LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-05-02-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne LUDO PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 928071141 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 (4 pages) Page 6
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-05-02-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LUDO PAYSAGE enregistré
sous le n° SAP 928071141
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-05-02-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUDO PAYSAGE enregistré sous le n° SAP
928071141
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E N gPREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etet de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 928071141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde |la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de |la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 1* mai 2024 par Monsieur PAGA Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUDOPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 604 roue de Lacaussade - 47150 SAINT AUBIN etenregistré sous le N° SAP 928071141 pour les activités suivantes !- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans |e Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 mai 2024
P/Le Préfet et par subdélégationLa Directrice adjointe de la DDETSPP
g/e HIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale des territoires
47-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur
le Lot pour la saison 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 6
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers«Supra 25», sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonnepour la saison de navigation 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant de la nomenclature des voies navigables la rivièreLot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulierde police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ; ' ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Supra 25» pour l'année2024, présentée par M. Patrick POURCEL, le 9 avril 2024, et dont le siège social est situé à2650 Route du Lacay à PENNE-D'AGENAIS (47140);Vu le certificat communautaire de navigation intérieure n° 00101TO, délivré pour le bateau«Supra 25» le 26 janvier 2016 ;Vu le permis option eaux intérieures du 9 décembre 2015 et l'attestation spéciale passagersdu 19 mai 2016, délivrés à M. Patrick POURCEL;Vu le permis option eaux intérieures du 31 mai 2022 et le certificat de qualification del''Union Européènne en navigation intérieure du 17 janvier 2023, délivrés à Mme EvaPOURCEL;
ARRÊTE :
Article 1°" : M. Patrick POURCEL est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Supra 25» surla rivière Lot, sur le parcours entre Villeneuve-sur-Lot et Saint-Vite, pour la périodetouristique de navigation 2024, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 7
Article 2 : Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans lesmeilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargéed'assurer la police de la navigation dans le département.Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Supra 25» et lacomposition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Lescaractéristiques du bateau, le nombre, le type et I'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformesaux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) dubateau «Supra 25» est situé à la Ferme de Lacay au lieu-dit « Rigoulières Est », sur lacommune de Penne d'Agenais, en rive gauche de la rivière. Le bateau devra être amarré dansdes conditions sûres et de façon à résister aux crues.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne.Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pourl'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfertentre la berge et le bateau.A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux àpassagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant letemps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous formatélectronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Supra 25» de prendre ou de faire prendretoutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment enpériode de montée des eaux. Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsiqu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit desinstallations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle-ci est limitée à3 km/heure.
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passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 8
De plus, il est interdit de naviguer :< sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue nécessité ;< de 500 m en amont du barrage de Villeneuve-sur-Lot,< de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac,- de 100 m en aval du barrage de Saint-Vite.Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :< - de 9H à19H du 1 avril au 30 septembre inclus,< - de 9H à 18H du 1* octobre au 31 octobre inclus.Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le31 octobre 2024, à la fin de la saison touristique de navigation. L'administration aura lafaculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires,le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, Îe Û; MA' 202'0
Pour le Directeur Départemental desTerritoires,
Stéphane BO
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr« Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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