représentant de la RNN baie de l'Aiguillon 17 ;un représentant de la RNN baie de l'Aiguillon 85.- Fonctionnement : Le comité est un lieu d'échange. Il rassemble l''ensemble des parties prenantes et se réuniau moins une fois par an. Y seront notamment présenté et discuté les sujets d'actualités de la réserve naturelle(bilans biologiques, objectifs,), les opérations de fauche réalisées ou à venir, et tout autre sujet qui pourraitintéresser le comité mizotte.- — Le comité échangera notamment sur :o}oO
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Le montant de la redevance annuelle à l'hectare fauchable ;La prévision des travaux à réaliser sur les voies d'accès ;L'examen des demandes de nouveaux expioitants souhaitant entrer dans le dispositif (demande àfaire par écrit à l'OFB avant le 31 décembre) ;La répartition des surfaces attribuées à chaque exploitant dans le pool de parcelles mises à la fauchepar la réserve naturelle. En 'absence de consensus des éleveurs sur l'attribution des surfaces,l'arbitrage sera réalisé par la réserve.3 — Engagement de l'éleveur :De manière générale, l'activité agricole se réalisera en 'bon père de famille' en évitant toute dégradation dumilieu.Dans le cas des activités de fauche :
O000 o} O D0O00OO0
Payer la redevance dans les 30 jours après réception de la facture ;Respecter les parcelles qui auront été définies dans le certificat annuel d'exploitation ;Fauche possible du 15 juin au 30 aout ;Les parcelles sans fourrage ne devront pas être entretenues (fauche ou broyage sans récolte) dansl'objectif du respect du cahier des charges des aides (contacter les conservateurs et services de i'»ét;,,;kInformer les conservateurs de la réserve par téléphone, SMS, mail de votre présence sur le site pour 'favoriser les temps d'échange sur le terrain et faciliter le recueil d'information sur la gestion ;indiquer en fin de fauche le nombre de bottes de foin produites sur chaque parcelle et le tonnageapproximatif ;Adapter la période d'intervention (sol portant) et le matériel pour ne pas dégrader le pré salé (ornières).Une vigilance particulière sera apportée sur le poids des remorques ;Ne pas réaliser de travaux en dehors de la fauche (passages, rigoles,) ;Ne pas faucher à moins de 3 mètres des russons ;L'enrubannage est interditEn cas de pollution ou de panne nécessitant la venue d'un tiers, les conservateurs devront en êtreinformés sans délai :L'accès en véhicule à moteur est strictement interdit en dehors de I'action de fauche.Respecter la réglementation de la réserve.En complément dans le cas d'activités de paturage :
e Aucun antiparasitaire à base d'avermectine ne pourra être utilisé. L'éleveur devra se rapprocher desconservateurs afin d'identifier avec le vétérinaire de I'élevage la/les molécules envisageables ;Les chiens de troupeaux ne seront pas autorisés ;Le chargement instantané à l'hectare sera limité à 0.6 UGB/Ha ;La mise en place de clôtures temporaires et de points d'abreuvement éventuels devra être validée enamont par la réserve naturelle et sera aux frais des éleveurs ;Le respect des modalités de cette charte conditionne l'attribution des surfaces pour les années suivantes.4 - Engagements de la réserve :
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Réunir le comité mizotte au minimum une fois par an et l'animer ;Délivrer chaque année un certificat indiquant les parcelles de fauche de chaque éleveurRédiger et diffuser le compte rendu de la réunion ;Faire part des nouvelles demandes au comité ;Proposer annuellement au comité les zones qui seront mises à l'exploitation ;
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Répondre dans la mesure de ses possibilités aux sollicitations des éleveurs (contrôles,... ) ;Demander l'AOT pour permettre l'exploitation (accès) ;Poursuivre les suivis permettant d'évaluer l'incidence de la fauche sur le pré salé ;Accompagner les éleveurs sur la prophylaxie dans le cadre du pâturage ;o0005 — En cas de litige :En cas de non-respect des dispositions de la charte :o Le comité pourra être rassemblé pour évoquer les problèmes rencontréso Enl'absence de résolution du problème, la réserve se réserve le droit de retirer l'accès aux parcelles àI'éleveur ne respectant la charte mizotte.o L'objet du litige sera porté à connaissance de l'intéressé par courrier recommandé. La réserve seréserve le droit de mettre en place une procédure de police en cas de dégradation des habitats naturels.6 — Contact :Conservateur de la RNN baie de l'Aiguillon 85 - Gallais RégisTél. : 06-27-22-94-16Email : regis.gallais@ofb.gouv.frConservateur de la RNN baie de l'Aiguillon 17 — Guéret Jean PierreTél. : 06-19-59-90-26Email : jean-pierre.gueret@lpo.frTechnicien de la RNN baie de l'Aiguillon — Gillette ChristopheTél. : 06-27-02-56-28Email : christophe.gillette@ofb.gouv.fr
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l'État et l'Office Français de la Biodiversité relative, au sein de à la gestion de dépendances du domaine public maritime naturel situées
au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
41
ANNEXE Il
COMPTE-RENDU (ANNEE « N ») DE LA GESTION DES MIZOTTES SITUEES SUR LEDOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BAIE DEL'AIGUILLON
Débit Crédit1. Dépenses de gestion courante 5. Produits de la gestion1.1 Personnel 5.1 recettes de l'immeuble(loyer...)1.2 Impôts et taxes 5.2 Subdivisions1.3 Entretien et réparation 5.3 Divers1.4 Achat de petit matériel1.5 Frais financier 6. Provision de l'exerciceprécédent2. Dotation minimale aux 7. Solde Bénéficiaireamortissements3. Dotation aux provisions4. Solde bénéficiaire
Total Total
Fait à Saint-Benoist le, L'Agent Comptable de l'OFB
1.3 : Tous les petits travaux déductibles immédiatement dont la faible importance justifiequ'ils puissent être réalisés hors programme3 : Provisions constituées au cours de l'année N dans la mesure bien entendu où les postes 1et 2 n'ont pas absorbé l'intégralité des produits6 : Inscrire ici la somme figurant au passif du bilan (111) établi au 31 décembre de l'année (N-1)
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au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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ANNEXE III
COMPTE D'AFFECTATION DES RESULTATS DE LA GESTION DES MIZOTTES SITUEES SURLE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BAIE DEL'AIGUILLON
Débit Crédit1. Report déficitaire 7. Report bénéficiaire- €2. Pertes de l'exercice 8. Profits exceptionnelsprécédent3. Pertes exceptionnelles 9. Réserve de |'exerciceprécédent4. Dotation complémentaire 10. Solde déficitaireaux amortissements5. Dotation de la réserve6. Excédent à verser au trésor- €
Total Total- £ - €
Fait à Saint-Benoist le,
L'Agent Comptable de l'OFB
1et7:1l s'agit du solde dégagé au crédit ou au débit du compte rendu de la gestion (annexe|, 4 ou 7)9 : Inscrire ici la somme figurant au passif du bilan établi au 31 décembre de l'année (N-1).
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au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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ANNEXE IV
BILAN DE LA GESTION DES MIZOTTES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DELA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BAIE DE L'AIGUILLON
ACTIF PASSIF1. Immeuble remis à l'État6. Apport de l'État7. Apport du titulaire8. Avance de Trésorerie dutitulaire9. Dettes2. Immobilisations prévues auprogramme à long termeà courte terme3. Valeurs réalisables10. Compte de régularisationpassif4. Banque ou caisse 11. Solde bénéficiaire- €5. Solde déficitaire 111. Provision112. Réserve113. A payer à l'État propriétaire
Total Total- - €
Fait à Saint-Benoist le,
L'Agent Comptable de I'OFB
1 : À l'expiration de la convention, le solde bénéficiaire est entièrement versé à l'État
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l'État et l'Office Français de la Biodiversité relative, au sein de à la gestion de dépendances du domaine public maritime naturel situées
au lieu-dit "Les Mizottes", au sein de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, en Vendée, sur le littoral des communes de
Triaize, Champagné-les-Marais, et Puyravault.
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Préfecture de la Vendée
85-2024-04-22-00003
Avenant n°14 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion "
pour l'année 2024.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-04-22-00003 - Avenant n°14 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 45
La Roche-surYonwénatiouRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n°14 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018« début de gestion » pour l'année 2024
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de fa Vendée,etLa Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président, dénommé ci-après « ledélégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence conclue le.19 juin 2018 entre le délégataire et l'État enapplication de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu l'avenant n°13 en date du 22 décembre 2023 validant la prorogation d'une année de la durée de laconvention précitée,Vu la convention de gestion des aides de l'habitat privé conclue avec l'Anah le 29 mars 2018,Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023, relative au budget initial 2024et à ses décisions associées :Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 19 mars 2024,Vu la délibération du Bureau d'Agglomération en date du 11 février 2020 autorisant le Président de laCommunauté d'Ag_glqmération a signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention dedélégation de compétence du 19 juin 2018,
Avenant N°14-début de gestion année 2024 1Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Préfecture de la Vendée - 85-2024-04-22-00003 - Avenant n°14 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 46
Il a été convenu ce qui suit :e Objet de l'avenantLe présent avenant définit les objectifs et les droits à engagements prévus en 2024 que l'Etat confie audélégataire en matière de logements financés pour le parc public -hors volet réhabilitation de logementslocatifs sociaux- et pour le parc privé.
1- Le parc public : objectif régional décliné pour l'année (hors volet réhabilitàtion)1.1- Objectifs quantitatifs logements en 2024| - objectifs de production de logements :! . p = e N e = =— _'|| Total | sous-total | PLUS | PLAI dont dont dont T1/T2 PLS PSLALLS | PLUS-PLAI PLAI-C | PLAI-A | |__ RS | | |L216 | 206 123 83 | 8 16 41 ; 10 ; 33-La repartltlon territorialisée de la programmation est de 95 % en zone PDL1 et 5 % en zone PDL2 (zonagelocal « Pays de la Loire » 2022/2024).La cible de réalisation des petits logerrients T1/T2-est de 20 % des logements ordinaires.PLAI-PLUS, celle deslogements rélevant du « recyclage foncier et immobilier » est de 41 PLAI-PLUS.La mise à jouf de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention degestion figure en annexe 1.
1.2- Moyens financiers mis à disposition par le FNAP en 2024 (hors volet réhabilitation) :- production de logements :Pour 2024, l'enveloppe des crédits mobilisable pour le parc public est de 1 494 622 €, décomposée de lamanière suivante :- l'enveloppe relative à l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479) s'élève à 1 353 735 € dont :e 32355,25€ au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2023, non consommés par ledélégataire au 31 décembre 2023. Ces droits à engagement sont reportés sur l'exercice 2024.e 1321379,75€ au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2024 pour l'offre nouvelle(fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01- 17). Ce montant comprend :- 61 455 € de prime pour la réalisatiori de logements T]/TZ- 262 496 € de prime liée au surcoût de la construction ;- 124236 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier » (crédits mis à disposition audeuxième semestre 2023 au regard des opérations réellement identifiées sur les thématiques).4
- L'enveloppe relative aux PLAI adaptés (fonds de concours 1-2-00480 — domaine fonctionnel 0135-01-17)s'élève à 140 887 € et correspond à des droits à engagement alloués par l'État en 2024.
Avenant n°14-début de gestion année 2024 2Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Préfecture de la Vendée - 85-2024-04-22-00003 - Avenant n°14 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 47
À compter de la signature de l'avenant, le délégataire est autorisé à consommer 60 % desautorisations d'engagement (AE) notifiées.Chaque année, l'Etat met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiementsdont I'annexe 1-bis ci-jointe détaille l'utilisation pour l'exercice précédent.Outre les droits à engagement cités ci-dessus, I'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre du présent avenant, des aides indirectes: TVA à taux réduit,exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse desDépôts et Consignations (CDC). Ces montants pour l'année 2024 sont repris en annexe 4.1.3- Interventions propres du délégataire :Pour I'année 2024, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres dela Roche-sur-Yon Agglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logementslocatifs sociaux pourrait s'élever à 700 000 €.2- Le parc privé : objectif régional décliné pour l'année:2.1- Objectifs quantitatifs logements 2024 :Pour 2024, les objectifs prévoient la réhabilitation de 382 logements privés en tenant comptedes orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à sonrégime des aides. ;Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l'année 2024, sans dôuble-compte :Sorties Maintien à | |d'habitat _ Logements domicile, | Lutte contreindigne et très MOYeNNeMment | adaptation | la précarité | Copropriétés | TOTALdgé radé dégradés au énergétiqueS | handicapPB 1 | 1 ) ; p= : = 145 C01 247Copropriétés / / / / e _| TOTAL 4 | 1 99 147 = 282Répartition des objectifs Rénovation énergétique :| Propriétaÿires Propriétaires Coprôpriété:s Total || bailleurs occupants _ -îfi 4 147 | 131 L 282 |L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l''Anah). -La.mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention de gestion figure en annexe 1.
Avenant n°14-début de gestion année 2024 3Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Préfecture de la Vendée - 85-2024-04-22-00003 - Avenant n°14 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 48
2.2- Dotation Anah 2024 :Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuellespour ingénierie de programme est de 5 918 730€ montants incluant les crédits mis en réserve régionale.Ces crédits en réserve régionale, d'un montant de 1 077 806 €, seront mis à disposition au vu de l'aväncementeffectif des projets concernés et sur demande écrite du délégataire.Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagementde l'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inclut, dès la deuxième année de la convention,l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plustard en février.2.3- Interventions propres du délégataire :Pour l'année 2024, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Rdche&sur—Yon Agglomération au profit de l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s'élever à 530 000 €.Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 2 2 AVR 2@2[.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet de la Vendée« La Roche-sur-Yon Agglomération » -Signé numériquement le 28/03/2024par BOUARD LucPrésident " (/WM
Gérard GAVORY
Avenant n°14-début de gestion année 2024 4Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Préfecture de la Vendée - 85-2024-04-22-00003 - Avenant n°14 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 49
| Baovever |s919dosdo9 u5 syuswabo) juopHdW Seigudo.doseogpesbap sajeudosdoo us sjuowabo] juopanbpgbisou9Y18091d &) anuoD agn| ap xneAesUAUINOI JIOIP 3P JVN ZOyuane ue #szsorer |h000 95 10 ñ0 hooooez | 000 ez' VY o o3 0 # 000 GL 3 000 Sh BQ 1) » 0 #0 UONIjOLEP JUO)$ 268 OFt #0 % 0 3 0 3 0 3 0 #0 0 SAKtEPpE [V o O]i $G2'LI6 ESL [a 0Z'SZE 982 — à 0C'CYL ZL8 [308'9/8 918 0S6 ; 1e L 0 92 1z juequ (1202 ep 4yed ) SGINTVd voneyIigeual0 € 0 0 0 b 11208 JHEDO| JUGWOÉO! VORNOWEP)ce k z L sL vz es 1 ez & sL v vi sL (YISd) s191doud &) g uojssasoyæ1lejpauviagui JUSW;0L 891 42 0 v LeL v8 11 0 u! sL 0 0 L 51€Z1 €9 L O. ' 06 £e 6 9c S E 06 18 15 668 va snce £9 06 8L va [} ta L LA Ge = bs bs Lz 15 or Tsajjueys Jepueys sæjjueyo Japjueya Jajjueus ; sæpjuBys sepueyssesIEsu $9811E9Y 395)/89Y | SsaS{jeou , | SosIeau SeSIIEQU 898189$Z0T €202 zz0z 1202 0202 6102 810Zpaud ored 16 ayjqnd ased 'Uojueauos ej ap uopws|[Eg. B sypoofqu sap JAINS ne 102]61 pioq op neajqul - T IXINNY
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pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 50
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pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 " début de gestion " pour l'année 2024. 51
ANNEXE 1bis - Compte rendu de I' Annexe'1 bis PLUS PLAI démolitiutilisation des crédits de palement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte adminlstratif)Convention de délégation de compétence cenclue avec La Roche-sur-Yon Aggiomération en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301 -5-2, L 321-1-1 du CCHETAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
M52 264 228 €DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PLUS - PLAI - démolition(liste des dossiers avec paiement en 2023 + dossiers incluant un « reste à payer »)
Situation au 31/12/2023
année montant dépenses dépenses dépenses | Reste à payerFin an?::menl Bénéficiaire Nb logts Commune s::::äg';" antgrieures exeräice 2023 cuzleulées c'â:u'lg:,CONVENTION ANTERIEURE : dossiers 201 2-2017 -2017 —R:ENDEE HABITAT J 21 85155 Mouilleron-le-Captif 55800 44640 11160 55800 0ENDEE LOGEMENT ESH 11 185046 La Chaize-le-Vicomte 26500 21200 5300 26500 0CONVENTION EN COURS : DOSSIERS 2018-2023VENDEE HABITAT 18 85046 La Chaize-le-Vicomte 45800 36640 9160 45800 0VENDEE HABITAT 24 85155 Mouilleron-le-Captif 60000 48000 12000 60000 -02018 VENDEE HABITAT 8 85191 La Roche-sur-Yon 11200 8960 2240 11200 0VENDEE LOGEMENT ESH 4 85291 Thorigny 10600 8480 2120 10600 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 5191 La Roche-sur-Yon 44500 35600 35600 8900PODELIHA 10 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 30 400 24320 6080 30400 0VENDEE HABITAT 4 85155 Mouilleron-le-Captif 13 800 11040 2760 13800 0SAEML ORYON 8 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 22 500 18000 4500 22500 0VENDEE LOGEMENT ESH 27 85191 La Roche-sur-Yon 80 900 0 809002019 VENDEE LOGEMENT ESH 2 5191 La Roche-sur-Yon 8 200 0 8200VENDEE LOGEMENT ESH 10 185191 La Roche-sur-Yon 24 700 0 24700VENDEE LOGEMENT ESH 6 {85089 La Ferrière 14 600 11680 11680 2920VENDEE LOGEMENT ESH 25 (85191 La Roche-sur-Yon 59 500 47600 47600 11900VENDEE LOGEMENT ESH 12 85191 La Roche-sur-Yon 24 700 18960 5740 24700 0VENDEE LOGEMENT ESH 1 (démolition) 85191 La Roche-sur-Yon 5 000 4000 4000 1000VENDEE HABITAT 85160 Nesmy 10 000 3000 7000 10000 0PODELIHA - 12 (85008 Aubigny-Les Clouzeaux 27 600 0 276002020 PODELIHA 20. 85191 Roche-sur-Yon 45 500 0 45500VENDEE LOGEMENT ESH 25 85191 Roche-sur-Yon 137 500 110000 110000 27500VENDEE LOGEMENT ESH 5 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 10 000 . 0 10000VENDEE LOGEMENT ESH 15 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 36 300 0 36300VENDEE HABITAT 31 85046 La Chaize-le-Vicomte 79 700 0 79700VENDEE HABITAT 4 85191 La Roche-sur-Yon 11 700 0 11700VENDEE HABITAT 10 85300 Venansault 26 800 0 26800VENDEE HABITAT 10 85155 Mouilleron-le-Captif - 25150 0 25150PODELIHA 10 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 22 000 17600 17600 44002021 PODELIHA 21 5089 La Ferrière 44 900 . ; 0 44900PODELIHA 27 85191 La Roche-sur-Yon . 56 450 0 56450SAEML ORYON 3 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 6 750 2025 3375 5400 1350SAEML ORYON 7 85300 Venansault 19 250 5775 9625 15400 3850SAEML ORYON 4 85081 Dompierre-sur-Yon 26 750 0 26750SAEML ORYON 4 85081 Dompierre-sur-Yon 26 750 0 26750VENDEE LOGEMENT ESH 14 85191 La Roche-sur-Yon 85 750 0 85750VENDEE HABITAT 3 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 9190 0 '9190VENDEE HABITAT 21 85155 Mouilleron-le-Captif 90 940 0 90940VENDEE HABITAT 16 85191 La Roche-sur-Yon 65 470 0 65470VENDEE HABITAT 22 85155 Mouilleron-le-Captif 63 510 0 63510PODELIHA 23 5191 La Roche-sur-Yon 93 150 0 93150PODELIHA 2 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 4 860 0 48602022 PODELIHA 5 85191 La Roche-sur-Yon 17 670 ' 0 17670PODELIHA 8 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 20 590 0 20590PODELIHA 28 5191 La Roche-sur-Yon 98 280 0 98280PODELIHA 20 85191 La Roche-sur-Yon 69 883 0 69883PODELIHA 8 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 28 380 0 28390SAEML ORYON 8 85285 Le Tablier 165 960 0 165960ENDEE LOGEMENT ESH 23 85191 La Roche-sur-Yon 86 030 0 86030VENDEE LOGEMENT ESH 1 85191 La Roche-sur-Yon 3220 0 3220VENDEE HABITAT 3 85155 Mouilleron-le-Captif. 25 690/ 0 25690VENDEE HABITAT 4 85081 Dompierre-sur-Yon 15 460 0 15460VENDEE HABITAT 10 85089 La Ferrière 31.350 0 31350VENDEE HABITAT 5 85046 La Chaize-le-Vicomte 31 350 0 31350VENDEE HABITAT 19 85155 Mouilleron-le-Captif 62 485 0 62485VENDEE HABITAT 6 85300 Venansault 41 580 0 41580VENDEE HABITAT 18 85155 Mouilleron-le-Captif 119 940 0 1199402023 PODELIHA 9 85191 La Roche-sur-Yon 41 479 0 41479VENDEE LOGEMENT ESH 4 85191 La Roche-sur-Yon 12 960 0 12960VENDEE LOGEMENT ESH 25 5213 Rives de I'Yon 121 478 0 121478VENDEE LOGEMENT ESH 7 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 42 734 0 42734VENDEE LOGEMENT ESH 16 85191 La Roche-sur-Yon 144 000 0 144000VENDEE LOGEMENT ESH 1 (démolition) (85191 La Roche-sur-Yon 5 000 0 5000VENDEE LOGEMENT ESH 1 (démolition) 85191 La Roche-sur-Yon 5 000 0 5000- VENDEE LOGEMENT ESH | 1 (démolition) 85191 La Roche-sur-Yon 5000 0 5000
montant (o dépenses ' |subvention dépenses ex':-zrclce dépenses Res't:Eà. ä.yeraccordée | antérieurss | 2923 | cumulées | Cumulés)TOTAL GLOBAL 2760 199,00, 349 920,00 208 660,00 558 580,00, 2 201 619,00
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Annexe 1 bis PALULOSANNEXE 1bis — Compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)Convention de déiégation de compétence conclue avec La Roche-sur-Yon Aggiomération en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCHÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT) Situation au 31/12/2023DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PALULOS(biiste des dossiers avec'paiement en 2023 + dosslers Incluant un « reste à payer »)1/ PLAN DE RELANCE 2021année ; —{ montant e A dépenses Reste à payerFinan:îment Bénéficiaire . Nblogts Commune adresse s:::::ltan antérieures 2023 12 c':lfit;lg:)VENDEE LOGEMENTESH | 24 | 85191 |La Roche-sur-Yon |32 TVeR-Schuman | 264 000,00 000 5280000 52800,00 211200,002021 ENDEE LOGEMENT ESH 1 85160 Nesmy rus de l'école 11 000,00 O.OOÀ 2 200,00 2 200,00 8 800,00VENDEE LOGEMENT ESH Î 85191 |La Roche-sur-Yon 117 rue J. Cartier 11 000,00 0,00 2 200,00 2 200,00 8 800,00' TOTAL PLAN DE RELANCE 2021 286 OÜO,OOI 0,00 57 200,00 57 200,00 228 800.;2/ FNAP 2023 _année |l _ montant = 48 G6 Reste à payer lFin an:eem ent Bénéficlaire Nisilogte Carmuie adresse uclcoäi:è? antérieures exercice 2023 cumulées ê:mq.—rl é:)VENDEE LOGEMENT ESH 2 85191 |Dompierre-sur-Yon |6 rue des Landes 8 000,00 0,00 8 000,002023 IVENDEE LOGEMENT ESH 5 | 85160 |Dompierre-sur-Yon |6 rue des Jardins 16 465,75, 0,00 16 465,75) "VENDEE LOGEMENT ESH 6 85191 |La Roche-sur-Yon 22 imp. M. Akriche 24 000,00 l 000 24 000,00TOTAL FNAP 2023 48 465,75 0,00 0,00[ 0,0D'[ 48 465,75
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ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
e d S AN R eOutre les droits à engagement cités (subvention), l'État affecte annuellement aux différentesopérations de développement de I'offre de locatifs sociaux financés dans le cadre de laconvention des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-diteconvention sont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible surl'infocentre SISAL (vademecum), I'Etat affecterait aux différentes opérations les aidessuivantes, dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au moment de ladécision de subvention ou d'agrément :
Aides de l'ÉtatDroits à engagement alloués au délégataire subvention, horsL 9 gataire ( | 2280 000€ 1462 266,75 €'Autres aides de l'État ' ; |Taux réduit de TVA 19000 000€ 4632 645,00 €Exonération compensée de TFPB 8100000€ 2706 755,00 €Aides de circuit ;B _ : S/ total 27 100 000 € 7 339 400,00 €Total des aides de I'Etat [A] [ 29 380 000€ 8801 666,75 €|Intervention propres du délégataire [B] | ! 4333768€ 700 000,00 €Vetalgénéraita+e T [ 3a7i976a€ 9 50966675¢€source !
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-04-25-00002
Arrêté n°24/SPF/11 portant convocation des
électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais
et fixant les dates de dépôt de candidatures en
vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-25-00002 - Arrêté n°24/SPF/11 portant convocation des électeurs de la commune
de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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E Sous-préfecturePREFET eDE LA VENDÉE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/11portant convocation des électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant lesdates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautairespartielles intégralesLA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L273-3 à L273-10, R.25-1, R1271 àR.128-1;Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-14,L 2113-8 ;Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité desous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrété N° 2023-DCL-BCL-1482 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais ;Vu l'élection du maire et des adjoints de cette commune nouvelle en date du 5 janvier 2024 ;Vu le décès du maire, Monsieur Claude CLERJAUD, en date du 20 mars 2024 ;Considérant que le conseil municipal de Rives-du-Fougerais, dont l'effectif légal était de 35 sièges, suiteà la fusion des communes de Thouarsais-Bouildroux, Cezais, St Sulpice en Pareds, n'est plus au complet ;Considérant que l'élection d'un nouveau maire impose que le conseil municipal soit au complet ;
Arrête :Article 1°": Les électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais sont convoqués le dimanche 9 juin 2024à l'effet d'élire 23 membres du conseil municipal et 4 conseillers communautaires. Si un second tour estnécessaire, il aura lieu le dimanche 16 juin 2024.
Article 2 : Les bureaux de vote se tiendront dans la salle polyvalente située sur l'ancienne commune deThouarsais-bouildroux, dans la commune déléguée de Saint-Sulpice-en-Pareds dans l'ancienne mairie, etdans la salle communale de la commune déléguée de Cezais.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard levendredi 3 mai conformément à l'article L17 du Code électoral sanspréjudice de l'application de l'article L.30 du méme code.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-25-00002 - Arrêté n°24/SPF/11 portant convocation des électeurs de la commune
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intégrales.
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Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipales, arrétées le lendemain de la réunion de la commission de contréle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24¢ et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 16 mai 2024 et le 19 mai 2024.Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 4 juin 2024, la mairie publiera un tableaudes inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle de la listeélectorale (article R14 du Code électoral).Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Les listes admises à se présenter ausecond tour peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayantfiguré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figurésur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de laliste sur laquelle.ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture parla personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16et 18 quai Victor Hugo :* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 13 mai 2024 et jusqu'au jeudi 23 mai 2024,* _ pour le second tour, le lundi 10 juin 2024 et le mardi 11 juin 2024 ;du lundi au vendredi de 9 h 15 à 12 h et de 14 h 15 à 17h00, exceptés le jeudi 23/05 et le mardi 11/06/24jusqu'à 18 h.Il conviendra de prendre préalablement rendez-vous par téléphone au numéro suivants: 02-72-78-50-34Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclarations utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à unepersonne dûment mandatée à cet effet.Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :. La déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*02 et deuxannexes). _Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n°14997*02)comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : « La présentesignature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menéepar (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » et accompagnée pour thacun descandidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.« ' Laliste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidatsque de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativementd'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro deposition, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par unecase cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.. La liste des quatre candidats aux sièges communautaires, définie conformément auxdispositions de l'article L. 273-9 du Code électoral, dans l'ordre de présentation, en indiquant, aprèsleur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/4
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. Le cas échéant, le mandat en vue de dépôt de candidature par un mandataire signé duresponsable de liste et du déposant.. Les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la Francedevront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leurdroit d'éligibilité dans l'État dont ils ont la nationalité.Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité lors du dépôt du dossier decandidature.Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 24 mai 2024.Article 6 : Sont éligibles-au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les c:ntoyens inscrits au rôle de contributions directes oujustifiants qu'ils devaient être inscrits au 1% janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 27 mai 2024 etprend fin le samedi 8 juin 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure.Les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué en sous-préfecture à l'issue dudélai de dépôt de candidature, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée. Unseul et même emplacement 'est attribué pour l'élection municipale et I"élection communautaire. Dèsl'ouverture de la campagne électorale, chaque liste peut utiliser I'emplacement d'affichage mis à sadisposition dans la commune.Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de-chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.
Articles 9: Les sièges seront répartis, pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la listearrivée en tête.L'élection des conseillers municipaux est acquise au premier tour si une liste recueille la majoritéabsolue des suffrages exprimés Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.À l'issue du second tour, les sièges seront répartis entre les listes à la proportlonnelle à la plus fortemoyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête. En cas d'égalité de voix entre les listesarrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dansl'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés nesont pas admises à la répartition des sièges.Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par le même vote que lesconseillers municipaux.
Article 10: Immédiatement aprés la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépouillement.Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur leprocès-verbal à la place de la signature.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay—le -comte@vendee .gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/4
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L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, I'autre sera adressé lelendemain matin du scrutin à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, accompagné des piècesannexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs et fevilles de comptage).Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.Article 12 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le 1" adjoint de la commune de Rives-du-Fougeraissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affichéaux emplacements officiels de la commune de Rives-du-Fougerais, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 2 5 AVR. 2024
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6allée de Ille Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, étre enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile —85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et dés affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauveau — 75800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formédans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-25-00002 - Arrêté n°24/SPF/11 portant convocation des électeurs de la commune
de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-04-25-00001
Arrêté n°24/SPF/12 portant convocation des
électeurs de la commune de Vouillé-les-Marais et
fixant les dates de dépôt de candidatures en vue
des élections municipales partielles
complémentaires.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-25-00001 - Arrêté n°24/SPF/12 portant convocation des électeurs de la commune
de Vouillé-les-Marais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 63
E Sous-préfecturePRÉFET : EDE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTEL_ibm'éEgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/12portant convocation des électeurs de la commune de Vouillé-les-Maraiset fixant les dates de dépôt de candidaturesen vue des élections municipales partielles complémentairesLA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R128-1 ;Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité desous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillersmunicipaux des 15 et 22 mars 2020 ;Vu l'arrêté N°23/SPF/26 portant convocation des électeurs de la commune de Vouillé-les-Marais,commune de moins de 1000 habitants, et fixant les dates de depot de candidatures en vue desélections mumupales partlelles complémentaires rendues nécessaires par la vacance de 5 postes deconseillers municipaux, à savoir un tiers du conseil municipal dont l'effectif légal est de 15 membres ;Vu le premier tour de scrutin du dlmanche 11 février et la proclamation des résultats par le président dubureau de vote à son issue ;Vu la décision du tribunal administratif en date du 18 avril 2024 d'annuler le scrutin du 11 février 2024 etdonc l'élection de M. Garreau, M. Moreira, M . Pechenart et M. Renaud, conseillers municipaux ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue depourvoir à la vacance de cing sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Vouillé-les-Marais ;
Arrête :Article 1°: Les électeurs de la commune de Vouillé-les-Marais sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 àl'effet d'élire cinq membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu ledimanche 16 juin 2024.Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures.
Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard le vendredi 3 mai 2024 conformément à l'article L17 du Code électoral sanspréjudice de l'application de l'article L.30 du même code.16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
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de Vouillé-les-Marais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 64
Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipale, arrêtées le.lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24¢ et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 16 mai 2024 et le 19 mai 2024.Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 4 juin 2024, la mairie publiera un tableaudes inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contréle de la listeélectorale (article R14 du Code électoral).Article 5: Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Lescandidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au secondtour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via lelien internet suivant : https://Wwww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 ; ce cerfa doit êtresigné de manière manuscrite. Les documents à fournir sont mentionnés à la troisième page dudocument précité.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte :* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 13 mai 2024 jusqu'au jeudi 23 mai 2024,* _ pour le second tour, le lundi 10 juin 2024 et le mardi 11 juin 2024 ;du lundi au vendredi de 9h15 à 12h00 et de 14h15 à 17h00,exceptés le jeudi 23 mai 2024 et le mardi 11 juin 2024 jusqu'à 18 h.Il est recommandé de prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant: 02-72-78-50-34.Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 24 mai 2024.
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes oujustifiant qu'ils devaient être inscrits au 1" janvier de l'année de I'élection.
Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 27 mai 2024 etprend fin le samedi 8 juin 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure.Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichagedu présent arrêté et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dansl'ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.
Articles 9: Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditionssuivantes :- la majorité absolue des suffrages exprimés- UN nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé d'entreeux.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/3
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de Vouillé-les-Marais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 65
Article 10 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépouillement.Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner cesdeux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sontportées sur le procès-verbal à la place de la signature.L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte le lundi 10 juin 2024 au matin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.Article 12 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de Vouillé-les-Marais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché auxemplacements officiels de la commune de Vouillé-les-Marais, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte,le 2 5 AVR. 2024 La Sgus-Préfete,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6allée de l'Île Gloriette —- CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile -85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau — 75800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-méme formédans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3
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de Vouillé-les-Marais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 66
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-25-00001 - Arrêté n°24/SPF/12 portant convocation des électeurs de la commune
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