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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°18
Du 01 et 02 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18
Du 01 et 02 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0035931/01/2024portant allongement du délai d'inhumation et de crémation 5
2024/015601/02/2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET
PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES
DÉNOMMÉ 7
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7811/01/2024portant renouvellement de l'habilitation de Madame Laurie
PLOQUIN Technicienne territoriale contractuelle à la mairie de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500)10
2024/7911/01/2024portant habilitation de Monsieur Zakaria FALEK Ingénieur
territorial contractuel à la mairie de CHAMPIGNY- SUR- MARNE
(94500)12
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0201/02/2024ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT14DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/002401/02/2024Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur certaines bretelles d'accès ou de sortie des axes
A4, A86 et RN406 pour des travaux d'entretien des bretelles.17
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0027723/01/2024donnant l'habilitation aux agents agissant au titre du Plan régional
d'insertion pour la jeunesse (PRIJ) de l'EPT Grand Paris Sud Est
Avenir (GPSEA) de prescrire des parcours d'insertion par l'activité
économique23
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0013001/02/2024Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre
de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) 25
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0631/01/2024CENTRE HOSPITALIER FONDATION VALLÉE
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA
DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES29
2024/2331/01/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE LA
COMMUNICATION ET DES AFFAIRES MÉDICALES 31DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 00359 du 31 janvier 2024
portant allongement du délai d'inhumation et de crémation
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles R. 2213-33 et
R. 2213-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Considérant la forte activité saisonnière des opérateurs funéraires pour l'inhumation et la
crémation des corps des défunts dans le département du Val-de-Marne qui se manifeste
notamment par l'augmentation substantielle du nombre de demandes de décisions
préfectorales dans le domaine funéraire ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour l'organisation fluide des
obsèques, qui respecte la dignité du défunt et des familles, permette aux opérateurs funéraires
de continuer à assurer les missions prioritaires dans de bonnes conditions et préserve leurs
capacités de dépôt des corps afin d'éviter toute situation de blocage ;
Considérant que le délai de six jours après le décès pour procéder à l'inhumation ou à la
crémation au-delà duquel des dérogations peuvent être accordées par le préfet de département
ne permet pas, dans les circonstances départementales actuelles, d'assurer les conditions de
cette bonne organisation ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adaptées à cette situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le délai d'inhumation et le délai de crémation prévus respectivement aux articles
R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sont portés
de six jours à quatorze jours dans le département du Val-de-Marne .
ARTICLE 2 : Cette mesure prendra fin le 16 février à minuit.
ARTICLE 3 : La situation pourra être réévaluée pour estimer la nécessité de suspendre ou de
prolonger cette mesure.
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification ou, dans le même délai, d'un recours gracieux adressé aux autorités

préfectorales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur et
des Outre-mer – place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Le secrétaire général du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'arrondissement de
l'Haÿ-les-Roses, le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Marne et les
maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
SIGNE : La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
2
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
L,iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0156 DU 1er FÉVRIER 2024
FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA
COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et
L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du
syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au
68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-2216 en date du 28 décembre 2022 portant retrait de la
commune de Champigny-sur-Marne du SIRESCO ;
VU la délibération n°2023-53 du comité syndical du 30 juin 2023, reçue le 6 juillet 2023, portant
saisine des représentants de l'Etat concernés sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
VU les courriers échangés, au cours des négociations, entre la commune de
Champigny-sur-Marne et le SIRESCO, ainsi que les documents transmis au représentant de l'Etat
dans le cadre de la procédure d'arbitrage ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre
2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93


1/3

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre
la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions
financières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir les
préfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date
effective du retrait ;
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune
de Champigny-sur-Marne n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent le syndicat a, par une
délibération en date du 30 juin 2023, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023,
saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières et
patrimoniales en application de l'article susvisé ;
Considérant que la commune de Champigny-sur-Marne est un membre fondateur du syndicat
« Tables communes » et s'est retirée de ce dernier à la date du 31 décembre 2022 à minuit ; que
dès lors la répartition des conditions financières est établie en fonction l'état de l'actif et du passif
arrêté dans le compte de gestion du syndicat « Tables communes » de 2022, correspondant
respectivement pour l'actif à un montant de 10 104 105 € et pour le passif à un montant
de 4 143 799 € ;
Considérant que la commune de Champigny-sur-Marne et le syndicat « Tables communes » sont
d'accord pour fixer la clé de répartition à 13,02% ; que par conséquent il peut être fait application
de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitrage
par l'Etat ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en
commun et de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que
cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans
l'exercice, par les personnes publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir
un partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans le
syndicat ;
Considérant cependant que l'actif du syndicat, composé essentiellement des cuisines et des
moyens de production et de transport, est nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en outre la
répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie, représenterait une dépense
pour le syndicat d'un montant de 1 315 554 € ; qu'une telle répartition est de nature à porter atteinte
à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et emporte des
conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier, l'argumentation du syndicat sur ce
point n'étant pas valablement contestée par la commune de Champigny-sur-Marne ; que par
ailleurs, lors des négociations, la commune de Champigny-sur-Marne a, en vue de permettre au
syndicat « Tables communes » de continuer son activité, consenti à percevoir une somme
forfaitaire de 419 218 €, ce qui revient à appliquer la clé de répartition retenue à environ un tiers de
l'actif total (32%) ; que cette proposition est équilibrée en ce qu'elle permet de concilier les attentes
de la commune et les impératifs du syndicat ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à la charge
du syndicat « Tables communes » le versement de la somme de 419 218 €, au profit de la
commune de Champigny-sur-Marne ;
Considérant que le passif (solde de l'encours de la dette) s'élève à 4 143 799 € ; que l'application
de la clé de répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune de
Champigny-sur-Marne la somme de 539 523 € ; que la commune de Champigny-sur-Marne ne
peut se prévaloir de la circonstance que son départ était connu par le syndicat pour exclure du
passif les emprunts approuvés à la majorité par l'assemblée délibérante lors de la délibération
du 6 décembre 2022 ; que la commune était, en effet, encore membre du syndicat
« Tables communes » à cette date ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à la charge de la
commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 539 523 € ;
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93


2/3
Considérant que le syndicat « Tables communes » évalue la part du surplus de charges fixes
engendrée par le départ de la commune de Champigny-sur-Marne à hauteur de 1 416 277 € ; que
si ce surplus de charges fixes est réel, il pourra néanmoins être atténué par une optimisation de
l'activité et des charges qui pèsent sur le syndicat ; que par conséquent, les demandes du syndicat
« Tables communes » en la matière ne peuvent être satisfaites ;
Considérant que dans ces conditions, la commune de Champigny-sur-Marne est redevable
de la somme de 120 305 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au
différentiel entre la somme due au titre de l'actif ( 419 218 € au profit de la commune de
Champigny-sur-Marne) et celle due au titre du passif (539 523 € au profit du syndicat) ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :
A R R Ê T E N T
Article 1 : La commune de Champigny-sur-Marne est assujettie au paiement de la somme de
120 305 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partage
de l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice
budgétaire 2024.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut
également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.télérecours.fr) .
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du
syndicat « Tables communes » et au maire de la commune de Champigny-sur-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
signé
Jacques WITKOWSKYLa préfète de l'Oise ,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric BOVET
Le préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Sébastien LIMELa préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
et par délégation la Secrétaire générale
signé
Lætitia CESARI-GIORDANI
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93


3/3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTE N°2024 / 78 du 11/01/2024
portant renouvellement de l'habilitation de Madame Laurie PLOQUIN
Technicienne territoriale contractuelle
à la mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et
de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur le
Maire de Champigny-sur-Marne en date du 7 décembre 2023 ;
Vu le contrat à durée déterminée du 30 novembre 2022 de Madame PLOQUIN
Laurie, Technicienne territoriale contractuelle, en qualité d'inspectrice de
salubrité affectée au sein du Service Communal d'Hygiène et de Santé de
Champigny-sur-Marne du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
ARRÊTÉ N°2023 / du
Madame Laurie PLOQUIN, inspectrice de salubrité, affectée au Service
Communal d'Hygiène et de Santé de Champigny-sur-Marne , est habilitée
jusqu'au 30 novembre 2025 dans le cadre de ses compétences et dans la limite
territoriale de la commune de Champigny-sur-Marne , à rechercher et constater
les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code
de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application .
ARTICLE 2
Madame Laurie PLOQUIN fera enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de
Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire
de Champigny-sur-Marne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
La Préfète,
SIGNE : La Sous-Préfète
Corinne SIMON2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTE N°2024 / 79 du 11/01/2024
portant habilitation de Monsieur Zakaria FALEK
Ingénieur territorial contractuel
à la mairie de CHAMPIGNY- SUR- MARNE (94500)
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et
de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur le
Maire de Champigny-sur-Marne en date du 7 décembre 2023 ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 1er août 2022 portant recrutement
de Monsieur Zakaria FALEK, en qualité d'ingénieur territorial contractuel affecté
au sein du service hygiène et santé de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 25
juillet 2022 au 24 juillet 2025;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France :
A R R Ê T E
ARRÊTE N°2023/ du
ARTICLE 1
Monsieur Zakaria FALEK, ingénieur territorial contractuel, affecté à la mairie de
Champigny-sur-Marne, est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la
limite territoriale de la commune de Champigny-sur-Marne, à rechercher et à
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie
du Code de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Monsieur Zakaria FALEK fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Maire
de Champigny-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
La Préfète,
SIGNE : La Sous-Préfète
Corinne SIMON2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESPINOZA, inspecteur des Finances publiques
ou à Monsieur Fabien DELENCLOS, inspecteur des Finances publiques ou à Monsieur Jean-Jacques
HENRY, inspecteur des Finances publiques à compter du 1er février 2024, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€
Philippe BROCARD Contrôleur 10 000€
Elalie BROU N CHO Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€
Elise DUCHEMIN Contrôleur 10 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€
Alain GIBEAU Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Pierre-Yves JUGUET Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Julien ROUSSEAU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
2 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Océane BILLECOQ Agent 2 000€
Nacer DERBALA Agent 2 000€
Samira KAMBOUA Agent 2 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€
Chistophe MENET Agent 2 000€
Anthony PINGUET Agent 2 000€
Sandra YAPI Agent 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
gracieuses
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€
Philippe BROCARD Contrôleur 10 000€
Elalie BROU N CHO Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€
Elise DUCHEMIN Contrôleur 10 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€
Alain GIBEAU Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
2/3
Pierre-Yves JUGUET Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Julien ROUSSEAU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Océane BILLECOQ Agent 2 000€
Nacer DERBALA Agent 2 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€
Chistophe MENET Agent 2 000€
Anthony PINGUET Agent 2 000€
Samira KAMBOUA Agent 2 000€
Sandra YAPI Agent 2 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Prénom et nom GradeDurée maximale
de paiementSomme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
Fabien DELENCLOS Inspecteur 12 mois 60 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 12 mois 60 000€
Jean-Jacques HENRY Inspecteur 12 mois 60 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 3 mois 30 000€
Gladys FILIN Contrôleur 3 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 3 mois 30 000€
Samira KAMBOUA Agent 3 mois 30 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 3 mois 30 000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom GradeDurée maximale
de paiementSomme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
Fabien DELENCLOS Inspecteur 12 mois 60 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 12 mois 60 000€
Jean-Jacques HENRY Inspecteur 12 mois 60 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 3 mois 30 000€
Gladys FILIN Contrôleur 3 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 3 mois 30 000€
Samira KAMBOUA Agent 3 mois 30 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 3 mois 30 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEXA Créteil, le 01/02/2024
Le Comptable Public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL
Sylvie ARNAUD-GAUTHIER
3/3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0024
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur certaines bretelles
d'accès ou de sortie des axes A4, A86 et RN406 pour des travaux d'entretien des bretelles.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER Champigny1-9 rue Eugène Varlin94500 Champigny sur MarneArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00241 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note des
jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis de la mairie de Valenton, du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Boissy-Saint-Léger , du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Grand , du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France , du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Maurice, du 26 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 02 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Paris, du 05 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne , du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Fontenay-sous-Bois , du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Charenton-le-Pont, du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Limeil-Brévannes , du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort , du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 12 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise le 15 janvier 2024 par la DIRIF/AGER-E ;
Considérant que l'entretien de nuit des bretelles des axes du RRN est limité compte tenu du caractère très
court des créneaux de fermeture de nuit et des efforts à porter sur les axes, et qu'il est nécessaire d'augmenter
le niveau d'entretien général ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 , des
fermetures sont opérées, sur les bretelles d'accès et de sorties et collectrices ou voies affectées ci-après
énumérées :
DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER Champigny1-9 rue Eugène Varlin94500 Champigny sur MarneArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00242 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A86 sens de circulation extérieur au Nord de la A4 :
Bretelle de sortie N°19 vers RD86a (échangeur n°19) à Fontenay-sous-Bois, déviation :
•Poursuite sur l'A86 extérieur sortie n°18 Fontenay → la RD86 av Maréchal de Lattre de Tassigny → la
RD86 rue Carnot → la RD86A av Louison Bobet et la RD86A bd Poincaré.
Bretelle d'entrée depuis D86A (échangeur n°19) à Fontenay-sous-Bois, déviation :
•La RD86A bd Poincaré → la RD86B av du Gal de Gaulle → la RD86 av Maréchal de Lattre de Tassigny
et l'entrée n°18 Fontenay.
A86 sens de circulation intérieur au sud de la A4 :
Bretelle de sortie N°23 vers la RN6 depuis l'A86 intérieure (échangeur n°23), déviation :
•Poursuite sur la RN406 vers province sortie n°1 Valenton → La RD102 entrée n°1 Créteil-Valenton → la
sortie Créteil Pompadour puis la RN6.
Bretelle d'entrée depuis la RD86 route de Choisy jusqu'à l'accès depuis la RN6, d éviation :
•Poursuite sur la RD86 route de Choisy → RN6 vers Paris → bretelle d'entrée échangeur n°23 → A86 in-
térieur.
Bretelle de sortie vers la RD19 à Maisons-Alfort, déviation :
•Poursuite vers la sortie RD19 vers Créteil Echat – CHU H. Mondor → la RD19B rue de l'Echat → la
RD19A av du Maréchal de Lattre de Tassigny vers Maisons-Alfort.
A86 sens de circulation extérieur au sud de la A4 :
Bretelle de sortie vers la RN6 depuis le viaduc direction Bonneuil-sur-Marne venant de l'A86 extérieure (échan -
geur n°23), déviation :
•Poursuite sur la RN406 vers province sortie n°1 Valenton → La RD102 → l'entrée n°1 Créteil-Valenton
→ la sortie Créteil Pompadour puis la RN6.
Bretelle de sortie vers la RD86 route de Choisy depuis le viaduc direction Bonneuil-sur-Marne venant de l'A86
extérieure, déviation :
•Poursuite sur la RN406 vers province → la sortie n°1 Valenton → la RD102 → l'entrée n°1 Créteil-Valen -
ton → sortie Créteil Pompadour → la RN6 → la RD86 route de Choisy.
Bretelle de sortie vers RD19A avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (vers Maisons-Alfort) à Créteil,
(échangeur n°22) déviation :
•Poursuite sur la RD19B rue de l'Echat (vers Créteil) → RD19A avenue du Maréchal de Lattre de Tassi -
gny vers Maisons-Alfort.
Bretelle de sortie vers RD19B rue de l'Echat (vers Créteil), déviation :
•Poursuite sur RD19A → bretelle RD19B rue Victor Hugo vers le CHU H. Mondor → RD19B rue de
l'Echat.
RN406 sens de circulation province vers Paris :
Bretelle d'entrée depuis la RN19Y(vers province) avenue de Boissy vers la province, déviation :
•Poursuite sur la RN19Y sens de circulation Paris-province → la sortie n°3 Boissy St-Léger → avenue du
Général Leclerc → allée des FFI → la bretelle d'entrée Boissy Nord → la RN19 vers Paris → la bretelle
de la RN19 vers la RN406 ;
Bretelle d'entrée depuis la RN19Y(vers province) avenue de Boissy vers la province, déviation :
•poursuite sur la RN19 sens de circulation Paris-province → la sortie n°2 P.A. de la Haie Griselle → ave-
nue du Général Leclerc → allée des FFI → la bretelle d'entrée Boissy Nord → la RN19 vers Paris → la
bretelle RN19 vers la RN406 ;
Bretelle d'entrée depuis la RN19W (vers paris) avenue de Boissy vers Paris, déviation :
•Poursuivre jusqu'au giratoire, demi-tour au giratoire, suivre la RN19Y (vers province) et emprunter la
bretelle d'accès à la RN406 vers Créteil.
Bretelle de sortie vers la RD101 – avenue Jean-Monnet à Bonneuil-sur-Marne, déviation :
DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER Champigny1-9 rue Eugène Varlin94500 Champigny sur MarneArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00243 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Poursuite sur la RN406 sens province-Paris → la sortie n°1 Valenton-Créteil → la RD102 → la bretelle
d'entrée n°1 Valenton → la RN406 vers province → la sortie Créteil-Limeil-Brévannes → la RD60 rue
Pierre Semard → la RD101 avenue Jean Monnet ;
•Cette fermeture est nécessairement concomitante à celle de la bretelle précédente pour des questions
de sécurité.
Bretelle de sortie vers la RD102 avenue de la saussaie du Ban à Créteil, déviation :
•Poursuite sur la RN406 vers Paris → la sortie Créteil-Pompadour → tour du giratoire → l'entrée Créteil-
Pompadour → la RN406 vers province → la sortie n°1 Valenton → la RD102 rue Théodule Jourdain.
Bretelle d'entrée depuis la RD102 carrefour de la pointe du lac, déviation :
•Poursuite sur la RD102 rue Vasco de Gama → la bretelle d'accès vers la RN406 (Paris-province) → la
sortie RD60 rue Pierre Semart → demi-tour sur la RD101 → la bretelle d'entrée depuis la RD60 vers la
RN406W (province-Paris).
RN406 sens de circulation Paris vers province :
Bretelle d'entrée depuis la RD101 avenue Jean-Monnet à Bonneuil-sur-Marne, déviation :
•Poursuite sur la RD101 avenue Jean-Monnet à Bonneuil-sur-Marne → demi-tour au giratoire (pour les
usagers venant du nord) → la RD60 rue Pierre Semard → la RD1 avenue Jean Rostand → la RD19
avenue de Boissy → la bretelle d'entrée → la RN19 sens Paris-province.
Bretelle d'entrée depuis la RD102 rue Théodule Jourdain à Valenton, déviation :
•Poursuite sur la RD102 → l'entrée n°1 → la RN406 vers Paris → la sortie n°1 Créteil-Pompadour → tour
du giratoire → l'entrée Créteil-Pompadour → la RN406 vers province.
A4 sens de circulation province vers Paris :
Bretelle d'entrée n°8 depuis la RD33 à Noisy-le-Grand, déviation :
•Bd du Rempart → rue de la Porte de Paris → Bd du Mont d'est → RD330 vers Champigny → RD3 vers
Champigny-sur-Marne – rue Georges Mélies → vers l'autoroute A4W (Paris-province) au niveau de la
fourchette de BRY.
Bretelle de sortie vers route de la Ferme à Paris 12, déviation :
•Poursuite sur l'A4 vers Paris, sortie n°3 Saint-Maurice → La RD103 quai de la République → la RD6
pont de Charenton → l'A4 vers province → la sortie n°4 Joinville → la RD4 av des Canadiens → route
de la Pyramide → route de la Ferme.
Bretelle de sortie n°3 Saint-Maurice, déviation :
•Poursuite sur l'A4 vers Paris → la sortie n°2 Charenton-centre → demi-tour au giratoire sur la RD103
quai des Carrières → la RD103 quai de la République à Saint-Maurice.
Bretelle d'entrée n°3 depuis la RD103 à Saint-Maurice, déviation :
•Poursuite sur la RD103 quai de la République vers Charenton-le-Pont → quai des Carrières → quai de
Bercy → giratoire de Bercy.
Bretelle de sortie n°2 Charenton-centre, déviation :
•Poursuite sur l'A4 vers Paris → la sortie n°1 Ivry-sur-Seine → la RD154A pont Nelson Mandela → la
RD152 quai Jean Compagnon → la RD154B pont Nelson Mandela → la RD103 quai des carrières.
A4 sens de circulation Paris vers province :
Bretelle d'entrée n°1 depuis la RD154b pont Nelson Mandéla, déviation :
•Poursuite sur la RD103 quai des carrières → la RD6a pont de Charenton → la bretelle d'entrée sur
l'A4Y (Paris-province).
Bretelle de sortie n°3 vers le pont de Charenton-le-Pont à Charenton-le-Pont, déviation :
•Poursuite sur l'A4 vers la province → l'A86 intérieure vers Créteil → la sortie RD19 Maisons-Alfort → la
RD19 avenue du Général Leclerc → le pont de Charenton.
Bretelle de sortie n°4 la RD4 vers Saint-Maurice déviation :
•Poursuite sur la RD4 avenue des Canadiens → la RD23 av Saint-Maurice du Valais → la RD148 av
Pierre Mendes France → la RD214 rue du Maréchal Leclerc.
DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER Champigny1-9 rue Eugène Varlin94500 Champigny sur MarneArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00244 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Bretelle d'entrée n°5 depuis la RD145 bd de Stalingrad, déviation :
•Poursuite sur la RN486 Bd Albert 1er jusqu'à la RD120 → demi-tour sur la RN486 Bd Albert 1er → la bre-
telle d'entrée sur l'A4Y (Paris-province) depuis le pont de Nogent.
RN19 sens de circulation province vers Paris :
Bretelle de sortie n°2 vers allée des FFI rue des sablons à Boissy, déviation :
•Poursuite sur la RN19 vers Paris → la RN406 vers Paris → la sortie vers la RD101 → la RD101 vers le
sud → l'entrée sur la RN406 vers province → la RN19 vers province → la sortie vers allée des FFI (n°2).
Bretelle d'entrée n°1 depuis allée des FFI rue des Sablons à Boissy, déviation :
•Rue du 8 mai 1945 → rue des Sablons → la RD19 vers Paris ;
•Les usagers se dirigeant vers la RN406 font ensuite demi-tour au premier giratoire vers la RD19 sens
province → la bretelle vers la RN406 → Paris .
RN19 sens de circulation Paris vers province :
Bretelle d'entrée n°2 depuis allée des FFI à Boissy, déviation :
•Allée des FFI → l'entrée n°1 → RN19 vers Paris → la RN406 vers Paris → la sortie vers la RD101 vers
le sud → l'entrée sur la RN406 vers province la RN19 vers province.
Bretelle d'entrée n°3 depuis avenue du Général Leclerc à l'échangeur de Boissy-sud, déviation :
•Avenue du général Leclerc vers Paris → l'entrée sur la RN19 vers province à l'échangeur de Boissy-
Nord ;
•Les TMD suivent la RD136 rue de Valenton → la RD204 avenue Descartes → la RD260 rue de la
Grange à Villecresnes et la RN19 vers province.
A rticle 2
Les mesures d'exploitation définies à l'article 1 sont mises en place à compter de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au mercredi 31 décembre 2025, entre 09H00 et 16h00 de jour en semaine, dès lors que
les itinéraires de déviation ne sont pas fermés.
Les gestionnaires locaux sont prévenus du calendrier à l'avance pour coordination.
Le planning régional prévisionnel est fourni deux mois à l'avance aux gestionnaires qui le demandent.
Les fermetures ne seront pas réalisées si une opposition est formalisée.
Les fermetures de bretelles peuvent être accompagnées de prises de voies de circulation sur les axes, en
cohérence.
A rticle 3
Les chantiers sur les axes fermés sont des travaux d'entretien courant (travaux sur accotement et en terre plein
central en espaces verts, assainissement, glissières, purges ponctuelles sur chaussée), voire réalisation de
joints de chaussée et chantiers des enrobés.
A rticle 4
Les accès de chantier se feront soit par les bretelles fermées, soit par la section courante en marche arrière.
A rticle 5
La signalisation est mise en place par le CEI de Champigny-sur-Marne de l'AGER Est de la DIRIF et est
conforme à l'IISR et au manuel du chef de chantier dernière version.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER Champigny1-9 rue Eugène Varlin94500 Champigny sur MarneArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00245 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
Le maire de Bonneuil-sur-Marne ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
La maire de Charenton-le-Pont ;
Le maire de Créteil ;
Le maire de Fontenay-sous-bois ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Le maire de Limeil-Brévannes ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Le maire de Noisy-le-Grand ;
Le maire de Paris ;
Le maire de Saint-Maurice ;
Le maire de Valenton ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er février 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER Champigny1-9 rue Eugène Varlin94500 Champigny sur MarneArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00246 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024/00277
donnant l'habilitation aux agents agissant au titre du Plan régional d'insertion pour
la jeunesse (PRIJ) de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de prescrire des
parcours d'insertion par l'activité économique
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion
dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro
chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité
économique ;
Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des
personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
(C.D.I.A.E) en date du 23 novembre 2023,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de
l'unité départementale du Val-de-Marne, de l'économie, l'emploi, du travail et des
solidarité;
ARRÊTE
Article 1 :
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité
économique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
modifié du 1er septembre 2021, le PRIJ est habilité à prescrire un parcours d'insertion
par l'activité économique dans le département du Val-de Marne, pour une durée de
cinq ans, renouvelable après avis du Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique (C.D.I.A.E) :
Le PRIJ porté par GPSEA, domicilié à Europarc 14, rue Le Corbusier – 94046 CRÉTEIL
Cedex

Article 2 :
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des
personnes, l'organisme est habilité à valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité
économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée,
en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail.
L'organisme s'engage à former les agents agissant au titre de cette habilitation à
l'IAE ainsi qu'à l'utilisation de la Plate-forme de l'Inclusion au moins une fois par an.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de faire l'objet :
-d'un recours gracieux devant la Préfète du Département ;
-d'un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, du plein l'emploi et de
l'insertion ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Créteil.
Fait à Créteil, le 23/01/2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
Par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint,
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGSecrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2024-00130
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R. * 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39, R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18  ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge)  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali)  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes  et notamment son article 5-I  ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires
de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023  ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène  ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police  ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement  et, d'autre part, que ces d érogations sont accord ées par le préfet
de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant la présence de foyers avérés d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
sur le territoire national  ;
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type  ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type  ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels , matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat  ;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ;

Arrête :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés  ;
A compter du samedi 03/02/2024 jusqu'au dimanche 24/03/2024 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée  sur les axes suivants  :
-les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
-l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
-l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
-l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
-l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
-l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants  :
 
a)Dans le sens Paris-Province  :
-les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
-les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
-les samedis, de 10 heures à 18 heures  ;
-les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b)Dans le sens province-Paris  :
-les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
-les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur . 
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur
des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris
et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 1er février 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation ,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CENTRE HOSPITALIER
o ®
.l
Fondation Vallée
Direction générale
DECISION N° 2024-06
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier Fondation Vallée,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à
Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en
qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à
compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d'hôpital,
directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu la décision n°2022-14 en date du 19 décembre 2022 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le centre
hospitalier interdépartemental Fondation Vallée ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe
en charge de la communication et des affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur :
-toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de pièces ou
de dossiers relatifs à la direction des affaires médicales, à l'exception des courriers destinés aux
autorités de tutelles;
-les attestations ou certificats établis à partir d'information de la compétence de la direction des
affaires médicales;
-les notes de service relevant de la compétence de la direction des affaires médicales;
-les décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d'installation et toute pièces se rapportant à
la gestion hospitalières des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de tous
statuts de l'établissement;
-les publications de postes et recrutements;
-les conventions relevant de la compétences de la direction des affaires médicales ;
-les assignations au travail des personnels médicaux.
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée »7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr1
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires
médicales, à l'effet de signer au nom du directeur les attestations diverses, les congés et absences
statutaires, et toutes correspondances relatives à l'activité du service des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marlène COMMES, une délégation est donnée à
Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales à l'effet de signer les documents
mentionnés à l'article 1 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Marlène COMMES et Sophie NIVOY, une
délégation est donnée à Madame Marie-Pierre BEAUGENDRE, adjoint des cadres, à l'effet de signer
au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision prend effet le 5 février 2024 et met fin à la même date à la décision n°2022-14 du
19 décembre 2022.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de
Surveillance, au Trésorier principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation
Vallée.
Fait à Villejuif, le 31 janvier 2024
Le directeur
Lazare REYES
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée »7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr2
\I
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-23
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES MEDICALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d'hôpital, directrice
adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu la décision 2022-115 du 22 décembre 2022 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives à la direction de la communication
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe en charge
du parcours patients, de la communication et des affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur toutes
les correspondances, les mandats et bons de commandes se rapportant à l'activité du service communication.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable du service
communication, à l'effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de
commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à l'activité du service communication.
Deuxième partie – Dispositions relatives à la direction des affaires médicales
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe en
charge du parcours patients, de la communication et des affaires médicales, à l'effet de signer au nom du
directeur :
-toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de pièces ou de
dossiers relatifs à la direction des affaires médicales, à l'exception des courriers destinés aux autorités
de tutelles;
1
-les attestations ou certificats établis à partir d'information de la compétence de la direction des
affaires médicales;
-les notes de service relevant de la compétence de la direction des affaires médicales;
-les décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d'installation et toute pièces se rapportant à la
gestion hospitalières des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de tous statuts
de l'établissement;
-les publications de postes et recrutements;
-les conventions relevant de la compétences de la direction des affaires médicales ;
-les assignations au travail des personnels médicaux.
ARTICLE 4 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable du service des
affaires médicales, à l'effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes
correspondances relatives à l'activité du service des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marlène COMMES, une délégation de signature est donnée à
Madame Sophie NIVOY, à l'effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 3 de la
présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Marlène COMMES et Sophie NIVOY, une délégation de
signature est donnée à Madame Marie-Pierre BEAUGENDRE, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
directeur les documents mentionnés à l'article 3 de la présente de décision.
Troisième partie – Dispositions finales
ARTICLE 5 :
La présente décision prend effet à compter du 5 février 2024 et met fin à la même date à la décision n°2022-115 du
22 décembre 2022.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu'à
Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 31 janvier 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD