PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-039
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-13 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (6 pages) Page 3
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-17 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme BEGUIN, rectrice académique des
pays de la Loire (4 pages) Page 10
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-10 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme MEDJAHED, sous-préfète à
Segré en Anjou bleu (6 pages) Page 15
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-11 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. LEFEUVRE, directeur de cabinet du
Préfet (8 pages) Page 22
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-14 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. PAPIN, directeur de l'immigration (8
pages) Page 31
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-15 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. DEMONTOUX, directeur du secrétariat
général commun (6 pages) Page 40
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-16 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. DUFERNEZ, chargé de mission
expertise, performance et conduite du changement (4 pages) Page 47
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-7 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. YEDDOU, secrétaire général (4
pages) Page 52
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-8 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. DUFAUD, sous-préfet à Cholet (6
pages) Page 57
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-9 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. CAROL, sous-préfet à Saumur (6
pages) Page 64
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-13 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESHT Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-13portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 novembre 2024 portant nomination deMme Nicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,
ARRETEARTICLE 1°":Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :
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- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et desursis à statuer),— des circulaires aux maires,- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,— des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef dubureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne lesmatières énumérées à l'article 1°.En cas d'absence ou d'empêchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéeà Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'Etat, à Monsieur Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, en cequi concerne les matières énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la villeDélégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, M. Alexandre JAMES, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classenormale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe,et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir ou deviser:- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans OSIRIS.
ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncièresDélégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, àl'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,— les certificats d'affichage.Délégation est donnée a:
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- Mme Sophie DEROUARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Elodie POIRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1èreclasse,— Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe,— Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,à l'effet de signer :— les attestations de dépôt de dossier ICPE,— les demandes d'avis aux services techniques,— les lettres de transmission courantes,— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,—les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,— les registres tenus à la disposition du public en préfecture,— les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5: Bureau des concours financiers de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer:— les décisions relativesà la complétude des dossiers,- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée.D'établir :- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux depaiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.En cas d'absence ou d' empêchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, et à Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, àCarine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet designer :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableauxde paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.Délégation est donnée à M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, et à MmeVanessa BLAIN, adjointe administrative, à l'effet de saisir: les demandes desubvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dansChorus Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et754.
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ARTICLE 6: Mission coordination interministérielleDélégation de signature est donnée a Mme Caroline DEVAUX, attachéed'administration, chargée de mission coordination interministérielle, a l'effet designer:— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dans —CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DEVAUX, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attachéprincipal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralitéDélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline DEVAUX, chargée demission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 : Mission développement économiqueDélégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider:— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 9:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-96 du 22 décembre2025 est abrogé à cette même date.
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ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le | 6 FEV. 2026
Le préfet_" €-—— +Francois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-17 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme BEGUIN, rectrice académique des pays de
la Loire
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En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéear du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-17Portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académiquedes Pays de la Loire,rectrice de l'académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et dusport ;VU le Code du service national :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°85-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatifInstruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations deJeunesse et d'éducation populaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;1/4
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VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des serviceschargés de leur mise en ceuvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'Etat;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguéeauprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de MmeKatia BEGUIN en qualité de rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectricede l'académie de NANTES ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers ;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de larégion académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif àl'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique des Pays de la Loire, rectrice de l'académie de NANTES, à l'effet de signerl'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9décembre 2020, susvisé.1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.1. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance decarte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre2/4
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de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés dedéclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercerles fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Art.R212-93 du code du sport.1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif à :— l'ouverture d'une enquête administrative ;- Une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est bénévole;— une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédurepénale auprès des procureurs de la République.Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la |sécurité physique et morale des mineurs :2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils demineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — Arrêté du 13février 2007.2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs à :2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;2.5.2. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personneconcernée a son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deprocédure pénal auprès des procureurs de la République.Au titre du développement du service civique :3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contrôle ;Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).
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Article 2: Mme Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.La rectrice de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle luirendra compte périodiquement des décisions intervenues.Article 3 : La présente délégation donnée à Mme Katia BEGUIN réserve à la signature dupréfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au présidentdu Conseil départemental et aux Maires.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-131 du 22 décembre 2025est abrogé à cette même date.Article 5 : La rectrice de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.Angers, le 4 6 FEV, 2026Le préfet,
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François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-10 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme MEDJAHED, sous-préfète à Segré en Anjou
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E |PRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpis Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-10Portant délégation de signature a Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préféte de l'arrondissement de SEGRE-EN-ANJOU-BLEULe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, sous-préfet , en qualité de sous-préfet de Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,
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ARRETE
ARTICLE 1" :Délégation de signature est donnée a Mme Djamila MEDJAHED, sous-préféte del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans leslimites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerneles actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsOU autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition a l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons a consommer sur place ou a emporter et les restaurants ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;
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16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport);17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;ADMINISTRATION LOCALE groupements18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ; 3/6
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33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;34° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers); _37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;39° signature des bons de commande ;40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service national universel,pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementaled'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local oudépartemental.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empéchement simultanéde Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1%, a l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :
— les reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales.
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ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L.224-2, L 224-6 à L.224-9 du code de la route;- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrétés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 a L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines dujuge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 6 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégationest donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
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ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-94 du 22décembre 2025 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 1 § FEV, 2026Le préfet,~~... «x&€—_Francois PESNEAU4
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-11 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESps Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-11Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
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ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,mémoires ou correspondances relatifs :1. à l'ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics, s'agissant :* de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et des dérivessectaires ;+ dela sécurité numérique et de la sécurité économique ;* des récépissés de déclaration, autorisations ou interdictions relatives auxmanifestations de voie publique ou à tout rassemblement non autorisé, ycompris les rassemblements musicaux illégaux ;¢ des interdictions individuelles contribuant à assurer l'ordre, la sûreté et lasécurité publics, y compris celles relatives à lutte contre le narcotrafic ;* des fermetures administratives ;¢ de l'octroi ou du refus d'octroi du concours de la force publique ; et de toutesmesures relatives à l'expulsion des occupations illicites ;* de la signature des protocoles transactionnels en matière d'expulsionlocative ;* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ;¢ des décisions relatives à l'hospitalisation sans consentement des personnesdont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté despersonnes (articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3213-7,L. 3213-8, L. 3211-11 du code de la santé publique) ;¢ des bulletins d'hospitalisation des détenus; |+ des récépissés de demande et des arrêtés d'autorisation, de renouvellement,de modification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection ;* des contrats de recrutements relatifs aux policiers adjoints ;° des autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiersmunicipaux, convoyeurs de fonds et toutes professions réglementées ;¢ des arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale ;¢ de l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;*. des habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes ;* des agréments des agents de sûreté sur les aérodromes ;¢ des autorisations et des refus de formation, d'acquisition, d'utilisation et destockage de produits explosifs ;+ dela sûreté et de la sécurité de la préfecture ;¢ de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
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2.a la sécurité routiére, y compris les mesures administratives de suspension dupermis de conduire ;à la défense et la protection civiles, s'agissant :¢ des autorisations individuelles liées à la profession réglementée d'artificiers(octroi, renouvellement, refus ou retrait d'un agrément ou certificat)permettant l'accès à une formation à l'emploi d'articles pyrotechniques decatégories F4, T2 ou P2 ; la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ; d'attester de laqualification des niveaux de formation F4-T2 ;* des récépissés et avis suite à déclarations de spectacles pyrotechniques ;* des récépissés et avis suite à déclaration de grands rassemblements;* des contrôles des spectacles pyrotechniques ;* du concours des services de déminage et équipe cynophile qualifiée explosif;¢ des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ou L. 6314-1 du code de la santé publique ;¢ des arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme ;¢ des habilitations des organismes de formation de secourisme ;+ des arrêtés fixant de la liste des candidats admis à l'examen de certification ala PAEFPSE et PAEFPSC;* de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait d'agréments des centres deformation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP); descontrôles des organismes SSIAP ;° de l'organisation de la journée nationale de la résilience;° des procédures d'instruction de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* des agréments et du contrôle des associations agréées de sécurité civile(AASC) et de la coordination de leurs actions ;¢ des avis suite à procédure d'enquête administrative de sécurité en applicationdes articles L. 114-1 et R. 114-4 du code la sécurité intérieure ;* des avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) et ses sous-commissions départementales ;* de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 1*° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;¢ de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 2°", 3îme, 4îme et Le catégories implantés dansl'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place ;+ de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :o dela sous-commission départementale pour la sécurité (ERP);o de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu (ERP) ;o de la sous-commission pour la sécurité des forêts et espaces naturelscontre les risques incendie ;°o de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et espacesde caravaning;o de la sous-commission départementale d'accessibilité;o de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu ;
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D7.œ
o de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ;des décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public (article R. 111-19-3 du codede la construction et de l'habitation);de tous les documents relatifs à l'exercice du rôle d'officier de sécurité(attestation d'avis de sécurité, avis de sécurité...) ;des décisions relatives aux fonctions de référent unique de sécurité de lapréfecture et de l'hôtel du département ;des décisions d'armement du COD et de la CIP;des décisions relatives à l'alerte des populations ;l'allocation exceptionnelle de carburant ;avis techniques relatifs :- à la sécurisation des rassemblements ou évènements ;- aux déplacements, exercices ou manœuvres militaires ;au comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence dessoins et des transports sanitaires.à l'action opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) et à la gestion de ses personnels, qu'il s'agisse du déroulement de carrièreou de la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiersvolontaires ;à la représentation de l'État, y compris les distinctions honorifiques ;à la communication interministérielle;à la gestion des crédits relevant des attributions du cabinet, notamment :les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) ;les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA) ;Et au visa des pièces de dépense relevant du cabinet ;9. à la défense des intérêts de l'État s'agissant des contentieux liés auxattributions du cabinet ;10. à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux ancienssupplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique auxconjoints survivants d'anciens supplétifs.
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ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mêmes décisions, à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe CAROL, sous-préfet deSaumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M.Raymond YEDDOU, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu.ARTICLE 3:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à Mme Inés ROBIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, àl'effet de signer tous les actes, pièces administratives et correspondances relevantdes attributions de son bureau et découlant des 1. et 8. de l'article 1 du présentarrêté.Cette délégation inclut :a) le constat du service fait et les certifications financières des pièces comptablespour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;b) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, etcertification du service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Inés ROBIN, la délégation de signaturequi lui est consentie aux a) et b) ci-dessus est exercée par:°* Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,* Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,¢ Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative,ARTICLE 4:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à Mme Camille BURBAN, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer tous les actes, piècesadministratives et correspondances relevant des attributions de son bureau etdécoulant des 6. et 7. de l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Fabian FREDICI, attaché principal, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
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ARTICLE 5:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Alex HUMBLOT, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer tous les actes,pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son service etdécoulant des 3., 4. et 5. de l'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :+ tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :o dela sous-commission départementale de la sécurité incendie,o dela commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu,¢ les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1èrecatégorie et immeubles de grande hauteur et des campings et des enceintessportives,¢ les certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4,C4 ou T2,+ les récépissés de déclaration de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de35 kg de matière active,+ les récépissés des déclarations de grands rassemblements,¢ les diplômes et attestations de secourisme,+ les avis techniques concernant:o les établissements dangereux ou insalubres,o les épreuves sportives,° l'organisation d'événements culturels ou festifs,o la sécurité des lieux de baignades,o les déplacements, exercices et manœuvres militaires,¢ la convocation des membres du centre opérationnel départemental (COD),¢ la transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secoursdépartementaux,¢ les demandes de déminage et désobusage,¢ la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matièressensibles ou dangereuses,* les allocations exceptionnelles de carburant,¢ levisa des pièces de dépenses.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alex HUMBLOT, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Constance CRIELOUE, attachée d'administration,adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Alex HUMBLOT et de MmeConstance CRIELOUE:¢ M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif, gestionnaire de défense et desécurité civile, peut exercer la délégation qui leur est consentie pour ce qui estde la présidence de la commission de sécurité incendie de l'arrondissementchef-lieu ;¢ dans le cadre des astreintes de défense et de sécurité civile, la délégation quileur est consentie pour la transmission de messages d'alerte, les demandes dedéminage et la convocation en COD, est exercée par l'agent d'astreintedésigné au sein du cabinet du Préfet.
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ARTICLE 6:Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation designature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout ledépartement dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en applicationde la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation dela rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ; |c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts,assignations à résidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.ARTICLE 7:Sans préjudice des dispositions de l'article 1, en cas d'urgence, à l'occasion de lapermanence départementale qu'il assure, délégation est donnée a M. CyrilleLEFEUVRE a l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matiére de sécurité civile.
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ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication. L'arrêté préfectoralDRAJ/MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 est abrogé à compter de la mêmedate.ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. |
Angers, le 16 FEV, 2026
Le préfet» — | ÀUS "àFrançois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-14 du 16
février 2026 portant délégation de signature à M.
PAPIN, directeur de l'immigration
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ES DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE FI DES AFFAIRES JURIDIQUESEu Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-14Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,Directeur de l'immigrationLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2025 portant nomination deM. Thomas PAPIN en qualité de directeur de l'immigration,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, conseiller d'administration chargé desfonctions de directeur de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, al'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les
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parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant lesjuridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongationde la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;I) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L.552-15 du CESEDA).ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1° sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachée principale,adjointe au directeur.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1°' sera exercée, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers;° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;+ M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ;. Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration ainsi qu'à MmeEmilie BRIN, attachée principale, adjointe au directeur pour constater le service fait etopérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Émilie BRIN, correspondantefraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques AT, A2, A3, A4, AS et A8 a:. Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;. Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe ;° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ére classe ;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;. Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
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ARTICLE 6 : Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et àl'annexe A, à l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A8, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe B a:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;- Mme Agathe BLIN, adjointe administrative+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classeARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation est'donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ __ M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
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ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés al'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Thomas PAPIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, a:+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;+ M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;+ Mme Justine RICHE, agent contractuel;- Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ;+ Mme Arbresha KORAQI, agent contractuel.ARTICLE 9:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-02 du 5 janvier 2026 estabrogé à compter de la même date.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de l'immigration sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 6 FEV. 2026
Le préfet,me, À,~Francois PESNEAU~ »
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-15 du 16
février 2026 portant délégation de signature à M.
DEMONTOUX, directeur du secrétariat général
commun
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| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-15portant délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX,Directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dansles administrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; 1/5
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VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitutionde secrétariats. généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2026 portant nomination de M.Denis DEMONTOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1° : FONCTIONNEMENT GENERALDélégation de signature en matiéres administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée aM.Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental deMaine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1-1 - En matière administrative :-les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;«les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
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«les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;«les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;-la représentation de l'État devant lesjuridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commundépartemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressourceshumaines des agents des directions départementales interministérielles et de lapréfecture.1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 àl'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;-les décisions de dépenses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère del'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;«les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dansla limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTOA49 ;«constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desdépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions;«saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :113, 135, 181, 207,217 ;-les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats desdirections départementales interministérielles relevant du programme cartes achatsdu ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207 ;les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative :-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'actionpublique BOP 349.1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :-les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ouleurs établissements publics ;'les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes géréspar le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et lespièces qui leur sont annexées ;«les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence;'les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun départemental ;-les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre dela procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental. 3/5
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1-4 - En matière d'immobilier :-les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative. |
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines:2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :-les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;-les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;-les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;«les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.2-3 - Action sociale :«les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (horssecours) ;eles arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :M. Denis DEMONTOUX arrêtera la liste des agents du secrétariat général commundépartemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence oud'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. DenisDEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental, et qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.
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ARTICLE 4:Demeurent réservées a la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondancesdestinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementalde Maine-et-Loire.
ARTICLE 5:Le présent arrêté entre en vigueur à compter le 1° mars 2026. L'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-98 du 22 décembre 2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 46 FEV. 2026
Le préfet,— 7 àONS —Francois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-16 du 16
février 2026 portant délégation de signature à M.
DUFERNEZ, chargé de mission expertise,
performance et conduite du changement
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ETLOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-16portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,chargé de mission expertise, performance et conduite du changementLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portantnomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté SG/MPCC n° 2024-001 du 8 juillet 2024 portant organisation de lapréfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des arrondissementsde Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu ;
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ARRETEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée a M. Régis DUFERNEZ, chargé de missionexpertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans lecadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,investis de missions de police administrative, afin de consulter les applicationsaccessibles par le portail Passage2 :—« DOCVERIF » (arrêté ministériel du 10 août 2016 modifié autorisant lacréation d'un traitement automatisé de données à caractère personneldénommé « DOCVERIF », notamment ses articles 1er et 6)- « EUCARIS» (traité multilatéral signé le 29 juin 2000 à Luxembourg instituantle «système européen d'information sur les véhicules et les permis deconduire » — EUropean CAR and driving license Information System);— FIJAIS (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 3° et R. .53-8-24);- FIJAIT (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3, 706-25-93°);—FPR (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier despersonnes recherchées, notamment ses articles 1er et 5 | 4°);— FSPRT (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du |de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, notamment son article 1er 12) ;— IFADO (règlement UE 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système « Fauxdocuments et documents authentiques en ligne » - False and AuthenticDocuments Online) ;— TA) (code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 et R. 40-29 |5°);- VISABIO (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1, R. 142-4 2°).En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecturechargés d'effectuer la mise a jour du fichier des personnes recherchées (FPR) etdu fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation a caractéreterroriste (FSPRT).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégationsqui lui sont consenties au présent article sont exercées par Mme Emilie BRIN,directrice adjointe de l'immigration.
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ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a M. Régis DUFERNEZ, chargé de missionexpertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans lecadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,chargés de consulter et d'effectuer la mise à jour des applications :- « RNE » (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personneldénommés « Application élection» et «Répertoire national des élus »,notamment ses articles 1er et 7);- « epropagande » (Programme des candidats aux élections).En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture, dessous-préfectures et du secrétariat général commun départemental, chargés dedemander le bulletin n° 2 du casier judiciaire national dans le cadre del'application B2+.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégationsqui lui sont consenties au précédent article sont exercées par Mme CarineKERZERHO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-136 du 22décembre 2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chargé de mission expertise,performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le il 6 FEV. 2025Le préfet,
— 3
cn. —François PESNEAUtr
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-7 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
YEDDOU, secrétaire général
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PREFETDE!MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONÉgalité ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFraternité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-07portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la préfectureLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, en qualité de sous-préfet de Cholet,VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, en qualité de sous-préfet de Saumur,
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VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfétede Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 25juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation permanente de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :- des actes réglementaires de police administrative- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée a un chef deservice de l'État dans le département,- des ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 2 :M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet del'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué du préfet pour l'administration del'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU pour signer tous les bonsde commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation qui lui estconférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. NicolasDUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Raymond YEDDOU, de M. NicolasDUFAUD et de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation précitée sera exercée par M.Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
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ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit parM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnéepour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet et de M. Raymond YEDDOU,la suppléance du préfet est exercée par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom dupréfet.ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-90 du 22décembre 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet deSaumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 1 6 FEV, 2025
Le préfet,5: à{ —_ :Francois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-8 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
DUFAUD, sous-préfet à Cholet
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESZgalte Mission interministérielle chargéeErgteratte du contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-08Portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLETLe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, pourassurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administrationdes affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
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POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ; |10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;14° autorisation de manifestations aériennes ;15° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37du code du sport) ;16° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes,de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dansl'arrondissement ;
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19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrementdans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;34° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,"annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires;
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38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;39° signature des bons de commande ;40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet deCholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;-les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;- les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;—les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories Cet D;— l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD, les actes précités- autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurdes sécurités et, en l'absence concomitante de M. Nicolas DUFAUD et de M. CyrilleLEFEUVRE, par M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée estdonnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecturede Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour lesreçus de dépôt de candidatures.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, délégation est donnée à M.Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :- les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ; 4/7
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-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de détention d'armes;— les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, les fonctions de sous-préfetde l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Raymond YEDDOU, secrétaire généralde la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Nicolas DUFAUD et de M. RaymondYEDDOU, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M.Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE 5:Délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de lapréfecture, la suppléance est exercée par M. Nicolas DUFAUD. Délégation est donnée à cedernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnéeà M. Nicolas DUFAUD à l'effet designer, pour tout le département:— les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositionsde l'article L. 325-1-2 du code de laroute.- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,5/7
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d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire);c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matiére d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 8 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer, pour tout le département, tout arrêtéde police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soientassurées, y compris en matière de sécurité civile ;
ARTICLE9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-92 du 22décembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et lesous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur des sécurités, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 §& FEV. Ziizo
Le préfet,
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François PESNEAU -— ,}
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-9 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
CAROL, sous-préfet à Saumur
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONÉgalité | ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFraternité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-09Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMURLe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet ;VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préféte deSegré-en-Anjou Bleu ;VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde Maine-et-Loire ;
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ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de dessaisis-sement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,xcompétitions et manifestations sportives terrestres, a moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du Code du sport) ;17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational ; 2/6
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18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement :29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés;35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;3/6
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ADMINISTRATION GENERALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° signature des bons de commande ;41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, decandidatures aux élections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général dela sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative declasse supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaireadministratif.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception desarrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus auxarticles 5 et 6 ci-après.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et de MmeIngrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer lesbordereaux de transmission.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ou par le sous-préfet depermanence.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Emmanuel LAIGNEAU.
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ARTICLE 5
xDélégation est donnée a M. Christophe CAROL, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 4 L. 712-9 du code de laconsommation.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christophe CAROL à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,- les décisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.- les arrétés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 a L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 7 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
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ARTICLE 8 :Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrété préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-93 du 22décembre 2025 est abrogé 4 compter de cette méme date.
ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 16 FEV. dice_Le préfet.
François PÈSNEAU = '
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