NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-039
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-02-04-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-248 relative à
la gérance après décès de l'officine de pharmacie sise 17 place
Saint-Just à Decize (58300), laquelle était exploitée par Madame
Laurence Michon née Minghetti, pharmacien titulaire décédée le 8
décembre 2024 (2 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-01-30-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Carole DELGADO (2 pages) Page 7
58-2025-01-31-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucile CLERGET (2 pages) Page 10
DDT-Nièvre /
58-2025-01-31-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang du Corvol, référence cadastrale A n°142, 144 et 147 sur la
commune de Chevannes-Changy, concernant la cessation définitive
d'activité de l'ouvrage (4 pages) Page 13
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-02-03-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
relative notamment aux opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux
travaux de réfection du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée B
n° 399, commune d'Arleuf (8 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-02-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des PF CATON - GUERIGNY (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-01-31-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de drones dans le cadre du secours aux
personnes (2 pages) Page 30
58-2025-02-03-00001 - arrêté réglementation temporaire circulation
A77 et N7 lors des travaux d'entretien (4 pages) Page 33
58-2025-01-30-00002 - Arrêté retrait homologation CTS C-058-2021-037
(1 page) Page 38
SDIS de la Nièvre /
58-2025-02-05-00002 - arrêté portant nomination aux fonctions de Chef
de Groupement Territorial de M. Romain HERBOURG, Commandant de SPP
au SDIS de la Nièvre à compter du 01/02/2025 (1 page) Page 40
2
58-2025-02-05-00001 - arrêté portant nomination de faisant fonction
Chef de Groupement FSCPV de Mme Emilie ROUSSOT, Capitaine SPP au
SDIS de la Nièvre à compter du 01/02/2025 (1 page) Page 42
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-04-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-248 relative à la
gérance après décès de l'officine de pharmacie
sise 17 place Saint-Just à Decize (58300), laquelle
était exploitée par Madame Laurence Michon
née Minghetti, pharmacien titulaire décédée le 8
décembre 2024
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-04-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-248 relative à la gérance après décès de
l'officine de pharmacie sise 17 place Saint-Just à Decize (58300), laquelle était exploitée par Madame Laurence Michon née Minghetti,
pharmacien titulaire décédée le 8 décembre 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Décision n° ARS -BFC-DOSA-2025-248 relative à la gérance après décès de l'officine de
pharmacie sise 17 place Saint -Just à Decize (58300) , laquelle était exploitée par Madame
Laurence Michon née Minghetti, pharmacien titulaire décédée le 8 décembre 2024





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5125 -8, L. 5125 -9, L. 5125 -16,
R. 4235-51 et R. 5125-43 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU le courrier du 8 janvier 2025, réceptionné le 15 janvier 2025, de Monsieur Laurent Michon,
représentant les héritiers de Madame Laurence Michon née Minghetti, décédée le 8 décembre 2024,
certifiant confier la gérance après décès de l'officine sise 17 place Saint -Just à Decize (58300), dont
Madame Laurence Michon née Minghetti était le pharmacien titulaire, à Madame Marie-Pierre
Bur-Calatayud ;

VU le contrat de gérance d'une officine après le décès du titulaire – avenant au contrat de travail à
durée indéterminé de Madame Marie -Pierre Bur-Calatayud du 29 janvier 2025 transmis le même jour,
par courrier électronique , au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté par le représentant de la succession de Madame Laurence Michon née
Minghetti,

Considérant que Madame Marie-Pierre Bur-Calatayud justifie :

- Etre inscrit e au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le
numéro national d'identification RPPS 10000108026 pour exercer en qualité de gérant
après décès du titulaire ;

- Avoir été désigné e pharmacien gérant après décès de l'officine de pharmacie sise 17
place Saint -Just à Decize par le représentant de la succession de Madame Laurence
Michon née Minghetti ;

Considérant que le contrat susvisé de gérance d'une officine près le décès du titulaire – avenant au
contrat de travail à durée indéterminée de Madame Marie -Pierre Bur-Calatayud du 29 janvier 2025,
conclu pour une durée de 4 mois, a pris effet le 1er février 2025 et se terminera le 31 mai 2025 ;



D E C I D E



Article 1 : Madame Marie-Pierre Bur-Calatayud, est autorisé e à exercer son activité de pharmacien
en tant que gérant après décès de l'officine de pharmacie sise 17 place Saint -Just à Decize (58300 ).
Cette officine est exploitée avec la licence numéro 162 renumérotée 58 # 000162, délivrée le 20 juin
1942 par le préfet de la Nièvre.

Article 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2025 date d e fin du contrat du
29 janvier 2025 de gérance d'une officine après le décès du titulaire – avenant au contrat de travail à
durée indéterminée de Madame Marie-Pierre Bur-Calatayud.

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-04-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-248 relative à la gérance après décès de
l'officine de pharmacie sise 17 place Saint-Just à Decize (58300), laquelle était exploitée par Madame Laurence Michon née Minghetti,
pharmacien titulaire décédée le 8 décembre 2024
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-2-

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Elle sera notifiée à M adame
Marie-Pierre Bur-Calatayud et une copie sera adressée :

- Au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au président du conseil central de la Section D de l'Ordre des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 4 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-04-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-248 relative à la gérance après décès de
l'officine de pharmacie sise 17 place Saint-Just à Decize (58300), laquelle était exploitée par Madame Laurence Michon née Minghetti,
pharmacien titulaire décédée le 8 décembre 2024
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DDETSPP
58-2025-01-30-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Carole DELGADO
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-01-30-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carole DELGADO 7
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de I'emploi, du travail, des solidaritést et de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n° |attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carole DELGADOLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; 'VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrété n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre ;VU la demande présentée par Madame Carole DELGADO , née le 7 mai 1965 à Beaune (21) etdomiciliée administrativement Clinique vétérinaire du Champ de Foire —- 4 rue du Ravelin - 58000Nevers;CONSIDERANT que Madame Carole DELGADO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; |SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Carole DELGADO- Docteur vétérinaire
spartementale de l'emploi, du travail, Les(de la protection des populationsYuniquement s2Demandes de rendez-vous par rformations 'aaupras duA et de rectification àB ; e personnel. Ce droit s'exercete internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont |9h - 11h15 / 14h - 16h
courriel, courrier ou appel.
ittp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-01-30-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carole DELGADO 8
Inscrite au tableau de I'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 11 990Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire du Champ de Foire4 rue du Ravelin - 58000 NeversPour les départements de Côte d'Or et La NièvrePour les carnivores domestiquesArticle 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Carole DELGADO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le'cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application" de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Carole DELGADO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime. 'Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de |'un où l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https.//www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 30 janvier 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement\q
_ lJérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-01-30-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carole DELGADO 9
DDETSPP
58-2025-01-31-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucile CLERGET
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-01-31-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile CLERGET 10
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de 'emploi, du travail, des solidaritésse et de la protection des populations.g";—n;îîïîï.fi?Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspo-animaux@nievre.gouv.frArrêté N°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile CLERGETLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre;VU la demande présentée par Mme Lucile CLERGET, née le 7 octobre 1983 à Sainte Colombe etdomiciliée administrativement Clinique vétérinaire — 10 rue du Matrait - Champ Balard - 58170 Luzy ;Considérant que Mme Lucile CLERGET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre; ARRETEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Lucile CLERGET- Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 22 364
courriel, courrier ou appel
Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services de la DDETSPPdes solidarités et de la protection des populations recoiventCITE COLBERT uniquement sur rendez-vous.Rue Simone Veil — 58000 Nevers Demandes de rendez-vous parfUS i 1< T = 20 UV INTVCTIO| £
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredihitp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-01-31-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile CLERGET 11
Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire10 rue du Matrait - Champ Balard — 58170 LuzyPour les départements de l'Allier, la Nièvre et la Saône et LoirePour les carnivores domestiquesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, I'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Lucile CLERGET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Lucile CLERGET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 2014325-0006 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile Clergetest abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Fait à Nevers, le 31 janvier 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnementNyJéréme THERY
DDETSPP - 58-2025-01-31-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile CLERGET 12
DDT-Nièvre
58-2025-01-31-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang du Corvol, référence cadastrale A n°142,
144 et 147 sur la commune de
Chevannes-Changy, concernant la cessation
définitive d'activité de l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-01-31-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang du Corvol, référence cadastrale A n°142,
144 et 147 sur la commune de Chevannes-Changy, concernant la cessation définitive d'activité de l'ouvrage 13
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire de l''étang du Corvol, reference cadastrale A n°142, 144 et 147sur la commune de CHEVANNES-CHANGY, concernant la cessation définitive d'activité de l'ouvrage.
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1, L181-14, L.181-23, L.210-1, L.211-1,L.214-1 à 11, R181-45 et R.181-46, R.214-1, R.214-45, R.214-48.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrété du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement.VU l'arrété n° 58-2021-11-29-00001 du 29 novembre 2021, portant autorisation complémentaireconcernant la vidange et la mise en conformité de I'étang du Corvol, référence cadastrale A n°142,144 et 147, sur la commune de CHEVANNES-CHANGY.VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-01-31-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-01-31-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang du Corvol, référence cadastrale A n°142,
144 et 147 sur la commune de Chevannes-Changy, concernant la cessation définitive d'activité de l'ouvrage 14
VU l'arrété prefectoral n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande déposée le 9 avril 2021 par le syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée duBeuvron et de ses affluents (SIAVBA), concernant la régularisation au titre de la loi sur l'eau de l'étangdu Corvol.VU le courrier administratif, adressé par le Directeur départemental des territoires de la Nièvre en datedu 5 mai 2021, à la Présidente du SIAVBA, concernant le devenir de l'étang du Corvol. 'VU le courrier administratif, adressé par le Préfet de la Nièvre en date du 10 mai 2024, à la Présidentedu SIAVBA, concernant la dissolution du SIAVBA et le transfert de la propriété de l'étang communal ausyndicat mixte Yonne - Beuvron (SMYB). 'VU la déclaration de cessation définitive d'activité pour l'étang du Corvol, adressé, par le Président duSMYB, en date du 10 juillet 2024, au service eau, forét et biodiversité de la DDT58.VU le récépissé de déclaration, délivré le 27 août 2024, sous le n° 0100054352, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'effacement de l'étang du Corvol.VU l'absence d'avis du syndicat mixte Yonne - Beuvron (SMYB) sur le projet d'arrêté, valant pour avisfavorable. 'Considérant que le plan d'eau est situé dans un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau du Canard et qu'il induit des impactsimportants sur le milieu aquatique, en empêchant notamment la continuité écologique et en modifiantl'hydrologie du cours d'eau.Considérant que |'état de délabrement du plan d'eau ne permet pas d'assurer une gestion équilibrée dela ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le syndicat mixte Yonne - Beuvron (SMYB), propriétaire de l'étang du Corvol, nesouhaite pas engager de travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.Considérant que de ce fait, le syndicat mixte Yonne - Beuvron (SMYB), déclare vouloir effacerdéfinitivement le plan d'eau et remettre en état les lieux.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er: PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est le syndicat mixte Yonne - Beuvron (SMYB), domicilié Mairie de RIX— Place de la Mairie - 58500 - RIX, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme «lepétitionnaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte au syndicat mixte Yonne - Beuvron (SMYB) de sa déclaration de cessation définitive deI'activité de l'étang du Corvol situé sur les parcelles cadastrées A n°142, 144 et 147, commune deCHEVANNES-CHANGY, conformément à l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions aux articles suivants, concernant les travaux de remise en état des lieux.
DDT-Nièvre - 58-2025-01-31-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang du Corvol, référence cadastrale A n°142,
144 et 147 sur la commune de Chevannes-Changy, concernant la cessation définitive d'activité de l'ouvrage 15
Article 3 : Prescriptions relatives à la suppression du plan d'eauAfin de permettre au ruisseau du Canard d'évoluer librement dans I'emprise du plan d'eau et évitertoute remise en eau de l'ouvrage, le pétitionnaire a l'obligation de procéder à la destruction définitivedu système de vidange, ainsi que de la digue du plan d'eau.Les travaux de démolition de la digue et du système de vidange devront êtres conformes à ceux décritsdans le dossier de déclaration n° 0100054352, du 27 août 2024 sus-visé. 'Article 4 : Prescriptions relatives au système de rétention des sédimentsAvant le commencement des travaux de démolition des ouvrages, le pétitionnaire à l'obligationd'installer en aval de la zone de travaux, un ou plusieurs systèmes de filtration et de rétention dessédiments (de type filtre à paille, filtre à gravier, gabion, etc.) pour éviter tout départ de sédiments finsdans le cours d'eau en aval de l'ouvrage.Le ou les dispositifs devront êtres maintenu(s) en place et entretenu pendant toute la phase de travaux.Si nécessaire, le ou les dispositifs de rétention doivent être changés, s'ils ne peuvent plus jouer leur rôlede rétentiondes sédiments et de filtration de l'eau.En fin de chantier, le pétitionnaire procédera à l'enlèvement de tous les sédiments accumulés en amontdu ou des dispositifs de rétention, avant de retirer ces derniers.Le pétitionnaire devra informer le service de police de l'eau du devenir des sédiments qui seront retirés.Article 5 : Prescriptions relatives à la qualité de l'eau en aval du plan d'eauLe pétitionnaire doit être particulièrement vigilant concernant la qualité de l'eau pendant toute ladurée des travaux.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :e Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.e lon ammonium (NHy") : inférieur à 2 milligrammes par litre.< Oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.En cas de dépassement des seuils de qualité de l'eau, les travaux de curage sont momentanémentinterrompus, le temps nécessaire pour redescendre en dessous des seuils.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives aux travaux de remise en état des lieuxLes travaux de remise en état des lieux devront êtres conformes à ceux décrits dans le dossier dedéclaration n° 0100054352, du 27 août 2024 sus-visé.Article 7 : Réalisation et récolement des travaux de réfection de la digueLe servicede police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.Le plan d'eau étant en barrage sur un cours d'eau classé en seconde catégorie piscicole, les travauxseront réalisés entre le 1% juillet et le 28 février.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin depréserver le ruisseau du Canard et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
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144 et 147 sur la commune de Chevannes-Changy, concernant la cessation définitive d'activité de l'ouvrage 16
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visitede récolement des travaux est fixée, d''un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 8 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune deCHEVANNES-CHANGY.Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de CHEVANNES-CHANGY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : -° _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;e _ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 11 : Exécution |M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme le Maire de CHEVANNES-CHANGY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 3 | ]AN 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental
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DDT-Nièvre
58-2025-02-03-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux
travaux de réfection du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée B n° 399, commune d'Arleuf
{signataire}
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée B n° 399, commune d'Arleuf
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à I'usage, ainsi qu'aux travaux deréfection du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 399, commune d' ARLEUF.
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39. 'VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de" police de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement. |VU l'arrété du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code del'environnement.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-02-03-00002
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinSeine-Normandie 2022-2027.VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. 'VU l'arrêté prefectoral n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le courrier administratif en date du 21 janvier 1993, autorisant la création du plan d'eau situé sur laparcelle cadastrée B n°399, commune d'ARLEUF.VU le dossier déposé le 11 janvier 2025 par la Mairie d'Arleuf, relatif à la vidange et la réalisation detravaux d'aménagement des abords du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n°399, communed'Arleuf, enregistré sous le n°0100284494.VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau à été alimenté par une source et le ruissellement.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code del'environnement.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre.
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé sur la
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ARRETE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée B n° 399, commune d'ARLEUF, est reguher en application del'article L.214-6-I1 du Code de I'enwronnementAu vu de son mode d''alimentation, le plan d'eau bénéficie du statut de piscicole « d'eau libre ».Le plan d'eau a pour usage la défense contre les incendies.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la Mairie d'ARLEUF - 56, Route du Haut Morvan - 58430 ARLEUF,propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés de. Nomenclature . prescriptionsRubriques . ; . Régime EM |Autorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsPlans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au| _ , , Arrêté du 9 juin3.2.30 . ' Ç Déclarationtitre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la 2021présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en |lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Les eaux de vidange s'écoulant directement par l'intermédiaire d''un fossé ou exutoire dans un coursd'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du1er novembre au 31 mars.
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé sur la
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Le service chargé de la police de I'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.-Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dansle cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
xDes dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :° Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.e lon ammonium (NH;") : inférieur à 2 milligrammes par litre.e Oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion del''étiage.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintient dela vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval de l'ouvrage.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.
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Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en placeen aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 Code de l''environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Réalisation et récolement de travaux réfection de l''ouvrageAvant la réalisation de travaux de réfection du plan d'eau, le pétitionnaire doit informer le service depolice de l'eau de la nature des travaux qu'il souhaite réaliser sur l'ouvrage.En fonction de la nature des travaux, le service de police de I'eau informera le pétitionnaire si cesderniers sont soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau.Le service de police de l'eau est informé quinze jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de l'eau les moyens quiseront mis en place, pendant toute la durée des travaux, pour éviter toute pollution (pollutionhydrocarbure, départ de sédiment fin, laitance de ciment, etc.) des milieux aquatiques.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.
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Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de |'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d'ARLEUF.Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie d'ARLEUF pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de quatre mois.Article 14 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :< par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrété, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;e par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionn'aire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
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Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départerfiental de l'office francais de la biodiversité,M. le Maire d'ARLEUF,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 03/02/2025
Pour la Préféte et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Forêt et Biodiversité, .
Sophie MONTAROU
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée B n° 399, commune d'Arleuf
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DDT-Nièvre - 58-2025-02-03-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à l'usage, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée B n° 399, commune d'Arleuf
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des PF CATON -
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PF
CATON - GUERIGNY 27
E! |PRÉFÈTED_E LA NIEVRE Direction de la réglementationË/ÏÏÏ et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des élections ; :et des activités réglementées 0 % FEV, 2025Tél :03 86 60 71 33mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n°58-—202S - O2-D4 - 00304portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire « Pompes funèbres Caton - 10 rue du cimetière —- 58130: Guérigny »La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral n° 58-2018-12-20.001 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes funèbres CATON » 10 rue ducimetière — 58130 Guérigny ;Vu le dossier déposé le 24 décembre 2024 et complété le 21 janvier 2025 par l'établissementsecondaire « Pompes funèbres Caton - 10 rue du cimetière - 58130 Guérigny », en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETE" Article 1°: L'établissement secondaire « Pompes funèbres Caton — 10 rue du cimetière - 58130Guérigny » est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :* le transport de corps avant et après mise en bière,° l'organisation d'obsèques,* les soins de conservation (sous-traitance) .< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires, '- la gestion et l'utilisation des chambres funérairese la fourniture des corbillards et de voiture de deuils
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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CATON - GUERIGNY 28
* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0022pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.- Article 3: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour I'un des motifs énoncés àl'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :« recours gracieux formulé auprès de mes services,- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,» recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétent 'Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deGuérigny ainsi qu'au requérant. La Préfète,
\
our ta Préfèÿe et nar délégatione Secrétaire Général ,Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PF
CATON - GUERIGNY 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-31-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de drones
dans le cadre du secours aux personnes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-31-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drones dans le cadre du secours aux personnes 30
Ex | CABINETPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnes
LA PREFÈTE DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite, -Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; -Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bordVu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 20 janvier 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de la 'Nièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 5 caméras, l'une installée sur un hélicoptère immatriculé FMJDI équipé d'une caméra MX15i et 4autres installées sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210 V2Z30 pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'unsecours à personne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre du secours aux personnes;Considérant que le secours à personne implique par nature l''engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
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moyen de drones dans le cadre du secours aux personnes 31
Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accès pour lesecours aux personnes et de l'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule duréedes recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ArrêteArticle 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées àsecourir, personnes désorientées, fugues-de personnes vulnérables ou suicidaires...) pendant la seuledurée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et à sesabords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 5. |Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter_ de la date de signature du présent arrêté.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de'la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement de la Nièvre.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le directeur des services du cabinet de la Préfète de la Nièvre et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présentarrêté. ' 3 1 JAN, 2025
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-03-00001
arrêté réglementation temporaire circulation
A77 et N7 lors des travaux d'entretien
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-03-00001 - arrêté réglementation temporaire circulation A77 et N7 lors des travaux
d'entretien 33
E.PRÉFÈTE Direction interdépartementale- des routes Centre-EstDE LA NIEVRE Service Régional d'Exploitation de MoulinsLiberté 'Égalité — District de La Charité sur LoireFraternité
Tél : 03-86-70-92-50
ARRETE N°portant réglementation temporaire de la circulation pour travaux d'entretien sousneutralisation de voie de I'A 77 et la RN 7 sur les communes de Challuy, Chantenay-Saint-Imbert, Chaulgnes, Cosne-Cours-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Garchizy, Germigny-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Langeron, Magny-Cours, Mesves-sur-Loire, Nevers,Parigny-les-Vaux, Pouilly-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Saint-Andelain, Saint-Eloi, Saint-Martin-d'Heville, Saint-Parize-le-Chatel, Saint-Père, Saint-Pierre-le-Moûtier, Sermoise-sur-Loire,Tracy-sur-Loire, Tresnay, Tronsanges, Urzy, Varennes-lès-Narcy, Varennes-Vauzelles.La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottignies en qualitéde préfète de la Nièvre ; ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie);Vu la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier »pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 29 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT:- que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfection de lasignalisation horizontale, sur I'A 77 et sur les sections à 2 X 2 voies de la RN 7, lesprescriptions du présent arrêté permettent d'optimiser la mise en place desdispositifs de signalisation, de préciser les conditions de circulation et de prévenirtout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic,« . que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
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Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ArTicLE 1 :
ARrTICLE 2 :
ARrTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
ARRÊTE
Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit deschantiers prévus à l'article 3: —- neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de6,5 km.D'autres restrictions prévues pourront être appliquées dans la zone dechantier, en amont et en aval de celle-ci, conformément l'arrêté permanentde chantier n° 2011-P-346 du 11 mars 2011.Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par ladirection interdépartementale des routes Centre-Est sur l'autoroute et lesparties à 2x2 voies ou plus des routes nationales du département de laNièvre, hors agglomération. 'Sont ainsi concernées l'autoroute 77 et la route nationale 7.Les restrictions prévues à l'article1 s'appliquent aux natures de chantiers. suivantes :- _ entretien des dépendances vertes,- entretien des dépendances bleues,- balayage de chaussée,- entretien des équipements de sécurité,- entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests dedéflectométrie), '- réfection de la signalisation horizontale.Les dispositions du présent arrété s'appliqueront :Au besoin, pendant 5 jours consécutifs maximum (hors week-end),de jour comme de nuit, jusqu'au samedi 31 janvier 2026.La signalisation pourra étre laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation duchantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée oudes interruptions courtes de circulation.Sur le parcours des sections soumises a ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer auxindications des Services de Police et des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajetà suivre que l'arrét s'il leur est prescrit.Passage des convois exceptionnels : sans objet
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ARTICLE 8 :
ARrTICLE 9 :
ArTicte 10 :
ArTicte 11 :ARTICLE 12 :
ArTicLe 13 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle(Livre | — 8° partie) approuvée par arrété interministériel le 6 novembre 1992 etaux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue,chacun sur leur secteur, par le SREX de Moulins/District de La Charité-sur-Loire :- sur l'A 77 : CEI de La Charité-sur-Loire ou CEI de Saint-Pierre-le-Moûtier,- . SUr la RN 7 : CEl de Saint-Pierre-le-Modtier.Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normalesde sécurité.Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai,Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétentde Dijon dans un délai de deux mois à compter de la signature du présentarrêté.< Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Niévre,- Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,- Le Chef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est,et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :« Direction Départementale de la Police Nationale de la Nièvre,- Service Départemental d''Incendie et de Secours de la Nièvre,- SAMU de la Nièvre,- Direction Départementale des Territoires de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ( 3P21 2025La Préfète
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-30-00002
Arrêté retrait homologation CTS C-058-2021-037
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-30-00002 - Arrêté retrait homologation CTS C-058-2021-037 38
PREFETE _ | CABINETDE LA NIEVRE > . p dpuingg Direction des sécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété N° 58-2025portant abrogation de l'attestation de conformité et de registre de sécurité du CTS référencéC-058-2021-037 dans le département de la NiévreLA PREFETE DE LA NIEVRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le Code de la Construction et de l'Habitat ;Vu l"arrété du 25juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrété du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant lereglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP type CTS) ;Vu l'attestation de conformité et le registre de sécurité délivrés le 28 avril 2022 par la préfecture dela Nièvre à l'agence de vérifications techniques AVERTECK ( 23 route de Renneville 50430 LESSAY)pour le CTS référencé C-058-2021-037 appartenant à la SARL MONTESPAN EVENTS ;Vu le courrier de la société AVERTECK en date du 23juillet 2024;Considérant qu'il est fait mention dans le courrier du 23 juillet 2024 susvisé que le CTS référencé C-058-2021-037 appartenant à la SARL MONTESPAN EVENTS est hors d'usage ;Considérant qu'il y a lieu, afin de prendre acte de la destruction dudit CTS, d'abroger l'attestationde conformité du CTS concerné qui entérinait son homologation ;Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet ;Arrête :Article 1 : L'attestation de conformité et le registre de sécurité du CTS référencé C-058-2021-037,appartenant à la SARL MONTESPAN EVENTS et ayant fait l'objet d'une homologation le 28 avril2022 sont abrogés.Article 2: Le propriétaire à l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de lanotification du présent arrêté au service des sécurités de la préfecture de Nevers.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 4: Le directeur des services du Cabinet et le directeur des sécurités de la Nièvre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.| À Nevers, le 3 AN, 2025JHs 0
Préfecture de la Niévre i d.. BALLANGEN40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 GO 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-30-00002 - Arrêté retrait homologation CTS C-058-2021-037 39
SDIS de la Nièvre
58-2025-02-05-00002
arrêté portant nomination aux fonctions de Chef
de Groupement Territorial de M. Romain
HERBOURG, Commandant de SPP au SDIS de la
Nièvre à compter du 01/02/2025
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2025-02-05-00002 - arrêté portant nomination aux fonctions de Chef de Groupement Territorial de M. Romain
HERBOURG, Commandant de SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 01/02/2025 40
PREFETEPOMPIÈRS DE LA NIÈVRESDIS =Fraiermité
ARRETEPortant fin de fonction de Chef du GroupementFormation-Sport-Citoyenneté Et Promotion DuVolontariat et nomination aux fonctions de Chef duGroupement Territorial à M. Romain HERBOURG,Commandant de Sapeurs-Pompiers Professionnels auCorps Départemental des Sapeurs-pompiers de laNièvre.Service Départemental d'Incendieet de Secours de la NièvreService des Ressources HumainesN° 2025-SDIS- 9VU le Code Général de la Fonction Publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le règlement intérieur du SDIS de la Nièvre ;VU le règlement opérationnel du SDIS de la Nièvre ;VU l'organigramme du SDIS de la Nièvre ;VU l'arrêté conjoint n° SDIS 2024-33 du 15 mars 2024 portant nomination aux fonctions de Chef duGroupement Formation-Sport-Citoyenneté Et Promotion Du Volontariat à Monsieur Romain HERBOURG,Commandant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de laNièvre.SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE,ARRETENT:Article1- A compter du 1¢ février 2025, il est mis fin aux fonctions de Chef du Groupement Formation-Sport-Citoyenneté Et Promotion Du Volontariat de Monsieur Romain HERBOURG, Commandant de sapeurs-pompiers professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre.Article 2 - A compter de cette même date, Monsieur Romain HERBOURG, Commandant de sapeurs-pompiers professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est nommé Chef duGroupement Territorial.Article 3- En application des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2mois à compter de la notification à l'intéressé.Article 4 — La Préfète de la Nièvre et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de laNIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des Actes Administratifs et notifié à l'intéressé.Faità Nevers, le Ü N 2625Le Président du Conseil d'Administrationdu S.D.1.S. de la Nièvre,
Michel MULO ,
SDIS de la Nièvre - 58-2025-02-05-00002 - arrêté portant nomination aux fonctions de Chef de Groupement Territorial de M. Romain
HERBOURG, Commandant de SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 01/02/2025 41
SDIS de la Nièvre
58-2025-02-05-00001
arrêté portant nomination de faisant fonction
Chef de Groupement FSCPV de Mme Emilie
ROUSSOT, Capitaine SPP au SDIS de la Nièvre à
compter du 01/02/2025
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2025-02-05-00001 - arrêté portant nomination de faisant fonction Chef de Groupement FSCPV de Mme Emilie
ROUSSOT, Capitaine SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 01/02/2025 42
PREFETEPoumEns DE LA NIEVRESDIS =Fraiermité
ARRETEPortant nomination de Mme Emilie ROUSSOT,Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels auCorps Départemental des Sapeurs-pompiers de laNièvre faisant fonction de Chef du GroupementFormation-Sport-Citoyenneté Et Promotion DuVolontariatService Départemental d'Incendieet de Secours de la NièvreService des Ressources HumainesN° 2025-SDIS- 40VU le Code Général de la Fonction Publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le règlement intérieur du SDIS de la Nièvre ;VU le règlement opérationnel du SDIS de la Nièvre ;VU l'organigramme du SDIS de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE ;ARRETENT :Article 1 - A compter du 1¢ février 2025, Madame Emilie ROUSSOT, Capitaine de sapeurs-pompiersprofessionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est nommée faisant fonction deChef du Groupement Formation-Sport-Citoyenneté Et Promotion Du Volontariat.Article2 - En application des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2mois à compter de la notification à l'intéressée.Article 3 — La Préfète de la Nièvre et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de laNIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des Actes Administratifs et notifié à l'intéressée.Faità Nevers, le Û 5 Ï'... 2825Le Président du Conseil d'Administration La Préfète,
SDIS de la Nièvre - 58-2025-02-05-00001 - arrêté portant nomination de faisant fonction Chef de Groupement FSCPV de Mme Emilie
ROUSSOT, Capitaine SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 01/02/2025 43