CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-080
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
uslle
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2015 n°
2025-00487
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mélanie
COQUELLE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous
le n° 25113 (3 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 20205 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc
(Circaetus gallicus) (7 pages) Page 7
17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-03-17-00008 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 17 mars 2025
portant modification des lieux des bureaux de vote dans les communes de
Charente-Maritime (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-21-00002 - convention communale de coordination de la police
municipale d'ARS EN RE et des forces de sécurité de l'Etat du 21/03/2025 (4
pages) Page 32
17-2025-03-21-00003 - Convention communale de coordination de la police
municipale de RIVEDOUX-PLAGE est des forces de sécurité de l'Etat du 21
mars 2025 (6 pages) Page 37
17-2025-03-21-00001 - Convention de coordination de la police municipale
pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE et des forces de sécurité de
l'état du 21/03/2025 (26 pages) Page 44
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-03-21-00004
Arrêté Préfectoral du 21 mars 2015 n° 2025-00487
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mélanie COQUELLE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 25113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2015 n°
2025-00487
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mélanie COQUELLE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 25113
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité La Rochelle, le 21 mars 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-00487attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Mélanie COQUELLE,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 25113
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs- des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Mélanie COQUELLE, Vétérinaire, inscrit au tableau de I'Ordre nationaldes Vétérinaires sous le n°25113, et domicilié administrativement à NUAILLÉ D'AUNIS (17540), CabinetVétérinaire DrNACophile, sise 3 impasse du docteur Georges Hurtaud ;Considérant que le Docteur Mélanie COQUELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2015 n°
2025-00487
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mélanie COQUELLE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 25113
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PREFETDELA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Mélanie COQUELLE, vétérinaire, domicilié administrativement à NUAILLÉD'AUNIS (17540), à compter du 29 janvier 2025, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Mélanie COQUELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Mélanie COQUELLE pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans Ies' meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera I'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2015 n°
2025-00487
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mélanie COQUELLE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 25113
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2015 n°
2025-00487
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mélanie COQUELLE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 25113
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-19-00004
Arrêté du 19 mars 20205 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de
Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 20205 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. DBEC n° 040/2025
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 20205 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Thierry Bergès,
en date du 6 février 2025,
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Circaète-Jean-Le-Blanc (Circaetus gallicus) sont réalisées dans le cadre
du programme CIRCA-GENTOX,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 20205 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre du programme CIRCA-GENTOX , étude génétique et
écotoxicologique, basée sur l'analyse de plumes de mue du Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus),
aux bénéficiaires suivants :
Prénom, Nom Fonction Département
Thierry Bergès
responsable scientifique du programme CIRCA-
GENTOX, Professeur des universités au laboratoire
Ecologie et Biologie des Interactions (EBI)-UMR
CNRS7267 , à Poitiers
86
Benoît Van Hecke
bagueur du Centre sur la Biologie des Populations
d'Oiseaux (CRBPO), bénévole LPO, membre du groupe
circaète de la Vienne
Sophie Neill bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Michel Granger bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Jack Berteau bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Olivia Bruneau salariée Charente-Nature, coordinatrice du suivi
circaète en Charente
16Pascal Lavoue bénévole Charente Nature
Audrey Barbotin bénévole Charente Nature
Vincent Lutton bénévole Charente Nature
Philippe Rouquillaud bénévole Charente Nature
Lucas Mugnier-Lavorel salarié LPO Poitou-Charentes, co-coordinateur du suivi
circaète en Charente-Maritime
17
Elisa Daviaud salariée LPO Poitou-Charentes, co-coordinatrice du
suivi circaète en Charente-Maritime
Michel Caupenne bénévole LPO
Olivier Allenou bénévole LPO
Elodie Tendero bénévole LPO
Alain Kim bénévole LPO
Gilles Rosier bénévole LPO
Bruno Bayou bénévole LPO
Stephane Cohendoz bénévole LPO
Christophe Lartigau salarié du GODS, coordinateur du suivi circaète en
Deux-Sèvres 79
Alexandre Villers bénévole au GODS
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spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Thierry BERGES, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Thierry BERGES en informe par écrit la DREAL.
Le s opérations ont lieu sur les communes suivantes   :
* Département de la Charente :
Vervant, Saint-Amant-de-Boixe, Ambernac, Les Pins, Aigre, Aignes-et-Puypéroux, Saint-Preuil,
Oriolles, Chillac, Baignes-Sainte-Radegonde, Sainte-Sévère et Nouic.
* Département de la Charente- Maritime  :
Benon, Saint-Georges-du-Bois, Croix-Chapeau, Saint-Romain-de-Benet, Montpellier-de-Médillan,
Breuillet, Champagnolles, Préguillac et Saint-Trojan.
* Département de s Deux-Sèvres  :
Ensigné et Villiers-en-Bois.
* Département de la Vienne  :
Chauvigny, Dissay, La Chapelle-Moulière, Les Trois-Moutiers, Mairé, Maulay, Monthoiron,
Montmorillon, Moulismes, Pindray, Queaux, Quinçay, Saint-Georges-Les-Baillargeaux, Saint-Pierre-
de-Maillé, Saint-Secondin, Saulgé, Thuré, Verrue et Vivonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme CIRCA-GENTOX, en partenariat avec la LPO Poitou-Charentes, basé sur l'analyse
génétique et écotoxicologique des plumes, permet :
* d'étudier la fidélité des partenaires entre eux et à leur site de nidification,
* de suivre la dynamique de cette population,
* d'estimer le niveau d'exposition à des polluants environnementaux (pesticides, PFAS) auxquels ces
oiseaux seraient confrontés, notamment via leur alimentation.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) collecter des plumes issues de spécimens sauvages de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) au
pied des nids.
2) prélever des plumes issues de spécimens de l'espèce animale protégée Circaète-Jean-Le-blanc
(Circaetus gallicus) présents dans les centres de soins faune sauvage captive autorisés au titre de l'article
L. 413-3 du Code de l'Environnement dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne.
3) de transporter ces échantillons chez les coordinateurs/coordinatrices puis vers les locaux de l'UMR
CNRS 7267 de l'Université de Poitiers.
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spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées concernant la collecte de plumes issues d'individus sauvages
de Circaète-Jean-Le-blanc (Circaetus gallicus) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Le nombre de passages est limité à deux par mois entre le mois de juin (au moins deux semaines
après la naissance de l'oisillon) et fin août (une à deux semaines après l'envol du jeune),
• Le temps de résidence au pied de l'aire est le plus court possible, limité à la recherche et à la
collecte des plumes les plus visibles,
• Après la collecte des plumes, les bénévoles transmettent les échantillons aux
coordinateurs/coordinatrices de leur département lesquels assurent ensuite leur acheminement
jusqu'au laboratoire Ecologie et Biologie des Interactions (EBI) où sont effectuées les analyses
génétiques et écotoxicologiques.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identification du spécimen,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
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spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de s préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour la Préfète des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
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spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-19-00005
Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
19
CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
20
e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
23
• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-17-00008
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 17 mars 2025
portant modification des lieux des bureaux de vote
dans les communes de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00008 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 17 mars 2025 portant modification des
lieux des bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime 27
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant modification des lieux des bureaux de votedans les communes de Charente-MaritimeLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles L.17 et R.40 ;VU le décret n°2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de laCharente-Maritime ;VU la circulaire ministérielle modifiée N° INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;VU l'arrété préfectoral DCC/BRGE du 30 août 2024 portant institution des bureaux de vote dans lescommunes de la Charente-Maritime ;VU la demande formulée par le maire de Saint-Georges-de-Didonne ;VU la création de la commune nouvelle de Rives-de-Boutonne ;CONSIDÉRANT les indications fournies par les maires des communes concernées ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEARTICLE 1er : Le lieu des bureaux de vote des communes suivantes est modifié ainsi qu'il suit :
° ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 6 bureaux de voteler bureau (bureau centralisateur) GymnaseCode 0001 Complexe sportif Colette Besson2 rue du docteur Maudetportion du territoire de la commune délimitée par le littoral, la ville de ROYAN et l'axe des voies ci-après :avenue Lieutenant Colonel Tourtet, rue du Général de Gaulle, rue Louis Barthou, boulevard de Lattre deTassigny, rue de la Crête, rue Miquel de Pereira, rue de Bel Air, rue du Port (jusqu'à la mer).
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2ème bureau GymnaseCode 0002 Complexe sportif Colette Besson2 rue du docteur Maudetportion du territoire de la commune délimitée par I'axe des voies ci-après : rue Jarrousseau, rue du Généralde Gaulle, rue Louis Barthou, boulevard de Lattre de Tassigny, rue de la Crête, rue Miquel de Pereira, rue duPort.3ème bureau . GymnaseCode 0003 Complexe sportif Colette Besson2 rue du docteur Maudetportion du territoire de la commune délimitée par le canal de Boubes Belmont, la ville de ROYAN et l'axedes voies ci-après : avenue du Lieutenant Colonel Tourtet, avenue Maréchal Juin, rue Anatole France, rueMontesquieu, rue Jean Jaurès. '4ème bureau GymnaseCode 0004 Complexe sportif Colette Besson2 rue du docteur Maudet——
portion du territoire de la commune délimitée par les communes de SEMUSSAC et MESCHERS, le littoralet l'axe des voies ci-après : route de Bordeaux, avenue de Suzac, avenue de la plage.5ème bureau GymnaseCode 0005 Complexe sportif Colette Besson2 rue du docteur Maudetportion du territoire de la commune délimitée par les communes de ROYAN, MEDIS, SEMUSSAC et l'axedes voies ci-après : route de Bordeaux, rue Montesquieu, avenue Tourtet, chemin de Margite, rue desPerrasses, rue Marcel Pagnol, rue Ernest Renan.6ème bureau ' GymnaseCode 0006 Complexe sportif Colette Besson2 rue du docteur Maudetportion du territoire de la commune délimitée par le littoral et I'axe des voies ci-après : avenue de la Plage,avenue de Suzac, avenue Tourtet, chemin de Margite, rue des Perrasses, rue Marcel Pagnol, rue ErnestRenan, avenue Maréchal Juin, boulevard du Général de Gaulle, rue Jarousseau.
; ARRONDISSEMENT DE SAINT-IEAN-D'ANGELYRIVES-DE-BOUTONNE 2 bureaux de vote1er bureau (bureau centralisateur) MairieCode 0001 12 b route d'Aulnay(Bureau centralisateur)Territoire de l'ancienne commune de Nuaillé-sur-Boutonne
2ème bureau Salle des fêtesCode 0002 15 rue de DampierreTerritoire de l'ancienne commune de Saint-Georges-de-Longuepierre
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ARTICLE 2 : Les maires des communes concernées devront prendre les dispositions nécessaires afin que lesélecteurs soient informés, par tout moyen, du nouveau lieu de vote, et notamment en précisant devantI'ancien bureau de vote l'adresse du nouveau lieu de vote.ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l''encontre du présent arrété pourra être porté, dans un délai de deux moissuivant sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac —- CS 80541 - 86 020POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux, auprés de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet de Rochefort, lasous-préfète de Saint-Jean-d'Angély et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichédans le bureau de vote.
La Rochelle, le 17 mars 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-21-00002
convention communale de coordination de la police
municipale d'ARS EN RE et des forces de sécurité de
l'Etat du 21/03/2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-21-00002 - convention communale de coordination de la police municipale d'ARS
EN RE et des forces de sécurité de l'Etat du 21/03/2025 32
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE et le Maire de lacommune d' Ars-en-RÉ (17), il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenirsur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié aux agents de la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 511 5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la SécuritéIntérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par la Gendarmerie Nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'État et le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Saint-Martin-de-Ré (17),territorialement compétent.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etat compétentes, avec leconcours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- prévention des violences intrafamiliales ;- protection des commerces ;- lutte contre les pollutions et nuisances.- protection de l'environnement ;- lutte contre les dépôts sauvage ;- lutte contre les incivilités.TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des entrées et sorties des élèves de l'établissement scolaire RenéBRUNET.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier durant les périodes établies pardélibération du conseil municipal concernant les marchés d'été (route de la Prée) et d'hiver (place Carnot) ainsi que la surveillancedes cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :Cérémonies :-Le 8 mai- Le 2 novembre- Le 11 novembreFêtes et réjouissances :- Fête de la sardine (tous les deux ans)- Fête de la musique 21 juin- Bal des pompiers le 13 Juillet- Bal du 15 août- Semaine de mardi gras- Évènementiels divers de voie publiqueArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordreà la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-21-00002 - convention communale de coordination de la police municipale d'ARS
EN RE et des forces de sécurité de l'Etat du 21/03/2025 33
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et les parcsde stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatationd'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous les secteurs du territoirecommunal dans les créneaux horaires suivants :- d'octobre à mars de 08h30 à 17h15 du lundi au vendredi ;- d'avril à septembre de 08h00 à 18h00 du lundi au samedi et de 08h00 à 15h00 le dimancheArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de ia présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.Chapitre ! - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adresséau Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées une fois par an dans les locaux de la mairie d'Ars-en-Ré (17), en présence du Maire, du représentantde I'Etat et du responsable de la Police Municipale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalitéspratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et par les agents de la PoliceMunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de policemunicipale affectés aux missions de police municipale = un / 1. À la date de la présente, I'agent n'est porteur d'aucune arme.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile àla préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourrontêtre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ies forcesde sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont ils disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articies L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234 1 à L 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, l'agent dePolice Municipale doit pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police ludiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ilscommuniquent entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'ftat pour l'accomplissement de leurs missionsrespectives se font par une ligne téléphonique réservée dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE llCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune d'ARS EN RE (17) conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition de l'agentde police municipale et de ses équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;- de I'information quotidienne et réciproque par les moyens de communication usuels.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication desdonnées.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines se rapportant à leurs attributions.- de la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale surles réseaux "Rubis" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique{internet...).- le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;- de la vidéoprotection par la mise en place des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieurerelatives à l'accès aux images ;- des missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, oude son représentant.- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matièrede fourrière automobile ;- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant lespériodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs sociaux (Habitat 17) ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la policemunicipale, le maire d'Ars-en-Ré (17) précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par l'armement de l'agent dela Police Municipale.- une arme de catégorie B (gel incapacitant neutralisant de type CS d'une contenance de 300 mi) ;- deux armes de catégorie D (bâton de défense type matraque télescopique et gel incapacitant neutralisant de type CS d'unecontenance de 75 mi)Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formationsau profit de I'agent de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forcesde sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le présidentdu Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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TITRE llDISPOSITIONS DIVERSESArticie 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant del'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncéeaprès un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Ars-en-Ré et le Préfet de la Charente-Maritimeconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administrationdu ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec I'Association des maires de France.Fait à Ars-en-Ré (17), le »woncouxx0o
Le Préfet Le Maire d'ARS EN RE (17590)
/ Pour le préfet et par délégation———T [e Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE
Le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de la Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-21-00003
Convention communale de coordination de la police
municipale de RIVEDOUX-PLAGE est des forces de
sécurité de l'Etat du 21 mars 2025
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RIVEDOUX-PLAGE est des forces de sécurité de l'Etat du 21 mars 2025 37
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République prés le tribunaljudiciaire de La Rochelle et le Maire de la Commune de Rivedoux-Plage, il est convenuce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des l'article L511-5 etL512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandantde la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Martin de Ré.
Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, faitapparaître les besoins et priorités suivants :— Sécurité routière ;— Prévention de la violence dans les transports ;— Lutte contre la toxicomanie ;— Prévention des violences scolaires ;— lutte contre les pollutions et nuisances ;— La tranquillité publique.
Parren YaO RIVEDOUX PLAGE . Tél OS5 46 09 39 39«L v
www.rivedoux-plage.fr
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3! — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'établissement scolaire « IsabelleAUTISSIER » (maternelle et primaire) situé rue Jules Ferry, en particulier lors des entrées et sorties desélèves.Les Agents du service de la Police Municipale, Agents de Surveillance de la Voie Publique inclussécurisent lors de la période scolaire la traversée devant l'école, au passage piétons du rond point « rueJules Ferry » de 8h30 à 8h45 lors de l'entrée et lors des sorties de 16h15 à 16h30.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance :- du marché couvert et extérieur : Place de la République,- des diverses foires, vide-greniers, manifestations sportives, et autres marchés qui sont organiséschaque année à différentes dates.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Anniversaire de la victoire du 8 mai 1945,- Féte Nationale du 14 juillet, retraite aux flambeaux- 11 novembre : Armistice 1914/1918- Et autres manifestations locales.....Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route. sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure particulièrement les missions de surveillance dans lescréneaux horaires suivants :
(Horaires donnés à titre d'information susceptibles d'être modifiés)Du lundi au vendredi : 8h30/12h00 — 14h00/17h00Deux samedi matin par mois : 9h15/12h15Période des vacances estivales :Du lundi au vendredi : 8h30/18h30Samedi : 8h30/17h15Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : 1 fois par semestre, dans les locaux de laBrigade de Gendarmerie ou éventuellement, à la Mairie de Rivedoux-Plage.Article 11Le responsable des forces de sécunté de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité 'de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombred'agents armés et du type d'armes portées.Le nombre d'agents affectés à des missions de Police Municipale s'élève à ! (Brigadier chef Principal,Responsable du service) assisté d'un agent (ASVP) pour des missions de Surveillance de la Voie- Publique.Durant la période estivale, l'effectif de la Police Municipale est renforcé par 2 agentssaisonniers (Agents de Surveillance de la Voie Publique/Assistant temporaire de Police Municipale).
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 ianvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2. L. 223-5, L. 224-16. L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1. L.233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de Rivedoux-Plage conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines : -— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition par téléphone :— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants ; réunion, téléphone et mails.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants : véhicules volés et recherches de personnes ;— de la communication opérationnelle : le renforcement de la communication implique la retransmissionimmédiate des sollicitations à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participationde la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut-être envisagée par le Préfet.
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— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (3 sites de vidéo-protection : le centresportif, Poste de secours et Poste de Police Municipale) et d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention ;— des missions de contrôles routiers dans le cadre de la sécurité routière menées en commun sousl'autorité fonctionnelle du . responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions ;— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;*
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, le maire de Rivedoux-Plage précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :patrouille VTT et pédestre,armement de catégorie D :> une matraque télescopique,» deux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure ou égal à100ml, ' :> deux bâtons de défense à poignée latérale de type « tonfa ».» gilets pare-balles
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formation au profit de la police municipale (formation continue obligatoire, formationd'entrainement au maniement des bâtons de police et aux techniques professionnelle d'intervention). Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de laRépublique.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rivedoux-Plage et le Préfetde la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Rivedoux-Plage,le 2 1 MARS 2075
Le Préfet,/ | & Mir=rtaur de CabjneL_>Pierre-Louis SIREBrice BLONDEL Patrice RAFFARIN
Le Procureur de la République, -Judiciaire de la Rochelle
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17-2025-03-21-00001
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pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE et
des forces de sécurité de l'état du 21/03/2025
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" CHARENTE MARITIMECONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DESAUJON - VAL DE SEUDREET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATPour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure
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Entre Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-MaritimeEt les communes de :- SAUJON représentée par son Maire, Monsieur Pascal FERCHAUD,SABLONCEAUX représentée par son Maire Madame Lysiane GOUGNON,L'EGUILLE SUR SEUDRE représentée par son Maire Madame Myriam PORTER,CORME ECLUSE représentée par son MAIRE Monsieur Olivier MARTIN,NANCRAS représentée par son Maire Monsieur David RAFFE,LE CHAY représentée par son Maire Monsieur Thierry SAINTLOSAprès avis de Monsieur Benjamin ALLA, procureur de la République près le Tribunal Judicaire de SAINTES.Il est convenu ce qui suit :La police municipale pluricommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes signataires.En aucun cas, il ne peut être confié aux agents de la PMP des missions de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du Code de laSécurité Intérieure (CSI).Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale pluri-communale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de l'État.HORAIRES ET LIEUX D'INTERVENTIONS1- Horaires.La PMP assure plus particulièrement ses missions dans le cadre de ses horaires habituels d'activité, dans les limitesd'un bornage horaire maximum établi entre 07h00 et 22h00 (sauf en ce qui concerne la surveillance desmanifestations communales et les interventions réalisées lors des éventuelles astreintes de service).Les horaires habituels d'activité de la PMP sont annualisés et déterminés en fonction des nécessités prévisionnellesde service. IIs sont généralement organisés sur 4 à 6 jours de travail par semaine (du lundi au samedi), sur destranches horaires généralement comprises entre 07h00 et 18h00.Les horaires sont adaptables ou modulables dans les limites du bornage sus indiqué, en fonction des contraintesde service (nombre d'agents présents, congés, formatlons) des nécessités opérationnelles ou des événements sedéroulant sur les communes signataires.Une astreinte de service est organisée 7 jours sur 7 et 24h00 sur 24 pour la commune de SAUJON.2 - Lieux d'interventionLa PMP assure sans exclusivité une présence adaptée dans les différentes communes signataires, notamment àl'occasion de patrouilles et de modes de déplacement variés (pédestre, vélo ou voiture).La présente convention s'applique dans le respect des différents codes, notamment le Code de Procédure Pénale
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(CPP), et le code de la sécurité intérieure (CSI) comportant en son livre V, Chapitre V, le code de déontologie desagents de Police Municipale.DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente convention est établie suite à la signature, le 25/02/2019, de la convention de création du service de PoliceMunicipale Pluricommunale de SAUJON - VAL DE SEUDRE par les communes de SAUJON, SABLONCEAUX, L'EGUILLESUR SEUDRE, CORME ECLUSE, NANCRAS et LE CHAY, et en considérant que ladite convention a été prorogée tacitementpour 3 ans au 31/12/2022 (soit jusqu'au 31/12/2025).La police municipale pluricommunale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, L'EGUILLE SUR SEUDRE, CORMEECLUSE, NANCRAS et LE CHAY a une identité nominative et visuelle. Elle est dénommée «Police MunicipalePluricommunale de SAUJON - VAL DE SEUDRE ».La présente convention prend la suite de la convention de coordination de la Police Municipale Pluricommunale deSAUJON - VAL DE SEUDRE et des forces de sécurité de l'Etat signée le 21/03/2022 arrivant à échéance le 20/03/2025.Les agents sont placés sous l'autorité du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils interviennent.Pour l'application de la présente convention :1 - Police Municipale |» La Police Municipale Pluricommunale de SAUJON - VAL DE SEUDRE est désignée sous le terme PMP.— Le responsable de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON - VAL DE SEUDRE (CPMP) ou sonreprésentant « faisant fonction de » est le chef de la police municipale de la commune de SAUJON. Enson absence la fonction de CPMP est exercée par l'agent ie pius ancien dans ie grade l€ plus élevé oupar Fagent délégué à l'organisation opérationnelle ou par tout agent désigné comme tel par leCPMP;> Le terme « agent de la PMP » désigne tous les fonctionnaires relevant des différents cadres d'emplois dela filière police municipale définis par— le décret n°2006-1391 du 17/11/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois desagents de police municipale ;— Le décret n°2011-444 du 21/04/2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefsde service de police municipale.» Le terme «communes signataires» désigne les communes de SAUJON, SABLONCEAUX, L'EGUILLE SURSEUDRE, CORME ECLUSE, NANCRAS et LE CHAY, signataires de la convention du 25/02/2019 ou tout autrequi pourrait 'y substituer.2 - Forces de sécurité de l'EtatLes forces de sécurité de l'État en présence sur les communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME ECLUSE etLE CHAY sont constituées :» Pour les communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME ECLUSE et LE CHAY par la Brigade TerritorialeAutonome de la Gendarmerie Nationale de SAUJON (BTA/Saujon).— Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la Brigade Territoriale Autonomede la Gendarmerie Nationale de SAUJON ou son représentant (CBTA/Saujon) ;» Pour la commune de L'EGUILLE SUR SEUDRE par Brigade Territoriale Autonome de la GendarmerieNationale de LA TREMBLADE (BTA/La Tremblade).— Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la Brigade Territoriale Autonomede la Gendarmerie Nationale de LA TREMBLADE ou son représentant (CBTA/La Tremblade) ;» Pour la commune de NANCRAS par la Communauté de Brigades de la Gendarmerie Nationale de SAINTPORCHAIRE ou son représentant (COB/ Saint Porchaire).— Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la Communauté de Brigades dela Gendarmerie Nationale de SAINT PORCHAIRE (ComCOB/Saint Porchaire) ;
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| PREAMBULE |Les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipales ont pour objectifd'organiser une coproduction de sécurité entre I'Etat et les collectivités locales.Les conventions de coordination organisent le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales,respectueuses des attributions respectives de chacun et des choix opérés.Derrière une convention et sa matérialité, affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité etde prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par les polices municipaleset les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l'Etat. La convention de coordination n'estdonc pas une finalité en soi, mais la conséquence d'un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de lastratégie partenariale à laquelle ce travail a abouti.| ETAT DES LIEUX |Article 1% :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes,avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :> Sécurité routière ;> Lutte contre l'alcoolisme sur la voie publique, la toxicomanie et les infractions à la législation sur lesproduits stupéfiants ;> Lutte contre les violences aux personnes (Intra-familiales, scolaires, etc.) ;» Protection des zones d'activités, des centres commerciaux et des zones ostréicoles en période de find'année ;Lutte contre les pollutions (abandons de véhicules, les dépôts sauvages, les pollutions diverses et plusgénéralement à toutes les atteintes environnementales et protection des espaces naturels, etc.) et lesnuisances (troubles à la tranquillité publique, etc.) ;Prévention situationnelle en générale et recherche d'informations ;Responsabilisation des parents et prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive :Prévention et lutte contre les conduites à risques et les conduites addictives :Lutte contre les incivilités ;Lutte contre les dégradations et les atteintes aux biens (bâtiments communaux et autres élémentsdestinés à l'utilité publique, vols avec ou sans violence, dégradations et vols liés à l'automobile,cambriolages d'administrations, d'habitations, de commerces et d'entreprises) ; 'Prévention et lutte contre les divagations et les maltraitances animales ;Prévention et lutte contre les installations illicites des Gens du Voyage ;Lutte contre |'habitat indigne et les situations de mal logement ;Lutte contre les constructions et aménagements sans autorisation préalable ou sans déclaration préalabled'urbanisme, y compris en matière d'Etablissement Recevant du Public ;Surveillance renforcée de la piscine de SAUJON et de l'Aire de La Lande et du Grand Marais en périodeestivale ;> Vidéoprotection.
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Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés en matière de stratégie de sécurité et de prévention de ladélinquance sur le territoire des communes signataires, la PMP interviendra dans ces domaines tout en respectantses champs de compétence et son cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actions pourront être menées enpartenariat avec les forces de sécurité de l'Etat, les autres administrations ou organismes agréés et habilités àintervenir dans ces domaines.Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de l'Etatassurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met enplace sur le territoire de sa commune. À ce titre la PMP représente la plus grande partie des effectifs municipauxmobilisés à cette fin et ils concourent, par I'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de
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police de proximité, à la paix sociale.La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'Etat et lespolices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires, et rarement supplétifs. L'activitéconjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins dela population.La PMP exerce les missions de surveillance préventive sur les communes signataires au travers d'actions et demissions définies par chacun des maires et les textes, lois et règlements en vigueur, tandis que les forces desécurité de l'Etat animent leurs actions et compétences autour de 3 axes principaux :» La sécurité et la paix publique (notamment les missions de maintien de l'ordre) ;» La police judiciaire ;» Le renseignement et l'information.
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TITRE 1 — COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - NATURE ET LIEUX D'INTERVENTIONSArticle 2 : Surveillance des bâtiments communaux - AstreintesLa PMP assure la surveillance des bâtiments communaux et des installations sportives communales des communessignataires, y compris en tant que de besoin leur garde statique.A ce titre, par délibération de leur Conseil Municipal prise après avis du comité social territorial (CST), lescommunes signataires peuvent décider de l'organisation d'une astreinte afin de permettre la réalisation par lesagents de la PMP des interventions diverses prévues par ladite délibération, en dehors des heures habituelles oudes bornages horaires du service.Par ailleurs, la commune de SAUJON assure au besoin la sécurité de ses bâtiments communaux par l'installationd'un système d'alarme et/ou de contrôle d'accès supervisé 24h/24 via une société de sécurité agréée.Les agents de la PMP sont gestionnaires de ces dispositifs (gestion des badges et autorisations d'accès). IIsinterviennent en levée de doute dans le cadre de l'astreinte mise en place au sein du service. En cas de nécessité,les agents peuvent recourir à la société de sécurité pour obtenir l'assistance sécuritaire d'un conducteur caninaccompagné de son chien.En cas de faits avérés (intrusion, cambriolage, vol, dégradation) ils saisissent immédiatement les militaires de laGendarmerie Nationale, si nécessaire via le 17.Les agents de la PMP exercent des missions de police administrative. lls exécutent sous l'autorité des maires, lesmissions de leurs compétences en matière de prévention et de surveillance.Article 3 : Surveillance des établissements et points de ramassage scolaires!- La PMP assure, à titre principal, la surveillance générale des établissements scolaires publics et privés suivantssitués sur le territoire des communes signataires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, de façonaléatoire en fonction de ses effectifs/disponibilités liées notamment aux urgences du moment et de la dangerositédes accès à ces établissements :- -Commune de SAUJON :o Ecole maternelle publique Gambetta ;o Ecole maternelle publique La Taillée ;o Ecole élémentaire publique La Seudre ;o Ecole maternelle et élémentaire privée Jeanne d'Arc ;o College André Albert ;Commune de SABLONCEAUX :o Ecole élémentaire publique ;- Commune de L'EGUILLE SUR SEUDRE :o Ecole maternelle et élémentaire publique ;Commune de CORME ECLUSE :o Ecole élémentaire publique ;- Commune de NANCRAS :o Ecole élémentaire publique ;Commune de LE CHAY :o Ecole maternelle et élémentaire publique Anatole Eugène HILLAIRET ;Les agents de la PMP peuvent être amenés à déjeuner dans les cantines scolaires, soit pour nécessité de service(éducation à la sécurité routière, etc.), soit pour traiter un comportement lié à une situation de violence scolaire oule rappel des principes de vie en collectivité.I - La PMP assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassage scolaire suivants :Commune de SAUJONo Collège André Albert.Commune de SABLONCEAUX et NANCRAS :o Transports scolaires des écoles publiques, y compris en accompagnement des élèves (communesen RPI avec la commune de BALANZAC).
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Article 4 : Surveillance des foires et marchés et des manifestations communalesLa PMP assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Lafoire mensuelle de la commune de SAUJON ;- Les marchés couverts ou de plein-air des communes de SAUJON et de NANCRAS.La PMP assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, des fêtes et des réjouissances organisées par lescommunes signataires qui ne nécessitent pas l'engagement des forces de sécurité de l'Etat, notamment :> Les différentes cérémonies commémoratives (de façon aléatoire en fonction de ses disponibilités deservice) ;La fête de la musique sur la commune de SAUJON ;Le feu d'artifice du 13 juillet sur la commune de L'EGUILLE SUR SEUDRE ;Les festivités du 14 juillet et du 14 août sur la commune de SAUJON ;Les concerts et évènements estivaux sur la commune de SAUJON, sur la commune de L'EGUILLE SURSEUDRE et sur la commune de SABLONCEAUX ;VVVNArticle 5 : Surveillance des autres manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations d'ampleur importante, commémoratives,sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuréedans les conditions définies préalablement par le (ou les) responsables des forces de sécurité de I'Etat et le CPMP, soitpar la PMP, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit conjointement dans le respect des compétences de chaqueservice.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementSans exclusivité, la PMP veille à la fluidité des déplacements sur le territoire des communes signataires. A cet effet,elle assure la surveillance de la-circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Sans exclusivité, elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'OPJ TC, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, CPMP, comme défini au chapitrecoordination renforcée.Article 7 : Opérations de sécurité routière et de contrôles routiersLa PMP participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur I"ensemble du spectredéterminé par la loi. Elle informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routierqu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance généraleSans exclusivité, la PMP assure la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public etdes lieux ouverts au public sur l'ensemble des communes signataires, dans les créneaux de ses horaires habituelsd'activité.Fourrière animaleLa mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la PMP aux heures d'activité des agentsde la PMP, sur l'ensemble des communes signataires.Les opérations réalisées sur la RN150, route à 2 fois 2 voies classée à grande circulation qui nécessite des mesuresde sécurité particulières, (notamment en ce qui concerne la signalisation des véhicules d'intervention) est à lacharge de la Direction Interrégionale des Routes Atlantique (DIRA). En cas d'urgence, les agents de la PMP nepeuvent intervenir qu'en appuis de ce service ou des forces de sécurité de l'Etat.La mise en fourrière des animaux errants en dehors de leurs heures d'activité est prioritairement à la charge desagents de la PMP en situation d'astreinte, sur la commune de SAUJON uniquement, (sauf à ce qu'une ou plusieursdes communes signataires adoptent également le cadre des astreintes de service 24h/24 et 7j/7).Radicalisation - Menaces terroristes - Etat d'urgenceSans exclusivité, la PMP assure dans le cadre de son activité générale, une vigilance particulière en matière deprévention des faits de radicalisation et/ou des actes terroristes. Les agents de la PMP informent sans délai les forcesde sécurité de l'Etat de toute information recueillie et de tout fait constaté en la matière.
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Dans le cadre des dispositions particulières relevant de la posture VIGIPIRATE et des mesures anti-attentats, il peutêtre décidé que les manifestations organisées par les communes signataires rassemblant un public en nombreconséquent ou représentant un risque particulier feront l'objet d'un renfort particulier par les militaires de laGendarmerie Nationale ou des autres unités des forces de sécurité de l'Etat.Dans le cas de situations particulières préalablement définies ou signalées, la PMP contribue par appui de laGendarmerie Nationale aux dispositifs de sécurité spécifique de proximité de l'État découlant de la lutte contre lesmenaces terroristes (VIGIPIRATE, etc.) par des missions de patrouilles, d'ilotage, de contact et de relation avec lapopulation.Menaces sanitaires - Etat d'urgence sanitaireDans le cadre des dispositions particulières relevant de l'état d'urgence sanitaire, sans exclusivité, la PMP assuredans le cadre de son activité générale une vigilance particulière en matière de prévention des situations de menacesanitaire. Les agents de la PMP informent sans délai les forces de sécurité de l'Etat de toute information recueillie etde tout fait constaté en la matière ne relevant pas de leurs compétences. )Dans le cadre des dispositions particulières relevant de I'état d'urgence sanitaire, il peut être décidé que lesmanifestations organisées par les communes signataires rassemblant un public en nombre conséquent oureprésentant un risque particulier feront l'objet d'un renfort particulier par les militaires de la GendarmerieNationale ou des autres unités des forces de sécurité de |'Etat.Dans le cas de situations particulières préalablement définies ou signalées, la PMP contribue par appui de laGendarmerie Nationale aux dispositifs spécifique de l'État découlant des dispositions particulières relevant del'état d'urgence sanitaire par des missions de patrouilles, d'ilotage, de contrôle, de contact et de relation avec lapopulation.Article 9 : ModificationsToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 14 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de l'État dans le département de la Charente Maritime et les mairesdes communes signataires, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre Il - MODALITÉS DE LA COORDINATIONArticle 10 : Réunions et rencontresLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la PMP, ou leurs représentants, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans les communes signataires, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :À -Des réunions semestrielles (de préférence au cours du 2*"* trimestre et du 3*TM trimestre)Les réunions semestrielles sont organisées à l'initiative du responsable des forces de sécurité de l'Etat selon lesmodalités suivantes :» Elles se déroulent en mairie de l'une des communes signataires ou dans l'un des locaux du responsabledes forces de sécurité de l'Etat, selon disponibilités pratiques ;» Le ou les maires des communes signataires concernées, le représentant de l'Etat et le procureur de laRépublique sont informés et peuvent y assister le souhaitent ;> Ladate de la réunion suivante est généralement déterminée à l'issue de la réunion du jour ;» Par soucis d'efficacité des actions menées ou à venir sur le territoire du responsable des forces de sécuritéde I'Etat, ces réunions peuvent plus largement être étendues à l'ensemble des agents de PM et édiles dece territoire.
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B - Des réunions supplémentaires (en tant que de besoin) |En cas de nécessité, des réunions supplémentaires peuvent être organisées en tout lieu conjointement convenu, àla demande de I'une ou de l'autre des parties, pour échanger toute information relative à un sujet d'actualitéconcernant la mise en place d'un dispositif à même de répondre aux attentes sécuritaires et ce, dans le cadre dupartenariat prévu par la présente convention.C - Des rencontres informellesAu quotidien, des rencontres informelles sont réalisées à l'occasion des différents contacts entre les responsablesdes forces de sécurité de l'Etat (ou leur représentant) et le ou les représentants de la PMP pour échanger touteinformation jugée utile et assurer la coordination des services.Parallèlement, les militaires de la Gendarmerie Nationale informent la PMP par tous les moyens de communicationappropriés sur des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de |'Etat ou deséléments particuliers devant être portés à la connaissance de toute patrouille en action.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de l'une des communes signataires troublent l'ordre public,ou qu'un acte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale se produit surle territoire de l'une des communes signataires, le responsable des forces de sécurité de l'Etat en informe le Maireconcerné dans le respect des règles de la procédure pénale.Article 11 : Complémentarité des servicesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le CPMP s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les militaires de la Gendarmerie Nationale et les agents de la PMP, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes signataires.Le CPMP informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat de chaque unité de Gendarmerie du nombred'agents affectés aux missions de la PMP et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées. 'La PMP donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait observés dans l'exercice de sesmissions et dont la connaissance peut être utile à la prévention des troubles à l'ordre public.Contrôles et services exercés en communLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le CPMP peuvent décider que des missions seront effectuées encommun (services mixtes) sous l'autorité fonctionnelle du représentant des forces de sécurité de I'Etat ou de sonreprésentant.). Le maire de la commune signataire concernée en est systématiquement informé.Article 12 : Confidentialité des données et échanges des informationsDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la PMP, échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiée sur le territoire descommunes signataires.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé la PMP en informeles forces de sécurité de l'État.Accès aux fichiers en accès directEn vertu du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, certains agents de la PMP individuellement désignés et habilitéspar le Préfet sur proposition conjointe des maires des communes signataires, peuvent recevoir communication aumoyen d'un accès direct via le Portail Police Municipale (PPM), dans la limite du besoin d'en connaitre, aux seulesfins d'identifier les auteurs d'infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater concernant :» Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire inscrites auSystème National des Permis de Conduire (SNPC).» Les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ouaffectant la disponibilité de ceux-ci, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhiculesà moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation inscrites au Systèmed'Immatriculation des Véhicules (SIV).L'accès à ce portail est réglementé par les dispositions des articles R.225-5 et R.330-2 du code de la route.
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Les agents de la PMP autres que ceux susnommés / ou en l'absence d'agents de la PMP désignés et habilités par lePréfet, recevront à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre,communication de ces mémes informations aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au Code de laRoute qu'ils sont habilités à constater : '» Soit par l'intermédiaire des agents de la PMP individuellement désignés et habilités (s'ils existent au seindu service) :> Soit par l'intermédiaire des forces de sécurité de l'Etat,Accès aux fichiers via les forces de sécurité de l'EtatLes militaires de la Gendarmerie Nationale communiquent à leur demande aux agents de la PMP les élémentsqu'ils sont autorisés à connaitre contenus dans les fichiers informatiques, dans le respect des dispositions prévuespar l'article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010.Dans la limite du besoin d'en connaître à raison de leurs attributions légales, sur demande expresse et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, les agents de la PMP seront rendus destinataires par lesforces de sécurité de l'Etat de tout ou partie des données de ces traitements contenues dans les traitements dedonnées à caractère personnel suivant :»> Système de contrôle automatisé»> F.0.Ve.S. (fichier des objets et des véhicules signalés)» D.I.C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés)»> F.P.R. (fichier des personnes recherchées) (en vertu du décret n°2010-569 modifié du 29/05/2010 relatifau fichier des personnes recherchées).La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n°2014-187 du 20/02/2014.Les informations contenues dans le fichier de traitement d'antécédant judiciaire (T.A.J.) ne sont pas communicablesaux agents de police municipale.Les policiers municipaux n'ont pas accès au F.V.A. (fichier des véhicules assurés).Les passages aux fichiers et les informations délivrées par les militaires de la Gendarmerie Nationale sontconsignés dans un registre spécifique ouvert dans chacune des BTA ou COB.ATTENTION : Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose àdes sanctions administratives et/ou pénales.Conformément à l'article L 330-3 du Code de la Route, l'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite autransfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, àl'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande ; lesagents de la PMP pourront donc en être destinataires.Article 13 : Liaisons opérationnelles- Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de la PMP doivent pouvoir joindre à tout moment un OPJ TC.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le CPMP précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Moyens de communicationLes communications entre la PMP et les militaires de la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives pourront se faire :» _ Soit par une ligne réservée, (liaison GSM ou ligne fixe) ;» _ Soit par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables ; -» Messageries Intranet/Internet,» Visites dans les locaux respectifs.
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TITRE I - COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le Préfet de la Charente Maritime et les maires des communes signataires conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la PMP et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la PMP amplifient leur coopération dans les domaines :» 1-Partage de l'informationDu partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition, par tous les moyens à disposition des agents de la PMP et des forces de sécurité del'Etat.» 2-Information quotidienne et réciproqueLa Gendarmerie Nationale et la PMP veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsique dans les domaines suivants :» Risque de trouble à l'ordre public ;» Atteinte aux personnes ;» Atteinte aux biens, phénomènes détectés de petite ou moyenne délinquance locale(dégradations, vols, cambriolages).> Disparition ou fugue de personne mineure et disparition inquiétante de personne majeure ;» Conduites à risques ;}» Nuisances et pollutions ;» Existence d'événements pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnels de chacundes services (hold-up, braquage, forcené, etc.) ;» Toutautre évènement dont la connaissance par l'autre service est estimée nécessaire.» 3-Dela communication opérationnelle,De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de laPMP sur le réseau «Rubis» afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces desécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la PMP dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la PMP à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.» Pour simplifier la communication opérationnelle, élargir les services interlocuteurs potentiels etpermettre une meilleure confidentialité des communications (cryptage), les maires descommunes signataires se réservent le droit de souscrire, pour l'ensemble des agents et del'astreinte de la PMP, au Réseau Radio du Futur (RFF) en cours de déploiement par les servicesde l'Etat via son agence ACMOSS (Agence des Communications Mobiles Opérationnelles deSécurité et de Secours).Après l'adhésion au RRF (Réseau Radio du Futur) la communication opérationnelle qui seraréalisée via le RRF, par la mise en place des groupes particuliers créés de façon pérenne ouponctuelle à l'occasion d'événements de toutes natures pourra intégrer, en tant que de besoin,d'autres acteurs concernés par l'évènement (Pompiers, Sécurité civile, services de l'Etat, etc.).» 4-DelavidéoprotectionDe la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, comme suit :> Les communes qui le souhaitent s'engage à étudier et au besoin mettre en œuvre un système de
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vidéo protection comportant ou non une retransmission directe aux forces de sécurité de l'Etat.> Pour ce qui est de la commune de SAUJON, elle dispose de caméras de vidéoprotection et laPMP est dotée d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) passif, qui centralise les écrans dusystème de vidéoprotection et permet les relectures et les extractions jugées nécessaires àl'activité judiciaire ou à I'application des jugements.L'exploitation de ce système autorisé par arrêté préfectoral est gérée par le service de la PMP. Lesimages sont conservées le nombre de jours fixé par ledit arrété préfectoralLe système intègre un journal informatisé des actions réalisées (connexions, relectures,extractions, etc.).Un registre manuscrit ou informatisé des accès nominatifs en relecture et extractions est tenu ausein du service.Les extractions ne sont autorisées que sur réquisition d'un OPJ TC. Il sera systématiquementprécisé l'identité de celui-ci et le motif de sa demande.La coopération renforcée en matière de vidéoprotection pour la commune de SAUJONest définie par :o Par la fourniture à la BTA Saujon par la commune de SAUJON, d'un PC dédié en vue de lalecture des images cryptées extraites sur un dispositif amovible sur réquisition d'un OPJ TCdans le cadre d'une enquête. Ce PC est installé dans un local inaccessible au public de laBTA/Saujon.o la présence au CSU d'un OPJ TC eYou sur son ordre et sous son contrôle, d'autrespersonnels des forces de sécurité de l'Etat, à I'occasion de la supervision en direct par unagent de la PMP, des images du dispositif de vidéoprotection lors de manifestations sedéroulant dans le champ de vision des caméras.o la présence au CSU d'un OPJ TC et/ou sur son ordre et sous son contrôle, , d'autrespersonnels des forces de sécurité de I'Etat, lorsque sur réquisition de l'OPJ TC, les agents dela PMP procèdent (ou en cas de difficulté technique font procéder par l'entreprise detélésurveillance chargée de l'installation et de la maintenance du système) à l'extraction et àla sauvegarde des images nécessaires à l'instruction des procédures judiciaires concernantles infractions constatées par les forces de sécurité de l'Etat, les agents de la PMP ou pourl'instruction d'une plainte déposée.o Par la mise en place sur la commune de SAUJON d'une zone d'échanges vidéoprotégée àproximité de la BTA/Saujon, permettant les échanges sécurisés (notamment des enfantsmineurs pour l'application des jugements pour les familles séparées ou divorcées). Le lieuexact de cette zone vidéoprotégée sera définie en commun par la commune de SAUJONavec les militaires de la Gendarmerie Nationale référents sécurité et le CBTA/Saujon.o En outre la commune de SAUJON peut envisager la mise en place d'une retransmission à laBTA/Saujon, en directe et en relecture uniquement (sans extraction), des images du systèmede vidéoprotection. Dans ce cas, la connexion sera uniquement autorisée aux OPJ TC quidevront adresser par courriel à la PMP pour le CPMP ou l'agent de la PMP en charge desuperviser le fonctionnement du CSU, un avis de relecture indiquant les élémentsnécessaires à l'inscription de celle-ci sur le registre sus-indiqué. Le PC dédié supportant cetaccès au système de vidéoprotection est installé dans un local inaccessible au public.» 5 - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du ou des responsables desforces de sécurité de l'Etat, ou de leurs représentants, mentionnées à l'article 11,Par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions et des précisionsconcernant le rôde de chaque service :> Opérations coordonnéesDans le cadre de la mise en œuvre de la déclinaison locale de la Police de Sécurité du Quotidien(PSQ), des missions menées en commun (services mixtes) pourront spécifiquement êtreprogrammées, aux heures de travail des policiers municipaux, sous l'autorité fonctionnelle dureprésentant des forces de sécurité de I'Etat. Le ou les maire(s) de la (ou des) commune(s)signataire(s) concernés en est (sont) systématiquement informé(s).Ces missions sont définies au préalable lors des réunions mentionnées à l'article 10, aux fins :o De lutter contre le sentiment d'insécurité, en menant une action préventive et concertée parune présence renforcée (pédestre, VT véhiculée).o De mener une action directe contre certaines incivilités, notamment les nuisances liées aux
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rassemblements.o De lutter contre l'insécurité routière, contre les conduites sous l'empire d'un état alcooliqueetlou de produits stupéfiants, notamment par la réalisation de contrôles routiers et decontrôles vitesse conjoints.Des opérations conjointes pourront être menées sur des thèmes particuliers.A l'occasion de ces missions effectuées en commun, pourront être utilisé indifféremment sibesoin était, le matériel (notamment le matériel roulant hors deux-roues motorisés, le radar,etc.) des forces de sécurité de I'Etat ou celui de la PMP.La conduite des véhicules sera réalisée par le personnel du service titulaire du véhicule (sauf ence qui concerne les VTT qui peuvent indifféremment être utilisés par les deux services).> Dans le cadre de l'assistance mutuelle :© Sur réquisition justifiée par l'urgence et l'importance des faits, les agents de PMP pourrontporter assistance aux militaires de fa Gendarmerie Nationale, après le délai préalabled'adaptation du service. Les missions devant être assurées par la PMP seront spécifiées àchaque réquisition. Lors de ces réquisitions, les agents de la PMP agissent sous laresponsabilité et l'autorité fonctionnelle de l'OPJ TC qui les à requis.o A l'occasion d'accidents matériels ou corporels, les agents de la PMP pourront réaliser à lademande des forces de sécurité de l'Etat des missions de régulation de la circulation ou lamise en place de déviations en relation avec les services de voirie compétents.o Le responsable des forces de sécurité de l'Etat fournira des renforts en personnels, dans lesdélais préalables d'adaptation des services et dans la mesure de ses contraintesopérationnelles, pour répondre aux demandes d'assistance sollicitées par la PMP.» 6 - De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.> 'De ia prévention des vioiences urbaines, par une veille permanente du climat social afin depermettre aux maires signataires d'anticiper la réponse politique et aux forces de sécurité del'Etat d'informer leur hiérarchie.> De la coordination des actions en situation de crise, par l'accueil du CPMP ou de sonreprésentant aux PC de crise en accompagnement du Maire et/ou de l'adjoint au Maire déléguéde la commune signataire concernée.> 1 -De la sécurité routière, de la mise en fourrière et des opérations de contrôle :Par l'étaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérableset d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de laRépublique et en conformité avec les aspirations des maires des communes signataires en ce quiconcerne l'action du service de la PMP en la matière.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routiere.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par I'accés au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponsesà apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :> A-De la sécurité routière :Notamment par la réalisation de contrôtes conjoints.1- Contrôle des niècesLa PMP procède à des contrôles routiers dans le but de vérifier les pièces afférentes à la conduite età la circulation des véhicules, comme en dispose l'article R.233-1 du code de la route.2 - Contrôle vitesse '
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La PMP peut effectuer, à son initiative, des contrôles de vitesse en informant préalablement leresponsable des forces de sécurité de l'Etat ou son représentant, des opérations qu'elle compteeffectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertationpréalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodiques ou ponctuelles.B - Dénistage de l'impréanation alcooliqueAfin de lutter efficacement contre l'alcoolisme au volant et en vertu de l'article L. 234-3 du code dela route, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ TC, les agents de police municipale peuventprocéder aux opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :o l'auteur présumé d'une infraction punie par ledit code de la peine complémentaire desuspension du permis de conduireo le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accidentquelconque de la circulation.o De même, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, les agents de la policemunicipale peuvent soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagneun élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'airexpiré comme en dispose l'article L. 234-9 du code de la route.Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer I'existence d'un état alcoolique ouen cas de refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir lesépreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physiqueattestée par le médecin requis, les agents de la PMP informent aussitôt l'OPJ TC qui leur dicte laconduite à tenir (attente d'un équipage de la Gendarmerie Nationale sur les lieux du dépistageou mise à disposition sur le champ de l'individu en cause à l'OPJ TC dans les locaux de la BTA oude la COB, par les agents de la PMP).Lorsqu'ils en reçoivent l'ordre, les agents de la PMP transportent les personnes appréhendéesjusqu'à celui-ci, au moyen des véhicules sérigraphiés de la PMP afin de faire procéder auxvérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Si elle existe, la mention de cetteréquisition de l'OPJ TC figurera dans le rapport de mise à disposition rédigé par les agents de laPMP. Ce rapport sera transmis dans les plus brefs délais à l'OPJ TC quel que soit le tauxd'alcoolémie détecté (contraventionnel ou délictuel).Le dépistage de l'imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests oud'alcootests.C- Dépistage de produits stupéfiantsAfin de lutter efficacement contre la conduite sous I'emprise de produits stupéfiants, et en vertude l'article L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale peuvent, sur ordre etsous la responsabilité d'un OPJ TC, procéder aux opérations de dépistage en vue d'établir que :o Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortelou corporel de la circulation conduisait en ayant fait usage de substances ou de plantesclassées comme stupéfiants.o Tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans unaccident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions auprésent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles desoupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.o Même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles desoupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur outout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir sicette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées commestupéfiants. ' 'Si les épreuves de dépistage sont positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dansl'incapacité de les subir, les agents de la PMP rendent compte immédiatement de laprésomption de l'existence d'un usage de substances ou de plantes classées commestupéfiants ou du refus du conducteur ou de I'accompagnateur de I'éléve conducteur desubir les épreuves de dépistage informent aussitôt OPJ TC qui tenir (attente d'un équipagede la Gendarmerie Nationale sur les lieux du dépistage ou mise à disposition sur le champde l'individu en cause à l'OPJ TC dans les locaux de la BTA ou de la COB, par les agents de laPMP).Les agents de la PMP transportent alors les personnes appréhendées jusqu'à celui-ci, au
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moyen des véhicules sérigraphiés de la PMP. La mention de cette réquisition de l'OPJTCfigurera dans le rapport de mise à disposition rédigé par les agents de la PMP. Ce rapportsera transmis dans les plus brefs délais à I'OPJTCLe dépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.> D-Immobilisation des véhiculesLe code de la route en son article R.325-3, permet aux agents de police municipale de prescrirel'immobilisation de véhicules dans le cas d'infractions pour lesquelles cette mesure est prévue. |ls'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule, du conducteur oudes tiers (comme un défaut de contrôle technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple).lors de l'immobilisation le contrevenant doit remettre immédiatement son certificatd'immatriculation aux forces de l'ordre; il se trouve ainsi dans l'impossibilité de fairenormalement usage de son véhicule et dans l'obligation de remise en état de celui-ci. Le certificatd'immatriculation du véhicule ne sera rendu qu'en échange de la preuve de l'exécution destravaux de remise en conformité.Dans l'attente que le nécessaire soit fait, les agents de la PMP pourront saisir le CPMP ou l'OPJ TC(via le planton de la BTA ou de la COB), en lui remettant le certificat d'immatriculation avec unecopie du feuillet d'immobilisation prévu à cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulationprovisoire de 7 jours). La fiche d'immobilisation précise la résidence de l'autorité qualifiée pourlever la mesure.Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans lesplus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire lescirconstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.» E-Rétention du permis de conduireLe code de la route en son article L.224-1, permet également aux agents de la police municipalede-procéder à-une rétention du permis de conduire-à-titre conservatoire, d'un contrevenantconducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les cas suivants :o Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitessemaximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;o Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphonetenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect desrègles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersectionet de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'ellesoit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'unavis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou àl'accompagnateur de l'élève conducteur.L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élèveconducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.Dans l'attente de la décision préfectorale concernant cette rétention et d'une éventuelleprocédure qui peut en découler, les agents de la PMP remettent le permis de conduire avec unexemplaire de la procédure qui motive cette rétention à l'OPJ TC de la BTA ou de la COB.» F-Mise en fourrièresIl est défini que :La PMP assure-à titre exclusifo La surveillance des opérations d'enlèvement des véhicules mis en fourrière effectuées enapplication du deuxième alinéa de l'article L.325-2 du code de la route, par l'agent depolice judiciaire adjoint (APJA), CPMP ou qui en exerce la fonction,, o La surveillance les opérations d'enlèvement des véhicules mis en fourrière effectuées enapplication de l'article L. 325-1 du code de la route, à la demande et sous la responsabilitédu maire, notamment les opérations d'enlévement des véhicules déclarés en état d'épavese trouvant sur le domaine public ou privé communal ouvert à la circulation publique.Cependant lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il estmuni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par unOPJTC, ou avec son accord préalable exprès comme stipulé au Il de l'article R.323-14 du code de laroute.Les articles R.325-19 à R.325-21 du code de la route prévoient que chaque fourrière relève d'une
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autorité unique. Pour effectuer les mises en fourrières réalisées par la PMP, il est fait appel à unefourrière privée agréée par la préfecture de Charente maritime. La PMP se charge des démarchesadministratives (mains levées, etc.) pour celles effectuée par son service. La gestion liée à la mise enfourrière se fait via le Système d'Information national des Fourrières automobiles (S| Fourrières) quipermet d'assurer :o Le suivi et le contrôle de I'ensemble de la procédure de mise en fourrière via le tableau debord numérique,o D'automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé des procédures,constat d'abandon, mains levées, bon d'enlèvement pour destruction, etc.).Les militaires de la Gendarmerie Nationale assurent :o À titre principal : les opérations d'enlèvement des véhicules et de mise en fourrièreeffectuées en application de l'article du premier alinéa de l'article 1.325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC).o Atitre exclusif : la surveillance les opérations d'enlèvement des véhicules mis en fourrièreeffectuées en application de l'article L. 325-1 du code de la route, à la demande et sous laresponsabilité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC),> G-lvresse publiqueetmanifeste :Lorsqu'un individu est interpelé par les agents de la PMP pour ivresse publique et manifeste sur lavoie publique, l'OPJ TC en est immédiatement informé. Celui-ci peut alors ordonner de luiprésenter sur le champ la personne concernée. Les agents de la PMP transportent alors lespersonnes appréhendées jusqu'à celui-ci, au moyen des véhicules sérigraphiés de la PMP afind'être placé en cellule de dégrisement.L'OPJ TC peut demander à ce que les agents de la PMP conduisent au préalable l'individu à unCentre Hospitalier pour la délivrance d'un certificat de non hospitalisation. Il est alors transporté aumoyen des véhicules sérigraphiés de la PMP.>Lors du relevé d'identité d'un contrevenant, si celui-ci refuse de décliner son identité, si celui-ci n'estpas en mesure de la justifier ou si l'identité déclinée n'est pas conforme à celle justifiée, les agentsde la PMP rendent compte immédiatement à l'OPJ TC qui leur dicte la conduite à tenir.Conformément à l'article 73 du CPP, les agents de la PMP peuvent appréhender l'auteur d'uncrime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'OPJ TC.Pour les besoins de toute interpellation les agents de la PMP peuvent utiliser la force nécessaireselon le code de déontologie des policiers municipaux et le code de procédure pénale. S'ils ontrecours à leurs armes réglementaires, ils peuvent le faire qu'en cas de légitime défenseconformément à l'article 122-5 du code pénal ou conformément à l'article L. 435-1 al 1 du codede la sécurité intérieure, en cas d'atteinte à la vie ou à I'intégrité physique portée contre eux oucontre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique oucelle d'autrui.En tout état de cause, les moyens de défense employés doivent être strictement proportionnés àla gravité de l'atteinte.» Mise en apolication de l'article 803 du code de procédure pénaleToute personne interpellée par les agents de la PMP dans le cadre d'une infraction pénale serasoumise à une palpation de sécurité. Elle ne sera menottée qu'uniquement si la situation l'exige(individu violent ou étant susceptible de prendre la fuite) et ce, selon les dispositions de l'article803 du CPP, le temps du transport en véhicule administratif sérigraphié Police Municipalejusqu'à sa remise à I'OPJ TC.L'identité de l'OPJ TC à qui est remise la personne interpellée sera communiquée aux agents dela PMP.> 8- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.> À- Opérations de à assurer la tranquillité pendant les pério e vacances oud'absence des administrés.La prévention des cambriolages (notamment au travers des opérations tranquillité vacances) estune mission partagée par les militaires de la Gendarmerie Nationale et les agents de la PMP.
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La PMP participe, de manière active, à ces opérations par le biais de leur activité de surveillancenormale ; Les militaires de la Gendarmerie Nationale et les agents de la PMP échangent leséléments qu'ils détiennent respectivement concernant les demandes de surveillance établie parles administrés à l'occasion de leurs villégiatures.» B-Dans la lutte contre les hold-up.Les deux forces de sécurité coordonnent leurs actions dans le cadre des opérations de préventionnotamment en période estivale, à l'approche des fétes de fin d'année, mais également àl'occasion d'événements ou circonstances spécifiques locales.> C-Dansla protection des personnes vulnérables.Notamment à l'approche de la saison estivale ou lorsque l'actualité ou les circonstances locales lenécessite, une coordination des services est engagée en vue de l'élaboration conjointe d'unestratégie locale de prévention.Il en est de même notamment de la prévention en milieu scolaire mais aussi auprès des autrespopulations vulnérables (seniors, etc.).Pour ce qui est des actions de prévention en milieu scolaire, elles pourront être complétées par desinterventions à dimension pédagogique et des contrôles techniques de deux roues ou d'EDPM(engins de déplacement personnel motorisé) dans ou aux abords des établissements scolaires, surdemande ou avec l'accord des chefs d'établissements. Ces missions sont définies au préalable àI'occasion des réunions mentionnées à l'article 10. '» D-Dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleursPar la mise en place, pour chacun des deux services, chaque fois que possible, de réquisitionsécrites préalables et permanentes des propriétaires ou exploitants ou de leurs représentants.Dans ces cas, la PMP et la Gendarmerie Nationale pourront, d'initiative ou sur réquisition,pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, sans obligation- spécifique vis à vis du propriétaire etiou de l'occupant destieux:> 9-De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (ou privécommunal ouvert au public) hors missions de maintien de l'ordreL'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (ou privé communalouvert au public) hors missions de maintien de l'ordre est de la compétence principale de la PMP.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat pourra être sollicité pour fournir des renforts, si la nature, levolume et l'importance de la manifestation entraînent d'évidence la mise en œuvre de moyens plusimportants. À cet effet, le CPMP informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat de toutesmanifestations prévues sur la voie publique ou dans I'espace public ou privé ouvert au public descommunes signataires ;10 - Dans la surveillance des établissements scolairesPar la mise en place d'une action coordonnée, en fonction des faits ou des événements, quant à la sécuritédes personnes aux abords de ces derniers et des zones de ramassage scolaire.11 - Dans la surveillance saisonnière de la piscine de SAUJONLa surveillance de fa piscine est de la compétence principale de la PMP. Toutefois, en très haute saison ouà l'occasion de sa fréquentation des certaines communautés qui seraient susceptibles de poser desproblèmes de respect du règlement intérieur, des lieux ou des personnels, en fonction des faits ou desévénements quant à la sécurité des personnes, il sera établi l'élaboration conjointe d'une stratégiecoordonnée de surveillance.12 - Dans la lutte contre les installations sauvages des personnes de la communauté du voyageet le stationnement illégal des caravanes et autocaravanesLe stationnement illégal des véhicules à usage d'habitation (caravanes et autocaravanes) est en priorité dela compétence de la PMP sur les terrains communaux.Le stationnement illégal des véhicules à usage d'habitation (caravanes et autocaravanes) est de lacompétence conjointe entre la PMP et les forces de sécurité de l'Etat sur la voie publique.Le stationnement illégal des véhicules à usage d'habitation (caravanes et autocaravanes) estprioritairement de la compétence de la Gendarmerie Nationale sur les terrains privés.Toutes ces opérations peuvent être précédée d'une action conjointe et préventive des deux services,notamment sur les communes soumises à une forte pression en la matière, à savoir les communes deSAUJON, L'EGUILLE SUR SEUDRE, SABLONCEAUX, CORME ECLUSE et LE CHAY.Les agents de la PMP et les militaires de la Gendarmerie Nationale s'informeront de toute installationindue et coordonneront leur action (conformément aux directives reçues du Maire de la commune
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concernée pour ce qui est de la PMP) notamment celle de contrôle, celle de notification et celled'affichage des arrêtés et des jugements d'expulsions administratives ou judiciaires.13 - Dans la lutte contre les vols dans la zone ostréicole de la commune de L'EGUILLE SURSEUDRE, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année par l'adoption d'une stratégie commune desurveillance des parcs ostréicoles.14- Ordre public particulier |Les agents de la PMP et les militaires de la Gendarmerie Nationale s'informeront mutuellement de touteinformation relative à un mouvement à caractére revendicatif ou social.Il ne peut être confié aux agents de la PMP des missions de maintien de I'ordre, l'ordre public àcaractere revendicatif et social est donc à la charge des forces de sécurité de l'Etat. Il ne pourra être faitappel à la PMP que pour assurer une aide à la régulation de la circulation ou une surveillancepériphérique.15 - Déplacements et voyages officiels - Visites des autoritésLes agents de la PMP et les militaires de la Gendarmerie Nationale s'informeront mutuellement de touteinformation relative aux déplacements et voyages officiels ou aux visites des autorités dont ils ontconnaissance.Les missions relevant des déplacements et voyages officiels sont à la charge des forces de sécurité del'Etat. La PMP peut apporter son concours en fonction des possibilités du service pour ce qui relève dujalonnement et de la circulation à la demande du responsable des forces de sécurité de l'Etat.Article 17 : Renforcement de l'action et des _ movens matériels de la PMP.Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la PMP, les maires des communes signataires précisent qu'ils souhaitent renforcer l'actionde la PMP par les moyens suivants :À - Effectifs»
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Maintien ou renforcement des effectifs actuels par le recrutement d'agents de police municipale et/ou depolice rurale, lors du remplacement des agents quittant le service ou en absence de longue durée(maladie, disponibilité, etc.).Maintien ou renforcement de locaux adaptés à affectés aux activités de la PMP.Maintien ou renforcement des moyens portés (acquisitions et/ou remplacement des véhicules de serviceen fonction des nécessités ou de leur vétusté) et des moyens techniques (PDA, smartphones ou terminalRFF avec application PVe, appareils alcotest électronique, radar mobile, etc.).Renforcement ou optimisation de la vidéoprotection urbaine (commune de SAUJON) et étude dudéploiement de la vidéoprotection urbaine sur les communes qui en éprouve le besoin.Maintien ou renforcement des moyens actuels en armement (PSA, GAIL + 100 ml, GAIL - de 100 ml,bâton de défense télescopiques, Tonfas).B - ArmementEn application des articles R.511-12 à R.511-29 et R.511-30 à R.511-34 du Code de la Sécurité Intérieure, lesagents de police municipale, de façon générale :Peuvent porter uniquement :o Pour ce qui est des armes de poing de la catégorie B1, des revolvers chambrés pour lecalibre 38 Spécial ou des armes de poing chambrées pour le calibre 7.65 mm ou pour lecalibre 9 x 19 (9 mm luger) avec l'emploi exclusif de munitions à projectile expansif.o Pour ce qui est des armes de la catégorie D, des Matraques de type "bâton de défense"ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ainsi que des générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogènes ; 'o Les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sontautorisés à porter.Ne peuvent faire usage des armes qui leur ont été remises qu'en cas de légitime défense, dans lesconditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.Au vu des dispositions code de la sécurité intérieure, les maires des communes de SAUJON, SABLONCEAUX,CORME ECLUSE, L'EGUILLE SUR SEUDRE, NANCRAS et LE CHAY ont décidé de doter chaque agent du servicede :- 1 arme de poing de catégorie B1, chambrée pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger) avec l'emploiexclusif de munitions à projectile expansif.
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- 1 bâton de défense télescopique1 bâton de défense à poignée latérale (Tonfa)= 1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogéne de moins de 100mlLe service sera en outre doté de :4 générateurs aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100mlLes agents qui seront dotés de ces armes individuelles et/ou collectives devront remplir toutes les conditionsrequises.Par une demande conjointe réalisée par l'ensemble des maires des communes sig nataires, il pourra être sollicité unemodification de l'armement de la PMP auprès du représentant de l'Etat dans le Département pour doter le servicede toute arme actuellement possible ou à venir. Les agents qui seront dotés de ces nouvelles armes devrontremplir toutes les conditions requises.Les agents de la PMP sont armés comme indiqué ci-dessus et les éléments sont repris nominativement sur ledocument annexé à la présente convention. Celui-ci sera mis à jour et fourni à chaque représentant des forces desécurité de l'Etat lors des éventuels changements.Ces armes sont portées, de façon continue et apparente, en tout lieu et tout moments nécessaires à l'exécution desmissions qui impartissent à la PMP, y comoris lorsaue celle-ci imposent à l'agent de auitter temporairement leslimites de ses communes par nécessité impérieuse de service, éventuellement avec l'un des véhicules du service,sous condition que :- La mission accomplie soit continue et qu'elle débute et se termine dans les limites territoriales descommunes signataires.Et que :- Soit la mission constitue une liaison de service (notamment pour rejoindre l'une des communessignataires, la BTA/La Tremblade, la COB/Saint Porchaire, le Tribunal Judiciaire, la Préfecture ou les Sous-préfectures, les fourrières automobiles ou animalières, d'autres collectivités ou d'autres administrations,le Centre Hospitalier, etc.).Soit la mission constitue une formation initiale (FI) ou une formation d'entrainement (FE) réalisée austand de tir de SAINTES ou tout stand de tir pouvant être amené à le remplacer, à l'occasion des formationsréalisées sous l'égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).- Soit la mission constitue une formation initiale (Fl) GTPI (Gestes et Techniques Professionnels enIntervention - Gestes et Techniques de Sécurité en Intervention de Police Municipale) réalisée sous l'égidedu Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou une formation d'entrainement (FE)GTPI réalisée sous l'égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou de lacommune de SAUJON.C-EP|Les agents de la PMP sont dotés de Menottes et des EPI (Equipements de Prévention Individuels) etmatériels nécessaires à la réalisation de leurs missions, notamment :- GPB(gilets pare-balles) ;- Gilets rétroréfléchissant ;Kit sanitaire ou de protection en milieu d'hygiène dégradéD - Cameras individuellesLes maires des communes signataires se réserve le droit éventuel de doter les agents de la PMP de camérasindividuelles, conformément aux possibilités ouvertes par le décret n°2019-140 du 27/02/2019 et l'articleL.241-2 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cadre, les enregistrements provenant de ces caméras auraientpour objectif de prévenir et de collecter des informations sur les incidents pouvant survenir lors desinterventions des agents de la PMP. 'E - Interrogations des fichiersLes maires des communes signataires se réserve le droit éventuel de doter les agents de la PMP des moyensd'interrogation directe des fichiers futurs pour lesquels ces possibilités leur serait ouverte.F - Autres personnels» Assistante de gestionEn sus des éléments mentionnés précédemment, le service de la PMP comporte au sein de ses locaux lePôle Réglementation - Sécurité - Gestion des Risques de la commune de SAUJON dont le CPMP estégalement responsable. Ce pôle est doté d'une assistante de gestion administrative.> Assistants temporaires de police municipale (ATPM)Le maire de la commune de SAUJON, du fait du classement de sa commune comme « ville thermale »,se réserve le droit éventuel d'avoir au sein de la PMP un ou des assistants temporaires de police
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missions.Ces agents ne peuvent être armés. lls peuvent pour autant être dotés des EPI nécessaires (GPB,Chasuble rétroréfléchissante, etc.) et de menottes.Gardes champêtres ou agents de police ruraleLes maires des communes signataires se réservent le droit éventuel d'avoir au sein du service de laPMP, un ou des gardes champétres ou agents de police rurale en remplacement ou en complément desagents de la PMP qu'ils ont déjà mis en commun.Ces agents peuvent être armés et ils peuvent être dotés des EPI nécessaires (GPB, Chasublerétroréfléchissante, etc.) et de menottes.Ces fonctionnaires seraient totalement intégrés au service de la PMP. À ce titre ils exerceraient, outreles missions spécifiques à leur fonction en matière de chasse, de péche et d'environnement, l'ensembledes missions communes avec les agents de police municipale dans les mêmes conditions que ceux-ci etconformément à la présente convention.> Agents de surveillance de la voie publique (ASVP)Les maires des communes signataires se réservent le droit éventuel d'avoir au sein du service de laPMP, un ou des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) en compléments des agents depolice municipaux qu'ils ont déjà mis en commun.Ces agents ne peuvent être armés. lls peuvent pour autant être dotés des EPI nécessaires (GPB,Chasuble rétroréfléchissante, etc.) et de menottesHs seraient chargés de :o Contrôler les zones de stationnement réglementées ;o Constater les infractions aux dispositions concernant I'arrét et le stationnement des véhicules àl'exception de celles prévues à l'article R.417-9 du code de la route, des constats prévus.o Constater les infractions prévues par le code de l'environnement (article L.591-40 7° et articleL.571-92).o Constater les infractions en matière de salubrité publique (article L.1312-1 dernier alinéa).o Rechercher et constater les infractions prévues par le code de l'urbanisme dès lors qu'ils sontspécialement commissionnés pour rechercher et relever les infractions en matière d'urbanismeet assermentés à cet effet.o Rechercher et constater les infractions prévues par le code de la santé publique en matière debruits de voisinage - sans mesure de sonométrie, dès lors qu'ils sont spécialement désignéspour rechercher et relever les infractions en matière d'urbanisme et assermentés à cet effet.
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G- SportAprés accord préalable des Maires signataires, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le CPMP peuventdécider d'organiser en commun des séances de sports individuels ou collectifs, en vue de maintenir la conditionphysique des personnels des 2 services ou de développer la cohésion de groupe.Article 18 : Formations au profit des Agents de la PMPFormationsLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique I'organisationpar la Gendarmerie Nationale au profit des agents de la PMP des formations en matière :»> D'intervention professionnelle ;> Dugel des lieux et de la préservation des traces et indices ;> De sécurité et de surveillance routière.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la Gendarmerie Nationale qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le président duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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—— TITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES |j
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Article 19 : Application La présente convention est individuellement applicable, pour les éléments qui lesconcerne, en tant que convention de coordination de chacune des communes signataires pour ses agents de PoliceMunicipale qui ne seraient pas mis à disposition de la PMP, notamment pour ceux recrutés dans l'attente de lasignature de leur arrêté de mise à disposition effective après avis de la CAP du Centre de Gestion.Pour le cas de la sortie d'une ou plusieurs communes de la mutualisation constituant la PMP, ou en dans le cas où lamutualisation serait non renouvelée ou serait renouvelée en prenant la forme d'un syndicat, les dispositions DE LAprésente convention restent acquises dans la limite de validité de la présente convention pendant un maximum de6 mois afin permettre le maintien de ses dispositions pour chacun des agents de la PMP jusqu'à l'établissementd'une nouvelle convention.Article 20 : Rapport annuelUn rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le représentant de l'État dans ledépartement de la Charente Maritime et les maires des communes signataires, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au représentant de I'ttat dans le département de laCharente Maritime et au maire des communes signataires. Copie en est transmise au procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de SAINTES.Article 21 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une une rencontreentre le représentant de l'État dans le département de la Charente Maritime et les maires des communessignataires. Le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de compétent est informé de cette réunion ety participe-s'il le juge nécessaire. |Article 22 : Durée et reconduction de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter sa signature. Elle est renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23 : Respect d'applicationAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires des communes signataires et lereprésentant de l'État dans le département de la Charente Maritime conviennent que sa mise en œuvre pourra êtreexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.Faità La Rochelle, le 2 1 MARS 2025Monsieur le Préfet de Monsieur le Maire de SAUJON Madame le Maire deCharente Maritime Conseiller Départemental SABLONCEAUX
Pour le préfet at nar délégation)Pietre-LUuis Laë \ 5
Brice BLONDEL Pascal FERCHAUD Lysiane GOUGNONMadame le Maire de L'EGUILLE Monsieur le Maire de CORME Monsieur le Maire de NANCRASECLUSE
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Monsieur le procureur de laRépublique près le TribunalJudiciaire de SAINTESMonsieur le Maire du CHAY
=N D p e _Thierry SAINTLOS . (Z !)B in ALM/
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Myriam PORTER Olivier MARTINMaire de L'EGUILLE SUR SEUDRE Maire de CORME ECLUSE
David RAFFE —Maire de NANCRAS
Copie :Sous-préfecture de SAINTESSous-préfecture de ROCHEFORTSous-préfecture de SAINT JEAN D'ANGELYSecrétariat du Maire de SaujonDGS de SAUJON et Secrétariats Généraux des autres communesAndré FRANCHIArchives
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CONVENTION DE COORDINATION DU 21/03/2022DE LA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE SAUJON VAL DE SEUDRE - CHARENTEMARITIME ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATANNEXE 1 - MISE À JOUR AU 14/02/2025ARMES ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DE DOTATION AUTORISES POUR L'EXERCICE DES MISSIONSAGENTS TYPES D'ARME CATEGORIEGénérateur d'aérosol D2 bBRADU Cyrille Inférieur ou égal à 100 miChef de service principal de 1*TM | _ Générateur d'aérosol supérieur à 100 ml B8classe Matraque télescopique D2aChef de la Police Municipale TonfaPluri-communale Pistolet semi-automatique calibre 9 x 19 B1Recruté par la commune de (9 mm luger)SAUJON Munitions calibre 9 x 19 (9 mm luger) à eprojectiles expansifGénérateur d'aérosol D2bInférieur ou égal à 100 ml 'BERNET Paul Générateur d'aéroso! supéri.eur à 100 ml 88Chef de police municipale Matraqueï;:lf:scoplque D2aRecruté par la commune de Pistolet semi-automati libre 9 x 19SAUJON ' rr X B1(9 mm luger)Munitions calibre 9 x 19 (9 mm luger) à B1projectiles expansifGénérateur d'aérosol D2 bInférieur ou égal à 100 mlTEXIER Alain Générateur d'aérosollsunéri'eur à 100 ml B8Brigadier-chef principal Ma""q"'i'é escopique D2aRecruté par la commune de ' - —2 -SAUJON Pistolet semu—automathqe calibre 9 x 19 81(9 mm luger)Munitions calibre 9 x 19 (9 mm luger) à B1_ projectiles expansifGénérateur d'aérosol D2bInférieur ou égal à 100 miStéphane LEDROIT Générate':r d'aérosollsunéri.eur à 100 ml B8Brigadier-chef Principal atraquî_té êscoplque D2aRecruté par la commune de ol , On 2SAUJON Pistolet seml-automathue calibre 9 x 19 B1{9 mm luger)Munitions calibre 9 x 19 (9 mm luger) à B1projectiles expansifGénérateur d'aérosol D2bInférieur ou égat à 100 mlAudrey PRONIER Générateur d'aérosol supérieur à 100 mi B8Gardien-brigadier Matraque télescopique D23Recrutée par les communes de TonfaSABLONCEAUX et de CORME Pistolet semi-automatique calibre 9 x 19 B1ECLUSE {9 mm luger)Munitions calibre 9 x 19 (9 mm luger) àprojectiles expansifB1
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Julie JOLYGardien-brigadierRecrutée par les communes deL'ÉGUILLE SUR SEUDRE,NANCRAS et LE CHAY
Générateur d'aérosolInférieur ou égal à 100 ml D2 bGénérateur d'aérosol supérieur à 100 mi B8Matraque; télescopique D2aonfaPistolet semi-automatique calibre 9 x 19 B1(9 mm luger)Munitions calibre 9 x 19 (9 mm luger) à 81projectiles expansif
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