BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-373
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-05-00003 - Délégation 387-2025 signature CHAIBI (3 pages) Page 4
13-2025-12-05-00001 - Délégation 388-2025 signature WASILEWSKI (2
pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-12-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL
« BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard
Romain Rolland - 13010 MARSEILLE, (3 pages) Page 11
13-2025-12-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIMI Precilia en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue de la Rose 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2025-12-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTIAGO
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 165 chemin de
Tallan - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (2 pages) Page 18
13-2025-12-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSONE Aurélie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard de la Pomme -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 21
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-12-04-00024 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R ET
AEMO-R BOIS FLEURI (2 pages) Page 24
13-2025-12-04-00026 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R ET
AEMO-R LES MATINS BLEUS (2 pages) Page 27
13-2025-12-04-00028 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R ET
AEMO-R SAINT MICHEL (2 pages) Page 30
13-2025-12-04-00022 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AEMO-R
ESQUINETO ANEF (2 pages) Page 33
13-2025-12-04-00025 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AEMO-R
LES MARCOTTES DDLP (2 pages) Page 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier (3 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-04-00032 - Arrêté fixant les loyers et la durée des
conventions pluriannuelles de pâturage (3 pages) Page 43
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du
comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le
cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors
Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole
Aix-Marseille-Provence (6 pages) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-12-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée unipersonnelle dénommée «CARYX» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(3 pages) Page 54
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix (9 pages) Page 58
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-12-04-00031 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE D '
ORDONNANCEMENT PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS (3 pages) Page 68
13-2025-12-04-00030 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DES
PREPARATIONS BUDGETAIRES PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS (3
pages) Page 72
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-05-00003
Délégation 387-2025 signature CHAIBI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00003 - Délégation 387-2025 signature CHAIBI 4
Hopitaux HôpitauxHaies ap: (>) de Provencede Marseille | MM Vs D eenm
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 387 /2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le d écret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Hamza CHAIBI , ingénieur principal,
responsable de la Plateforme Logistique au sein de la Direction de la Logistique et de
la Transition Ecologique, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d'absence
ou d'empêchement, les courriers internes à sa Direction et tous les documents et actes
suivants :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00003 - Délégation 387-2025 signature CHAIBI 5
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
a - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses inférieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 2124-
1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la
Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non
rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.

La signature peut se faire par voie papier comme par voie électronique (tout support).


ARTICLE 2 – EXCLUSIONS

2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L.
2124-1 du code de la commande publique ;
b - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses d'investissement
(classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificati fs et les actes spéciaux
de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non
rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.

2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l'Etat, Agence Régionale de
Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d - Les courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation.


ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont an nexés à la
présente délégation.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00003 - Délégation 387-2025 signature CHAIBI 6
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



A Marseille, le 5 Décembre 2025





LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00003 - Délégation 387-2025 signature CHAIBI 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-05-00001
Délégation 388-2025 signature WASILEWSKI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00001 - Délégation 388-2025 signature WASILEWSKI 8
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 388/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 201 0 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Maya WASILEWSKI, Pharmacien Praticien
Hospitalier contractuel à la Pharmacie Sud, à l'effet de signer au nom du Directeur Général
:

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00001 - Délégation 388-2025 signature WASILEWSKI 9
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et intern es en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 6 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 5 décembre 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-05-00001 - Délégation 388-2025 signature WASILEWSKI 10
DDETS 13
13-2025-12-05-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de
Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège
social est situé 159 Boulevard Romain Rolland -
13010 MARSEILLE,
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain
Rolland - 13010 MARSEILLE,
11
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP752271213

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-121 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 8 décembre 2020 à la SARL «BONHOME»
Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 27 novembre
2025 formulée par Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL
« BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland – 13010
MARSEILLE,
Vu la demande d'avis transmis le 27 novembre 2025 à Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain
Rolland - 13010 MARSEILLE,
12
Maternelle et Infantile et de la Santé Publique, restée sans réponse,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard
Romain Rolland – 13010 MARSEILLE, est accordé à compter du 8 décembre 2025
pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
handicapés ;
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit
ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain
Rolland - 13010 MARSEILLE,
13
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain
Rolland - 13010 MARSEILLE,
14
DDETS 13
13-2025-12-04-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RUIMI
Precilia en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 67 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIMI Precilia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991327677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 décem bre 2025 par Madame RUIMI Precilia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 67 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP991327677 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIMI Precilia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIMI Precilia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE 17
DDETS 13
13-2025-12-04-00027
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SANTIAGO
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 165 chemin de Tallan - 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTIAGO
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 165 chemin de Tallan - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918764887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 décem bre 2025 par Madame SANTIAGO Alexandra en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 165 chemin de Tallan - 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP918764887 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTIAGO
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 165 chemin de Tallan - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 19
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTIAGO
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 165 chemin de Tallan - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 20
DDETS 13
13-2025-12-04-00029
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BESSONE
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 35 Boulevard de la Pomme - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSONE
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard de la Pomme - 13011 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994060655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 décembre 2025 par Madame BESSONE Aurélie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 35 Boulevard de la Pomme - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994060655 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSONE
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard de la Pomme - 13011 MARSEILLE 22
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSONE
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard de la Pomme - 13011 MARSEILLE 23
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-12-04-00024
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AED-R ET AEMO-R BOIS FLEURI
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00024 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R BOIS FLEURI 24
CEPARTEMEN:Es (D: BOUCHESPRÉFET AZ DU: RHONEDES BOUCHES-DU-RHÔNELidertePehisAratermite Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Service de la Tarification et de l'Animation des Dispositifs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 de l'association Bois FleuriService AED-R / AEMO-R290 rue Pierre Doize13010 Marseille
Le Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu la convention tripartite sur la transition des services de PEAD vers des services d'AED-R/AEMO-R avec modalité de repli pour des enfants âgés de 0 à 18 ans en date du 27 août 2025.Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est et de la directrice enfance famille ;
ArrétentArticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2025, sur la période du 1% septembre 2025 au 31décembre 2025 le prix de journée applicable au Service AED-R / AEMO-R del'association Bois Fleuri est fixé à 30,00 €.Article2 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Direction générale adjointe de la solidanté21 boulevard Mirabeau CS 90682- 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04 13311313 hip. www departementl3 fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00024 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R BOIS FLEURI 25
Article4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-Rhône et par délégation,Le Directeur général adjoint de la solidaritéSigné:Jean-Charles MANRIQUE
Marseille, le 28 août 2025
Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône
SignéPour le Préfetet par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00024 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R BOIS FLEURI 26
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-12-04-00026
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AED-R ET AEMO-R LES MATINS BLEUS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00026 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R LES MATINS BLEUS 27
DÉPARTEMENT 6ES J 13; BOUCHES: (3%PREFET KAA DU RHÔNEDES BOUCHES-DU-RHÔNEliberteLexiteFraternite Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Service de la Tarification et de l'Animauon des Dispositfs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 de l'ÉtablissementLes Matins BleusService AED-R / AEMO-R3, chemin de la Combette13210 Saint-Rémy-de-Provence
Le Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu la convention tripartite sur la transition des services de PEAD vers des services d'AED-R/AEMO-R avec modalité de repli pour des enfants âgés de 0 à 18 ans en date du 27 août 2025.Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est et de la directrice enfance famille ;
ArrêtentArticle1 Pour l'exercice budgétaire 2025, sur la période du 1° septembre 2025 au 31décembre 2025 le prix de journée applicable au Service AED-R / AEMO-R del'établissement les Matins Bleus est fixé à 30,00 €.Article2 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédvivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Direction générale adjointe de la solidarité21 boulevard Mirabeau CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04 1331 1313 http. www departement!3 fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00026 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R LES MATINS BLEUS 28
Article4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur. EL
Marseille, le 28 août 2025
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône et par délégation, des Bouches-du-RhôneLe Directeur général adjoint de la solidaritéSigné Signé| Pour le PréfetJean-Charles MANRIQUE et par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00026 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R LES MATINS BLEUS 29
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-12-04-00028
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AED-R ET AEMO-R SAINT MICHEL
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00028 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R SAINT MICHEL 30
PREFET "IAT DURHÔNE ÀDES BOUCHES-DU-RHÔNEdécritsf gatas#rssernite Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Service de la Tanfication et del Animation des Disposinfs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 de l'association Saint MichelService AED-R / AEMO-R19 avenue Marcel Pagnol13090 Aix en Provence
Le Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; -Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu la convention tripartite sur la transition des services de PEAD vers des services d'AED-R/AEMO-R avec modalité de repli pour des enfants âgés de 0 à 18 ans en date du 27 août 2025.Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de ia jeunesse de larégion Sud-Est et de la directrice enfance famille ;
ArrêtentArticle1 Pour l'exercice budgétaire 2025, sur la période du 1% septembre 2025 au 31décembre 2025 le prix de journée applicable au Service AED-R / AEMO-R del'établissement Saint Michel est fixé à 30,00 €.Article2 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Direction générale adjointe de ja solidarité21 boulevard Mirabeau CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél. 04 13 31 1313 bnp www.departememl3 fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00028 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R SAINT MICHEL 31
Article4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur. |
Marseille, le 28 août 2025
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône et par délégation, des Bouches-du-RhôneLe Directeur général adjoint de la solidaritéSigné SignéPour le PréfetJean-Charles MANRIQUE et par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00028 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - AED-R
ET AEMO-R SAINT MICHEL 32
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-12-04-00022
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R ESQUINETO ANEF
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00022 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R ESQUINETO ANEF 33
For ce PARTEMENT SDE [5 BOUCHES: sdPRÉFET La DU RHONEDES BOUCHES-DU-RHONEhidertéfigthitePrstermite® Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Service de la Tarification et de Animation des Dispositifs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 de l'association ANEFpour le service AED-R / AEMO-R de l'établissement l'Esquineto178,cours Lieutaud13006 Marseille
Le Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu la convention tripartite sur la transition des services de PEAD vers des services d'AED-R/AEMO-R avec modalité de repli pour des enfants âgés de 0 à 18 ans en date du 27 août 2025.Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est et de la directrice enfance famille ;
ArrêtentArticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2025, sur la période du 1% septembre 2025 au 31décembre 2025 le prix de journée applicable au Service AED-R / AEMO-R del'établissement l'Esquineto est fixé à 30,00 €.Article2 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Direction générale adjointe de la solidarité21 boulevard Mirabeau CS 90682- 1333) Marseille Cedex 03 Tel 04 13311313 hap www departement{3 fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00022 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R ESQUINETO ANEF 34
Article4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint dé la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur. cn
Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-Rhône et par délégation,Le Directeur général adjoint de la solidarité
Signé'Jean-Charles MANRIQUE
Marseille, le 28 août 2025
Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône
SignéPour le Préfetet par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00022 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R ESQUINETO ANEF 35
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-12-04-00025
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R LES MARCOTTES DDLP
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00025 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R LES MARCOTTES DDLP 36
PREFET 43; DU RHONE krDES BOUCHES-DU-RHONELiieriéExgehse#reternite Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Service de la Tarification et de | Animation des Dispositifs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 de l'établissementLes Marcottes (Association les Dames de la Providence)Service AED-R / AEMO-R188 impasse Simone Veil13340 Rognac
Le Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu la convention tripartite sur la transition des services de PEAD vers des services d'AED-R/AEMO-R avec modalité de repli pour des enfants âgés de 0 à 18 ans en date du 27 août 2025.Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est et de la directrice enfance famille ;
ArrêtentArticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2025, sur la période du 1% septembre 2025 au 31décembre 2025 le prix de journée applicable au Service AED-R / AEMO-R del'établissement Les Marcottes est fixé à 30,00 €.Article2 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Direction générale adjointe de la solidarité21 boulevard Mirabeau CS 90682- 13331 Marseille Cedex 03 Tél.04 1331 1313 hap 'www.departementt3 fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00025 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R LES MARCOTTES DDLP 37
Article4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur. ni
Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-Rhône et par délégation,Le Directeur général adjoint de la solidarité
SignéJean-Charles MANRIQUE
Marseille, le 28 août 2025
Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône
SignéPour le Préfetet par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-12-04-00025 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
AEMO-R LES MARCOTTES DDLP 38
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-03-00010
Arrêté préfectoral instaurant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures spécifiques
de gestion du sanglier 39
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Arrêté préfectoral instaurant des mesures spécifiques
de gestion du sanglier
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R 425-31, les articles L 425-2 et L
425-4, et R426-6 à R426-9 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2023-2029, modifier par l'arrêté préfectoral du 22 juillet
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur le plan de chasse départemental pour la
campagne cynégétique 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier – dégâts aux cultures et aux
récoltes en date du 07 octobre 2025 concernant la définition de territoires sensibles pour
le sanglier ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation plénière du 20 novembre 20 25 concernant la mise en œuvre de mesures
spécifiques de régulation du sanglier dans les communes classées en territoires sensibles ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par cette espèce aux cultures dans le
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures spécifiques
de gestion du sanglier 40
département ;
Considérant les très nombreux signalements d'agriculteurs et de particuliers reçus par la
DDTM des Bouches-du-Rhône, nécessitant des interventions fréquentes de la louveterie
afin de procéder à des mesures de destructions administratives ;
Considérant qu'une diminution forte des populations de sangliers est nécessaire afin de
réduire les nuisances aux biens et aux personnes ;
Considérant la liste des territoires sensibles établie, conformément à l'article R426-8 du
code de l'environnement, par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles, réunie le 7 octobre 2025, constituée des communes
d'Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Auriol, Berre-l'Étang, Boulbon, Cornillon-Confoux,
Eguilles, Fontvieille, Jouques, Le Puy- Sainte-Réparade, Les Saintes-Marie-de-la-Mer,
Marseille, Meyrargues, Orgon, Peynier, Rognes, Tarascon et Venelles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier
L'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant sur la mise en œuvre de mesures spécifiques
de gestion du sanglier à l'intérieur des territoires sensibles des Bouches-du-Rhône est
abrogé.
Article 2
A compter de la signature du présent arrêté, dans les communes d'Aix-en-Provence, Arles,
Aubagne, Auriol, Berre-l'Étang, Boulbon, Cornillon-Confoux, Eguilles, Fontvieille, Jouques,
Le Puy- Sainte-Réparade, Les Saintes-Marie-de-la-Mer, Marseille, Meyrargues, Orgon,
Peynier, Rognes, Tarascon et Venelles :
- l'agrainage est interdit sauf sur autorisation préfectorale individuelle, demandée
conformément au modèle annexé au présent arrêté. Les modalités d'agrainage dissuasif
ainsi autorisé sont encadrées par le schéma départemental de gestion cynégétique
2023-2029.
- la surface minimale pour obtenir un carnet de battue est fixée à 1 hectare.
Article 3
Dans les communes d'Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Auriol, Berre-l'Étang, Boulbon,
Cornillon-Confoux, Eguilles, Fontvieille, Jouques, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Saintes-
Marie-de-la-Mer, Marseille, Meyrargues, Orgon, Peynier, Rognes, Tarascon et Venelles, les
dispositions suivantes s'appliquent dès la signature du présent arrêté :
- interdiction des consignes restrictives au tir du sanglier limitant le nombre de
prélèvement de sangliers ;
2/3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures spécifiques
de gestion du sanglier 41
- mise en place d'actions de chasse ou de régulation pendant toutes les périodes
autorisées par la réglementation ;
- augmentation par tous les moyens réglementaires la pression de chasse sur le sanglier,
durant toute la période durant laquelle la chasse de cette espèce est
réglementairement possible, en mobilisant tous les modes de chasse autorisés.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 6
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures spécifiques
de gestion du sanglier 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-04-00032
Arrêté fixant les loyers et la durée des
conventions pluriannuelles de pâturage
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-04-00032 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 43
=xPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ FIXANT LES LOYERS ET LA DURÉE
DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PÂTURAGE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'article L 481-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale modifiée par les lois
n°85-1496 du 31 décembre 1985 et n°90-85 du 23 janvier 1990 ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 février 1991 et du 28 février 1994 fixant les zones du
département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du
3 janvier 1972 susvisée sont applicables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant organisation de la direction
départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté n°113-2025-12-01-00016 du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-04-00032 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 44
Vu l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux en date du 6 novembre 2025;
Vu l'avis du 21 novembre 2025 émis par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTÉ :
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage du
26 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 : montant des loyers
Dans les zones définies par les arrêtés interministériels susvisés en date du 25 février 1991 et
du 28 février 1994, dans lesquelles des conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être
conclues dans les conditions de l'article L-481-1 du code rural et de la pêche maritime, le
montant du loyer sera calculé en euros et suivant les modalités ci-après :
2.1 - Terres sans bâtiment :
Valeur locative
par hectare et par an en euros
Minimum Maximum
Coussouls et marais
de Crau
Marais hors Crau
Pâturage des regains
des prairies naturelles
irriguées
Bois, landes et
enganes
Herbe de printemps
et cultures
fourragères
12,29
6,17
147 ,56
0,12
307 ,43
49,20
24,58
245,95
12,29
614,86
2.2 - Bâtiments d'exploitation :
Suivant leur état et leur équipement, la présence de bâtiments d'exploitation sur les biens
loués peut donner lieu à une majoration de la valeur locative dans une fourchette de 1,43 € à
2,22 € au m² (surface hors d'œuvre nette) suivant leur durée d'utilisation.
Article 3 : durée
Les conventions pluriannuelles de pâturage, régies par la loi modifiée n°72-12 du 3 janvier 1972
précitée ainsi que par le présent arrêté, ne pourront en aucun cas être conclues pour une
durée inférieure à cinq (5) ans.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-04-00032 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 45
Au-delà de la convention initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction triennale
sauf si l'une des parties demande d'y mettre un terme en signifiant son congé par lettre
recommandée avec avis de réception six (6) mois avant l'expiration du contrat initial ou à
l'expiration d'une des périodes triennales
Article 4 : revalorisation
Les montants des loyers des terres et des bâtiments d'exploitation, tels que prévus à l'article
2, sont actualisés chaque année selon l'évolution de l'indice national de fermage.
L'indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2025-2026 pour l'ensemble des
Bouches-du-Rhône à 123,06 L'indice 2025 est en progression de 0,42 % par rapport à 2024.
Les montants des loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés sur la base de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques
(INSEE).
Sa valeur au deuxième trimestre 2025 est de 146,68 soit une hausse de 1,04 % par rapport à la
valeur de 2024.
Article 5 : autorisation d'exploiter
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2
du code rural, la convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l'octroi de
ladite autorisation.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône, ou hiérarchique, auprès du ministre en charge de l'agriculture.
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service de l'agriculture
et de la forêt,
Signé
Faustine BARDEY
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-04-00032 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-05-00004
arrêté inter-préfectoral portant actualisation du
comité de pilotage et du comité technique et
scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre
du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire,
Grand Site de France », porté par la métropole
Aix-Marseille-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le
cadre de la mise en œuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
---------------
Vu les articles L 341-1 à L 341-22 du code de l'environnement, relatifs aux sites ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant monsieur Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et à madame
Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/6
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Le préfet du Var
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
48
Vu l'article 150 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret du 15 septembre 1983 portant classement parmi les sites du département des
Bouches-du-Rhône du massif de la montagne Sainte-Victoire sur les communes d'Aix-en-Provence,
Beaurecueil, Puyloubier, Saint-Antonin-sur-Bayon Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues ;
Vu le décret du 23 août 2013 portant classement parmi les sites des départements des Bouches-du-
Rhône et du Var du massif du Concors sur les communes d'Aix-en-Provence, Jouques, Meyrargues,
Peyrolles, Puyloubier, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, Venelles, Pourrières et Rians ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relative à la politique nationale des Grands sites ;
Vu les décisions ministérielles du 17 juin 2004 accordant le label Grand Site de France, du 28 janvier
2011 et du 23 décembre 2019 accordant le renouvellement de ce label ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire ;
Vu la délibération du conseil de la métropole ENV 004-1135/16/CM du 17 octobre 2016 relative à la
dissolution du syndicat mixte départemental des massifs Concors et Sainte-Victoire – modalités
d'intégration, d'organisation et de gouvernance au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour pérenniser l'action du Grand Site Sainte-Victoire ;
Vu la délibération du conseil de la métropole ENV 001-1443/16/CM du 15 décembre 2016 relative à
la dissolution du syndicat mixte départemental des massifs Concors et Sainte-Victoire – modalités
d'organisation pour pérenniser l'action du Grand Site Sainte-Victoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création d'un comité de pilotage et d'un comité
technique et scientifique dans le cadre de la mise en œuvre du projet de territoire « Sainte-Victoire
Grand Site de France » porté par la métropole Aix Marseille Provence ;
Vu la délibération du conseil de la métropole AGRI 007-8414/20/CM du 31 juillet 2020 relative à la
mise à jour des modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site Concors Sainte-Victoire ;
Vu la délibération du conseil de la métropole AGRI-002-18673/25/CM du 7 octobre 2025 relative à
la mise à jour des modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site Concors Sainte-
Victoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
49
ARRÊTENT
Article 1 : un comité de pilotage et un comité scientifique et technique ont été créés en 2018 pour
accompagner la mise en œuvre du projet de territoire « Sainte-Victoire, Grand Site de France »,
porté par la métropole Aix-Marseille-Provence autour des sites classés du massif de la montagne
Sainte-Victoire et du Concors.
Le comité de pilotage rassemble les partenaires institutionnels et financiers du Grand Site. Il est
chargé d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées sur le territoire du Grand Site, et
notamment de préparer le renouvellement du label Grand Site de France. Il valide les politiques et
les programmes d'actions proposés par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le Grand Site
Concors Sainte-Victoire.
Le comité scientifique et technique rassemble les établissements publics, professionnels,
associations et personnes qualifiées travaillant sur le territoire. Instance de proposition et de
concertation, il permet de fédérer l'ensemble de ces acteurs autour du projet commun qu'ils ont
contribué à élaborer et qu'ils mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne.
Article 2 : Le comité de pilotage est composé de deux collèges comprenant les titulaires suivants
ou leurs représentants :
A – collège État :
• le préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône ;
• le préfet du Var ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ;
• Le directeur régional de l'alimentation l'agriculture de et de la forêt (DRAAF) ;
• le chef de l'unité départemental de l'architecture et du patrimoine (UDAP) des Bouches-du-
Rhône ;
• le chef de l'Unité départemental de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Var ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var ;
B – collège des collectivités Locales :
• la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ;
• le président du conseil régional ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le président du conseil départemental du Var ;
• le président de la communauté d'agglomération de la Provence verte ;
• le président de la communauté de communes Provence Verdon ;
• le président du syndicat mixte Provence Verte Verdon ;
• les membres du comité de gestion du Grand Site Sainte-Victoire, tel que constitué par la
délibération du conseil de la métropole ENV 001-1443/16/CM du 15 décembre 2016 et mise à jour
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
50
par les délibérations du conseil de la métropole AGRI 007-8414/20/CM du 31 juillet 2020 et AGRI-
002-18673/25/CM du 7 octobre 2025.
Article 3 : Le comité scientifique et technique est composé de deux collèges comprenant les
titulaires suivants ou leurs représentants :
A – collège Partenaires Publics :
• le directeur de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône Vaucluse de l'office national des forêts
(ONF) ;
• le directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts (ONF) ;
• le président du centre national de la propriété forestière de Provence Alpes Côte d'Azur
(CNPF) ;
• le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Bouches-du-
Rhône (CAUE) ;
• le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var (CAUE) ;
• le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
• le directeur du museum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence ;
• le chef du service archéologique de la ville d'Aix-en-Provence ;
• la directrice de la réserve naturelle de Sainte-Victoire ;
• le directeur de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'office
français de la biodiversité (OFB) ;
• le chef du service départemental de l'OFB du Var ;
• le chef du service départemental de l'OFB des Bouches-du-Rhône ;
• le président du service départemental d'incendies et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS) ;
• le président du service départemental d'incendies et de secours du Var (SDIS) ;
• la présidente de la société du canal de Provence (SCP) ;
• le président de l'agence régionale de la biodiversité et de l'environnement (ARBE) ;
• les co-présidents du groupe régional d'experts sur le climat en région sud (GREC Sud) ;
• le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
• le président du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants de l'Arc, de la Cadière et de
la Touloubre (MENELIK) ;
• le directeur général délégué transition environnementale eau, culture et sport de la métropole
Aix-Marseille-Provence ;
• le directeur général délégué mobilités durables, infrastructures et voirie de la métropole Aix-
Marseille-Provence.
B – collège société civile (professionnels, associations et personnes qualifiées) :
Agriculture et biodiversité :
– chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
– chambre d'agriculture du Var ;
– fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
– fédération départementale des chasseurs du Var ;
– conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
51
– ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO) ;
– groupement des chiroptères de Provence (GCP) ;
– centre permanent d'initiative pour l'environnement du Pays d'Aix (CPIE) ;
– centre d'études et de réalisations pastorales alpes méditerranée (CERPAM)
– fédération départementale des caves coopératives des Bouches-du-Rhône ;
– fédération départementale des caves coopératives du Var ;
– association des vignerons de Sainte-Victoire.
Forêt
– syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Bouches-du-Rhône (FRANSYLVA) ;
– association pour le reboisement et la protection du Cengle-Sainte-Victoire (ARPCV).
Promotion du territoire-accueil du public
– Provence tourisme ;
– offices de tourisme d'Aix-en-Provence, Jouques, Peyrolles, Venelles, Fuveau, La Roque d'Anthéron
et syndicat d'initiative de Puyloubier ;
– office intercommunal de tourisme Provence verte et Verdon tourisme ;
– musée Granet ;
– comité départemental de la fédération française de montagne et escalade des Bouches-du-
Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de montagne et escalade du Var ;
– comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre du Var ;
– comité départemental de la fédération française des clubs alpins et de montagne des Bouches-
du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française des clubs alpins et de montagne du Var ;
– comité départemental de la fédération française de cyclisme des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de cyclisme du Var ;
– comité départemental de la fédération française d'athlétisme des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française d'athlétisme du Var ;
– comité départemental de la fédération française de course d'orientation des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de course d'orientation du Var ;
– syndicat national des accompagnateurs en montagne, section Alpes Provence ;
– association Sainte-Victoire (ASV) ;
– association les amis de Sainte-Victoire ;
– association des excursionnistes provençaux (AEP) ;
– association le Loubatas ;
– association parapentes de Sainte-Victoire ;
– association AIL de Rousset ;
– association Jouques génération raid ;
– association speedy club de Provence ;
– association BVH Club peyrollais ;
– association Evana (guides accompagnateurs moyenne montagne) ;
– association secrets d'ici (guides conférenciers patrimoine historique et géologique) ;
– association route Cezanne du Tholonet ;
– Vinci Autoroutes.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
52
Article 4 : le comité de pilotage est co-présidé par monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ou
son représentant et par madame la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ou son
représentant. Le comité scientifique et technique est présidé par madame la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant.
Article 5 : le comité de pilotage et le comité scientifique et technique se réunissent au moins une
fois par an. Ils peuvent se réunir de façon conjointe.
Ils peuvent associer à leurs réunions toute personne dont les compétences leur paraissent utiles.
Article 6 : le secrétariat des comités est assuré par la métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté susvisé de 2018 ayant le même objet.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais également
par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 9 :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le secrétaire général de la préfecture du Var ;
le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles (Var) ;
la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Var.
Fait à Marseille, le 05 décembre 2025 Fait à Toulon le 05 décembre 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
6/6
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00004 - arrêté inter-préfectoral portant actualisation du comité de pilotage et du
comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-05-00002
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
unipersonnelle dénommée «CARYX» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CARYX» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
54
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «CARYX» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur FAKIR Jawad en sa qualité de président de la société dénommée
«CARYX» pour ses locaux et siège social situés 36 rue Consolat – 13001 Marseille ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CARYX» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CARYX» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
55
Vu l'attestation sur l'honneur de monsieur FAKIR Jawad ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «CARYX» dispose en son établissement et siège social
situés 36 rue Consolat – 13001 Marseille d'une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «CARYX », dont le siège social est situé 36 rue Consolat
13001 Marseille est agréé pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/30
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «CARYX », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège
de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou
droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CARYX» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
56
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CARYX» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
57
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-05-00005
DS Maquette SP Aix
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu GATINEAU,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R428-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 59
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité
de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de
l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 60
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et
communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le
traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d'une procédure dématérialisée de type
saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France
(ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de
séjour ainsi que des attestations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant
obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un
diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille,
travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale
ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu
le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-
Uni de l'Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-
Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2.1.9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande
incomplète et classement des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répondu dans un
délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 61
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.9 Décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.10 P rocès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la
commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public ;
2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture
administrative temporaire), ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 62
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industrialisation du bassin
minier de provence (FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction du fonds
vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État ;
4.2.7 I nterdiction de paraître en certains lieux prononcée à l'encontre de personnes
participant au trafic de stupéfiants ;
4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
4.2.9 Demande de résiliation du bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU pour les actes entrant
dans le cadre de la mission spécifique en tant que référent départemental sur le loup.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.
Monsieur Mathieu GATINEAU bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du
concours des services de l'État concernés.
Article 3
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 63
énumérés à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en-
Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la
limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée
par Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,
la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée
principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été
consentie sera exercée par Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du
bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de
bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de
signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché
principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales ;
6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général,
délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au
1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 64
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité.
Article 4
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1 à :
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle
et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général
et renouvellement des titres de séjour.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur David LAMBERT,
Madame Karine RUIZ, Madame Pascale CONDO et Madame Laetitia ROUAN, la délégation
concernant les attributions visées à l'article 1 er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée
par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale , cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1, excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2.1.10 à :
- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Madame Claudia BORGHINO, adjointe administrative
- Madame Juliette BROU, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 65
Article 5
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Mathieu
GATINEAU, Monsieur David LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane
MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de
cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal
d'inhumation et de crémation pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité,
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la
sous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET , secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Caroline ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau du
cabinet et de la sécurité et bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, chef du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture des
Bouches-du-Rhône pour un renfort temporaire d'une durée maximale de 3 mois.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 66
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Mathieu GATINEAU, de
Monsieur David LAMBERT et de Madame Valérie GRESSEL, la signature de pièces
comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 du
présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet d'Istres ou par Madame Cécile
LENGLET, sous-préfète d'Arles
Article 8
L'arrêté n°13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix du 1er décembre est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète de police déléguée et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-05-00005 - DS Maquette SP Aix 67
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-04-00031
ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE
D ' ORDONNANCEMENT PREFET WITKOWSKI
AU GCA BROWAEYS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00031 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE D ' ORDONNANCEMENT PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 68
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au
commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones
de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de
gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant le général de division Arnaud BROWAËYS
commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1 er février 2021 et
lui conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (groupe II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône –
M.DELMON (Romain)
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Tél. : 04 84 35 40 00 Mél. : prefecture@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00031 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE D ' ORDONNANCEMENT PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 69
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et
de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de Sécurité Sud
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la
région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud, à l'effet de :
1) Recevoir et d'ordonnancer les crédits du programme de la mission « Sécurité »
pour l'exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :
- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;
2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur
exécution ;
3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits
nécessaires en cours d'exercice budgétaire.
ARTICLE 2
Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la
région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'Etat concernant les programmes des missions suivantes :
Mission Sécurité :
-Programme 152 « gendarmerie nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
relevant de ce programme.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné.
2 / 3
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00031 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE D ' ORDONNANCEMENT PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 70
ARTICLE 4 :
Le général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la région de gendarmerie
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud, peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
subdéléguer sa signature à ses subordonnés, conformément à l'article R122-35 du code
de la sécurité intérieure.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de
la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes
administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 04/12/2025
SIGNÉ
PRÉFET Jacques WITKOWSKI

3 / 3
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00031 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE D ' ORDONNANCEMENT PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 71
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-04-00030
ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE
DES PREPARATIONS BUDGETAIRES PREFET
WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00030 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETAIRES PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 72
||PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au
général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en
matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones
de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de
gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant le général de division Arnaud BROWAËYS
commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1 er février 2021 et
lui conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône - M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et
de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision du 2 juin 2020 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 –
Gendarmerie nationale ;
Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Tél. : 04 84 35 40 00 Mél. : prefecture@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00030 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETAIRES PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 73
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de Sécurité Sud
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du
préfet de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et
décisions relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget
opérationnel de programme (BOP Sud) du programme 152 de la gendarmerie nationale
selon les modalités définies aux articles suivants.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée :
- au général de division Yann TREHIN, commandant en second de la région de
gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Sud ;
- au colonel Régis GUILBAUD, chef de la division de l'appui opérationnel ;
- au colonel Yannick CAUMON, chef de la division de l'appui opérationnel adjoint.
ARTICLE 2
La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du
programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal Sud de la
gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAMI, représentant le Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA,
représentant le Général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud.
Les agents du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront
associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à
l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3
La délégation accordée au titre de l'article 1 s'exerce dans le respect des éléments de
cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de
zone de défense et de sécurité.
Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au
fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone
de défense et de sécurité Sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits
déconcentrés d'investissement.
2 / 3
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00030 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETAIRES PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 74
ARTICLE 4
Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités
opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité Sud. Il établit et
propose au préfet de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments
nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la
gendarmerie nationale. Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP
les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de
performance des UO qui alimentent la performance du BOP.
ARTICLE 5
Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la
validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la
conférence de sécurité intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit les
dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les
mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.
ARTICLE 6
Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les
analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de
programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu de
l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant,
les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
ARTICLE 7
Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune
des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).
ARTICLE 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
ARTICLE 9
Le général, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la
gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.
Fait à Marseille, le 04/12/2025

SIGNÉ
PRÉFET Jacques WITKOWSKI
3 / 3
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00030 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETAIRES PREFET WITKOWSKI AU GCA BROWAEYS 75